Diapositive 1 - Tamtam.pro App
publicité
LA PROCEDURE Forum for the Future 24.11.2016 TABLE DES MATIERES I. GENERALITES Définition Importance Notions Principes généraux Evolutions et perspectives II. CONTRIBUTIONS DIRECTES Investigations et imposition Délais Ordinaires Extraordinaires Actes d’investigation Procédure précontentieuse Avis de rectification et d’imposition d’office Décision de taxation TABLE DES MATIERES Procédure contentieuse Réclamation Recours judiciaire Procédure de recouvrement Remises des intérêts et des amendes Immobilier: fixation/révision des revenus cadastraux III. TVA Délais de recouvrement Ordinaire Extraordinaires Procédure contentieuse Relevé de régularisation PV de régularisation Contrainte Opposition à contrainte FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL TABLE DES MATIERES IV PROCEDURES PARTICULIERES Conciliation fiscale SDA Décision anticipée Régularisation V. Droits d’enregistrement et succession VI. Taxes locales FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL I. GENERALITES Définition Ensemble de règles éditées pour obtenir la reconnaissance d’un droit (publicité passive de l’administration droit d’accès au dossier administratif) Le règlement d’une situation conflictuelle (réclamation) ou non (décision anticipée) Importance La majorité des règles de procédure est prescrite à peine de nullité ou d’irrecevabilité Règles de fonds >< règles de forme FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL I. GENERALITES Notions Schéma de base des procédures de taxation, de recours et de recouvrement Délais et prescription Motivation Mentions obligatoires (factures) Autorisation (consultation dossier pénal) Notification préalable (indice de fraude) Ecrit- date – signature (authenticité - email) Compétence Règles de preuve (les moyens et la charge de la preuve) FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL I. GENERALITES Principes généraux Droits de la défense – droit d’être entendu Droit de se taire Violence et contrainte Principe de bonne administration- de légitime confiance – de sécurité juridique – de prévisibilité Détournement et excès de pouvoir Respect de la vie privée Proportionnalité- non bis in idem Una via FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL I. GENERALITES Evolutions et perspectives Assouplissement des formes (emails) Compétences Simplification et harmonisation des procédures (un vœux pieux?) Jurisprudence internationale (principes généraux) FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL II. CONTRIBUTIONS DIRECTES Investigations et imposition Délais Ordinaires 30.06 de l’année suivant ex. d’imposition 3 ans à compter 1.1 ex. d’imposition (rectification-absence/retard de déclaration) 7 ans à compter 1.1 ex. d’imposition en cas de fraude fiscale Notion de fraude fiscale Notification préalable Extraordinaire (art. 358, CIR92) Infraction en matière de PrM-PrP: 12 mois pour enrôler les infractions commises dans les 5 ans précédent l’année de la constatation de l’infraction Actions judiciaire: 12 mois pour les revenus non déclarés au cours de 5 ans précédents l’intentement de l’action Elément probants: 12 mois pour les revenus non déclarés au cours de 5 ans précédents l’année où les renseignements sont parvenus à la connaissance de l’administration Renseignements provenant de l’étranger: 24 mois pour les revenus non déclarés au cours de 5 ans précédents l’année où les renseignements sont parvenus à la connaissance de l’administration (+ investigations!) FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL II. CONTRIBUTIONS DIRECTES Pas de délais Actes d’investigations Report des déductions Pertes- DCR-RDT Sous-estimations d’actif-surestimation de passif Demande de renseignements (écrite-orale- à des tiers) Publicité passive de l’administration sur demande écrite Secret bancaire 322 et 333/1 (levée en cas d’indiciaire- d’éléments en provenance de l’étranger- fraude) Secret de l’instruction pénal- autorisation (MP) (publicité des jugements) Illégalité de la preuve (JP Antigone) Visite domiciliaire >> locaux professionnels/ avis préalable pas obligatoire (pouvoirs plus étendus en matière de TVA tous qui vise tout ce qui se trouve dans les locaux visités) Rétention de doc (art. 315 ter) PV de rétention Accès au matériel informatique (art.315 bis) Procédure précontentieuse Avis de rectification: majoration des revenus imposables Avis d’imposition d’office: absence de déclaration- absence de réponse à un avis de rectification/demande Notification de la décision de taxation de renseignements Délais de réponse: 1 mois (sauf droits du trésor en péril) Motivation FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL II. CONTRIBUTIONS DIRECTES Procédure contentieuse Réclamation Recours judiciaire Procédure de recouvrement Remise des intérêts et des amendes Immobilier: fixation/révision des revenus cadastraux Administration du cadastre Déclaration spontanée dans les 30 jours de la fin des travaux ou de la 1ère occupation (en cas de nouvelle construction) Notification nouveau RC par recommandé avec notice explicative Recours dans les 2 mois de la notification avec mention d’une contreproprosition (RC proposé) Arbitrage + Déclaration TVA dans les 3 mois notification RC (nouvelle construction) FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL III. TVA Délais de recouvrement Ordinaire: 3 ans à dater 1.1. de l’année suivant celle de l’exigibilité Extraordinaire: art. 81bis CTVA: 7 ans à compter du 01.01 de l’an suivant l’exigibilité Fraude fiscale: (notification préalable) Action judiciaire Eléments probants parvenus à la connaissance du fisc après les 3 ans ou si éléments parvenus à la connaissance dans les 3 ans ont nécessité des devoirs complémentaires après les 3 ans; Eléments probants provenant d’un contrôle ou d’une enquête à l’étranger Révision des biens d’investissements: 5 ou 15 ans FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL III. TVA Procédure contentieuse Relevé de régularisation : informel et pas de recours organisé mais possibilité de saisir l’office de contrôle ou la direction PV de régularisation (art. 59, CTVA) valeur probante des faits constatés jusqu’à preuve contraire / nécessité de limiter son accord Contrainte Opposition à contrainte FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL IV. PROCEDURES PARTICULIERES La conciliation fiscale (article 376 quinquies CIR 92 / 84 quater, CTVA) Il faut qu’une réclamation soit introduite en contribution directe Il faut un désaccord persistant en TVA Recours non suspensif et rapport non contraignant Le SDA décision anticipée Toute demande relative à l’application d’une loi d’impôt pour un cas qui n’a pas encore produit d’effet sur le plan fiscal Régularisation Attention aux répartitions de compétences entre Région et Etat Fédéral (droits d’enregistrement-successions) Des revenus et des capitaux fiscalement prescrits Evaluation de la situation actuelle FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL V. Droits d’enregistrement et succession VI Taxes locales FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL QUESTIONS [email protected] Nos services FIDUCIAIRE MONTGOMERY - OPR s.p.r.l. Bruxelles Drève du Prieuré 19, B-1160 Bruxelles T +32 2 738 70 80 │ F +32 2 738 70 89 Louvain-la-Neuve Rue de Clairvaux 40 / 204, B-1348 Louvain-la-Neuve T +32 10 84 98 90 │ F +32 10 84 98 99 Amaury de la Chevalerie 02/738.70.98 – [email protected] Benoit Meurmans 02/738.70.?? – [email protected]
