Le Président N°/G/132/05-1167 C NOISIEL, le

Le Président
N°/G/132/05-1167 C
NOISIEL, le 08 septembre 2005
N° 05-0162 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion de la commune de
NEUILLY-SUR-MARNE.
Je tiens à vous informer qu'à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 241-11 du Code
des juridictions financières, la Chambre n'a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au
rapport.
Il vous appartient de transmettre ce rapport à l'assemblée délibérante. Conformément à la loi, ce
document doit :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Dès la plus proche réunion de l'assemblée, le document final sera considéré comme un document
administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées
par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
aura été porté à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, le
rapport d'observations est transmis au préfet et au trésorier-payeur général de SEINE-SAINT-
DENIS.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Christian DESCHEEMAEKER
P.J. : 1
Monsieur le Maire de NEUILLY-SUR-MARNE
Hôtel de Ville
93300 NEUILLY-SUR-MARNE
*******
(093 017 050)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE (93)
Exercices 1998 à 2002
*******
L'examen de la gestion a été ouvert à l'initiative de la Chambre conformément aux dispositions de
l'article L. 211-3 et des articles R. 241-1 et suivants du code des juridictions financières (CJF).
L'examen a porté sur la période 1998-2002.
La Chambre a porté son attention sur la situation financière de la commune, sur la qualité et
l'exactitude des comptes ainsi que de l'information financière, sur la gestion du personnel
communal, sur l'action de la commune, en liaison avec les associations dans les domaines
scolaire, périscolaire et extra scolaire, sur la gestion de la patinoire municipale et sur la réalisation
de la ZAC du 11 Novembre.
L'entretien préalable prévu par l'article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu, le 22
juin 2004, avec Monsieur Jacques Mahéas, maire de Neuilly-sur-Marne.
Dans sa séance du 16 septembre 2004, la Chambre a décidé de formuler, à la suite du contrôle
opéré, des observations provisoires qui ont été communiquées au maire le 10 décembre 2004.
Des extraits des observations les concernant ont été adressés, à la même date, à la directrice
générale des services, à la directrice du cabinet ainsi qu'à une collaboratrice du cabinet.
La réponse du maire aux observations provisoires a été enregistrée le 28 janvier 2005. La
réponse de la directrice générale des services est parvenue à la chambre le 25 janvier 2005. Les

autres personnes n'ont pas répondu.
Lors de sa séance du 19 mai 2005, la Chambre a arrêté les observations définitives suivantes.
1. Situation financière de Neuilly-sur-Marne de 1998 à 2002
Bien que ses ressources fiscales soient limitées, Neuilly-sur-Marne est parvenue, grâce à une
gestion rigoureuse et prudente, à réduire le montant de sa dette et à constituer une épargne lui
permettant d'envisager d'autofinancer ses programmes d'investissement.
Des ressources fiscales limitées
Selon une enquête fiscale réalisée par le cabinet Territoires et Conseils, pour l'année 2002,
Neuilly-sur-Marne se situait respectivement aux 21ème, 30ème et 21ème rangs des 40
communes de Seine-Saint-Denis pour les bases par habitant de taxe d'habitation, de taxe sur le
foncier bâti et de taxe professionnelle.
La taxe professionnelle ne procure qu'un tiers des ressources fiscales de la commune (35,6%)
alors qu'elle en représente plus de la moitié (54,1%) pour la moyenne des communes du
département. Deux importants hôpitaux psychiatriques sont situés sur le territoire de la commune,
mais ils ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle.
Une pression fiscale modérée
Sur un total de produits de fonctionnement d'environ 35 M euros sur la période de 1998 à 2002,
les impôts locaux représentaient environ 14 M euros alors que la dotation globale de
fonctionnement s'établissait à 8 M euros et que la commune percevait environ 1 M euros au titre
du Fonds de Solidarité entre les communes de la région Ile de France (FSIR) et 0,4 à 0,6 M euros
au titre de la Dotation Spéciale Urbaine (DSU).
En 2001, le taux de la taxe professionnelle était alors parmi les plus bas du département (14,75%)
et le produit par habitant des 4 taxes plaçait Neuilly-sur-Marne au 31ème rang départemental.
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal de Neuilly-sur-Marne était particulièrement faible
(0,87), ce qui confère à la commune des marges de manouvre fiscale.
Une gestion prudente
D'un montant moyen annuel de 29 M euros sur la même période 1998-2002, les dépenses de
fonctionnement de Neuilly-sur-Marne s'établissaient à 921 euros par habitant en 2001, soit 26 %
de moins que pour les communes de même strate démographique du département. Les dépenses
de personnel par habitant étaient inférieures dans les mêmes proportions.

Les charges financières, par habitant, en revanche, étaient en 2001 pratiquement quatre fois
inférieures (16,5 euros contre 63 euros).
La maîtrise des dépenses de fonctionnement a permis de dégager des excédents de
fonctionnement tout au long de la période, de l'ordre de 6 millions d'euros par an, et de constituer
ainsi une capacité d'autofinancement sensiblement supérieure à la moyenne (8,5 millions d'euros
en 2001, soit 258 euros par habitant contre 185, soit + 40 %).
Déduction faite du remboursement des dettes bancaires, la capacité nette d'autofinancement
s'établissait en 2001 à 215 euros par habitant contre 46 euros pour la moyenne de la strate, soit
près de 5 fois plus.
Une dette pratiquement résorbée
Alors que pour les communes de même taille du département, la dette est restée pratiquement
stable entre 1998 et 2001 (respectivement 1189 et 1152 euros par habitant, - 3 % sur la période),
elle n'a cessé de décroître à Neuilly-sur-Marne, de 13 M euros en 1998 à 7,3 M euros en 2001, de
412 à 220 euros par habitant. De 3 fois inférieure à la moyenne de la strate elle est devenue en 4
ans 5 fois inférieure. Ce mouvement s'est poursuivi de façon importante en 2002 puisqu'au 31
décembre, la dette était de 4,352 M euros soit 132 euros par habitant.
Une épargne pour financer la réalisation des projets d'investissements
L'examen des ressources nettes d'investissement, qui ont représenté en moyenne 11,6 M euros
par an sur la période 1998 à 2002, révèle que celles-ci ont été constituées à hauteur de 50 % par
l'autofinancement, de 15% par les subventions d'équipement et de 35 % par les cessions
d'immobilisations. Aucun recours à l'emprunt n'a été constaté sur la période.
Pour leur part, les emplois nets d'investissement qui se sont établis en moyenne à 11 M euros
par an, ont consisté pour 20% en remboursements nets d'emprunts, pour 70 % en
investissements proprement dits et 10 % en immobilisations financières constituées à partir de
fonds provenant d'aliénation d'éléments du patrimoine.
En conclusion, la commune de Neuilly-sur-Marne présente une situation financière saine ; elle
dispose de marges de manoeuvre suffisantes pour réaliser les programmes d'aménagement
qu'elle s'est fixée.
Le maire a indiqué que les conclusions de la Chambre relatives à la situation financière de Neuilly-
sur-Marne de 1998 à 2002 correspondent à l'analyse que la municipalité fait de son mode de
gestion.

2. La qualité et l'exactitude des comptes.
Le montant de la dette
Le rapprochement du montant de la dette au 31 décembre 2000 mentionnée en annexe du
compte administratif avec le montant de la dette figurant au compte de gestion fait apparaître une
différence de 377 423 euros.
L'ordonnateur a précisé qu'en 2002 le compte de gestion a été rectifié d'un montant de 359 331
euros qui avait été imputé au compte 16 au lieu du compte 27 et qui correspondait à une écriture
passée en 1991 et relative à la mise en jeu de la garantie d'un emprunt contracté en 1978 par la
SEMEASO, société d'économie mixte alors en liquidation judiciaire. Cependant, la différence
résiduelle de 18 092 euros n'a pu être expliquée.
Au 31 décembre 2002, le montant figurant à l'état de la dette, annexé au budget primitif 2003, était
inférieur de 85 692 euros à celui du compte de gestion 2002.
Après s'être rapproché du comptable, le maire a indiqué que, selon les services du Trésor, le
solde figurant au compte 16 résulterait d'une erreur ancienne d'imputation.
Les autres immobilisations financières (compte 27)
Ainsi qu'il l'a été indiqué précédemment, en 2002 le compte de gestion a été rectifié d'une écriture
imputée en 1991 au compte 16 au lieu du compte 27. Il s'agit du mandat n° 9801 d'un montant de
359 331euros émis pour le paiement à la BNP de la mise en jeu de la garantie d'un emprunt
contracté en 1978 par la SEMEASO.
La SEMEASO a disparu à la suite de sa liquidation judiciaire intervenue en 1981. Ainsi, l'actif
correspondant inscrit au bilan de la ville n'a plus aucune valeur et il conviendrait de constater la
perte qui en résulte en apurant le compte 27 afin de rendre le bilan plus conforme à la réalité.
Le maire a précisé, qu'après avoir interrogé le comptable, il avait saisi la Direction de la
comptabilité publique en vue de procéder à l'apurement du compte 27.
Les cessions d'actifs
Lors de cessions d'actifs, le produit des cessions augmenté ou diminué des plus-values ou moins-
values doit correspondre à la valeur nette comptable des biens cédés. Autrement dit, les
montants des comptes 675 " valeur comptable des immobilisations cédées " et 676 " plus values
de cessions " doivent équilibrer exactement ceux des comptes 775 " produits des cessions " et
776 " moins values de cessions ".