Mémoire Stage PRV 3 Année 2008 – Promotion 2 Développement

Mémoire
Stage PRV 3
Année 2008 – Promotion 2
Développement Durable
et
Sécurité incendie
Tuteur : Lieutenant Colonel Georges THILL
Stagiaires :
Commandant Stéphane HURIET :
Capitaine François-Marie BROCHARD :
Capitaine Fabien SOUBIRAN :
SDIS du Haut Rhin
Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris
SDIS de l’Aube
Sommaire
Introduction
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PARTIE 1 : LE DEVELOPPEMENT DURABLE
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1-1 Le développement durable dans les textes
7
1-1-1 : Vers un ancrage de la notion de développement durable
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1-1-2 : Développement durable : obligations et incitations
1-1-2-1 : Obligations
1-1-2-2 : Incitations
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1-2 Le développement durable dans la construction
10
1-2-1 : Les matériaux et éléments de construction
1-2-1-1 Structures
1-2-1-2 Couvertures
1-2-1-3 Façades
1-2-1-4 Autres innovations de gros œuvre
1-2-1-5 Isolation Phonique
1-2-1-6 Isolation Thermique
1-2-1-7 Produits verriers
1-2-1-8 Systèmes d’occultation et de contrôle solaire
1-2-1-9 Revêtements de sols et de murs
1-2-1-10 Le mobilier
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1-2-2 Les équipements techniques
1-2-2-1 Eau – Plomberie
1-2-2-2 Chauffage
1-2-2-3 Ventilation – Climatisation
1-2-2-4 Electricité
1-2-2-5 Autres installations techniques
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PARTIE 2 : L’ARCHITECTURE DURABLE ET LE RISQUE INCENDIE
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2-1 Les problèmes posés sur le plan réglementaire
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2-1-1 Peut-on avoir du recul lorsqu’on vit le changement ?
2-1-2 Les constructions « durables » et le texte
2-1-2-1 Les non-conformités dans les ERP
2-1-2-2 Les non-conformités dans les habitations
2-1-2-3 L’absence de référentiel réglementaire
2-2 Les problèmes posés sur le plan technique vis-à-vis du risque incendie
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2-2-1 L’éclosion des incendies
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2-2-2 Le développement de l’incendie
25
2-2-3 La propagation de l’incendie
2-2-3-1 Propagation par l’intérieur
25
25
2
2-2-3-2 Propagation par l’extérieur
2-2-3-3 Propagation par conduction
26
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2-2-4 Le risque pour l’évacuation des occupants de l’immeuble
27
2-2-5 Les difficultés pour l’intervention des secours
28
PARTIE 3 : SOLUTIONS REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES
29
3-1 Solutions apportées aux problèmes posés par l’application réglementaire 29
3-1-1 La voie dérogatoire, la démarche par objectif
29
3-1-2 Le recours à d’autres référentiels
3-1-2-1 : les avis techniques
3-1-2-2 : les autres règlements européens
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3-2 Quelques solutions techniques
33
3-2-1 Le recours à l’Ingénierie de la Sécurité Incendie (ISI)
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3-2-2 Le recours aux normes
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3-2-3 Autres solutions techniques
3-2-3-1 L’extinction automatique à eau de type Sprinkler
3-2-3-2 La détection incendie
3-2-3-3 La ventilation naturelle
3-2-3-4 La récupération des eaux pluviales
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3-2-4 Renforcer le lien entre la prévention, la prévision et l’opération
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3-3 Solutions plus transversales et organisationnelles
3-3-1 réflexions d’ordre général
37
37
3-3-2 Solutions concrètes
38
3-3-2-1 Création d’un groupe pilote « Développement durable et sécurité incendie » 38
3-3-2-2 Intégration du « développement durable » dans les formations des
sapeurs-pompiers
38
Conclusion
39
Glossaire
40
Bibliographie
43
Annexes
44
3
Rappel du sujet
"L'intégration de la démarche de développement durable dans les grands projets immobiliers
est une tendance forte et inéluctable. Qu'il s'agisse des façades ou des toitures, végétalisées
ou photovoltaïques, des parois en bois ou en composés végétaux, de la récupération et du
stockage des eaux de pluie ou des déchets, de nouvelles contraintes apparaissent pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Après un inventaire des problèmes
posés par la démarche environnementale au préventionniste, vous exposerez quelles
solutions techniques peuvent être préconisées puis vous proposerez des évolutions
réglementaires permettant une cohabitation raisonnée de cette nouvelle façon de construire
et de la sécurité incendie."
Résumé
Pour ce qui concerne la France, le bâtiment représente chaque année
(1):
- 21% des émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
- 43% des consommations d’énergie ;
- 40% des déchets produits (y compris les déchets ménagers mais hors déchets
industriels) ;
- 4,7% de la surface du territoire national ;
- 18% des prélèvements d’eau correspondant à la consommation d’eau potable.
La question de la consommation d’énergie est largement intégrée dans la filière construction,
même si des efforts importants restent à faire dans l’habitat existant.
Les conférences internationales relatives au développement durable, le Grenelle de
l’environnement en France, sont des signes fort de la volonté politique dans le domaine.
Cette démarche est inéluctable et exprime un enjeu majeur pour les générations futures.
Les textes applicables en la matière et les nouvelles techniques de construction mises en
œuvre peuvent avoir une influence sur la sécurité incendie tant pour les établissements
recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), que pour les habitations
ou les industries.
Les acteurs de la prévention et en premier lieu les préventionnistes se trouvent confrontés à
des difficultés sur le plan réglementaire pour analyser des non conformités aux textes ou
appréhender des « vides juridiques ». Des difficultés techniques apparaissent également.
Elles sont liées aux innovations constantes en matière de développement durable mais aussi
au manque de connaissance des préventionnistes. Enfin, ce changement de mode de
construction engendre de nouveaux risques, en particulier suite au renforcement de
l’isolation des constructions qui contribue à confiner l’incendie.
Toutefois, pour faire cohabiter de façon raisonnée les impératifs de développement durable
mais aussi de sécurité incendie, il est nécessaire de conserver nos règlements de sécurité
comme socle de base. En effet, ils répondent à de nombreux problèmes posés mais il
convient de les uniformiser puis de les adapter en faisant appel à d’autres références comme
les règlements de nos voisins européens ou bien en y intégrant des solutions techniques
innovantes (ingénierie de la sécurité incendie, détection incendie, sprinkler résidentiels, …).
Enfin des mesures plus organisationnelles et transversales doivent accompagner cette
démarche pour ne pas subir l’évolution mais pour que les acteurs de la prévention des
incendies deviennent des acteurs du développement durable.
(1) Source : Bureau d’informations et de prévisions économiques (BIPE).
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Remerciements
Nos remerciements vont en premier lieu à notre tuteur, le lieutenant-colonel Georges THILL,
du service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin, pour ses conseils et ses
explications.
Nous tenons également à remercier nos directeurs départementaux et chefs de services pour
les autorisations et aménagements qu’ils nous ont accordés.
Nous souhaitons remercier toutes les personnes qui nous ont apporté leur aide et qui ont
contribué à l’élaboration de ce mémoire et plus particulièrement :
-
-
Monsieur Hervé THEPHANY, ingénieur spécialiste du comportement au feu des
matériaux, Direction de la Défense et de la Sécurité Civile ;
Monsieur Bernard HOGNON, responsable des études réglementaires au Centre
Scientifique et Technique du Bâtiment ;
Les responsables départementaux des services prévention qui nous ont apporté des
éclairages sur les projets en cours ;
Monsieur Philippe CARRIER, responsable sécurité incendie du centre hospitalier
universitaire de Rouen ;
Monsieur Yves MARTIN, chef de division adjoint, Centre Scientifique et Technique de
la Construction, Belgique ;
Mais aussi, les intervenants de l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de SapeursPompiers ainsi que le au lieutenant-colonel Jean-Paul SPIESS et son équipe pour leur
accueil, leur disponibilité et leur implication durant toute notre formation.
Pour finir, nous tenons à remercier, tout particulièrement, nos épouses respectives qui ont
fait preuve de beaucoup de compréhension et de patience.
5
Introduction
« (…) Et puis une politique massive d’investissement dans le bâtiment. C’est une
priorité et c’est une urgence. Nous voulons la réduction de la consommation de
l’énergie par les bâtiments. »
C’est ainsi que M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, a évoqué, à l’occasion de la
restitution des conclusions du Grenelle de l’environnement, le jeudi 25 octobre 2007 au
Palais de l’Elysée, ce que d’aucun appelle le «développement durable dans les projets
immobiliers ».
La France est donc appelée, par la voix de son Président, à s’engager clairement vers un
immobilier plus respectueux de l’environnement avec pour objectif de construire à l’horizon
2020 des « bâtiments (…) à énergie positive ». Mais des étapes intermédiaires vont
s’appliquer très rapidement puisque la «norme basse consommation » (moins de 50 kWh par
an et par m2) devrait être imposée à toutes les constructions neuves dès la fin 2012 et par
anticipation dès la fin 2010 à tous les bâtiments publics et tertiaires.
Le mouvement « développement durable » semble donc aller au-delà des simples discours
d’intention. Déjà fleurissent ici et là des nouveautés dans les projets immobiliers français :
façades et toitures végétalisées ou garnies de panneaux photovoltaïques, éoliennes sur les
bâtiments, parois en bois ou composés végétaux, récupération et stockage des eaux de
pluie, des déchets, … Les exemples abondent et ne sont sans doute que le début de la mise
en pratique d’une réflexion jusqu’alors plutôt confidentielle au niveau de l’hexagone.
Au-delà de la France, c’est le Monde qui s’engage dans cette voie, avec déjà quelques
projets ambitieux, voire révolutionnaires :
- les Emirats Arabes Unis, Abou Dhabi, projet de 10 milliards d’euros pour construire une ville
en plein désert qui serait la Sillicon Valley des énergies renouvelables ;
- la Chine, Dongtan, projet de ville écologique susceptible d’accueillir 50 000 personnes en
2010 ;
- l’Angleterre, Sutton, projet BedZed (Beddington zero emission development), quartier mixte
dense générant zéro émission polluante ;
-…
Et surtout, il faut noter que cette approche « développement durable », nouvelle en France
ou du moins « officiellement nouvelle », est intégrée depuis quelques années dans des pays
voisins comme la Suisse, l’Allemagne, les Pays-Bas,…
Ainsi, la façon de construire, de concevoir, de penser l’immobilier est en train de subir un
profond bouleversement qui paraît aller au-delà d’un effet de mode, car poussé par des
impératifs tant écologiques, qu’économiques ou sociaux. Cette démarche environnementale
n’est cependant pas toujours en adéquation avec les règles de sécurité fixées par les
différents textes applicables aux constructions, tant pour les établissements recevant du
public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), que pour les habitations ou les
industries. En effet, sortir du mode de construction traditionnel engendre souvent des cas de
figures non prévus par le règlement, voire des situations en opposition avec les textes.
Aussi, au travers de ce mémoire, nous voulons préciser les objectifs du développement
durable appliqué à l’immobilier et présenter les innovations existantes ou à venir dans ce
domaine. Puis, nous listerons des problèmes soulevés par cette nouvelle approche vis-à-vis
du risque d’incendie et de panique. Enfin, nous tenterons de proposer des évolutions
techniques et règlementaires qui permettraient d’harmoniser la réglementation incendie avec
ce défi du XXIème siècle.
6
PARTIE 1 : LE DEVELOPPEMENT DURABLE
En matière de bâtiment, le Grenelle de l’environnement offre des perspectives audacieuses.
Désormais, l’économie de l’énergie et les énergies renouvelables vont prendre une place
décisive dans l’acte de construire ou la décision de rénover.
L’objectif de cette première partie est de présenter le développement durable puis d’en
montrer des exemples concrets dans la construction en France et à l’étranger.
1-1 Le développement durable dans les textes
1-1-1 : Vers un ancrage de la notion de développement durable
Les premières prises de conscience relatives aux effets négatifs de l’industrialisation sur
l’environnement émergent dans les années 1920. Mais c’est réellement en 1968 avec les
travaux du Club de Rome et la publication du rapport « Halte à la croissance » que se trouve
le point de départ d’un très large débat qui a conduit au concept d’écodéveloppement.
En 1987, la commission mondiale sur l’environnement et le développement a publié un
rapport intitulé Notre Avenir à Tous, appelé aussi rapport Brundtland donnant au
développement durable la définition suivante :
« Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du
présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. »
Quelques années plus tard, en juin 1992, la conférence des Nations-unies pour
l’environnement et le développement, à Rio, appelée aussi sommet de la terre, contribue très
largement à une prise de conscience planétaire autour de l’idée de développement durable :
« Chaque pays devrait réaliser, aussi tôt que possible, si possible avant 1994, une revue de
capacité, et de construction de capacité, pour concevoir des stratégies nationales de
développement durable. (…) Comme aspect important de la planification globale, chaque
pays doit rechercher un consensus interne à tous les niveaux de la société sur les politiques
et les programmes nécessaires pour la mise en œuvre de leur programme agenda 21 dans le
court et le long terme. »
L’agenda 21 est un programme d’action pour le 21ème siècle, orienté vers le développement
durable, et adopté par 173 chefs d’état et de gouvernement du sommet de Rio.
Dans le cadre de cet agenda, les états sont appelés à mettre en place leur programme
d’action en faveur du développement durable.
En 2002, lors du congrès de Johannesburg sur le développement durable, Jacques Chirac,
alors président de la république déclare : « Notre maison brûle, et nous regardons
ailleurs… ».
Il crée, en 2003, le comité national du développement durable et lance, la même année, la
« Stratégie Nationale du Développement Durable » (SNDD). Cette volonté forte du
gouvernement français d’avancer rapidement se traduit par des appels à projets, la mise en
place de hauts fonctionnaires du développement durable dans chaque ministère, la création
du comité interministériel du développement durable, …
La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 introduit la Charte de l’environnement dans le
préambule de la constitution du 4 octobre 1958. L’article 6 de la Charte de l’environnement
donne une orientation incontournable : « les politiques publiques doivent promouvoir le
développement durable. »
7
En 2007, le président Nicolas Sarkozy rassemble dans un seul grand ministère l’écologie,
l’énergie, le développement durable et l’aménagement du territoire mais aussi le logement et
les transports.
Enfin, le 21 octobre 2008, le projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,
surnommé « loi Grenelle 1 » a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale par un
vote quasi-unanime 526 voix pour, 4 contre. Ce vote peut être qualifié d’emblématique : il
rassemble la quasi-totalité des voix de gauche et de droite et intervient au pire moment
d’une crise financière mondiale sans précédent. C’est donc le signe que le changement
radical de stratégie dans le transport, le bâtiment, l’aménagement urbain, … est une priorité
pour la Nation toute entière.
Le texte propose toute une série de mesures allant du renforcement de la lutte contre le
changement climatique à la définition de nouvelles normes pour les bâtiments neufs, en
passant par le développement des énergies nouvelles. Il propose également la réorientation
des investissements lourds en direction des transports en commun et du fret ferroviaire, la
constitution d'une "trame verte et bleue pour arrêter la perte de biodiversité" ou le
renforcement de la politique de réduction des déchets (annexe n°2).
1-1-2 : Développement durable : obligations et incitations
La traduction du concept de développement durable dans les projets de construction se fait
selon deux angles distincts. Le premier est lié à une obligation faite par l’Etat aux maîtres
d’ouvrage de respecter un certain nombre de règles. Le second est plus lié à une démarche
volontariste soutenue par l’Etat.
1-1-2-1 : Obligations
Le texte le plus important dans le domaine est la réglementation thermique 2005,
couramment appelée RT 2005 (Décret n°2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux
caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (journal
officiel du 25 mai 2006) et arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des
bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (JO du 25 mai 2006)).
Cette réglementation s’applique aux bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments
tertiaires et résidentiels.
L’objectif de la RT 2005 est d’améliorer la performance thermique de la construction neuve
d’au moins 15 %, de limiter le recours à la climatisation, et d’assurer une certaine maîtrise
de la demande en électricité. Cette réglementation est exprimée sous forme
« performancielle » et non pas en une somme de solutions techniques à appliquer. Elle
permet ainsi aux maîtres d’œuvre de s’exprimer au mieux en choisissant les solutions les
plus adaptées à leurs projets.
S’agissant des bâtiments existants, l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques
thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants vient compléter les
dispositions déjà énoncées.
Etablie dans le cadre du plan Climat, la réglementation thermique est appelée à se renforcer
tous les 5 ans. Ainsi, après les RT 2000 et 2005, la RT 2010 est en cours d’élaboration, avec
des objectifs encore plus performants, l’objectif final étant, il faut le souligner, la construction
de bâtiments à énergie positive à l’horizon 2020.
8
1-1-2-2 : Incitations
Réflexion globale
Dans son chapitre 28, la déclaration de Rio (sommet de la Terre, 1992) incite les collectivités
à élaborer des « agendas 21 locaux » impliquant fortement les habitants, l’ensemble des
acteurs locaux et les entreprises. La démarche, fondée sur un diagnostic concerté, doit
permettre de concevoir un projet stratégique, traduit par un plan d’actions périodiquement
évalué et renforcé.
L’agenda 21 doit étudier 6 axes d’engagements sur lesquels les collectivités doivent appuyer
leur action :
la lutte contre le changement climatique,
la préservation de la biodiversité,
le respect de la diversité culturelle et la lutte contre les exclusions,
le soutien aux filières environnementales et à l’économie sociale,
la coopération internationale,
l’éducation au développement durable.
La lutte contre le changement climatique passe par la maîtrise des émissions de CO2. Les
principales émissions étant liées aux déplacements, au chauffage et à l’électricité, aller vers
des constructions toujours moins gourmandes en énergie contribue à lutter contre le
réchauffement de la planète.
Lors de l’adoption de la stratégie nationale de développement durable, en 2003, la France a
décidé de favoriser la mise en place de 500 agendas 21 en 5 ans.
Une circulaire du 13 juillet 2006 intitulée « cadre de référence pour les projets territoriaux de
développement durable et les agendas 21 locaux et appels à reconnaissance de tels
projets » donne plus de lisibilité aux démarches des collectivités souhaitant mettre en œuvre
cette démarche.
De nombreux agendas 21 se mettent en place localement comme celui du conseil général de
l’Isère qui propose 38 points comme :
- la promotion du bois comme matériau de construction,
- la promotion d’un urbanisme plus dense,
- la promotion des énergies propres et renouvelables,
-…
Plus localement, la ville d’Echirolles (Isère), a réalisé un agenda 21 pour le territoire de la
commune et propose que les bâtiments communaux respectent la démarche HQE® (Haute
Qualité Environnementale).
Labellisation
Les objectifs affichés par le gouvernement relatifs aux bâtiments « basse consommation » en
2012 et à « énergie positive » en 2020 incite certains maîtres d’ouvrage à aller plus loin que
la RT 2005 dès aujourd’hui. Pour que ces derniers soient en mesures d’attester de la qualité
de leur construction en termes de développement durable et d’économie d’énergie, le
gouvernement a défini un certain nombre de labels. Ces labels (Haute Performance
Energétique HPE 2005, Très Haute Performance Energétique THPE 2005,…) sont définis par
l’arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute
performance énergétique ».
Certification
L’association HQE®, reconnue d’utilité publique en 2004, regroupe en France un certain
nombre d’acteurs du bâtiment dans le but de développer la qualité environnementale des
bâtiments de manière concertée. Selon l’association HQE®, « la certification NF Bâtiments
tertiaires – démarche HQE® engage le maître d’ouvrage dans un processus d’amélioration
HQE® est une marque déposée dont l’association HQE détient la licence exclusive pour la France.
9
continu et démontre qu’il adopte une approche novatrice, tournée vers l’avenir. La
certification est également un moyen d’anticiper les évolutions réglementaires et techniques
à venir. »
D’autres certifications environnementales existent dans le monde :
- Leadership Energy Environnement Design (LEED), certification environnementale des
bâtiments d’habitation et du tertiaire, USA ;
- Minergie, Suisse ;
- Passivhauss, Allemagne ;
- Cepheus, projet Européen ;
- …
1-2 Le développement durable dans la construction
Respecter la RT 2005, anticiper la RT 2010, rechercher une labellisation ou une certification,
toutes ces actions en faveur du développement durable peuvent être entreprises dans le
cadre d’une démarche performancielle, en choisissant parmi une multitude de solutions
techniques offertes aux intéressés.
Un inventaire des techniques actuelles permettant de concourir à cette démarche de
développement durable est dressé ci-après. Le champ d’action étant vaste, voire infini, et les
techniques relativement novatrices, la liste n’est bien entendue pas exhaustive, mais
représentative de l’intérêt que porte la société et plus particulièrement le monde du bâtiment
à ce sujet.
1-2-1 : Les matériaux et éléments de construction
1-2-1-1 Structures
Il n’existe pas réellement de matériaux nouveaux liés à la préservation de l’environnement.
Toutefois, on assiste à un retour des procédés traditionnels, le bois bien sûr (immeuble
d’habitation R+2, HLM de Seyssins, Isère, 2001) mais aussi la paille (salle de réunion de 5ème
catégorie au plan d'eau du Lambon, Deux Sèvres, 2006), le torchis ou encore la bauge,
mélange de terre crue compressée (résidence Salvatierra R+5, projet habitat passif
CEPHEUS, Rennes, 2001…).
Le bois est un matériau biodégradable, facile à travailler, qui fixe une grande quantité de gaz
carbonique. Il n’exige que peu d’énergie pour devenir utilisable et est moins lourd que le
béton. Le bois massif isole douze fois mieux que le béton. Suffisamment rigide, il est très
utilisé pour la construction de maisons à ossature bois aux Etats-Unis, en Australie et dans
les pays scandinaves.
La terre crue est un matériau sain et naturel qui offre un bilan écologique très performant en
apportant des qualités indispensables dans une habitation comme la régulation de l’humidité,
la masse thermique, l’assainissement de l’air et l’isolation phonique. Elle peut permettre la
réalisation de blocs de terre crue compressée (BTC) faciles à mettre en œuvre en raison de
leurs dimensions identiques aux parpaings et aux briques de terre cuite.
Des maisons en bottes de paille existent depuis plus d’un siècle. Une école aux murs en
bottes de paille existe au Nebraska et a été construite en 1887. Matériau extrêmement
économique, il est utilisé en bottes rectangulaires fortement compressées et assemblées
10
comme des briques géantes soit avec un mortier à la chaux qui enferme chaque botte dans
une protection soit coincée dans une ossature puis enduite, ou simplement en murs
porteurs. Le comportement à l’eau est identique à celui d’un mur enduit d’un mortier à la
chaux ou à la terre, étanche à l’eau mais poreux à l’air et à la vapeur. Le comportement au
feu des murs en ballots de paille enduits est considéré comme excellent. Des tests réalisés
par le Centre Expérimental de recherches des études du Bâtiment et des Travaux Publics
(CEBTP) ont montré que ce type de murs résiste deux heures à une flamme de chalumeau là
où un parpaing ordinaire ne tient qu’une heure et demie.
Se développe également la mise en place de briques monomurs servant à la fois de structure
et d’isolant (construction d’un immeuble R+5, Clermont Ferrand, France, 2006),…Cette
solution permet d’isoler et de construire avec un seul produit porteur et isolant. Utilisée en
construction neuve, elle est aussi intéressante dans le cas d’une réhabilitation lourde.
Les blocs de béton cellulaire silicocalcaire : parfaitement écologiques, légers et respirants, ils
sont de bons isolants thermiques et phoniques. Solides et stables dans le temps ils résistent
au feu et à l’eau. Le béton cellulaire silicocalcaire est composé d’un mélange de sable et de
chaux cuit à basse température sous très haute pression dans un autoclave. Il peut être
employé comme cloisons coupe-feu car, même soumis à une flamme pendant six heures, la
face non exposée d’un mur de vingt centimètres d’épaisseur conserve une température
inférieure à soixante degrés.
Le béton traditionnel subit quant à lui un certain nombre de critiques. En effet, s’il a
clairement été le matériau du XXème siècle dans le domaine de la construction, il apparaît
selon le centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA)
que l’un de ses composants, le ciment, est responsable de 2,7% des émissions de CO2 en
France. L’industrie cimentière française, pointée du doigt, travaille donc activement à la
réalisation d’un « ciment vert » plus respectueux de la cause du « développement durable ».
Enfin, l’industrie du BTP (bâtiment et travaux publics) réfléchit à la réutilisation de déchets
dans le domaine de la construction. Aujourd’hui la valorisation des déchets concerne
principalement les déchets inertes (déchets minéraux non pollués) sous forme de remblais
ou de sous couches routières. Leur recyclage dans le secteur du bâtiment, notamment sous
forme de granulat pour béton, ne connaît pas pour l’heure de débouchés industriels.
Cependant, les métaux recyclés sont utilisés depuis plusieurs années dans le bâtiment. En
effet, 50 % de la production européenne d’acier provient aujourd’hui d’aciers recyclés. De
nouvelles filières se mettent en place pour les déchets PVC (polychlorure de vinyle) et de
bois, notamment dans la fabrication de panneaux de particules.
1-2-1-2 Couvertures
Représentant 30 % des déperditions thermiques du bâti, le rôle de la toiture est aujourd’hui
renforcé avec la réglementation thermique et l’obligation de réduire les consommations
énergétiques. Devenant incontournable, son isolation fait l’objet de toute l’attention des
professionnels pour gagner en performance et limiter les fuites de chaleur au niveau des
points particuliers que sont, par exemple, les conduits de fumée, les fenêtres de toit,…
Au-delà des matériaux traditionnellement utilisés comme les tuiles bétons, les tuiles en terre
cuite et les ardoises, certains matériaux retrouvent leur popularité en raison de leur
participation à l’élan de préservation en faveur de la planète.
Les toitures végétalisées font, depuis peu une percée remarquée. S’appuyant sur une
technique de végétation extensive ou semi intensive, les principaux systèmes peuvent être
11
mis en œuvre sur tous types de supports (acier, bois, béton, plaques de fibre ciment) pour
des pentes allant jusqu’à 20 %(construction d'une crèche collective de 60 berceaux et d’un
logement de fonction, Paris XVIII, France, 2008).
Avantage de ces toitures, elles constituent un régulateur lors des fortes pluies d’orage,
permettent de fixer le CO2, d’absorber les poussières, de réguler la température de la toiture
été comme hiver, de limiter la réverbération du bruit,...
Le Canada et l’Allemagne utilisent à grande échelle cette technologie des « toits verts ». Huit
millions de mètres carrés de toiture végétalisée existent en Allemagne contre moins de cent
mille en France.
Les tuiles photovoltaïques arrivent également sur le marché. Remplaçant les matériaux de
couverture habituels dont elles reprennent le principe d’emboîtement et de pose, ces
produits assurent une fonction d’étanchéité et de couverture, en plus de leur rôle
énergétique.
Pour les toitures plates, il existe des membranes d’étanchéité avec cellules photovoltaïques
intégrées permettant de couvrir de grandes surfaces (2000 m² supermarché Super U de
Thouars, Deux Sèvres, 2007).
1-2-1-3 Façades
Interface avec l’extérieur, la façade apparaît comme un support privilégié dans les projets à
démarche environnementale.
Les innovations relatives aux façades peuvent être associées au développement des
solutions visant à l’amélioration de l’isolation par l’extérieur. Cette isolation permet de réduire
les ponts thermiques, passages par lesquels dans une construction, la chaleur va filtrer pour
se dissiper à l’extérieur. Parmi les techniques mises en œuvre on trouve :
- les parements sur isolant en bois ou dérivés, en fibre ciment à forte densité, en briques de
terre cuite de grandes longueurs, en zinc naturel ou coloré, en acier ou aluminium ;
- les vêtures, éléments préfabriqués comprenant un isolant et une plaque de parement.
L’isolant le plus utilisé est le polystyrène expansé (PSE). Le parement quant à lui peut être
en acier, aluminium ou bien PVC;
- les enduits minces sur isolant (isolant en polystyrène expansé collé sur la façade et
recouvert d’enduit spécifique armé en fibre de verre) ;
- les enduits isolants (mortier avec particules d’isolant tel que polystyrène).
D’autres technologies sont également en cours de développement comme les matériaux à
changement de phase, qui permettent de lisser les températures intérieures en améliorant
l’inertie des parois. Incorporant de fines particules de paraffine, de nouvelles plaques de
plâtre de faible épaisseur offrent ainsi des perspectives intéressantes pour la rénovation des
façades légères.
En outre, des systèmes innovants trouvent aujourd’hui une résonance forte au travers du
concept de façade active, dont les composants deviennent intelligents et polyvalents. Une
première illustration de ce concept est donnée par l’intégration de cellules photovoltaïques
dans des composants de façade pour assurer la production d’énergie et couvrir une part non
négligeable des besoins en chauffage et en climatisation des bâtiments (construction de la
tour Manchester, Royaume Uni, 2006).
Mis au point dans les années 1990, les murs végétalisés constituent une voie explorée par
les adeptes de l’architecture verte qui mettent en avant leurs propriétés isolantes et filtrantes
sur les plans thermique et acoustique. Ainsi, un nouveau procédé de mur végétalisé
12
dépolluant a vu le jour pour traiter les émissions de métaux lourds contenus dans l’air vicié
d’un parc de stationnement couvert (gare de Lyon Perrache 2007).
La façade double peau séduit de nombreux maîtres d’ouvrage par son rôle tampon sur
l’inertie thermique du bâtiment. Communément constituée d’une paroi extérieure en simple
vitrage et d’une paroi intérieure en vitrage isolant, elle intègre une lame d’air ventilée de
quelques dizaines de centimètres d’épaisseur. Celle-ci permet à la fois de limiter les
déperditions thermiques en hiver, tout en supprimant l’effet de paroi froide, et de maîtriser
les apports solaires en période chaude.
1-2-1-4 Autres innovations de gros œuvre
Dans un souci d’économie d’énergie, on voit apparaître, notamment dans les immeubles de
grande hauteur et les immeubles de bureaux, des escaliers de « convivialité » pour mettre
en communication deux ou trois niveaux. Ces escaliers permettent de faire communiquer les
différentes entités de l’entreprise sans que le personnel n’utilise les ascenseurs, très coûteux
en matière d’énergie.
1-2-1-5 Isolation phonique
La question de l’isolation phonique est primordiale en matière de construction écologique.
Les matériaux modernes sont trop légers (pour raison économique) pour limiter
correctement la transmission des bruits. La pierre et la terre sont performantes et naturelles
mais ne conviennent pas souvent dans les constructions modernes en raison de leur coût et
du prix de revient de leur mise en œuvre. L’utilisation de dalles et de poutres en béton
aggravent la situation car, très rigides, elles sont d’excellentes conductrices des bruits,
particulièrement pour les sons graves.
Un matériau naturel, le liège, peut offrir des solutions performantes. C’est pour se protéger
contre les incendies que le chêne a développé une parade, son écorce ininflammable, le
liège, qui lui permet ainsi de survivre. Excellent isolant phonique car il absorbe les vibrations
mécaniques, étanche et légèrement hygroscopique, chimiquement imperturbable, il n’est pas
conducteur d’électricité. Ne libérant pas de produit ni de fumée toxiques en présence de feu,
très léger, il réunit des qualités exceptionnelles d’isolation phonique et thermique.
1-2-1-6 Isolation thermique
Chercher à diminuer les besoins en combustibles, renouvelables ou non, est un enjeu majeur
dans l’habitat durable et nécessite de lutter contre la déperdition thermique. La solution la
plus répandue consiste à isoler parfaitement l’intérieur du logis par rapport à l’extérieur tout
en laissant les matériaux respirer et les échanges hygrométriques s’effectuer.
L’isolation intérieure peut essentiellement être obtenue par deux solutions techniques :
- soit l’isolant est derrière une contre cloison maçonnée ou sur ossature. L’isolant est le plus
souvent collé ou fixé mécaniquement au support ;
- soit sont mis en place des panneaux composites ou des complexes de doublage. Ils se
composent d’un panneau isolant (polystyrène expansé, polystyrène extrudé, polyuréthane ou
laine minérale) revêtu d’un parement en plâtre (qui évite la contre-cloison). Les panneaux
sont fixés contre le mur, par collage (paroi sèche et plane) ou par vissage sur tasseaux (fixés
préalablement au mur, ils permettent de ménager une lame d’air entre l’isolant et la paroi).
13
On assiste à l’arrivée sur le marché de produits spécifiques comme les rupteurs thermiques
(éléments en polystyrène expansé ou autres isolants traversés par des armatures) et les prédalles équipées de blocs isolants intégrés en rive, destinés à la filière béton…
En ce qui concerne le matériau isolant, il peut être d’origine minérale ou organique (laine de
verre, laine de roche, …) mais les matériaux à base de fibres animales et végétales sortent
de leur marginalité grâce à la montée en puissance des préoccupations environnementales.
Bien qu'ils ne représentent encore que quelques points de parts de marché, ceux que l'on
appelle aujourd'hui les produits "bio-sourcés" se développent très rapidement et trouvent de
nombreuses applications dans le bâtiment. Laine de mouton, plumes de canard, ouate de
cellulose (issue de la récupération de journaux), chanvre, paille, coton, lin, tissu, voire même
algues et coquillages… : l'effervescence dans ce domaine traduit tout l'intérêt des
professionnels et des consommateurs envers ces matériaux.
Le renforcement de l'isolation se traduit par une augmentation de son épaisseur pouvant
atteindre 30 à 40 centimètres, notamment dans le cas des maisons à performance
énergétique élevée. Aussi, une autre voie permettant d'améliorer les performances
énergétiques des bâtiments passe par la réduction de la conductivité thermique des
matériaux isolants dont le composant principal reste le gaz qu'il renferme, soit généralement
de l'air. La solution consiste à éliminer le gaz en faisant le vide dans une enveloppe étanche,
comme dans le cas de la bouteille « Thermos ». Hormis des opérations démonstratives
menées en Allemagne, très peu de réalisations effectives ont vu le jour en raison de
performances modestes et d’une durée de vie insuffisante des matériaux ainsi conditionnés.
1-2-1-7 Produits verriers
La composition des vitrages et des menuiseries, leur orientation et leur surface occupent une
place importante dans le bilan environnemental de toute construction. D’un point de vue
énergétique, les éléments verriers ont longtemps représenté les maillons faibles de l’isolation
thermique de l’enveloppe. Les réglementations thermiques successives conduisent à une
amélioration croissante de leurs performances.
Les vitrages peu émissifs ou vitrages à isolation renforcée (VIR) se généralisent sur la
majorité des projets neufs. Revêtus de minces couches d’oxydes métalliques sur l’une de leur
face intérieure, ils affichent des performances deux à trois fois plus élevées que les doubles
vitrages classiques. Leur résistance thermique peut être en outre améliorée en remplaçant la
lame d’air par une lame d’argon. Permettant d’aller au-delà des exigences thermiques
actuelles, les triples vitrages font leur apparition.
L’intégration du solaire au niveau de l’enveloppe des bâtiments franchit un nouveau palier
avec la réalisation des premières façades expérimentales à base de vitrages photovoltaïques.
Composé de cellules amorphes ou d’un film de silicium de quelques microns d’épaisseur,
enfermés entre deux feuilles de verre, durci ou trempé, ces nouveaux vitrages semi
transparents transforment jusqu’à 16% de l’énergie solaire en électricité.
1-2-1-8 Systèmes d’occultation et de contrôle solaire
L’utilisation de protections solaires et de fermetures permet de réduire de manière sensible
les consommations énergétiques des constructions, tout en améliorant le confort des
occupants. Dès lors, leur intégration en amont permet de réduire la puissance d’une
installation de climatisation, voire de s’en affranchir.
Les solutions sont variées : intégrées au vitrage, ou rapportées à l’intérieur et à l’extérieur
des bâtiments. Parmi celles-ci, les vitrages réfléchissants à film isolant. Ce film en polyester
14
adhésif a pour objectif de rejeter 50 % de la chaleur tout en laissant passer la lumière. Il est
essentiellement employé sur des vitrages existants.
Les solutions rapportées regroupent quant à elles les stores, les brise-soleil fixes ou mobiles,
les films de protection et les volets. Devenant partie intégrante de l’expression architecturale,
les brise-soleil sont aujourd’hui très appréciés des architectes. Déclinables dans tous les
types de matériaux (béton, métal, bois, toiles…), ils prennent des allures variées : débords
de toiture, balcons filants, décrochés de façades, casquettes …, se faisant même générateur
d’électricité par l’intégration de modules photovoltaïques (Total Energie, Tour de Salvany,
Rhône).
Les volets concourent à éviter des déperditions thermiques générées par la convection du
vent contre les vitrages. Autre avantage bien connu dans les régions plus chaudes, l’été, les
volets maintiennent la fraîcheur à l’intérieur des constructions. Ils évitent la mise en place
d’installations de climatisation, sous réserve que la lame d’air située entre ceux-ci et les
fenêtres soit d’une épaisseur suffisante pour permettre une bonne ventilation, ce qui n’est
pas toujours le cas de certains volets roulants.
1-2-1-9 Revêtements de sols et de murs
Du côté des revêtements de sols, les carrelages en terre cuite et pierre naturelle sont
appréciés pour leur confort hygrothermique, lié à leur porosité. Les parquets en bois et
dérivés connaissent quant à eux un engouement croissant qui s’explique en partie par leur
image de matériaux sains et naturels.
Les moquettes se déclinent en fibres naturelles, d’origine végétales, animales ou
synthétiques.
Dans le domaine des revêtements muraux, une innovation mérite l’attention. Une société
japonaise a mis au point une cellule solaire organique se déposant par impression sur un film
plastique. Plusieurs applications sont envisagées parmi lesquelles un papier peint générateur
d’électricité…
Le liège peut apporter des solutions efficaces et durables de revêtements de sols et de murs.
1-2-1-10 Le mobilier
Des produits d’aménagement intérieur et de mobilier sont édités sous l’appellation
d’organique, conçus à base de bois, de coton, de chanvre ou de soie biologique. Les produits
recyclés sont également une grande source d’inspiration pour les concepteurs de mobilier
d’intérieur. Des meubles et objets du quotidien en carton recyclé font une percée remarquée.
1-2-2 Les équipements techniques
L’énergie d’origine nucléaire n’est pas reconnue en tant qu’énergie renouvelable. Le rapport
entre ce qu’est l’énergie dispensée pour faire fonctionner une centrale et celle restituée est
rentable mais l’absence de certitude en ce qui concerne le devenir des déchets de cette
industrie constitue un réel obstacle. Une utilisation des matériaux naturels combustibles et
les avancées de la technologie permettent d’obtenir des chaudières au rendement bien plus
important qu’il y a seulement une dizaine d’années. La récupération de la chaleur et de la
lumière solaire débouche sur des systèmes en plein essor aux performances
environnementales élevées. Les énergies issues des mouvements de l’air et de l’eau sont
rentables et respectueuses de l’environnement mais la ressource la plus importante et la
moins exploitée, comme en chauffage, est celle qui pourra être extraite de la biomasse.
15
1-2-2-1 Eau – Plomberie
L’eau douce est une ressource rare qui ne représente, à l’échelle de la planète, que 3 %
environ des eaux de surface et des eaux souterraines. Inégalement répartie, son manque se
fait de plus en plus ressentir dans certaines régions du globe.
La récupération des eaux pluviales permet de réutiliser l’eau, via les chasses d’eau, le lavage
des sols ou l’arrosage. Adaptée à tous les secteurs (habitat, tertiaire, industriel, …), cette
solution permet de préserver la ressource en eau potable, dont l’emploi devrait être destiné
essentiellement à un usage alimentaire.
Dernière étape de la gestion de l’eau, le traitement des eaux usées peut être envisagé de
manière autonome, ce qui peut s’avérer une alternative au raccordement sur le réseau,
limitant ainsi le surdimensionnement des réseaux collectifs d’évacuation. Depuis quelques
années, se développent de nouvelles techniques de traitement par les plantes,
principalement les roseaux, qui constituent un très bon filtre naturel grâce à leur capacité à
transporter l’oxygène pur dans leurs racines. La réalisation d’une succession de zones
humides et l’association de différents écosystèmes permettent de créer des « jardins filtrants
» dont l’efficacité est aujourd’hui reconnue. Aux Etats-Unis, à Denham en Louisiane, une ville
de vingt milles habitants, on traite les eaux sales grâce à l’épuration biologique par les
plantes. En France, plusieurs villages ont déjà adopté des solutions identiques. Des systèmes
sont conçus pour réutiliser ces eaux. (Exemple du SDIS 68 qui épure ses eaux sur 5Ha de
roselière, projet de 1998)
1-2-2-2 Chauffage
Représentant plus des 2/3 de l’énergie globale dépensée, le chauffage et la production d’eau
chaude sanitaire (ECS) doivent voir leur consommation d’énergie primaire diminuer. Dans sa
loi d’orientation sur l’énergie, la France s’est donnée entre autres l’objectif d’augmenter de
50 % la part des énergies renouvelables dans la production de chaleur d’ici 2010, grâce
notamment au solaire thermique, au bois et à la géothermie. Ces énergies se développent
principalement pour la production d’ECS dans le domaine du logement individuel ou collectif,
et séduit de plus en plus les maîtres d’ouvrage pour le chauffage et la production d’eau
chaude de bâtiments tertiaires à forte consommation en eau chaude comme les hôtels,
hôpitaux, maisons de retraite…
Chauffage et énergie solaire
Captant l’énergie solaire en toiture ou en façade par des panneaux de mieux en mieux
intégrés et la restituant dans un ballon de stockage d’eau, les principaux systèmes
permettent de couvrir 30 à 80 % des besoins en ECS. Depuis une vingtaine d’années, le
solaire thermique permet, outre la fourniture d’ECS, d’assurer une partie du chauffage des
locaux, en couvrant 30 à 60 % des besoins.
Chauffage et énergie bois
L’utilisation du bois énergie constitue une autre option de la démarche environnementale et
représente la principale énergie renouvelable utilisée pour le chauffage notamment. Elle
trouve tout son intérêt dans les régions forestières où la filière d’approvisionnement en
bûches, briquettes de bois, bois déchiqueté ou granulés est bien structurée.
En France, le bois énergie constitue une ressource de premier ordre. La France dispose d’un
gisement mobilisable de l’ordre de 15 à 20 millions de mètres cube par an. La sylviculture ou
l’industrie du bois sont les principaux fournisseurs de bois énergie : rémanents (chutes de
16
bois non valorisées), sciure, copeaux, bois de rebut, et aussi plaquettes ou granulés de bois,
spécialement produits pour alimenter les chaudières.
Chauffage et géothermie
Le sous-sol est riche en énergies fossiles mais renferme également une énergie
renouvelable, la géothermie. Il est admis qu’en partant de la surface de la terre, la
température augmente en moyenne de 3,3°C tous les 100 mètres de profondeur. C’est ce
qu’on appelle le gradient géothermique.
La géothermie “très haute énergie” ainsi que la géothermie “haute énergie” exploitent des
sources de température très élevée (plus de 150 °C dans le premier cas, entre 90 et 150 °C
dans le second). Les deux servent à la production d’électricité ou à la cogénération.
Deux autres catégories de géothermie sont dédiées à la production de chaleur seule. Des
forages de l’ordre du kilomètre de profondeur, autorisent une utilisation directe de la chaleur
récupérée, pour alimenter par exemple un réseau de chauffage urbain. C’est le cas de la
géothermie “basse énergie”, recourant à l’eau de nappes à des températures comprises
entre 30 et 90°C. La maison de la Radio à Paris est chauffée par ce système.
La dernière catégorie, la géothermie dite “très basse énergie”, exploite des températures
inférieures à 30 °C. La chaleur est prélevée dans la partie superficielle du sous-sol (au
maximum quelques dizaines de mètres de profondeur) au moyen d’un capteur relié à une
pompe à chaleur (PAC). (Musée des confluences, Lyon, 2008)
Chauffage et biogaz
Le biogaz est le résultat de la fermentation anaérobique des déchets organiques. Une fois
épuré de son dioxyde de carbone, de son eau et de son hydrogène sulfuré, le biogaz a les
mêmes qualités que le méthane comprimé ou GPL. Brut, il peut s’utiliser sous forme de gaz
ou produire de l’électricité. Epuré, il peut s’utiliser sur les équipements ménagers au gaz et
servir pour faire du carburant pour les véhicules. Il s’agit d’une énergie renouvelable peu
polluante permettant le recyclage des déjections animales et humaines, ainsi que des
déchets issus des activités de transformations alimentaires, des polluants viticoles ou laitiers,
des déchets d’abattoirs, de biscuiteries, de céréales, graisses animales dont nous avons bien
du mal à nous débarrasser. En France, on évalue la ressource inexploitée de la biomasse à
plus de quatorze millions de tonnes équivalent pétrole. C’est donc la première ressource
d’énergie renouvelable disponible bien avant l’hydraulique, l’éolien et la géothermie. Le
produit résiduel est stabilisé et désodorisé. Il présente une valeur agronomique inaltérée qui
peut être valorisée sous forme de compost. Mais un de ses atouts majeurs est sa capacité à
dégrader les toxiques en tous genres, y compris les métaux lourds et de réduire les
concentrations de virus et de pathogènes.
1-2-2-3 Ventilation – Climatisation
La crise énergétique ainsi que l’amélioration du niveau de vie et des exigences de confort ont
provoqué des changements importants dans la conception et l’utilisation des logements :
isolation thermique plus performante, meilleure étanchéité à l’air, utilisation généralisée du
chauffage central, emploi du double vitrage, etc. Ces changements, réalisés sans une
ventilation adéquate, ont aggravé considérablement les problèmes de condensation et de
moisissures dans les habitations, suscitant quelques inquiétudes quant à la qualité de l’air
intérieur.
Dans un souci d’optimisation énergétique, les systèmes exploitant le principe des
récupérateurs d’énergie tendent à se généraliser. C’est principalement le cas de la ventilation
17
double flux avec échangeur, dont la récupération de chaleur sur l’air sortant pour réchauffer
l’air entrant s’effectue avec un taux de 70 à 90 % (projet de construction de 4 bâtiments
d’hôpital psychiatrique avec ventilation double flux dans chaque chambre, Aube).
Depuis quelques années, on assiste par ailleurs à la redécouverte des puits climatiques,
appelés puits canadiens ou provençaux, que l’on utilise en complément d’une installation de
ventilation pour en limiter les déperditions thermiques. Constitués de tuyaux de 25 à 40 m
de long, de 15 à 25 cm de diamètre, enterrés à plus de 1,50 m de profondeur, ils puisent
l’énergie du sol pour assurer en hiver le réchauffement de l’air entrant et en été son
rafraîchissement. Les économies peuvent atteindre 40 % sur le poste de ventilation.
Plus anecdotique, des bâtiments sont ventilés naturellement, par effet de cheminée et
circulation d’air à l’intérieur de l’ouvrage. (Expérimentation en cours ZAC du Grand Large,
Dunkerque 2008).
1-2-2-4 Electricité
L’optimisation des dépenses en électricité des bâtiments neufs et existants implique de
travailler à la fois sur leur efficacité énergétique, afin de limiter l’énergie consommée tout en
maintenant un niveau de confort équivalent pour les usagers, et sur la substitution de
l’électricité produite par les énergies fossiles et nucléaires par de l’électricité issue d’une
énergie renouvelable.
Electricité : le solaire photovoltaïque
Le solaire photovoltaïque est la solution qui enregistre la plus forte progression. S’appuyant
sur trois grandes familles de modules (vitrés opaques, vitrés transparents, souples), les
professionnels de la filière ont mis au point de nouveaux produits répondant à un plus grand
souci d’intégration à l’enveloppe.
Les panneaux photovoltaïques se déclinent aussi bien en toiture qu’en façade ou en brisesoleil sous la forme de tuiles, bardeaux, éléments de murs rideaux, stores, membranes
d’étanchéité.
Les technologies du photovoltaïque utilisent le rayonnement du soleil pour le convertir en
électricité. Cette conversion est due aux cellules qui composent les panneaux (ou modules)
photovoltaïques. Ces cellules sont fabriquées à partir d’un matériau semi-conducteur capable
d’induire du courant électrique sous l’effet d’un rayonnement lumineux. Un panneau
photovoltaïque délivre un courant électrique continu, qu’il convient de transformer en
courant alternatif à l’aide d’un onduleur, afin qu’il soit compatible avec le courant disponible
sur le réseau électrique.
Le problème directement associé à toute production d’électricité est celui de son stockage
pour une réutilisation nocturne ou différée. Outre les accumulateurs et les batteries
conventionnels, la conversion directe de l’énergie solaire en hydrogène est une piste nouvelle
et prometteuse (double fonction photovoltaïque et électrolytique).
Electricité : l’éolien
L’éolien, quant à lui, permet de fournir une part non négligeable de l’électricité verte délivrée
actuellement. (The Beaufort Court Zero Emissions Building, Angleterre, 2003)
La force du vent met en rotation le rotor, constitué de pales (en général au nombre de trois)
montées sur un moyeu. La transmission mécanique, comportant notamment un
multiplicateur de vitesse, communique l’énergie mécanique développée par le rotor à la
génératrice qui la transforme en électricité. Le courant produit par la génératrice est
acheminé par des câbles électriques descendant le long du mât jusqu’à une armoire
électrique située au pied de l’éolienne, où il y subit un ajustement de tension avant d’être
18
injecté sur le réseau de distribution. Étant tributaires du vent, les éoliennes produisent de
l’énergie de façon intermittente. En effet, pour des vitesses de vent inférieures à 14 km/h, la
plupart des éoliennes restent à l’arrêt. Par sécurité, il en est de même lorsque le vent est
trop violent, atteignant des vitesses supérieures à 90 km/h. Une éolienne atteint
généralement sa puissance maximale pour une vitesse de vent d’environ 43 km/h.
On peut constater également que des éoliennes à axe vertical sont employées pour une mise
en œuvre sur les toits des bâtiments (immeuble de 240 logements, Fontenay Sous Bois, Val
de Marne, 2007).
Electricité : la pile à combustible
La pile à combustible fait son apparition dans les bâtiments d’habitation mais sert aussi pour
alimenter en énergie des établissements recevant du public isolés (pile à combustible
utilisant du méthanol, chalet « Glük Auf », Forbach, avis CCS du 6 novembre 2003). Son
coût reste élevé mais les perspectives de développement sont très grandes. La pile à
combustible ne produit pas de gaz nocif, mais uniquement de l'électricité, de la chaleur et de
l'eau (l'hydrogène étant combiné après usage avec l'oxygène de l'air). Elle est dépourvue de
turbine ou de moteur et ne fait donc pas de bruit. Les frais énergétiques sont globalement
réduits, le surcoût lié à l'approvisionnement en gaz ou kérosène pour générer l'hydrogène
requis étant inférieur aux économies réalisées sur l'alimentation secteur.
On compte aujourd'hui près de 1.300 foyers japonais ainsi équipés dans le cadre d'une
expérimentation à grande échelle soutenue par les pouvoirs publics. Environ mille de plus
étaient prévus avant mars 2008.
Electricité : l’énergie hydraulique
L’énergie hydraulique ou houille blanche, participe grandement au développement
énergétique propre. En 2001, 15% de la production électrique française était d’origine
hydroélectrique. Une technique récente, le turbinage de la pression excédentaire des eaux
usées ou potables, particulièrement en zone montagneuse, permet de générer une énergie
exploitable. Avant d’arriver à une station d’épuration, l’eau grise peut ainsi fournir par
exemple l’énergie nécessaire au fonctionnement du système de traitement des eaux.
1-2-2-5 Autres installations techniques
Dans le cadre de la gestion des déchets, des innovations apparaissent également dans les
projets architecturaux dont certains intègrent leur système d’épuration ou de compactage
des déchets à l’intérieur même des locaux.
19
PARTIE 2 : L’ARCHITECTURE DURABLE ET LE RISQUE INCENDIE
Répondre aux objectifs fixés dans le cadre du développement durable appelle la mise en
œuvre de solutions techniques, de matériaux et de modes de constructions nouveaux. Ces
nouveautés peuvent présenter un certain nombre de problèmes vis-à-vis des objectifs de
sécurité incendie fixés par les différentes réglementations.
Cette partie du mémoire propose de mettre en exergue ces difficultés ainsi que les risques
qui peuvent en découler.
2-1 Les problèmes posés sur le plan réglementaire
2-1-1 Peut-on avoir du recul lorsqu’on vit le changement ?
Respecter la réglementation thermique, ou tout simplement s’inscrire dans le courant de
pensée dicté par le réchauffement climatique va engendrer une modification forte dans la
façon de concevoir les bâtiments. Construire dans le cadre du développement durable
aujourd’hui, et plus encore demain, impliquera une approche conceptuelle globale du
bâtiment tournée vers un aspect qualitatif. Il s’agit, rappelons-le, de respecter une démarche
performancielle et donc pour le maître d’ouvrage d’associer au mieux l’éventail de techniques
que le monde industriel est en mesure de lui proposer à la construction.
Mais peut-on anticiper, au niveau de la réglementation incendie, le virage qu’est en train
d’opérer l’architecture ? Celle-ci a déjà connu au siècle dernier de grandes évolutions à
l’échelle du territoire sans que la réglementation incendie n’évolue simultanément.
Ainsi, à la fin du XIXème siècle, début du XXème siècle, de grands bâtiments à usage de
commerce ont été construits dans les villes importantes pour répondre aux besoins des
populations. La réelle prise en compte des problèmes de sécurité incendie liés à ce type
d’établissement ne s’est opérée qu’à l’issue des incendies dramatiques qu’ils ont connus : feu
du Bazar de la charité (Paris, 1897), feu du Printemps (Paris, 1931), feu des Nouvelles
Galeries (Marseille, 1938).
Second exemple avec la construction dans les années cinquante et soixante de « grands
ensembles » immobiliers destinés à l’habitation. La Cité du Mirail à Toulouse, les Minguettes
à Vénissieux, le Val Fourré à Mantes-la-ville, … sont autant de réalisations nées d’un besoin
d’accès au confort moderne (eau courante, électricité, chauffage central, …) notamment
pour les ouvriers des banlieues ou les rapatriés d’Algérie. Au vu des difficultés que
présentent aujourd’hui les incendies dans ces grands ensembles, il ne semble pas que la
réglementation ait réussi, à l’époque, à anticiper ou prendre le recul nécessaire pour faire
face à cette évolution.
Ces deux exemples illustrent combien il est nécessaire (mais difficile) que la sécurité incendie
accompagne les évolutions architecturales. Dans le cas du développement durable, l’exercice
est d’autant plus compliqué que la modification des constructions est globale : elle intéresse
d’une part tous les types de bâtiments (habitation, ERP, IGH, …), et concerne d’autre part
les bâtiments dans leur ensemble (gros œuvre, second œuvre, …).
On peut aller plus loin sur le caractère global de la problématique en soulignant que les
interrogations dépassent largement nos frontières. Deux exemples illustrent la réalité
internationale des interrogations que suscitent le « sustainable development ».
20
Le premier exemple est tiré du site internet de la NFPA (National Fire Protection Association),
au travers d’un article intitulé « Fire protection and safety » d’août 2008, écrit par Kathleen
H. Almand. (Annexe n° 3). Dans cet article, l’auteur invite les lecteurs à contribuer à la
réflexion sur les problèmes susceptibles de survenir dans les prochaines années face à
l’évolution des constructions :
“ (…) As the Foundation prepares for the future, we ask you to participate in our work by
lending us your expertise. (…) Within the general context of (…) new materials technologies,
and sustainable development, what do you see as the three major challenges facing your
sector of our community?”
Traduction : « Notre Fondation préparant le futur, nous vous demandons de participer à
notre travail en nous faisant part de votre expertise. (…) Dans le contexte général (…) des
nouvelles technologies, du développement durable, quels sont selon vous les trois défis
majeurs pouvant affecter votre secteur (ndlr : la prévention incendie)».
Le second exemple est issue d’un article de W.K. Chow paru dans la revue « Architectural
Science Review » et intitulé « Fire safety in green or sustainable buildings : application of the
fire engineering approach in Hong Kong. » (Annexe n°5)
Dans cet article de 2003, l’auteur écrit :
“'Green' or 'sustainable' buildings might give new architectural features where prescriptive
fire codes are difficult to follow. Examples include the internal voids, double-skin facades and
others.”
Traduction : « Les bâtiments verts (répondant au développement durable), pourraient par
leur caractère architectural novateur ne pas répondre à la réglementation du feu qui est
prescriptive. C’est le cas par exemple des vides internes, des façades double-peau et autres
innovations ». Et l’auteur de poursuivre en précisant que l’on peut, comme dans d’autres
pays, utiliser l’ingénierie du feu pour étudier ces constructions.
Ainsi, au-delà d’une simple somme de problèmes particuliers, le développement durable va
sans doute poser un problème global pour lequel il est difficile d’avoir du recul. Ce problème
est directement lié à l’objectif « bâtiment à énergie positive » doublé d’une démarche
performancielle. Pour simplifier à l’extrême : l’objectif du législateur est d’aller, par « tous les
moyens », vers un habitat plus « étanche », moins gourmand en énergie.
2-1-2 Les constructions « durables » et le texte
Que ce soit pour les projets de type « habitation » ou pour les projets d’ERP, l’utilisation en
masse de nouveaux matériaux, de nouvelles technologies, la révision des concepts
d’isolations thermiques et acoustiques, la densification de l’habitat, … risquent de se heurter
à deux types de problèmes : la non-conformité avec un texte existant d’une part, l’absence
de référentiel réglementaire d’autre part.
2-1-2-1 Les non-conformités dans les ERP
Prenons l’exemple des constructions réalisées principalement à l’aide de bois. Si ce matériau
est extrêmement intéressant sur le plan écologique, le texte ne prévoit pas qu’il puisse être
présent partout, du sol au plafond dans un ERP. Pourtant, un récent projet en Haute-Saône
prévoit la réalisation d’un hôtel-restaurant entièrement réalisé en rondins de bois, proche des
habitations de trappeurs au Canada. Une telle réalisation est en opposition avec un certain
21
nombre d’articles du règlement de sécurité, notamment les articles AM (réaction au feu des
plafonds par exemple) et les articles CO (règle du C+D par exemple).
Le préventionniste pourra étudier ce cas de figure par le biais d’une demande de dérogation,
procédure prévue par l’article R 123-13 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Cet article dispose que : « Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou
de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en
aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à
compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être
imposées. Ces prescriptions (…) sont prises après avis de la commission de sécurité
compétente (…) ».
Le problème reste entier malgré tout car si l’article R 123-13 du CCH permet au
préventionniste d’étudier un projet présentant des non-conformités, il n’amène pas la
solution technique nécessaire à la résolution du problème. Or, en cas d’incendie, un hôtelrestaurant « tout bois » ne va pas se comporter comme une construction traditionnelle. Si la
stabilité de l’ouvrage ne semble pas être le problème majeur, il n’en n’est pas de même en
revanche pour ce qui concerne l’émission d’une grande quantité de gaz de pyrolyse, gaz que
n’émet pas le béton, la brique ou la structure métallique dans le cas des constructions
traditionnelles. La typologie même d’un sinistre dans une construction « tout bois », va donc
être différente. De grandes lignes du règlement de sécurité peuvent dès lors s’avérer
insuffisantes voire inefficaces face à un nouveau type de feu : dimensionnement du
désenfumage, recoupement des circulations, emplacement de la détection incendie, …
Un préventionniste dispose-t-il du recul et des outils nécessaires pour analyser un tel projet
et trouver l’équilibre développement durable/innovation/sécurité ?
Faut-il refuser ce type de construction au prétexte de l’existence de non conformités au
règlement de sécurité ?
2-1-2-2 Les non-conformités dans les habitations
Est-il possible de déroger à l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la sécurité contre l’incendie
dans les bâtiments d’habitation ?
La réponse est en partie donnée par le CCH, article R 111-16 :
« Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R 111-3c, R 111-10,
R 111-12 et R 111-13 si les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui
par la décision accordant la dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de
confort, d’hygiène et de sécurité. »
L’article R 111-13 auquel il est fait référence indique : « la disposition des locaux, la
structure, les matériaux et l’équipement des bâtiments d’habitation doivent permettre la
protection des habitants contre l’incendie (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la
construction et de l’habitation et du ministère de l’intérieur, fixe les modalités d’application
du présent article (arrêté du 31 janvier 1986) ».
Interrogé à ce sujet par le préfet du Haut-Rhin le 10 avril 2008, le ministère de l’Intérieur, de
l’Outre-mer et des collectivités territoriales à confirmé, par courrier du 16 mai 2008 que le
préfet pouvait accorder les demandes de dérogations dans le domaine des habitations
collectives en précisant cependant que « la commission départementale de sécurité et
d’accessibilité ne peut réglementairement être interrogée à ce sujet qui n’entre pas dans ses
compétences. Toutefois, en l’absence de texte réglementaire sur la procédure d’instruction
d’une telle demande, le préfet peut demander un avis auprès de tout service qu’il juge
utile. »
22
Cette procédure de dérogation est peu connue et très peu appliquée dans le milieu de la
construction des immeubles d’habitation. Ceci révèle soit que l’ensemble des immeubles
construits respecte strictement le texte, soit que les non-conformités ne font l’objet d’aucune
démarche administrative particulière, puisque très peu détectées (les Centres d’Etudes
Technique de l’Equipement (CETE) ne contrôlent a posteriori, au niveau national, que 5%
des immeubles construits).
Cela étant, si le préfet est malgré tout destinataire d’une demande de dérogation dans le
cadre de projets liés au développement durable (construction d’un immeuble d’habitation au
label « Bâtiment Basse Consommation » à Mulhouse – demande de dérogation sur la
stabilité au feu et le degré coupe-feu des planchers des coursives extérieures de distribution
des logements – PC 68 224 08 S0028), il est vraisemblable qu’il transmettra pour avis le
dossier au service prévention du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Le préventionniste se retrouvera face à une problématique identique à celle exposée
précédemment pour l’ERP et la même question : disposera-t-il du recul et des compétences
nécessaires pour juger de la pertinence des mesures compensatoires proposées.
En outre, que ce soit en ERP ou en habitation, les demandes de dérogations, lorsqu’elles se
répètent au niveau national sur un concept particulier (ex : façades double-peau non
segmentées), posent le problème de l’uniformité de la réponse.
Si la façade double-peau tend à se généraliser, sera-t-il « de bonne administration » de voir
autant d’analyses qu’il existe de départements ?
2-1-2-3 L’absence de référentiels réglementaires
L’innovation dans le cadre du développement durable apporte sur le marché de nouveaux
matériaux, de nouvelles techniques, de nouveaux concepts qui ne sont encadrés par aucune
réglementation en termes de sécurité. Il n’est donc pas possible d’utiliser la voie de la
dérogation pour les traiter.
Il en va ainsi des toitures en panneaux photovoltaïques. Le magasin Carrefour de Nîmes
Ouest vient ainsi d’installer 1000 mètres carrés de cellules photovoltaïques et prévoit d’en
installer 1340 mètres carrés supplémentaires sans consultation de la commission de sécurité.
Au-delà de la forme, qui aurait sans doute nécessité une demande d’avis de la commission
au titre des articles L 111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, cet exemple
soulève un problème de fond. La réglementation ne prend pas en compte ce type
d’installations. Or, 2000 m² de toiture photovoltaïque soumise à un incendie présente un
risque certain d’électrisation pour les sapeurs-pompiers qui souhaiteraient utiliser l’eau de
leurs lances.
Mais si les panneaux photovoltaïques constituent l’exemple le plus frappant du vide
réglementaire existant, il en est ainsi également pour :
- l’utilisation des éoliennes,
- l’utilisation de la biomasse,
- la mise en œuvre d’isolants de façade par l’extérieur de plus en plus épais (300
millimètres).
- les façades double-peau,
- …
Cette situation est somme toute assez « normale » au regard de l’élan de créativité impulsé
par les pouvoirs publics en faveur du développement durable. Même en pleine crise
23
financière, le Président de la République a rappelé que « nous n’avions pas le droit de rater
le rendez-vous fixé par la planète ».
Mais peut-on, face à l’accélération constatée en matière de construction et d’équipement,
tout réglementer comme au siècle dernier ?
La réponse est moins évidente et appelle peut-être une autre façon de concevoir les
« normes » en matière de sécurité incendie.
2-2 Les problèmes posés sur le plan technique vis-à-vis du risque incendie
2-2-1 L’éclosion des incendies
Les mesures respectueuses du développement durable contribuant à la réalisation du bâti ne
semblent pas présenter de risques évidents favorisant l’éclosion d’un incendie.
On peut toutefois signaler l’interaction possible entre une installation électrique défectueuse
et les différents matériaux isolants (polyuréthane, laine d’origine animale,…) en cas de
conception inadaptée et de maintenance insuffisante.
En ce qui concerne plus précisément les nouvelles énergies, l’éolien et le photovoltaïque
constituent des modes de production d’électricité qui devraient se conformer à la
réglementation relative aux installations électriques, notamment la norme NFC 15-100. Dans
le cas du photovoltaïque, les panneaux et le générateur de courant ne peuvent pas être
protégés au moyen de fusibles pour obtenir une déconnexion instantanée en cas de désordre
technique. En effet, le courant de court-circuit est à peine plus élevé que le courant de
fonctionnement. Certains défauts non détectés (contacts défectueux, défauts d’isolation,…)
peuvent engendrer des arcs électriques qui ne pourront être interrompus et augmenteront le
risque d’un départ de feu. Ces technologies récentes connaissent un réel essor appuyé par
une publicité pressante. Alors que la réalisation d’installations très répandues n’est pas
toujours d’une qualité irréprochable, on peut nourrir quelques inquiétudes concernant la
mise en place de systèmes assez complexes et encore confidentiels. La fréquence des feux
dont l’origine électrique est bien identifiée est déjà très élevée.
La possibilité d’un retour en grâce du bois et des matériaux solides comme combustibles
privilégiés peut s’évaluer à la hauteur du regain de vigueur du marché des chaudières
adaptées à ces matériaux. Les systèmes les plus performants sont souvent inspirés de ceux
en usage il y a plusieurs décennies. Cependant les grandes surfaces spécialisées se sont
accaparées de façon privilégiée leur distribution. Le bricoleur éprouve souvent des difficultés
à évaluer ses réelles capacités techniques et à résister aux tentations qui l’encouragent à
réaliser des travaux exigeant des connaissances certaines au risque de malfaçons pouvant
avoir des conséquences dramatiques. Les conditions de stockage des combustibles solides,
par exemple les silos à pellets de bois, nécessitent des précautions que tous les utilisateurs
ne sont certainement pas prêts à respecter.
La géothermie, l’eau chaude solaire et la cogénération nécessitent en général le concours de
professionnels spécialisés devant limiter les risques de défectuosité sur les installations et ne
semblent pas présenter un risque particulier.
La production d’électricité au moyen de piles à combustible, à défaut d’une intervention par
un spécialiste, peut constituer un risque réel de feu et d’explosion. Les conditions
d’implantation des installations utilisant des productions d’énergies issues de la biomasse ou
24
du méthane ne disposant pas d’une mise à la terre conforme peuvent favoriser le
phénomène d’électricité statique capable de provoquer un début d’incendie.
La récupération des déchets en vue de leur recyclage ou la mise en place de compacteurs,
réalisée en volume fermé et mal ventilé peut fournir les conditions requises pour la naissance
d’un feu. De façon identique, un stockage de matériaux mal organisé peut être un élément
favorable à un départ d’incendie accidentel.
2-2-2 Le développement de l’incendie
Les principes actuels de construction bioclimatique tendent à aggraver les conséquences d’un
incendie.
En effet, ces constructions se caractérisent par une isolation renforcée notamment au niveau
des façades (isolation extérieure, murs rideau, double peau, traitement des ouvertures,
vitrages multiples,…) et des toitures (isolation, végétalisation,…).
Par conséquent, en cas de sinistre, la chaleur évacuée vers l’extérieur est pratiquement
nulle. Le bâtiment constitue alors un réservoir de chaleur. Celle-ci s’accumule dans la pièce
en feu, ce qui augmente la violence de l’incendie.
Le feu est entretenu par un apport d’air limité qui peut provenir de l’installation de ventilation
mécanique ou naturelle. La combustion qui en résulte est donc incomplète et par conséquent
dangereuse.
Cette combustion lente et incomplète des matériaux à l’intérieur de locaux habités favorise
également la production de gaz toxiques tel que le monoxyde de carbone, particulièrement
dangereux lorsqu’il s’agit de locaux à sommeil.
De plus, l’utilisation croissante de nouveaux matériaux tant dans la construction que dans
l’isolation ou le mobilier intérieur influe très sensiblement sur la manière dont le feu se
développe dans un bâtiment. Certains de ces matériaux brûlent en dégageant de très fortes
quantités de chaleur et se dégradent très rapidement lorsque les températures dépassent
100 à 300°C.
Facteur aggravant, cette dégradation s’accompagne de la production de gaz très
inflammables et toxiques.
Phénomène moins connu, on constate également que les vitrages cèdent beaucoup plus
tardivement sous l’effet de la chaleur. Cette sortie retardée des flammes et fumées par les
fenêtres et l’absence de visibilité depuis la rue augmente d’autant le délai d’alerte des
secours et contribue à un plus long développement de l’incendie avant l’arrivée des secours.
2-2-3 La propagation de l’incendie
2-2-3-1 Propagation par l’intérieur
L’isolation renforcée ralentit ou empêche la dissipation de la chaleur et des gaz de
combustion vers le milieu extérieur. Cette isolation peut concourir à une accélération de la
propagation du feu car les températures d’inflammation des matériaux de la pièce d’origine
du sinistre sont plus rapidement atteintes.
On assiste de plus en plus fréquemment à des feux en milieu clos ou semi ouvert qui
peuvent conduire à des accidents thermiques (explosion de fumée, embrasement
généralisé,…). Ces phénomènes sont violents et conduisent à des propagations brutales de
l’incendie par l’intérieur des constructions.
25
La mise en place d’un système de ventilation complexe (mécanique, naturelle ou hybride)
pour palier le problème de condensation et de renouvellement d’air peut également
constituer un vecteur privilégié de la propagation des incendies à l’intérieur des bâtiments.
Autre sujet d’inquiétude, les rupteurs de ponts thermiques. Ces morceaux de polystyrène
expansé placés entre les dalles et les murs apparaissent comme des points propices à une
propagation.
2-2-3-2 Propagation par l’extérieur
Le feu peut provenir d’un tiers par l’effet de rayonnement d’une façade à l’autre ou par un
feu se déclarant sur la voirie ou au pied de l’immeuble.
Dans un tel cas, la mise en place de matériaux de parements combustibles (bois, façade
végétalisée,…) conjuguée à une exposition inappropriée par rapport à des vitrages
réfléchissant le soleil peut contribuer à la naissance et à une propagation rapide de l’incendie
par l’extérieur sur l’ensemble d’une façade jusqu’à la toiture.
Le feu peut également se propager d’un niveau à l’autre par l’intermédiaire de la façade.
Deux incendies tragiques survenus dans des bâtiments de grande hauteur à Sao Paulo, dans
les années 1970, ont démontré que le feu peut se propager par l’intermédiaire des façades
avec de graves conséquences. C’est pourquoi la plupart des réglementations incendies
exigent que les façades soient construites en matériaux incombustibles.
Toutefois, pour satisfaire des impératifs d’isolation, il est nécessaire d’incorporer des
éléments combustibles dans les bardages extérieurs. Cette évolution est confirmée dans les
concepts de constructions bioclimatiques.
Lors d’un incendie, les éléments de façade peuvent donc accélérer la propagation de
l’incendie en permettant à celui-ci de se propager aux étages au-dessus du foyer d’origine.
Dans ce domaine, les doubles façades ventilées peuvent avoir, dans certaines configurations,
une influence négative sur la protection contre l’incendie des personnes et des bâtiments.
L’espace compris entre la paroi extérieure et la paroi intérieure peut annihiler la protection
offerte par le cloisonnement intérieur du bâtiment.
Tous les concepts de doubles façades ne posent pas de difficulté en matière de prévention
de l’incendie.
Le concept de façade le plus fréquemment appliqué, à savoir les doubles façades ventilées
mécaniquement et recoupées à chaque étage, ne pose pas de problème spécifique.
Cependant, certains concepts de doubles façades comportent des espaces ventilés qui
s’étendent sur plusieurs étages. L’espace entre les deux parois peut, en cas d’incendie, jouer
un rôle de véritable cheminée et transmettre la chaleur et les fumées d’un étage à l’autre,
notamment si la façade comporte des châssis ouvrants.
De plus, de nouveaux procédés de gestion technique du bâtiment permettent l’ouverture des
ouvrants en façades durant la nuit pour éviter une utilisation intense de la climatisation. En
cas d’incendie avec propagation par l’extérieur, la situation d’une personne qui se trouverait
dans les étages supérieurs avec les fenêtres ouvertes serait périlleuse.
Le feu peut également provenir d’un tiers par un effet de projection de matières enflammées
sur la toiture d’un immeuble. La mise en place de toiture végétalisée, en fonction des
essences végétales utilisées, de l’hygrométrie du substrat et de l’entretien des plantes
(toiture prairie par exemple), ou de certains matériaux d’isolation en toiture (écran pare
vapeur,…) peuvent poser des problèmes. Les risques sont identiques en cas de chute de
produits en ignition sur des éléments photovoltaïques souples par exemple.
26
Les dispositifs brise soleil existent sous les formes les plus diverses car ils participent à
l’œuvre de l’architecte qui protège son bâtiment de la façon la plus remarquable qu’il puisse
imaginer. Leur positionnement au droit des vitrages en façade peut participer à contraindre
les fumées et les gaz chauds à suivre une direction dangereuse s’ils sont trop imperméables
et conçus sans penser au risque encouru par les occupants des niveaux supérieurs.
En outre, ces dispositifs viennent parfois masquer les « baies pompiers », rendant leur
repérage difficile et leur accès plus compliqué.
2-2-3-3 Propagation par conduction
Le feu peut se propager par conduction à l’intérieur des murs comportant un isolant ou
constitués de matériaux combustibles telle que la paille. Cette propagation peut être
horizontale ou verticale.
En effet, si l’isolant est en contact avec des sources de chaleur (appareils d’éclairage,
installation électrique présentant des échauffements, mise en œuvre défectueuse des
installations, …) ils peuvent s’enflammer.
La propagation à travers ces matériaux est généralement lente mais le feu peut se
développer sans être détecté. Ces incendies au cœur des matériaux isolants sont
particulièrement dangereux si les volumes sont importants et si l’isolant est particulièrement
combustible.
Beaucoup de matériaux d’isolation dégagent très vite des produits dangereux qui brûlent
plus rapidement que des matériaux traditionnels.
Le feu se propage donc par conduction à l’intérieur des parois et peut, en cas de défaillance
de l’enveloppe, ressurgir après avoir couvé longtemps, dans une partie du bâtiment éloignée
du point d’origine. Après un apport d’air supplémentaire, on peut assister à un embrasement
rapide et à une propagation de l’incendie.
Enfin, l’isolant peut accélérer l’élévation de température du toit et des murs. Cet
échauffement peut influer sur la tenue au feu des éléments de structure.
2-2-4 Le risque pour les occupants de l’immeuble
Nous l’avons décrit précédemment, l’isolation renforcée ne permet pas d’évacuer rapidement
la chaleur par l’extérieur, aussi les incendies dans les bâtiments sont plus violents du fait de
l’énergie emmagasinée et la propagation par l’intérieur peut s’avérer dangereuse et rapide
au point de représenter un risque important pour les occupants. En effet, un feu couvant et
se généralisant rapidement dans une partie du bâtiment pourrait surprendre les occupants
mais également, compromettre l’évacuation du public d’un bâtiment en cas de rupture de la
protection des cheminements (circulations, escaliers). Comme cela a déjà été évoqué, les
réserves en oxygène d’un local pouvant être habité sont appauvries par les efforts d’isolation
thermique et acoustique. Le risque d’intoxication par les fumées de combustion est aggravé.
Le développement lent d’un feu étant plus silencieux et insidieux qu’un foyer qui se
développe rapidement, les personnes endormies ont moins de chances d’être alertées du
danger.
De plus, l’arrivée sur le marché de nouveaux matériaux peut conduire à la production de
toxiques en cas d’incendie.
Dans ce domaine, nous pouvons citer le problème de la mise en place de bois traité contre le
feu. En effet, les procédés d’ignifugation permettent de conférer au matériau un
comportement au feu plus intéressant mais aucun test de tenue au feu dans le temps
27
n’existe. En cas de sinistre, on s’aperçoit qu’il change le mode de combustion du matériau
naturel en dégageant des vapeurs toxiques (dioxines, furanes,…).
Autre exemple, les recherches étant peu avancées dans le domaine, il conviendra de
s’assurer que la combustion des panneaux photovoltaïques (tuiles, membranes, …) ne
produit pas de toxiques, notamment des métaux lourds.
Lors de la mise en place de façades double peau, si l’incendie se propage à l’intérieur du
volume compris entre les deux façades, les secours peuvent difficilement déceler une
personne bloquée par les flammes en étages et qui tenterait de se manifester. Dans ce cas,
les techniques de sauvetage par l’extérieur semblent plus difficiles à mettre en œuvre.
2-2-5 Les difficultés pour l’intervention des secours
Ce nouveau mode de propagation des gaz d’incendie et des flammes observés lors du
développement des feux et de leur propagation intérieure présente également un réel
danger pour les sapeurs-pompiers. Les accidents tragiques de ces dernières années nous
démontrent que les phénomènes thermiques peuvent être redoutables. La profession
commence à prendre en considération cette problématique en adaptant la formation des
intervenants. Force est de constater que les procédés de construction et certains matériaux
mis en œuvre pour réaliser des bâtiments conformes aux concepts nouveaux à vocation
environnementale ne font qu’aggraver les risques.
La mise en place de façades double peau (façades ventilées, façades actives,..) diminue les
possibilités d’accès pour les secours. Les sauvetages et l’attaque initiale du sinistre sont alors
plus complexes.
La mise en œuvre de moyens d’extinction au travers de ces équipements est plus
hasardeuse et son efficacité réduite. De plus, la chute de matériaux au droit des façades
peut mettre en danger les intervenants.
Les panneaux photovoltaïques peuvent également présenter un nouveau risque pour les
intervenants. En effet, ils produisent de l’électricité lorsqu’ils sont exposés à la lumière du
jour et leur production ne peut être neutralisée. Ils doivent donc toujours être considérés
sous tension. Ils présentent un risque de choc électrique pour les secours en cas de contact
direct ou à l’occasion de l’utilisation des lances à eau lors des opérations d’extinction des
incendies.
28
PARTIE 3 : SOLUTIONS REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES
Comme vu précédemment, les innovations liées au développement durable, tant en terme de
matériel qu’en terme de concept architectural, peuvent poser de réelles difficultés vis-à-vis
de la réglementation incendie, de la sécurité des occupants et des intervenants. Néanmoins,
notamment parce qu’elles ont fait leurs preuves, le recours aux solutions réglementaires et
techniques existantes doit être privilégié.
La réglementation thermique a d’ailleurs tenu compte des impératifs de la sécurité incendie
en excluant certains éléments des exigences minimales d’isolation prévues par la RT 2005. Il
s’agit notamment :
« - des éléments de sécurité comme un « ouvrant pompier » situé en façade, tout
équipement qui sert au désenfumage, occulté ou fermé en permanence et dont
l’ouverture n’est commandée qu’en cas d’incendie, comme un lanterneau, encore
appelé « pyrodôme ou passadôme » ou bien une grille de passage d’air qui peut
servir à l’admission d’air neuf dite VB ou au rejet de l’air enfumé ou vicié dite VH ;
- des toitures prévues pour la circulation des véhicules et des engins de secours dite
voie pompier. »
Toutefois, afin de répondre à l’ensemble des problèmes mis en exergue dans la partie 2, il
est indispensable de moderniser les dispositions réglementaires et techniques.
3-1 Solutions apportées aux problèmes posés par l’application réglementaire
3-1-1 La voie dérogatoire, la démarche par objectif
Face à une technique mise en œuvre par les constructeurs dans le cadre du développement
durable, les règlements de sécurité ne sont pas toujours applicables et il convient de déroger
aux règles en vigueur.
Pour cela, il est possible de mettre œuvre une procédure de dérogation au travers des
articles du Code de la Construction et de l’Habitation ou du code du travail à savoir :
- l’article R. 123-13 du CCH pour les ERP.
- l’article R. 111-16 du CCH pour les Habitations.
- l’article R. 122-11-1 et 4 du CCH pour les IGH.
- l’article R. 4216-32 à R. 4216-34 du Code du travail pour les lieux de travail.
La procédure de demande de dérogation permet de répondre à de nombreuses non
conformités. En effet, elle permet de déroger aux règles puis de compenser ces
manquements pour atteindre un niveau de sécurité satisfaisant. On se rapproche d’une
démarche par objectifs. Ces objectifs sont généralement fixés dans le règlement lui-même.
Prenons l’exemple des façades :
- Art CO 19§1 (arrêté du 25 juin 1980) : « Les dispositions de la présente section ont pour
but d'empêcher la propagation du feu par les façades » ;
- Art 11 (Arrêté du 31 janvier 1986) : « Les dispositions de la présente section ont pour objet
de limiter la propagation du feu par les façades » ;
-…
Toutefois, afin que cette démarche soit plus lisible par les maîtres d’ouvrage et maîtres
d’œuvre, l’adaptation suivante aux procédures de dérogation peut être envisagée :
« Mettre en place un seul organe de consultation à savoir la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité. »
29
Actuellement la CCDSA est compétente pour les ERP, les IGH de moins de 100 mètres et les
lieux du travail mais pas pour l’habitation. Compte tenu du caractère exceptionnel des
projets d’IGH de plus de 100 mètres, la Commission Centrale de Sécurité doit rester
compétente.
On peut noter que les décrets 2006-1089 du 30 août 2006 et 2006-1658 du 21 décembre
2006 ont attribué la compétence à la CCDSA, pour donner un avis à l’autorité investie du
pouvoir de police, pour les dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité
réduite dans tout type de construction (ERP, IOP, logements, lieux de travail, voirie et
espace public).
Il serait donc légitime d’étendre cette compétence en matière de sécurité incendie.
Cette approche transversale permettrait alors d’obtenir une cohérence dans les réponses
apportées aux nouvelles constructions, qu’il s’agisse d’ERP, d’habitation ou autre.
3-1-2 Le recours à d’autres référentiels
3-1-2-1 : les avis techniques
Le recours à une dérogation, même si elle constitue une démarche réglementaire, ne permet
pas systématiquement au prescripteur de disposer des éléments techniques d’appréciation
qui lui donnent l’assurance que les produits sont adaptés et sûrs, même s’il en a une forte
conviction.
En présence de matériau, de concept ou de système innovant, dont la diffusion sur le
marché de la construction durable prolifère, une solution peut consister à s’assurer qu’il
bénéficie d’un agrément technique européen (ATE). Cet agrément constitue une obligation
réglementaire préalable à la mise sur le marché et au marquage CE de certains produits. Il
n’est par contre établi que sur la base des exigences essentielles retenues par la Directive
européenne « produits de construction » et ne prend pas en compte les aspects liés à leur
mise en œuvre. Ce dernier point peut être la source de graves désordres. Un produit
innovant peut ne se rattacher à aucune réglementation existante. Rien ne permet d’interdire
la mise en place d’installation photovoltaïque en toiture pour des raisons de sécurité incendie
si la toiture se trouve à plus de douze mètres d’un bâtiment tiers. Ainsi, personne ne
s’inquiète des caractéristiques de comportement au feu des films supports de ces
installations et du risque d’électrocution auquel sont exposés les intervenants sur une telle
installation en y projetant de l’eau.
Une alternative mérite une attention particulière : l’avis technique. Il constitue un document
d’information technique sur l’aptitude à l’emploi d’un produit, matériau, élément ou
composant de construction, à caractère innovant. Actuellement, les avis techniques
s’adressent essentiellement :
- au prescripteur en vue du choix d’un produit ;
- à l’utilisateur impliqué dans la réalisation d’un ouvrage ;
- au contrôleur technique intervenant sur un chantier.
L’avis technique exprime l’opinion, formulée après expertise de manière neutre et impartiale
par un groupe d’experts. Il est basé sur la prise en compte tant des exigences
réglementaires françaises que des objectifs de performances et de durabilité résultant de
l’application des règles de l’art dans le domaine des techniques traditionnelles
correspondantes lorsqu’elles existent.
30
Les avis techniques sont formulés par une commission composée de fonctionnaires
représentant les pouvoirs publics en charge de la construction, d’un membre du centre
scientifique et technique du bâtiment (CSTB), d’un représentant de l’association française de
normalisation (AFNOR), des représentants des maîtres d’ouvrage publics et privés, et de dix
personnes choisies parmi les industriels, entrepreneurs, architectes dont les activités ont trait
notamment au bâtiment.
C’est le CSTB qui enregistre et publie les avis techniques. Tel qu’il est défini à l’article L 141-1
du code de la construction et de l’habitation, « le centre scientifique et technique du
bâtiment est un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de
l’autonomie financière et placé sous l’autorité de l’administration compétente. Cet
établissement a pour objet de procéder à des études et recherches scientifiques et
techniques intéressant la construction et le logement ».
Il est donc parfaitement légitime de pouvoir recourir aux avis techniques formulés par la
commission précitée. La réglementation incendie y fait d’ailleurs déjà référence. L’arrêté du
22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et
d’ouvrages, en son article 18, dispose : « la performance de résistance au feu d’un produit,
d’un élément de construction ou d’ouvrage est attestée :
- par les informations accompagnant le marquage CE, dans les conditions prévues par
le décret du 8 juillet 1992 modifié susvisé, ou
- par une certification au sens de l’article L. 115-27 du code de la consommation, ou
par un procès-verbal établi par un laboratoire agréé dans les conditions indiquées à
l’annexe 4, en cours de validité au moment de la mise en œuvre, ou
- par une note de calcul élaborée selon l’article 12, ou
- par un avis de chantier délivré dans les conditions indiquées l’article 14, ou
- par un avis sur étude délivré dans les conditions indiquées à l’article 15.
Par ailleurs, un avis technique (Atec) peut être délivré dans les conditions de l’arrêté du 2
décembre 1969 susvisé, formulé sur la base d’une appréciation d’un laboratoire agréé sur le
comportement au feu d’un produit, d’un élément de construction ou d’un ouvrage ».
Il apparaît cependant que pour accorder une confiance plus large à l’Atec, il convient de
recommander à la commission chargée de formuler les avis techniques d’être plus exigeante
sur l’appréciation des critères conduisant à reconnaître la conformité aux réglementations,
notamment celles relative à la sécurité incendie. Il est nécessaire d’évaluer une conformité à
ces réglementations, y compris en ce qui concerne leur mise en œuvre. C’est à cette
condition que les services instructeurs des permis de construire pourront s’estimer
parfaitement renseignés.
Un avantage de l’avis technique est qu’il dispose d’une déclinaison particulière, le document
technique d’application (DTA), qui désigne un avis formulé pour l’emploi d’un produit ou
composant relevant du marquage CE dans des conditions d’instruction spécifiques.
Il existe aussi une procédure rapide d’évaluation technique formulée par un groupe d’experts
sur tout produit, procédé ou équipement ne faisant pas encore l’objet d’un avis technique
afin de faciliter la prise en compte de l’innovation dans la construction : l’Atex (Appréciation
technique d’expérimentation). Il peut être judicieux de s’autoriser le recours à l’Atex. Cette
procédure permet, dans la construction, de faciliter l’intégration des expérimentations tout
en identifiant les risques et leur mode de prévention.
Le principal défaut de l’avis technique est sa durée de délivrance qui peut atteindre dix huit
mois. Lors d’une conférence organisée le 2 juillet 2008, M. Alain MAUGARD, alors président
31
du CSTB, faisant référence aux objectifs annoncés par les conclusions du Grenelle de
l’environnement fixant notamment à 2020 l’arrivée de la génération des bâtiments à énergie
positive, a annoncé : « la machine à fabriquer de l’innovation est lancée. Les entreprises font
preuve de créativité pour mettre sur le marché des produits répondant aux objectifs de
performance ». En réponse à cette situation, qui se vérifie chaque jour dans la presse
spécialisée consacrée à la construction, le CSTB a lancé le Pass’innovation. Il s’agit d’un
dispositif volontaire qui permet aux entreprises, aux contrôleurs techniques et aux assureurs
de disposer d’une première évaluation technique des produits ou procédés. Son délai
d’obtention est de trois mois. Le Pass’innovation peut être accrédité de trois niveaux de
classement selon la confiance qui est attribué au produit (vert, orange, rouge). N’étant pas
envisageable d’hypothéquer la sécurité et de faire prendre des risques aux acteurs de la
construction et aux utilisateurs ou occupants futurs, seul un produit présentant toutes les
garanties peut retenir l’attention du prescripteur dans le cadre de l’habitat collectif, les ERP
et les IGH. Ainsi, un produit classé « feu vert » présente un risque très limité qui peut être
maîtrisé par des recommandations sur la mise en œuvre et/ou le suivi. On considère alors
que le produit ou le procédé peut être employé dans la construction.
Il existe donc d’autres solutions que l’intuition du préventionniste isolé afin d’autoriser la
mise en place de nouveautés techniques dans la construction. Il reste cependant à les
intégrer dans la réglementation. La quantité impressionnante de produits qui sont utilisés
actuellement sans garantie doit inciter à réfléchir d’urgence à la possibilité de recourir à une
solution telle que celle énoncée, déjà existante, et qui ne coûte rien à la collectivité.
3-1-2-2 : les autres règlements européens
Il nous apparaît également nécessaire et avantageux de se rapprocher de nos voisins
européens voire même d’outre Atlantique pour mettre en commun nos connaissances dans
le domaine de la construction durable et partager le fruit de nos analyses respectives.
Charge ensuite à chacun de retenir les éléments qui peuvent améliorer ses dispositions
réglementaires propres en fonction de la typologie des bâtiments et des contextes sociaux et
historiques.
Prenons l’exemple des façades double peau. Le règlement français n’aborde que très
partiellement cette technique constructive dans le cadre de l’article CO 21 §2 de l’arrêté du
25 juin 1980 modifié en ce qui concerne le recoupement des vides de façades dans les ERP.
Il a pour effet de limiter la mise en place de doubles façades sur deux niveaux successifs au
maximum. Or, les exigences en matière de développement durable, notamment de
protection thermique, mettent en exergue le potentiel qualitatif de telles façades.
A ce stade, deux possibilités s’offrent à nous :
- soit laisser le règlement en l’état et traiter les demandes par le biais de la dérogation ou de
l’avis de commission centrale de sécurité sur un produit innovant tel que prévu à l’article R
123- 36 du code de la construction et de l’habitation (hôpital de LAGNY, Marne la Vallée, avis
CCS du 4 octobre 2007) ;
- soit modifier nos règlements, à commencer par le règlement de sécurité, en s’inspirant
largement des exemples étrangers, suisse et belge en l’occurrence.
En effet, la Suisse traite de ce sujet dans l’article 36 de la norme de protection incendie,
association des établissements cantonaux d’assurance incendie, intitulé « bâtiment à façades
double peau, cours intérieures » : « Dans les bâtiments à façades double peau, ainsi que
dans les bâtiments comprenant des cours intérieures couvertes, ces mesures doivent être
32
prises pour éviter la propagation de l’incendie dans les zones intérieures des façades (zones
tampon) et dans les cours intérieures ». Cet objectif est décrit dans les onze pages de la
« note explicative de protection incendie n°1004 du 6 mars 2003 » (Annexe n°7).
La Belgique a édité un document de dix huit pages intitulé « les doubles façades ventilées,
exigences en matière de sécurité incendie ». (Annexe n°8)
Force est de reconnaître que, rien qu’en Europe, d’autres pays ont réfléchi à cette question
et ont abouti à des dispositions visant à garantir un juste niveau de sécurité. Sans reprendre
à la lettre les mesures qui sont préconisées dans les textes de nos voisins, mais en s’en
inspirant, des propositions peuvent être envisagées rapidement afin d’amender nos
réglementations après avoir été examinées par les experts, notamment ceux du groupe de
Travail qui étudie la révision de l’instruction n° 249.
Une solution concrète permettant d’autoriser l’application de ce qui vient d’être démontré est
proposée ci-après. Les constructions intégrant les exigences du développement durable étant
susceptibles de faire l’objet de fréquentes demandes de dérogations, comme nous l’avons
évoqué précédemment, ces demandes devront être assorties de mesures compensatoires
permettant d’atteindre le niveau de sécurité défini par les dispositions réglementaires.
Ainsi, il semblerait judicieux d’apporter un complément à l’article GN 4 de l’arrêté du 25 juin
1980.
Ce complément pourrait être le suivant :
« 3 Lorsqu’un établissement recevant du public présente des caractéristiques éloignées du
texte applicable en raison d’une recherche réglementaire d’objectif lié, par exemple, au
développement durable, le maître d’ouvrage peut proposer pour avis à la commission de
sécurité compétente des mesures compensatoires basées :
- soit sur les avis technique tel que définis dans l’ de l’arrêté du 2 décembre 1969 modifié
portant création de la Commission, Règlement intérieur de la Commission et Directives
générales relatives à l’établissement des demandes d’Avis Technique, l’instruction et la
révision, ainsi que des Conditions générales d’instruction et d’édition des Avis Techniques par
le CSTB ;
- soit sur des solutions techniques validées dans d’autres Etat membre de la Communauté
européenne ou d’un Etat partie de l’accord instituant l’Espace Economique européen ou de la
Turquie. »
Cette évolution du texte permettrait :
-de ne pas amender l’article R.123-13 du code de la construction et de l’habitation,
-d’intégrer la notion de développement durable dans l’arrêté du 25 juin 1980 mais
aussi de ne pas être hermétique à d’autres réglementations performancielles d’un
niveau normatif supérieur,
-d’ouvrir la prévention vers les avis techniques du CSTB et vers une culture
européenne de la sécurité.
3-2 Quelques solutions techniques
3-2-1 Le recours à l’Ingénierie de la Sécurité Incendie (ISI)
L’ingénierie de la sécurité incendie se propose de fournir une approche alternative à la
réglementation prescriptive, notamment en matière de désenfumage et de résistance au feu
des matériaux. Ces deux seuls domaines actuellement autorisés peuvent être directement
impactés lors de la mise en œuvre de matériaux et de concepts nés de la construction
durable.
33
Deux exemples peuvent être cités :
- les façades double peau suscitent l’inquiétude des services en charge d’évaluer les risques
en matière de sécurité incendie en raison du rôle de cheminée d’appel déjà évoqué qui peut
leur être attribué ;
- le comportement au feu des constructions en bois massif est différent de celui des
bâtiments construits traditionnellement avec des briques ou des parpaings et du béton.
La sagesse des positions prises par la commission centrale de sécurité et par des
commissions départementales sur des cas où furent mis en œuvre des concepts innovants
non prévus par les réglementations démontre qu’il existe paradoxalement une certaine
confiance à la mise en place « raisonnée », c'est-à-dire dans des conditions ne générant pas
une aggravation des risques, de certains produits innovants. (Avis CCS sur façade double
peau du 4 octobre 2007, avis sur pile à combustible du 6 novembre 2003,…).
Les cas d’ERP français cités à titre d’exemples en première partie de ce mémoire constituent
une illustration non exhaustive mais concrète de bâtiments où une analyse de risques suivie
d’une définition adaptée des moyens de prévention à mettre en œuvre pour garantir le
niveau de sécurité nécessaire s’est substituée à l’application stricte d’une réglementation.
Il est cependant rassurant pour le préventionniste de conforter son avis, même s’il est habité
d’une quasi certitude, au moyen d’une démarche scientifique. Le recours à l’ISI peut
constituer une solution intéressante à ce que l’on peut considérer comme des situations où il
n’est pas défini de disposition technique réglementaire adaptée. C’est la solution à laquelle
ont eu recours les responsables du centre hospitalier universitaire de ROUEN pour évaluer la
possibilité d’installer une façade double peau sur l’un de ses bâtiments lors d’une opération
programmée en 2008.
3-2-2 Le recours aux normes
Les normes industrielles : la normalisation est définie par la réglementation française comme
étant un processus ayant « pour objet de fournir des documents de référence comportant
des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et
services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques,
scientifiques, techniques et sociaux » (décret n° 84-74 du 26 janvier 1984).
En France, l’organisme chargé de la normalisation est l’AFNOR (Association Française de
Normalisation). Au niveau européen, les travaux de normalisation sont effectués par le CEN
(Comité Européen de Normalisation) et, au niveau international, l’ISO (International
Organization for Standardization) est l’organisme de référence.
Depuis 1990, l’élaboration des normes répond à des règles guidées par la recherche du
consensus. Il est certain que l’avis des industriels pèse sur le contenu des normes.
Cependant, d’autres intervenants participent à leur élaboration tels que les représentants des
pouvoirs publics, les utilisateurs et les consommateurs.
En France, particulièrement depuis les accords pris avec les pays européens, les normes ont
fait l’objet d’une reconnaissance clairement identifiée. Ainsi, de nombreux produits utilisés
dans la construction relèvent d’une norme. La directive des produits de construction (DPC),
directive du conseil des communautés européennes n°89.106.CEE du 21 décembre 1988,
incite les fabricants à obtenir le marquage CE pour leurs produits. Afin que cela soit
réalisable, ils peuvent recourir à plusieurs solutions dont les normes harmonisées. Les
34
normes concernent pratiquement tout ce qui touche au bâtiment (chauffages, structures en
bois, techniques des eaux résiduaires, installations fixes de lutte contre l’incendie,…).
Les normes européennes de produits contiennent des caractéristiques réglementées et des
caractéristiques non réglementées. On parle alors de partie « harmonisée » et de partie
« volontaire » de la norme. La partie harmonisée de la norme figure dans une annexe à la
norme, l’annexe « Z ». Elle permet au fabricant qui respecte cette partie de la norme
d’apposer le marquage CE sur ses produits. L’annexe « Z » précise également, pour chaque
caractéristique et usage du produit, le rôle et les tâches respectives du fabricant et de
l’organisme notifié lorsqu’il est prévu.
Ainsi, un produit de construction marqué CE peut être considéré comme répondant aux
exigences essentielles de la norme. Les appareils de chauffage constituent une illustration de
cette démarche. Les appareils de chauffage à combustibles solide ou liquide, à granulés de
bois, mais aussi les panneaux de verre plats et bombés intégrant des systèmes de chauffage
électriques sont normalisés parmi de nombreux autres.
En matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, la référence à des normes
est parfaitement adaptée et reconnue au point d’affecter aux normes, dans certains cas, un
statut réglementaire. Les avantages à pérenniser cette démarche sont :
- elle ne perturbe pas des habitudes bien ancrées pour les différents acteurs de la
construction ;
- elle bénéficie d’une reconnaissance internationale autorisant aisément les échanges
entre pays ;
- elle garantie le recours à des minima techniques et technologiques élaborés dans le
sens des règles de l’art par des professionnels et dont la fabrication bénéficie d’un
contrôle sur place.
Le point faible de ce système peut résider dans les difficultés qu’éprouvent les pouvoirs
publics pour participer à l’élaboration et au suivi de toutes ces normes.
3-2-3 Autres solutions techniques
3-2-3-1 L’extinction automatique à eau de type Sprinkler
Dans de nombreux cas, le recours à l’extinction automatique à eau de type sprinkler, en
complément des dispositions techniques réglementaires, semble satisfaisant. Toutefois, ces
installations sont complexes et présentent une contrainte financière importante. Aussi, dans
l’optique de proposer des solutions techniques raisonnables, le recours à un système de type
sprinkler « résidentiel » paraît intéressant.
Ce système largement employé outre-Atlantique ou dans les pays nordiques présente de
nombreux avantages.
En effet, les systèmes d’extinction automatique de type sprinklers référencés actuellement
dans les réglementations françaises ont pour objectif de maîtriser un incendie. Ils
contiennent l’incendie en mouillant préalablement les matériaux combustibles dans
l’environnement du feu et en refroidissant les gaz chauds proches du plafond.
En France, ils sont essentiellement employés dans les grands volumes comportant une
charge calorifique importante (magasin, parc des expositions, entrepôt, parc de
stationnement,…) ou pour des problèmes de stabilité des structures.
Les sprinklers résidentiels, peuvent être installés dans des locaux beaucoup plus petits.
35
Le but de ce système est de combattre un incendie dans sa phase la plus précoce, en
envoyant suffisamment d’eau pour éteindre le feu ou pour empêcher qu’il ne se propage. Les
têtes de sprinklers entrent vite en action, limitant ainsi la menace de la chaleur, des flammes
et de la fumée.
Ces systèmes sprinklers font usage de conduits légers et bons marchés, d’accouplements en
plastique PVC, cuivre ou acier à paroi mince, au lieu des matériaux traditionnels. Ils sont
raccordés directement au réseau de ville et par conséquent ils ne présentent pas de
contraintes techniques et financières trop importantes.
Ces sprinklers peuvent donc être mis en œuvre dans des habitations ou dans des locaux à
sommeil (hôtel, maison de retraite,…). Ils sont bien adaptés pour les constructions tout en
bois où les exigences relatives à la réaction au feu des matériaux ne sont pas toujours faciles
à mettre en œuvre par les concepteurs.
3-2-3-2 La détection incendie
Une autre solution envisageable est le recours plus fréquent à la détection automatique
d’incendie :
- soit au travers de système de sécurité incendie dans lesquels on peut augmenter les
exigences sur le nombre de points de détection.
- soit au travers d’un nouveau concept comme le détecteur avertisseur autonome de
fumée (DAAF).
En effet, la détection précoce d’un sinistre a fait ses preuves dans les établissements
recevant du public à sommeil.
De nombreux risques évoqués, y compris ceux liés à l’arrivée du développement durable
dans la construction peuvent être traités en mettant en place un système de détection
permettant l’évacuation précoce des occupants et l’intervention rapide des secours.
Le projet de loi, actuellement soumis au vote du parlement permettra de recourir à ce
système dans les bâtiments d’habitation.
Une autre piste peut également être explorée, celle du détecteur incendie par voie
hertzienne (norme européenne EN 54-25 2008-3).
Ces détecteurs sont particulièrement utilisés au Royaume Uni où une procédure de
certification est en cours. Ils sont particulièrement adaptés à la protection des bâtiments
historiques mais pourraient tout aussi bien être utilisés ponctuellement dans des
constructions pour palier à un risque particulier (volume intermédiaire d’une façade double
peau par exemple). En effet, l’absence de câblage permet une mise en œuvre aisée et moins
coûteuse qu’un système conventionnel.
3-2-3-3 La ventilation naturelle
Les escaliers, quel que soit le type de bâtiment, peuvent constituer des gaines toute hauteur
pratiquement dépourvues de matériau combustible. Leur utilisation pour véhiculer de l’air
frais, depuis l’extérieur au pied de l’immeuble jusqu’à son sommet, permettrait des
économies de climatisation. En IGH, il suffirait, à partir d’une solution B de désenfumage, de
placer une baie de transfert qui se fermerait en cas d’incendie entre le volume de l’escalier et
le sas. Dans d’autres types de bâtiments le concept mériterait d’être adapté.
3-2-3-4 La récupération des eaux pluviales
L’utilisation des ressources en eau est strictement réglementée en France. Les premières
mesures viennent d’être prises pour assouplir ces règles (Arrêté du 21 août 2008 relatif à la
36
récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments).
Elles sont néanmoins confrontées à des dispositions existantes dans d’autres réglementations
existantes. Ainsi, l’article GH 52 de l’arrêté du 18 octobre 1977 (règlement de sécurité IGH),
dispose que les secours en eau doivent être alimentés au moyen d’eau potable. Avec
certaines précautions, des solutions techniques permettant d’utiliser l’eau de pluie récupérée
peuvent être mises en place à condition de modifier l’article précité. Le projet de texte
modifiant le règlement de sécurité des IGH ne prévoit pas un tel changement.
Dans ce domaine, on peut citer le projet du super U de Thouars qui prévoit de récupérer 180
m3 d’eau de pluie par an ou encore le projet de mise en sécurité de la maison de la Radio à
Paris qui prévoit une bâche supplémentaire de sécurité pour l’extinction automatique à eau
de type sprinkler alimentée par le système de récupération des eaux de pluie.
3-2-4 Renforcer le lien entre la prévention, la prévision et l’opération
Les risques inhérents à ces nouvelles constructions peuvent être traités par nos règlements
en vigueur ou par le biais d’une dérogation associée à des mesures compensatoires.
Néanmoins, dans certains cas, il n’existe pas de mesures préventives satisfaisantes.
Les installations photovoltaïques actuelles en sont le parfait exemple. En effet, ces
installations présentent des risques d’électrisation en permanence et cela constitue un risque
pour les intervenants.
Dans ce cas, la réglementation doit prévoir des dispositifs d’information des secours au
travers d’affichage obligatoire permettant d’identifier ce risque. Cette mesure semble être
mise en œuvre comme on peut le constater dans le guide pratique à l’usage des bureaux
d’études et installateurs, édité par l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
(ADEME) ou d’autres documentations techniques qui prévoient un affichage d’avertissement
sur les installations.
On peut également signaler qu’il est utile de faire mentionner ce risque sur les plans
d’intervention prévus dans les règlements ERP ou IGH.
Mais, ces mesures ne semblent pas suffisantes et il est indispensable de renforcer les
échanges entre les acteurs de la prévention, de la prévision et de l’opération par des actions
d’information et de formation conduites en direction des intervenants.
3-3 Solutions plus transversales et organisationnelles
3-3-1 réflexions d’ordre général
La première des réponses à apporter face au changement est de prendre conscience du
changement !
Les acteurs de la prévention incendie en France doivent prendre conscience de l’importance
et de l’imminence du sujet et partager à tous les niveaux les informations dont ils disposent
sur le développement durable vis-à-vis du risque incendie. Il s’agit non pas de vouloir
systématiquement intervenir en amont du changement, ce qui risquerait de freiner
l’innovation, mais au minimum d’être à ses côtés.
La Charte de l’environnement, inscrite dans le préambule de la Constitution précise que :
« les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable. »
L’enjeu est fort et « durable » puisqu’il est réaffirmé en pleine crise financière par le chef de
l’Etat.
Les acteurs publics de la prévention doivent comprendre les enjeux du changement qui
s’opère. Ils doivent donc être acteurs du développement durable.
37
Dans un monde globalisé, avec des outils d’information et de communication performants, il
est primordial, pour éviter une perte de temps et d’énergie, de partager nos points de vues
et nos expériences entre Etats (exemple pour la réglementation des façades double-peau).
Cela s’avère d’autant plus avantageux que la France ne se situe pas en tête des réalisations
dans le domaine de la construction « verte ». Des pays voisins (Allemagne, Angleterre, …)
ou même plus éloignés (Etats-Unis) ont une avance certaine dans ce domaine.
Il ne s’agit pas de calquer tel standard étranger, mais de comprendre leur position et le cas
échéant, d’analyser leur retour d’expérience qui s’étale sur plusieurs années déjà.
3-3-2 Solutions concrètes
3-3-2-1 Création d’un groupe pilote « Développement durable et sécurité
incendie »
Le développement durable se traduit avant tout par un changement dans le mode de
construction. Ce changement sera progressif et conduira à l’apparition de nouveautés au fil
du temps. Il est donc nécessaire de suivre l’évolution du bâtiment pour adapter l’information,
la formation voire la réglementation au cours des années.
Le groupe pilote aurait trois objectifs principaux :
- suivre l’évolution du développement durable dans la construction afin d’acquérir une
bonne culture sur le sujet (recherche d’informations, échanges, rencontres, liens avec
l’international, …) ;
- analyser, voire anticiper les problèmes posés dans le cadre du développement
durable appliqué à la construction afin d’alerter la Commission Centrale de Sécurité ;
- diffuser l’information, redistribuer la culture aux acteurs de la prévention incendie.
Ce groupe, qui peut être une sous-commission de la commission centrale de sécurité, devra
être composé de membres de la DDSC, de sapeurs-pompiers mais aussi de personnels du
ministère du développement durable, des acteurs de la constructions (architectes, CSTB,…)
ou bien encore de membres du PREBAT (Programme de Recherche et d’Expérimentation sur
l’Energie dans le Bâtiment) qui sont chargés de définir les constructions de demain,
notamment celles de la RT 2010 et 2015.
Ainsi en renforçant les liens entre ces différents acteurs, la prévention incendie pourrait être
intégrée très en amont des réflexions relatives à la construction « durable ».
3-3-2-2 Intégration du « développement durable » dans les formations de
sapeurs-pompiers
Les préventionnistes ont tous en commun le fait de suivre une formation identique dispensée
à l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers.
Le programme de formation pourrait être adapté pour intégrer une information sur « Le
développement durable : enjeux et conséquences sur la sécurité incendie ».
Les séquences pédagogiques consacrées à l’architecture du bâtiment pourraient également
informer sur les nouveaux matériaux et les solutions techniques mis en œuvre dans la
construction en raison des impératifs liés au développement durable.
Cette information serait complétée au fur et à mesure de l’enrichissement des connaissances
du groupe pilote précité puis dispensé aux préventionnistes lors de leur formation de
maintien des acquis.
38
Conclusion
L’application du principe de développement durable dans le domaine de l’immobilier va
engendrer de profondes modifications dans l’acte de construire. Le changement est en route
et la citation de Sir Winston Churchill ne pourrait trouver meilleure place : « Mieux vaut
prendre le changement par la main, avant qu’il ne vous prenne par la gorge ».
Prendre ce changement par la main, l’accompagner au fil des années à venir est sans doute
la clé en termes de réponse à donner face à cette évolution. Le présent rapport propose
certes quelques solutions techniques ou réglementaires concrètes (ingénierie de la sécurité,
modification de l’article GN 4, …), mais l’éventail des modifications en cours et à venir dans
le milieu de la construction est si vaste qu’il nécessite bien plus qu’un simple mémoire de
stage somme toute assez généraliste.
Il est certain que le domaine de la prévention des risques d’incendie et de panique sera
impacté à court terme par ces évolutions. Mais « se hâter lentement » est sans doute une
position intermédiaire sage, et le socle juridique tant au niveau du Code de la Construction et
de l’Habitation qu’au niveau de l’arrêté du 25 juin 1980 est solide et permet d’apporter pour
un temps une réponse réglementaire et sécurisante aux projets soumis pour étude. Cette
position ne doit cependant pas être confondue avec de l’attentisme. Elle doit s’accompagner
d’une véritable mission de renseignement et d’information qui pourrait être confiée à
un « groupe pilote ».
Il est en effet indispensable de se renseigner sur les nouvelles techniques mises en œuvre,
les nouveaux concepts, les projets à venir et les projets réalisés mais aussi d’échanger avec
les autres pays confrontés aux mêmes questions, aux mêmes enjeux…
Les conséquences de ces changements tant pour le public que pour les personnels des
services de secours et de lutte contre l’incendie étant potentiellement dramatiques, il
convient aussi de partager ces informations, ces retours d’expérience et autres analyses afin
d’envisager les évolutions réglementaires et techniques nécessaires.
Au-delà des problèmes ponctuels révélés par cette courte étude, ce qui se joue dans
l’évolution du mode de construction est l’adéquation entre une certaine conception de la
sécurité bâtimentaire et la typologie même des sinistres.
En effet, les incendies du XXIème siècle vont vraisemblablement évoluer tout autant que les
constructions. Et si les immeubles Haussmanniens ont apporté avec eux les feux de cage
d’escalier meurtriers auxquels ont su répondre les escaliers encloisonnés, le développement
durable apportera d’autres problèmes auxquels il faudra trouver de nouvelles réponses, ce
qui ne sera possible qu’en accompagnant le changement, en étant à ses côtés.
Novembre 2008
Commandant Stéphane HURIET
Capitaine François-Marie BROCHARD
Capitaine Fabien SOUBIRAN
39
Glossaire
Agenda 21
Programme d'actions destinées à traduire dans les faits les principes et visées du
développement durable, défini à Rio (92) lors du 2ème sommet de la Terre organisé sous
l'égide des NationsUnies. Les villes et autres collectivités territoriales notamment sont invitées par ce moyen à
s'approprier et à pratiquer des politiques qui tendent à satisfaire les besoins des générations
actuelles sans hypothéquer, pour le moins, la capacité des générations futures à satisfaire
les leurs.
Architecture bioclimatique
Ce mode de conception architectural consiste à trouver le meilleur équilibre entre le
bâtiment, le climat environnant et le confort de l’habitant. L’architecture bioclimatique tire le
meilleur parti du rayonnement solaire et de la circulation naturelle de l’air pour réduire les
besoins énergétiques, maintenir des températures agréables, contrôler l’humidité et favoriser
l’éclairage naturel. Faut-il remonter aux premiers habitats humains, ou bien encore évoquer
les maisons rurales traditionnelles, pour décrire les débuts de l’architecture bioclimatique ?
Cogénération (production combinée)
La cogénération recouvre un ensemble de techniques de production simultanée d'énergie
thermique, récupérée sous forme de gaz chauds ou de vapeur et utilisée pour le chauffage,
et d'énergie mécanique, cette dernière étant le plus souvent utilisée pour produire de
l'électricité par couplage à un alternateur. La valorisation simultanée de la chaleur et de
l'énergie mécanique peut permettre d'atteindre des rendements énergétiques très élevés, de
l'ordre de 80 %, et même jusqu'à 90 %, largement supérieurs à ceux d'une production
séparée de chaleur et d'électricité. La cogénération permet donc de réaliser des économies
appréciables d'énergie primaire.
Développement durable
Le développement soutenable est un développement qui répond aux besoins du présent sans
compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Une politique et une stratégie visant à assurer la continuité dans le temps du développement
économique et social, dans le respect de l'environnement, et sans compromettre les
ressources naturelles indispensables à l'activité humaine.
Le concept de développement durable intègre à la fois des préoccupations de
développement de l’ensemble des sociétés des diverses régions du monde, d’équité sociale,
de protection de l’environnement local, régional et global, de protection du patrimoine
planétaire et de solidarité vis-à-vis des générations futures.
Le développement durable doit donc être compris comme un développement à la fois :
supportable pour les écosystèmes dans lesquels nous vivons, donc économe en ressources
naturelles et aussi "propre" que possible ; viable, autosuffisant à long terme, c’est-à-dire
fondé sur des ressources renouvelables et autorisant une croissance économique riche en
emplois, notamment là où les besoins essentiels ne sont pas couverts ; vivable pour les
individus et les collectivités, donc orienté vers la cohésion sociale et l’accès pour tous à une
haute qualité de vie.
40
Commentaire : la traduction du mot anglais sustainable a été dans un premier temps
soutenable (rapport Brundtland) aujourd'hui depuis la conférence de Rio la traduction
généralement acceptée est durable.
La définition de la Commission Brundtland est suffisamment large pour avoir donné lieu à
diverses interprétations et pour avoir nourri de nombreuses polémiques. Le développement
durable reste attaché à la conférence de Rio qui prônait une approche conjointe de
l’environnement (des pays du Nord) et du développement (des pays du Sud). Ce concept est
proche de celui de l’écodéveloppement.
Du fait de son contexte historique et politique international, le développement durable est un
compromis entre trois contradictions fondamentales :
· compromis entre les intérêts des générations actuelles et celui des générations futures,
dans le contexte de l'équité intergénérationnelle
· compromis Nord/Sud entre les pays industrialisés et les pays en développement
· compromis entre les besoins des êtres humains et la préservation des écosystèmes (les
habitats et les espèces).
Ce dernier problème renvoie à l'opposition entre durabilité forte ou faible
L'objet du mécanisme pour un développement propre (article 12 du Protocole de Kyoto) est
d'aider les Parties ne figurant pas à l'annexe I à parvenir à un développement durable en
réduisant les émissions de gaz à effet de serre, et d'aider les Parties de l'annexe I à remplir
leurs engagements. L'interprétation de ce terme est dans ce contexte soumis au débat
Ecoconstruction
La notion d’écoconstruction est apparue à la fin des années 1960. Elle consiste à créer un
bâtiment doté des technologies lui permettant de respecter au mieux l’environnement et
l'Écologie dans sa construction, en cherchant à s'intégrer le plus respectueusement possible
dans un milieu en utilisant des ressources naturelles et locales.
Cette habitation utilise des matériaux naturels de construction et d'isolation tel que la pierre,
la brique de terre, le chanvre, la paille, le bois, la plume d'oie, la laine de mouton,... ainsi
que des énergies renouvelables et naturelles comme l’énergie solaire passive, les panneaux
solaires, une éolienne, du biogaz,..., elle peut intégrer des systèmes de traitement
(phytoépuration,...) et de récupération d’eau.
Les principes directeurs de l'écoconstruction sont repris par la notion de haute qualité
environnementale qui définit 14 cibles d'action portant sur la construction et les choix en
matière d'entretien et d’usage pour un plus grand confort et une meilleure protection de la
santé
Haute qualité environnementale
Établie au début des années 1990 en France, la haute qualité environnementale, ou HQE,
vise l’intégration des principes de développement durables dans le bâti. Une construction
HQE doit respecter au mieux l’environnement, global et immédiat, à chaque étape de son
existence : au moment de sa programmation, de sa conception, de sa réalisation, de son
utilisation, puis lors des travaux éventuels de réhabilitation, de rénovation, de transformation
pour un usage différent. Enfin, au moment de sa démolition ou de sa déconstruction, il faut
41
veiller à une bonne gestion des déchets et aux recyclages possibles. La démarche HQE est
une marque privée, chapeautée par l’association HQE.
RT 2005
Réglementation thermique 2005 (année de sa parution) qui impose des niveaux de
performances thermiques pour les nouveaux bâtiments. Cette réglementation est
réactualisée tous les cinq ans.
42
Bibliographie
Ordre des architectes.Juin 2005, « Chartre d’engagement des architectes en faveur d’un
développement durable ».
ADEME, Editions Rouland, Octobre 2007, « Photovoltaïques intégré au bâti : quelques
exemples ».
François DESOMBRE, J’attends une maison, Editions de La Pierre Verte, septembre 2006.
Assem Slim, Le développement durable, Les idées reçues, Editions Le Cavalier Blanc.
California Department of fire protection, Avril 2008, « Solar Photovoltaic installation
guideline »,
Almeda Fire Département, novembre 2007, « Solar Photovoltaic Systems Standard ,
guideline».
www.developpement-durable.gouv.fr
Site officiel avec définitions, communiqués, dossiers de presse, pour tout savoir sur l’Etat et
l’environnement.
www.agora21.org
Tous les textes de références, les traités, les analyses,…
www.notreplanete.info
Portail indépendant sur les différents thèmes liés à l’environnement. Des illustrations
toujours très parlantes.
www.passiv.de
Site allemand sur les immeubles passifs.
www.cstb.fr
Site du centre scientifique et technique du bâtiment (avis techniques, pass innovation,…)
www.dpcnet.org
Guide de compréhension de certaines notions employées dans le cadre de la DPC.
43
Annexes
Annexe 1 : Exemples de réalisations ou projets immobiliers
Annexe 2 : Exposé des motifs du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du
grenelle de l’environnement
Annexe 3 : Article sur la sécurité incendie et le développement durable aux Etats-Unis.
http://www.iccsafe.org/news/green/pdf/0807BSJ31.pdf
Annexe 4 : Article sur la sécurité incendie et le développement durable aux Etats-Unis.
http://findarticles.com/p/articles/mi_qa3737/is_/ai_n27997044
Annexe 5 : Extrait d’article sur la sécurité incendie et le développement durable à Honk
Hong
Annexe 6 : Réglementations Françaises applicables aux façades
Annexe 7 : Réglementation Suisse applicable aux façades double peau
Annexe 8 : Réglementation Belge applicable aux façades double façades ventilées
44
Stage PRV 3
Année 2008 – Promotion 2
Développement durable et sécurité incendie
Annexe 1
Exemples de réalisations ou projets immobiliers
Architecte Jean-Yves Barrier: logements de 5 étages Salvatierra, Rennes, France, 2001
Habitat Passif (projet CEPHEUS), mur en bauge, ossature bois, isolation laine de chanvre, eau chaude
par capteurs solaires en toiture, double vitrage à lame d’argon.
Architecte Dominique Perrault : Immeubles de logements Clichy Batignolles, Paris XVII, France, 2005
Mur végétalisé et façade double peau
Architectes Emmanuel Combarel Dominique Marrec: Construction d'une crèche collective de 60
berceaux et un logement de fonction, Paris XVIII, France, 2008
Murs et toiture végétalisés
Architecte Jean-François Rougé : Construction d’un office du tourisme, Alès, France, 2001
Façade double peau ventilée
et panneaux photovoltaïques
Atelier Architecture et Soleil BROLLY & MOSSER: Aménagement d’un groupe scolaire d'IllkirchGraffenstaden , France, 2005
Brise Soleil Photovoltaïque
TOA Architectes : Construction d’un groupe scolaire, Morschwiller le Bas, France, 2005
Paroi Photovoltaïque
SAFT Power System : Mise en place de façade avec panneaux photovoltaïque, immeuble de bureaux,
Chambray les tours, France, 2007
Façade en panneaux photovoltaïques
Tour Manchester : IGH à usage de bureaux, Royaume Uni, 2006
Façade en panneaux photovoltaïques
Architecte Vignier : Construction d’une salle de réunion,mur en paille, Plan d’eau du Lambon, France,
2006
Construction d’un immeuble R+5, Clermont Ferrand, France, 2006
Mur rideau en chanvribloc
Architecte Nicolas Michelin, Immeuble d’habitation, ZAC du Grand Large, Dunkerque, 2008
Ventilation naturelle du bâtiment
Architectes Coop Himmelb, musée des confluences, Lyon, France, 2008
Géothermie, panneaux photovoltaïques, réduction de la consommation d’eau potable, utilisation des
nappes pour l’alimentation des WC, des urinoirs et du bassin.
Studio E Architects, SOLAR OFFICE, DOXFORD INTERNATIONAL, 1998, ENGLAND
panneaux photovoltaïques
Studio E Architects, The Beaufort Court Zero Emissions Building, Angleterre, 2003
Eolienne, panneaux photovoltaïques, Energie Biomasse,…
OPAC de Paris, Immeuble de 240 logements Fontenay Sous Bois, Val de Marne, 2007
Eoliennes sur le toit (800 kg pour 4 m de diamètre et 1,50 m de haut).
Document
mis en distribution
le 16 juin 2008
N° 955
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2008.
PROJET DE LOI
de programme relatif à la mise en œuvre
du Grenelle de l’environnement,
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. FRANÇOIS
Premier ministre,
FILLON,
PAR M. Jean-Louis BORLOO
ministre d’État, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire.
– 3 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Deux constats fondamentaux ont été largement partagés par
les diverses parties prenantes au Grenelle de l’environnement et
font l’objet d’un consensus mondial.
Le premier est celui des risques liés à la dégradation de l’état
de notre planète : l’existence du changement climatique aujourd’hui n’est plus mise en doute, seules sont en discussion son
ampleur et sa rapidité. Nous savons maintenant qu’à défaut
d’une action résolue, les désordres causés par un réchauffement
trop important bouleverseraient notre vie en compromettant
irrémédiablement notre potentiel de croissance et plus encore
celle des populations les plus démunies, qui seraient les
premières victimes. De même, la dégradation de la biodiversité
et de la qualité des eaux est en passe d’atteindre un rythme
inégalé, susceptible de remettre en cause l’existence de nombreux écosystèmes et d’ouvrir une sixième grande extinction des
espèces. La France a une responsabilité particulière en matière
de biodiversité, car son territoire s’étend sous une grande variété
de climats, et le patrimoine maritime sous juridiction nationale
est exceptionnel par son étendue et sa diversité.
Le second constat partagé est celui de l’urgence. Agir vite
est impératif. Quelques années de dégradation non maîtrisée
auraient un effet exponentiel sur les dommages induits et
l’observation dépasse parfois en gravité les pires scénarios des
climatologues, comme l’illustre par exemple le rythme de fonte
de la banquise et des grands glaciers. Si des mesures suffisantes
ne sont pas prises à temps, on ne peut exclure le déclenchement
d’un emballement climatique du fait du dérèglement des systèmes vivants, extrêmement dommageable pour la biodiversité et
les conditions d’alimentation et de vie de l’humanité.
Il s’ensuit une double conséquence.
– 4 –
D’une part, les sociétés humaines expérimentent les unes
après les autres les effets de ces dégradations sur leurs
ressources et leur fonctionnement. Alors que la population
planétaire augmente et que le niveau de vie moyen s’élève
presque partout, les ressources considérées depuis longtemps
comme abondantes et pérennes deviennent plus rares et incertaines : les énergies fossiles, l’eau potable, les terres fertiles, les
systèmes vivants robustes, etc. Aujourd’hui, le renchérissement
des énergies et de l’alimentation pèse sur le pouvoir d’achat. Il
s’agit donc de concevoir des économies, des organisations et des
territoires qui puissent fonctionner dans ces nouvelles conditions, en préparant les conditions d’une moindre dépendance des
ménages vis-à-vis de ces ressources, et avec un fonctionnement
démocratique renouvelé.
D’autre part, les secteurs d’activité les plus dynamiques
comprennent d’ores et déjà que leur capacité à réduire ces dégradations, à alléger les pressions sur les écosystèmes et à absorber
les impacts déjà inévitables du changement climatique, sera
rapidement la base de leurs avantages concurrentiels. C’est en
prenant acte de ce nouveau contexte, en l’insérant dans leurs
stratégies, que les entrepreneurs pourront créer les activités de
demain, pertinentes, attractives et fructueuses. A contrario, une
société ou une activité qui ne prendrait pas en compte ces
nouvelles données serait vite condamnée. C’est pourquoi le
Président de la République a souhaité, dès son élection, l’organisation du Grenelle de l’environnement, réunissant autour d’une
même table tous les acteurs engagés au quotidien dans le
développement durable : État, collectivités territoriales, syndicats,
professionnels et associations de protection de l’environnement.
Une loi pour une économie écologique.
En se fondant sur le consensus social forgé par le processus
du Grenelle de l’environnement, le projet de loi entend favoriser
et accélérer la prise en compte de ces nouveaux défis par tous les
acteurs, simultanément, grâce à la mobilisation cohérente des
moyens disponibles, afin de garantir à la société et à l’économie
un fonctionnement durable, et de préserver sur la durée le
pouvoir d’achat des ménages. La réalisation des investissements
correspondant à ces objectifs pourra susciter une importante
– 5 –
activité supplémentaire pouvant atteindre plusieurs centaines de
milliers d’emplois dans des secteurs à forte intensité de
main-d’œuvre et faiblement affectés par les délocalisations.
Ainsi, grâce à la généralisation des contrats de performance
énergétique adossés à des mécanismes de financements
innovants, le coût des travaux de rénovation sera lissé sur
plusieurs années et sera, en large partie, financé par les économies d’énergie résultant des ces travaux. Les ménages et les
entreprises bénéficieront ensuite pleinement de la totalité des
économies d’énergie : leur revenu disponible sera augmenté
d’autant.
Ainsi, en 2006, les ménages ont consacré 72,3 milliards
d’euros à leurs dépenses en énergie (énergie domestique et
carburants) soit 7,3 % de leur budget, ce qui représente en
moyenne une dépense de 1 140 € par habitant. Les dépenses
d’énergie domestique sont à plus de 70 % consacrées au
chauffage, les dépenses d’éclairage et d’électricité spécifique
pour les appareils électroménagers représentant 13 % (soit
8,9 milliards d’euros en 2006) et l’eau chaude sanitaire 10 %.
Depuis 2002, les dépenses en énergie des ménages ont augmenté
de 7,5 %, les prix du fioul ayant augmenté de plus de 15 % par
an en moyenne sur la période 2003-2006.
Ce projet de loi propose donc qu’en matière de logements
sociaux par exemple, les trois quarts de la rénovation thermique
soient financés par les économies d’énergie réalisées grâce à
elle. Ces économies d’énergie auront un impact direct sur les
dépenses d’énergie des ménages occupant des logements
sociaux qui ont augmenté de plus de 15 % entre 2000 et 2005.
En 2000 un ménage dans le parc HLM dépensait en moyenne
environ 1 100 € par an en énergie contre 1 260 € par an en 2005.
Le programme de rénovation thermique des logements sociaux
permettra de réduire la consommation d’énergie moyenne du
parc d’environ 20 %, ce qui représente un gain moyen de plus de
250 € par ménage et par an.
Par ailleurs, les investissements correspondant aux objectifs
de ce projet de loi permettront aux entreprises concernées de
trouver des relais de croissance significatifs dans des segments
de marché à forte valeur ajoutée (efficacité énergétique et
– 6 –
équipements intelligents de production et de gestion de
l’énergie). Ainsi, en donnant aux entreprises françaises en pointe
sur les marchés du bâtiment des perspectives de développement
nouvelles, la mise en œuvre des objectifs de la présente loi
soutiendra leur positionnement sur des marchés stratégiques à
moyen terme dont elles bénéficieront ensuite à l’export dans
tous les pays qui sont en train de mettre au point de nouvelles
normes pour la construction et la rénovation de bâtiments.
Autre exemple, les investissements en matière d’énergies
renouvelables doivent permettre de respecter nos engagements
communautaires, soit atteindre 20 % de notre consommation
d’énergie finale d’origine renouvelable d’ici 2020. Près de 70 %
de cet investissement peut être financé sur la durée de vie des
équipements par les économies d’énergie ou la revente de
l’électricité d’origine renouvelable. Selon certaines estimations,
le respect de l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables à
l’horizon 2020 se traduirait par la création de 220 000 emplois
directs et indirects, au-delà des 75 000 emplois déjà créés dans
le secteur.
Le processus du Grenelle de l’environnement.
Voulu par le Président de la République, le processus du
Grenelle de l’environnement a débuté à l’été 2007. Six groupes
de travail ont réuni plus de trois cents participants répartis en
cinq collèges représentant les collectivités territoriales, les
organisations non gouvernementales, les professionnels, les
syndicats et l’État.
Les six groupes de travail avaient à émettre des propositions
pour répondre aux défis suivants :
– groupe 1 : « Lutter contre les changements climatiques et
maîtriser la demande d’énergie » ;
– groupe 2 : « Préserver la biodiversité et les ressources
naturelles » ;
– groupe 3 : « Instaurer un environnement respectueux de la
santé » ;
– 7 –
– groupe 4 : « Adopter des modes de production et de
consommation durables : agriculture, pêche, agroalimentaire,
distribution, forêt et usages durables des territoires » ;
– groupe 5 : « Construire une démocratie écologique :
institutions et gouvernance » ;
– groupe 6 : « Promouvoir des modes de développement
écologiques favorables à la compétitivité et à l’emploi ».
À ces six groupes initiaux sont rapidement venus
s’adjoindre – par nécessité – deux ateliers inter-groupes, l’un sur
les organismes génétiquement modifiés (OGM), l’autre sur les
déchets.
Ces groupes de travail ont remis leurs propositions à la fin
du mois de septembre 2007.
Tenue au cours de la première quinzaine du mois d’octobre,
la deuxième phase du Grenelle a consisté en une consultation
des publics selon quatre modalités distinctes :
– débats sans vote au Parlement : le 3 octobre à l’Assemblée
nationale, le 4 octobre au Sénat ;
– dix-neuf réunions en région (métropole et outre-mer) avec
plus de 15 000 participants ;
– huit forums internet, totalisant plus de 300 000 visites, et
près de 11 000 contributions publiées ;
– vingt-huit conseils et comités consultés, en plus des partis
et des fondations politiques.
La troisième phase a été une phase de négociations entre les
cinq collèges autour de Jean-Louis Borloo, ministre d’État,
Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports et
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de
l’écologie, les 24, 25 et 26 octobre 2007. Quatre tables rondes –
auxquelles ont pris part en fonction des thèmes abordés les
ministres et secrétaires d’État chargés du logement et de la ville,
de la recherche et de l’enseignement supérieur, de l’agriculture
et de la pêche et aussi de l’outre-mer – ont débouché sur de très
nombreux engagements pris en commun. Elle s’est clôturée à
l’Élysée par le discours du Président de la République. Elle fut
– 8 –
complétée le 20 décembre 2007, dans les mêmes conditions, par
une table ronde dédiée aux questions de déchets. Ce sont les
deux cent soixante-treize engagements de ces tables rondes qui
dessinent, avec les orientations données par le président de la
République, un nouveau modèle de développement pour notre
pays et fixent le cap à suivre : celui d’un développement durable.
La quatrième phase du processus, celle de la mise en œuvre
des engagements, est toujours en cours. Trente-trois chantiers
opérationnels, pilotés par un parlementaire (pour un tiers d’entre
eux) ou une personnalité reconnue dans le domaine considéré,
ont eu à proposer les voies et moyens d’une application concrète
des engagements pris.
La moitié a déjà rendu son rapport définitif. D’autres ont des
échéances plus éloignées compte tenu de la nature des travaux
qui leur ont été demandés.
Cette phase opérationnelle a mobilisé plus de mille
contributeurs, représentants de l’État, filières professionnelles,
entreprises, associations, collectivités territoriales. Trente-cinq
parlementaires au total ont pris part aux travaux des première et
quatrième phases du processus du Grenelle de l’environnement.
Ce projet de loi de programme :
– reprend fidèlement les engagements du Grenelle relevant
d’un texte d’orientation et de programme ;
– précise et complète certaines des orientations à partir des
propositions émises par les comités opérationnels.
Certains engagements relèvent d’autres niveaux de textes
juridiques : ainsi, l’instauration au Conseil économique et social
d’un véritable pilier environnemental appartient-elle au registre
de la loi organique ; de même, la constitution de commissions
parlementaires est du ressort du règlement du Parlement luimême ; enfin, c’est dans le cadre des dispositions arrêtées en loi
de finances que peuvent être définis, pour les programmes du
budget de l’État, des objectifs et des indicateurs à caractère
environnemental, issus notamment de la stratégie nationale de
développement durable.
– 9 –
L’article 1er est un article d’introduction qui rappelle l’articulation de cette loi avec la stratégie nationale de développement
durable, qui devra être élaborée en concertation avec les parties
prenantes au Grenelle de l’Environnement.
Titre Ier – Lutte contre le changement climatique
L’article 2 rappelle les engagements internationaux et européens de la France en la matière à l’horizon 2020 : réduction des
émissions de gaz à effet de serre (–20 %), augmentation de
l’efficacité énergétique (+20 % au niveau européen) et de la part
des énergies renouvelables (+20 %). L’émergence d’un nouveau
modèle de croissance sobre en carbone et en énergie requiert que
l’impact des émissions de gaz à effet de serre soit progressivement pris en compte dans le prix des biens et services.
Plusieurs mécanismes y concourant sont présentés.
Le chapitre Ier est consacré à la rupture à opérer dans la
consommation d’énergie du secteur des bâtiments, secteur
prioritaire car premier consommateur d’énergie en France et un
émetteur important de gaz à effet de serre comme le rappelle
l’article 3 : il consomme en effet 42,5 % de l’énergie finale et
produit 123 millions de tonnes de dioxyde de carbone, soit 23 %
des émissions nationales. Ses émissions ont augmenté d’environ
15 % depuis 1990. La consommation moyenne du parc de
résidences principales est de 240 kilowattheures d’énergie
primaire par mètre carré et par an. L’article 4 retient des
objectifs ambitieux de normes de construction pour les
bâtiments neufs, et l’article 5 définit un cadre pour l’audit
énergétique et la rénovation des bâtiments existants, y compris
les logements sociaux. L’article 6 insiste sur l’importance
d’engager un ambitieux programme de formation, de
recrutement et de qualification des professionnels du bâtiment.
Le chapitre II est consacré à l’urbanisme. L’article 7
prévoit qu’il sera demandé à certaines collectivités territoriales
d’établir des plans climat énergie territoriaux, et d’harmoniser,
dans le respect de leur autonomie, leurs prévisions et leurs
décisions d’utilisation de l’espace. Il mentionne des objectifs de
la réforme du droit de l’urbanisme et la promotion de la
réalisation d’opérations exemplaires d’urbanisation durable.
L’article 8 souligne la nécessité de prendre en considération
– 10 –
dans le code de l’urbanisme la lutte contre le réchauffement
climatique et l’adaptation à celui-ci.
Le chapitre III est consacré aux transports. L’article 9 fixe
un objectif de réduction de 20 % en 2020 des émissions de CO2,
définit les principes d’une politique durable des transports et
précise qu’une priorité moindre sera dorénavant accordée au
transport par la route, tant pour les transports de personnes que
pour les transports de marchandises.
L’article 10 décrit, pour les transports de marchandises, la
primauté donnée au rail ainsi qu’aux capacités portuaires et
fluviales, et prévoit que le gouvernement proposera la création
d’une taxe kilométrique sur les poids lourds. L’article 11
détaille, pour les transports de voyageurs, les mesures prises
pour favoriser le rail par rapport à la route et à l’avion ; ces
différents modes auront à réduire nuisances sonores, pollutions
et consommations énergétiques. L’article 12 traite des transports
urbains et périurbains et propose des mesures destinées d’une
part à améliorer les performances environnementales et
énergétiques des automobiles, d’autre part à accélérer le
renforcement des transports collectifs urbains ; l’article 13 est
consacré au cas de l’Île-de-France. Enfin, dans une seconde
section, l’article 14 renouvelle les principes de la politique des
transports inscrits dans la Loi d’orientation des transports
intérieurs, et l’article 15 y décrit un nouveau processus
d’élaboration et de suivi du schéma national des infrastructures
des transports.
Le chapitre IV est consacré à l’énergie. L’article 16 rappelle
l’importance des économies d’énergie et des technologies sobres
en carbone et précise les axes d’action en faveur des économies
d’énergie, qui pourront être incitatifs ou réglementaires. L’article 17 fixe l’ambition de la politique nationale en matière
d’énergies renouvelables et annonce la mise en place d’un
soutien à la production de chaleur d’origine renouvelable et à la
mobilisation de la ressource forestière. L’article 18 donne les
principes de la stratégie française en biocarburants.
Le chapitre V est consacré à la recherche. L’article 19
énonce les priorités de recherche depuis les connaissances
fondamentales jusqu’aux démonstrateurs et l’éco-innovation. Il
– 11 –
confirme l’intensification de l’effort de financement annoncé par
le Président de la République.
Titre II. – Biodiversité et milieux naturels
Le chapitre Ier est consacré aux moyens d’enrayer la perte
de biodiversité. L’article 20 en rappelle les objectifs et les
principaux moyens d’action. L’article 21 définit le concept de
trame verte et bleue et son mode de pilotage territorial.
L’article 22 traite de la connaissance de la biodiversité
(actualisation des inventaires ; renforcement des dispositifs
d’observation et de collecte de l’information) et l’article 23 les
outils de financement envisagés par l’État pour la biodiversité.
Le chapitre II est consacré à l’eau et la qualité écologique
des milieux aquatiques. Les articles 24 et 25 rappellent les
objectifs et les principaux moyens d’action, et l’article 26 le cas
particulier de la trame bleue. L’article 27 traite de la
connaissance et précise le cadre de l’investissement budgétaire
de l’État pour ce chapitre.
Le chapitre III est consacré à l’agriculture et à la sylviculture. L’article 28 fixe les objectifs assignés à l’agriculture en
matière environnementale (développement de l’agriculture
biologique, certification environnementale des exploitations,
généralisation des pratiques agricoles soutenables et productives,
maîtrise énergétique) et précise les principaux axes d’action
(réglementation, incitations, formation, développement).
L’article 29 fait de même pour la sylviculture.
Le chapitre IV est consacré à la gestion intégrée de la mer
et du littoral. L’article 30 décrit le contenu de cette gestion
concertée et planifiée à décliner aux échelles appropriées, et les
actions à mettre en œuvre pour une gestion durable des stocks
halieutiques.
Titre III – Prévention des risques pour l’environnement
et la santé – prévention des déchets
L’article 31 fixe les principes de cette politique, et
l’article 32 les orientations du deuxième plan national santé
environnement (2009-2012). Les articles 33 et 34 proposent un
cadre rigoureux pour l’utilisation des substances les plus
– 12 –
préoccupantes pour la santé, respectivement dans les lieux
publics et en milieu professionnel. L’article 35 fixe des objectifs
de réduction des particules fines pour l’air extérieur ainsi que
des axes d’action sur les produits utilisés dans l’ameublement et
la construction pour réduire la pollution de l’air intérieur.
L’article 36 énonce des objectifs en termes de traitement des
pollutions lumineuses et des nuisances sonores. L’article 37
annonce un débat public et un encadrement réglementaire pour
certains usages des substances nanoparticulaires. L’article 38
traite des sites historiquement pollués et l’article 39 de la
prévention des risques majeurs. L’article 40 donne l’orientation
budgétaire de l’État en faveur des actions décrites aux articles 31
à 39.
Enfin, l’article 41 retient les objectifs de la politique des
déchets en termes de réduction de leur production,
d’augmentation du recyclage notamment dans plusieurs filières
spécifiques, d’encadrement réglementaire et d’accompagnement
économique, et détaille les axes d’action correspondants.
Titre IV. – État exemplaire
L’article 42 fixe des objectifs que l’État s’engage à mettre
en oeuvre :
– faire apparaître dans les études d’impact des lois les
incidences environnementales en complément des impacts
économiques et sociaux ;
– atteindre des objectifs précis en termes d’écoresponsabilité ;
– réaliser des bilans de consommation d’énergie et
d’émission de gaz à effet de serre ;
– évaluer
publiques ;
les
impacts
environnementaux
des
aides
– former ses agents à l’environnement et au développement
durable ;
– développer de nouveaux indicateurs de comptabilité
nationale valorisant les biens publics environnementaux et
– 13 –
rendre compte annuellement devant le Parlement du suivi des
indicateurs de la stratégie nationale du développement durable.
Titre V. – Gouvernance
L’article 43 annonce un nouveau régime juridique pour les
associations et fondations de protection de l’environnement et
une réforme des institutions appelées à traiter de questions
environnementales. L’article 44 traite des collectivités territoriales. L’article 45 affirme le principe de la transparence
environnementale et annonce une rénovation des enquêtes
publiques, du débat public et de l’expertise publique environnementale. L’article 46 traite de la responsabilité sociale et
environnementale des entreprises (extension du champ d’application des obligations d’information environnementale prévues
par la loi relative aux nouvelles régulations économiques, bilan
des consommations énergétiques, définition d’indicateurs, plans
de formation, institutions représentatives du personnel, alertes
environnementales, certification, responsabilité des maisons
mères). L’article 47 traite de l’information des consommateurs
et du dispositif encadrant le contenu environnemental des
messages publicitaires, de l’étiquetage environnemental des
produits et services, du système de bonus-malus, de TVA à taux
réduit pour les produits ayant un faible impact sur le climat ou la
biodiversité. L’article 48 propose plusieurs axes pour intégrer
les connaissances environnementales et de développement
durable dans les formations.
Titre VI – Dispositions spécifiques aux départements,
régions et collectivités d’outre-mer
L’article 49 fixe des objectifs pour ces collectivités dans les
domaines de l’énergie, des déchets, des risques, de la
biodiversité et des ressources naturelles, des activités
extractives, des pollutions et de la santé.
L’article 50 étend à Mayotte la modification apportée à
l’article L. 110 du code de l’urbanisme par l’article 8.
– 14 –
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’écologie, de
l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi de programme relatif à la mise en
œuvre du Grenelle de l’environnement, délibéré en conseil des
ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à
l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre de
l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire, qui est chargé d’en exposer les
motifs et d’en soutenir la discussion.
Article 1er

La présente loi fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre
d’action et énonce les instruments de la politique mise en œuvre
pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter,
préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés
et contribuer à un environnement respectueux de la santé. Elle
assure la transition vers une nouvelle économie compétitive dans
laquelle le développement se combine avec une réduction des
besoins en énergie, en eau et autres ressources naturelles.

L’État élabore la stratégie nationale de développement
durable en association avec les collectivités territoriales, les
représentants des milieux économiques et des salariés, ainsi que
les représentants de la société civile, notamment les associations
et organisations non gouvernementales de protection de l’environnement, en veillant à la cohérence de la politique nationale
avec la stratégie des instances européennes et avec les
engagements internationaux de la France.
– 15 –

Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement
de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement
durable, et propose les mesures propres à améliorer son
efficacité.
TITRE IER
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Article 2

I. – La lutte contre le changement climatique est placée au
premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confirmé
l’engagement pris par la France de diviser par quatre ses
émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, afin de
ramener à cette échéance ses émissions annuelles de gaz à effet
de serre à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes
équivalent CO2.

La France se fixe comme objectif de devenir l’économie la
plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté
européenne d’ici 2020. À cette fin, elle prendra toute sa part à la
réalisation de l’objectif de réduction d’au moins 20 % des
émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne
à cette échéance, cet objectif étant porté à 30 % pour autant que
d’autres pays industrialisés hors de la Communauté européenne
s’engagent sur des objectifs comparables et que les pays en
développement les plus avancés apportent une contribution
adaptée. Elle soutiendra également la conclusion d’engagements
internationaux contraignants de réduction des émissions. Elle
concourra, de la même manière, à la réalisation de l’objectif
d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique de la
Communauté européenne et s’engage à porter la part des
énergies renouvelables à au moins 20 % de sa consommation
d’énergie finale d’ici à 2020.

II. – Les mesures nationales de lutte contre le changement
climatique porteront en priorité sur la baisse de la consommation
d’énergie des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à
effet de serre des secteurs des transports et de l’énergie.
– 16 –

Pour parvenir à une croissance sobre en carbone, le coût des
émissions de gaz à effet de serre doit être progressivement pris
en compte dans le prix des biens et services. Trois lignes
directrices seront privilégiées : l’amélioration de l’information
sur le coût écologique des échanges ; l’adoption de nouvelles
réglementations ; la mise en place de dispositifs incitatifs
économiques, incluant l’assujettissement de nouveaux secteurs
d’activité à un système d’échange de quotas d’émissions de gaz
à effet de serre comportant une part significative d’allocation des
quotas par mise aux enchères, cette part tenant compte du degré
d’exposition à la concurrence internationale.

L’État étudiera la création d’une contribution dite « climaténergie » en vue d’encourager les comportements sobres en
carbone et en énergie. Cette contribution aura pour objet
d’intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les
systèmes de prix par la taxation des consommations d’énergies
fossiles. Elle sera strictement compensée par une baisse des
prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir
d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.

La France soutiendra la mise en place d’un mécanisme
d’ajustement aux frontières pour les importations en provenance
des pays qui refuseraient de contribuer à raison de leurs
responsabilités et capacités respectives à l’effort mondial de
réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012.

Les dispositifs incitatifs économiques et les financements
publics consacrés à des investissements de production ou de
consommation d’énergie tiendront compte des économies
d’énergies réalisées et du temps nécessaire à la rentabilisation
des investissements concernés. L’efficience de ces mécanismes
et dispositifs sera évaluée notamment au regard de leur coût par
rapport au volume d’émissions de gaz à effet de serre évitées.

Les dispositifs incitatifs économiques et les financements
publics qui auront pour objet la réduction des émissions de gaz à
effet de serre devront être justifiés par référence au coût de la
tonne de dioxyde de carbone évitée.
– 17 –
CHAPITRE IER
Réduction des consommations d’énergie des bâtiments
Article 3
Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de
l’énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions
nationales de gaz à effet de serre, représente le principal
gisement d’économies d’énergie exploitable immédiatement.
L’amélioration thermique des constructions réalisée à grande
échelle réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d’achat des ménages et contribuera à la réduction
des émissions de dioxyde de carbone. Cela implique le
développement de nouvelles technologies dans la construction
neuve et la rénovation accélérée du parc existant.
Article 4


L’État se fixe comme objectifs que :
a) Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une
demande de permis de construire déposée à compter de la fin
2012 et, par anticipation à compter de fin 2010, s’il s’agit de
bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire,
présentent une consommation d’énergie primaire inférieure à un
seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne,
ce seuil étant modulé en fonction de la localisation, des
caractéristiques, de l’usage et des émissions de gaz à effet de
serre des bâtiments ;

b) Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une
demande de permis de construire déposée à compter de la fin
2020 présentent, sauf exception, une consommation d’énergie
primaire inférieure à la quantité d’énergie qu’ils produiront à
partir de sources renouvelables ;

c) Les logements neufs construits dans le cadre du
programme national de rénovation urbaine prévu par la loi
n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine respectent par anticipation
les exigences prévues au a.
– 18 –

Pour atteindre ces objectifs, les acquéreurs de logements
dont la performance énergétique excèdera les seuils fixés par la
réglementation applicable, pourront bénéficier d’un avantage
supplémentaire au titre de l’aide à l’accession à la propriété et du
prêt à taux zéro.
Article 5

L’État se fixe comme objectif de réduire les consommations
d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici
2020.

I. – Tous les bâtiments de l’État et de ses établissements
publics seront soumis à un audit d’ici 2010. L’objectif est, à
partir du diagnostic ainsi établi, d’engager leur rénovation d’ici
2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en
énergie. Cette rénovation aura pour objectif, selon un programme
adapté aux spécificités de chaque administration et établissement public, de réduire d’au moins 40 % les consommations
d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de
serre de ces bâtiments dans un délai de dix ans.

L’État incitera les collectivités territoriales, dans le respect
de leur libre administration, à engager un programme de
rénovation de leurs bâtiments en matière d’économies d’énergie
dans les mêmes conditions et au même rythme qu’indiqués à
l’alinéa précédent.

Il sera fait appel de façon privilégiée à des contrats de
partenariat public-privé pour réaliser les travaux de rénovation
en matière d’économie d’énergie portant sur respectivement les
50 et 70 millions de mètres carrés de surface des bâtiments de
l’État et de ses principaux établissements publics.

II. – L’État se fixe comme objectif la rénovation de
l’ensemble du parc de logements sociaux. Pour commencer, dès
avant 2020, les travaux sur les 800 000 logements sociaux dont
la consommation annuelle d’énergie est supérieure à 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré ramèneront leur
consommation annuelle d’énergie à des valeurs inférieures à
150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré.
– 19 –


Ce programme de rénovation est ainsi réparti :
Année
Logements
sociaux rénovés
2009
2010
2011
2012 à 2020
40 000
60 000
70 000
70 000/an

À cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera
accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux. Des
conventions entre l’État et ces organismes définiront les
conditions de réalisation du programme et prévoiront les
modalités de financement des travaux de rénovation notamment
à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de
rénovation. À l’appui de ces conventions, l’État pourra attribuer
des subventions qui pourront s’élever jusqu’à 20 % du coût des
travaux.

Les organismes bailleurs de logements sociaux seront
encouragés à recourir aux énergies renouvelables.

III. – Afin de permettre une rénovation accélérée du parc
résidentiel existant en matière d’économie d’énergie, l’État
mettra en place des actions spécifiques incluant un ensemble
d’incitations financières destinées à encourager la réalisation des
travaux. Ainsi :

a) L’État favorisera la conclusion d’accords avec le secteur
des banques et des assurances pour développer le financement
des investissements d’économies d’énergie ; ces accords auront
pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les
caractéristiques financières permettront le remboursement des
annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie
réalisées ; de même, l’État encouragera la simplification et
l’aménagement des contrats de performance énergétique en vue
de faciliter leur diffusion ;

b) Un crédit d’impôt sur le revenu sera prévu afin
notamment d’inciter à des économies d’énergie par la rénovation
des logements donnés en location et la réalisation des travaux ou
l’acquisition des équipements les plus performants ;

c) Les propriétaires de surfaces importantes affectées aux
activités tertiaires, notamment les sociétés foncières, pourront
être assujettis au dispositif des certificats d’économie d’énergie.
– 20 –

L’État incitera les bailleurs et les associations de locataires à
engager une concertation pour déterminer les modalités de
partage des économies d’énergie réalisées par ces
investissements.

En complément des mesures précitées, l’État mettra à
l’étude des dispositifs d’incitations financières visant à
encourager les ménages et les syndicats de copropriétaires à
réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la
performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront
les financements qui tirent parti des gains réalisés par les
économies d’énergie. L’étude analysera également les possibilités de mettre en œuvre à terme des obligations de travaux de
rénovation.

L’État encouragera la constitution d’un groupement de
l’ensemble des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour
suivre et adapter les chantiers de rénovation en matière
d’économie d’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Article 6

Un programme de formation professionnelle, de recrutement
et de qualification des professionnels du bâtiment sera engagé,
dans le but notamment d’encourager l’activité de rénovation du
bâtiment, dans ses dimensions thermiques, acoustiques et de
qualité de l’air intérieur.

Les programmes publics de recherche dans le domaine du
bâtiment seront orientés vers les nouvelles générations de
bâtiments faiblement consommateurs d’énergie et les techniques
de rénovation performantes en matière d’économie d’énergie.
– 21 –
CHAPITRE II
Urbanisme
Section 1
Dispositions relatives aux objectifs
Article 7

I. – Le rôle des collectivités publiques dans la conception et
la mise en œuvre de programmes d’aménagement durable doit
être renforcé. À cet effet, l’État incitera les régions, les
départements et les communes de plus de 50 000 habitants à
établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme, des
« plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.

II. – Le droit de l’urbanisme devra prendre en compte les
objectifs suivants :

a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et
naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs
chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d’espace auront été définis ;

b) Lutter contre l’étalement urbain et la déperdition
d’énergie, les collectivités territoriales disposant d’outils leur
permettant en particulier de prescrire, dans certaines zones, des
seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques
supérieures à la réglementation ;

c) Concevoir l’urbanisme de façon globale en harmonisant
les documents d’orientation et les documents de planification
établis à l’échelle de l’agglomération ;

d) Préserver la biodiversité à travers la conservation, la
restauration et la création de continuités écologiques ;

e) Assurer une gestion économe des ressources et de
l’espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs
fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à
l’urbanisme.
– 22 –

III. – L’État encouragera la réalisation, par les collectivités
territoriales, d’opérations exemplaires d’aménagement durable
des territoires.

Il mettra en œuvre un plan d’action pour inciter les collectivités territoriales, notamment celles qui disposent d’un
programme significatif de développement de l’habitat, à réaliser
des éco-quartiers, en fournissant à ces collectivités des
référentiels et une assistance technique pour la conception et la
réalisation des projets.

Il encouragera la réalisation, par des agglomérations
volontaires, de programmes globaux d’innovation énergétique,
architecturale et sociale, en continuité avec le bâti existant, qui
intégreront dans leurs objectifs la rénovation du patrimoine
existant, le développement des transports en commun et des
modes de déplacement économes en énergie, la prise en compte
des enjeux économiques et sociaux, la réduction de la
consommation d’espace et la réalisation de plusieurs écoquartiers.

Un plan pour restaurer la nature en ville sera préparé pour
l’année 2009.
Section 2
Dispositions modifiant le code de l’urbanisme
Article 8




L’article L. 110 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après les mots : « gérer les sols de façon économe », sont
insérés les mots : « de réduire les émissions de gaz à effet de
serre, de maîtriser la demande d’énergie et d’économiser les
ressources fossiles » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte
contre le changement climatique et à l’adaptation à ce
changement. »
– 23 –
CHAPITRE III
Transports
Section 1
Dispositions relatives aux objectifs
Article 9

I. – La politique des transports contribue au développement
durable et au respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de
serre et d’autres polluants. L’objectif est de réduire, dans le
domaine des transports, les émissions de dioxyde de carbone de
20 % d’ici 2020, afin de les ramener à cette date au niveau
qu’elles avaient atteint en 1990.

L’État veillera à réduire les nuisances des différents modes
de transports. Il favorisera l’adoption de comportements
responsables au regard des exigences écologiques, incitera les
entreprises du secteur des transports à améliorer leur performance environnementale et encouragera le renouvellement des
matériels de transports.

La politique de réduction des pollutions et nuisances fera,
tous les cinq ans, l’objet d’un programme d’actions sur la base
d’objectifs chiffrés.

Dans une logique de développement des transports favorisant une approche multimodale, l’État veillera à ce que
l’augmentation des capacités routières soit limitée au traitement
des points de congestion, des problèmes de sécurité ou des
besoins d’intérêt local.
Article 10

I. – Pour le transport des marchandises, le développement de
l’usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et
plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire.
À cet effet, l’État accordera, en matière d’infrastructures, une
priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires,
tout en tenant compte des enjeux liés au développement
– 24 –
économique et à l’aménagement et à la compétitivité des
territoires. Il soutiendra le développement des trafics massifiés
de fret ferroviaire, du transport combiné, des autoroutes
ferroviaires et des autoroutes de la mer.

Le réseau ferroviaire national comportera une partie
principalement consacrée au fret, sur laquelle seront concentrés
les investissements de l’État en matière de fret, notamment pour
permettre la circulation de trains longs. Le fret y bénéficiera de
sillons de qualité.

L’objectif est d’augmenter de 25 % d’ici 2012 la part de
marché du fret non routier.

II. – En complément de l’effort des régions pour l’entretien
et la régénération du réseau ferroviaire, les moyens dévolus par
l’État et ses établissements publics à la régénération de ce réseau
seront accrus régulièrement pour atteindre en 2015 un niveau de
400 millions d’euros par an supplémentaires par rapport à
l’actuel « plan de renouvellement des voies ferrées 2006-2010 »,
soit un montant deux fois et demi plus élevé que celui constaté
en 2004. L’extension progressive du réseau ferroviaire à grande
vitesse et la création de lignes nouvelles mixtes libérera de la
capacité pour le fret ferroviaire. Les deux principaux axes NordSud du réseau seront aménagés afin de permettre la circulation
de trains longs d’au moins mille mètres.

Un réseau d’autoroutes ferroviaires à haute fréquence sera
développé pour offrir une alternative performante aux transports
routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit.
Dans une première phase, trois autoroutes ferroviaires seront
mises en place : l’autoroute ferroviaire alpine qui sera prolongée
jusqu’à la région lyonnaise, l’autoroute ferroviaire entre
Perpignan et Luxembourg et l’autoroute ferroviaire Atlantique
entre le pays basque, la région parisienne et le nord de la France.
L’adaptation des infrastructures fera l’objet d’un financement
public complémentaire de 50 millions d’euros et la création des
plates-formes de fret fera l’objet d’un financement de
50 millions d’euros.

La création d’opérateurs ferroviaires de proximité sera
encouragée afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire
– 25 –
de wagons isolés. Des dotations du budget de l’État
encourageront le recours au transport combiné par des
compensations tarifaires aux opérateurs, au moyen de
conventions passées entre l’État et les opérateurs qui s’engagent
sur des objectifs de développement et d’organisation. La faculté
de réserver des sillons sera donnée aux opérateurs de transport
combiné. Enfin, les projets innovants, comme les projets de fret
à grande vitesse, seront encouragés par des dispositifs
spécifiques.

Une instance de régulation des activités ferroviaires
favorisera la croissance globale des trafics transportés tout en
veillant au développement sans discrimination de la concurrence
sur le marché du transport ferroviaire de fret.

III. – L’amélioration de la compétitivité des ports français
dans la concurrence internationale permettra l’accroissement du
transport de fret et des activités de logistique créateurs d’emplois
et respectueux de l’environnement. L’objectif est de doubler la
part de marché du fret non routier pour les acheminements à
destination et en provenance des ports.

À cette fin, l’État accompagnera le développement des
capacités portuaires et créera les conditions d’une desserte
terrestre efficace des grands ports français par les modes de
transport massifiés, ferroviaire et fluvial.

IV. – L’État soutiendra avec les différentes parties
intéressées le développement de lignes d’autoroutes de la mer
sur la façade atlantique entre la France, l’Espagne et le Portugal
et sur la façade méditerranéenne entre la France, l’Espagne et
l’Italie, afin d’offrir des alternatives à la traversée des massifs
pyrénéens et alpins. Elles auront pour objectif de permettre un
report modal de 5 à 10 % des trafics concernés. L’État pourra
soutenir ces projets notamment au travers d’obligations de
services publics et, si nécessaire, par des financements pour un
montant maximal de 80 millions d’euros.

V. – Le réseau fluvial composé des canaux à grand gabarit et
des liaisons entre bassins sera modernisé et développé. Le canal
à grand gabarit Seine-Nord-Europe, qui permettra le report vers
la voie d’eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit
– 26 –
l’économie de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an,
sera réalisé. Ce programme, présentant un coût de l’ordre de 4
milliards d’euros, sera cofinancé dans le cadre d’un contrat de
partenariat public-privé, par la Communauté européenne, les
collectivités territoriales et l’État, sur la période 2009-2020.

Dans ce cadre, le soutien de l’État à la batellerie sera
maintenu.

VI. – Les performances environnementales du fret routier
seront améliorées notamment grâce à la mise en place de péages
sans arrêt et par le recours accru à « l’éco-conduite ».

Une taxe kilométrique sur les poids lourds visant à réduire
les impacts environnementaux du transport de marchandises et à
financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en
œuvre de la politique durable de transport définie au présent
chapitre pourra à compter de 2011, après expérimentation, être
perçue à raison du coût du réseau routier national non concédé et
des routes départementales et communales susceptibles de subir
un report de trafic.
Article 11

I. – L’objectif pour les transports de voyageurs est de
diminuer l’utilisation des hydrocarbures, de réduire les
émissions de gaz à effet de serre, les pollutions atmosphériques
et autres nuisances et d’accroître l’efficacité énergétique, en
organisant un système de transports intégré et multimodal
privilégiant les transports ferroviaires dans leur domaine de
pertinence.

Le développement de l’usage des transports collectifs de
personnes revêt un caractère prioritaire. À cet effet, il sera
accordé, en matière d’infrastructures, la priorité aux transports
en commun dans les zones urbaines et aux investissements
ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou
aéroportuaires.

II. – L’État veillera à ce que les voyageurs disposent pour
leurs déplacements en France et en Europe et pour la desserte
des plates-formes de correspondances aériennes d’offres
– 27 –
ferroviaires plus performantes constituant des alternatives au
transport aérien. À cette fin, la connexion des grandes platesformes aéroportuaires avec le réseau ferroviaire à grande vitesse
sera améliorée.

La création de nouveaux aéroports sera limitée aux cas de
déplacement de trafic pour des raisons environnementales. La
desserte des aéroports par les transports collectifs sera
encouragée.

Afin de lutter contre les nuisances sonores autour des
aéroports, l’État continuera à soutenir la maîtrise de
l’urbanisation aux abords de ces équipements, à financer l’aide à
l’insonorisation des constructions des riverains. Il assurera la
transparence de l’information relative aux nuisances engendrées
par le transport aérien. Des dispositifs de sanction renforcés
seront institués afin de faire respecter la réglementation
environnementale par les compagnies aériennes.

En matière de navigation aérienne, l’objectif est, d’une part,
de limiter le bruit au voisinage des aéroports par optimisation
des procédures d’approche et de décollage des avions et, d’autre
part, d’abaisser la consommation de carburant et de dioxyde de
carbone en réduisant les distances parcourues par les avions. À
cet effet, la France contribuera à la mise en place du ciel unique
européen en soutenant à la création d’un bloc d’espace aérien
fonctionnel commun avec les Etats voisins de la Communauté
européenne et en participant, pour un montant pouvant s’élever à
200 millions d’euros sur sept ans, au développement du futur
système européen de navigation aérienne, notamment au
programme de recherche dénommé SESAR.

En coordination avec les entreprises du secteur aérien, l’État
intensifiera l’effort de recherche dans le domaine de
l’aéronautique civile. À l’horizon 2020, les objectifs retenus sont
une réduction par passager-kilomètre de 50 % de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des
avions, une réduction de 80 % des émissions d’oxydes d’azote et
une réduction de 50 % du bruit perçu.

La France soutiendra l’objectif d’inclusion des émissions du
transport aérien dans le système de marchés de quotas
– 28 –
d’émissions, dans le respect des réglementations et conventions
internationales.

III. – Le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande
vitesse sera poursuivi, non seulement pour relier les capitales
régionales à Paris mais aussi pour les relier entre elles et assurer
la connexion du réseau français au réseau européen.

À cet effet, outre la ligne Perpignan-Figueras et la première
phase de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône actuellement en
travaux, la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires
nouvelles à grande vitesse sera lancée d’ici 2020 après une
concertation à engager au plus tard en 2009 avec les collectivités
territoriales, en particulier les régions, portant sur les priorités,
les tracés, les alternatives à la grande vitesse, les clefs de financement et prenant en compte l’impact sur la biodiversité. Le
programme de lignes à grande vitesse pourra porter sur la ligne
Tours-Bordeaux, le contournement de Nîmes et de Montpellier,
la ligne Montpellier-Perpignan, la ligne Bretagne-Pays-de-laLoire, les deuxièmes phases de la ligne Est et de la branche Est
de la ligne Rhin-Rhône, l’interconnexion Sud des lignes à
grande vitesse en Ile-de-France, la ligne Provence-Alpes-Côte
d’Azur, la ligne Bordeaux-Toulouse, la ligne BordeauxHendaye, les branches Sud et Ouest de la ligne Rhin-Rhône.
L’État contribuera, à hauteur de 16 milliards d’euros, au
financement de ce programme d’investissements.

Un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera
défini dans une perspective de long terme incluant notamment la
mise à l’étude d’un barreau Est-Ouest et des lignes
Paris-Clermont-Ferrand et Poitiers-Limoges.

Les grandes villes qui resteraient à l’écart du réseau à grande
vitesse verront la qualité de leur desserte améliorée en termes de
vitesse et de confort, notamment par l’aménagement des
infrastructures existantes. Le cas échéant, il pourra être recouru à
des contrats de service public financés par un système de
péréquation.
– 29 –
Article 12

I. – Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique
durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet
de serre, les pollutions et les nuisances. À cet effet, l’État
encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la
mise en place de plans de déplacement d’entreprises, d’administrations, d’écoles ou de zones d’activité, ainsi que le
développement du covoiturage, du service de mise à disposition
de véhicules pour un usage temporaire (« auto-partage »), de la
marche et du vélo, notamment par l’adoption d’une charte des
usages de la rue. Les compétences nécessaires à la définition
d’une politique globale de mobilité durable seront attribuées aux
autorités organisatrices des transports urbains.

L’État se fixe comme objectif de ramener les émissions
moyennes de dioxyde de carbone de l’ensemble du parc des
véhicules particuliers en circulation de 176 g CO2/km à 130 g
CO2/km en 2020 avec notamment la mise en place d’écopastilles. Des objectifs similaires en proportion devront être
atteints pour les véhicules utilitaires et les cyclomoteurs.

L’État soutient et promeut les innovations technologiques
réduisant la pollution et la consommation des véhicules, en
veillant à ce que ces innovations concourent également à la
réduction des polluants locaux, comme les particules ou les
oxydes d’azote. Il mettra en œuvre un programme de recherche
en faveur du développement industriel des véhicules propres et
économes. Il incitera les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises disposant d’un parc automobile à
usage professionnel important à procéder à des achats groupés
de tels véhicules.

En lien avec les professionnels de l’automobile et les
associations d’usagers de la route, l’État mettra en place un
programme national d’incitation à la conduite respectueuse de
l’environnement.

II. – Les collectivités territoriales ont souhaité développer
les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze
ans de 329 à 1 800 kilomètres et contribuer, avec l’État, au
désenclavement des quartiers sensibles. Le coût de l’accélération
– 30 –
de ce programme est estimé par les collectivités concernées à
18 milliards d’euros d’investissements hors Ile-de-France.

L’État apportera, à concurrence de 2,5 milliards d’euros
d’ici 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d’appels
à projets obéissant à des critères de qualité au regard des
objectifs de la présente loi, pour des investissements destinés en
priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l’extension des réseaux existants. Il pourra aussi apporter une aide sous
forme de prêts bonifiés.

Les projets portés par les autorités organisatrices des
transports devront également s’insérer dans une stratégie urbaine
et intégrer les enjeux environnementaux tant globaux que locaux
touchant à l’air, la biodiversité, le cadre de vie et le paysage, la
limitation de l’étalement urbain. Ils comprendront des objectifs
de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l’espace urbain et
de développement économique.
Article 13

En Ile-de-France, un programme renforcé de transports
collectifs visera à accroître la fluidité des déplacements, en
particulier de banlieue à banlieue. À cet effet, un projet de
rocade structurante par métro automatique sera lancé après
concertation avec l’autorité organisatrice.

Au nombre des actions prioritaires définies dans le cadre de
concertations périodiques entre l’État, la collectivité régionale et
les établissements publics compétents pourront figurer le
prolongement de la ligne EOLE vers Mantes pour assurer la
liaison avec l’axe de la Seine et la Normandie et des solutions à
l’engorgement de la ligne 13 du métro parisien.
Section 2
Dispositions modifiant la loi d’orientation
des transports intérieurs
Article 14

L’article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d’orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
– 31 –

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :

« La politique des transports de personnes et de
marchandises assure le développement des modes de transports
individuels et collectifs, en tenant compte de leurs avantages et
inconvénients en matière de développement régional, d’aménagement urbain, de protection de l’environnement, d’utilisation
rationnelle de l’énergie, de sécurité et de réduction des
émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants. Elle tient
compte non seulement des coûts économiques mais aussi des
coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, supportés par les usagers et les tiers, qui s’attachent à la
création, à l’entretien et à l’usage des infrastructures,
équipements et matériels de transport. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions
suivantes :

« Elle veille à ce que le développement de la concurrence
dans chacun des modes de transport se fasse sans discrimination,
en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en
garantissant leur bon fonctionnement. » ;

3° Avant l’avant-dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :

« Elle donne la priorité, pour le transport des voyageurs, au
développement de l’usage des transports collectifs et, pour le
transport des marchandises, au développement de l’usage du
transport fluvial, ferroviaire, maritime et plus particulièrement
du cabotage. » ;

4° Au début de l’avant-dernier alinéa, sont insérées les
dispositions suivantes :

« Elle prend en compte, dans la programmation des
infrastructures, les enjeux de l’aménagement et de la compétitivité des territoires. »
Article 15

L’article 4 de la loi du 30 décembre 1982 précitée est
remplacé par les dispositions suivantes :
– 32 –

« Art. 4. – I. – Un schéma national des infrastructures de
transport fixe les orientations de l’État en matière d’entretien, de
réduction des impacts environnementaux, de modernisation et de
développement des réseaux relevant de sa compétence, et en
matière d’aides apportées aux collectivités territoriales pour le
développement de leurs propres réseaux.

« Il vise à favoriser les conditions de report vers les modes
de transport les plus respectueux de l’environnement en poursuivant, de manière simultanée, les trois objectifs suivants :

« a) À l’échelle européenne et nationale, poursuivre la
construction d’un système de transport ferroviaire à haut niveau
de service pour les voyageurs et pour le fret ;

« b) Au niveau régional, renforcer la multipolarité des
régions ;

« c) Au niveau local, améliorer les déplacements dans les
aires métropolitaines.

« Il veille à la cohérence globale des réseaux de transport et
évalue leur impact sur l’environnement et l’économie.

« Il sert de référence à l’État et aux collectivités territoriales
pour harmoniser la programmation de leurs investissements
respectifs en infrastructures de transport.


« Il est révisé périodiquement.
« Pour la réalisation de ces objectifs, l’État et les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires et fluviales pourront passer
des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant
les moyens nécessaires à leurs actions.

« II. – À titre expérimental, un groupe de suivi des projets
d’infrastructures majeurs est mis en place jusqu’en 2013. Il est
composé des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des organisations patronales
et des représentants de la société civile.

« Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les
projets d’infrastructures qui feront l’objet d’un tel suivi et
précise les modalités de ce suivi.
– 33 –

« Les modalités d’application du présent article sont fixées
par un décret en Conseil d’État qui détermine notamment les
modalités de l’évaluation de cette expérimentation. »
CHAPITRE IV
Énergie
Article 16

Pour atteindre l’objectif de réduction des consommations
énergétiques, l’État mettra en œuvre divers instruments comprenant notamment l’adaptation des normes de consommation, la
mise en œuvre de mécanismes d’incitation, y compris de nature
fiscale, en faveur des produits les plus économes en énergie,
l’extension de l’étiquetage, le renforcement du dispositif de
certificats d’énergie et le retrait des produits, procédés, appareils
et véhicules les plus consommateurs.

Il mettra en place des mécanismes incitatifs pour favoriser la
conception et la fabrication de produits et de procédés permettant de réduire les consommations d’énergie, notamment par les
petites et moyennes entreprises. Une partie des sommes
collectées au moyen du livret de développement durable pourra
être affectée au financement des projets des petites et moyennes
entreprises dans le domaine du développement durable. Des
mécanismes de garantie de prêts seront mis en place pour
soutenir les projets des petites et moyennes entreprises en faveur
du développement durable.

La France soutiendra les projets d’interdiction des ampoules
à forte consommation d’énergie dans le cadre communautaire.

L’État étudiera la possibilité d’imposer aux personnes
morales employant plus de 250 salariés ou agents l’obligation
d’établir un bilan de leurs consommations énergétiques et
émissions de gaz à effet de serre d’ici la fin 2013, cette échéance
étant ramenée à la fin 2010 pour les personnes relevant de
l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Des campagnes
d’information et des mesures d’incitation seront mises en place à
destination des petites et moyennes entreprises et autres
– 34 –
personnes morales employant entre 50 et 250 salariés ou agents
pour qu’elles établissent ces mêmes bilans.
Article 17

I. – Afin de diversifier les sources d’énergie et de porter à au
moins 20 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la
consommation d’énergie finale, soit un doublement par rapport à
2005, l’État favorisera le développement de l’ensemble des
filières d’énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif
suppose d’augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole
(Mtep) la production annuelle d’énergie renouvelable d’ici 2020,
en portant celle-ci à 37 Mtep.

Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières
seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en
2012.

II. – Afin d’atteindre cet objectif, une accélération de l’effort
de recherche pour permettre les ruptures technologiques est
nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne
peut se faire au détriment des autres objectifs du développement
durable, et en particulier des autres objectifs environnementaux.

Le développement des énergies renouvelables sera facilité
par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l’incitation et à la diffusion des innovations.

Un soutien sera apporté à la production de chaleur d’origine
renouvelable, à partir notamment de bois, de la géothermie et
d’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux et la
mobilisation de la ressource forestière.
Article 18

La production en France des biocarburants est subordonnée
à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier ses effets sur les sols. La
France soutiendra aux niveaux européen et international la mise
en place d’un mécanisme de certification des biocarburants
– 35 –
tenant compte de leur impact économique, social et environnemental.

Une priorité sera donnée au développement de la recherche
sur les biocarburants de deuxième génération.
CHAPITRE V
La recherche dans le domaine du développement durable
Article 19

I. – La recherche joue un rôle central dans l’analyse des
processus environnementaux et est à l’origine d’innovations
technologiques indispensables à la préservation de l’environnement et à l’adaptation aux changements globaux de la planète.
L’effort national de recherche privilégiera les énergies
renouvelables, le stockage de l’énergie, les piles à combustible,
la maîtrise de la captation et du stockage du dioxyde de carbone,
l’efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules et des
systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les
biocarburants de deuxième génération, la biodiversité, la
compréhension des écosystèmes, notamment anthropisés,
l’analyse des déterminants comportementaux et économiques de
la protection de l’environnement, l’observation et la compréhension des changements climatiques et l’adaptation à ces
changements.

En vue d’améliorer les relations entre la santé et
l’environnement, un effort particulier sera consenti en faveur de
la recherche dans les domaines des substituts aux substances
chimiques, de l’éco-toxicologie et de la toxicologie et en faveur
des méthodes d’évaluation des risques pour l’environnement et
la santé. Les technologies propres et le développement de
produits propres, les technologies du traitement de l’eau et des
déchets et de la protection des sols, les méthodes permettant de
réduire l’utilisation d’intrants en agriculture, feront également
l’objet de programmes spécifiques. La capture et le stockage du
dioxyde de carbone seront soutenus par l’organisation d’un
cadre juridique adapté et l’allocation de financements
particuliers.
– 36 –

II. – La mise en réseaux des laboratoires de recherche, la
réalisation de plates-formes d’essais, la constitution ou le renforcement de pôles d’excellence contribueront à la réalisation de
ces objectifs.

À ces efforts de recherche et de développement de
technologies nouvelles devront correspondre des actions accrues
de formation dans les différents cursus éducatifs et auprès des
milieux professionnels.

L’État mobilisera d’ici 2012 un milliard d’euros supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable,
notamment sur le changement climatique, les énergies et les
moteurs du futur, la biodiversité et l’impact de l’environnement
sur la santé.

Les dépenses de recherche sur les technologies propres et
sur la prévention des atteintes à l’environnement seront progressivement augmentées pour atteindre d’ici la fin 2012, le niveau
des dépenses de recherche sur le nucléaire civil. La stratégie
nationale de recherche énergétique mentionnée à l’article 10 de
la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les
orientations de la politique énergétique sera mise à jour pour
tenir compte de ces nouvelles orientations. Le rapport annuel
prévu au même article 10 rendra compte de l’exécution de cet
engagement.

Afin d’accélérer la mise en œuvre des nouvelles technologies ou des nouveaux services contribuant à la lutte contre le
changement climatique, les démonstrateurs de nouvelles
technologies de l’énergie pourront bénéficier du soutien de
l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le
rapport annuel mentionné à l’article 10 de la loi du 13 juillet
2005 précitée rendra compte de l’avancement des projets ainsi
soutenus.

Le soutien aux innovations éco-responsables se traduira
notamment par la mobilisation et la coordination des pôles de
compétitivité travaillant dans le domaine de l’environnement et
par la mise en place de mécanismes favorisant le développement
des entreprises éco-innovantes.
– 37 –

Les mesures d’aide au transfert et au développement
industriel de nouvelles technologies tiendront compte de leurs
performances environnementales.
TITRE II
BIODIVERSITÉ ET MILIEUX NATURELS
CHAPITRE IER
Arrêter la perte de biodiversité
Article 20

Arrêter la perte de biodiversité exige des mesures de
protection, de conservation et de restauration des milieux
associées à la constitution d’une trame verte et bleue, outil
d’aménagement du territoire qui permettra de créer une
continuité territoriale.

À cette fin, la stratégie nationale de biodiversité sera
renforcée, et assortie d’une déclinaison régionale concertée. Une
stratégie nationale de création d’aires protégées terrestres
identifiant les lacunes du réseau actuel sera établie afin que 2 %
au moins du territoire terrestre métropolitain soit placé dans les
dix ans sous protection forte. La réalisation de cet objectif passe
notamment par la création de trois nouveaux parcs nationaux et
l’acquisition de 20 000 hectares de zones humides par les
collectivités publiques. Par ailleurs, des aires marines protégées
seront mises en place pour préserver la biodiversité marine afin
de couvrir, en incluant notamment le réseau Natura 2000 en mer
et la création de parcs naturels marins, 10 % des eaux placées
sous la souveraineté de l’État, d’ici à 2012 en métropole et d’ici
2020 dans les départements d’outre mer ; les collectivités
d’outre-mer volontaires seront accompagnées dans la mise en
place et la gestion d’aires marines protégées. Des plans de
conservation ou de restauration seront mis en place dans les cinq
ans afin de protéger les espèces végétales et animales en danger
critique d’extinction en France métropolitaine et outre-mer dont
131 espèces ont été dénombrées en 2007. Des plans de lutte
– 38 –
contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines,
seront mis en œuvre afin de prévenir leur installation et leur
extension et réduire leurs impacts négatifs.

Le soutien à la création d’un groupe d’expertise scientifique
internationale pour la biodiversité, sur le modèle du Groupe
d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, sera
renforcé et constituera un axe important de la diplomatie
environnementale.
Article 21

L’élaboration de la trame verte et bleue associera l’État, les
collectivités territoriales et les parties prenantes concernées sur
une base contractuelle.

La trame verte est constituée, sur la base de données
scientifiques, de grands ensembles naturels et d’éléments de
connexion les reliant ou servant d’espaces tampons. Elle sera
élaborée d’ici à 2012 et pilotée dans chaque région en
association avec les collectivités territoriales et en concertation
avec les acteurs de terrain, notamment les agriculteurs, les
forestiers et les usagers de la nature, dans un cadre cohérent
garanti par l’État.

La trame verte sera complétée par la trame bleue, son
équivalent pour les eaux de surface continentales et leurs
écosystèmes associés.

À l’issue d’un audit général qui aboutira en 2009, les
modalités d’insertion de la trame verte et bleue dans les
documents d’urbanisme et les schémas d’infrastructures, ainsi
que les conditions de sa prise en compte par la fiscalité locale,
seront précisées.
Article 22

La connaissance de la biodiversité sera renforcée :
l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, floristique
et faunistique (ZNIEFF) marines et terrestres sera mis à jour
d’ici à 2010 ; les listes d’espèces menacées seront révisées dans
les mêmes délais. Un réseau cohérent de conservatoires
– 39 –
botaniques nationaux sera créé pour la flore et les habitats. La
gestion des sites Natura 2000 terrestres et marins sera
progressivement complétée d’ici 2013 et encadrée par les
documents d’objectifs. L’accès à une information pertinente et
actualisée sera garanti par la mise en place d’un observatoire
national de la biodiversité.

Un effort sera consenti pour renforcer les compétences en
sciences de la nature et développer la recherche tant
fondamentale que finalisée sur la biodiversité. Les moyens de la
Fondation scientifique pour la biodiversité seront renforcés et
diversifiés à cette fin.
Article 23

L’État contribuera au financement d’actions destinées à
élaborer la trame verte et bleue, à mettre en place et gérer des
aires protégées, à acquérir des zones humides, à sauvegarder les
espèces menacées, à inventorier la biodiversité et à analyser son
érosion.

Afin de mettre ces actions en œuvre, la part de financement
de l’État pourra être portée progressivement de 190 à 300
millions d’euros par an d’ici 2013. L’État engagera de plus une
négociation pour développer des solutions nouvelles de
financement pour la biodiversité. Il fera appel aux financements
de la Communauté européenne. Il mettra à l’étude des
propositions d’outils économiques à disposition des collectivités
territoriales et des initiatives pour développer la contribution des
entreprises.
CHAPITRE II
Retrouver une bonne qualité écologique de l’eau
et assurer son caractère renouvelable dans le milieu
et abordable pour le citoyen
Article 24

Dans le domaine de l’eau, l’objectif est d’atteindre ou de
conserver d’ici 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel
– 40 –
pour l’ensemble des masses d’eau, tant continentales que
marines. L’État se fixe l’objectif de ne pas recourir aux reports
de délais, autorisés par les dispositions de la directive cadre sur
l’eau, pour plus d’un tiers des masses d’eau.

Pour la réalisation de cet objectif, il est prévu d’interdire
l’utilisation des phosphates dans tous les produits lessiviels à
compter de 2012, hormis pour les produits destinés au lavage
industriel de vaisselle pour lesquels cette date est repoussée de
trois ans.

En outre, d’ici 2012, des plans d’action seront définis pour
assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés
par les pollutions diffuses, notamment les nitrates. Les agences
de l’eau développeront un programme spécifique sur les aires
d’alimentation de captage et adapteront leurs ressources
financières à cet effet.

Les prélèvements seront adaptés aux ressources, en
respectant l’écologie des hydrosystèmes et les priorités d’usage.

Les travaux à réaliser dans les stations restant à mettre aux
normes seront achevés dans les meilleurs délais techniquement
réalisables et, en aucun, cas au-delà de trois ans, afin d’atteindre
un taux de conformité de 98 % d’ici 2010 et de 100 % d’ici
2011. Le parc de stations d’épuration sera modernisé afin qu’il
ne provoque plus de déclassements de masse d’eau.

La récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des
eaux usées seront développées dans le respect des contraintes
sanitaires.
Article 25
Des objectifs de réduction de la présence dans les milieux
aquatiques des substances dangereuses prioritaires identifiées
par la réglementation européenne seront fixés par l’État après
concertation avec les organisations représentatives des acteurs
concernés. Les agences de l’eau fourniront leur appui aux
actions de réduction et à l’effort de recherche-développement
nécessaires.
– 41 –
Article 26

La trame bleue permettra de préserver et de reconstituer la
continuité écologique des milieux nécessaire à la réalisation de
l’objectif d’atteindre ou de conserver d’ici 2015 le bon état
écologique ou le bon potentiel pour les masses d’eau superficielles ; en particulier, l’effacement des obstacles les plus
problématiques pour la migration des poissons sera mis à
l’étude.

Le développement des maîtrises d’ouvrages locales sera
recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin de restaurer et entretenir les zones humides et les
réservoirs biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon
état écologique des masses d’eau superficielles. En particulier, la
création des établissements publics territoriaux de bassin sera
encouragée, ainsi que l’investissement des agences de l’eau dans
ces actions.
Article 27

La surveillance des milieux aquatiques sera renforcée afin
de répondre aux obligations liées à l’information environnementale et à l’accès à cette information et de préparer, à partir
de 2012, les programmes de mesures pour la période 2016-2021
en application des objectifs de la directive cadre sur l’eau. Elle
permettra de mieux évaluer les pollutions historiques,
notamment dans les sédiments, et les pollutions émergentes.

À cet effet, une aide budgétaire supplémentaire de
10 millions d’euros par an pourra être allouée par l’État.
CHAPITRE III
Une agriculture et une sylviculture diversifiées,
productives et durables
Article 28

La vocation première et prioritaire de l’agriculture est de
répondre aux besoins alimentaires de la population, et ce de
façon accentuée pour les décennies à venir. Le changement
– 42 –
climatique, avec ses aléas et sa rapidité, impose à l’agriculture
de s’adapter, de se diversifier et de contribuer à la réduction
mondiale des émissions de gaz à effet de serre.

Cependant les processus intensifs de production font peser
des risques parfois trop forts sur les milieux, menaçant aussi le
caractère durable de l’agriculture elle-même.

Au delà des importantes évolutions des pratiques agricoles
mises en œuvre depuis une dizaine d’années, un mouvement de
transformation s’impose à l’agriculture pour concilier les impératifs de production quantitative, d’efficacité économique, de
robustesse au changement climatique et de réalisme écologique :
il s’agit de produire suffisamment, en utilisant les fonctionnements du sol et des systèmes vivants et, leur garantissant ainsi
une pérennité, de sécuriser simultanément les productions et les
écosystèmes. L’agriculture contribuera ainsi à l’équilibre
écologique du territoire, notamment en participant à la constitution d’une trame verte et bleue, au maintien de la biodiversité,
des espaces naturels et des milieux aquatiques et à la
réhabilitation des sols.



À cet effet, les objectifs à atteindre sont :
a) De parvenir à une production agricole biologique
suffisante pour répondre d’une manière durable à la demande
croissante des consommateurs et aux objectifs de développement du recours aux produits biologiques dans la restauration
collective publique. Pour satisfaire cette attente, la surface
agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 6 % en
2012 et 20 % en 2020. À cette fin, le crédit d’impôt en faveur de
l’agriculture biologique sera doublé dès l’année 2009 afin de
favoriser la conversion des exploitations agricoles vers
l’agriculture biologique ;
b) De développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations
agricoles puissent y être largement engagées en 2012 ; Des
prescriptions environnementales pourraient être volontairement
intégrées dans les produits sous signe d’identification de la
qualité et de l’origine. Une incitation pour les jeunes exploitants
– 43 –
s’installant en agriculture biologique ou en haute valeur
environnementale sera étudiée ;

c) De généraliser des pratiques agricoles durables et
productives. L’objectif est, d’une part, de retirer du marché les
produits phytopharmaceutiques contenant les quarante substances les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité,
trente au plus tard en 2009, dix d’ici fin 2010, et, d’autre part, de
diminuer de 50 % d’ici 2012 ceux contenant des substances
préoccupantes pour lesquels il n’existe pas de produits ni de
pratiques de substitution. De manière générale, l’objectif est de
réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques
en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives
sous réserve de leur mise au point. Un programme pluriannuel
de recherche appliquée et de formation sur l’ensemble de
l’agriculture sera lancé au plus tard en 2009, ainsi qu’un état des
lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles et un
programme de surveillance épidémiologique. Une politique
nationale visera la réhabilitation des sols agricoles et le développement de la biodiversité domestique, cultivée et naturelle dans
les exploitations. La politique génétique des semences et races
domestiques aura pour objectif de généraliser, au plus tard en
2009, le dispositif d’évaluation des variétés, d’en étendre les
critères aux nouveaux enjeux du développement durable et
d’adapter le catalogue des semences aux variétés anciennes. Un
plan d’urgence en faveur de la préservation des abeilles sera mis
en place en 2009 ;

d) D’accroître la maîtrise énergétique des exploitations afin
d’atteindre un taux de 30% d’exploitations agricoles à faible
dépendance énergétique d’ici 2013.

L’État agira par une combinaison d’actions : l’encadrement
des professions de distributeurs et d’applicateurs de produits
phytopharmaceutiques par des exigences en matière de
formation, d’identification ou de séparation des activités de
vente et de conseil, dans le cadre d’un référentiel vérifiable
d’enregistrement et de traçabilité des produits ; un renforcement
des crédits d’impôt et des aides budgétaires pour aider les
agriculteurs à développer l’agriculture biologique ; des instructions données à ses services en matière de restauration
– 44 –
collective ; la promotion d’une organisation des acteurs
agricoles et non agricoles pour mettre en œuvre des pratiques
agricoles avancées sur l’ensemble du territoire concerné ; une
réorientation des programmes de recherche et de l’appareil de
formation agricole pour répondre d’ici 2012 aux besoins de
connaissance, notamment en microbiologie des sols, et au développement des pratiques économes en intrants ; l’objectif est
qu’au moins 20 % des agriculteurs aient bénéficié de cette
formation en 2012 ; la généralisation de la couverture des sols en
hiver en fonction des conditions locales ; l’implantation progressive, pour améliorer la qualité de l’eau et préserver la
biodiversité, de bandes enherbées et zones végétalisées tampons
d’au moins 5 mètres de large le long des cours d’eau et plans
d’eau.

En outre, la France appuiera au niveau européen une
rénovation de l’évaluation agronomique des variétés candidates
à la mise sur le marché pour mieux prendre en compte les enjeux
de développement durable et notamment la réduction
progressive de l’emploi des intrants de synthèse.
Article 29

La biodiversité forestière ordinaire et remarquable doit être
préservée et valorisée, dans le cadre d’une gestion plus dynamique de la filière bois. La production accrue de bois, en tant
qu’éco-matériau et source d’énergie renouvelable, doit s’inscrire
dans des projets de développement locaux.

Pour atteindre ces objectifs, l’État s’engage à promouvoir la
certification et l’emploi exclusif du bois certifié, ou issu de
forêts gérées de manière durable, dans les constructions
publiques à compter de 2010 ; à définir un programme visant à
extraire des forêts des volumes de bois supplémentaires, les
stocker et les valoriser dans des conditions compatibles avec une
gestion durable des ressources sylvicoles ; à adapter les normes
de construction à l’usage du bois ; à reconnaître et valoriser les
services environnementaux rendus par la forêt ; à défendre aux
plans communautaire et international la forêt et la biodiversité
comme un des piliers du cadre international de lutte contre le
changement climatique, avec les mécanismes financiers corres-
– 45 –
pondants ; à promouvoir toutes les actions concourant à la
résilience des forêts au réchauffement du climat ; et à renforcer
les moyens de lutte contre les importations illégales de bois aux
plans national et européen.
CHAPITRE IV
La gestion intégrée de la mer et du littoral
Article 30

Une vision stratégique globale, fondée sur une gestion
intégrée et concertée de la mer et du littoral, sera élaborée en
prenant en compte l’ensemble des activités humaines concernées, la préservation du milieu marin et la valorisation et la
protection de la mer et de ses ressources dans une perspective de
développement durable.

Cet engagement s’appuiera sur une gouvernance renouvelée
et une planification stratégique prenant en compte les
responsabilités des usagers vis-à-vis de la mer, l’intégration et
l’évaluation des services rendus par les écosystèmes, ainsi que
les dimensions socio-économiques et environnementales des
activités humaines. Les principes et les orientations de cette
planification seront définis à l’échelle nationale en s’appuyant
sur une concertation institutionnelle. Les prescriptions et
objectifs, déclinés à une échelle géographique et éco-systémique
adaptée, seront arrêtés en associant tous les acteurs concernés.

La connaissance approfondie des milieux océaniques et
côtiers, indispensable à la mise en œuvre de cette planification
stratégique, est indissociable du renforcement des capacités
d’expertise.

La France renforcera sa politique de gestion durable et
concertée des ressources halieutiques en mettant en place
l’« éco-labellisation » des produits de la pêche au plus tard en
2009, ainsi que l’encadrement de la pêche de loisir et la lutte
contre la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française ;
la France lancera un programme méditerranéen pilote de cette
gestion concertée.
– 46 –

Le régime des extractions en mer sera réformé avec une
vision d’ensemble du milieu maritime. Les autorisations de
prélèvements de maërl seront limitées en tonnage de manière à
ne pouvoir satisfaire que des usages à faible exigence
quantitative.

Toutes les mesures seront mises en oeuvre pour renforcer la
lutte contre les pratiques illégales, réduire à la source et prévenir
les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets
flottants, ainsi que les impacts des activités humaines venant du
continent, notamment issus des activités portuaires.
TITRE III
PRÉVENTION DES RISQUES
POUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ
PRÉVENTION DES DÉCHETS
Article 31
La réduction des atteintes à l’environnement contribue à
l’amélioration de la santé publique et à la compétitivité des
entreprises. La sobriété dans la consommation des matières
premières, notamment par la prévention des pollutions et des
déchets, fournit un élément essentiel d’une nouvelle économie.
La mise en oeuvre de cette politique sera fondée sur les
principes de précaution, de substitution, de participation et de
pollueur-payeur. La politique environnementale sera prise en
compte comme une composante de la politique de santé dont le
lien étroit avec l’environnement et la santé des écosystèmes sera
reconnu.
CHAPITRE IER
L’environnement et la santé
Article 32

Un deuxième plan national santé environnement sera
élaboré de manière concertée au plus tard en 2009. Il portera sur
– 47 –
la connaissance, l’anticipation, la prévention et la réduction des
risques sanitaires liés à l’environnement. Pour la période 20092012, il comportera notamment, ainsi que détaillé dans les
articles 19 et 33 à 37 de la présente loi :

a) Un plan destiné à réduire les rejets des substances les plus
préoccupantes dans l’environnement, notamment le benzène, le
mercure, le trichloréthylène et certains composés du chrome,
ainsi que l’exposition à ces substances, en tenant compte de
l’ensemble des sources et des milieux ; le cas des résidus
médicamenteux sera examiné ;

b) Des mesures destinées à améliorer l’anticipation des
risques liés aux substances les plus préoccupantes ;


c) Un plan de réduction des particules dans l’air ;
d) Des mesures relatives à l’amélioration de la qualité de
l’air intérieur ;

e) Des mesures concernant les relations entre la santé et les
transports, notamment destinées à encourager un renouvellement
accéléré des flottes de tous les types de véhicules ;

f) Un programme de « bio-surveillance » permettant de
mettre en relation la santé de la population et l’état de son
environnement et d’évaluer les politiques publiques en matière
de lien entre la santé et l’environnement ; ce programme
s’appuiera notamment sur l’établissement de registres de
maladies ;

g) Des mesures destinées à renforcer l’équité face aux
impacts sanitaires des atteintes à l’environnement et portant
notamment sur des consultations en santé environnementale
pour les personnes les plus vulnérables ;

h) La création de pôles de recherche pluridisciplinaires en
santé environnementale, d’un pôle de toxicologie et écotoxicologie, et de centres de recherche clinique, de prévention et
de soins communs à plusieurs centres hospitaliers universitaires.
– 48 –
Article 33

La préservation de l’environnement et de la santé des
pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou
d’encadrer strictement l’emploi des substances classées comme
extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les
lieux publics.

L’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant de telles substances est
prévue pour les usages non professionnels ainsi que dans les
lieux publics, sauf dérogation exceptionnelle.

L’État accompagnera une politique ambitieuse de substitution des substances chimiques les plus préoccupantes pour
l’environnement et la santé, notamment par la recherche et
l’innovation. Il renforcera également ses moyens de contrôle
dans ce domaine.

La France soutiendra l’élaboration de nouveaux accords
internationaux relatifs à l’enregistrement, à l’évaluation et à
l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu’aux restrictions
applicables à ces substances.
Article 34

La réduction de l’exposition aux substances préoccupantes,
notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure
information des entreprises et de leurs salariés.

Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées. Le
suivi de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu
professionnel sera renforcé, avec la contribution des comités
d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail et des
médecins du travail.
Article 35

La lutte contre la pollution de l’air intérieur et extérieur sera
renforcée.

En ce qui concerne l’air extérieur, le plan de réduction des
particules visera, si possible, un objectif de 10 microgrammes
– 49 –
par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres
(PM2,5), plus strict que la réglementation européenne. Il pourrait
retenir 15 microgrammes par mètre cube comme valeur cible en
2010 et comme valeur limite à partir de 2015. Dans les zones
urbaines et dans certains sites en dehors de celles-ci où ces seuils
ne sont pas atteignables à ces échéances, une dérogation pourrait
permettre d’appliquer les seuils respectivement de 20 et
25 microgrammes par mètre cube.

En ce qui concerne l’air intérieur, il est prévu de soumettre
les produits de construction et de décoration à un étiquetage
obligatoire, notamment sur leurs émissions en polluants volatils,
et d’interdire dans ces produits les substances classées
cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de
catégorie 1 et 2 (CMR1 et CMR2) au sens de la réglementation
européenne. Des systèmes de mesure et d’information sur la
qualité de l’air intérieur seront mis en place dans les établissements recevant des populations vulnérables ou du public.
Article 36

Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter
des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la
faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage
énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne feront
l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de
limitation.

Les points noirs du bruit seront inventoriés. Les plus
préoccupants pour la santé feront l’objet d’une résorption dans
un délai maximal de sept ans. Afin d’atteindre cet objectif, l’État
augmentera ses financements et négociera un accroissement des
moyens consacrés à la lutte contre le bruit des infrastructures
avec les collectivités territoriales et les opérateurs des transports
routiers et ferroviaires.

La lutte contre le bruit des transports aériens, notamment les
contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée, sera
renforcée et les interdictions existantes maintenues. En vertu du
principe pollueur-payeur, l’insonorisation des bâtiments autour
– 50 –
des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires et sera
traitée de façon accélérée.

L’État encouragera la mise en place d’observatoires du bruit
dans les grandes agglomérations.
Article 37

La surveillance des risques émergents pour l’environnement
et la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l’ensemble des réseaux de
surveillance sanitaire existants.

La France encouragera au plan européen une rénovation de
l’expertise et de l’évaluation des technologies émergentes,
notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d’actualiser les connaissances utilisées en
toutes disciplines.

L’utilisation des substances à l’état nanoparticulaire fera
l’objet d’un débat public organisé au plan national avant le
31 mars 2009. L’État se donne pour objectif que, dans un délai
de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la
fabrication, l’importation ou la mise sur le marché de substances
à l’état nanoparticulaire fasse l’objet d’une déclaration
obligatoire préalable, relative notamment aux quantités et aux
usages, à l’autorité administrative. Une méthodologie
d’évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et
produits sera élaborée. L’État veillera à ce que l’information due
aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et
les mesures à prendre pour assurer leur protection.

Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets
des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée avant
fin 2009.

Un plan national d’adaptation climatique pour les différents
secteurs d’activité sera préparé d’ici 2011.
Article 38
L’inventaire des sites potentiellement pollués en raison
d’une activité passée et son croisement avec l’inventaire des
– 51 –
points de captage d’eau et lieux d’accueil des populations
sensibles seront achevés en 2010, afin d’identifier les actions
prioritaires. Un plan d’action sur la réhabilitation des stations
service fermées et des sites orphelins sera établi au plus tard en
2009.
Article 39

La politique de prévention des risques majeurs sera
renforcée au travers notamment :

a) De la mise en œuvre du « plan séisme » aux Antilles et
d’une politique globale de prévention des risques naturels outremer d’ici 2015 ;

b) De la réduction de l’exposition des populations au risque
d’inondation par la maîtrise de l’urbanisation, par la restauration
des zones d’expansion des crues et par des travaux de
protection.

Des plans de suivi de l’impact sanitaire et environnemental
différé des catastrophes d’origine naturelle ou technologique
seront mis en oeuvre.
Article 40
L’État allouera des aides budgétaires supplémentaires pour
soutenir les actions décrites aux articles 32 à 39 du présent titre,
y compris pour le financement de la résorption des points noirs
du bruit.
CHAPITRE II
Les déchets
Article 41

La politique de réduction des déchets sera renforcée. La
responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs
produits sera étendue, la réduction à la source fortement incitée,
la réutilisation et le recyclage facilités. Les nouveaux outils de
traitement des déchets – valorisation énergétique et stockage –
– 52 –
devront justifier strictement de leur dimensionnement et
répondre à des exigences environnementales et énergétiques
accrues en ce qui concerne l’incinération. Parallèlement, les
quantités de déchets partant en incinération ou en stockage
seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver
les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de
15 % d’ici 2012.

Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés
de la façon suivante :

a) Partant de 360 kilogrammes par habitant et par an, réduire
la production d’ordures ménagères et assimilées de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines
années ;

b) Augmenter le recyclage matière et organique afin
d’orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en
2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce
taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d’emballages
ménagers et les déchets des entreprises.

Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines
réglementations de protection de l’environnement dans le
domaine des déchets, l’État mettra en œuvre un dispositif
complet associant :

a) Des avancées dans les domaines de la connaissance,
notamment dans le domaine de la recherche sur les impacts
sanitaires et environnementaux des différents modes de gestion
des déchets, et de la communication ;

b) Une fiscalité incitative sur les installations de stockage et
d’incinération et les produits fortement générateurs de déchets ;
le produit de cette fiscalité bénéficiera au financement d’actions
prioritaires concourant à la mise en œuvre de la nouvelle
politique de gestion des déchets, en particulier en termes de
prévention ;

c) Un cadre législatif permettant l’instauration par les
collectivités territoriales compétentes d’une tarification
incitative pour le financement de l’élimination des déchets des
ménages et assimilés ;
– 53 –

d) Un cadre réglementaire, économique et organisationnel
permettant d’améliorer la gestion de certains flux de déchets,
notamment par le développement de collectes sélectives et de
filières appropriées : les déchets d’activités de soins à risques
infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et
des travaux publics, les déchets organiques et les déchets
dangereux diffus des ménages et assimilés sont concernés en
premier lieu ; dans le cas particulier des emballages, le
financement par les contributeurs sera étendu aux emballages
ménagers consommés hors-foyer et la couverture des coûts de
collecte, de tri et de traitement sera portée à 80% des coûts nets
optimisés ; la signalétique et les consignes de tri seront
progressivement harmonisées ; une instance de régulation et de
médiation sur les éco-organismes, cohérente avec les structures
existantes, sera instituée ;

e) Une attention particulière sera portée à la gestion de
déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d’épuration et
de co-incinération, bois traités, sédiments de dragage et curage ;

f) Une modernisation des outils de traitement des déchets et
notamment de leur part résiduelle : la méthanisation et le
compostage de la fraction fermentescible des déchets seront
encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d’engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer
notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts ;
les clauses de tonnages minimum devront être supprimées dans
tous les nouveaux contrats d’unités d’incinération et dans les
contrats à renouveler, afin de réduire la quantité de déchets
stockés ou incinérés ; les nouveaux outils de traitement
thermique situés en métropole devront justifier leur
dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires,
sur les objectifs de prévention de la production de déchets et
d’amélioration de la valorisation, et sur l’optimisation des
transports associés, de sorte que la capacité globale des
installations d’élimination couvre au plus 60 % des déchets
produits sur ces territoires.

Pour adapter ces orientations aux spécificités des territoires,
le rôle de la planification sera renforcé avec, en particulier,
l’obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets
– 54 –
issus des chantiers des bâtiments et travaux publics, et une
obligation de réaliser un diagnostic préalablement aux chantiers
de démolition. Les plans seront revus pour intégrer les nouveaux
objectifs de développement de la prévention et de la valorisation
et définir les actions nécessaires pour les atteindre. Le soutien
apporté aux plans locaux de prévention de la production de
déchets favorisera leur généralisation.
TITRE IV
ÉTAT EXEMPLAIRE
Article 42

L’État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte
dans les décisions qu’il envisage de leurs conséquences sur
l’environnement, notamment de leur part dans le réchauffement
climatique et de leur contribution à la préservation de la
biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces
décisions peuvent le cas échéant y porter. Cette prise en compte
est favorisée, pour les grands projets publics, par l’association la
plus large possible de l’ensemble des acteurs concernés dans un
esprit de transparence et de participation. L’État prendra les
mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés
avec une étude de l’impact des dispositions législatives
projetées, tant économique et social qu’environnemental.

L’État veut promouvoir l’achat public respectueux de
l’environnement par un recours croissant, dans les appels
d’offres publics des administrations et services placés sous son
autorité, aux critères environnementaux et aux variantes
environnementales.



L’État se donne pour objectifs :
a) Dès 2009, de n’acquérir en règle générale, s’agissant de
véhicules particuliers neufs à l’usage des administrations civiles
de l’État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique » ;
b) À compter de 2010, de n’acheter que du bois certifié ou
issu de forêts gérées de manière durable ;
– 55 –

c) D’ici 2012, de réduire la consommation de papier de ses
administrations de 50 % et à cette date, d’utiliser exclusivement
du papier recyclé ou, à défaut, issu de forêts gérées de manière
durable ;

d) De recourir, pour l’approvisionnement de ses services de
restauration collective, à des produits biologiques pour une part
représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012,
ainsi qu’à des produits saisonniers et produits dits « à faible
impact environnemental » eu égard à leurs conditions de
production et de distribution, pour une part identique.

Les administrations de l’État entreprendront au plus tard en
2009 un bilan de leurs consommations d’énergie et de leurs
émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour
améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les
objectifs fixés pour les bâtiments de l’État par le I de l’article 5,
avec un objectif d’amélioration de 20 % en 2015.

Le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation de
l’impact environnemental des aides publiques à caractère
budgétaire ou fiscal. Les aides publiques seront progressivement
revues de façon à s’assurer qu’elles n’incitent pas aux atteintes à
l’environnement.

L’État veillera à ce que les programmes d’aide au
développement qu’il finance et auxquels il participe soient
respectueux de l’environnement des pays bénéficiaires et
soucieux de la préservation de leur biodiversité et pour partie
spécifiquement dédiés à ces finalités. Il intégrera l’objectif
d’adaptation au changement climatique à la politique française
de coopération.

L’État s’attachera à ce que d’ici 2012, les formations
initiales et continues dispensées à ses agents comportent des
enseignements consacrés au développement durable et à la
prévention des risques sanitaires et sociaux adaptés aux
fonctions et responsabilités auxquelles préparent ces formations.

L’État se fixe pour objectif de disposer en 2010 des
indicateurs du développement durable à l’échelle nationale tels
qu’ils figureront dans la stratégie nationale de développement
durable et organisera à cet effet avant la fin de l’année 2009 une
– 56 –
conférence nationale réunissant les cinq parties prenantes au
Grenelle de l’environnement. Le suivi de ces indicateurs sera
rendu public et présenté au Parlement chaque année à compter
de 2011.

L’État se fixe également pour objectif de disposer
d’indicateurs permettant la valorisation, dans la comptabilité
nationale, des biens publics environnementaux d’ici 2010.
TITRE V
GOUVERNANCE, INFORMATION ET FORMATION
Article 43

Construire une nouvelle économie conciliant protection de
l’environnement, progrès social et croissance économique exige
de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation
de la société par la médiation et la concertation.

Les associations et fondations oeuvrant pour l’environnement bénéficieront d’un régime nouveau de droits et
obligations lorsqu’elles remplissent des critères, notamment de
représentativité ainsi que de compétence et d’expertise dans leur
domaine d’activité, critères qui feront l’objet d’une concertation
avec les parties prenantes au Grenelle de l’environnement.

Les instances nationales et locales qui ont ou se verront
reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées tant dans leurs attributions que dans
leur dénomination et leur composition afin d’assumer au mieux
cette mission.

Les instances publiques ayant un rôle important d’observation, d’expertise, de recherche, d’évaluation et de concertation
en matière environnementale associeront les parties prenantes au
Grenelle de l’environnement et auront une approche
multidisciplinaire.
– 57 –
Article 44

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des
acteurs essentiels de l’environnement et du développement
durable et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques
qu’opérationnels.

La cohérence de leurs actions en ces matières sera favorisée
par la concertation au sein d’une instance nationale consultative
réunissant les associations d’élus des différentes collectivités,
qui sera associée à l’élaboration de la stratégie nationale du
développement durable et à sa mise en oeuvre. Une instance
similaire pourra être instituée au niveau régional.

L’État favorisera la généralisation des bilans en émissions
de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par
l’article 8, celle des plans climat énergie territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence
avec les « Agendas 21 » locaux. Il pourra utiliser les
« Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation avec
les collectivités territoriales.

L’État étendra progressivement l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, participera à la diffusion
des expérimentations locales en matière de développement
durable et encouragera l’articulation étroite des politiques de
transport et des projets d’urbanisme.

L’État étudiera, en concertation avec les collectivités
territoriales, des possibilités nouvelles d’attribution de concours
aux collectivités qui contribuent de façon significative à la
réalisation d’objectifs de nature environnementale.
Article 45

L’État développera la production et la collecte d’informations sur l’environnement et les organisera de façon en
garantir l’accès.

Les procédures d’enquête publique seront réformées pour
assurer une meilleure participation du public et une
simplification du dispositif.
– 58 –

La procédure du débat public sera rénovée afin d’en élargir
le champ d’application, d’augmenter les possibilités de saisine,
d’y inclure la présentation des alternatives et d’organiser la
phase postérieure au débat public.

L’expertise publique en matière d’environnement et de
développement durable et l’alerte environnementale seront
réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et
pluraliste, associant toutes les parties prenantes au Grenelle de
l’environnement.

La possibilité de saisir certaines agences d’expertise, dont
bénéficient les associations agréées, sera élargie à d’autres
agences et étendue à d’autres acteurs et organismes.

Les moyens de garantir la transparence et la déontologie des
expertises et la résolution par la médiation des conflits relatifs
aux expertises et à l’alerte environnementales, notamment par la
création d’instances ad hoc, seront mis en œuvre à l’issue d’une
phase d’études et de propositions.
Article 46

La qualité des informations sur la manière dont les sociétés
prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l’accès à ces informations
constituent des conditions essentielles de la bonne gouvernance
des entreprises. Le gouvernement étudiera, en associant les
autres parties prenantes au Grenelle de l’environnement, les
conditions dans lesquelles l’obligation de faire figurer dans un
rapport destiné à l’assemblée générale des actionnaires ces
informations environnementales et sociales :

a) Pourrait être étendue à d’autres entreprises , en fonction
de seuils atteints par le chiffre d’affaires, le total de bilan ou les
effectifs salariés, y compris celles dans lesquelles l’État détient
directement ou indirectement une participation majoritaire ;

b) Pourrait inclure l’activité des filiales de toutes les
entreprises soumises à cette obligation ;

c) Pourrait comprendre des informations relatives à la
contribution de l’entreprise au développement durable.
– 59 –

Il étudiera également la possibilité d’inclure dans les plans
de formation des entreprises soumises à cette obligation des
modules consacrés au développement durable et à la prévention
des risques.

Le Gouvernement engagera une procédure de consultation,
de concertation et de négociation sur la possibilité d’ajouter aux
attributions des institutions représentatives du personnel une
mission en matière de développement durable, d’étendre la
procédure d’alerte professionnelle interne à l’entreprise aux
risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique et de
faire définir par les branches professionnelles des indicateurs
sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.

Le Gouvernement poursuivra son action pour la mise en
place, lorsqu’existe une entreprise à fort impact environnemental, d’instances de dialogue réunissant localement les
parties prenantes au Grenelle de l’environnement et les autres
acteurs intéressés, notamment les riverains du site.

L’État appuiera la création, pour les entreprises de toute
taille, de labels attestant la qualité de leur gestion dans les
domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la
protection de l’environnement et la mise en place d’un
mécanisme d’accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la
plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes
entreprises qui s’engageront dans la voie de la certification
environnementale.

L’État aidera les employeurs implantés dans une zone
d’activité qui se grouperont afin d’avoir une gestion
environnementale de cette zone en association avec les
collectivités territoriales volontaires et de façon contractuelle.

L’investissement socialement responsable sera encouragé
par des mécanismes incitatifs et des campagnes d’information.

La France proposera l’introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des
sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à
l’environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau
international.
– 60 –

Elle appuiera l’introduction de critères environnementaux,
notamment ceux relatifs à la biodiversité, dans les actions des
institutions financières, économiques et commerciales
internationales.
Article 47

Les consommateurs doivent pouvoir disposer d’une
information environnementale sincère, objective et complète sur
les produits qui leur sont proposés et se voir proposer des
produits respectueux de l’environnement à des prix attractifs.

La mention des impacts environnementaux des produits et
des offres de prestation de services à coté de l’affichage de leur
prix sera progressivement développée, tout comme l’affichage et
la mise à disposition, sur les lieux et sites de vente, de leur
traçabilité et des conditions sociales de leur production.

Des campagnes publiques d’information sur la consommation durable seront organisées. L’État veillera à ce que les
chaînes de télévision et les radios publiques prennent en compte
les enjeux de développement durable et de protection de
l’environnement, notamment par la modification des cahiers des
charges.

La régulation de la publicité par les professionnels sera
développée après concertation entre ceux-ci et les associations
de défense des consommateurs, de protection de l’environnement et d’éducation à l’environnement afin de mieux y intégrer
le respect de l’environnement et le développement durable.

L’État mettra en place des dispositifs incitatifs ayant pour
objet d’accorder, pour des catégories spécifiques de produits, un
avantage en termes de prix aux produits les plus respectueux de
l’environnement financé par une taxation des produits portant le
plus atteinte à l’environnement.

La France soutiendra l’instauration par la Communauté
européenne d’une TVA à taux réduit sur les produits ayant un
faible impact sur le climat ou la biodiversité.
– 61 –
Article 48

L’éducation au développement durable est portée par toutes
les disciplines et intégrée au fonctionnement quotidien des
établissements scolaires. Elle contribue, à travers ses dimensions
éthiques et sociales, à la formation citoyenne.

Dans les lycées agricoles, les enseignements relatifs à
l’agronomie, à la diversité génétique, aux effets environnementaux des intrants, au fonctionnement des sols et aux
exploitations à haute valeur environnementale seront renforcés.
Les actions de ces lycées viseront particulièrement la
généralisation rapide des méthodes d’exploitation respectueuses
de l’environnement mises au point de façon expérimentale.

Les établissements d’enseignement supérieur élaboreront,
pour la rentrée 2009, un « Plan vert » pour les campus. Les
universités et grandes écoles pourront solliciter une labellisation
sur le fondement de critères de développement durable.

Les formations initiales et continues des membres des
professions de santé et des professionnels de l’aménagement de
l’espace comprendront des enseignements, adaptés aux métiers
qu’ils concernent, relatifs aux enjeux de santé liés à
l’environnement, à compter de la rentrée 2009.

Un institut dispensant des formations continues de très haut
niveau en matière de développement durable aux décideurs
publics et privés sera créé, qui pourra avoir des antennes
régionales.

Les outils de la formation tout au long de la vie seront mis
en œuvre pour accompagner, à tout niveau de qualification, les
transitions professionnelles liées à l’évolution vers un modèle de
développement qui soit durable, en vue de développer les
métiers et filières de l’environnement, de l’éco-conception et des
analyses du cycle de vie des produits et la connaissance des
écosystèmes.
– 62 –
TITRE VI
DISPOSITIONS PROPRES AUX DÉPARTEMENTS,
RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER
Article 49

Les départements, les régions et l’ensemble des collectivités
d’outre-mer sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la
politique de la Nation en faveur du développement durable et de
l’écodéveloppement, au sein de leurs différentes aires
géographiques. La politique ultramarine de l’État placera au
premier rang de ses priorités le développement durable des
départements, des régions et des collectivités d’outre-mer, en
prenant en compte leurs spécificités environnementales,
énergétiques et économiques.

Sans préjudice des objectifs qui concernent l’ensemble du
territoire national, ni de ceux propres à l’outre-mer définis dans
les titres I à V, cette ambition pour l’outre-mer poursuit, en
outre, les orientations suivantes :




– dans le domaine de l’énergie :
parvenir à l’autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020,
un objectif de 30 % d’énergies renouvelables dans la
consommation finale à Mayotte et de 50 % dans les autres
collectivités ; développer un programme exemplaire visant
l’autonomie énergétique à la Réunion, à l’horizon 2030 ;
engager, dans le même temps, un programme de maîtrise des
consommations, qui se traduira par l’adoption, dès 2012, d’un
plan énergie-climat dans chaque collectivité ; adopter une
réglementation thermique adaptée qui encourage la production
d’eau chaude sanitaire solaire dans les bâtiments neufs et
mobiliser les pôles de compétitivité concernés sur les enjeux
énergétiques de l’outre-mer ;
– dans le domaine des déchets :
atteindre, d’ici 2020, une gestion intégrée exemplaire
combinant recyclage et valorisation économique ;
– 63 –

– dans le domaine de la biodiversité et des ressources
naturelles :

mettre en place des dispositifs de connaissance, de gestion
intégrée et de protection des habitats et des espèces sauvages
terrestres et marines, comparables aux dispositifs existant en
métropole, lorsque ces derniers ne sont pas applicables ;
valoriser les biotechnologies vertes et bleues ; inclure les plantes
médicinales dans la pharmacopée française ; réaliser , d’ici
2010, un inventaire particulier de la biodiversité outre-mer
permettant l’identification et la localisation des enjeux
prioritaires, notamment en Guyane ; mener des actions
exemplaires en faveur des récifs coralliens ou des espaces et des
aires marines protégées ;




– dans le domaine des activités extractives :
élaborer et adopter, dès 2009, en Guyane, un schéma minier
qui garantisse un développement des activités extractives
durable, respectueux de l’environnement et structurant sur le
plan économique ; soutenir la démarche de valorisation durable
de ses ressources minières engagée par la Nouvelle Calédonie au
moyen de son schéma minier ;
– dans le domaine des pollutions et de la santé :
atteindre un bon état écologique de l’eau ; assurer la sécurité
d’approvisionnement en eau potable et l’assainissement, d’ici
2015 ; engager, sans délai, un programme pour remédier à la
pollution des sols par les substances dangereuses.

Pour atteindre ces objectifs, l’État pourra adapter les
dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur
application à l’outre-mer.

Les objectifs définis au présent article valent pour les
départements, les régions et les collectivités d’outre-mer régies
par l’article 73 de la Constitution. Leur mise en oeuvre
s’effectuera dans le respect de leurs organisations respectives
ainsi que des procédures de consultation et de concertation
prévues avec celles-ci.

L’État veillera à la cohérence de son action avec la
Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer régies par
– 64 –
l’article 74 de la Constitution selon les orientations figurant au
présent article.
Article 50
Les dispositions de l’article 8 sont applicables à Mayotte.
Fait à Paris, le 11 juin 2008.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire
Signé : Jean-Louis BORLOO
Can Fire Protection and Life
Safety Lead to LEED Points?
by Lisa E. VanBuskirk, P.E., LEED AP
“
reen” and “sustainable” are among the latest buzzwords in the building industry. Jurisdictions across
the U.S. are adopting green design criteria for both
public and private buildings, and numerous major developers and construction firms are committing to have all of
their future projects meet sustainable design criteria.
The U.S. Green Building Council’s LEED (Leadership in
Energy and Environmental Design) system is the nation’s
leading sustainable design evaluation criteria. LEED is a
methodology for evaluating building design from several
perspectives—sustainable site development, water savings,
energy efficiency, materials selection and indoor environmental quality—which are broken down into design prerequisites and credits. A design that meets all of the
prerequisites and a certain number of credit requirements is
granted Certified, Silver, Gold or Platinum certification, as
appropriate.
It is important to recognize that the various levels of
LEED certification represent minimum sustainable design
thresholds and are often achieved as a result of trade-offs
between one or more areas and another. Obviously, in order
to fully address the underlying intent of green building, it is
essential that design teams work together so that all of a
project’s systems and components contribute to the overall
goal of environmental responsibility—even in areas that
may not intuitively lead directly to LEED credits.
Fire protection and life safety systems may not play as
critical a role in green design as some other building elements, but they nonetheless affect the overall environmental impact of a project. By examining design options worth
credits under the latest LEED Green Building Rating
System for New Commercial and Major Renovation,
LEED-NC 2.2, and their application in certified buildings,
we can begin to better understand the role of fire protection
and life safety in green design.
G
Examples
• Energy and Atmosphere Credit 4, Enhanced Refrigerant
Management, disallows the use of suppression systems
containing ozone-depleting materials. The fire suppression industry has supported this measure for years by
offering a variety of “clean agent” systems in addition
to the more common water, foam and carbon dioxide
fire suppression systems.
• Sustainable Sites Credit 6.1, Stormwater Design, Quantity Control, allows the use of nonpotable stormwater
reclamation for fire suppression. The Center for Health
and Healing at the Oregon Health & Science University
(LEED Platinum rating) harvests both stormwater and
pumped groundwater for use in its nonpotable water
systems. The nonpotable water is stored in a tank large
enough to meet both firefighting water requirements
and nonpotable water uses.1
Note that if nonpotable water is used in the sprinkler
system, the design team may need to consider the potential for sediment build-up within the pipes or microbiologically influenced corrosion, which can reduce the
life span of sprinkler piping and can often only be controlled through the introduction of chemicals into the
water supply, which may negate the building’s environmentally friendly design goals.2
• Sustainable Site Credit 7.1, Heat Island Effect, NonRoof, can also employ fire protection methodology. The
design team for the U.S. Census Building in Suitland,
Maryland, (LEED Silver rating) desired an exterior
wood screen on the facade of the building which, besides serving as a striking visual element, would act as
a shading device for the wall. The applicable building
code does not permit exterior wood elements to the
height and extent imagined by the design team, so the
National Institute of Standards and Technology (NIST)
Fire Dynamic Simulator (FDS) software package was
used to evaluate the screen to determine the conditions
under which it might ignite.
The FDS model demonstrated that the screen could
safely be installed on the exterior of the building, justifying a code variance that served to effectively reduce
the heat island effect of the building.
• As use of straw bale construction expands, Materials
and Resources Credit 4, Recycled Content, and
Credit 5, Regional Materials, become applicable. Straw
bale construction has been evaluated for up to 2-hour
August 2007 Building Safety Journal
31
Fire Protection and Life Safety (continued)
fire resistance using ASTM E-119 test standards.3, 4
However, many building and fire safety code officials
may be hesitant to allow such construction because
straw is quite flammable in loose form.
As successfully demonstrated in the design of the
Friends Community School in College Park, Maryland
(LEED registered project), educating code officials regarding the safe use of straw bale construction may be
necessary.5
• Providing under-floor ventilation as part of Indoor
Environmental Quality (EQ) Credit 2, Increased Ventilation, may offer appealing fire protection design opportunities. One example might be the installation of
automatic sprinkler piping within the subfloor system
with the sprinkler heads penetrating the floor slab (with
appropriate fire stopping), eliminating the need to install a false ceiling on the level below to hide exposed
piping.
Note that the use of under-floor ventilation systems
requires the review of fire barriers and partitions to
ensure that they extend appropriately through concealed spaces—which could impair the effectiveness
of ventilation delivery. In addition, depending upon
32 Building Safety Journal August 2007
jurisdictional interpretation of the under-floor concealed
space, installation of sprinkler or smoke detection
systems may be required.6
• As demonstrated on Portland, Oregon’s Brewery Block
(one phase of which has achieved LEED Gold rating),
natural ventilation worth LEED points under EQ Credit
2 can also be integrated into a passive smoke control
system. In this case, CONTAM—an airflow modeling
software program developed by NIST—was used to
justify the use of operable windows in several high-rise
buildings.
Atria
Perhaps the greatest opportunity for coordination between
green building and fire and life safety protection is when a
fundamental design goal is to provide natural light in compliance with EQ Credit 8, Daylight and Views.
Commercial buildings are often enhanced through the incorporation of atria surrounded by glazing systems that
transfer daylight and views to interior work spaces. Building codes typically require that atria be separated from adjacent spaces by 1-hour fire barriers, but most allow glazing
systems in conjunction with sprinklers which wet their glass
surfaces or appropriate fire-resistant glazing as acceptable
alternatives. It is, however, important to note that the extensive use of glazing in commercial buildings can affect the
placement of fire detection and protection devices—many
of which do not mount well on glass. In fact, this emerged
as a major issue in the location of such required devices in
the Genzyme Corporate Headquarters (LEED Platinum
rating) in Cambridge, Massachusetts, and Sara Lee Knit
Corporate Headquarters in Asheboro, North Carolina (proposed sustainable design).7
Building codes also typically require smoke control
systems for atria. Although the codes offer prescriptive
methods for calculating the necessary exhaust and make-up
air in order to maintain the smoke layer 6 to 10 feet above
walking surfaces, such calculations may not accurately
account for the unique configuration of a specific atrium. In
such instances—with the approval of the building official—
performance-based design may be employed to reduce
exhaust and make-up fan capacities and egress modeling
may be used to justify the allowance of smoke layer descent
lower than permitted by the building code as long as occupants can still safely exit the atrium. At the Oregon Health
& Science University Center for Health and Healing, for
example, timed egress analysis was combined with the use
of parking garage exhaust fans during emergency conditions to provide the necessary exhaust capacity.8
Again, NIST’s FDS program is an excellent tool, allowing the fire performance of an atrium to be modeled during
the design stage—including exhaust and make-up air
capacities and sprinkler interaction to limit fire growth and
predict tenability conditions (temperature, visibility and
carbon monoxide concentration). For example, the design
team for the Sara Lee Knit Products Corporate Headquarters employed FDS to justify the reduction of smoke
control requirements from almost 2 million cubic feet per
minute to 840,000 cubic feet per minute,9 and FDS was
used in conjunction with advanced egress modeling software to justify variances in ventilation inlet and smoke detector locations for the atrium in the Portland Center Stage
Armory Theater (LEED Platinum rating). In both projects,
use of FDS contributed to the design of integrated fire protection and life safety systems whose performance exceeds
that of the prescriptive code requirements under “realworld” conditions.
Conclusion
While effective fire protection and life safety engineering
alone will not yield sufficient credits to achieve LEED
rating, the impacts of sustainable design upon related code
requirements cannot be ignored. By the same token, engineering analysis may help demonstrate that a sustainable
design meets or exceeds the intent of the building code in
terms of providing occupants a reasonable level of life
safety protection during an emergency event. ◆
References
1. “Engineering a Sustainable World: Design Process and
Engineering Innovations for the Center for Health and
Healing at Oregon Health & Science University, River
Campus.” Interface Engineering, Inc. 2005.
2. Mahlman, Ronald, James Clancy and John Stauder.
“Code Requirements and Sustainable Design” HPAC
Engineering. February 2007.
3. King, Bruce. “Straw Bale Construction: A Review of
Testing and Lessons Learned to Date.” Building Safety
Journal. May–June 2004.
4. www.ecobuildnetwork.org/strawbale.htm
5. Frangos, Alex. “Will Insulating with Straw Catch Fire?”
Wall Street Journal. August 9, 2006.
6. Mahlman.
7. Hofmeister, Craig and Alex Kline. “Keeping it Green.”
NFPA Journal. March–April 2005.
8. Interface Engineering.
9. Hofmeister.
Lisa VanBuskirk, P.E., LEED AP, is a Consulting Engineer in the Baltimore, Maryland, office of Rolf Jensen
& Associates, Inc., a fire protection engineering firm that
provides consulting, design and construction management
services to clients around the world. To learn more about
RJA, visit its website at www.rjainc.com.
August 2007 Building Safety Journal
33
Fire Protection and Safety
Almand, Kathleen H
In this anniversary year, we prepare for the next 25 years.
This year, the Fire Protection Research Foundation celebrates its 25th year
supporting the research needs of the fire protection community. Our
mission is "to plan, manage, and communicate research in support of the
NFPA mission."
While we celebrate our past service to NFPA and the projects we have
undertaken to build the technical foundation for its codes and standards,
we recognize that the next 25 years will bring many challenges to fire
safety in the built environment. Our changing demographics as a society,
the new materials and technologies available to us, and the increasing
focus on sustaining our natural resources-each will affect fire safety in
many ways.
Some topics are readily apparent. How will the aging of our society affect
fire safety in our homes? How will new nano-materials contribute to fire
growth and development? Will new advanced sensor technology change
firefighting tactics? How will declining water resources change fire
suppression strategies?
As the Foundation prepares for the future, we ask you to participate in our
work by lending us your expertise. We have a few questions for you and
we invite you to email us and tell us your views from your perspective on
these and other key issues that will affect all of us in the fire-safety field.
We welcome your input through [email protected] on the following
two questions:
1. Within the general context of changing demographand social tudes,
new materials technologies, and sustainable develment, what do you see
as the three major challenges facing your sector of our community?
2. What impact do you foresee these changes having?
We will continue this dialogue at our 25th anniversary symposium, to be
held on November 17 and 18 at the Ronald Reagan Building in
Washington, D.C. We have invited widely recognized experts from outside
our field to challenge us to prepare for the changes that will affect all
aspects of fire safety, from firefighting to the fire protection design of
buildings to fire protection systems and materials.
Keynote speakers for the symposium include Kevin McCarthy, Ph.D.,
senior social scientist at the RAND Corporation, who will present "Future
Fire Protection: The Social and Demographic Context;" Philip Anton, Ph.D.,
director of Acquisition and Technology Policy at the RAND Corporation,
who will present "Tomorrow's Materials and Technologies;" Craig Beyler,
Ph.D., technical director of Hughes Associates, who will present
"Retrospective: Dr. Howard Emmons' Vision of 21st-century Fire Safety;"
and Shere Abbot, director of the Center for Science and Practice of
Sustainability at the University of Texas at Austin, who will discuss
"Tomorrow's Sustainability Challenges and Fire Safety."
Leaders in our community will respond with their plans and concerns
about the future. Please visit www.NFPA.org/Foundation to register to join
us for this event.
A summary of your email responses, as well as the dialogue at the
symposium, will be posted on our website and sent to all participants in
both forms of dialogue.
In our mission to plan, manage, and communicate research projects in
support of the NFPA mission, the Fire Protection Research Foundation will
use this input to help guide our research focus for the future.
Kathleen H. Almand, P.E., FSFPE
KATHLEEN H. ALMAND, P.E., FSFPE, is the executive director of the Fire
Protection Research Foundation.
Fire Safety in Green or Sustainable
Buildings: Application of the Fire
Engineering Approach in Hong Kong.
by W.K. Chow
'Green' or 'sustainable' buildings might give new architectural features where prescriptive fire
codes are difficult to follow. Examples include the internal voids, double-skin facades and
others. As a result, fire engineering approach' which is similar to applying fire safety
engineering to passive construction design through engineering performance-based fire codes
used in overseas has been accepted by the local government since 1998.
In this paper, the historical background of local fire codes will be briefly discussed first. The
fire engineering approach will then be introduced. How fire engineering approach was applied
to safety provisions in 'green or sustainable buildings' since 1998 will be described. Basically,
three levels of studies had been adopted for over 30 new projects or renovations of the
existing buildings related to 'green or sustainable' buildings.
1. Introduction
Construction industries over the world are moving towards green or sustainable buildings [1].
Three aspects [e.g. 2] on architectural features and building design, electrical and mechanical
systems for environmental control, and building management have to be upgraded to satisfy
the assessment criteria such as on protecting the environment, using less energy, better waste
management and water conservation.
In addition to the above, fire safety is also another key issue. Apart from several big
accidental fires occurred in Hong Kong since 1996 [e.g. 3], the n umber of fires other than
those caused by accidents over the world (e.g. World Trade Centre, Southern Korea
underground railway fire) appears to be increasing. People are worrying about the hidden
problem on fire safety and queried whether they are sufficiently protected while staying
indoor, including building and transport vehicles. A series of actions have been taken by the
local government on upgrading fire safety provisions in existing buildings, carding out fire
safety inspection [4], and reviewing and updating the current fire safety codes.
In designing fire safety provisions to the satisfaction of the local authorities, there had been
numerous arguments on these 'green or sustainable' buildings in the past few }*ears. The
hidden adverse effects on fire hazard for the following architectural features were discussed
[5]:
* Internal building voids [6] might give smoke and even flame spreading rapidly due to
enclosure effects.
* Double-skin facade might give faster vertical fire spreading rate.
* Excessive natural ventilation design [7] with air flow induced by wind on windloading and
smoke spreading.
* Using good thermal insulation envelope materials might set off flashover rapidly as
demonstrated by several incidents of burning the entire double-deck bus within 15 minutes.
These features might not satisfy the prescriptive fire safety codes [8-11] which cannot be
updated so rapidly to assess these buildings. There must be supporting research and
development works on specifying the requirements. Many consultative meetings and open
forums have to be held to convince the general public.
Therefore, for those buildings having difficulties to satisfy the prescriptive fire codes on
passive building construction, the 'fire engineering approach (FEA)' [12] will be accepted by
the government Buildings Department (BD) since 1998 [4,12]. In applying FEA, a fire safety
evaluation report has to be submitted to the Fire Safety Committee (FSC) under BD for
consideration.
This is not yet Engineering Performance-Based Fire Codes (EPBFC) as implemented in
places elsewhere [e.g. 13-15]. A consultancy study on reviewing the codes and preparing a
draft EPBFC within a period of three years was just started.
2. Code Review
The fire codes [8-11] in Hong Kong are basically prescriptive following those developed
decades ago, though with some slight modifications. Codes on passive building construction
(PBC) are:
* Code of Practice for Fire Resisting Construction (FRC code) [8]
* Code of Practice for Provisions of Means of Access for Firefighting and Rescue Purposes
(MoA code) [9]
* Code of Practice for Provisions of Means of Escape in case of Fire and Allied Requirements
(MoE code) [10]
Code on active fire protection system or fire services installation (FSI) is:
* Code of Practice for Minimum Fire Service Installations and Equipment and Inspection and
Testing and Maintenance of Installations and Equipment (FSI code) [11]
These codes are demonstrated to be good for fire safety provisions in buildings which are
relatively simple and not for complex usage. Those modem architectural design features have
given new challenges to fire safety design. Therefore, fire codes should be updated in order to
cope with those rapid changes. This is particularly obvious for buildings of special hazards
requiring individual design considerations. But doing this without strong scientific fire
research for local safety provision is impossible.
Stage PRV 3
Année 2008 – Promotion 2
Développement durable et sécurité incendie
Annexe
Réglementations Françaises applicables aux façades
Façades Réglementation ERP
Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public
LIVRE II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : Construction
Section V - Façades
CO 19 Généralités
§ 1. Objet :
Les dispositions de la présente section ont pour but d'empêcher la propagation du feu par les façades.
§ 2. Les dispositions de la présente section sont également applicables aux couvertures qui font avec la
verticale un angle inférieur à 30° et qui forment façade sur plusieurs niveaux accessibles au public.
§ 3. (Arrêté du 22 décembre 1981.) « L'instruction technique relative aux façades précise les conditions
d'application et définit des solutions ne nécessitant pas de vérifications expérimentales ou par
analogie ».
CO 20 Revêtement de façade
§ 1. Les revêtements extérieurs de façade, les éléments d'occultation des baies, les menuiseries, les
éléments transparents des fenêtres ainsi que les garde-corps et leurs retours doivent être en matériaux
de la catégorie M3.
§ 2. Toutefois, lorsque la règle de l'article CO 21 (§3) (règle C + D) n'est pas appliquée à l'ensemble
d'une façade, les revêtements extérieurs de façade doivent être de la catégorie M2.
§ 3. Les garde-corps situés à 0,80 mètre au moins du plan des vitrages et leurs retours ne sont pas
soumis aux exigences de réaction au feu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
CO 21 Résistance à la propagation verticale du feu par les façades comportant des baies
§ 1. Règles concernant l'accrochage des panneaux de façade.
(Arrêté du 22 décembre 1981.) « Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le passage rapide
des flammes ou des gaz chauds d'un étage à l'autre par la jonction façade-plancher.
Cette condition est réputée satisfaite lorsque cette jonction est réalisée conformément aux solutions
techniques décrites dans l'instruction technique relative aux façades. Sinon, l'efficacité de ces
dispositions doit être démontrée par un essai.
Lorsque la règle du C + D n'est pas applicable, les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont
imposées qu'aux façades légères qui s'échauffent rapidement, à l'exclusion des façades en maçonnerie
pour lesquelles aucune disposition particulière n'est à prévoir ».
§ 2. Règle concernant le recoupement des vides.
Dans les deux premiers cas visés au paragraphe 3 a ci-après, si les éléments constitutifs de la façade
comportent des vides susceptibles de créer un effet de cheminée, ces vides doivent être recoupés tous
les deux niveaux par des matériaux de catégorie M0.
§ 3. Règle « C + D » concernant la création d'un obstacle au passage du feu d'un étage à l'autre.
a) La règle définie ci-dessous est applicable :
- aux façades des bâtiments comportant des locaux réservés au sommeil par destination, au-dessus du
1er étage ;
- aux façades des bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol et qui
répondent, en outre, à une des conditions suivantes :
. le bâtiment est divisé en secteurs suivant les dispositions de l'article CO 24 (§ 2) ;
. le bâtiment est divisé en compartiments suivant les dispositions de l'article CO 25 ;
- aux parties de façades situées au droit des planchers hauts des locaux à risques importants ;
- aux parties de façades situées au droit des planchers d'isolement avec un tiers.
(Arrêté du 2 février 1993, art. 2.) « Toutefois, cette règle n'est pas exigée si l'établissement recevant du
public occupe la totalité du bâtiment et s'il est entièrement équipé (Arrêté du 12 octobre 2006) « d'un
système d'extinction automatique du type sprinkleur » ou d'un système de sécurité incendie de
catégorie A ».
b) Les valeurs C et D doivent être liées par une des relations ci-dessous en fonction de la masse
combustible mobilisable :
C + D > 1,00 mètre si M < 80 MJ/m2.
C + D > 1,30 mètre si M > 80 MJ/m2.
C exprimé en mètres étant la distance verticale entre le haut d'une baie et le bas de la baie qui lui est
superposée lorsque la façade est en maçonnerie traditionnelle, ou la valeur de l'indice caractéristique
des panneaux de façade vitrés déterminée par l'essai cité au paragraphe 1 ;
D exprimé en mètres étant la distance horizontale entre le plan des vitres et le nu de la plus grande
saillie de l'obstacle résistant au feu qui sépare les murs ou les panneaux situés de part et d'autre du
plancher ;
M exprimé en MJ/m2 étant la masse combustible mobilisable de la façade à l'exclusion des menuiseries,
fermetures et garde-corps, rapportée au mètre carré de façade, baies comprises. Dans le cas de
maçonnerie traditionnelle, cette masse est nulle. Elle peut dans certains cas être déterminée
conformément aux règles de l'instruction technique relative aux façades (1).
(1) Les mots « dans le cas contraire, elle est mesurée par l'essai cité au paragraphe 1 » ont été
supprimés par arrêté du 22 décembre 1981.
c) Pour l'application de cette règle, il n'est pas tenu compte des orifices d'entrée d'air de ventilation dont
la section ne dépasse pas 200 cm2.
CO 22 Résistance à la propagation verticale du feu par les façades ne comportant pas de baie
§ 1. Pour les façades ne comportant pas de baie, la somme des durées coupe-feu réelles déterminées
pour le panneau de façade exposé de l'intérieur et de l'extérieur lors des essais de classement de
résistance au feu doit être au moins égale à :
- Trente minutes pour les établissements installés dans les bâtiments dont le plancher bas du dernier
niveau est à moins de 8 mètres du sol ;
- Soixante minutes lorsque le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol.
Toutefois les orifices d'entrée d'air de ventilation sont tolérés sur ces façades.
§ 2.Les murs en maçonnerie traditionnelle ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 cidessus.
§ 3. De plus, les façades composées de panneaux montés en avant des planchers doivent respecter les
dispositions du paragraphe 1 de l'article CO 21.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas aux bâtiments à simple rezde-chaussée.
Façades Réglementation HABITATION
Arrêté relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Arrêté du 31 janvier 1986 modifié
TITRE II - Structures et enveloppe des bâtiments d'habitation
Chapitre II - Enveloppe
Section IV - Façade
Article 11
Les dispositions de la présente section ont pour objet de limiter la propagation du feu par les façades
Article 12 Revêtement des façades
Pour les habitations des première et deuxième familles, les parements extérieurs des façades
(menuiseries, coffrets de branchements, remplissage des garde-corps et fermetures exclus) doivent
être, sauf dérogation prévue à l'article 15 c ci-après, classés en catégorie M3 au moins ou réalisés en
bois.
Toutefois pour les habitations individuelles isolées de la première famille, il pourra être fait exception à
cette règle lorsque la façade, dont les parties pleines sont revêtues de parements classés en
catégorie M4 se trouve à plus de quatre mètres de la limite de propriété
Article 13
Dans les habitations de troisième et quatrième familles, si P est la distance minimale comprise entre les
plans des vitrages des immeubles en vis-à-vis ou entre le plan des vitrages d'un immeuble et la limite
de propriété et H la hauteur la plus élevée de ces deux immeubles, les parements extérieurs des
façades des étages (menuiseries, coffrets de branchements, remplissage des garde-corps et
fermetures exclus) doivent être classés en catégorie M2 au moins si P/H est inférieur à 0,8.
Dans le cas contraire, ils peuvent être classés en catégorie M3 au moins.
Ils peuvent être également réalisés en bois sauf pour les bâtiments de troisième famille B et de
quatrième famille.
Les parements extérieurs des façades du rez-de-chaussée (menuiseries, coffrets de branchements,
remplissage des garde-corps et fermetures exclus) doivent, dans tous les cas, être classés en
catégorie M2 au moins.
Article 14 Résistance à la propagation verticale du feu par les façades autres que les façades d'escaliers
A.- Façades comportant des ouvertures
Règle dite du " C + D ".
Les valeurs C et D doivent être liées par une des relations ci-après en fonction de la masse combustible
mobilisable :
Habitations de 3e famille A (1) :
- C + D > 0,60 mètre si M < 25 M.J/m2 ;
- C + D > 0,80 mètre si 25 M.J/m2 < M < 80 M.J/m2 ;
- C + D > 1,10 mètre si M > 80 M.J/m2.
Habitations de 3e famille B et habitations de 4e famille (1) :
- C + D > 0,80 mètre si M < 25 M.J/m2 (1) ;
- C + D > 1,00 mètre si 25 M.J/m2 < M < 80 M.J/m2 ;
- C + D > 1,30 mètre si M > 80 M.J/m2,
C et D, exprimés en mètres, sont définis soit dans l'arrêté relatif à la classification des façades vitrées
par rapport au danger d'incendie (2), soit dans l'instruction technique relative aux façades (3).
M, exprimé en M.J/m2, est la masse combustible mobilisable de la façade à l'exclusion des menuiseries,
fermetures et garde-corps, rapportée au mètre carré de façade, baies comprises. Dans le cas de
maçonnerie traditionnelle, cette masse est nulle. Elle peut dans certains cas être déterminée
conformément aux règles de l'instruction technique susvisée. Dans le cas contraire elle est mesurée par
l'essai conduit dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé relatif à la classification des façades vitrées
par rapport au danger d'incendie.
Pour l'application de la règle du C + D, il n'est pas tenu compte des orifices de ventilation dont la
section ne dépasse pas 200 cm2.
B.- Façades ne comportant pas d'ouvertures
Pour les façades ne comportant aucune ouverture, à l'exclusion des orifices de ventilation lorsque la
section de chaque orifice ne dépasse pas 200 cm2, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables ;
cependant, la somme de la durée coupe-feu du panneau exposé de l'intérieur et celle du panneau
exposé de l'extérieur doit être au moins égale à soixante minutes.
Les durées coupe-feu à prendre en considération pour chacune des faces exposées sont les durées
réelles constatées au cours des essais définis par l'arrêté relatif à la classification des matériaux et
éléments de construction par catégories et fixant les critères permettant de déterminer le degré de
résistance au feu des éléments de construction, les méthodes d'essais et le programme thermique
matérialisant l'action des incendies et non les degrés coupe-feu normalisés en résultant.
Cependant, lorsqu'une façade comportant des ouvertures satisfait aux règles générales visées en A cidessus, la façade de constitution identique mais ne comportant pas d'ouverture n'est pas soumise à la
règle ci-dessus.
(1) Ainsi modifié par arrêté du 18 août 1986, art. 1er.
(2) Arrêté du 10 septembre 1970.
(3) Instruction technique n°249 du 21 juin 1982.
Façades Réglementation IGH
Arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
TITRE 1er : G.H. Mesures générales communes à toutes les classes d'I.G.H.
CHAPITRE II - Construction
Section III - Façades et couvertures
GH 12 Comportement au feu des façades
§ 1. — Les matériaux constitutifs des parements extérieurs des façades, y compris les volets, jalousies,
etc., doivent être de catégorie M0, à l'exception des stores qui peuvent être de la catégorie M1 et des
menuiseries qui peuvent être des catégories M1 ou M2, ou, quand il s'agit de menuiserie en bois,
catégorie M3.
§ 2. — Le potentiel calorifique des façades, menuiseries exclues, doit être inférieur à 25 MJ (soit 1,5 kg
de bois) par mètre carré.
§ 3. — Les panneaux des façades vitrées doivent en outre satisfaire à la règle suivante : C + D >
1,20 mètre :
— C étant la caractéristique de classe des panneaux définis par l'essai des façades vitrées faisant l'objet
de l'arrêté du 10 septembre 1970 ;
— D représentant la distance horizontale entre le plan des vitres et le nu de la plus grande saillie coupefeu de degré une heure au moins qui sépare les panneaux situés de part et d'autre du plancher.
L'instruction technique relative aux façades précise les conditions d'application et définit des solutions ne
nécessitant pas de vérification expérimentale ou par analogie.
§ 4. — La conformité aux dispositions des trois paragraphes ci-dessus doit être certifiée par un visa du
centre scientifique et technique du bâtiment, délivré éventuellement à la suite d'un essai.
GH 13 Renforcement du comportement au feu de certains types de façades
§ 1. — Le tracé général des façades ne doit pas favoriser la transmission du feu, notamment par
rayonnement ou par effet de tirage, aux compartiments voisins ou supérieurs.
En conséquence le projet qui comporte des façades concaves ou des angles rentrants doit faire l'objet
d'un examen spécial dans les conditions prévues à l'article R. 421-48 du Code de l'urbanisme, afin de
déterminer si le parti retenu ne présente pas de risques de propagation supérieurs à ceux résultant des
solutions décrites au paragraphe 2 ci-dessous.
§ 2. —
a)
Lorsque deux plans consécutifs de la façade d'un même immeuble de
grande hauteur, ou des façades d'un immeuble de grande hauteur et
d'une autre construction en contiguïté, forment entre eux un dièdre
rentrant inférieur à 100°, les parties de façades situées à moins de
4 mètres de l'arête du dièdre doivent être pare-flammes de degré une
heure au moins.
Lorsque deux plans consécutifs de la façade d'un même immeuble de
grande hauteur, ou des façades d'un immeuble de grande hauteur et
d'une autre construction en contiguïté, forment entre eux un dièdre
rentrant égal ou supérieur à 100° mais inférieur à 135°, les parties de
façades situées à moins de 2 mètres de l'arête du dièdre doivent être
pare-flammes de degré une heure au moins.
En outre, si dans les deux cas ci-dessus, les plans de façades
appartiennent sur un même niveau à deux compartiments du même
immeuble de grande hauteur ou à un immeuble de grande hauteur et
à une autre construction, la distance entre les parties de ces façades
qui ne sont pas pare-flammes de degré une heure doit être supérieure
à 8 mètres.
b)
Lorsque deux plans de façades appartiennent sur un même niveau à
deux immeubles de grande hauteur, à deux compartiments d'un
même immeuble de grande hauteur ou à un immeuble de grande
hauteur et à une autre construction, et forment un dièdre rentrant
égal ou supérieur à 135°, mais inférieur ou égal à 180°, les parties de
façades situées à moins d'un mètre de l'arête du dièdre doivent être
pare-flammes de degré une heure.
c)
En aggravation des dispositions ci-dessus, et dans tous les cas lorsque
les plans consécutifs de façades forment deux dièdres rentrants
successifs, dont les arêtes sont distantes de moins de six mètres, les
parties de façades situées entre ces arêtes doivent être pare-flammes
de degré une heure.
d)
Les dispositions aux paragraphes a) et b) ci-dessus s'appliquent
jusqu'à une hauteur de 8 mètres au-dessus du couronnement du
corps de bâtiment le plus bas, à partir du prolongement de l'arête du
dièdre.
Les dispositions prévues aux paragraphes a), b) et c) ci-dessus ne
s'appliquent pas aux décrochements de façades en retrait ou en
avancée de moins de un mètre, à condition qu'ils ne se cumulent pas,
et dans le cas du paragraphe c) seulement, que les dièdres soient
supérieurs à 135° et ne se suivent pas à moins de 4 mètres.
§ 3. — Sur avis conforme de la commission technique interministérielle des immeubles de grande
hauteur, le renforcement du comportement au feu des façades peut ne pas être imposé si les immeubles
sont équipés en totalité d'une installation fixe d'extinction automatique à eau.
Le renforcement du comportement au feu n'est pas exigible si les façades formant des dièdres rentrants
ferment des volumes partiels de compartiments répondant aux conditions ci-après :
— ces volumes sont délimités par des parois coupe-feu de degré une heure au moins et par des blocsportes pare-flammes de degré une demi-heure au moins équipés de ferme-porte ;
— leur potentiel calorifique moyen au mètre carré est inférieur à la moitié des valeurs limites prévues
aux articles GH 16 et GH 61 (§ 1) pour les compartiments (sanitaires, etc.).
Façades Avis CCS
DIRECTION DE LA DEFENSE
ET DE LA SECURITE CIVILES
SOUS DIRECTION DE LA GESTION DES RISQUES
Bureau de la Réglementation incendie
Et des Risques de la Vie courante
Paris le
DDSC/SDGR/DDSC6/BN
Affaire suivie par : M; Nouvier
Tel : 01 56 04 75 84
Fax : 01 56 04 76 00
Courriel : [email protected]
Relevé des avis
rendus lors de la réunion du 4 octobre 2007
de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité
et de la sous-commission technique des immeubles de grande hauteur
****************
2) Réponse à des questions concernant des projets ou dossiers particuliers :
2-1 : façade « double-peau ventilée »; tranche n° 2 du permis de construire de l’Hôpital de
Lagny Marne-la-Vallée – RD 231 – commune de Jossigny.
En application de l’article R 123.36 du Code de la construction et de l’habitation, en vue de la saisine de
la commission centrale de sécurité, le préfet de Seine-et-Marne a transmis un dossier relatif aux façades
« double-peau ventilée » faisant l’objet de la tranche n° 2 du permis de construire de l’Hôpital de Lagny
Marne-la-Vallée – RD 231 – commune de Jossigny.
En préalable, ce dossier a fait l’objet d’un avis de la sous-commission ERP-IGH le 13 juillet 2007
(PV 2007.15 – affaire n°27).
Cet établissement, composé de 3 niveaux en superstructure d’une hauteur moyenne de 4,20
m, dont le plancher bas du niveau le plus haut se situe à 8,40 m, a retenu pour ses 4 façades
périphériques le procédé de type « double-peau ventilée ».
Ces façades périphériques se composent d’une façade intérieure avec châssis filants sur
allège et baies accessibles toute hauteur, et d’une façade extérieure constituée d’une structure
métallique supportant des panneaux de verre feuilleté sérigraphié et baies d’accès pompiers de type
portes clarit sur pivot. Entre ces 2 peaux se trouve une coursive d’entretien en caillebotis, remplacée par
des débords de dalle béton au droit des baies d’accès pompiers.
Des exutoires situés en partie haute du plénum de la double-peau, asservis à la détection
incendie, assurent le désenfumage.
Cette technologie a été choisie dans le cadre d’une démarche « Haute Qualité
Environnementale ».
La mise en place de ce type de façade peut engendrer les problèmes suivants :
-
Perception visuelle de l’incendie et des personnes en danger guère possible de l’extérieur.
Limitation des accès et de la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre
l’incendie notamment en terme d’action de limitation de la propagation par l’extérieur.
-
Chute de parties de construction de la façade extérieure sur les sapeurs-pompiers ou le
public et risquant de détériorer la façade intérieure.
-
Absence de cantonnement horizontal et faible cantonnement vertical possédant une
résistance au feu, facilitant une propagation de fumées et gaz chauds sur des surfaces
importantes risquant de générer une propagation du feu dans les niveaux supérieurs et/ou
dans les locaux lors de l’ouverture des baies et un abaissement notoire de la perception
visuelle depuis l’extérieur et lors du franchissement de la zone tampon au droit des baies
accessibles.
- Les propositions liées à la protection incendie contenues dans le dossier sont les suivantes :
- Accès
- Doter au R + 1 et R + 2 chaque zone U 10 d’une baie accessible donnant directement
dans une des circulations reliant les façades Nord-Est / Sud-Ouest. Les accès des façades
Nord-Est et Sud-Ouest devront donner accès à des circulations différentes. De plus, deux
accès de la façade Nord-Ouest devront déboucher dans une des circulations des deux
noyaux de communication Nord-Ouest / Sud-Est et cela au R + 1 et R + 2.
Les autres baies accessibles devront être implantées conformément à l’article CO 3 § 3.
- Assurer un degré de stabilité au feu 1 heure (R 60) du système d’accrochage et de
fixation de la façade extérieure.
- Propagation par rapport à un feu venant de l’extérieur
- Interdire tout stationnement entre les voies-échelles et la façade du bâtiment.
- Doter le sas d’accès des urgences d’un plancher haut coupe-feu 1 heure (REI 60).
- Isoler le parc de stationnement des véhicules du SMUR au moyen de parois et plancher
coupe-feu 2 heures (REI 120) avec un débord d’un mètre par rapport à la façade.
- Protection par rapport au volume tampon
- Limitation de la réaction au feu des façadesintérieure et extérieure (M 1 maximum).
-
Limitation du pouvoir calorifique à l’intérieur du volume tampon (stores et volets M1) et
absence de gaines techniques et fluides médicaux.
-
Segmentation au droit de chaque limite de zone protégée U 10 au moyen de cantonnement
pare-flammes1 heure (E 60) afin de rétablir l’isolement entre zones ( façades Nord-Est et
Sud-Ouest), au droit des limites de zones des locaux à surveillance particulière
(pharmaciens, néonatalogie, USIC pour les façades Nord-Ouest et Sud-Est), des blocs
opératoires et de ses recoupements (Sud-Ouest) et à chaque angle du bâtiment.
-
Mise en place de châssis fixes pare-flamme 1 heure (E 60) pour les locaux sensibles définis
à l’article U 10 § 4 (blocs opératoires, espace nécessitant une surveillance particulière)
situés au R + 1.
-
Baies sur la façade intérieure pare-flammes ½ heure (E 30) au R + 1 pour les autres locaux
et au R + 2.
-
Absence de locaux à risques particuliers contenant des liquides inflammables (définis à
l’article U 13) en façade aux niveaux R + 1 et R + 2.
Après étude du dossier la sous-commission ERP-IGH a, d’une part
- demandé la présentation d’un nouveau découpage en zones U 10 du bâtiment afin d’en
augmenter le nombre (leurs premières études amènent à 12 zones par niveau);
et d'autre part émis les avis suivants :
* Avis favorable aux mesures proposées dans le cadre des façades « double-peau
ventilée » et à la saisine de la commission centrale de sécurité.
* Sursis à statuer à la délivrance de la 2ème tranche du permis de construire dans l’attente
de l’avis de la commission centrale de sécurité sur les mesures de sécurité à prendre dans le
cadre des façades « double-peau ventilée ».
Nota : il est rappelé que la tranche n°1 liée à une façade traditionnelle a obtenu un avis
favorable à la délivrance du permis de construire.
La commission ERP-IGH a interrogé la commission centrale de sécurité sur la nécessité de mettre en
place au niveau haut RDC, R + 1 et R + 2 un réseau d’extinction automatique à eau de type sprinkleur
dans la zone tampon afin de compenser l’absence de mise en œuvre des moyens de secours et ainsi
limiter la propagation par l’extérieur.
La Commission a estimé que la mise en place au niveau haut RDC, R + 1 et R + 2 d' un
réseau d’extinction automatique à eau de type sprinkleur n'était pas nécessaire.
Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie
Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio
NORME DE PROTECTION INCENDIE
26.03.2003 / 1-03f
1-03f
NORME DE PROTECTION INCENDIE
© Copyright 2003 Berne by VKF / AEAI / AICAA
Remarque:
Vous trouverez la dernière édition de cette norme de protection incendie sur l’internet à l’adresse
http://ppionline.vkf.ch
Distribution:
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie
Bundesgasse 20
Case postale
CH - 3001 Berne
Tél.
031 320 22 22
Fax
031 320 22 99
Courriel [email protected]
Internet www.vkf.ch
2
NORME DE PROTECTION INCENDIE
1-03f
Table des matières
A
OBJECTIFS ET PRINCIPES
6
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
But
Champ d'application
Personnes concernées
Structure a généralités
b norme de protection incendie
c directives de protection incendie
d exigences et méthodes d'essai
e état de la technique
Objectif de protection
Critères pour les exigences de protection incendie
Cas ordinaire et cas particuliers
Définitions
Evaluation du risque d'incendie, méthodes de calcul reconnues
Utilisation et homologation a généralités
b marquage
c utilisation sans rapport d'essai ou certificat
B
DEVOIRS GENERAUX
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Devoir de vigilance
Devoir d'entretien
Devoir de surveillance
Devoir d'annonce
C
CONSTRUCTION
9
1
Matériaux de construction
9
9
Art. 21 Définition
Art. 22 Essai et classification
Art. 23 Utilisation
2
Parties de construction
10
Art. 24 Définition
Art. 25 Essai et classification
3
Distances de sécurité
10
Art. 26 Définition
Art. 27 Dimensionnement
Art. 28 Distances de sécurité insuffisantes
4
Systèmes porteurs
11
Art. 29 Définition
Art. 30 Résistance au feu
Art. 31 Attestation
3
1-03f
NORME DE PROTECTION INCENDIE
5
Compartiments coupe-feu
Art. 32
Art. 33
Art. 34
Art. 35
Art. 36
Définitions
Critères de réalisation
Résistance au feu
Fermetures coupe-feu, obturations
Bâtiments à façades double-peau, cours intérieures couvertes
6
Voies d'évacuation
Art. 37
Art. 38
Art. 39
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Art. 43
Art. 44
Art. 45
Art. 46
Art. 47
Art. 48
Art. 49
Art. 50
Art. 51
Art. 52
Art. 53
Définition
Disposition
Mode de mesurage
Longueur des voies d'évacuation dans le local
Longueur totale de la voie d'évacuation
Escaliers a nombre et emplacement
b exécution
Escaliers extérieurs
Escaliers
Couloirs, exécution
Largeur des escaliers, couloirs et portes
Portes
Revêtements
Dégagement
Signalisation, éclairage de sécurité
Bâtiments élevés
Bâtiments à façades double-peau, cours intérieures couvertes
D
EQUIPEMENTS DE PROTECTION INCENDIE
Art. 54
Art. 55
Art. 56
Art. 57
Définition
Fonction
Nécessité
Installation et état de fonctionnement
E
DEFENSE INCENDIE
11
12
16
17
Art. 58 Accès pour les sapeurs-pompiers
Art. 59 Concept d'alarme et d'intervention
Art. 60 Sapeurs-pompiers d'entreprise
F
INSTALLATIONS TECHNIQUES
17
Art. 61 Définition
Art. 62 Installation et état de fonctionnement
G
MATIERES DANGEREUSES
Art. 63
Art. 64
Art. 65
Art. 66
Art. 67
Art. 68
Définition
Classification
Mesures de protection
Séparation des matières
Locaux et zones particuliers
Fûts
4
18
NORME DE PROTECTION INCENDIE
H
EXPLOITATION
Art. 69
Art. 70
Art. 71
Art. 72
Art. 73
But
Chargés de sécurité
Plans de protection incendie et d'intervention des sapeurs-pompiers
Sécurité sur les chantiers
Décorations
I
APPLICATION
1-03f
18
19
Art. 74 Surveillance et contrôles
J
DISPOSITION FINALE
19
Art. 75 Entrée en vigueur
5
1-03f
A
NORME DE PROTECTION INCENDIE
OBJECTIFS ET PRINCIPES
Art. 1
But
1 Les prescriptions de protection incendie visent à protéger les personnes, les animaux et les biens contre les dangers et les effets des incendies et des explosions.
2 Elles fixent les obligations juridiques nécessaires pour atteindre cet
objectif.
Art. 2
Champ d'application
1 Les prescriptions de protection incendie s'appliquent aux bâtiments,
ouvrages et installations à construire, ainsi que, par analogie, aux
constructions mobilières.
2 Les bâtiments, ouvrages et installations existants seront rendus conformes aux prescriptions de protection incendie:
a en cas de transformation, d'agrandissement ou de changement
d'affectation importants de la construction ou de l'exploitation;
b lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes.
Art. 3
Les prescriptions de protection incendie sont applicables:
Personnes concernées
a aux propriétaires et utilisateurs de bâtiments, ouvrages et installations;
b à toutes les personnes qui s'occupent de leur conception, de leur
construction, de leur exploitation ou de leur entretien.
Art. 4
Structure
a généralités
1 Les prescriptions de protection incendie se composent:
a de la norme de protection incendie;
b des directives de protection incendie;
c des exigences et méthodes d'essai.
2 Pour l'application, l'AEAI publie des notes explicatives de protection
incendie ainsi que des aides de travail relatives à l'utilisation et à divers sujets thématiques.
Art. 5
b norme de protection
incendie
Art. 6
c directives de
protection incendie
Art. 7
d exigences et
méthodes d'essai
6
La norme de protection incendie fixe le cadre de la protection incendie
au niveau des devoirs généraux, de la construction, des équipements de
protection incendie et de l'exploitation, ainsi que les mesures de défense
incendie afférentes. Elle définit les standards de sécurité applicables.
La norme de protection incendie est complétée par les directives de protection incendie, qui fixent les exigences et les mesures détaillées pour
la mise en œuvre.
Les exigences et méthodes d'essai définissent les procédures et les
conditions des essais à effectuer en vue de la certification et de l'homologation des produits de protection incendie.
NORME DE PROTECTION INCENDIE
Art. 8
e état de la technique
1-03f
1 La Commission technique de l'AEAI définit ce qui est reconnu comme
l'état de la technique en matière de protection incendie.
2 Elle peut déclarer applicables des publications d'organismes spécialisés reconnus et ce, partiellement ou totalement.
Art. 9
Objectif de protection
Les bâtiments, ouvrages et installations doivent être construits, exploités
et entretenus de manière à:
a garantir la sécurité des personnes et des animaux;
b prévenir les incendies, les explosions et limiter la propagation des
flammes, de la chaleur et de la fumée;
c limiter les risques de propagation du feu aux bâtiments, ouvrages et
installations voisins;
d conserver la stabilité structurelle pendant une durée déterminée;
e permettre une lutte efficace contre le feu et garantir la sécurité des
équipes de sauvetage.
Art. 10
Critères pour les
exigences de protection
incendie
1 Les exigences de protection incendie dans les bâtiments, ouvrages et
installations sont notamment déterminées par:
a le type de construction, la situation, les risques de voisinage,
l'étendue et l'affectation;
b le nombre de niveaux;
c le nombre d'occupants;
d la charge thermique et le comportement au feu des matériaux ainsi que le danger de formation de fumée;
e le danger d'activation;
f
les possibilités d'intervention des sapeurs-pompiers.
2 Lorsque la législation fédérale pour les bâtiments adaptés aux handicapés exige de garantir des normes de sécurité supplémentaires
quant à la protection incendie, ces normes doivent être fixées cas par
cas avec l'autorité compétente.
Art. 11
Cas ordinaire et cas
particuliers
1 En principe, l'objectif de protection est atteint par l'application des
prescriptions ordinaires.
2 A la place des mesures de protection incendie prescrites, des mesures de substitution peuvent être prévues comme solution individuelle
ou conceptuelle, pour autant qu'elles donnent une sécurité équivalente pour l'objet concerné. C'est l'autorité de protection incendie qui
définit l'équivalence.
3 Si, dans un cas particulier, le danger d'incendie s'écarte à tel point de
l'ordinaire que les exigences prescrites s'avèrent insuffisantes ou disproportionnées, les mesures à prendre seront complétées ou réduites
en conséquence.
7
1-03f
Art. 12
Définitions
NORME DE PROTECTION INCENDIE
Lorsque des exigences sont prévues dans les prescriptions de protection incendie en fonction de l'affectation ou du nombre de niveaux, on
considère comme:
a établissements hébergeant des personnes:
– notamment les hôpitaux, les homes pour personnes âgées, les établissements de soins dans lesquels séjournent, de manière permanente ou temporaire, 10 personnes ou davantage dépendantes de
l'aide de tiers;
– notamment les hôtels, les pensions, les centres de vacances, dans
lesquels séjournent, de manière permanente ou temporaire, 15 personnes ou davantage n'ayant pas besoin de l'aide de tiers;
b grands magasins:
ceux dont la surface de vente totale est supérieure à 1200 m2;
c bâtiments, ouvrages et installations avec locaux prévus pour un
grand nombre d'occupants:
notamment les salles polyvalentes, les salles de sport et d'exposition,
les bâtiments scolaires avec grandes salles, les gares, les théâtres,
les cinémas, les restaurants et les autres lieux de réunion pouvant
recevoir plus de 100 personnes, les grands magasins dont la surface
de vente globale est inférieure à 1200 m2, pour autant que le nombre
annoncé de personnes soit supérieur à 100;
d parkings et garages pour véhicules à moteur:
ceux dont la surface est supérieure à 150 m2;
e niveaux:
au sens de la protection incendie, tous les niveaux complets à partir
du rez-de chaussée, les combles et les attiques;
f
Art. 13
Evaluation du risque
d'incendie, méthodes de
calcul reconnues
Art. 14
Utilisation et
homologation
a généralités
Art. 15
b marquage
8
bâtiments élevés:
les bâtiments classés comme bâtiments élevés au sens de la législation en matière de construction ou dont le niveau supérieur se situe à
plus de 22 m au-dessus du terrain avoisinant qu'utiliseraient les sapeurs-pompiers ou de plus de 25 m jusqu'à la hauteur de la gouttière.
Si les dispositions des prescriptions de protection incendie sont respectées pour les voies d'évacuation, le danger d'incendie, le risque d'incendie et la sécurité incendie peuvent être définis par la méthode d'évaluation du risque incendie ou par d'autres méthodes de calcul reconnues
par l'AEAI.
1 L'autorité de protection incendie décide de l'utilisation de produits de
protection incendie et de l'homologation des entreprises spécialisées
en protection incendie.
2 Elle s'appuie, pour ce faire, sur le Répertoire suisse de la protection
incendie de l'AEAI, sur les rapports d'essai et les certificats des organismes d'essais et de certification accrédités ou sur les attestations
de conformité.
Quand l'utilisation de produits de protection incendie exige un rapport
d'essai ou un certificat, un marquage facilement reconnaissable et durable doit être apposé.
NORME DE PROTECTION INCENDIE
Art. 16
c utilisation sans
rapport d'essai
ou certificat
B
1-03f
L'autorité de protection incendie décide de l'utilisation des produits de
protection incendie sans rapport d'essai ou certificat, pour autant que
leur qualification soit démontrée par l'expérience, l'état de la technique,
des résultats d'essais ou des calculs selon des procédures reconnues
par l'AEAI.
DEVOIRS GENERAUX
Art. 17
Devoir de vigilance
1 Il faut se comporter de manière à éviter les incendies et les explosions avec le feu et les flammes nues, la chaleur, l'électricité et les
autres sortes d'énergie, les matières présentant des risques de feu
ou d'explosion, ainsi qu'avec les machines, les appareils, etc.
2 Les propriétaires et utilisateurs de bâtiments, ouvrages et installations veillent à garantir la sécurité des personnes, des animaux et
des biens.
Art. 18
Devoir d'entretien
Art. 19
Devoir de surveillance
Art. 20
Devoir d'annonce
Les propriétaires et les exploitants des bâtiments, ouvrages et installations doivent entretenir les équipements de protection et de défense incendie ainsi que les installations techniques conformément aux prescriptions et garantir leur fonctionnement en tout temps.
Celui qui a la charge d'autres personnes doit veiller à ce qu'elles soient
formées et agissent avec les précautions requises.
Toute personne qui découvre un incendie ou ses signes précurseurs
doit avertir immédiatement les sapeurs-pompiers et les personnes en
danger.
C
CONSTRUCTION
1
Matériaux de construction
Art. 21
Définition
Art. 22
Essai et classification
Sont considérés comme matériaux de construction tous les matériaux
utilisés dans la construction et l'aménagement des bâtiments, ouvrages,
installations et parties de construction et qui sont soumis à des exigences sur le plan du comportement au feu.
1 Les matériaux de construction sont classés sur la base d'essais normalisés ou d'autres procédures reconnues par l'AEAI. Les critères
déterminants sont en particulier le comportement au feu et la densité
de fumée, la formation de gouttes en fusion et le dégagement de chaleur.
2 Les matières qui s'enflamment très facilement ou se consument très
rapidement ne sont pas admises comme matériaux de construction.
9
1-03f
NORME DE PROTECTION INCENDIE
Art. 23
Utilisation
Les matériaux combustibles ne peuvent être utilisés que s'ils ne conduisent pas à une augmentation inadmissible des risques. Sont notamment
déterminants:
a le comportement au feu et la densité de fumée, la formation de gouttes en fusion et la chute d'éléments incandescents, le dégagement
de chaleur, la formation de gaz d'incendie dangereux;
b le mode et l'ampleur de l'utilisation;
c le nombre d'occupants;
d le nombre de niveaux;
e le type de construction, la situation, l'étendue et l'affectation des bâtiments, ouvrages et installations ou des compartiments coupe-feu.
2
Parties de construction
Art. 24
Définition
Art. 25
Essai et classification
Sont considérées comme parties de construction toutes les parties d'un
ouvrage soumises à des exigences sur le plan de la résistance au feu.
1 Les parties de construction sont classées sur la base d'essais normalisés ou d'autres procédures reconnues par l'AEAI. Est notamment
déterminante la durée de résistance au feu par rapport aux critères
de résistance (R), d'étanchéité (E) et d'isolation thermique (I).
2 Lorsque la sécurité l'exige, les parties de construction doivent être
réalisées en matériaux incombustibles.
3
Distances de sécurité
Art. 26
Définition
Art. 27
Dimensionnement
Art. 28
Distances de sécurité
insuffisantes
10
Sont considérées comme distances de sécurité entre les bâtiments, ouvrages et installations la distance prescrite par le droit de la construction
ainsi que, chaque fois que cela est nécessaire, la distance minimale
pour garantir une protection incendie suffisante.
La distance de sécurité doit être fixée de manière à éviter la mise en
danger réciproque des bâtiments, ouvrages et installations par propagation d'un incendie. Le type de construction, la situation, l'étendue et l'affectation doivent être pris en compte.
Lorsque les distances exigées par le droit de la construction sont insuffisantes mais qu'elles ne peuvent pas être augmentées, il faut prendre
des mesures qui empêchent la propagation d'un incendie.
NORME DE PROTECTION INCENDIE
4
1-03f
Systèmes porteurs
Art. 29
Définition
Art. 30
Résistance au feu
Est considéré comme système porteur des bâtiments, ouvrages et installations l'ensemble des parties de construction et assemblages nécessaires pour supporter et répartir les charges ainsi que pour assurer la
stabilité.
1 La résistance au feu des systèmes porteurs doit être fixée de manière à garantir l'évacuation des personnes et la lutte contre le feu.
Sont notamment déterminants:
a le nombre de niveaux;
b la totalité des charges thermiques mobilières et immobilières existantes;
c le type de construction, la situation, l'étendue et l'affectation des
bâtiments, ouvrages et installations ou des compartiments coupefeu.
2 Les installations sprinklers peuvent être prises en considération de
manière appropriée pour la détermination de la résistance au feu des
systèmes porteurs.
Art. 31
Attestation
5
Sur demande de l'autorité de protection incendie, la résistance au feu
des systèmes porteurs doit être attestée par des essais normalisés ou
des méthodes de calcul reconnues par l'AEAI.
Compartiments coupe-feu
Art. 32
Définitions
1 Les compartiments coupe-feu sont des parties de bâtiments, ouvrages et installations séparées entre elles par des parties de construction résistant au feu;
2 Les parties de construction formant compartiment coupe-feu sont des
parties de construction qui cloisonnent des locaux, telles que les
murs coupe-feu, les parois et planchers formant compartiment coupefeu, les fermetures coupe-feu et les obturations.
Art. 33
Critères de réalisation
Le compartimentage coupe-feu des bâtiments, ouvrages et installations
est réalisé en fonction de leur type de construction, leur situation, leur
étendue et leur affectation.
11
1-03f
NORME DE PROTECTION INCENDIE
Art. 34
Résistance au feu
1 La résistance au feu des parties de construction formant compartiment coupe-feu doit être fixée de manière à empêcher la propagation
d'incendies à d'autres compartiments coupe-feu. Sont notamment déterminants:
a le type;
b la résistance au feu des systèmes porteurs;
c le nombre de niveaux;
d la totalité des charges thermiques mobilières et immobilières existantes;
e le type de construction, la situation, l'étendue et l'affectation des
bâtiments, ouvrages et installations ou des compartiments coupefeu.
2 Les installations sprinklers peuvent être prises en considération de
manière appropriée pour la détermination de la résistance au feu des
parois et planchers formant compartiment coupe-feu ou de l'étendue
admissible des compartiments coupe-feu.
3 La durée de résistance au feu des parties de construction formant
compartiment coupe-feu doit être d'au moins 30 minutes.
Art. 35
Fermetures coupe-feu,
obturations
1 Dans les parties de construction formant compartiment coupe-feu, les
passages et autres ouvertures doivent être obturés par des fermetures résistantes au feu.
2 Dans les parties de construction formant compartiment coupe-feu, les
ouvertures, les passages pour conduites et les gaines techniques
doivent être fermés, de manière étanche, par des obturations résistantes au feu.
3 La résistance au feu des fermetures coupe-feu et des obturations doit
être d'au moins 30 minutes.
Art. 36
Bâtiments à façades
double-peau, cours
intérieures couvertes
6
Dans les bâtiments à façades double-peau ainsi que dans les bâtiments
comprenant des cours intérieures couvertes, des mesures doivent être
prises pour éviter la propagation de l'incendie dans les zones intérieures
des façades (zones tampon) et dans les cours intérieures.
Voies d'évacuation
Art. 37
1 Les voies d'évacuation servent à la fois de voies de sauvetage.
Définition
2 Est considéré comme voie d'évacuation le chemin le plus court qui
a peut être emprunté par les personnes pour parvenir à l'air libre, en
lieu sûr, depuis n'importe quel endroit du bâtiment, de l'ouvrage ou
de l'installation;
b sert de voie d'intervention vers n'importe quel endroit des bâtiments, ouvrages et installations pour les sapeurs-pompiers et les
équipes de sauvetage.
12
NORME DE PROTECTION INCENDIE
Art. 38
Disposition
1-03f
1 Les voies d'évacuation doivent être disposées, dimensionnées et réalisées de manière à pouvoir être empruntées à tout moment, rapidement et en toute sécurité. Sont notamment déterminants:
a le nombre d'occupants;
b le nombre de niveaux;
c le type de construction, la situation, l'étendue et l'affectation des
bâtiments, ouvrages et installations ou des compartiments coupefeu.
2 Les exigences minimales prescrites ne peuvent pas être réduites sur
la base de méthodes de calcul ou d'installations techniques de protection incendie.
Art. 39
Mode de mesurage
1 La longueur totale d'une voie d'évacuation se compose de la longueur de la voie d'évacuation du local, mesurée en ligne droite, et de
celle du couloir, mesurée le long du trajet à parcourir.
2 La distance à parcourir dans les escaliers et jusqu'à l'extérieur n'est
pas mesurée.
3 Les largeurs des voies d'évacuation sont mesurées entre les parois
ou les balustrades.
Art. 40
Longueur des voies
d'évacuation dans le
local
Art. 41
Longueur totale de la
voie d'évacuation
1 Lorsqu'un local ne comporte qu'une seule issue, aucun point de ce
local ne doit se trouver à plus de 20 m de celle-ci.
2 S'il existe deux ou plusieurs issues, cette distance peut être prolongée jusqu'à 35 m. Les issues doivent se situer le plus loin possible
les unes des autres et être conçues de manière à ce que chacune offre son propre sens de fuite pour que les personnes ne se gênent pas
mutuellement.
1 La longueur des voies d'évacuation est limitée à 35 m lorsqu'elles
aboutissent à une seule cage d'escaliers ou une seule sortie donnant
sur l'extérieur.
2 Leur longueur est limitée à 50 m lorsqu'elles aboutissent à au moins
deux cages d'escaliers ou sorties, éloignées l'une de l'autre et donnant sur l'extérieur.
13
1-03f
Art. 42
Escaliers
a nombre et
emplacement
NORME DE PROTECTION INCENDIE
1 Si les voies d'évacuation ne donnent accès qu'à une seule cage d'escaliers, la surface brute d'un niveau ne doit pas dépasser 600 m2.
2 Si les voies d'évacuation aboutissent à plusieurs cages d'escaliers, la
surface brute d'un niveau ne devra pas dépasser 900 m2 par cage.
3 Les escaliers doivent être disposés à 15 m au plus de l'extrémité des
bâtiments et être éloignés le plus possible les uns des autres, de manière à offrir des sens de fuite indépendants.
4 Dans les bâtiments, ouvrages et installations avec des locaux prévus
pour 100 occupants et plus, deux cages d'escaliers au moins sont
nécessaires, indépendamment de la surface brute de l'étage.
5 Les bâtiments, ouvrages et installations comprenant deux niveaux
souterrains ou davantage doivent disposer d'au moins deux cages
d'escaliers à moins que la sécurité au travail n'impose des exigences
plus sévères.
6 Pour des bâtiments, ouvrages et installations de grande surface ayant un très faible nombre d'occupants et avec accès assuré pour les
sapeurs-pompiers et les équipes de sauvetage, le nombre d'escaliers
peut être réduit en conséquence avec l'accord de l'autorité compétente.
Art. 43
b exécution
1 Les cages d'escaliers servant de voie d'évacuation doivent constituer
des compartiments coupe-feu dont la durée de résistance au feu est
identique à celle du système porteur, mais d'au moins 60 minutes.
2 Les escaliers doivent être séparés de chaque niveau par des fermetures coupe-feu ayant une durée de résistance au feu d'au moins 30
minutes.
3 En fonction de leur affection et du nombre de niveaux, les cages
d'escaliers doivent être équipées d'installations d'extraction de chaleur et de fumée donnant directement sur l'extérieur.
Art. 44
Escaliers extérieurs
Art. 45
Escaliers
Les escaliers extérieurs doivent être conçus de manière à éviter la mise
en danger des utilisateurs en cas d'incendie dans ou à proximité des
bâtiments, ouvrages et installations.
1 Les escaliers et paliers doivent être exécutés de manière à être praticables en toute sécurité, incombustibles et à volées droites.
2 Les escaliers tournants sont admis à l'intérieur d'une habitation ou
lorsqu'ils sont surélargis et à caractère monumental.
14
NORME DE PROTECTION INCENDIE
Art. 46
Couloirs, exécution
1-03f
1 Les couloirs servant de voie d'évacuation doivent constituer des
compartiments coupe-feu dont la durée de résistance au feu est identique à celle du système porteur, mais d'au moins 30 minutes.
2 Les couloirs doivent être séparés des locaux voisins par des fermetures coupe-feu d'une durée de résistance au feu d'au moins 30 minutes.
3 Les couloirs reliant entre elles des cages d'escaliers doivent être interrompus par des fermetures coupe-feu d'une durée de résistance
au feu d'au moins 30 minutes.
Art. 47
Largeur des escaliers,
couloirs et portes
1 La largeur des portes, couloirs et escaliers doit être dimensionnée en
fonction du nombre possible d'occupants. Le local avec le nombre
d'occupants le plus élevé déterminera la largeur requise de la voie
d'évacuation.
2 La largeur minimale des escaliers et couloirs doit être de 1,2 m. Pour
les liaisons intérieures d'une habitation, 0,9 m suffisent.
3 La largeur de passage libre des portes doit être de 0,9 m.
Art. 48
Portes
1 Les portes doivent pouvoir s'ouvrir dans le sens de fuite. Font exception les portes des petits locaux prévus pour un faible nombre d'occupants et des locaux ne présentant pas de danger d'incendie accru.
2 Les personnes fuyant le danger doivent pouvoir ouvrir les portes des
voies d'évacuation rapidement, en tout temps et sans recours à des
moyens auxiliaires. Les forces d'intervention doivent pouvoir ouvrir
les portes depuis l'extérieur.
3 Les portes basculantes, à guillotine, à tambour, à enroulement rapide
et coulissantes, ainsi que les portes tournantes ne sont autorisées
que dans les locaux pourvus de portes supplémentaires disposées
judicieusement et ouvrant dans le sens de fuite.
Art. 49
Revêtements
1 Les revêtements des parois et des plafonds des cages d'escaliers,
couloirs et vestibules servant de voies d'évacuation doivent être exécutés en matériaux incombustibles.
2 Pour les revêtements de sol et de marches d'escaliers, des matériaux
combustibles sont tolérés selon l'affectation des bâtiments, ouvrages
et installations.
Art. 50
Dégagement
Les escaliers, les couloirs, les issues et les voies de circulation servant
de voies d'évacuation doivent être maintenus dégagés en tout temps et
utilisables en toute sécurité. Ils ne doivent pas servir à d'autres usages.
15
1-03f
NORME DE PROTECTION INCENDIE
Art. 51
Signalisation, éclairage
de sécurité
1 Le sens de fuite et les issues doivent être rendus clairement reconnaissables par une signalisation et un éclairage de sécurité, en fonction du nombre d'occupants, du nombre de niveaux, de la situation,
de l'étendue et de l'affectation des bâtiments, ouvrages, installations
ou compartiments coupe-feu.
2 L'éclairage de sécurité doit permettre de parcourir les locaux et les
voies d'évacuation en toute sécurité, et de trouver facilement les sorties.
Art. 52
Bâtiments élevés
1 Dans les bâtiments élevés, les escaliers exigés seront construits
comme des cages d'escaliers de sécurité avec une durée de résistance au feu d'au moins 90 minutes.
2 Chaque cage d'escaliers de sécurité peut desservir une surface brute
d'étage de 600 m2 au maximum.
3 Sont considérés comme cages d'escaliers de sécurité, les escaliers
particulièrement protégés contre la pénétration de la fumée et du feu.
Art. 53
Bâtiments à façades
double-peau, cours
intérieures couvertes
D
Dans les bâtiments comprenant des cours intérieures couvertes, les voies d'évacuation ne doivent pas passer au travers de celles-ci; dans les
bâtiments à façades double-peau, elles ne doivent pas passer par les
zones intérieures des façades (zones tampon).
EQUIPEMENTS DE PROTECTION INCENDIE
Art. 54
Les équipements de protection incendie sont constitués notamment par:
Définition
a des installations d'extinction telles que postes incendie, extincteurs
portatifs, installations d'extinction à gaz, installations d'extinction et de
refroidissement spéciales;
b des installations de détection d'incendie et de gaz;
c des installations sprinklers;
d des installations d'extraction de fumée et de chaleur;
e des installations de protection contre la foudre;
f
des éclairages de sécurité et des alimentations de sécurité;
g des ascenseurs pour sapeurs-pompiers;
h des dispositions de protection contre les explosions.
Art. 55
Les équipements de protection incendie visent à:
Fonction
a alarmer les personnes en danger et les sapeurs-pompiers;
b rendre les voies d'évacuation reconnaissables;
c limiter ou empêcher les incendies et les explosions;
d assurer et faciliter la lutte contre le feu.
16
NORME DE PROTECTION INCENDIE
Art. 56
Nécessité
1-03f
Les bâtiments, ouvrages, installations ou compartiments coupe-feu doivent être pourvus d'équipements de protection incendie suffisamment
dimensionnés. Sont notamment déterminants:
a le nombre d'occupants;
b le nombre de niveaux;
c le type de construction, la situation, l'étendue et l'affectation des bâtiments, ouvrages, installations ou compartiments coupe-feu.
Art. 57
Installation et état de
fonctionnement
E
DEFENSE INCENDIE
Art. 58
Accès pour les
sapeurs-pompiers
Art. 59
Concept d'alarme et
d'intervention
Art. 60
Sapeurs-pompiers
d'entreprise
F
Les équipements de protection incendie doivent être conformes à l'état
de la technique et être conçus, dimensionnés, exécutés et entretenus de
manière à être efficaces et prêts à fonctionner en tout temps.
Les bâtiments, ouvrages et installations doivent garantir un libre accès
en tout temps permettant une intervention rapide et efficace des sapeurs-pompiers.
Des mesures appropriées telles que des concepts d'alarme et d'intervention doivent assurer que les sapeurs-pompiers compétents puissent
être alarmés et intervenir rapidement.
Sur demande de l'autorité de protection incendie, les exploitations à risque élevé d'incendie, avec mise en danger accrue des personnes, ou
qui sont difficilement accessibles aux interventions des sapeurspompiers, doivent mettre sur pied un corps de sapeurs-pompiers d'entreprise.
INSTALLATIONS TECHNIQUES
Art. 61
Les installations techniques sont constituées notamment par:
Définition
a les installations thermiques et réfrigérantes;
b les installations aérauliques;
c les installations d'ascenseurs;
d les installations électriques.
Art. 62
Installation et état de
fonctionnement
1 Les installations techniques doivent être conçues et réalisées de manière à garantir un fonctionnement sans danger correspondant aux
prescriptions et à limiter les dommages en cas de dérangement.
2
Elles doivent être conformes à l'état de la technique et toutes les
parties doivent résister aux sollicitations thermiques, chimiques et
mécaniques susceptibles de se produire.
17
1-03f
G
NORME DE PROTECTION INCENDIE
MATIERES DANGEREUSES
Art. 63
Définition
Art. 64
Classification
Art. 65
Mesures de protection
Les matières et produits dangereux sont des matières qui, en cas d'incendie ou d'explosion, présentent un danger particulier pour les personnes, les animaux et l'environnement.
Les matières dangereuses sont classées en fonction de leur comportement au feu et à l'explosion, et d'après les risques qu'elles constituent
pour les personnes, les animaux et l'environnement. Cette classification
détermine les mesures à prendre.
1 Pour l'entreposage et la manipulation des matières dangereuses, il
faut prendre des mesures de protection en vue d'empêcher les incendies et les explosions ou de limiter leurs effets.
2 Les mesures de protection sont déterminées par le type et la quantité
des matières, des fûts, des récipients et des matériaux de conditionnement utilisés.
Art. 66
Séparation des matières
Art. 67
Locaux et zones
particuliers
Art. 68
Fûts
H
18
La classification des locaux et la définition des zones d'après leur danger d'incendie et d'explosion sont notamment déterminées par la nature
et la quantité des matières dangereuses présentes, ainsi que par la fréquence et la durée de leur entreposage.
Les fûts, les récipients et les emballages doivent posséder une résistance mécanique, thermique et chimique répondant aux contraintes de
l'exploitation. Ils doivent être conçus de manière à garantir un stockage
et un transport sûrs des matières.
EXPLOITATION
Art. 69
But
Les matières qui pourraient entrer en réaction entre elles de manière
dangereuse, celles qui présentent un comportement au feu particulier ou
celles qui peuvent mettre en danger les forces d'intervention et d'autres
personnes à cause de leurs propriétés en cas d'incendie doivent être
placées dans des compartiments coupe-feu séparés et aménagés en
conséquence.
Les propriétaires et exploitants des bâtiments, ouvrages et installations
doivent prendre les mesures nécessaires, sur les plans de l'organisation
et du personnel, pour assurer la sécurité-incendie.
NORME DE PROTECTION INCENDIE
Art. 70
Chargés de sécurité
1-03f
1 Lorsque les risques d'incendie, le nombre d'occupants, le type ou les
dimensions des bâtiments, ouvrages, installations ou exploitations
l'exigent, il faut désigner et former des chargés de sécurité appartenant à la direction de l'exploitation.
2 Les chargés de sécurité veillent, sur la base d'un cahier des charges,
à la sécurité-incendie dans le cadre des prescriptions applicables. Ils
sont notamment responsables de faire respecter et de surveiller la
protection incendie au niveau des bâtiments, de la technique et de
l'exploitation.
Art. 71
Plans de protection
incendie et d'intervention
des sapeurs-pompiers
Art. 72
Sécurité sur les chantiers
Art. 73
Décorations
I
Toutes les personnes qui participent à des travaux sur des bâtiments,
ouvrages et installations doivent prendre les mesures appropriées pour
prévenir efficacement le danger d'incendie et d'explosion accru occasionné par l'activité du chantier.
Les décorations ne doivent pas créer de danger d'incendie supplémentaire. En cas d'incendie, elles ne doivent pas mettre en danger les personnes et ne pas entraver les voies d'évacuation.
APPLICATION
Art. 74
Surveillance et contrôles
J
Lorsque les risques d'incendie, le nombre d'occupants, le type ou la
grandeur des bâtiments, ouvrages, installations ou exploitations l'exigent
et si l'autorité de protection incendie le demande, il faut établir des plans
de protection incendie et d'intervention des sapeurs-pompiers.
L'autorité de protection incendie veille au respect des prescriptions de
protection incendie et ordonne si nécessaire des contrôles.
DISPOSITION FINALE
Art. 75
Entrée en vigueur
1 La présente norme de protection incendie, déclarée obligatoire le
10 juin 2004 sur décision de l’autorité compétente dans le cadre de
l’Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au
commerce (AIETC), entre en vigueur le 1er janvier 2005. Le caractère
obligatoire s’applique à tous les cantons sauf si l’autorité intercantonale a consenti une exception pour certains cas particuliers sur la
base de l’article 6 de l’AIETC.
2 Elle remplace la norme de protection incendie du 15 décembre 1992.
19
Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie
Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio
NOTE EXPLICATIVE DE
PROTECTION INCENDIE
Bâtiments à façades double-peau
Note explicative de protection incendie 1004
"Mesures de protection incendie pour façades double-peau"
Edition 2001
06.08.2003 / 102-03f
Bâtiments à façades double-peau / 102-03f
NOTE EXPLICATIVE DE PROTECTION INCENDIE
© Copyright 2003 Berne by VKF / AEAI / AICAA
Remarque:
Vous trouverez la dernière édition de cette note explicative de protection incendie sur l’internet à
l’adresse http://ppionline.vkf.ch
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Association des établissements cantonaux d’assurance incendie
Bundesgasse 20
Case postale
CH - 3001 Berne
Tél.
031 320 22 22
Fax
031 320 22 99
Courriel [email protected]
Internet www.vkf.ch
2
NOTE EXPLICATIVE DE PROTECTION INCENDIE
Bâtiments à façades double-peau / 102-03f
Table des matières
1
Exposé du problème - objectifs de protection
4
2
2.1
2.2
2.2.1
2.2.2
2.2.3
2.2.4
2.2.5
2.2.6
2.3
2.4
2.5
2.6
Concepts de protection incendie
Généralités
Exigences spéciales
Construction des façades intérieures
Construction des façades extérieures
Protection solaire
Toitures froides
Voies d'évacuation des zones tampon
Bâtiments à un niveau
Exigences valables pour les façades double-peau de type A
Exigences valables pour les façades double-peau de type B
Exigences valables pour les façades double-peau de type C
Autres possibilités
5
5
5
5
5
5
5
5
5
6
7
9
10
3
Autres dispositions
10
4
Validité
10
3
Bâtiments à façades double-peau / 102-03f
1
NOTE EXPLICATIVE DE PROTECTION INCENDIE
Exposé du problème - objectifs de protection
Depuis quelque temps, les nouvelles possibilités d'utilisation du verre fascinent les architectes. Des
traitements de surface permettent aux vitrages de la nouvelle génération non seulement de répondre aux diverses exigences relatives à la transmission, à l'absorption et à la réflexion, mais encore
de présenter des propriétés mécaniques nettement améliorées, et cela ouvre aux architectes des
perspectives insoupçonnées. Une des nouvelles applications consiste à construire des façades dotées d'une seconde peau. De telles constructions sont appelées façades double-peau ou "twinfaces"
et sont utilisées pour des raisons d'esthétique, d'isolation phonique et de ventilation. Les façades
double-peau ont pour caractéristique de présenter, en plus de l'enveloppe proprement dite (façade),
une seconde enveloppe vitrée placée à une certaine distance pouvant aller de quelques centimètres
à plusieurs mètres. La zone située entre ces deux enveloppes est également nommée zone tampon. Si celle-ci est subdivisée, on parle de façade double-peau segmentée; dans le cas contraire, on
la dit non segmentée. En 1999, la "Materialforschungs- und Prüfungsanstalt für das Bauwesen"
(MFPA), Leipzig, a effectué deux essais au feu sur un banc d'essai grandeur nature avec deux locaux superposés. Il n'existe cependant guère d'exemples concrets permettant de connaître l'évolution d'un incendie dans des constructions à façades double-peau. Ce qui est certain, c'est que celles-ci s'avèrent extrêmement problématiques du point de vue de la protection incendie et de la lutte
contre le feu.
Un examen théorique de la question fait apparaître les problèmes suivants:
• La perception visuelle de l'incendie et des personnes en danger n'est guère possible depuis l'extérieur;
• les sapeurs-pompiers ne peuvent intervenir par la façade (sauvetage, lutte contre le feu), en particulier lors de la phase initiale d'un incendie;
• la destruction thermique de la façade extérieure ne se produit que très tard ou même pas du tout
(selon la construction et le type de verre);
• la chute de parties de construction telles que verre ou profilés métalliques peut mettre les sapeurs-pompiers en danger, en particulier en phase d'incendie pleinement développé;
• dans les façades double-peau dont la zone tampon n'est pas segmentée par des séparations résistantes au feu, le feu et les gaz peuvent se propager librement, court-circuitant et rendant inefficaces les compartiments coupe-feu horizontaux (séparation des niveaux) et verticaux (séparations à l'intérieur d'un même niveau). Il en résulte une propagation rapide de l'incendie aux niveaux supérieurs et aux compartiments coupe-feu voisins;
• les matériaux combustibles se trouvant dans la zone tampon, tels que les éléments de paroi ou
les stores textiles, contribuent à l'intensification et à la propagation rapide du feu.
En l'absence de mesures adéquates, il faut, lors de charges thermiques importantes, compter avec
une propagation très rapide du feu à d'autres niveaux et compartiments coupe-feu. Toutefois, même
des incendies à faible dégagement d'énergie peuvent enfumer un bâtiment tout entier ou du moins
des zones entières, en particulier en cas de fenêtres ouvertes. Sans précautions spéciales, les voies
d'évacuation créées par compartimentage coupe-feu (couloirs, cages d'escaliers) deviennent alors
très vite impraticables. En l'absence de concept de protection incendie intégrant pleinement la problématique des façades double-peau, l'objectif de protection stipulé par les prescriptions de protection incendie ne peut être atteint ni pour la protection des personnes, ni pour la protection des biens.
Pour la protection des personnes au moins, le niveau doit être porté à l'équivalent d'une solution
sans façade double-peau.
Etant donné que, en cas d'incendie, les sapeurs-pompiers peuvent être directement concernés par
la problématique des façades double-peau en matière de protection incendie (perception plus difficile de l'incendie, réduction des possibilités d'intervention, danger accru, etc.), les autorités de protection incendie feraient bien d'informer les organes compétents du service du feu de tout projet de
construction correspondant.
4
NOTE EXPLICATIVE DE PROTECTION INCENDIE
2
Concepts de protection incendie
2.1
Généralités
Bâtiments à façades double-peau / 102-03f
Les propositions de solution exposées ci-après, élaborées en commun avec des représentants de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP), contiennent uniquement les
mesures complémentaires de protection incendie requises pour les façades doublepeau, compte tenu de l'affectation prévue. Il est bien évident que toutes les autres mesures
prévues par les prescriptions de protection incendie (norme et directives) en fonction de
l'affectation et du nombre de niveaux doivent également être réalisées.
2.2
Exigences spéciales
2.2.1
Construction des façades intérieures
Les façades intérieures doivent être construites dans tous les cas en matériaux incombustibles. Des cadres de fenêtre combustibles sont toutefois autorisés.
En cas de bâtiments, ouvrages et installations existants, équipés ultérieurement d'une façade double-peau, les surfaces combustibles doivent être enlevées ou recouvertes d'un
matériau incombustible.
2.2.2
Construction des façades extérieures
Les façades extérieures doivent aussi être construites en matériaux incombustibles (exceptions: mastics et joints d'étanchéité).
2.2.3
Protection solaire
Les dispositifs de protection solaire en matériau combustible (stores toile, par exemple) ne
sont pas autorisés dans la zone tampon.
2.2.4
Toitures froides
Une séparation EI 60 (icb) est requise entre les espaces ventilés des toitures froides et les
zones tampon.
2.2.5
Voies d'évacuation des zones tampon
Les voies d'évacuation ne doivent en aucun cas passer par les zones tampon! Dans le cas
de zones tampon praticables, il faut créer des ouvertures permettant de passer à l'intérieur
du bâtiment (les portes doivent présenter la même résistance au feu que celle requise pour
la façade intérieure).
2.2.6
Bâtiments à un niveau
Les exigences sont applicables par analogie aux bâtiments à un niveau pourvus d'une façade double-peau.
5
Bâtiments à façades double-peau / 102-03f
2.3
NOTE EXPLICATIVE DE PROTECTION INCENDIE
Exigences valables pour les façades double-peau de type A
Segmentées, avec séparations résistantes au feu
(la segmentation assure le compartimentage coupe-feu vertical et horizontal)
Les fenêtres peuvent être ouvertes. Aucune exigence n'est posée à la résistance au feu
des fenêtres.
Cette solution est admise pour toutes les affectations.
6
séparation
résistance au feu
voir tableau 1
zone tampon
zone tampon
toiture froide
EI 60 (icb)
NOTE EXPLICATIVE DE PROTECTION INCENDIE
Bâtiments à façades double-peau / 102-03f
Compartimentage coupe-feu
Niveaux/locaux
Cage d'escaliers
séparation
horizontale et verticale
séparation
verticale
Deux niveaux sans charge thermique élevée ni danger accru pour les personnes
EI 30 (icb)
EI 60 (icb)
Deux niveaux avec charge thermique élevée ou
danger accru pour les personnes;
trois niveaux ou davantage, à l’exception des bâtiments élevés
EI 60 (icb)
EI 60 (icb)
Deux niveaux ou davantage, à l’exception bâtiments
élevés, avec protection sprinklers totale (sprinklers à
réponse rapide)
E 30 (icb)
EI 30 (icb)
Bâtiments élevés
EI 90 (icb)
EI 90 (icb)
Bâtiments élevés avec protection sprinklers totale
(sprinklers à réponse rapide)
E 30 (icb)
EI 60 (icb)
Nombre de niveaux
Tableau 1
2.4
Exigences valables pour les façades double-peau de type B
Non segmentées ou segmentées avec séparations non résistantes au feu (grilles,
par exemple)
Il n'existe pas de compartimentage coupe-feu vertical ou horizontal au niveau des façades.
Les cages d'escaliers et les couloirs servant de voies d'évacuation ainsi que les locaux
constituant des compartiments coupe-feu (locaux techniques, par exemple) qui sont situés
à la périphérie des façades doivent être pourvus des séparations requises (parois
EI 60 (icb), vitrages EI 30 (icb) fixes; pour les bâtiments élevés: parois EI 90 (icb), vitrages
EI 60 (icb) fixes). Etant donné qu'aucun matériau combustible n'est autorisé dans la zone
tampon et que, grâce à la ventilation naturelle, il y règne des conditions pratiquement identiques aux conditions extérieures, les cages d'escaliers et les locaux devant être constitués
en compartiments coupe-feu peuvent être séparés de la zone tampon par des vitrages
fixes EI 30 (icb) (EI 60 (icb) pour les bâtiments élevés).
A l'exception des vitrages requis pour les compartiments coupe-feu (couloirs, cages d'escaliers, locaux techniques, etc.), aucune exigence n'est posée pour les fenêtres des façades
intérieures, qui peuvent être ouvertes et ne présenter aucune résistance au feu.
En cas de concept incluant le refroidissement nocturne, les volets d'aération doivent être
asservis aux installations sprinklers et de détection d'incendie (fermeture sans courant).
Cet asservissement est également requis pour la soufflerie destinée au refroidissement de
la zone tampon. Vers les fenêtres, il faut prévoir, dans la zone du linteau, des tabliers d'accumulation de chaleur incombustibles.
7
Bâtiments à façades double-peau / 102-03f
NOTE EXPLICATIVE DE PROTECTION INCENDIE
tablier d'accumulation de
chaleur incombustible
zone tampon
praticable
zone tampon
praticable
tablier d'accumulation de
chaleur incombustible
tablier d'accumulation de
chaleur incombustible
Affectation/nombre de niveaux
Mesures techniques
Compartiments coupe-feu de 4800 m2 max.
Bureaux, deux à quatre niveaux [1]
Ecoles, deux à quatre niveaux [1]
Protection totale avec installation sprinklers à réponse rapide (locaux exemptés: ceux qui sont équipés de détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels
d'alarme, alarme acoustique; annonce par hautparleur)
Protection totale avec installation sprinklers à réBureaux, cinq niveaux et davantage
ponse rapide et surveillance totale par une installa(au-delà de la limite des bâtiments élevés) tion de détection d'incendie (alarme acoustique; annonce par haut-parleur)
Hôtels, à partir de deux niveaux, à
l’exception des bâtiments élevés [2]
Protection totale avec installation sprinklers à réponse rapide et surveillance totale par une installation de détection d'incendie (alarme acoustique; annonce par haut-parleur);
portes des chambres munies de ferme-portes débrayables
Tableau 2
[1] Les cages d'escaliers servant de voies d'évacuation doivent être séparées avec résistance EI 60 (icb), EI 30/E 30 pour les parties mobiles (tous les couloirs accédant à la
cage d'escalier doivent être équipés de séparations coupe-feu!). Les escaliers supplémentaires ouverts ne servant pas de voie d'évacuation et les cours intérieures couvertes sont autorisés.
[2] Indépendamment de la surface d'étage, il faut aménager au moins deux voies d'évacuation indépendantes l'une de l'autre!
8
NOTE EXPLICATIVE DE PROTECTION INCENDIE
Bâtiments à façades double-peau / 102-03f
Les concepts de protection ci-dessus relatifs aux façades double-peau de type B ne sont
autorisés que pour les affectations et le nombre de niveaux indiqués. Ainsi, ils ne sont en
aucun cas applicables aux homes, établissements et hôpitaux, ni aux hôtels situés dans
des bâtiments élevés!
Il convient ici d'accorder une attention particulière à la disposition et à la conception des
voies d'évacuation (configuration, portes, asservissements incendie, etc.)! Les portes
coupe-feu donnant directement sur la cage d'escaliers doivent être équipées de fermeportes débrayables.
La surface d'un compartiment coupe-feu ne doit pas dépasser 4800 m2 au total (addition
de toutes les surfaces d'étage). En cas de dépassement de cette surface, il faut prévoir des
séparations REI 60 (icb) de stabilité suffisante.
Dans les bâtiments où de tels concepts de protection sont appliqués, les locaux tels que
les salles de formation ou les restaurants, qui ne présentent pas de compartimentage
coupe-feu horizontal et vertical dans la zone de la façade et qui peuvent recevoir plus de
100 personnes mais au maximum 200, sont autorisés à condition de disposer de deux
voies d'évacuation indépendantes l'une de l'autre (passant par des couloirs et cages d'escaliers).Dans le cas de locaux destinés à recevoir plus de 200 personnes, d'autres mesures s'imposent (compartimentage coupe-feu de la façade, par exemple); par ailleurs, il faut,
indépendamment du nombre de niveaux, une surveillance totale par installation de détection d'incendie en plus de l'installation sprinklers.
2.5
Exigences valables pour les façades double-peau de type C
Façade intérieure résistante au feu avec vitrages fixes
De tels concepts sont applicables à des musées ou des grands magasins (climatisation,
pas d'ouverture des fenêtres).
Dans le cas de bâtiments à deux niveaux sans charge thermique élevée ni danger accru
pour les personnes, il faut une façade intérieure EI 30 (icb) avec vitrages fixes E 30 (icb)
(ou incombustibles en combinaison avec une installation sprinklers à réponse rapide offrant
une protection totale). Les cages d'escaliers doivent dans tous les cas présenter une résistance EI 30 (icb) avec des vitrages fixes.
Dans le cas de bâtiments à deux niveaux avec charge thermique élevée ou danger accru
pour les personnes, ainsi que de bâtiments à partir de trois niveaux, bâtiments élevés exceptés, il faut une façade intérieure EI 60 (icb) avec vitrages fixes EI 30 (icb) (ou une façade intérieure EI 30 (icb) avec vitrages fixes E 30 (icb) en combinaison avec une installation sprinklers à réponse rapide offrant une protection totale). Les cages d'escaliers doivent
dans tous les cas présenter une résistance EI 30 (icb) avec des vitrages fixes.
Dans le cas de bâtiments élevés, il faut une façade intérieure EI 90 (icb) avec vitrages fixes
EI 60 (icb) (ou une façade intérieure EI 60 (icb) avec vitrages fixes EI 30 (icb) en combinaison avec une installation sprinklers à réponse rapide offrant une protection totale. Les cages d'escaliers doivent dans tous les cas présenter une résistance EI 60 (icb) avec des vitrages fixes.
9
Bâtiments à façades double-peau / 102-03f
Nombre de niveaux
NOTE EXPLICATIVE DE PROTECTION INCENDIE
Compartimentage coupe-feu par rapport à la zone tampon/
mesures techniques
Parois façade intérieure Vitrages fixes façade intérieure
sans sprinavec
sans sprinavec
klers
sprinklers
klers
sprinklers
Deux niveaux sans charge
thermique élevée ni danger accru pour les personnes
EI 30 (icb)
EI 30 (icb)
E 30 (icb)
(icb) [1]
Deux niveaux avec charge
thermique élevée ou danger
accru pour les personnes;
trois niveaux ou davantage à
l’exception des bâtiments élevés
EI 60 (icb)
EI 30 (icb)
EI 30 (icb)
E 30 (icb) [1]
Bâtiments élevés
EI 90 (icb)
EI 60 (icb)
EI 60 (icb)
EI 30 (icb) [2]
Tableau 3
[1] Cages d'escaliers EI 30 (icb) avec vitrages fixes
[2] Cages d'escaliers EI 60 (icb) avec vitrages fixes
2.6
Autres possibilités
Les solutions telles que celles avec une installation sprinklers ou une installation déluge
uniquement dans la zone tampon, avec des installations d'extraction de fumée et de chaleur pour la zone tampon ou avec un asservissement incendie des fenêtres ne sont en aucun cas autorisées [1].
Les solutions de substitution constituant une combinaison des possibilités susmentionnées
(type A, type B ou type C) sont en principe autorisées, à condition d'arriver à un niveau de
sécurité équivalent. Une importance particulière doit être accordée notamment aux points
de jonction des différents systèmes. Par ailleurs, les mesures techniques (installation
sprinklers ou installation de détection d'incendie) doivent toujours englober tout le bâtiment
(protection totale, surveillance totale).
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Autres dispositions
Les documents officiels et publications à prendre en compte, en complément à la présente
note explicative de protection incendie, figurent dans la liste de la Commission technique
de l'AEAI, actualisée périodiquement (AEAI, Case postale, 3001 Berne ou
http://ppionline.vkf.ch).
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Validité
La présente note explicative de protection incendie est en vigueur depuis le 1er mai 2001.
Approuvée par la commission technique de l'AEAI le 15 mars 2001.
Adaptations aux prescriptions de protection incendie 2003 de l'AEAI réalisées le 6 août
2003.
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NOTE EXPLICATIVE DE PROTECTION INCENDIE
Bâtiments à façades double-peau / 102-03f
[1] Etant donné que les conditions régnant dans la zone tampon correspondent pratiquement aux
conditions extérieures, il peut arriver qu'en cas de températures en dessous de zéro, et en particulier lors de pluie givrante, la tringlerie de commande et les joints des clapets et des fenêtres
gèlent. On ne peut alors plus les actionner pendant une période prolongée, ce qui les rend inefficaces. Par ailleurs, les conduites d'eau peuvent geler. En cas de fenêtres ouvertes, les installations sprinklers ou déluge peuvent provoquer des dégâts d'eau dans des parties de bâtiment
non touchées par l'incendie.
Les dessins de la présente annexe sont protégés par le droit d'auteur. Reproduction, copie ou duplication sur ou dans des médias ou supports de données autorisée avec mention de la source.
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