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LA PROCEDURE
Forum for the Future 24.11.2016

TABLE DES MATIERES
I. GENERALITES
Définition
Importance
Notions
Principes généraux
Evolutions et perspectives
II. CONTRIBUTIONS DIRECTES
Investigations et imposition
Délais
Ordinaires
Extraordinaires
Actes d’investigation
Procédure précontentieuse
Avis de rectification et d’imposition d’office
Décision de taxation

TABLE DES MATIERES
FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL
Procédure contentieuse
Réclamation
Recours judiciaire
Procédure de recouvrement
Remises des intérêts et des amendes
Immobilier: fixation/révision des revenus cadastraux
III. TVA
Délais de recouvrement
Ordinaire
Extraordinaires
Procédure contentieuse
Relevé de régularisation
PV de régularisation
Contrainte
Opposition à contrainte

TABLE DES MATIERES
FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL
IV PROCEDURES PARTICULIERES
Conciliation fiscale
SDA
Décision anticipée
Régularisation
V. Droits d’enregistrement et succession
VI. Taxes locales

I. GENERALITES
FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR ScPRL
Définition
Ensemble de règles éditées pour obtenir
la reconnaissance d’un droit (publicité passive de l’administration -
droit d’accès au dossier administratif)
Le règlement d’une situation
conflictuelle (réclamation)
ou non (décision anticipée)
Importance
La majorité des règles de procédure est prescrite à peine de
nullité ou d’irrecevabilité
Règles de fonds >< règles de forme