Les infections nosocomiales

Les infections nosocomiales
Définition
• Art. R. 6111-6. Les infections associées aux
soins contractées dans un établissement de
santé sont dites infections nosocomiales.
• Une infection est considérée comme IAS si elle
survient au cours ou au décours d’une prise en
charge (diagnostique, thérapeutique, palliative,
préventive ou éducative) d’un patient, et si elle
n’était ni présente, ni en incubation au début de
la prise en charge,
Quelques chiffres
( sources: rapport 2010 « surveiller et prévenir les infections nosocomiales »
Haut Conseil de Santé Publique )
• 7 millions d’interventions chirurgicales en
moyenne par an
• Infections urinaires: 30,3% des IN. Prévalence
1,63%
• Infections respiratoires: taux identiques mais
prévalence plus importante ( 13 % selon une
étude de 2010 sur 25685 patients)
• ISO : Prévalence 1,50 % (140 000 et 200 000
ISO par an)
• Infections associés aux dispositifs
Indifférence du mode de transmission
• Le droit à indemnisation n’est pas lié au mode
de transmission mais au lieu de survenance de
l’infection. Pas de différence selon que le
germe est endogène ou exogène:
- Cour de cassation : 04 avril 2006
- Conseil d’ Etat : 10 octobre 2011
Preuve de l’infection
• C’est au patient d’apporter la preuve par tout moyen:
Cassation Civ.1ère 26 mai 2011 pourvoi 10.17.446
• Présomptions simples (Comité Technique des Infections
Nosocomiales et des Infections Liées aux Soins (CTINILS):
Infection de site opératoire :
+ de 48 h après l’intervention
- 30 jours après la sortie
Infection de prothèse:
Dans l’année qui suit la pose de
l’implant
Distinction médecin/ établissements
Responsabilité du médecin
• Responsabilité fondée sur la
faute
Responsabilité de l’établissement de
santé
• Responsabilité de plein droit
• Responsabilité in solidum des
différentes établissements en cas
d’hospitalisations multiples sauf
preuve contraire
Cause d’exonération: cause étrangère:
mais l’IN n’est jamais imprévisible …..
Une faute médicale antérieure ayant
rendu nécessaire l’intervention n’est
pas exonératoire ( 1re Civ., 1er juillet 2010,
pourvoi n° 09-69.151, Bull. 2010, I, n° 155).
EXEMPLES
Exemples responsabilité pour faute du médecin :
Civ.1ère 07 juillet 2011 pourvoi n° 10,19137
Exemples responsabilité de
l’établissement:
•
•
Attendu que se fondant, sans le dénaturer, sur le
rapport d'expertise, la cour d'appel a relevé que
M. X... avait été imprudent en décidant, quatre
mois après le traitement chirurgical d'un
panaris, d'opérer M. Y... en l'absence d'urgence,
lui faisant courir un risque certain, puis qu'il
n'avait pas prodigué à ce dernier des soins postopératoires attentifs et diligents et qu'il avait
négligé la survenue d'une complication cutanée
liée à la pose d'une attelle, et qu'en revanche,
parmi les causes possibles de
l'infection nosocomiale, aucune ne concernait la
clinique, ses locaux ou son personnel ; qu'en
ayant déduit,[…] que l'infection litigieuse
résultait des seules conditions dans lesquelles
M. X... avait procédé à l'opération, elle a
condamné ce dernier, seul fautif, à garantir la
clinique des condamnations prononcées contre
elle au titre de sa responsabilité de plein droit
envers les victimes d'infections nosocomiales
contractées dans l'établissement
•
Conseil d’Etat 13 février 2012
n°336293 (intervention sur hallux
valgus- nécrose cutanée compliquée
d’une infection) :
*« dès lors que l’infection est une
conséquence des soins et ne peut de
ce fait être regardée comme un
événement extérieur à l’activité
hospitalière, la cour n’a pas
davantage méconnu ces dispositions
en jugeant que le centre hospitalier
universitaire n’apportait pas la preuve
d’une cause étrangère exonératoire
de sa responsabilité, alors même que
l’infection résulterait d’une évolution
de la nécrose postopératoire
survenue sous l’effet de germes
endogènes sans qu’il y ait eu
manquement aux règles d’asepsie ».
Indemnisation
O.N.I.A.M.
Assureur
• A.I.P.P. supérieure à 25%
• A.I.P.P. inférieure ou égale à
25%