du 15 au 21 février

REVUE DE PRESSE
du 15 au 21 février 2013
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MARCHES PUBLICS
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Mode d’emploi de la retenue de garantie, Le moniteur, 15 février 2013, n° 5699,
p. 45
« La retenue de garantie est une somme d’argent que le pouvoir adjudicateur peut
décider de prélever sur les sommes dues au titulaire du marché et qui a pour objet de
couvrir les réserves émises lors de la réception des travaux et pendant le délai de
garantie. » Cette retenue doit être remboursée au titulaire un mois après l’expiration du
délai de garantie ou après la levée des réserves, sans que le titulaire n’en fasse la
demande.
Marchés publics : entreprises, vérifiez la portée de vos délégations de signature,
lemoniteur.fr, 15 février 2013
Dans une ordonnance du 19 décembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif
de Rennes rappelle qu’ « une offre dont l’acte d’engagement n’est pas, avant la date
limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à
engager l’entreprise candidate, est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant
même d’être examinée. »
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/20243258-marchespublics-entreprises-verifiez-la-portee-de-vos-delegations-de-signature
Ordonnance du juge des référés du TA Rennes, 19 décembre 2012, n° 1204860
http://www.lemoniteur.fr/media/FICHIER/2013/02/15/FICHIER_20130215_20243257.pd
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Marchés publics : la recherche par mots-clés reste la plus sûre, lemoniteur.fr, 20
février 2013
Une étude a été réalisée par la Commission européenne sur le fonctionnement des codes
CPV et les pistes d’amélioration.
Afin de faciliter la recherche des avis de publicité au sein de l’Union européenne, le
«Common procurement vocabulary » (vocabulaire commun pour les marchés publics) est
une nomenclature qui permet de décrire l’objet d’un marché de travaux, de services ou
de fournitures, en choisissant l’un des 9 454 codes principaux prévus à cet effet. Cette
étude révèle que les codes dans les avis comportent de nombreuses erreurs et préconise
une refonte du CPV pour la partie travaux.
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/20263115-marchespublics-la-recherche-par-mots-cles-reste-la-plus-sure
Rapport final de l’étude sur le fonctionnement des codes CPV (en anglais
uniquement)
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/docs/rules/cpv/121219_reportreview-cpv-codes-functioning_en.pdf
Marchés à bons de commande : les informations à ne pas oublier dans la
publicité, lemoniteur.fr, 19 février 2013
L’arrêt rendu le 28 novembre 2012 est l’occasion pour la cour administrative d’appel de
Marseille de rappeler que les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au
sens du droit communautaire. A ce titre, certaines informations relatives au marché,
telles que « la durée prévue de l’accord-cadre, la valeur totale des travaux estimée pour
toute la durée de l’accord-cadre, ainsi que, dans la mesure du possible, la valeur et la
fréquence des marchés à passer », doivent figurer dans l’avis d’appel public à la
concurrence. Mentionner ces informations dans le règlement de la consultation,
uniquement accessible aux entreprises ayant manifesté leur intérêt au marché, n’est pas
suffisant.
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http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/20254474-marchesa-bons-de-commande-les-informations-a-ne-pas-oublier-dans-la-publicite
Cour administrative d’appel de Marseille du 28 novembre 2012, n° 10MA01413
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CET
ATEXT000026706265&fastReqId=1380825308&fastPos=1
Clauses sociales : un bon point pour les collectivités territoriales, Localtis.info,
19 février 2013
La lettre de l’OEAP de février 2013 révèle une évolution positive du nombre de marchés
publics notifiés en 2011. Le nombre de marchés recensés par l’OEAP s’élève à 134 898
pour un montant de 87,8 milliards d’euros, dont 54,9 pour l’Etat et 32,9 pour les
collectivités territoriales. Les marchés supportant une clause spécifique (sous-traitance
déclarée, clause sociale, clause environnementale etc.) ont continué à progresser tout en
restant inférieur à 10% de l’ensemble des marchés. Néanmoins, les collectivités
territoriales se démarquent en passant davantage de marchés à clause sociale que l’Etat
(+ 24,8 points).
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&j
id=1250264862937&cid=1250264858525
La Lettre de l’OEAP, février 2013, n° 27
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/p
ublications/lettre/2013/lettre27.pdf
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JURISPRUDENCE
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Résilier pour motif d’intérêt général sans indemnités, Le moniteur, 15 février
2013, n° 5699, cahier détaché n° 1, p. 19
Les juges du Conseil d’Etat rappellent dans une décision du 19 décembre 2012 que les
pouvoirs adjudicateurs peuvent résilier un marché public pour motif d’intérêt général
sans avoir à indemniser leur cocontractant. Le droit des contrats administratifs donne à
l’Administration la possibilité de résilier un contrat pour un motif d’intérêt général sous
réserve d’indemnisation du cocontractant pour le préjudice subi. Mais dans cet arrêt les
juges précisent que « le pouvoir adjudicateur dispose de la liberté d’organiser
contractuellement les conséquences de la résiliation et notamment écarter tout droit à
indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique ».
Conseil d’état, 19 décembre 2012, « Société AB Trans c/ l’Etat », n° 350341
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CET
ATEXT000026807719&fastReqId=684003811&fastPos=1
Deux consultations successives pour un même lot : à chaque procédure son
recours indemnitaire, Localtis.info, 18 février 2013
Dans un arrêt du 17 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Nancy considère
qu’un candidat évincé d’une première procédure d’appel d’offres peut présenter une
demande d’indemnisation même s’il n’a pas présenté de nouvelle offre dans le cadre
d’une seconde procédure d’appel d’offres intégralement reprise par le pouvoir
adjudicateur et portant sur le même lot.
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&j
id=1250264856443&cid=1250264851763
Cour administrative d’appel de Nancy, 17 janvier 2013, n°12NC00213
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CET
ATEXT000027013843&fastReqId=1457504208&fastPos=1
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REPONSES DU GOUVERNEMENT
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Accès aux documents du marché – communication des pièces par la CADA, Le
moniteur, 15 février 2013, n° 5699, cahier détaché n° 1, p. 20
La députée Hélène Geoffroy demande au Ministre de la réforme de l’Etat de se prononcer
sur l’application de l’article 80 du Code des marchés publics (CMP) par la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA). Le Ministre précise que la doctrine de la
CADA est conforme à l’article 80 CMP. En effet, une fois le marché public signé, le
pouvoir adjudicateur doit communiquer les documents relatifs à cette procédure à toute
personne qui en fait la demande. Cependant la communication de certains documents
peut être réduite, voire refusée afin de garantir le respect de la libre concurrence.
Question écrite n° 11925 de Hélène Geoffroy, réponse du Ministère de la
réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-11925QE.htm
Appel d’offres – Accès des PME aux marchés de l’UGAP, Le moniteur, 15 février
2013, n° 5699, cahier détaché n° 1, p. 21
Le député Marcel Bonnot interroge le Ministre de l’économie et des finances sur l’accès
des PME aux marchés lancés par l’Union des groupements d’achats publics (UGAP). Le
Ministre rappelle que 65% des titulaires des marchés de l’UGAP sont des TPE et PME. Il
met en exergue certaines actions menées par l’UGAP dont le « Tour de France des PME »
correspondant à des manifestations dans les capitales régionales afin de valoriser les
entreprises fournisseurs de l’UGAP et favoriser de nouvelles collaborations. Malgré les
difficultés rencontrées, notamment les limites de l’allotissement, l’UGAP veille pour
chaque nouveau marché à lancer la meilleure procédure permettant aux PME d’y
répondre.
Question écrite n° 14479 de Marcel Bonnot, réponse du Ministère de l’économie
et des finances
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14479QE.htm
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CRITERES ET SOUS-CRITERES DANS LES
MARCHES PUBLICS
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Critères, sous-critères et méthodes de notation : une distinction délicate ?
Contrats publics, Février 2013, n° 129, p. 35
La détermination des « critères » est souvent insuffisante pour évaluer les offres
soumises au pouvoir adjudicateur. Aussi, ces derniers ont recours à des sous-critères et
méthodes de notation dans la phase de sélection des offres. Toutefois ces notions ne sont
pas définies précisément par le Code des marchés publics et par la jurisprudence alors
qu’une distinction précise des termes renforcerait la sécurité juridique des mises en
concurrence.
Critères règlementaires du CMP : les récents enseignements de la
jurisprudence, Contrats publics, Février 2013, n° 129, p. 39
Cet article fait un état des lieux de la mise en œuvre des trois principaux critères
règlementaires définis par l’article 53-I-1° du Code des marchés publics: le prix, le
critère environnemental et le critère social. La jurisprudence récente a montré que le
critère objectif du prix est soumis à des difficultés de mise en œuvre et plus largement à
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des interrogations sur le degré de transparence appliqué par les acheteurs publics en la
matière. En ce qui concerne les critères subjectifs environnementaux et sociaux, la
jurisprudence « a permis de clarifier les modalités de mises en œuvre de ces critères ».
Comment utiliser les sous-critères ? Contrats publics, Février 2013, n° 129, p.
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Les critères prévus par l’article 53 du code des marchés publics, tels que « la valeur
technique » ou encore « le caractère esthétique » sont subjectifs et nécessitent d’être
précisés par des sous-critères. Cet article détaille la manière dont peuvent être utilisés
les sous-critères par les acheteurs publics pour leur permettre de préciser leurs critères
de choix des offres.
Critère environnemental : attention à bien déterminer les modalités de mise en
œuvre pour la sélection des offres, Localtis.info, 20 février 2013
Cet arrêt est l’occasion pour le Conseil d’Etat de se prononcer pour la première fois sur le
critère environnemental dans la phase de sélection des offres. La Haute juridiction
considère que le pouvoir adjudicateur qui avait exigé la production d’un bilan carbone
sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d’appréciation, avait manqué à ses
obligations de publicité et de mise en concurrence.
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&j
id=1250264870381&cid=1250264864955
Conseil d’Etat, 15 février 2013, n° 363921
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CET
ATEXT000027069259&fastReqId=1784862901&fastPos=1
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PROCHAINE SESSION D’ETUDES DE L’APASP
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ACTUALITE DES CONTRATS
ET DES MARCHES PUBLICS
Jeudi 4 avril et vendredi 5 avril 2013
ECOLE DE FORMATION DU BARREAU
1 rue Pierre-Antoine Berryer - 92130 Issy-Les-Moulineaux
Station RER et tram Issy Val de Seine
Programme sur le site web : www.apasp.com
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LES PROCHAINS SÉMINAIRES DE L’APASP
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n°
3.1
3.2
3.3
4.1
5.1
6.1
6.2
10.1
10.2
10.3
11.1.2
11.1
12.1
A
Thèmes dates lieu Nombre de jours
Les clauses de développement durable
19 et 20 mars – Paris 1 j ½
Les bases des marchés publics
21 mars Paris 1 j
CCAG TRAVAUX
26 et 27 mars Paris 2 j
Groupement de commandes REPORTÉ en novembre
Mettre en pratique la dématérialisation des marchés publics
23 et 24 mai Paris 1 j1/2
Quels sont les points principaux à vérifier pour déceler la fraude dans les marchés publics ?
3 et 4 juin Paris 1 j 1/2
Les contrats de performance énergétique
12 et 13 juin Paris 1 j1/2
Comment sécuriser ses MAPA ?
8 octobre Paris 1 j
L’organisation des services achats et la mutualisation au sein d’une même collectivité 10 octobre Paris 1 j (2 animateurs)
Le contrôle de gestion de l’achat public (2 animateurs)
11 octobre Paris 1 j
Comment créer, gérer et développer un groupement de commandes (2 animateurs)
6 et 7 novembre Paris 2 j
Les prix dans les marchés publics
19 novembre Paris 1 j
Prévenir, détecter et gérer les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
10 décembre Paris 1 j
Comment sécuriser le montage des SPL
2ème semestre Paris 1 j
** coût pour une formation ou un séminaire selon le nombre de formateurs (1 ou 2°
450 €
Tarif
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