SAGEP : le Service des Fabriques d`église vous informe

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Eglise de Tournai - Novembre 2013
Titre courant
◗ Fabriques d'église
◗ MOdificAtiOns budgétAires 2013
Lors de la réunion du mois d’octobre, le conseil de fabrique d’église
devait examiner les chiffres du budget de l’exercice en cours et évaluer
si l’introduction d’une modification budgétaire était nécessaire pour
d’éventuels dépassements de crédit au total du chapitre I ou du chapitre II
ou pour des postes sans crédit prévus au budget. En ce début du mois
de novembre, c’est le dernier délai pour introduire une modification
budgétaire pour 2013.
◗ ficHe signAlétique
Toutes les fabriques d’église ont reçu avec « Église de Tournai » du mois
de mai 2013, une fiche signalétique verte à compléter et à renvoyer au
plus vite au service des fabriques de l'Évêché et à joindre aux budgets
et comptes. Ces fiches signalétiques comportent des renseignements
indispensables à notre service :
• Le n° de banque carrefour (BCE) ;
• L’adresse officielle de la fabrique d’église déclarée ou à déclarer à
la BCE ;
• Les coordonnées du Président, du secrétaire du Conseil et du
trésorier de la fabrique d’église ;
• L’adresse de correspondance pour la fabrique d’église.
Après un délai de 5 mois, seulement 96 fabriques d’église sur les 566 ont
répondu à notre demande urgente. Si vous éprouvez des difficultés à la
remplir, prenez contact avec le représentant du SAGEP de votre région, il
vous aidera. Le service des fabriques attend vos fiches. Merci d’y penser
avant fin novembre 2013.
◗ MArcHés publics
La nouvelle loi sur les marchés publics est entrée en vigueur depuis le 1er
juillet 2013.
Les montants ont été augmentés pour faciliter les procédures. Les
fabriques d’église, établissements publics, ont l’obligation de respecter
la législation sur les marchés publics. Économiquement importants, les
marchés publics permettent une ouverture du marché à une plus grande
concurrence ainsi qu’une transparence et une égalité de traitement dans
le choix des candidats et/ou soumissionnaires.
SAGEP : le Service des Fabriques
d'église vous informe

514 Eglise de Tournai - Novembre 2013
Titre courant
Définition des différents marchés :
1° marché public : le contrat à titre onéreux conclu entre un ou
plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou
plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour
objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de
services ;
2° marché public de travaux : le marché public ayant pour objet soit
l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution de travaux
relatifs à une des activités mentionnées à l’annexe 1 de la loi du 15 juin
2006 ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit,
d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur
ou l’entreprise publique. Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de
travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une
fonction économique ou technique ;
3° marché public de fournitures : le marché public autre qu’un marché
public de travaux ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la
location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits.
Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre
accessoire, les travaux de pose et d’installation est considéré comme un
marché public de fournitures ;
4° marché public de services : le marché public autre qu’un marché
public de travaux ou de fournitures, portant sur la prestation de services
visés à l’annexe 2 de la loi du 15 juin 2006.
◗ Fabriques d'église

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Eglise de Tournai - Novembre 2013
Titre courant
Dépenses réelles (HTVA) Application
≤ 8.500€ L’Arrêté Royal n’est pas d’application.
Pas de cahier des charges.
Simple facture acceptée.
Demande fortement conseillée de 2 ou 3 devis.
<30.000€ Arrêté Royal partiellement applicable.
Cahier des charges simple
avec les articles 1 à 9, 13, 17, 18, 37,
38, 44 à 63, 67 à 73, 78 §1, 84, 95, 127 et 160.
Plusieurs offres obligatoires.
≥ 30.000€ Arrêté Royal applicable + cahier des charges.
Plusieurs offres obligatoires.
◗ Fabriques d'église
Voici 2 tableaux à retenir :
Le premier concerne les différents seuils d’application de l’Arrêté
Royal du 14/01/2013 établissant les règles générales des marchés
publics et des concessions de travaux publics.
Nous voyons que pour une dépense inférieure à 8.500€ hors TVA,
l’Arrêté Royal établissant les règles générales d’exécution n’est pas
d’application. Le marché peut être passé par simple facture acceptée.
Le choix du prestataire sera délibéré en réunion du Conseil.
Au-delà de cette limite et jusque 30.000€ hors TVA, seule une partie
des articles de l’Arrêté Royal du 14/01/2013 doit être appliquée.
Après 30.000€ hors TVA, l’Arrêté Royal du 14/01/2013 est totalement
d’application. Dans bien des cas, il est conseillé de recourir aux
services d’un architecte ou d’un expert.

516 Eglise de Tournai - Novembre 2013
Titre courant
Modes Travaux Fournitures Services
Simple facture
acceptée Jusqu’à 8.500,00€ Jusqu’à 8.500,00€ Jusqu’à 8.500,00€
Procédure négociée
Avec/sans publicité
aAdjudication
aAppel d’offre
Jusqu’à
85.000,00€ Jusqu’à 85.000,00€ Jusqu’à 85.000,00€
Adjudication
Appel d’offre
Avec publicité Belge
Jusqu’à
5.000.000,00€ Jusqu’à à 200.000,00€ Jusqu’à à 200.000,00€
Adjudication
Appel d’offre
Avec publicité Belge
et Européenne
≥5.000.000,00€ ≥200.000,00€ ≥200.000,00€
Il est à noter que la procédure négociée, qu’elle soit avec ou sans
publicité est une procédure d’exception, toujours à justier. Elle ne
peut quasiment jamais être employée lorsque la dépense dépasse les
85.000€ hors TVA, sauf cas extrêmement rares (du moins pour les
fabriques).
La dernière ligne de ce tableau indique les seuils européens, seuils
à partir desquels la publicité se fait au Journal ofciel de l’Union
Européenne et au bulletin des adjudications.
Le second tableau résume les seuils d’application pour les modes de passation.
◗ Fabriques d'église