M. Penneau : Evolution du régime juridique d

EVOLUTION DU REGIME JURIDIQUE
D’INDEMNISATION DES INFECTIONS
NOSOCOMIALES:
l’impact de la loi du 4 mars 2002
sur la jurisprudence
Michel Penneau
Service de Médecine Légale
CHU ANGERS

Une évolution en trois étapes
1988: première étape franchie par le
Conseil d’Etat
1996: ralliement de la Cour de Cassation
2002: intervention du législateur

Jurisprudence administrative
avant 1988
Nécessité d’une faute prouvée
Dans le contexte de la nécessité d’une
faute « lourde », s’agissant d’actes
médicaux
Contrastant avec la suffisance d’une faute
non qualifiée pour les actes de soins ou
d’organisation du service

CE N° 60776, 13 mars 1987
Melle Lamour
Entorse ouverte de cheville, ostéite
« Considérant ... que la responsabilité de
l’établissement hospitalier ne peut être
engagée [pour des actes médicaux] sur le
terrain de la présomption de faute mais
seulement s’il est établi ... qu’une faute
lourde a été commise dans le choix du
traitement ou la conduite des soins
médicaux »

La « technique »
de la présomption de faute
Les conséquences anormales d’un acte en
principe bénin « révèlent une faute commise
dans l’organisation et le fonctionnement du
service » CE Ass. 7 mars 1958, Dejous
Réservée aux actes non médicaux
Obstacle de l’exigence de la faute « lourde »
pour les actes médicaux
... Abandon de la faute lourde CE Ass. 10 avr.
1992, Mme V.