D IRE C T ION GÉN ÉRALE D E LA MODERNISA TION D E L’ÉT AT
060270017
Mission des Normes Comptables
Le 3 février 2006
AVIS n°2006-02
Objet
: Modalités d’application du critère de contrôle aux immobilisations corporelles.
EXPOSE DES MOTIFS
La notion de contrôle, appliquée aux immobilisations corporelles, est définie dans la
norme n°6. Selon le § 1.2 des dispositions normatives, « sont inscrites au bilan de l’Etat les
immobilisations corporelles qu’il contrôle.
Le contrôle qui est généralement organisé sous une forme juridique déterminée (droit de
propriété ou droit d’usage) se caractérise par :
- la maîtrise des conditions d’utilisation du bien ;
- la maîtrise du potentiel de services et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette
utilisation.
(…) »
Des difficultés d’application apparaissent lorsqu’un bien est utilisé par une entité
(qu’il s’agisse de l’Etat ou d’une autre entité) sans que cela soit formalisé dans un acte (le contrôle
peut ne pas être « formalisé sous une forme juridique déterminée »). On peut alors se référer à la
notion d’avantages économiques futurs (au sens de flux de trésorerie attendus, par exemple des
loyers) dérivés de l’utilisation de ces biens.
L’exemple du loyer
Si l’État est bailleur à des conditions normales de marché, il dispose des avantages économiques et
à ce titre contrôle le bien.
Si l’État est bailleur à des conditions très inférieures aux conditions du marché, il reçoit un loyer
symbolique qui constitue une reconnaissance d’un droit éminent de l’État. Cependant il n’en retire
pas les avantages économiques et donc ne contrôle pas le bien.
En revanche une convention établissant un droit d’usage à une structure chargée d’un service
public par exemple, attribue un droit utile qui confère le contrôle à l’Etat.