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Secrétariat Général des Assemblées
PROCES-VERBAL DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 20 JUIN 2016
Etaient présents :
COIGNIERES :
Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE, Madame Dominique CATHELIN,
ELANCOURT :
M. Jean-Michel FOURGOUS, Mme Anne CAPIAUX, M. Gérald FAVIER, Mme Ghislaine MACE
BAUDOUI, M. Jean-Pierre LEFEVRE (du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 2
Administration Générale et du point 4 Administration Générale et jusqu’au point 2 Qualité de Vie et
Solidarité – Communication – Grands Evènements Internationaux), M. Laurent MAZAURY, M. Michel
BESSEAU (du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 2 Qualité de Vie et Solidarité –
Communication – Grands Evènements Internationaux), Madame Chantal CARDELEC,
GUYANCOURT :
M. François DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, Mme Bénédicte ALLIER-COYNE, Mme
Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle HAMARD, M. Ladislas SKURA,
LA VERRIERE :
Mme Nelly DUTU,
LES CLAYES-SOUS-BOIS :
Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Anne-Claire FREMONT, Monsieur Bertrand COQUARD, Madame
Françoise BEAULIEU, Monsieur Nicolas HUE,
MAGNY-LES-HAMEAUX :
M. Bertrand HOUILLON (à partir du point 2 Budget et Pilotage – Finances et jusqu’à la fin),
MAUREPAS :
Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Erwan LE GALL, Madame
Véronique ROCHER, Monsieur Sylvestre DOGNIN, Monsieur Michel CHAPPAT,
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX :
M. Michel LAUGIER (du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 1 Budget et Pilotage – Budget
et du point 8 Budget et Pilotage – Budget et jusqu’à la fin), Mme Suzanne BLANC, M. Jean-Luc
OURGAUD, Mme Armelle AUBRIET, Mme Marie-Noëlle THAREAU, M. Bruno BOUSSARD, M. JeanPierre PLUYAUD (du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 5 Aménagement et Mobilités –
Aménagement du Territoire - Habitat et du point 2 Budget et Pilotage – Budget et jusqu’à la fin), M. Vivien
GASQ,
PLAISIR :
Monsieur Bernard MEYER, Madame Sévrinne FILLIOUD, Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU, Madame
Véronique GUERNON, Monsieur Christophe BELLENGER,
TRAPPES :
M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme
Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY, Monsieur Jean-Claude RICHARD,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
VILLEPREUX : Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie SEVINMONTEL,
VOISINS-LE-BRETONNEUX :
Mme Alexandra ROSETTI (du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 8 Aménagement et
Mobilités – Aménagement du Territoire – Habitat), M. Jocelyn BEAUPEUX (du point 1 Administration
Générale et jusqu’au point 8 Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire – Habitat), Mme
Patricia LABE, M. Jean-Michel CHEVALLIER (du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 8
Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire – Habitat)
Absents excusés :
Mme Aurore BERGE, Mme Jeanine MARY
Pouvoirs :
Mme Martine LETOUBLON à Mme Ghislaine MACE BAUDOUI
M. Gilles BRETON à Mme Danielle HAMARD
M. Roger ADELAIDE à Mme Bénédicte ALLIER-COYNE
M. Alain HAJJAJ à Mme Nelly DUTU
Madame Véronique COTE-MILLARD à Monsieur Philippe GUIGUEN
Mme Christine MERCIER à Mme Marie-Christine LETARNEC
M. Eric-Alain JUNES à M. Jean-Luc OURGAUD
Mme Catherine BASTONI à Mme Armelle AUBRIET
Mme Michèle PARENT à M. Jean-Pierre PLUYAUD (du point 1 Administration Générale et jusqu’au point
5 Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire - Habitat et du point 1 Budget et Pilotage –
Budget et jusqu’à la fin)
Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER à Monsieur Bertrand COQUARD (du point 1 Administration
Générale et jusqu’au point 7 Budget et Pilotage – Budget et du point 10 Budget et Pilotage – Budget et
jusqu’à la fin)
Monsieur Patrick GINTER à Monsieur Christophe BELLENGER
Madame Ginette FAROUX à Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU
Madame Sandrine CARNEIRO à Monsieur Bernard MEYER
Monsieur Bernard ANSART à Monsieur Nicolas HUE
M. Guy MALANDAIN à Mme Sandrine GRANDGAMBE
M. Othman NASROU à M. Gérald FAVIER
Mme Alexandra ROSETTI à Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE (à partir du point 1 Budget et Pilotage –
Budget et jusqu’à la fin)
M. Jocelyn BEAUPEUX à M. Laurent MAZAURY (à partir du point 1 Budget et Pilotage –Budget et jusqu’à
la fin)
Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Madame Myriam DEBUCQUOIS (à partir du point 1 Budget et
Pilotage –Budget et jusqu’à la fin)
Monsieur Michel BESSEAU à Monsieur Vivien GASQ (du point 4 Qualité de Vie et Solidarité –
Communication – Grands Evènements Internationaux et jusqu’à la fin)
Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD à Monsieur Michel LAUGIER (du point 6 Aménagement et Mobilités –
Aménagement du Territoire - Habitat et jusqu’au 1 Budget et Pilotage - Budget)
M. Bertrand HOUILLON à M. François DELIGNE (du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 1
Budget et Pilotage – Finances)
Secrétaire de séance : Madame Sylvie SEVIN-MONTEL
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Présents
56 : du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 5 Aménagement et Mobilités –
Aménagement du Territoire – Habitat,
55 : du point 6 Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire - Habitat et jusqu’
au point 8 Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire – Habitat,
52 : au point 1 Budget et Pilotage - Budget,
53 : du point 2 Budget et Pilotage - Budget et jusqu’ au point 7 Budget et Pilotage - Budget,
54 : du point 8 Budget et Pilotage – Budget et jusqu’au point 9 Budget et Pilotage -Budget,
54 : du point 10 Budget et Pilotage – Budget et jusqu’au point 2 Qualité de Vie et Solidarité
Communication – Grands Evènements Internationaux,
52 : du point 3 Qualité de Vie et Solidarité Communication – Grands Evènements
Internationaux et jusqu’à la fin,
Pouvoirs
17 : du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 5 Aménagement et Mobilités –
Aménagement du Territoire – Habitat,
17 : du point 6 Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire - Habitat et jusqu’
au point 8 Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire – Habitat,
20 : au point 1 Budget et Pilotage - Budget,
19 : du point 2 Budget et Pilotage - Budget et jusqu’ au point 7 Budget et Pilotage - Budget,
18 : du point 8 Budget et Pilotage – Budget et jusqu’au point 9 Budget et Pilotage -Budget,
19 : du point 10 Budget et Pilotage – Budget et jusqu’au point 2 Qualité de Vie et Solidarité
Communication – Grands Evènements Internationaux,
20 : du point 3 Qualité de Vie et Solidarité Communication – Grands Evènements
Internationaux et jusqu’à la fin,
Votants
73 : du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 5 Aménagement et Mobilités –
Aménagement du Territoire – Habitat,
72 : du point 6 Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire - Habitat et jusqu’
au point 8 Aménagement et Mobilités – Aménagement du Territoire – Habitat,
72 : au point 1 Budget et Pilotage - Budget,
72 : du point 2 Budget et Pilotage - Budget et jusqu’ au point 7 Budget et Pilotage - Budget,
72 : du point 8 Budget et Pilotage – Budget et jusqu’au point 9 Budget et Pilotage -Budget,
73 : du point 10 Budget et Pilotage – Budget et jusqu’au point 2 Qualité de Vie et Solidarité
Communication – Grands Evènements Internationaux,
72 : du point 3 Qualité de Vie et Solidarité Communication – Grands Evènements
Internationaux et jusqu’à la fin,
Assistaient également à la séance :
Mmes GOULLET, GRAILLE, DEBES, GROS COLAS
MM HUOT DE SAINT-ALBIN, BENHACOUN, SCHLAEINTZAUER, ABOUT
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
La séance est ouverte à 19h00.
---------Le Président souhaite la bienvenue à la nouvelle conseillère communautaire, Mme Chantal CARDELEC.
Elle remplace Mme Catherine DAVID, démissionnaire.
Le Président donne lecture d’une lettre de Mme DAVID, expliquant aux conseillers communautaires les
raisons de sa démission (cf. annexe 1).
A la demande du Président, les conseillers communautaires observent une minute de silence en
hommage au couple de policiers assassinés par un terroriste.
---------Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 24 mars 2016
Le procès-verbal du Conseil SQY du jeudi 24 mars 2016 est approuvé :
à la majorité par 48 voix pour (Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE, Madame
Dominique CATHELIN, M. Jean-Michel FOURGOUS, Mme Anne CAPIAUX, M. Gérald FAVIER,
Mme Ghislaine MACE BAUDOUI, M. Jean-Pierre LEFEVRE, Mme Martine LETOUBLON, Madame
Chantal CARDELEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIER-COYNE, M. Roger ADELAIDE,
Mme Danièle VIALA, Mme Danielle HAMARD, M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Madame
Véronique COTE-MILLARD, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Anne-Claire FREMONT, Monsieur
Bertrand COQUARD, Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Erwan
LE GALL, Madame Véronique ROCHER, Mme Suzanne BLANC, M. Jean-Luc OURGAUD, Mme Armelle
AUBRIET, M. Eric-Alain JUNES, M. Bruno BOUSSARD, Mme Catherine BASTONI, M. Jean-Pierre
PLUYAUD, Mme Michèle PARENT, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Bernard
MEYER, Madame Sévrinne FILLIOUD, Monsieur Patrick GINTER, Madame Ginette FAROUX, Monsieur
Henri-Pierre LERSTEAU, Monsieur Christophe BELLENGER, Madame Sandrine CARNEIRO, M.
Othman NASROU, Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie
SEVIN-MONTEL, Mme Alexandra ROSETTI, M. Jocelyn BEAUPEUX, Mme Patricia LABE, Monsieur
Jean-Michel CHEVALLIER et 25 abstentions.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
/ ADMINISTRATION GENERALE /
Monsieur Michel LAUGIER, Président, rapporte les points suivants :
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2016-337
Saint-Quentin-en-Yvelines - Adoption du règlement intérieur des assemblées
Conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d’établir
le règlement intérieur des assemblées délibérantes dans les 6 mois suivant l’installation du conseil
communautaire.
Le règlement intérieur des assemblées délibérantes de la Communauté d’Agglomération comporte les
dispositions relatives au fonctionnement interne des bureaux et conseils communautaires. Ces
dispositions concernent l’organisation des assemblées, le déroulement des séances, des débats,
notamment du débat d’orientation budgétaire, et du vote des délibérations.
Il comprend également les conditions de consultation par les conseillers communautaires des projets
de contrats de service public ou de marchés publics, le régime des questions orales ainsi que les
modalités du droit d’expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité communautaire.
Il convient donc, d’adopter le règlement intérieur des assemblées de la Communauté d'Agglomération.
---------Mme GRANDGAMBE présente la proposition d’amendement et de sous-amendement (cf. annexe 2).
Le Président se dit favorable au 1er sous-amendement avec une rédaction un peu modifiée. Sur la
suspension de séance, il rappelle qu’un groupe d’élus, pour être constitué, doit réunir au moins 5 élus.
Il n’est pas d’accord avec le fait que 5 élus décident du déroulement d’une séance.
Concernant le Bureau, les dispositions n’ont pas à figurer dans le règlement intérieur car une
délibération a été prise à cet effet. De plus, ces dispositions sont fixées par la loi.
Concernant le calendrier des conseils des maires, les modalités demandées sont plus importantes que
pour les séances délibérantes ; cela lui semble excessif. Il propose de fixer les dates prévisionnelles et
concernant les documents à transmettre, il rappelle qu’ils sont vus en amont dans le cadre des staffs
territoriaux.
A propos des moyens mis à disposition, la taille de l’intercommunalité ne nécessite pas le recrutement
de collaborateurs de groupe. Les moyens actuels lui semblent suffisants.
Pour le 6ème sous-amendement, la jurisprudence citée traite de propagande électorale. Il suggère donc
de maintenir la rédaction proposée de l’article 36 dans le règlement intérieur.
Mme GRANDGAMBE indique que le Président a déjà refusé aux élus de la minorité une suspension
de séance
donc ce n’est pas un véritable droit. Le Président d’un groupe doit pouvoir demander
une suspension de séance. Cela se pratique dans de nombreuses collectivités notamment à la
Région. Concernant les moyens, il lui semble normal de permettre aux élus de travailler dans de
bonnes conditions et pour cela il faut leur en donner les moyens. La technicité des dossiers rend
nécessaire cela et c’est pourquoi la loi le prévoit. La taille de la collectivité n’est pas la question. Les
moyens sont finalement trouvés de façon détournée auprès des communes.
Le Président rappelle que Saint-Quentin-en-Yvelines est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale ce qui implique le travail des communes sur des aspects intercommunaux.
M. DELIGNE évoque le sous-amendement relatif à la suspension de séance. Ainsi seule la majorité a
le droit de demander une suspension de séance. Or cela serait utile sur certains sujets. Ce qui est
prévu est unilatéral ce qui ne lui semble pas être la bonne conception de ce que doit être la
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
coopération intercommunale. A propos des conseils des maires, à plusieurs reprises les documents
ont été découverts en séance alors que d’autres élus en disposaient déjà. Il est demandé simplement
des éléments de régulation pour que l’exercice démocratique se fasse le plus sereinement possible.
Un règlement intérieur peut être un garde-fou.
Le Président répond qu’il ne faut pas caricaturer la réalité. Certains documents sont parfois remis en
séance car ils ont été amendés suite à des réunions techniques qui se sont tenues la veille. Les
documents sont la plupart du temps envoyés au préalable par mail. La volonté est de travailler et de
construire ensemble et c’est d’ailleurs pourquoi un certain nombre de délibérations sont adoptées à
l’unanimité par les conseillers communautaires. Sur les suspensions de séance, seule une a été
refusée. Il rappelle que dans les règlements intérieurs précédents, c’était laissé à la discrétion du
Président.
M. FOURGOUS donne lecture du règlement intérieur adopté lors du précédent mandat qui comprenait
la même rédaction que celle proposée sur les suspensions de séance. Il s’étonne que ces demandes
de modifications ne soient pas apparues plus tôt.
Mme GRANDGAMBE précise que la question se pose désormais car il y a eu un refus sur une
demande de suspension de séance. Le problème ne s’était pas posé avant.
---------Sous-Amendement N°1 relatif au Chapitre 1 « Les Travaux préparatoires » :
« Tout conseiller communautaire a le droit de présenter des amendements et sous-amendements à la
délibération soumise à la discussion et au vote du conseil communautaire, même en séance. Pour des
raisons d’organisation, les amendements et sous-amendements pourront être envoyés par voie
électronique au secrétariat général des assemblées avant 14 heures au plus tard, le jour de la séance
du conseil communautaire au cours de laquelle est soumis au vote le texte qu’ils visent à modifier.
Les sous-amendements sont mis au vote avant l’amendement auquel ils se rapportent. Les
amendements sont mis aux voix avant le vote sur le texte qu’ils tendent à modifier ».
Adopté à la majorité par 70 voix pour, 3 voix contre (M. Laurent MAZAURY, M. Gilles BRETON, Mme
Danielle HAMARD)
Sous-Amendement N°2 relatif au Chapitre 3 « Les débats et le vote des délibérations » – article
18 relatif aux suspensions de séance :
De nombreux règlements intérieurs d’assemblées parlementaires, mais aussi d’assemblées
régionales, départementales ou communautaires, prévoient que les suspensions de séance soient
accordées de droit aux présidents de groupes constitués.
Aussi, il est proposé de supprimer le dernier alinéa de l’article 18 et de le remplacer par la rédaction
suivante :
« Par ailleurs, la suspension de séance est de droit si elle est demandée par un président de groupe
constitué, qu’il soit majoritaire, minoritaire ou déclaré d’opposition
Le Président fixe la durée de la suspension de séance »
Rejeté à la majorité par, 48 voix contre (Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE, Madame
Dominique CATHELIN, M. Jean-Michel FOURGOUS, Mme Anne CAPIAUX, M. Gérald FAVIER,
Mme Ghislaine MACE BAUDOUI, M. Jean-Pierre LEFEVRE, Mme Martine LETOUBLON, Madame
Chantal CARDELEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIER-COYNE, M. Roger ADELAIDE,
Mme Danièle VIALA, Mme Danielle HAMARD, M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Madame
Véronique COTE-MILLARD, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Anne-Claire FREMONT,
Monsieur Bertrand COQUARD, Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Myriam DEBUCQUOIS,
Monsieur Erwan LE GALL, Madame Véronique ROCHER, Mme Suzanne BLANC, M. Jean-Luc
OURGAUD, Mme Armelle AUBRIET, M. Eric-Alain JUNES, M. Bruno BOUSSARD, Mme Catherine
BASTONI, M. Jean-Pierre PLUYAUD, Mme Michèle PARENT, Madame Joséphine
KOLLMANNSBERGER, Monsieur Bernard MEYER, Madame Sévrinne FILLIOUD, Monsieur Patrick
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
GINTER, Madame Ginette FAROUX, Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU, Monsieur Christophe
BELLENGER, Madame Sandrine CARNEIRO, M. Othman NASROU, Monsieur Stéphane
MIRAMBEAU, Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie SEVIN-MONTEL, Mme Alexandra
ROSETTI, M. Jocelyn BEAUPEUX, Mme Patricia LABE, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER), 22
voix pour, 3 abstention(s) (M. Laurent MAZAURY, M. Ladislas SKURA, Madame Françoise
BEAULIEU)
Sous-Amendement N°3 relatif au Chapitre 3 « Les débats et le vote des délibérations » – article
20 relatif à la composition du bureau communautaire :
Afin de préciser le contenu de cet article, il est proposé de rajouter un paragraphe sur la composition
du bureau communautaire ainsi que sur ses attributions, conformément à l’article L.5211-10 du Code
Générale des Collectivités Territoriales.
Aussi, il est proposé, avant le 1er alinéa, de de rajouter les phrases suivantes :
« Le Bureau Communautaire est composé de la manière suivante : le président, onze vice-présidents
et neuf conseillers communautaires.
Le conseil communautaire délègue au Bureau Communautaire l’ensemble de ses attributions à
l’exception des attributions suivantes – conformément à l’article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »
Rejeté à la majorité par, 48 voix contre (Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE, Madame
Dominique CATHELIN, M. Jean-Michel FOURGOUS, Mme Anne CAPIAUX, M. Gérald FAVIER, Mme
Ghislaine MACE BAUDOUI, M. Jean-Pierre LEFEVRE, Mme Martine LETOUBLON, Madame Chantal
CARDELEC, M. Gilles BRETON, Mme Danielle HAMARD, M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU,
Madame Véronique COTE-MILLARD, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Anne-Claire FREMONT,
Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Grégory GARESTIER,
Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Erwan LE GALL, Madame Véronique ROCHER, M. Michel
LAUGIER, Mme Suzanne BLANC, M. Jean-Luc OURGAUD, Mme Armelle AUBRIET, M. Eric-Alain
JUNES, M. Bruno BOUSSARD, Mme Catherine BASTONI, M. Jean-Pierre PLUYAUD, Mme Michèle
PARENT, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Bernard MEYER, Madame Sévrinne
FILLIOUD, Monsieur Patrick GINTER, Madame Ginette FAROUX, Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU,
Madame Véronique GUERNON, Monsieur Christophe BELLENGER, Madame Sandrine CARNEIRO,
M. Othman NASROU, Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie
SEVIN-MONTEL, Mme Alexandra ROSETTI, M. Jocelyn BEAUPEUX, Mme Patricia LABE, Monsieur
Jean-Michel CHEVALLIER), 24 voix pour, 1 abstention (M. Laurent MAZAURY)
Sous-Amendement N°4 relatif au Chapitre 4 « Organisation des instances de concertation et
commissions communautaires » – article 24 relatif aux conseils des maires :
Afin de mieux organiser les emplois du temps des maires des 12 communes, qui peuvent occuper
plusieurs fonctions ou mandats, il convient de planifier ces réunions suffisamment en amont et que les
documents préparatoires soient remis au moment de la convocation et non remis sur table.
Aussi, il est proposé dans le 2ème alinéa, après la 1ère phrase « le Président convoque et détermine
l’ordre du jour du Conseil des Maires » de rajouter les phrases suivantes :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
« En début de chaque trimestre, il sera envoyé aux maires un calendrier prévisionnel des Conseils des
Maires pour les trois mois à venir.
Ce calendrier pouvant faire l’objet de réajustement, il sera envoyé aux Maires, au plus tard 7 jours
francs avant un Conseil des maires, sous format dématérialisé et à leur secrétariat avec en copies leur
directeur de cabinet et leur directeur général des services, une convocation avec un ordre du jour et il
sera joint les documents qui seront présentés en séance »
Rejeté à la majorité par, 51 voix contre (Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE, Madame
Dominique CATHELIN, M. Jean-Michel FOURGOUS, Mme Anne CAPIAUX, M. Gérald FAVIER,
Mme Ghislaine MACE BAUDOUI, M. Jean-Pierre LEFEVRE, Mme Martine LETOUBLON, Madame
Chantal CARDELEC, M. Gilles BRETON, Mme Danielle HAMARD, M. Ladislas SKURA, M. Alain
HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Madame Véronique COTE-MILLARD, Monsieur Philippe GUIGUEN,
Madame Anne-Claire FREMONT, Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Françoise BEAULIEU,
Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Erwan LE GALL,
Madame Véronique ROCHER, Monsieur Sylvestre DOGNIN, M. Michel LAUGIER, Mme Suzanne
BLANC, Monsieur Jean-Luc OURGAUD, Mme Armelle AUBRIET, M. Eric-Alain JUNES, Mme MarieNoëlle THAREAU, Monsieur Bruno BOUSSARD, Mme Catherine BASTONI, Monsieur Jean-Pierre
PLUYAUD, Mme Michèle PARENT, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Bernard
MEYER, Madame Sévrinne FILLIOUD, Monsieur Patrick GINTER, Madame Ginette FAROUX,
Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU, Madame Véronique GUERNON, Monsieur Christophe
BELLENGER, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Othman NASROU, Monsieur Stéphane
MIRAMBEAU, Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie SEVIN-MONTEL, Mme Alexandra
ROSETTI, M. Jocelyn BEAUPEUX, Mme Patricia LABE, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER), 21
voix pour, 1 abstention (M. Laurent MAZAURY)
Sous-Amendement N°5 relatif au Chapitre 6 « Dispositions Diverses » – article 35 relatif aux
moyens mis à disposition des groupes d’élus :
La loi permet la mise à disposition des groupes régulièrement constitués d’une ou plusieurs
personnes, notamment à travers l’article L5216-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : «
Dans les conseils de communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement
des groupes de conseillers communautaires peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être
modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des conseillers
communautaires. (…) Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et
sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de conseillers
communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de la
communauté d'agglomération, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à
ces dépenses sans qu’ils puissent excéder 30% du montant total des indemnités versées chaque
année aux membres du Conseil de la Communauté ».
Aussi, il est proposé de rajouter à la fin de l’article 35, les phrases suivantes :
« Il sera affecté à chaque groupe, régulièrement constitué, un collaborateur à temps plein.
L’affectation et le recrutement de ce collaborateur fera l’objet d’une délibération spécifique »
Rejeté à la majorité par, 50 voix contre (Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE, Madame Dominique
CATHELIN, M. Jean-Michel FOURGOUS, Mme Anne CAPIAUX, M. Gérald FAVIER,
Madame Ghislaine MACE BAUDOUI, M. Jean-Pierre LEFEVRE, Mme Martine LETOUBLON, M.
Laurent MAZAURY, Madame Chantal CARDELEC, M. Gilles BRETON, Mme Danielle HAMARD, M.
Ladislas SKURA, Madame Véronique COTE-MILLARD, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame AnneClaire FREMONT, Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Grégory
GARESTIER, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Erwan LE GALL, Madame Véronique
ROCHER, Monsieur Sylvestre DOGNIN, M. Michel LAUGIER, Mme Suzanne BLANC, M. JeanLuc OURGAUD, Mme Armelle AUBRIET, M. Eric-Alain JUNES, Mme Marie-Noëlle THAREAU,
M. Bruno BOUSSARD, Mme Catherine BASTONI, M. Jean-Pierre PLUYAUD, Mme Michèle
PARENT, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Bernard MEYER, Madame Sévrinne
FILLIOUD, Monsieur Patrick GINTER, Madame Ginette FAROUX, Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU,
Madame Véronique GUERNON, Monsieur Christophe BELLENGER, Madame Sandrine CARNEIRO,
M. Othman NASROU, Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
8
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
SEVIN-MONTEL, Mme Alexandra ROSETTI, M. Jocelyn BEAUPEUX, Mme Patricia LABE, Monsieur
Jean-Michel CHEVALLIER), 22 voix pour, 1 abstention (Mme Danièle VIALA).
Sous-Amendement N°6 relatif au Chapitre 6 « Dispositions Diverses » – article 36 relatif au
bulletin d’information générale :
Le Conseil d'État a posé le principe selon lequel nul ne peut s'immiscer dans l'exercice des droits
d'expression de l’opposition.
Ainsi, dans un arrêt du 7 mai 2012, (élection cantonale de Saint-Cloud, req. n°353 536, à paraître au
rec.), la Haute juridiction administrative a jugé qu’il :
« résulte des dispositions de l'article L 212 –27–1 du CGCT que la commune est tenue de réserver
dans son bulletin d’informations municipales, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression
réservé à l'opposition municipale; que la commune ne serait contrôler le contenu des articles publiés
dans ce caractère, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs ; que dans ces conditions, si
de tels articles sont susceptibles de regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution,
comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des
dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L 52 –8 du code
électoral ».
En conséquence, le directeur de la publication n'est plus habilité, selon le Conseil d'État, à censurer
une tribune de l'opposition au motif que son contenu contreviendrait aux dispositions de la loi sur la
presse de 1881, contiendrait des propos injurieux ou diffamatoires, serait susceptible de troubler
l'ordre public ou de revêtir le caractère de propagande électorale.
Aussi, il est proposé de supprimer le dernier alinéa de l’article 36 : « le directeur de publication restant
responsable des propos tenus dans le journal, celui-ci se réserve le droit de refuser des articles s’ils
portent atteinte à l’ordre public ou s’ils contreviennent aux principes légaux (diffamation, atteinte à la
vie privée, à l’image, etc…) »
Rejeté à la majorité par, 50 voix contre (Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE, Madame Dominique
CATHELIN, M. Jean-Michel FOURGOUS, Mme Anne CAPIAUX, M. Gérald FAVIER, Mme Ghislaine
MACE BAUDOUI, M. Jean-Pierre LEFEVRE, Mme Martine LETOUBLON, M. Laurent MAZAURY,
Madame Chantal CARDELEC, M. Gilles BRETON, Mme Danielle HAMARD, M. Ladislas SKURA,
Madame Véronique COTE-MILLARD, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Anne-Claire FREMONT,
Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Grégory GARESTIER,
Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Erwan LE GALL, Madame Véronique ROCHER, Monsieur
Sylvestre DOGNIN, M. Michel LAUGIER, Mme Suzanne BLANC, M. Jean-Luc OURGAUD, Mme
Armelle AUBRIET, M. Eric-Alain JUNES, Mme Marie-Noëlle THAREAU, M. Bruno BOUSSARD, Mme
Catherine BASTONI, M. Jean-Pierre PLUYAUD, Mme Michèle PARENT, Madame Joséphine
KOLLMANNSBERGER, Monsieur Bernard MEYER, Madame Sévrinne FILLIOUD, Monsieur Patrick
GINTER, Madame Ginette FAROUX, Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU, Madame
Véronique GUERNON, Monsieur Christophe BELLENGER, Madame Sandrine CARNEIRO, M.
Othman NASROU, Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie
SEVIN-MONTEL, Mme Alexandra ROSETTI, M. Jocelyn BEAUPEUX, Mme Patricia LABE, Monsieur
Jean-Michel CHEVALLIER), 23 voix pour.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le règlement intérieur des assemblées délibérantes.
Adopté à la majorité par 49 voix pour , 24 voix contre (M. Michel BESSEAU, M. François
DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIERCOYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle HAMARD,
M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M. Bertrand HOUILLON, Mme
Christine MERCIER, Monsieur Michel CHAPPAT, M. Vivien GASQ, M. Guy MALANDAIN, M.
Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE, M. Ali RABEH,
Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY, Monsieur Jean-Claude RICHARD)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
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2016-357
Saint-Quentin-en-Yvelines - Création d'un emploi fonctionnel de Directeur
Général Adjoint des Services
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu de la création du nouvel établissement et de la mise en place du nouvel organigramme, il
convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services (D.G.A.S. de
150 000 à 400 000 habitants).
---------Mme GRANDGAMBE souhaite pouvoir disposer d’un organigramme des services de Saint-Quentinen-Yvelines.
M. BELLENGER demande le nombre actuel de DGA.
Le Président répond qu’il y en a 4 et avec cette création le nombre est porté à 5.
M. BELLENGER souhaiterait également pouvoir disposer d’un organigramme.
Le Président répond que l’organigramme leur sera communiqué.
Mme BEAULIEU souhaite savoir si un travail effectif est engagé entre les DGS des 12 communes et
celui de Saint-Quentin-en-Yvelines. Elle souligne le potentiel existant de compétences.
Le Président répond que c’est bien évidemment le cas. Le potentiel est là mais il faut faire fonctionner
des services notamment lorsqu’ils sont en extension.
M. DELIGNE revient sur la question de temporalité. Au moment de l’examen du budget primitif, il avait
noté la création de ce poste qui n’est soumis au vote que maintenant. L’orientation est donc prise
depuis mars dernier.
Le Président précise que cette orientation a été prise en fonction de la priorité donnée au
développement économique ; ce poste est créé pour se structurer en termes de développement
économique.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Décide de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services.
Article 2 : Dit que le poste créé pourra être occupé par un agent contractuel recruté au titre de
l’article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Dans cette hypothèse, l’agent bénéficiera du régime
indemnitaire attribué au cadre d’emplois des ingénieurs en chef.
Article 3 : Modifie le tableau des effectifs en conséquence.
Adopté à la majorité par 69 voix pour, 1 voix contre (Madame Françoise BEAULIEU), 3
abstentions (Madame Anne-Claire FREMONT, Monsieur Bertrand COQUARD, M. Jocelyn
BEAUPEUX)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
3
2016-311
Saint-Quentin-en-Yvelines - Frais de déplacement des agents
Dans le cadre de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la
Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et Coignières,
il est nécessaire de délibérer pour autoriser le remboursement des frais de déplacement à l'ensemble
des agents de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, fixe les
conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, applicables aux
déplacements temporaires des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
L'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006,
L’arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006
L'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités kilométriques
prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,
Cette prise en charge se fait aux frais réels et dans la limite des taux des indemnités et des forfaits
fixés par les textes susvisés en remboursement des frais avancés par les agents,
Saint-Quentin-en-Yvelines peut conclure, dans le respect du Code des marchés publics directement
avec des compagnies de transports, des établissements d’hôtellerie ou de restauration, des agences
de voyage et autres prestataires de service, des contrats ou des conventions pour l’organisation des
déplacements des agents,
Les frais ainsi pris en charge sont les suivants :
-
Transport : frais de transports collectif, de parcs de stationnement, de péages, de location de
véhicule, d’utilisation de taxis et d’utilisation du véhicule personnel,
-
Séjour : frais de repas et frais d’hébergement dans la limite du montant forfaitaire fixé par décret
----------
M. CHAPPAT demande si cela concerne les trajets domicile-travail.
Le Président répond que non.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Autorise le remboursement aux frais réels et dans la limite des taux des indemnités et des
montants forfaitaires fixés par les textes susvisés, les frais de déplacement temporaires des agents
(frais de transports collectifs, de parcs de stationnement, de péages, de location de véhicule,
d'utilisation du véhicule personnel) sur présentation des justificatifs correspondants et sur la base d'un
ordre de mission,
Article 2: Autorise le remboursement des frais de séjour : frais de repas et d'hébergement dans la
limite du montant forfaitaire fixé par les textes en vigueur et sur la base d'un ordre de mission,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
11
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Article 3 : Autorise Saint-Quentin-en-Yvelines à conclure, dans le respect du Code des marchés
publics directement avec des compagnies de transports, des établissements d’hôtellerie ou de
restauration, des agences de voyage et autres prestataires de service, des contrats ou des
conventions pour l’organisation des déplacements des agents, en France ou à l’étranger,
Adopté à l'unanimité par 72 voix pour
4
2016-373
Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation d'un représentant de Saint-Quentin-enYvelines dans les différentes instances en remplacement d'un conseiller
communautaire démissionnaire
Suite à la démission de Madame Catherine DAVID, Conseillère municipale de la commune
d’Elancourt, de son mandat de conseillère communautaire, il convient de procéder à son
remplacement et désigner un nouveau représentant dans les instances suivantes :
-
Conseil d’administration Ciné 7Mares
Commission Environnement et Travaux
Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud
(SMGSEVESC) en qualité de représentant suppléant
Collège de l’Agiot (Elancourt) en qualité de représentant titulaire
Collège la Clef Saint Pierre (Elancourt) en qualité de représentant titulaire
Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à
main levée, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4
2016-373
A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation d'un représentant titulaire de SaintQuentin-en-Yvelines au sein du Conseil d'Administration de la Société
d'Economie Mixte : Ciné 7 Mares en remplacement d'un conseiller
communautaire démissionnaire - Modification de la délibération n°2016-25 du 9
janvier 2016.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant de Saint-Quentin-en Yvelines au sein du
Conseil d’Administration de la Société d’Economie Mixte : CINE 7 MARES,
Article 2 : Est candidate : Madame Chantal CARDELEC
Article 3 : Est élue : Madame Chantal CARDELEC
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
4
2016-373
B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation d'un membre du conseil
communautaire au sein de la commission environnement et travaux en
remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire - Modification de
la délibération n°2016-12 du 30 janvier 2016.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Procède à la désignation d’un membre du Conseil Communautaire au sein de la
commission environnement et travaux,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Article 2 : Est candidate : Madame Chantal CARDELEC
Article 3 : Est élue : Madame Chantal CARDELEC
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
4
2016-373
C) Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation d'un représentant suppléant de
Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion du Service
des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud SMGSEVESC) en remplacement d'un
conseiller communautaire démissionnaire - Modification de la délibération
n°2016-84 du 30 janvier 2016.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant suppléant de Saint-Quentin-en Yvelines au sein
du Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud
(SMGSEVESC),
Article 2 : Est candidate : Madame Chantal CARDELEC
Article 3 : Est élue : Madame Chantal CARDELEC
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
4
2016-373
D) Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation d'un représentant titulaire de SaintQuentin-en-Yvelines au sein du collège de l'Agiot et du collège de la Clef Saint
Pierre (Elancourt) en remplacement d'un conseiller communautaire
démissionnaire - Modification de la délibération n°2016-66 A) du 30 janvier 2016.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant titulaire de Saint-Quentin-en Yvelines au sein
du Conseil d’Administration du collège de la Clef Saint Pierre et du collège de l’Agiot (Elancourt),
Article 2 : Est candidate : Madame Chantal CARDELEC
Article 3 : Est élue : Madame Chantal CARDELEC
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
/ AMENAGEMENT ET MOBILITES – Aménagement du Territoire - Habitat /
Madame Alexandra ROSETTI, Vice-Présidente en charge de l’Aménagement du Territoire te de
l’Habitat, rapporte les points suivants :
1
2016-287
Saint-Quentin-en-Yvelines - Fixation des tarifs et adoption du règlement intérieur
des aires d'accueil de passage des gens du voyage de Saint-Quentin-enYvelines
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 7 juin 2016.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Ce point a été présenté pour information à la Commission Aménagement et Mobilités du 7 juin 2016.
La compétence en matière d’accueil des gens du voyage a été renforcée par la loi NOTRe du 7 août
2015, qui confère aux établissements public de coopération intercommunale (EPCI) l’obligation
d’aménager, d’entretenir et de gérer les aires d’accueil.
L’accueil de ce public est intégré à l’axe III du Programme Local de l’Habitat 2012-2017, visant à
s’assurer que les logements sont adaptés aux besoins des ménages en plus grande difficulté face au
logement.
Saint-Quentin-en-Yvelines gère depuis plusieurs années les aires d’accueil de passage des gens du
voyage d’Elancourt, Guyancourt et Trappes. Depuis le 1er janvier 2016, elle a repris la gestion des
aires d’accueil de passage des gens du voyage de Plaisir et de Maurepas ainsi que le terrain familial
de Plaisir.
Dans un souci de cohérence et de simplification de la gestion des aires de passage, il est proposé de
voter une tarification (redevance, caution, fluides) et un règlement intérieur commun à l’ensemble de
ces aires de passage.
Pour les terrains familiaux des aires de Plaisir et des Clayes-sous-Bois, une délibération relative aux
tarifs et au règlement intérieur sera soumise ultérieurement au Conseil Communautaire.
Il est donc proposé :
-
d’harmoniser la redevance journalière à 5 €. Ce tarif est actuellement en vigueur sur les aires de
Trappes, Elancourt, Guyancourt et Maurepas. L’aire de Plaisir étant à 5,97 €,
-
d’harmoniser le montant de la caution à 150 €. Ce tarif est actuellement en vigueur sur de
Trappes, Elancourt, Guyancourt et de Maurepas. Il est de 300 € pour Plaisir,
de fixer le tarif du m3 d’eau en fonction des prix des fournisseurs sur chaque commune, tenant
compte de la taxe d’assainissement, sur la base suivante :
- Guyancourt : 3.83 €/m3
- Elancourt : 3.74 €/m3
- Maurepas : 2.50 €/m3
- Plaisir : 3.50 €/m3
- Trappes : 3.83 €/m3
-
-
de moyenner la consommation de l’électricité, à raison de 0.16 €/kWh,
-
d’harmoniser la grille tarifaire en cas de dégradation commise par l’occupant,
-
d’harmoniser le règlement intérieur sur la base d’une durée de séjour de cinq mois avec une
possibilité de dérogation pour scolarisation.
----------
M. DELIGNE demande une grande attention dans l’application du règlement intérieur et notamment de
bien avoir le réflexe d’être en lien avec les communes.
Le Président indique que cela renvoie à la question des pouvoirs de police des Maires.
M. DELIGNE souligne les conséquences en chaîne dans l’application d’une décision donc il doit y
avoir une coordination avec les communes concernées.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Fixe les tarifs applicables aux aires d’accueil des gens du voyage de passage de SaintQuentin-en-Yvelines suivant la tarification ci-dessous :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
REDEVANCE / CAUTION
5€
Redevance journalière
150 €
Caution
TARIFS DE L’EAU
Aire d’Elancourt
3,74€/m3
Aire de Guyancourt
3,83 €/m3
Aire de Maurepas
2,50 €/m3
Aire de Plaisir
3,50 €/m3
Aire de Trappes
3,83 €/m3
TARIF DE L’ELECTRICITE
0,16 €/kWh
Electricité
TARIFS EN CAS DE DEGRADATION
Blocs sanitaires
Plomberie I Intervention
80 € Prise électrique 20 Ampères
30 €
Tuyauterie I ml
60 € Prise électrique 60 Ampères
120 €
Pommeau de douche
60 € Interrupteur
50 €
Chasse d'eau
250 € Convecteur électrique
150 €
Robinet d'évier
150 € Chauffage de douche
150 €
Robinet extérieur
50 € Eclairage bloc sanitaire
50 €
Bac à douche
500 € Porte manteau
30 €
Chauffe-eau électrique
600 € Poignée de porte
50 €
Mitigeur douche
120 € Arrêt de porte
20 €
Remplacement du système de
douche
400 € Serrure complète avec poignée
Raccord d'eau
50 € Barillet
400 €
50 €
Bac évier
250 € Carreaux m
WC turc
300 € Graffiti, tag m2
30 €
Cuvette WC ou réservoir
100 € Grille d'aération
30 €
Abattant WC
60 € WC handicapé
500 €
Dérouleur papier
10 €
Poussoir WC
30 € Clé simple
Porte
Loquet intérieur WC ou douche
2
Evier, WC, douche bouchés
anormalement
20 €
50 €
20 €
2 500 € (*) Clé sécurisée
70 €
30 € Auvent de toit
200 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Emplacements
Lieux communs
50 € Portail d'accès
Trou dans le sol/mur
20 000 € (*)
Etendoir à linge
100 € Panneau signalétique, d’affichage
300 €
Compteur d’eau/ électricité
900 € Plot de chicane
150 €
Prise d 'eau
110 € Candélabre
150 €
Tampon ou grille (EU-EP)
150 € Poubelle détériorée
2 000 € (*) Poubelle manquante
Branchement d'eau usée
Raccord de peinture au m
2
25 € Extincteur
Espaces Verts
Poteau pour auvent
Clôture grillagée /ml
60 €
Pelouse dégradée I m2
10 €
Arbuste dégradé I u
50 €
Liste non exhaustive, SQY se donne le droit de réaliser des devis pour toute dégradation
non recensée
(*) Prix indicatif à valider par devis.
Article 2 : Adopte le règlement intérieur relatif aux aires d’accueil des gens du voyage de passage de
Saint-Quentin-en-Yvelines.
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
2
2016-291
Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n°2 au protocole territorial d'aide à la
rénovation thermique des logements privés 2016-2017
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 7 juin 2016.
Ce point a été présenté pour information à la Commission Aménagement et Mobilités du 7 juin 2016.
Le programme national d’aide à la rénovation thermique de logements privés, dénommé « HabiterMieux » a pour objectif d’accélérer l’amélioration thermique du parc de logements privés (propriétaires
occupants, bailleurs et syndicat de copropriétaires) et de contribuer ainsi aux efforts nationaux de
réduction des consommations énergétiques.
Cette action, qui s’inscrit dans la fiche action n°5 du Programme Local de l’Habitat (PLH) : « adapter et
gérer le parc privé existant ancien », s’articule autour de deux principes, la solvabilisation du ménage,
à travers un système de co-financement public et un accompagnement personnalisé via l’opérateur
Soliha 78 tout au long du processus des travaux.
Cette aide « Habiter-Mieux » est attribuée sous conditions, à la fois en termes de gains énergétiques
et de plafonds de ressources.
Le 28 février 2013 un protocole territorial déclinant les objectifs locaux a été signé entre Saint-Quentinen-Yvelines et l’Etat pour la mise en œuvre de ce programme sur l’année 2013. Ce protocole limitait
l’octroi de l’aide à 42 ménages identifiés issus du Plan de Sauvegarde de la copropriété « Les
Terrasses de Sand à Trappes » soit un montant de 21 000 €.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
16
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
75 €
150 €
70 €
150 €
En 2014, le programme national « Habiter-Mieux » est prolongé de jusqu’en 2017 et intègre de
nouveaux publics (propriétaires bailleurs et syndicats de copropriété) et se dote d’aides renforcées.
Le 24 septembre 2014, Saint-Quentin-en-Yvelines a adopté l’avenant n°1 au protocole territorial d’aide
à la rénovation thermique, qui ouvre le dispositif à l’ensemble des communes, précise les modalités et
le montant de l’aide versée par l’agglomération soit 500 € au maximum par ménage.
Le présent avenant vise à élargir le périmètre d’intervention du protocole territorial initial et de son
avenant n°1 aux cinq nouvelles communes intégrées au territoire de la Saint Quentin-en-Yvelines à
compter du 1er janvier 2016 (Coignières, Les-Clayes-sous-Bois, Maurepas, Plaisir et Villepreux) et à
adapter les objectifs en conséquence.
Au regard des objectifs départementaux (1 100 rénovations) et du contexte local, pour la période
2016/2017, les objectifs de rénovation thermique sur le territoire couvert par le protocole territorial sont
de 150 rénovations soit 60 dossiers en 2016 (soit 30 000 €) et 90 dossiers en 2017 (soit 45 000 €).
Pour atteindre ses objectifs, et notamment cette montée en charge, l’agglomération maintient son aide
à hauteur de 500 € maximum par ménage et poursuit ses actions de promotion et de repérage des
ménages éligibles, notamment à travers le déploiement de la veille des copropriétés et l’enquête via
les facteurs de La Poste (prestation Proxi Data).
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve l’avenant n°2 au protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des
logements privés 2014-2017.
Article 2 : Autorise le Président à signer l’avenant n°2 ainsi que tous documents afférents.
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
3
2016-233
Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions aux associations du secteur
Habitat pour l'année 2016
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 7 juin 2016.
Ce point a été présenté pour information à la Commission Aménagement et Mobilités du 7 juin 2016.
Saint-Quentin-en-Yvelines soutient les actions d’associations intervenant dans le champ de l’équilibre
social de l’habitat sur le territoire communautaire.
Cette orientation est inscrite dans l’axe III du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2012-2017, et vise à
s’assurer que les logements sont adaptés aux besoins des ménages en plus grande difficulté face à
l’accès au logement.
Les missions des associations subventionnées sont de deux types : soit elles proposent des
informations et des conseils relatifs à des thématiques liées à l’habitat (locatif social, privé et
copropriétés), soit elles œuvrent dans l’accueil, le suivi personnalisé et l’hébergement / logement.
L’intervention de Saint-Quentin-en-Yvelines vise à diversifier l’offre d’hébergement en couvrant ainsi
les besoins recensés sur le territoire : urgence, centre d’hébergement et de réinsertion sociale,
logements passerelles, et à la compléter par un accompagnement de qualité.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
17
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le subventionnement permet de maintenir une offre quantitativement importante puisqu’elle
représente 444 places sur le territoire à destination d’un public présentant des difficultés d’accès au
logement autonome, tout en garantissant un seuil d’accueil pour des personnes originaires ou
travaillant sur Saint-Quentin-en-Yvelines.
L’enveloppe financière 2016 dédiée au soutien des actions menées dans le domaine de l’habitat est
de 221 904 €, répartie en 4 axes :
-
accueil et information du public,
hébergement d’urgence et d’insertion,
foyer de jeunes travailleurs et structure intergénérationnelle,
permanence d’accueil des gens du voyage.
Pour rappel, le Conseil Communautaire du 12 février 2016 a voté l’attribution d’avances sur
subventions pour des associations du secteur Habitat pour un montant de 24 471 €.
Une convention avec les associations pour lesquelles est octroyée une subvention supérieure à 23
000 € sera systématiquement établie. Pour les associations recevant une subvention inférieure à 23
000 €, il sera apprécié au cas par cas la nécessité d’établir une convention.
Les associations n’ayant pas fait l’objet d’une convention transmettront, au plus tard le 30 mai 2017,
un rapport d’activité et un bilan financier approuvés par l’Assemblée Générale ainsi que la fiche
Contrat de Ville 2015-2020.
---------M. CHAPPAT s’interroge sur le glissement du financement de certaines associations locales vers le
Département ; cela ne va-t-il pas poser des difficultés en termes d’interventions de proximité ?
Mme ROSETTI confirme qu’il y a un risque et elle souhaite rencontrer le Département pour identifier
l’impact du désengagement de Saint-Quentin-en-Yvelines. Dans ce contexte financier contraint,
chacun doit se recentrer sur ses compétences ce que fait très bien le Département. Un tour de table
devra être fait avec les partenaires financiers des associations de façon à ne pas mettre ces dernières
en difficultés dans le cadre de leurs actions sur le territoire.
M. DELIGNE n’est pas favorable à la diminution de subvention proposée concernant notamment
l’association « accueillir » dont le travail sur le territoire est indispensable. Il votera donc contre cette
délibération.
Mme ROSETTI signale que des démarches de fusion sont engagées par les associations car en
s’unissant elles sont plus efficaces et plus fortes.
M. HUE se dit surpris de la méthode car le Département n’a pas encore été rencontré sur la question
de l’hébergement d’urgence et d’ores et déjà est proposée une baisse de subventions. La démarche
lui semble trop rapide et pourrait mettre en difficultés les associations tant au niveau de leurs salariés
que du public concerné.
M. COQUARD précise que le Département a rencontré les associations « accueillir » et « la
sauvegarde » et leur a fait part de son souhait de fusion ; il s’agit d’une baisse de subventions et non
d’une suppression.
----------
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
3
2016-233
A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions aux associations du
secteur Habitat pour l'année 2016
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie une subvention aux associations du secteur Habitat pour l’année 2016 suivant le
tableau ci-après :
Subvention 2016
Nom de l'association
Pour rappel
Description du Projet
Subvention avance du CC
Solde à verser
du 12/02/16
HEBERGEMENT D'URGENCE ET D'INSERTION
Proposer un hébergement d'urgence et
d'insertion.
Assurer un accompagnement social des
personnes en difficulté d'accès au logement.
Accueillir
Démarche de fusion avec la Sauvegarde 78 en
27 966 €
27 966 €
32 299 €
32 299 €
septembre 2016.
2014 : 383 personnes hébergées dont 196 de
SQY soit 51%
CHRS Médianes Logement Jeunes
Proposer un hébergement d'urgence, d'insertion
Sauvegarde de l'Enfant,
de l'adolescent et de
l'adulte en Yvelines
et de stabilisation pour des jeunes de 18 à 30 ans.
Assurer un accompagnement socio-éducatif et de
réinsertion.
2014 : 88 personnes hébergées (43 familles) dont
39 en SQY soit 44%
TOTAL
60 265 €
0€
60 265 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
19
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Subvention 2016
Nom de l'association
Pour rappel
Description du Projet
Subvention avance du CC Solde à verser
du 12/02/16
FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS ET STRUCTURE INTERGENERATIONNELLE
Accueillir, héberger et accompagner des jeunes
de 18-25 ans afin de réussir leur insertion
Foyer de Jeunes
professionnelle et sociale.
Travailleurs des 7 Mares
30 000 €
10 000 €
20 000 €
6 400 €
2 133 €
4 267 €
36 400 €
12 133 €
24 267 €
2014 : 175 jeunes hébergés dont 65 issus de
SQY (37%) et 117 qui y travaillent (67%)
Proposer un hébergement à des personnes en
activité, insertion professionnelle ou retraitées
avec un accompagnement socio-éducatif
Espérance
(structure intergénérationnelle).
2014 : 38 personnes hébergées dont 15 de SQY
soit 42,85%
TOTAL
PERMANENCE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Renforcer l’accès au droit sur les aires
d’accueil des gens du voyage : 1 permanence
Points Services Aux
Particuliers
hebdomadaire par aire d’accueil des gens du
voyage.
2 000 €
2 000 €
2014 : 54 demandes traitées
TOTAL
2 000 €
0€
2 000 €
TOTAL GENERAL
98 665 €
12 133 €
86 532 €
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents, notamment une convention avec
les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €.
Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en
cas d’inexécution de l’action
Article 4 : Autorise le Président à solliciter tout financement public dans le cadre des actions du
secteur Habitat.
Adopté à la majorité par 49 voix pour , 24 voix contre (M. Michel BESSEAU, M. François
DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIERCOYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle HAMARD,
M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M. Bertrand HOUILLON, Mme
Christine MERCIER, Monsieur Michel CHAPPAT, M. Vivien GASQ, Monsieur Bernard ANSART,
M. Guy MALANDAIN, M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine
GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
20
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
3
2016-233
B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions à l'association Relais
Jeunes des Prés de Montigny-le-Bretonneux du secteur Habitat pour l'année
2016
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie une subvention de 44 010 € à l’association Relais Jeunes des Près de Montigny-leBretonneux pour l’année 2016, répartie comme suit :
Subventions 2016
Pour rappel
Description du Projet
Subvention
avance du CC du
12/02/16
Solde à
verser
HEBERGEMENT D'URGENCE ET D'INSERTION
Relais Jeunes des Prés
Etablissement La Traverse
Proposer un hébergement temporaire aux
célibataires, couples sans enfants et familles mono
parentales avec 1 enfant en situation d'exclusion
âgés de 18 à 30 ans.
17 010 €
17 010 €
2014 : 30 jeunes accueillis dont 22 de SQY soit 73%
TOTAL
17 010 €
0€
17 010 €
FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS ET STRUCTURE INTERGENERATIONNELLE
Relais Jeunes des Prés
Proposer un logement temporaire et un
accompagnement socio-éducatif à des jeunes âgés
de 18 à 25 ans.
27 000 €
9 000 €
18 000 €
TOTAL
27 000 €
9 000 €
18 000 €
TOTAL GENERAL
44 010 €
9 000 €
35 010 €
2014 : 117 jeunes accueillis dont 70 de SQY soit 60%
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents, notamment une convention de
versement.
Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en
cas d’inexécution de l’action
Article 4 : Autorise le Président à solliciter tout financement public dans le cadre des actions du
secteur Habitat.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
21
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Adopté à la majorité par 49 voix pour , 24 voix contre (M. Michel BESSEAU, M. François
DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIERCOYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle HAMARD,
M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M. Bertrand HOUILLON, Mme
Christine MERCIER, Monsieur Michel CHAPPAT, M. Vivien GASQ, Monsieur Bernard ANSART,
M. Guy MALANDAIN, M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine
GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY)
3 2016-233
C) Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions à l'Agence Départementale
d'Information sur le Logement des Yvelines du secteur Habitat pour l'année 2016
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie une subvention de 30 759 € à l’Agence Départementale d'Information sur le
Logement des Yvelines pour l’année 2016, répartie comme suit :
Subvention 2016
Description du Projet
Subvention
Pour rappel
avance du CC
du 12/02/16
Solde à verser
ACCUEIL ET INFORMATION DU PUBLIC
Permettre un accès au droit par une
information personnalisée et de proximité
sur toutes les questions juridiques, fiscales
et financières touchant au logement.
La subvention inscrite permettra de
renforcer la présence de l'ADIL sur le
territoire élargi avec deux nouvelles
permanences.
30 759 €
3 338 €
27 421 €
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents, notamment une convention de
versement.
Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en
cas d’inexécution de l’action
Article 4 : Autorise le Président à solliciter tout financement public dans le cadre des actions du
secteur Habitat.
Adopté à la majorité par 48 voix pour , 24 voix contre (M. Michel BESSEAU, M. François
DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIERCOYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle HAMARD,
M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M. Bertrand HOUILLON, Mme
Christine MERCIER, Monsieur Michel CHAPPAT, M. Vivien GASQ, Monsieur Bernard ANSART,
M. Guy MALANDAIN, M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine
GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY) et 1 ne
prend pas part au vote (Mme Alexandra ROSETTI).
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
22
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
3
2016-233
D) Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions au Comité Local pour le
Logement Autonome des Jeunes de Saint-Quentin-en-Yvelines du secteur
Habitat pour l'année 2016
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie une subvention de 47 260 € au Comité Local pour le Logement Autonome des
Jeunes de Saint-Quentin en Yvelines pour l’année 2016, répartie comme suit :
Subvention 2016
Nom de l'association
Description du Projet
Subvention
Pour rappel
avance du
CC
du 12/02/16
Solde à
verser
ACCUEIL ET INFORMATION DU PUBLIC
Accueillir, informer et orienter les
jeunes de 18-30 ans en recherche
d'un logement.
Favoriser l'accès des jeunes au
logement autonome.
Susciter et animer le partenariat local.
41 260 €
41 260 €
6 000 €
6 000 €
47 260 €
47 260 €
2014 : 300 accompagnements
individuels dont 235 de SQY soit
78,33%
Comité Local pour le
Logement Autonome
des Jeunes de SaintQuentin en Yvelines
Action Dalo :
La mise en place de cette action en
2015 a été possible par le cofinancement de la Fondation Abbé
Pierre (8 000 €) et de SQY (6 000 €)
Accompagner le recours DALO des
jeunes sortant de foyers sur SQY :
Favoriser la hausse des recours sur la
base de 30 dossiers/an
Fluidifier les parcours résidentiels au
sein des logements de transition sur
l'agglomération en facilitant la sortie
des dispositifs.
2015 : 32 nouveaux dossiers instruits
et 28 en suivi
TOTAL
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
23
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents, notamment une convention de
versement.
Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en
cas d’inexécution de l’action
Article 4 : Autorise le Président à solliciter tout financement public dans le cadre des actions du
secteur Habitat.
Adopté à la majorité par 49 voix pour , 24 voix contre (M. Michel BESSEAU, M. François
DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIERCOYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle HAMARD,
M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M. Bertrand HOUILLON, Mme
Christine MERCIER, Monsieur Michel CHAPPAT, M. Vivien GASQ, Monsieur Bernard ANSART,
M. Guy MALANDAIN, M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine
GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY)
4
2016-262
Saint-Quentin-en-Yvelines -Commune de Maurepas - Procédure Intégrée pour le
Logement (PIL) Parcelles cadastrées section W n° s329 et 112 - Engagement de
la procédure
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 7 juin 2016.
La commune de Maurepas a demandé à Saint-Quentin-en-Yvelines, qui exerce désormais la
compétence en matière de PLU sur son territoire, d’engager une Procédure Intégrée pour le Logement
(PIL).
Applicable dans les unités urbaines (au sens INSEE), la PIL vise à faciliter et à accélérer les
opérations d'aménagement ou de construction comportant principalement des logements et
présentant un caractère d'intérêt général. Elle regroupe, en une seule procédure, l’autorisation du
projet d’aménagement ou de construction, la mise en compatibilité avec ledit projet d’un ou plusieurs
types de documents d’urbanisme et l'adaptation éventuelle des documents de rang supérieur.
Ce dispositif permet de « concourir, à l’échelle de la commune, à la mixité sociale dans l’habitat, dans
le respect de la diversité des fonctions urbaines ».
Il s’agit en l’espèce d’autoriser un projet de construction de 288 logements environ d’une surface de
plancher prévue de 16 500 m² sur 5 niveaux, sur deux terrains privés d’une superficie de près de 1,2
ha, situés en bordure de la RD 13 et de la rue Claude Bernard, localisés dans la zone d’activités
Pariwest. Dans l’actuel PLU, ces parcelles ont vocation à accueillir des constructions à usage
d’activité. Ces parcelles constituent l’extrémité Ouest de la bande de terrain identifiée dans les études
de la révision en cours du PLU comme pouvant acquérir une vocation mixte (ajout de l’habitat aux
activités).
Les locaux actuellement vacants constituaient l’ancienne usine USIFROID, ayant cessé son activité
depuis plusieurs années.
L’urbanisation du site compatible avec le Schéma Directeur Régional d’Ile de France (SDRIF) est
identifié dans le cadre de la révision du PLU (prescrite en février 2015), lors de l’élaboration associée
avec les personnes publiques associées et l’Etat pour une évolution vers l’habitat.
Le projet sera intégré à la démarche nationale « Eco Quartier » en vue d’une demande de
labellisation pour 2017.
Le financement de l’aménagement sera assuré par une taxe d’aménagement (TA), majorée de 20 %
par délibération du conseil municipal (sur toute la bande RD 13) au lieu des 5 % actuels, pour financer
un plan de traitement paysager des espaces extérieurs le long de la RD 13, la mise en sécurité des
traversées sur la RD 13 (feux clignotants piétons), l’adaptation et la réhabilitation des équipements
publics du secteur (écoles, centres de loisirs, équipements sportifs), le traitement des circulations
douces et la réhabilitation et le développement des pistes cyclables le long de la RD 13 entre le
nouveau quartier et le Village, Stade du bout des Clos.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
24
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le projet de construction s’inscrit, ainsi, dans l’objectif de la révision du plan local
d’urbanisme (PLU) de Maurepas en cours, consistant à définir de nouveaux secteurs d’habitat et à
assurer une mixité sociale.
Depuis la prescription de cette révision du PLU décidée en février 2015, un secteur a particulièrement
été identifié, actuellement à vocation d’activités économiques, le long de la route départementale n°13,
entre le rond-point du seuil de Coignières et le rond-point au débouché de la rue du Petit Pont, se
situant en bordure d’une zone résidentielle (pavillons et petits collectifs) accompagné d’équipements
publics, sportifs, scolaires et culturels.
Ce secteur s’étend entre la route Départementale n°13, au nord, récemment redéfinie en boulevard
urbain passant de 2x2 voies à 2x1 voie en 2013, conformément au Projet d’Aménagement de
Développement Durables (PADD) du PLU approuvé, et la Rue Claude Bernard, au sud.
Cet espace est occupé par des terrains publics et privés, dont certains vacants.
Ce site a été identifié comme potentiellement mutable pour accueillir des logements et assurer une
réelle mixité sociale.
Ce secteur pourrait permettre l’émergence d'un écoquartier innovant et intelligent, à proximité directe
des équipements publics et des quartiers centraux de Maurepas, avec une meilleure desserte que
certains terrains de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Village défini au PLU
actuel, de par son caractère plus urbain et plus proche du centre-ville.
Dans le cadre de la révision du PLU, la commune a lancé une étude urbaine complète en 2015, en
cours d’achèvement, sur le devenir de l’ensemble de cette zone d’activités de 110 ha, sur la
problématique de ses liens avec le reste du tissu urbain existant, de son évolution vers des secteurs
mixtes activités-services et urbains, ou bien encore sa mutation interne et sa reconversion d’activités
économiques et commerciales.
Le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU
en cours de révision, tenu lors du conseil municipal du 17 décembre 2015, a permis de localiser les
nouvelles opérations d’habitat prioritairement le long de la RD 13, dans une démarche de mixité
habitat/activités permettant de localiser les nouveaux logements près des centralités, des moyens de
transport en commun et autorisant la mutation de cet axe en véritable boulevard urbain pour une
parfaite intégration à la ville.
Il a été indiqué que le démarrage des opérations pourrait commencer par la bordure sud et que des
dispositions comme la Procédure Intégrée pour le Logement (PIL) pourraient être utilisées en parallèle
à la révision du PLU sur la base de véritables projets urbains concertés avec la commune.
A terme, la création d’une OAP sur ce secteur permettra d’en garantir la bonne définition et le respect
des exigences fonctionnelles de la collectivité, dans le respect de la charte Eco-quartier adoptée par
délibération de la commune en novembre 2015.
Il s’agit, par ailleurs, en autorisant ce projet de construction qui devrait intégrer de l’ordre de 40 % de
logements sociaux dont 30 en prêt locatif social (PLS), soit la moitié du maximum fixé par l’Etat, de
permettre à la commune de respecter ses obligations en matière de production de logements
sociaux. En effet, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de logement social a augmenté le pourcentage
minimum que doit représenter le nombre total de logements locatifs sociaux par rapport au nombre
des résidences principales, de 20 % à 25 %.
L’article L. 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) définit un système de rattrapage
par période triennale, afin d’atteindre le pourcentage de logements locatifs sociaux requis.
Du fait du relèvement du seuil minimal de pourcentage du logement social, communiqué à la
commune et appliqué par Monsieur le Préfet dès 2014, ce ne sont plus 395 logements mais 793
logements qui seraient à réaliser d’ici 2025, selon son courrier en date du 28 février 2014.
En effet, un mécanisme de rattrapage est introduit dans l’article 15 de la loi n° 2013-61 précitée.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
25
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
L’objectif doit être atteint en 2025 selon les paliers suivants :
- Cinquième période triennale : 25 % de logements à réaliser (2014-2016), soit le quart de 793
logements manquants : 198 logements,
- Sixième période triennale : 33 % de logements à réaliser (2017-2019),
- Septième période triennale : 50 % de logements à réaliser (2020-2022),
- Huitième période triennale : 100 % de logements à réaliser (2023-2025).
Par courrier du 24 novembre 2014, la préfecture avait confirmé à la commune l’objectif de réalisation
de 198 logements locatifs sociaux pour la période 2014-2016, comprenant au moins 60 logements en
prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et au maximum 60 logements en prêt locatif social (PLS).
La mise en œuvre de la PIL requiert à la fois l’élaboration d’une étude d’impact du projet de
construction et d’une évaluation environnementale du ou des documents d’urbanisme concernés, en
l’occurrence le PLU de Maurepas. L’autorité environnementale (AE) devra donc être saisie pour avis.
Elle ne nécessite pas, dans le cas d’espèce, une mesure d’adaptation d’un document de rang
supérieur.
Elle implique la constitution d’un dossier comportant notice, étude d’impact, dossier de mise en
compatibilité et d’adaptation des règles d’urbanisme et permis de construire, si les études sont
suffisamment avancées. Ce dossier sera ensuite soumis au cours d’une réunion des personnes
publiques associées à l’examen conjoint de celles-ci.
Ce dossier, accompagné du P.V. de la réunion des Personnes Publiques Associées et de l’avis de
l’Autorité Environnementale sera ensuite soumis à enquête publique, à l’issue de laquelle le
commissaire-enquêteur disposera d’un mois pour rendre son rapport et ses conclusions motivées.
Le Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines, après avoir apporté des modifications au
projet afin de tenir compte des avis de Personnes Publiques Associées et avis exprimés dans le cadre
de l’enquête publique, approuvera la mise en compatibilité du PLU.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : Décide d’engager une Procédure Intégrée pour le Logement pour le projet d’une
construction d’une résidence de logements mixtes (locatifs sociaux et accession), soumise à une
évaluation environnementale sur les parcelles cadastrées section W n°s 329 et 112 figurant au plan ciannexé, se situant en zone UIa au Plan Local d’Urbanisme, dans la zone d’activités « Pariwest », sur
le territoire de la commune de Maurepas ;
Article 2 : Autorise le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines à rendre, en tant que de besoin, le Plan
Local d’Urbanisme de Maurepas compatible avec le projet de construction susvisé.
Article 3 : Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage à la Mairie de Maurepas et au
siège de la Communauté d'agglomération pendant un mois et d'une mention dans au moins un journal
local diffusé dans le département.
Article 4 : Dit que le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de
de Maurepas, au siège de la Communauté d'agglomération et à la Sous-préfecture de Rambouillet
aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 5 : Précise que la présente délibération sera exécutoire :
- après sa réception en Sous-préfecture de Rambouillet,
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
26
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Article 6 : Dit que la présente délibération sera transmise à :
- M. le Sous-préfet de Rambouillet;
- M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ;
- M. le Maire de Maurepas.
Adopté à la majorité par 72 voix pour, 1 voix contre (Monsieur Michel CHAPPAT)
5
2016-282
Saint-Quentin-en-Yvelines -Commune de Maurepas - Deuxième procédure
Intégrée pour le Logement (PIL) - Parcelles cadastrées section W 77, 78, 402 et
404 - Engagement de la procédure
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 7 juin 2016.
La commune de Maurepas a demandé à Saint-Quentin-en-Yvelines, qui exerce désormais la
compétence en matière de PLU sur son territoire, d’engager une Procédure Intégrée pour le Logement
(PIL).
Applicable dans les unités urbaines (au sens INSEE), la PIL vise à faciliter et accélérer les opérations
d'aménagement ou de construction comportant principalement des logements et présentant un
caractère d'intérêt général. Elle regroupe, en une seule procédure, l’autorisation du projet
d’aménagement ou de construction, la mise en compatibilité avec ledit projet d’un ou plusieurs types
de documents d’urbanisme et l'adaptation éventuelle des documents de rang supérieur.
Ce dispositif permet de « concourir, à l’échelle de la commune, à la mixité sociale dans l’habitat, dans
le respect de la diversité des fonctions urbaines ».
Il s’agit en l’espèce d’autoriser un projet de construction de 250 logements environ d’une surface de
plancher prévue de 12 000 m² sur 5 niveaux, sur trois terrains privés d’une superficie de près de 1 ha
et sur un terrain communal d’une superficie de près de 0,7 ha, affecté au centre départemental de
secours et d’incendie, situés en bordure de la RD 13 et de la rue Claude Bernard, localisés dans la
zone d’activités Pariwest. Dans l’actuel PLU, ces parcelles ont vocation à accueillir pour partie des
constructions à usage d’activité et pour partie des équipements publics. Ces parcelles constituent
l’extrémité Est de la bande de terrain identifiée dans les études de la révision en cours du PLU comme
pouvant acquérir une vocation mixte (ajout de l’habitat aux activités et aux équipements publics).
L’urbanisation du site compatible avec le Schéma Directeur Régional d’Ile de France (SDRIF) est
identifié dans le cadre de la révision du PLU (prescrite en février 2015), lors de l’élaboration associée
avec les personnes publiques associées et l’Etat pour une évolution vers l’habitat.
Le projet sera intégré à la démarche nationale « Eco Quartier » en vue d’une demande de
labellisation pour 2017.
Le financement de l’aménagement sera assuré par une taxe d’aménagement (TA), majorée de 20 %
par délibération du conseil municipal (sur toute la bande RD 13) au lieu des 5 % actuels, pour financer
un plan de traitement paysager des espaces extérieurs le long de la RD 13, la mise en sécurité des
traversées sur la RD 13 (feux clignotants piétons), l’adaptation et la réhabilitation des équipements
publics du secteur (écoles, centres de loisirs, équipements sportifs), le traitement des circulations
douces et la réhabilitation et le développement des pistes cyclables le long de la RD 13 entre le
nouveau quartier et le Village, Stade du bout des Clos.
Le projet de construction s’inscrit, ainsi, dans l’objectif de la révision du plan local
d’urbanisme (PLU) de Maurepas en cours, consistant à définir de nouveaux secteurs d’habitat et à
assurer une mixité sociale.
Depuis la prescription de cette révision du PLU décidée en février 2015, un secteur a particulièrement
été identifié, actuellement à vocation d’activités économiques, le long de la route départementale n°13,
entre le rond-point du seuil de Coignières et le rond-point au débouché de la rue du Petit Pont, se
situant en bordure d’une zone résidentielle (pavillons et petits collectifs) accompagné d’équipements
publics, sportifs, scolaires et culturels.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
27
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Ce secteur s’étend entre la route Départementale n°13, au nord, récemment redéfinie en boulevard
urbain passant de 2x2 voies à 2x1 voie en 2013, conformément au Projet d’Aménagement de
Développement Durables (PADD) du PLU approuvé, et la Rue Claude Bernard, au sud.
Cet espace est occupé par des terrains publics et privés, dont certains vacants.
Ce site a été identifié comme potentiellement mutable pour accueillir des logements et assurer une
réelle mixité sociale.
Ce secteur pourrait permettre l’émergence d'un écoquartier innovant et intelligent, à proximité directe
des équipements publics et des quartiers centraux de Maurepas, avec une meilleure desserte que
certains terrains de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Village défini au PLU
actuel, de par son caractère plus urbain et plus proche du centre-ville.
Dans le cadre de la révision du PLU, la commune a lancé une étude urbaine complète en 2015, en
cours d’achèvement, sur le devenir de l’ensemble de cette zone d’activités de 110 ha, sur la
problématique de ses liens avec le reste du tissu urbain existant, de son évolution vers des secteurs
mixtes activités-services et urbains, ou bien encore sa mutation interne et sa reconversion d’activités
économiques et commerciales.
Le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU
en cours de révision, tenu lors du conseil municipal du 17 décembre 2015, a permis de localiser les
nouvelles opérations d’habitat prioritairement le long de la RD 13, dans une démarche de mixité
habitat/activités permettant de localiser les nouveaux logements près des centralités, des moyens de
transport en commun et autorisant la mutation de cet axe en véritable boulevard urbain pour une
parfaite intégration à la ville.
Il a été indiqué que le démarrage des opérations pourrait commencer par la bordure sud et que des
dispositions comme la Procédure Intégrée pour le Logement (PIL) pourraient être utilisées en parallèle
à la révision du PLU sur la base de véritables projets urbains concertés avec la commune.
A terme, la création d’une OAP sur ce secteur permettra d’en garantir la bonne définition et le respect
des exigences fonctionnelles de la collectivité, dans le respect de la charte Eco-quartier adoptée par
délibération de la commune en novembre 2015.
Il s’agit, par ailleurs, en autorisant ce projet de construction qui devrait intégrer de l’ordre de 36 % de
logements sociaux, de permettre à la commune de respecter ses obligations en matière de
production de logements sociaux. En effet, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de logement
social a augmenté le pourcentage minimum que doit représenter le nombre total de logements locatifs
sociaux par rapport au nombre des résidences principales, de 20 % à 25 %.
L’article L. 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) définit un système de rattrapage
par période triennale, afin d’atteindre le pourcentage de logements locatifs sociaux requis.
Du fait du relèvement du seuil minimal de pourcentage du logement social, communiqué à la
commune et appliqué par Monsieur le Préfet dès 2014, ce ne sont plus 395 logements mais 793
logements qui seraient à réaliser d’ici 2025, selon son courrier en date du 28 février 2014.
En effet, un mécanisme de rattrapage est introduit dans l’article 15 de la loi n° 2013-61 précitée.
L’objectif doit être atteint en 2025 selon les paliers suivants :
- Cinquième période triennale : 25 % de logements à réaliser (2014-2016), soit le quart de 793
logements manquants : 198 logements,
- Sixième période triennale : 33 % de logements à réaliser (2017-2019),
- Septième période triennale : 50 % de logements à réaliser (2020-2022),
- Huitième période triennale : 100 % de logements à réaliser (2023-2025).
Par courrier du 24 novembre 2014, la préfecture avait confirmé à la commune l’objectif de réalisation
de 198 logements locatifs sociaux pour la période 2014-2016, comprenant au moins 60 logements en
prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et au maximum 60 logements en prêt locatif social (PLS).
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
La mise en œuvre de la PIL requiert à la fois l’élaboration d’une étude d’impact du projet de
construction et d’une évaluation environnementale du ou des documents d’urbanisme concernés, en
l’occurrence le PLU de Maurepas. L’autorité environnementale (AE) devra donc être saisie pour avis.
Elle ne nécessite pas, dans le cas d’espèce, une mesure d’adaptation d’un document de rang
supérieur.
Elle implique la constitution d’un dossier comportant notice, étude d’impact, dossier de mise en
compatibilité et d’adaptation des règles d’urbanisme et permis de construire, si les études sont
suffisamment avancées. Ce dossier sera ensuite soumis au cours d’une réunion des personnes
publiques associées à l’examen conjoint de celles-ci.
Ce dossier, accompagné du P.V. de la réunion des Personnes Publiques Associées et de l’avis de
l’Autorité Environnementale sera ensuite soumis à enquête publique, à l’issue de laquelle le
commissaire-enquêteur disposera d’un mois pour rendre son rapport et ses conclusions motivés
Le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines après avoir apporté des modifications au
projet afin de tenir compte des avis de Personnes Publiques Associées et avis exprimés dans le cadre
de l’enquête publique, approuvera la mise en compatibilité du PLU.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : Décide d’engager une Procédure Intégrée pour le Logement pour le projet d’une
construction d’une résidence de logements mixtes (locatifs sociaux et accession), soumise à une
évaluation environnementale sur les parcelles cadastrées section W 77, 78, 402 et 404 figurant au
plan ci-annexé à la présente, se situant pour partie en zone UIa et pour partie en zone UL au Plan
Local d’Urbanisme, dans la zone d’activités « Pariwest », sur le territoire de la commune de
Maurepas ;
Article 2 : Autorise le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines à rendre, en tant que de besoin, le Plan
Local d’Urbanisme de Maurepas compatible avec le projet de construction susvisé.
Article 3 : Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage à la Mairie de Maurepas et au
siège de la Communauté d'agglomération pendant un mois et d'une mention dans au moins un journal
local diffusé dans le département.
Article 4 : Dit que le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de
de Maurepas, au siège de la Communauté d'agglomération et à la Sous-préfecture de Rambouillet
aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 5 : Précise que la présente délibération sera exécutoire :
- après sa réception en Sous-préfecture de Rambouillet,
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
Article 6 : Dit que la présente délibération sera transmise à :
- M. le Sous-préfet de Rambouillet;
- M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ;
- M. le Maire de Maurepas.
Adopté à la majorité par 72 voix pour, 1 voix contre (Monsieur Michel CHAPPAT)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
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2016-355
Saint-Quentin-en-Yvelines - Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Montigny-le-Bretonneux - Modalités de la mise à la
disposition du public.
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 7 juin 2016.
Une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Montigny-le-Bretonneux,
approuvée le 14 octobre 2010, doit être engagée à la demande de la commune afin de supprimer
l’emplacement réservé n°8.
- l’emplacement réservé n°8, dont Saint-Quentin-en-Yvelines est bénéficiaire, correspond au projet de
conservatoire de musique communal (ancien collège Bergson). Sur ce terrain, la commune souhaite
conduire une opération impliquant la démolition du bâti existant et consistant à édifier un équipement
culturel regroupant un conservatoire de musique, des salles de danse, une école de théâtre, et
construire 136 logements qui devront permettre l’équilibre de l’opération. Or le périmètre de
l’emplacement réservé englobe les terrains d’assiette des futurs logements, interdisant ainsi la
réalisation de logements sur la parcelle. L’opération de logement intégrera, 87 logements en
accession libre, 15 en accession sociale et 34 locatifs sociaux.
L’article L153-47 du code de l’urbanisme dispose que le projet de modification simplifiée, l'exposé de
ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à
disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations.
Il revient au Conseil Communautaire de préciser les modalités de cette mise à disposition.
Il est ainsi proposé de :
- mettre à disposition du public le dossier du projet de modification simplifiée et les pièces qui
l’accompagnent ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations du
public, du mardi 16 août 2016 inclus au vendredi 16 septembre 2016 inclus, en Mairie de
Montigny-le-Bretonneux, 66 rue de la Mare aux Carats 78180 Montigny-le-Bretonneux, aux jours et
heures habituels d’ouverture ainsi qu’au siège de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA
du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, aux jours habituels d’ouverture au public, de 09h00 à
12h30 et de 13h30 à 17h30,
- prévoir que les modalités de ladite mise à disposition seront portées à la connaissance du public au
moins huit jours avant le début de cette mise à disposition au moyen :
· d’un affichage de la délibération portant organisation de ladite mise à disposition, au siège de
Saint-Quentin-en-Yvelines et en Mairie de Montigny-le-Bretonneux pendant toute la durée de la
mise à disposition du public,
· d’un avis d’information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local, diffusé dans le
département 8 jours au moins avant la mise à disposition du public, et placardé sur l'ensemble des
panneaux d’affichage municipaux et au siège de Saint-Quentin-en-Yvelines pendant toute la durée
de la mise à disposition du public.
Préalablement à ladite mise à disposition, le projet de modification simplifiée aura été notifié aux
personnes publiques associées concernées et, le cas échéant, leurs avis seront joints au dossier mis
à disposition du public.
A l'issue de la mise à disposition, le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en présentera le bilan
devant le conseil communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié, pour
tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
---------M. GASQ est intervenu à plusieurs reprises en réunion publique et en conseil municipal sur ce point. Il
indique que la production de logements est satisfaisante. L’équilibre lui semble respecté entre le
logement social et d’autres types de logements. Il aurait toutefois selon lui fallu prévoir au-delà de
l’objectif de 25% de logement sociaux pour atteindre la moyenne au niveau de l’ensemble de la
commune de Montigny-le-Bretonneux et éviter ainsi le paiement de pénalités.
Concernant le stationnement, 20 places semblent insuffisantes pour une salle de 150 personnes. Il y a
selon lui un problème d’accès puisque le projet de piste cyclable semble avoir été abandonné. Il
exprime son désaccord sur l’aménagement et aussi sur la dimension financière du projet. Le coût
s’élève à environ 11 millions d’euros ce qui est important pour la commune de Montigny-le-Bretonneux
alors que ce projet ne crée pas d’offre culturelle supplémentaire mais vient reporter une offre
existante. Le projet est financé en partie par la vente de foncier acquis gracieusement auprès de la
CASQY et revendus à 4, 5 millions d’euros par Montigny-le-Bretonneux. Il s’agit du financement d’un
projet ignymontain par la Communauté d'Agglomération et ce en dehors de tout pacte financier et de
tout accord avec les communes de l’agglomération.
Sur le site internet de la ville, il a été écrit qu’il était favorable au projet ; il a demandé à ce que cette
mention soit retirée ce qui n’est toujours pas fait. Le journal municipal du mois de juin a également
indiqué son accord sur le projet ; il demande publiquement qu’une correction soit apportée sur le site
internet de Montigny-le-Bretonneux et souhaite bénéficier d’un droit de réponse dans l’ignymontain. Il
est contre le projet en tant que conseiller municipal et communautaire. Il votera contre cette
délibération.
Le Président indique que la réponse sera faite en conseil municipal de Montigny-le-Bretonneux. Il
évoque l’accord historique sur ce projet dans la précédente majorité. Ces 4,5 millions d’euros vont
financer un équipement public qui aurait dû être financé par l’agglomération.
M. DELIGNE réaffirme le principe de ne pas s’immiscer dans les projets communaux notamment dans
le cadre des délibérations relatives aux PLU, aux décisions d’urbanisme même si certains élus
peuvent prendre des positions différentes. On ne peut pas dire que l’ancienne majorité aurait dû le
faire et ne l’a pas fait. Il rappelle que sous le précédent mandat, les règles de financement des
investissements communaux ont changé.
Le Président ajoute que c’est pour cela que des solutions avaient été trouvées pour plusieurs
communes dont Montigny-le-Bretonneux.
Mme DUTU votera pour cette délibération par respect du principe de l’intercommunalité et du libre
choix des communes à décider de leur avenir même si elle a des réserves sur le projet. Elle aimerait
bénéficier de la réciprocité pour la commune de La Verrière.
M. DELIGNE partage les propos de Mme DUTU. Il ajoute que c’est la première fois au niveau
intercommunal qu’un exécutif dit, notamment dans la presse, ce que devraient être les futurs
aménagements de La Verrière. Il rappelle qu’il ne doit pas y avoir d’ingérence dans la définition des
projets communaux. Il convient de s’inscrire dans la coopération et donc savoir travailler ensemble.
Une fois seulement, il y a eu un débat sur le PLU d’une commune car il avait été retoqué par le préfet
des Yvelines. En tant que Maires, il ne faut oublier que nous sommes les représentants de nos
habitants. Nous sommes d’abord des élus choisis par les habitants sur des orientations définies. Nous
devons nous inscrire dans l’esprit intercommunal.
M. MIRAMBEAU indique que dans une structure intercommunale, nous pouvons réfléchir ensemble.
M. FOURGOUS rappelle que la CASQY est déjà intervenue sur un programme
d’Elancourt notamment au niveau de la ZAC des Réaux; il se souvient également du projet de la piste
de ski. Plusieurs élus de gauche sont intervenus massivement contre ce projet en y associant la
presse.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
31
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Pour réussir ce type de projet d’aménagement, il faut se soucier de bien faire correspondre les
besoins des entreprises avec l’offre immobilière. Il s’interroge ainsi que les administrés des communes
environnantes sur l’équilibre financier de la ZAC de La Verrière et la concentration urbaine prévue. Il
souhaite une évolution du projet comme l’ancienne majorité l’avait fait sur la ZAC des Réaux.
Le Président souhaite que les débats reviennent sur le sujet de la délibération.
M. MAZAURY ne rejoint pas cette vision de l’intercommunalité. Le Projet d’une commune a un impact
sur les communes environnantes et c’est bien dans le cadre de l’EPCI que l’on peut regarder cela.
C’est pourquoi le législateur a confié la compétence aménagement aux EPCI.
M. DELIGNE souhaite donner une information importante. En ce qui concerne l’aménagement porté
par l’intercommunalité, toutes les communes devraient être dans l’exécutif. Dans ce contexte
d’anomalie, Saint-Quentin-en-Yvelines ne peut avoir de responsabilité d’aménagement sur la
commune de Guyancourt en ce qui concerne notamment le terrain Thalès et les opérations de
logements car il n’y a pas de saine collaboration. La Commune de Guyancourt considère jusqu’à
nouvel ordre qu’aucun aménagement ne peut être fait par Saint-Quentin-en-Yvelines en terme de
nouveau projet car nous ne sommes pas dans la co-élaboration. Il souhaite revenir à une situation
normale.
Le Président indique que les choses peuvent s’améliorer s’il y a une volonté des deux côtés.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Formule un avis favorable à la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du
Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Montigny-le-Bretonneux, approuve par délibération
du Conseil communautaire en date du 14 octobre 2010, dans le but de supprimer l’emplacement
réservé n°8, correspondant au projet de conservatoire de musique communal en vue d’autoriser une
opération de logement sur ce secteur,
Article 2 : Précise que le dossier du projet de modification simplifiée et les pièces qui l’accompagnent
ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations du public seront mis à
disposition du public en Mairie de Montigny-le-Bretonneux, 66 rue de la Mare aux Carats, 78180
Montigny-le-Bretonneux, du mardi 16 août 2016 inclus au vendredi 16 septembre 2016 inclus, aux
jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’au siège de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène
Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, aux jours habituels d’ouverture au public de
09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
Article 3 : Précise que les modalités de ladite mise à disposition seront portées à la connaissance du
public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition au moyen :
·
·
d’un affichage de la délibération portant organisation de ladite mise à disposition, au siège de
Saint-Quentin-en-Yvelines et en Mairie de Montigny-le-Bretonneux pendant toute la durée de la
mise à disposition du public,
d’un avis d’information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local diffusé, dans le
département 8 jours au moins avant la mise à disposition du public, et placardé sur l'ensemble des
panneaux d'affichage municipaux et au siège de Saint-Quentin-en-Yvelines pendant toute la durée
de la mise à disposition du public.
Article 4 : Dit que préalablement à ladite mise à disposition, les projets de modification simplifiée
auront été notifiés aux personnes publiques associées concernées, et que, le cas échéant, leurs avis
seront joints aux dossiers mis à disposition du public ;
Article 5 : Dit qu’à l'issue de ladite mise à disposition, le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en
présentera le bilan devant le conseil communautaire ;
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
32
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Article 6 : Dit que la présente délibération sera transmise à :
- M. le Préfet des Yvelines ;
- M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ;
- M. le Maire de Montigny-le-Bretonneux.
Adopté à la majorité par 70 voix pour, 1 voix contre (M. Vivien GASQ), 2 abstention(s)
(Monsieur Michel CHAPPAT, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE)
7
2016-260
Saint-Quentin-en-Yvelines - Commune de Guyancourt - Avenant n°1 à la
convention particulière d'application de maîtrise foncière entre la Commune de
Guyancourt, l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF) et SaintQuentin-en-Yvelines - Secteur d'intervention Saint-Quentin-Est
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 7 juin 2016.
La commune de Guyancourt, la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines et
l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) ont signé le 18 novembre 2015 une convention
particulière d’application de maîtrise foncière sur le secteur Saint-Quentin Est pour une durée de 5 ans
(suite à la délibération n°2015-635 du Conseil Communautaire du 5 novembre 2015).
Celle-ci fait suite à une convention de veille foncière signée le 9 janvier 2015 et s’inscrit dans le cadre
posé par la convention générale signée entre la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin-enYvelines et l’EPFY le 28 janvier 2013 (suite aux délibérations n°2012-613 du Conseil Communautaire
du 18 octobre 2012 et n°2014-1042 B du Conseil Communautaire du 18 décembre 2014).
Cette convention générale définit les engagements respectifs de Saint-Quentin-en-Yvelines et de
l’EPFY ainsi que les modalités d’intervention.
Préalablement à l’acquisition du site Thales le 25 septembre 2015, l’EPFY a réalisé des études
techniques (diagnostic environnemental, géotechnique et pyrotechnique) sur l’ensemble de la surface
non bâti.
Stratégique pour les collectivités en raison de son emplacement et de sa superficie, le site accueillera
l’une des stations de métro de la ligne 18 du Grand Paris Express dans les prochaines années. Il sera
également utilisé lors de la Ryder Cup 2018.
Aujourd’hui, l’enveloppe financière de la convention particulière d'application de maîtrise foncière ne
permet pas d’engager la totalité des futures dépenses liées au portage du site sur la période 20162020.
Afin de permettre le financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières de
l’Etablissement Foncier d’Ile de de France (EPFIF) (qui s’est substitué à l’EPFY suite au décret
n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements fonciers des
Hauts-de-Seine, du Val d’Oise, et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre
2006 portant création de l’EPFIF), il est proposé de signer un avenant à la convention particulière
d'application de maîtrise foncière portant ainsi l’enveloppe financière de la convention de 14 à 20
millions d’euros.
---------Suite aux propos de M. DELIGNE, M. OURGAUD se demande s’il doit voter le point sur l’EPFIF.
M. DELIGNE répond qu’il ne faut pas confondre le portage du terrain par l’EPFIF dans un secteur situé
en Opération d’Intérêt National. Pour tout ce qui est orientation d’aménagement, dans ce contexte
d’anomalie, ça ne peut pas être Saint-Quentin-en-Yvelines qui a la responsabilité de l’aménagement
pour la commune de Guyancourt. Cette délibération ne s’inscrit pas dans l’aménagement mais dans le
portage foncier.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
33
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le Président précise qu’en effet il y a deux choses différentes, la maîtrise du foncier indispensable
pour la maîtrise de l’avenir du territoire. La Communauté d'Agglomération n’a plus les moyens de
devenir propriétaire du foncier donc elle en confie le portage à l’EPFIF. Il ne s’agit pas de
l’aménagement mais de la maîtrise du foncier. Le choix fait par Guyancourt n’est pas le bon.
Il convient de permettre à Saint-Quentin-en-Yvelines de conserver la maîtrise de ce foncier.
M. FOURGOUS votera pour cette délibération alors que des élus de gauche avaient bloqué le projet
de la commune d’Elancourt.
Mme GRANDGAMBE indique que concernant le fait de ne pas réaliser la piste de ski sur la colline
d’Elancourt, c’est le Maire d’Elancourt qui au final a pris la décision. Un débat de fond doit être mené
sur la question de l’aménagement. Il ne faut pas confondre l’engagement des uns et des autres sur
des projets sur lesquels on peut avoir un avis positif et négatif en fonction des sensibilités et le fait
pour l’exécutif de s’exprimer au nom de l’intercommunalité sans que le débat ait eu lieu et sans que la
décision n’ait été prise. Cela est un vrai problème.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention particulière d'application de maîtrise foncière entre
la commune de Guyancourt, Saint-Quentin-en-Yvelines et l’Etablissement Foncier d’Ile de de France
(EPFIF) afin d’augmenter l’engagement financier de l’ EPFIF de 14 à 20 Millions d’euros.
Article 2 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à la convention
particulière d'application de maîtrise foncière entre la commune de Guyancourt, Saint-Quentin-enYvelines et l’EPFIF.
Adopté à l'unanimité par 72 voix pour
8
2016-278
Saint-Quentin-en-Yvelines - Bilan de la politique foncière de Saint-Quentin-enYvelines - Article 11 de la loi n°95.127 du 8 février 1995 concernant les
opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales.
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 7 juin 2016.
Chaque année, la Communauté d’Agglomération produit un bilan des acquisitions et cessions
d’immeubles ou de droits réels immobiliers, qui doit faire l’objet d’une délibération annuelle de
l’assemblée délibérante, conformément à l’article 11 de la loi n°95.127 du 8 février 1995.
Un bilan accompagné d’un tableau récapitulatif est annexé au compte administratif de la collectivité.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Prend acte du bilan des opérations immobilières communautaires réalisées en 2015, ainsi
que du tableau récapitulatif.
Prend acte par 72 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
34
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
/ BUDGET ET PILOTAGE - Budget /
Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, Vice-Président en charge du Budget et Pilotage, de la
Programmation Pluriannuelle des Investissements, rapporte les points suivants :
1
2016-256
Saint-Quentin-en-Yvelines - Comptes de Gestion 2015 - Budget Principal et
Budgets Annexes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-enYvelines, Budget Principal et Budget Assainissement de la Communauté de
Communes de l'Ouest Parisien.
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
Le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable implique que chacun
d'eux doit tenir une comptabilité lui permettant de décrire et de contrôler les différentes phases des
opérations relevant de sa responsabilité.
Le comptable du Trésor tient la comptabilité de la collectivité intégralement, et en partie double,
traduite après la clôture de l’exercice dans le compte de gestion.
L’ordonnateur tient, pour sa part, une comptabilité purement administrative, présentée dans le cadre
du compte administratif.
Après la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté, et présentant
également un état globalisé (budget principal et budgets annexes) des résultats d’exécution. Le
compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte
concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Les comptes de gestion relatifs au Budget Principal et aux Budgets Annexes de la Communauté
d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ont été transmis le 23 février 2016, et comportent, pour
chacun des budgets concernés, ainsi que globalement, les résultats à l’issue de la gestion 2015 tels
que présentés en annexe.
Il a ainsi pu être constaté que Madame la comptable du Trésor avait intégré dans sa comptabilité :
- l’ensemble des actes budgétaires de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
(Budget Primitif, Budget Supplémentaire et éventuelles adaptations budgétaires)
- l’ensemble des dépenses et recettes ayant fait l’objet de l’émission de mandats de paiement et de
titres de recettes
- l’ensemble des écritures non budgétaires sollicitées par l’ordonnateur.
En conséquence, les comptes de gestion présentés par Madame la comptable du Trésor peuvent être
arrêtés.
Les comptes de gestion relatifs au Budget Principal et le budget annexe de l’assainissement de la
Communauté de Communes de l’Ouest Parisien ont été transmis à la Communauté d’Agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines, et comportent, pour chacun des budgets concernés, ainsi que
globalement, les résultats à l’issue de la gestion 2015.
Il a ainsi pu être constaté que Monsieur le comptable du Trésor avait intégré dans sa comptabilité :
- l’ensemble des actes budgétaires de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien (Budget
Primitif, Budget Supplémentaire et éventuelles adaptations budgétaires)
- l’ensemble des dépenses et recettes ayant fait l’objet de l’émission de mandats de paiement et de
titres de recettes
- l’ensemble des écritures non budgétaires sollicitées par l’ordonnateur.
En conséquence, les comptes de gestion présentés par Monsieur le comptable du Trésor peuvent être
arrêtés.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
35
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Arrête les comptes du Trésorier Principal tels que mentionnés dans les Comptes de
Gestion 2015 de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour le Budget
Principal et les Budgets annexes de l’Assainissement, de l’Eau Potable, du Prisme, de
l’Aménagement, de la Gestion Immobilière et de l’Office du Tourisme.
Article 2 : Dit que les Comptes de Gestion pour 2015 de la Communauté d’Agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines tels que présentés par Madame la Comptable du Trésor Public n’appellent ni
observation ni réserve.
Article 3 : Approuve, en conséquence, les Comptes de Gestion 2015 de la Communauté
d’Agglomération de Saint-Quentin–en-Yvelines présentés par Madame la Comptable du Trésor Public,
comportant, pour chacun des budgets concernés, les résultats à l’issue de la gestion 2015.
Article 4 : Arrête les comptes du Trésorier Principal tels que mentionnés dans les Comptes de
Gestion 2015 de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien, pour le Budget Principal et le
Budget annexe de l’Assainissement.
Article 5 : Dit que les Comptes de Gestion pour 2015 de la Communauté de Communes de l’Ouest
Parisien tels que présentés par Monsieur le Comptable du Trésor Public n’appellent ni observation ni
réserve.
Article 6 : Approuve, en conséquence, les Comptes de Gestion 2015 de la Communauté de
Communes de l’Ouest Parisien présentés par Monsieur le Comptable du Trésor Public, comportant,
pour chacun des budgets concernés, les résultats à l’issue de la gestion 2015.
Adopté à la majorité par 69 voix pour, 2 abstention(s) (Monsieur Michel CHAPPAT, M. Luc
MISEREY)
2
2016-294
Saint-Quentin-En-Yvelines - Compte Administratif 2015- Budget Principal de la
Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
La situation financière du Budget principal a évolué, au cours de la gestion 2015, selon les masses
suivantes :
A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT
a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 141 114 K€
En 2015, les dépenses de fonctionnement de la CASQY ont fortement diminué par rapport à l’année
précédente (-3,8% et -5,1 M€). De nombreux postes sont en diminution, expliquant le volume global
des économies. Parmi eux, peuvent être cités :
- Les frais généraux (-2,5 M€) ;
- Les subventions – hors subvention au budget Gestion Immobilière (-1,8 M€) ;
- Le personnel (-1,1 M€).
Pour rappel, en 2015 il a été décidé lors de la révision du pacte financier et fiscal de relever le montant
des attributions de compensation à 23,1 M€ et d’y intégrer la DSC, représentant un volume de 10 M€.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
36
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 141 114 K€ pour des prévisions de 146 036 K€ (hors
virement à la section d’investissement), soit un taux d’exécution global de 96,63 %.
Les dépenses réelles : 130 958 K€ (chapitre 011-012-014-65-66-67) se répartissent comme suit :
- Les charges à caractère général : 32 604 K€
- Les charges de personnel : 34 437 K€ soit -3% (-1,07M€) par rapport au CA 2014
- Les atténuations de produits : 34 774 K€ dont 33 322 K€ de dotations aux communes
- Les autres de charges de gestion courantes : 20 585 K€
- Les intérêts de la dette : 8 519 K€
Les dépenses d’ordre : 10 156 K€ (chapitre 042)
Les dépenses inscrites concernent les dotations aux amortissements.
b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 169 890 K€
Dans le prolongement de 2014, les recettes de fonctionnement de la CA ont fortement diminué en
2015 : -4,6 M€ par rapport à l’année précédente, soit - 2,6%.
Malgré le dynamisme de la fiscalité (+2,7% hors FNGIR, soit + 2M€), la CASQY est fortement
marquée en 2015 par la baisse des dotations de l’Etat (dotation d’intercommunalité : -3,5 M€ et
dotation de compensation : -1,1 M€).
Dans une moindre mesure, quelques recettes ponctuelles perçues en 2014 se sont interrompues en
2015
(-0,9 M€ : autres produits de gestion courante, produits exceptionnels, atténuations de charges).
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 169 890 K€ pour 168 721 K€ de prévisions soit un taux de
réalisation de 100,69%.
Les recettes réelles: 166 665 K€ (chapitre 013-70-73-74-75-76-77) sont ainsi composées :
- Les recettes fiscales 93 673 K€
- Les dotations, subventions et participations 66 468 K€ dont 64 973 K€ de dotations de l’État
- Les autres recettes 6 524 K€
Les recettes d’ordre : 223 K€ (chapitre 042)
Les recettes inscrites concernent les amortissements, les cessions d’immobilisations et la reprise des
provisions.
Le résultat reporté 2014 était de 3 002 K€ (chapitre 002)
Les opérations de l’exercice font apparaître un excédent de 28 775 K€
B/ SECTION D’INVESTISSEMENT
a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 75 277 K€
La totalité des dépenses d’investissement représente 75 277 K€ soit 54,07 % des prévisions
(139 224 K€).
Les dépenses réelles : 54 113 K€ (chapitre 16-20-204-21-23-27-4584)
- Les emprunts et dettes assimilés : 28 227 K€ dont 21 011 K€ de remboursement du capital de dette.
- Les dépenses d’équipement : 18 915 K€
- Les subventions d’équipement versées : 6555 K€ dont 5 405 K€ de fonds de concours versés aux
communes membres.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Les dépenses d’ordre : 12 863 K€ (chapitre 040 – 041)
Elles sont inscrites dans des chapitres spécifiques pour un montant de 12 863 K€. Elles concernent
des opérations consécutives à des cessions de biens à l’euro symbolique correspondant à des
régularisations comptables d’écritures anciennes, réalisées à la demande des services du Trésor
Public. Ces opérations ne modifient pas les résultats globaux de l’exercice.
Les restes à réaliser s’élèvent à 22 399 K€ (reports)
Le déficit comptable reporté d’investissement 2014 : 8 301 K€ (chapitre 001)
b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 68 737 K€
Saint-Quentin-en-Yvelines s’est engagé à réduire son niveau d’endettement de 4 M€ par an dans le
pacte financier. La traduction de cet objectif financier se matérialise très clairement dans le mode de
financement des investissements autofinancés. Saint-Quentin-en-Yvelines poursuit son effort de
désendettement en 2015 (- 13,3 M€).
Les recettes réelles : 45 941 K€ (chapitre 10-13-16-23-27)
Le montant des recettes réelles d’investissement, s’élève à 45 941 K€ dont notamment :
- 3 559 K€ de subventions
- 2 834 K€ de FCTVA,
- 24 986 K€ relatif à l’affectation du résultat 2014
- 14 402 K€ d’emprunts et dettes assimilés : dont 7 710 K€ de recours à l’emprunt. Au regard du
montant du remboursement du capital 21 095 K€, on peut constater un désendettement du budget
principal de l’ordre de 13 millions d’€.
Les recettes d’ordre : 22 796 K€ (chapitre 40-41)
Les recettes d’ordre pour un montant total de 22 796 K€ concernent essentiellement les
amortissements et les opérations patrimoniales.
Les restes à réaliser s’élèvent à
2 000 K€ d’emprunts.
3 732 K€ (reports) dont 1 732 K€ au titre des subventions et
Conformément aux principes budgétaires et comptables, le besoin de financement à couvrir, après
reports, par l’excédent de fonctionnement de l’exercice ressort donc à 25 206 K€.
Le budget de l’Office du Tourisme a été clôturé au 31 juillet 2015 conformément à la délibération prise
par le conseil communautaire. A partir du 1er aout et jusqu’à la fin de l’exercice, l’activité s’est
poursuivie par comptabilisation des dépenses et des recettes au budget principal. Pour autant, au 31
juillet 2015, le solde entre les recettes encaissées et les dépenses réalisées faisait apparaitre un
décalage comptable qui se traduit par un déficit de 198 880,81€ du budget annexe Office du Tourisme.
Ce déficit n’ayant pas été pris en compte directement sur le budget principal par opération budgétaire
en 2015, il est imputé directement sur le solde de fonctionnement de l’exercice à l’identique de la
procédure employée par le Comptable.
Conclusion :
Le Compte Administratif 2015 de la Communauté de l’Agglomération de St-Quentin-En-Yvelines
présente un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 28 775 518,84 € .Diminué de la
prise en compte du déficit de l’Office du Tourisme de 198 880,81 €, l’excédent de fonctionnement est
ramené à 28 576 K€.
Le besoin de financement de la section d’investissement après prise en compte des reports s’élève à
25 206 K€.
En conséquence, après couverture de ce besoin, le résultat de fonctionnement s’élève à 3 369 K€.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS et après la présentation du Compte
Administratif 2015 du Budget Principal le Président, Monsieur Michel LAUGIER, quitte la salle.
---------Mme GRANDGAMBE souhaite donner une explication de vote. On est dans une période de transition.
Les élus de la minorité s’abstiendront sur la partie CCOP. De plus concernant la partie ex-CASQY, les
élus de la minorité s’abstiendront également sur le compte administratif du budget principal car il y a
un certain nombre d’interrogations. En effet, le taux d’exécution en investissement interroge sur la
capacité de l’agglomération à faire.
M. DELIGNE précise qu’il s’abstiendra sur le compte administratif de la CCOP pour non connaissance
de la situation.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le Compte Administratif 2015 du Budget Principal dont les résultats sont conformes
au Compte de Gestion 2015 du Trésorier Principal.
Article 2 : Arrête les résultats définitifs.
Adopté à la majorité par 48 voix pour , 24 abstention(s) (M. François DELIGNE, Mme MarieChristine LETARNEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIER-COYNE, M. Roger ADELAIDE,
Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle HAMARD, M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly
DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M. Bertrand HOUILLON, Mme Christine MERCIER, Monsieur
Michel CHAPPAT, M. Vivien GASQ, Monsieur Bernard ANSART, M. Guy MALANDAIN, M. JeanYves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme
Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY, Monsieur Jean-Claude RICHARD)
3
2016-295
Saint-Quentin-En-Yvelines - Compte Administratif 2015- Budget Assainissement
de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
La situation financière du Budget de l’assainissement a évolué, au cours de la gestion 2015, selon les
masses suivantes :
A/ SECTION D’EXPLOITATION
a) LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 2 314,30 K€
La totalité des dépenses représente 2 314,30 K€ soit 85.06 % des prévisions (2 720,50 K€).
Les dépenses réelles : 407,61 K€ (chapitre 011-66-67)
- Les charges à caractères générales 210,74 K€ dont 180 K€ de frais de structure remboursés au
budget principal.
- Les intérêts de la dette : 196,39 K€
- Les charges exceptionnelles : 464 €
Les dépenses d’ordre : 1 906,69 K€ (chapitre 042)
- Les dépenses inscrites concernent les dotations aux amortissements et charges à étaler.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
39
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
b) LES RECETTES D’EXPLOITATION : 2 499,43 K€
La totalité des recettes représente 2 499,43 K€ soit 97.87 % des prévisions (2 720,50 K€).
Les recettes réelles : 1 876,52 K€ (chapitre 70-74)
-la redevance d’assainissement pour 1 588,28 K€
-les versements de prime d’épuration et Aquex pour 288,24 K€
Les recettes d’ordre : 536,44 K€ (chapitre 042)
Les recettes inscrites concernent une quote-part subvention transférable (268K€) et des reprises de
provisions (fin du contentieux Maurepas pour 268K€).
Le résultat reporté 2014 s’élève à 86,45 K€. (chapitre 002)
Les opérations de l’exercice font apparaître un excédent de 185,13 K€,
A la clôture de l’exercice 2015, le résultat de la section d’exploitation ressort à 185 135,15 €.
B/ SECTION D’INVESTISSEMENT
a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 3 021,44 K€ (hors reports)
Les dépenses d’investissement représentent 3 021,44 K€ soit 54,04 % des prévisions (5 591,49 K€).
Les dépenses réelles : 2 160,96 K€ (chapitre 16-20-23)
- le remboursement du capital pour 793,63 K€
- les dépenses d’équipement à hauteur de 1 367,31 K€.
Cette année, les principaux chantiers se répartissent comme suit sur le territoire des communes :
-
Elancourt (Station d’Epuration, rues Jaune et Fonds des Roches…)
Guyancourt (Etangs de la Minière)
Magny-les-Hameaux (rue Racine)
Montigny-le-Bretonneux (Avenue du manet)
Trappes (Croizat, Casanova, Coste, Einstein),
Voisins-le-Bretonneux (square Molière, Chamfleury)
Les dépenses d’ordre : 860,48 K€ (chapitre 040-041)
Les dépenses d’ordre concernent notamment le transfert (amortissement) de subventions reçues et la
fin du contentieux Maurepas (536,44 K€), et les opérations consécutives au transfert du droit à
déduction de la TVA (324,03 K€).
A cela, s’ajoutent les restes à réaliser 2014 pour 1 531,57 K€.
b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 4 865,24 K€
Les recettes réelles : 1 714,03 K€ (chapitre 16- 27)
- Emprunts pour 1 390 K€
- Récupération de TVA pour 324,03 K€
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
40
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Les recettes d’ordre : 2 230,72 K€ (chapitre 040-041)
Les recettes d’ordre s’élèvent à 2 230,72 K€ (amortissements et transfert du droit à déduction de la
TVA).
Le résultat reporté : 920,47 K€ (chapitre 001)
Le résultat reporté 2014 s’élève à 920,47 K€.
Les opérations de l’exercice font apparaître un excédent de 312,22 K€
A la clôture de l’exercice 2015, le résultat de la section d’investissement ressort à 312 227,66 €.
Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS et après la présentation du Compte
Administratif 2015 du Budget Annexe Assainissement le Président, Monsieur Michel LAUGIER, quitte
la salle.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le Compte Administratif 2015 du Budget Annexe de l’Assainissement dont les
résultats sont conformes au Compte de Gestion 2015 de Madame la Comptable du Trésor.
Article 2 : Arrête les résultats définitifs.
Adopté à la majorité par 68 voix pour, 4 abstentions (Monsieur Nicolas HUE, Monsieur Michel
CHAPPAT, Monsieur Bernard ANSART, M. Luc MISEREY)
4
2016-296
Saint-Quentin-En-Yvelines - Compte Administratif 2015- Budget Eau Potable
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
La situation financière du Budget de l’Eau Potable a évolué, au cours de la gestion 2015, selon les
masses suivantes :
A/ SECTION D’EXPLOITATION
a) LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 238,69 K€
La totalité des dépenses représente 238,69 K€ soit 71.57 % des prévisions (333,51 K€).
Les dépenses réelles : 105,97 K€ (chapitre 011 et 66)
- charges à caractère général 105,23 K€ (des frais de structure remboursés au Budget Général pour
75,25 K€ et des frais d’études et de maintenance pour 30 K€
- Les intérêts de la dette (y compris les ICNE) pour 0,71 K€
Les dépenses d’ordre : 132,72 K€ (chapitre 042)
- Les dotations aux amortissements s’élèvent à 132,72 K€
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
b) LES RECETTES D’EXPLOITATION : 317,65 K€
La totalité des recettes représentent 317,65 K€ soit 95,24 % des prévisions (333,51 K€).
Les recettes réelles : 296,05 K€ (chapitre 70.76.77)
Elles sont constituées principalement de la surtaxe eau.
Les recettes exceptionnelles correspondent à des annulations comptables de rattachement en
dépenses pour 33K€.
Le résultat reporté : 21,60 K€ (chapitre 002)
Le résultat reporté 2014 s’élève à 21,60 K€.
Les opérations de l’exercice font apparaître un excédent de 78,96 K€,
A la clôture de l’exercice 2015, le résultat de la section d’exploitation ressort à 78 964,43 €.
B/ SECTION D’INVESTISSEMENT
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 72,11 K€
La totalité des dépenses d’investissement représente 72,11 K€ soit 24,25 % du budget (297,34 K€).
Les dépenses réelles : 72,11 K€ (chapitre 16 et 23)
- Le remboursement annuel du capital : 29 K€.
- Des dépenses au titre d’études et travaux sur les réseaux d’eau potable en lien notamment avec les
travaux de voirie, pour 42,77 K€.
Les restes à réaliser 2014 s’élèvent à 5,62 K€. (reports)
a)
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 230,90 K€
Les recettes réelles : 3,74 K€ (chapitre 27)
Les recettes inscrites représentent un remboursement de créances sur établissements publics.
Les recettes d’ordre : 132,72 K€ (chapitre 040)
Les recettes d’ordre sont constituées des dotations aux amortissements.
Le résultat reporté : 94,44 K€ (chapitre 001)
Le résultat reporté 2014 s’élève à 94,44 K€.
Les opérations de l’exercice font apparaître un excédent de 153,16 K€,
A la clôture de l’exercice 2015, le résultat de la section d’investissement ressort à 153 169,60 €.
Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS et après la présentation du Compte
Administratif 2015 du Budget Annexe de l’Eau Potable, le Président, Monsieur Michel LAUGIER, quitte
la salle.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le Compte Administratif 2015 du Budget Annexe de l’Eau Potable dont les résultats
sont conformes au Compte de Gestion 2015 de Madame la Comptable du Trésor.
Article 2 : Arrête les résultats définitifs.
Adopté à la majorité par 68 voix pour, 4 abstention(s) (Monsieur Nicolas HUE, Monsieur Michel
CHAPPAT, Monsieur Bernard ANSART, M. Luc MISEREY)
5
2016-297
Saint-Quentin-En-Yvelines - Compte Administratif 2015- Budget Prisme
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
Le Budget du Prisme ne possède pas de section d’investissement.
La subvention versée par le Budget Principal de la Communauté d’Agglomération permet de réaliser
strictement l’équilibre budgétaire.
En conséquence, ce budget ne présente pas de disponibilités, à la clôture de l’exercice.
La situation financière du Budget du Prisme présente donc, pour la gestion 2015, les masses
suivantes :
A/ SECTION D’EXPLOITATION
a) LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 1 344,80 K€
Elles s’élèvent à 1 344,80 K€, soit 98,28 % des prévisions budgétaires (1 368,27 K€)
Les frais de structure sont inscrits pour 736 K€ soit 54,73 % des dépenses totales.
Les dépenses d’activité s’élèvent à 608,80 K€ et constituent 45,27 % du budget.
- L’achat de spectacles et droits d’auteur s’élève 468 K€.
b) LES RECETTES D’EXPLOITATION : 1 344,80 K€
Les recettes totales s’élèvent à 1344,80 K€, soit 98,28 % des prévisions budgétaires (1 368,27 K€)
Les recettes propres s’élèvent à 226,92 K€, et couvrent 37,27 % des dépenses d’activités.
Les recettes directement liées aux spectacles (billetterie, bar et restauration) s’élèvent à 211,62 K€ et
permettent de financer 34,70 % des dépenses d’activité de ce budget.
Ces recettes sont complétées par le revenu des locations de salles pour près de 15,29 K€.
Les subventions
Les subventions obtenues auprès de divers partenaires (Centre National des Variétés, Conseil
Général, DRAC, ONDA…) atteignent 73,20 K€, soit 14,4% des recettes.
Le dispositif de Permanence Artistique et Culturelle est cofinancé par la Région et le DRAC pour la 2e
année.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
43
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
La subvention d’équilibre versée par le Budget principal vient compléter les recettes propres du
service pour couvrir l’ensemble des dépenses.
Elle s’élève, en 2015, à 304,66 K€ hors frais de structure.
Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS et après la présentation du Compte
Administratif 2015 du Budget Annexe du Prisme, le Président, Monsieur Michel LAUGIER, quitte la
salle.
---------Mme GRANDGAMBE indique que les élus de la minorité voteront pour ce compte administratif. Elle
rappelle que le Prisme est un équipement intercommunal. Elle a été alertée par une pétition
concernant des interventions de M. FOURGOUS sur la programmation de la saison en cours. C’est
inacceptable. Intervenir pour demander la déprogrammation de certains spectacles est hallucinant et
de la part d’un élu communal dans un équipement intercommunal, cela est aberrant. Cela se voit
uniquement dans les collectivités gérées par le Front National donc c’est très inquiétant. C’est une
forme de censure. Elle souhaite avoir des explications sur cette situation.
M. FOURGOUS indique qu’aucun secteur de la collectivité n’appartient à une minorité quelle qu’elle
soit. La majorité doit pouvoir s’exprimer et les spectacles doivent pouvoir s’adresser à une majorité.
Les élus doivent pouvoir contrôler le bon usage de l’argent public. La vision de certains spectacles est
très politisée. Certains ne viennent plus à ces spectacles. La programmation ne s’inscrit pas dans
l’intérêt général. Il rappelle le devoir de neutralité des agents publics. Il a été demandé un travail
collectif et participatif dans le choix de la programmation. Une élite minoritaire ne doit pas monopoliser
ces choix sans aucune concertation. Il est demandé le transfert de l’équipement à la Commune
d‘Elancourt. Il souhaite la représentativité de toutes les catégories d’individus. La culture n’est le
monopole d’aucun courant et on doit véhiculer un maximum de neutralité dans les spectacles. La
culture a été gérée pendant plus de 40 ans par l’ancienne majorité et nombre de gens n’allaient plus à
certains spectacles. Il souhaite aujourd’hui une ouverture, une transparence, une démocratie et une
concertation. Il souligne le caractère polémique des propos de Mme GRANDGAMBE et l’invite à
contribuer, à être une valeur ajoutée. Les gens attendent que nous soyons des exemples de travail en
commun et pas toujours dans les jeux de polémique.
M. HOUILLON indique que l’agglomération n’est pas une supra commune et la séparation des
responsabilités doit être respectée. Un équipement communautaire est géré par la Communauté
d'Agglomération comme c’était le cas pour la Maison de l’Environnement des Sciences et du
Développement Durable. Aucun Maire quel qu’il soit n’est jamais intervenu dans la programmation
d’un équipement communautaire. Qu’un Maire d’une commune intervienne une fois que la
programmation est faite, pour correspondre à la politique communale, cela est gênant par rapport au
fonctionnement de la coopération intercommunale. Il se dit inquiet des propos tenus par M.
FOURGOUS. Il note que l’atelier des sciences qui avait lieu à la maison de l’environnement existe
toujours sous le même format mais à la Villedieu.
M. FOURGOUS indique que ce sont les élus qui discutent de la programmation. En qualité d’élu
communautaire, il en a le droit. Il ajoute que l’équipement va probablement être transféré à la
commune. Cette assimilation avec le Front national est scandaleuse. C’est très agressant. Chaque élu
a le droit de s’exprimer et est là pour donner des orientations.
M. BESSEAU indique que M. FOURGOUS se présente comme le grand chantre de la bonne gestion
notamment au niveau des entreprises. Or une programmation culturelle ne se décide pas à la dernière
minute mais un an à l’avance. Il souhaite donc savoir combien cette annulation de spectacles a coûté
à l’agglomération.
M. FOURGOUS répond que ça n’a rien coûté car les contrats n’ont pas été signés.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
M. BESSEAU s’interroge sur les conséquences au niveau du coût de la publication du programme par
exemple.
M. FOURGOUS répond que ce n’est pas significatif.
M. HUE souhaite avoir la définition d’une politique culturelle minoritaire ou majoritaire car selon lui la
culture sert à développer l’esprit critique du public. Au regard du compte administratif présenté, le taux
de fréquentation du Prisme est normal. Il ajoute que M. FOURGOUS a parlé d’une politique culturelle
neutre ; la seule commune à avoir instauré cela dans ses contrats dans le domaine de la culture est
une commune Front National, celle de Villers-Cotterêts. M. FOURGOUS a usé d’un droit qui n’est pas
le sien et qui contrevient en tout point à ce que doit être une politique culturelle.
M. FOURGOUS répond qu’il y a vraisemblablement une méconnaissance du dossier. La présentation
de la saison culturelle a été faite en amont et cela n’a pas convenu. Cela fait d’ailleurs plusieurs
années et il a été demandé que les élus puissent s’exprimer. Ce dossier peut être instrumentalisé
dans la presse mais il faut être sérieux. Il se dit tout à fait favorable à un débat avec l’ensemble des
élus sur la politique culturelle du territoire.
M. CHAPPAT indique que ce qu’exprime M. FOURGOUS c’est la négation totale de la culture. C’est
justement ceux qui étaient minoritaires qui ont fait bouger les civilisations. La conception de M.
FOURGOUS est rétrograde et ce sont typiquement des pratiques d’extrême-droite.
M. RABEH souhaite prendre la parole qui lui est refusée par le Président de séance. Il ajoute que la
parole ne doit pas être donnée qu’aux amis politiques sinon il faut clore le débat.
Le Président de séance indique que ce n’est pas le sujet inscrit à l’ordre du jour et clôt le débat.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le Compte Administratif 2015 du Budget Annexe du Prisme dont les résultats sont
conformes au Compte de Gestion 2015 de Madame la Comptable du Trésor Public.
Article 2 : Arrête les résultats définitifs.
Adopté à la majorité par 67 voix pour, 5 abstentions (Monsieur Nicolas HUE, Monsieur Michel
CHAPPAT, Monsieur Bernard ANSART, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY)
6
2016-298
Saint-Quentin-En-Yvelines - Compte Administratif 2015- Budget Aménagement
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
Les principaux résultats (comptabilisés H.T.) du Compte Administratif 2015 sont les suivants (voir
balances) :
A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT
a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 13,51 M€
Le montant total des dépenses s’élève à 13,51 M€ dont 0,99 M€ de mouvements d’ordre et 12,52 M€
de dépenses, correspondant aux charges directes de l’activité avec un taux de réalisation de 77.31 %.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Au cours de 2015, les grands postes de dépenses sont les suivants :
A Trappes : les dépenses concernent la ZAC de l’Aérostat pour 4,23 M€
A Elancourt : elles concernent les travaux sur la ZAC des Réaux pour 1,81 M€
A Guyancourt : sur la ZAC Villaroy avec la 1ère tranche de travaux sur le Trou Berger pour 1,45 M€
A Montigny-le-Bretonneux : les travaux de la desserte du Vélodrome pour 0,91 M€
Conformément à l’estimation inscrite au budget primitif, les charges de personnel et frais de structure
sont liquidées pour un montant de 0,99M€ représentant la contribution du budget Principal à l’activité
aménagement.
b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 52,11 M€
Le montant total des recettes de l’exercice s’élève à 52,11 M€, dont :
- 0,99 M€ de mouvements d’ordre relatifs aux frais de structure à stocker,
- 48,42 M€ d’excédent reporté,
- 2,70M€ de recettes propres à l’activité.
Elles constituent les ressources réelles de ce budget et sont constituées des ventes de terrains, des
participations au titre des projets urbains et de subventions.
À Guyancourt, le produit total s’élève 0,55 M€ et se répartit comme suit :
-
La redoute de Bouviers : Le produit encaissées s’élève 0,22 M€
Zac Guyancourt II - Lurcat –: Le produit convention PUP s’élève à 0,33 M€
A Voisins-le-Bretonneux, le produit convention PUP concernant le cœur de ville s’élève à 176,5K€
À Montigny-le-Bretonneux, le produit total s’élève à 1,55 M€. Il s’agit principalement de la subvention
GP3 relative à la requalification de l’avenue du pas du Lac en boulevard urbain et accès base de
loisirs (1,13M€).
Compte tenu du report de l’excédent à fin 2014 et des mouvements d’ordre, le résultat cumulé de la
section de fonctionnement s’élève à 38 605 171,52 €.
La position en excédent de cette section ne détermine pas pour autant un véritable excédent dans la
mesure où ce disponible reste nécessaire afin de financer des travaux ultérieurs exécutés par
opération.
B/ SECTION D’INVESTISSEMENT
Les recettes : 154 K€ sont relatifs à des dépôts et cautionnements.
Les dépenses : 15 K€ sont relatifs à des dépôts et cautionnements.
Il n’y a pas d’emprunt sur le budget Aménagement.
Suite à la création du nouvel établissement, la comptabilisation des stocks n’a pas été possible
techniquement. En effet, à l’inverse des exercices précédents, il n’y a pas eu de journée
complémentaire permettant de comptabiliser ces opérations.
En conséquence, comme convenu avec le comptable, les écritures de stocks seront régularisées au
budget supplémentaire 2016.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS et après la présentation du Compte
Administratif 2015 du Budget annexe Aménagement, le Président, Monsieur Michel LAUGIER, quitte
la salle.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le Compte Administratif 2015 du Budget annexe Aménagement
Article 2 : Adopte les résultats définitifs.
Adopté à la majorité par 69 voix pour, 3 abstentions (Monsieur Nicolas HUE, Monsieur Michel
CHAPPAT, Monsieur Bernard ANSART)
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2016-299
Saint-Quentin-En-Yvelines - Compte
Immobilière
Administratif 2015- Budget Gestion
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
Les principaux résultats (comptabilisés H.T.) du Compte Administratif 2015 sont les suivants :
Ce budget comprend la gestion du contrat de partenariat Vélodrome, la gestion du réseau câblé, et la
gestion du patrimoine privé de la collectivité (biens productifs de revenus).
A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT
a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 12,90 M€
La totalité des dépenses représente 12,90 M€ soit 92,90 % des prévisions (13,88 M€).
Les dépenses réelles : 10,56 M€ (chapitre 011-66-67)
La gestion du réseau câblé pour 5,35 M€ dont 5,25 M€ d’opération comptable pour annulation de
titres de recettes sur exercices antérieur suite à la perte du contentieux France Télécom.
La gestion financière du PPP (Partenariat Public Privé) Vélodrome pour 4,29 M€ dont :
- 2,51 M€ de contrat de prestation de service.
- 1,34 M€ intérêts de la dette.
- 0,44 M€ fluides et taxes.
La gestion du patrimoine pour 0,92 M€ concernent principalement
Elancourt : la Commanderie de la Villedieu , la ZA des IV arbres et la cuisine centrale.
Guyancourt : Edison 6e étage
Magny-Les-Hameaux : Buloyer
Les frais de structure ont été liquidés pour un montant de 419 K€ représentant la contribution de
l’activité Gestion immobilière au budget général.
Les dépenses d’ordre : 2,32 M€ (chapitre 042)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Les dépenses d’ordre concernant notamment les dotations aux amortissements dont :
- 1 715 K€ pour patrimoine privé
- 24 K€ dotations aux amortissements Vélodrome
- 585 K€ dotations aux amortissements réseau câblé
b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 14,64 M€
La totalité des recettes de fonctionnement représente 14,64 M€ soit 105,46% des prévisions (13,88
M€).
Les recettes réelles : 9,39 M€ (chapitre 70-74-75-77)
Ces recettes représentent principalement des recettes locatives pour 4,83 M€ et se décomposent
comme suit :
- Le réseau câblé pour 1,64 M€.
- Le PPP (Partenariat Public Privé) Vélodrome pour 2,51 M€.
- Le patrimoine pour 0,68 M€ dont : La Villedieu, France Miniature et le Golf National.
La subvention d’équilibre du budget principal est de 4,56 M€.
Les recettes d’ordre : 5,25 M€ (chapitre 042)
Les recettes inscrites représentent la reprise de provisions pour risque France Télécom 5,25 M€.
Les opérations de l’exercice font apparaître un excédent de 1,74 M€.
A la clôture de l’exercice 2015, le résultat de la section de fonctionnement ressort à 1 744 474,67 €.
B/ SECTION DE D’INVESTISSEMENT
a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 9,27 M€
La totalité des dépenses d’investissement représente 9,27 M€ soit 80,42 % des prévisions (11,53
M€).
Les dépenses réelles : 4,02 M€ (chapitre 16-21-23)
Les principales dépenses réelles d’investissement hors dette s’élèvent à 1,26
principalement :
M€ et concernent
- La Maison de la Santé sur la ZAC de Villaroy à Guyancourt pour 730 K€.
- Le réseau câblé pour 305 K€
Le montant des emprunts et dettes assimilés s’élèvent à 2,76 M€ se décompose comme suit :
- Le remboursement en capital de la dette pour 1,77 M€.
- Le loyer L1A du Vélodrome pour 0,97 M€.
- Les dépôts et cautionnement 0,01 K€.
Les dépenses d’ordre : 5,25 M€ concernent la reprise sur provision pour risque France Télécom.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
48
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 10,96 M€
Le montant total des recettes s’élève à 10,96 M€ dont 2,32 M€ en opérations d’ordre, 6,9 M€ de
solde reporté et 0,53 M€ d’excédent de fonctionnement capitalisé.
Les écritures d’amortissement pour 2,32 M€ sont conformes aux écritures d’ordre de la section de
fonctionnement.
Le montant emprunté en 2015 s’élève à 1,1 M€.
En conséquence, le résultat de la section d’investissement présente un excédent de 992 K€.
Le compte de gestion établi par Madame le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines,
comptable de la Communauté d’Agglomération est conforme aux écritures du Compte Administratif.
Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS et après la présentation du Compte
Administratif 2015 du Budget annexe Gestion Immobilière, le Président, Monsieur Michel LAUGIER,
quitte la salle.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le Compte Administratif 2015 du Budget annexe Gestion Immobilière dont les
résultats sont conformes au Compte de Gestion 2015 du Trésorier Principal.
Article 2 : Adopte les résultats définitifs tels que présentés.
Adopté à la majorité par 69 voix pour, 3 abstentions (Monsieur Nicolas HUE, Monsieur Michel
CHAPPAT, Monsieur Bernard ANSART)
8
2016-300
Saint-Quentin-En-Yvelines - Compte Administratif 2015- Budget Principal CCOP (Communauté de Communes de l'Ouest Parisien)
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
La situation financière du Budget Principal a évolué, au cours de la gestion 2015, selon les masses
suivantes :
A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT
a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 2 433,77 K€
La totalité des dépenses représente 2 443,77 K€ soit 86,89 % des prévisions (2 812,42 K€)
Les dépenses réelles : 2 359,74 K€ (chapitre 011-012-014-65-66-67)
- les charges à caractère général : 305,07 K€
- les charges de personnel : 639,88 K€
- les atténuations de produits 102,46 K€
- les charges de gestion courante 1 302,84 K€
- les charges financières et exceptionnelles : 9,49 K€
Les dépenses d’ordre : 84,03 K€ (chapitre 042)
- les dépenses inscrites concernent notamment les dotations aux amortissements.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
49
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 2 764,35 K€
La totalité des recettes représente 2 764,35 K€ soit 98,31 % des prévisions (2 812,42 K€)
Les recettes réelles : 2 413,74 K€ (chapitre 013- 70-74-75-77)
- Produits des services : 384,21 K€
Ces produits retracent l’ensemble des recettes des usagers de la piscine intercommunale ainsi que les
recettes perçues dans le cadre des reprises de traitement des déchets au titre de la compétence des
ordures ménagères de l’intercommunalité.
- Impôts et taxes : 1 583,61 K€
- Dotations, subventions et participations : 327,57 K€
- Autres : 118,35 K€ (atténuations de charges, de produits de gestion courante et exceptionnels).
Les opérations de l’exercice font apparaître un déficit de 30 K€.
Le résultat reporté 2014 est de 350,58 K€ (chapitre 002).
A la clôture de l’exercice 2015, le résultat de la section de fonctionnement ressort à 320 579,77 €.
B/ SECTION D’INVESTISSEMENT
a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 1 237,44 K€
La totalité des dépenses d’investissement représente 1 237,44 K€ soit 84,83 % des prévisions
(1 458,75 K€).
Les dépenses réelles : 1 237,44 K€ (chapitre 16- 20-204-21)
- Les emprunts pour 169,62 K€
- Les immobilisations incorporelles pour 24,96 K€
- Les subventions d’équipements pour 948,27 K€
- Les immobilisations corporelles 94,59 K€.
b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 1 396,90 K€
Les recettes réelles : 1 164,08 K€ (chapitre 10-16-021)
- Les dotations fonds et réserves : 859,69 K€
Elles sont composées d’une part du FCTVA pour 17,27 K€ et d’autre part des excédents de
fonctionnement capitalisés pour 842,42 K€.
- Les emprunts pour 304,39 K€
Les recettes d’ordre : 84,03 K€ (chapitre 040)
Les recettes inscrites représentent les amortissements.
Les opérations de l’exercice font apparaître notamment un excédent de 10,67 K€.
Le résultat reporté 2014 : 148,77 K€ (chapitre 001)
A la clôture de l’exercice 2015, le résultat de la section d’investissement ressort à 159 453,27 €.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
50
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le Compte Administratif 2015 du Budget Principal de la Communauté de
Communes de l’Ouest Parisien dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion 2015 de
Madame la Comptable du Trésor
Article 2 : Arrête les résultats définitifs.
Adopté à la majorité par 49 voix pour , 1 voix contre (Monsieur Nicolas HUE) , 22 abstentions
(M. Michel BESSEAU, M. François DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles
BRETON, Mme Bénédicte ALLIER-COYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier
PAREJA, Mme Danielle HAMARD, M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, M. Bertrand HOUILLON,
Mme Christine MERCIER, Monsieur Michel CHAPPAT, M. Vivien GASQ, Monsieur Bernard
ANSART, M. Guy MALANDAIN, M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine
GRANDGAMBE, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY)
9
2016-301
Saint-Quentin-En-Yvelines - Compte Administratif 2015- Budget Assainissement
- CCOP (Communauté de Communes de l'Ouest Parisien)
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
La situation financière du Budget de l’assainissement a évolué, au cours de la gestion 2015, selon les
masses suivantes :
A/ SECTION D’EXPLOITATION
a) LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 2 271,17 K€
La totalité des dépenses représente 2 271,17 K€.
Les dépenses réelles : 1 493,97 K€ (chapitre 011-012-65-66-67)
- les charges financières : 1286,4 K€
- les charges à caractère général (chapitre 011) 65,57 K€
- les charges de personnel (chapitre 012) 97,06 K€
- les autres charges de gestion : 20,20 K€
- les charges exceptionnelles : 24,73 K€.
Les dépenses d’ordre : 777,19 K€ (chapitre 042)
- les dépenses inscrites concernent les dotations aux amortissements.
b) LES RECETTES D’EXPLOITATION : 2 570,29 K€
La totalité des recettes représente 2 570,29 K€.
Les recettes réelles : 588,17 K€ (chapitre 70-74-75-76-77)
-la redevance d’assainissement pour 324,15 K€
-les versements de prime d’épuration et Aquex pour 223,71 K€
-autres produits financiers et exceptionnels pour 40,31 K€
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
51
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Les recettes d’ordre : 271,07 K€ (chapitre 042)
Le résultat reporté : 1 711,04 K€ (chapitre 002)
Le résultat reporté 2014 s’élève à 1 711,04 K€.
Les opérations de l’exercice font apparaître un excédent de 299,11 K€,
A la clôture de l’exercice 2015, le résultat de la section d’exploitation ressort à 299 116,21 €.
B/ SECTION D’INVESTISSEMENT
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 3 312,15 K€
La totalité des dépenses d’investissement représente 3 312,15 K€.
Les dépenses réelles : 3 041,08 K€ (chapitre 16)
Les écritures inscrites représentent les emprunts pour 3 040,83 K€ et 249,83 € d’immobilisations
incorporelles.
Les dépenses d’ordre : 271,07 K€ (chapitre 040)
Les écritures inscrites représentent les amortissements.
a)
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 3 368,50 K€
Les recettes d’ordre : 777,19 K€ (chapitre 021)
Les recettes d’ordre s’élèvent 777,19 K€
Le résultat reporté : 2 591,30 K€ (chapitre 001)
Le résultat reporté 2014 s’élève à 2 591 307,24 €
Les opérations de l’exercice font apparaître un excédent de 56,34 K€
A la clôture de l’exercice 2015, le résultat de la section d’investissement ressort à 56 347,64 €.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le Compte Administratif 2015 du Budget Annexe de l’Assainissement de la
Communauté de Communes de l’Ouest Parisien dont les résultats sont conformes au Compte de
Gestion 2015 de Madame la Comptable du Trésor
Article 2 : Arrête les résultats définitifs.
Adopté à la majorité par 56 voix pour, 16 abstentions (M. Michel BESSEAU, M. François
DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Olivier PAREJA, M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly
DUTU, M. Bertrand HOUILLON, Mme Christine MERCIER, Monsieur Michel CHAPPAT, M. Guy
MALANDAIN, M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE,
M. Ali RABEH, M. Luc MISEREY, Monsieur Jean-Claude RICHARD)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
52
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
10 2016-302
Saint-Quentin-En-Yvelines - Affectation de l'exercice 2015- Budget Principal
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, après approbation du Compte
Administratif, le Conseil Communautaire doit affecter le résultat de fonctionnement du Budget Principal
de la Communauté d’Agglomération de St-Quentin-En-Yvelines et de la Communauté de Communes
de l’Ouest Parisien.
Le Compte Administratif 2015 de la Communauté d’Agglomération de St-Quentin-En-Yvelines
(CASQY) présente un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 28 775 518,84 €
diminué de la prise en compte du déficit de l’Office du Tourisme de 198 880,81 €.L’excédent de
fonctionnement est ramené à 28 576 637,73 €.
Le Compte Administratif 2015 de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien (CCOP) présente
un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 320 579,77 €.
En conséquence, l’excédent de fonctionnement consolidé CASQY et CCOP s’élève à 28 897 217,50€.
Le résultat doit être affecté par ordre de priorité :
1) à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
2) à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement ;
3) et pour le solde :
soit en excédent de fonctionnement reporté
soit en réserves d’investissement.
---------M. DELIGNE indique que les élus de la minorité s’abstiendront sur ce point.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Décide d’affecter le résultat global de la section de fonctionnement 2015 du Budget
Principal.
Adopté à la majorité par 48 voix pour, 25 abstentions (M. Michel BESSEAU, M. François
DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIERCOYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle HAMARD,
M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M. Bertrand HOUILLON, Mme
Christine MERCIER, Monsieur Michel CHAPPAT, M. Vivien GASQ, Monsieur Bernard ANSART,
M. Guy MALANDAIN, M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine
GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY, Monsieur
Jean-Claude RICHARD)
11 2016-303
Saint-Quentin-En-Yvelines
Assainissement
-
Affectation
de
l'exercice
2015-
Budget
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
En application de l’instruction budgétaire et comptable M49, après approbation du Compte
Administratif, le Conseil Communautaire doit affecter le résultat d’exploitation du Budget
Assainissement de la Communauté d’Agglomération de St-Quentin-En-Yvelines et de la Communauté
de Communes de l’Ouest Parisien.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
53
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le Compte Administratif 2015 de la Communauté d’Agglomération de St-Quentin-En-Yvelines
(CASQY) présente un résultat excédentaire de la section d’exploitation de 185 135,15 €.
Le Compte Administratif 2015 de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien (CCOP) présente
un résultat excédentaire de la section de d’exploitation de 299 116,21€.
En conséquence, l’excédent de d’exploitation consolidé CASQY et CCOP s’élève à 484 251,36 €.
Le résultat doit être affecté par ordre de priorité :
1) à l’apurement d’un éventuel déficit d’exploitation antérieur ;
2) à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement ;
3) et pour le solde :
soit en excédent d’exploitation reporté
soit en réserves d’investissement.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Décide d’affecter le résultat de la section d’exploitation du Budget Assainissement.
Adopté à la majorité par 67 voix pour, 6 abstentions (M. Michel BESSEAU, Monsieur Nicolas
HUE, Monsieur Michel CHAPPAT, Monsieur Bernard ANSART, Mme Christine VILAIN, M. Luc
MISEREY)
12 2016-304
Saint-Quentin-En-Yvelines - Affectation de l'exercice 2015- Budget Eau Potable
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
En application de l’instruction budgétaire et comptable M49, après approbation du Compte
Administratif, le Conseil Communautaire doit affecter le résultat d’exploitation du Budget Eau Potable
de la Communauté d’Agglomération de St-Quentin-En-Yvelines.
Le Compte Administratif 2015 de la Communauté d’Agglomération de St-Quentin-En-Yvelines
(CASQY) présente un résultat excédentaire de la section d’exploitation de 78 964,43 €.
Le résultat doit être affecté par ordre de priorité :
1) à l’apurement d’un éventuel déficit d’exploitation antérieur ;
2) à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement ;
3) et pour le solde :
soit en excédent d’exploitation reporté
soit en réserves d’investissement.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Décide d’affecter le résultat de la section d’exploitation du Budget Eau Potable
Adopté à la majorité par 69 voix pour, 4 abstentions (Monsieur Nicolas HUE, Monsieur Michel
CHAPPAT, Monsieur Bernard ANSART, M. Luc MISEREY)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
54
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
13 2016-305
Saint-Quentin-En-Yvelines
Aménagement
-
Affectation
de
l'exercice
2015-
Budget
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, après approbation du Compte
Administratif, le Conseil Communautaire doit affecter le résultat de fonctionnement du Budget
Aménagement de la Communauté d’Agglomération de St-Quentin-En-Yvelines.
Le Compte Administratif 2015 de la Communauté d’Agglomération de St-Quentin-En-Yvelines
(CASQY) présente un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 38 605 171,52 €.
Le résultat doit être affecté par ordre de priorité :
1) à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur
2) à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement ;
3) et pour le solde :
soit en excédent de fonctionnement reporté
soit en réserves d’investissement.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement du Budget Aménagement
Adopté à la majorité par 70 voix pour, 3 abstentions (Monsieur Nicolas HUE, Monsieur Michel
CHAPPAT, Monsieur Bernard ANSART)
14 2016-306
Saint-Quentin-En-Yvelines - Affectation de l'exercice 2015- Budget Gestion
Immobilière
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, après approbation du Compte
Administratif, le Conseil Communautaire doit affecter le résultat de fonctionnement du Budget de la
Gestion Immobilière de la Communauté d’Agglomération de St-Quentin-En-Yvelines.
Le Compte Administratif 2015 de la Communauté d’Agglomération de St-Quentin-En-Yvelines
(CASQY) présente un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 1 744 474,67 €.
Le résultat doit être affecté par ordre de priorité :
1) à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur
2) à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement ;
3) et pour le solde :
soit en excédent de fonctionnement reporté
soit en réserves d’investissement.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement du Budget Annexe Gestion
Immobilière
Adopté à la majorité par 69 voix pour, 4 abstentions (M. Olivier PAREJA, Monsieur Nicolas
HUE, Monsieur Michel CHAPPAT, Monsieur Bernard ANSART)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
55
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
15 2016-307
Saint-Quentin-En-Yvelines - Budget Supplémentaire 2016 - Budget Principal
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
Ce budget supplémentaire comprend:
- les résultats de l’exercice précédent, conformément à la délibération d’affectation des
résultats votée le 20 juin avec la prise en compte en section de fonctionnement de l’excédent reporté,
en section d’investissement du solde de clôture 2015 de la section d’investissement, de l’affectation du
résultat 2015 pour la couverture du besoin de financement de l’investissement et des restes à réaliser
en investissement (dépenses et recettes).
- les modifications de crédits liés essentiellement à la fusion avec les dépenses de
fonctionnement dont SQY a la charge au titre de ses prises de compétences depuis le 1 er janvier 2016
et qui pour certaines ne sont pas, à ce stade, évaluées définitivement par la CLETC (Commission
Locale d’Evaluation des Transferts de Charges). Pour autant, le travail de la CLETC doit se poursuivre
tout au long de l’exercice budgétaire pour corriger autant que de besoin les attributions de
compensation des communes concernées. Dès lors, après approbation du rapport définitif de la
CLETC par les conseils municipaux à la majorité qualifiée, ces modifications pourront être prises en
compte budgétairement.
Dans cette attente, l’ensemble de ces modifications est couvert budgétairement par le report de
fonctionnement 2015.
Enfin, des ajustements de crédits opérés par les services sont également pris en compte.
Les grandes masses du budget supplémentaire de 2016 sont :
GRANDES MASSES DU BS 2016 en €
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
5 722 334,62
DEPENSES
4 947 014,89
PRELEVEMENT DEGAGE
775 319,73
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
27 805 390,73
DEPENSES
28 580 710,46
BESOIN DE FINANCEMENT
SOLDE GLOBAL
775 319,73
-
0,00
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT : 5 722 334,62 € en dépenses et recettes
A) Opérations équilibrées en dépenses et en recettes
Les inscriptions consécutives aux ajustements budgétaires s’élèvent 1,9M€ correspondant :
- au passage du régime de « provisions budgétaires » au régime de « provisions semibudgétaires » (0,27M€)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Au 1er janvier 2016, SQY a adopté le régime de droit commun pour la comptabilisation des
provisions. Dès lors, la provision est uniquement constatée par une dépense de fonctionnement
(chapitre 68) sans contrepartie de recette d’investissement comme dans le régime de
« provisions budgétaires ». De ce fait, avec le droit commun, la dépense constatée en fonctionnement
constitue une épargne réelle disponible.
Toutefois, le retour au droit commun des provisions nécessite d’opérer en contrepartie des
ajustements de crédits comptables à la fois en dépense d’investissement (chapitre 040) et en recette
de fonctionnement (chapitre 042) afin d’apurer les anciennes écritures du régime de
« provisions budgétaires »; ces opérations n’affectent pas l’équilibre général du budget.
- au reversement des recettes de développements immobiliers (1,2M€ au chapitre 65) lié au
contrat de partenariat (PPP) du Vélodrome. Ces recettes sont constatées au budget aménagement et
doivent permettre de diminuer l’impact des loyers du Vélodrome (cf. article 19.2 du PPP). Pour le
reversement, le budget aménagement constate donc chaque année une dépense de fonctionnement
et le budget gestion immobilière une recette de fonctionnement.
Au budget primitif 2016, ces crédits ont bien été inscrits.
Dans le respect du droit budgétaire, les flux croisés directement entre budgets annexes ne
sont pas autorisés ; il est requis que ces flux croisés transitent par le budget général.
Dans ce cadre, une dépense est inscrite pour 1,2M€ pour le reversement du budget général
au budget gestion immobilière avec en contrepartie une recette de 1,2M€ pour constater le
reversement du budget aménagement au budget général. Ces inscriptions sont équilibrées en
dépense et en recette.
- à l’inscription à titre conservatoire des crédits prévisionnels nécessaires pour assurer la
clôture des opérations comptables de 2 ZAC sur le budget aménagement (Montfort Thorez : 0,45M€
en recette au chapitre 75 et Sud Village : 0,45M€ en dépense au chapitre 65). Ces inscriptions sont
équilibrées en dépense et en recette.
- à un transfert de chapitre sur la gestion des déchets (-1,5M€ sur chapitre 65 + 1,5M€ sur le
chapitre 011)
Suite à une erreur matérielle, les crédits relatifs aux prestations de service (SIDOMPE) liés à la
gestion des déchets ont été inscrits lors de l’élaboration du budget primitif au chapitre 65. Cette
opération neutre budgétairement vient corriger l’inscription.
B) Ajustements à inscrire au Budget Supplémentaire en dépenses et en recettes
 Produits de fonctionnement :
Il s’agit de compléments de produits de services à prendre en compte sur les aires d’accueil des Gens
du Voyage et la Piscine pour 0,1M€.
L’inscription du report de fonctionnement 2015 pour 3,69M€
 Dépenses de fonctionnement :
Elles concernent notamment les compétences transférées au 1 er janvier 2016 ainsi que l’impact de la
fusion extension du territoire, avec notamment :
- une provision (1,26M€ au chapitre 68) nécessaire pour couvrir le risque relatif au plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) sur la commune de Coignieres,
- les crédits relatifs au contrat de partenariat sur l’éclairage public de la ville de Maurepas et au
contrat de performance énergétique de la ville de Coignieres pour 0,53M€,
- des frais de structure pour 0,26 M€,
- des compléments de crédits pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage 0,17 M€
- la subvention 2016 de la mission locale de la ville de Plaisir 0,11M€ au titre de la reprise de
la compétence,
- les premiers crédits pour assurer le règlement des dépenses liées à la gestion des eaux
pluviales de Maurepas et Coignieres depuis le 1er janvier 2016 pour 0,06M€.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
57
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
En outre sont inscrits :
- Le versement du solde de la subvention 2014 à la mission locale de Trappes 0,10M€,
- L’ajustement de la contribution (droit commun) au fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales pour 0,08 M€ suite à la mise la ligne sur internet de la
contribution globale du territoire de SQY,
- le solde du déficit 2015 de l’Ile de loisirs 0,07 M€,
- la contribution au syndicat mixte Autolib 0,05 M€,
- l’ajustement à la hausse des subventions aux clubs de prévention spécialisés inclus dans le
contrat de ville 0,06M€, afin de prendre en compte le décalage de la décision opéré par le
Département.
La section de fonctionnement est équilibrée après prise en compte du report de fonctionnement de
2015 avec une augmentation de l’autofinancement de 0,77 M€ (chapitre 023).
II- SECTION D’INVESTISSEMENT : 28 580 710,46€ en dépenses et en recettes
A) Opérations équilibrées
Les crédits inscrits en dépenses et en recettes correspondant à la transformation de l’avance en
compte courant accordée (délibération CC 28 juin 2012) à la SEM (Société d’Economie Mixte)
Promopole en 2012 pour un montant de 535 000€. L’avance n’ayant pas fait l’objet d’un
remboursement par Promopole, elle doit être transformée en participation complémentaire au capital
de la SEM conformément au dispositif voté en 2012. Cette opération équilibrée en dépense (chapitre
26) et en recette (chapitre 27), portera la part détenue par SQY dans le capital de la SEM à 73%.
B) Les dépenses :
Les reports d’investissement résultant de l’affectation des résultats 2015 sont intégralement pris en
compte pour 22,4M€ (chapitres 20,21 et 23), ainsi que le résultat comptable 2015 de l’investissement
pour 6,38M€ (D 001).
Au total en tenant compte des opérations nouvelles et des ajustements, une faible diminution des
crédits ouverts.
On peut citer notamment l’impact de la fusion extension :
- l’achat de bac (0,36 M€) ;
- des travaux d’urgences sur la piscine (0,2M€)
- le contrat de partenariat éclairage de Maurepas (0,3M€)
- le contrat de performance énergétique de Coignieres (0,1 M€)
- les travaux d’urgence liés à la sécurité de l’aire d’accueil des Gens du Voyage de Plaisir (0,05M€)
En outre, on peut citer également :
- la correction des crédits liés à la création des stations d’auto partage (-1,6M€ sur le chapitre 20 et +
0,6M€ sur le chapitre 204)
- la poursuite des acquisitions stratégiques sur la zone d’activités des IV Arbres (0,5M€)
- un décalage de certaines opérations sur 2017 (-0,5 sur le Bassin de la Sourderie à Montigny, -0,4 M€
sur la Dalle des 7 mares à Elancourt, -0,2 M€ sur le Canal urbain à Montigny, -0,2M€ pour la
réhabilitation du parc du centre-ville et -0,4M€ relatif à l’acquisition du terrain Dekra).
C) Les recettes :
Le virement de la section de fonctionnement est inscrit pour 0,77M€ (chapitre 021).
L’affectation du résultat 2015 (excédents de fonctionnement capitalisés) est intégrée pour 25,2M€
(chapitre 10)
Les cessions prévues au budget primitif 2016 sont revues à la baisse pour -1,32M€ suivant le détail ciaprès :
- Maison rue Pablo Picasso à Guyancourt : - 0,1M€ par rapport à la prévision inscrite au budget primitif
de 0,5M€. Le bien a été remis en vente après défaillance du promettant.
- Maison rue A. Croizat à Guyancourt : - 0,4M€ (cession annulée par SQY pour reconversion
possible dans le cadre d’un projet immobilier d’ensemble)
- Logement à Trappes : - 0,3M€ (cession retardée)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
- Extension Mosquée à Trappes : - 0,12M€ (interruption des négociations)
- Maison rue de la Rotonde à Voisins : - 0,4M€ (cession annulée pour affecter le logement à
une astreinte)
La prévision des crédits du FCTVA est revue (-0,4M€).
La section d’investissement est équilibrée.
---------M. CHAPPAT a apprécié la présentation simplifiée et demande ce qu’il est fait de la provision lorsque
le budget est clôturé et que celle-ci n’a pas été utilisée. De plus, comment a-t-on la connaissance des
provisions constituées ?
Le Président donne la parole à M. MUSILLAMI, Directeur des Finances, qui explique que la provision
est conservée par le comptable qui la rend lorsque l’on en a besoin et ça devient une recette
exceptionnelle en fonctionnement. A propos de l’information sur les provisions constituées, une
annexe obligatoire figure au compte administratif et au budget sur l’état des provisions.
M. HUE se dit surpris de ne pas voir de ligne budgétaire concernant la culture puisque des dossiers de
demande de subvention au titre de l’année 2016 peuvent être déposés auprès du Département. Il
souhaite savoir si la Communauté d'Agglomération a déposé un dossier et si oui pour quel montant.
M. MIRAMBEAU répond que la Communauté d'Agglomération a répondu à l’appel à projets pour un
montant d’environ 300 000 euros. L’instruction du dossier est en cours.
M. DELIGNE indique que la Commune de Guyancourt a reçu un avis défavorable du Département.
Le Président évoque le dossier refusé par la Région dans un premier temps sous l’ancienne
mandature qui aujourd’hui s’avère être conforme et éligible à des subventions.
Mme GRANDGAMBE donne une explication de vote. Elle n’a pas accès au portail des élus et
notamment aux archives des séances pour pouvoir établir des comparatifs. Les élus de la minorité
voteront contre le BS 2016 du budget principal.
Le Président indique qu’il s’agit probablement d’un incident informatique qui va être résolu.
M. HOUILLON revient sur le tourisme et la taxe de séjour. De même que lors du vote du budget
primitif, il n’a pas vu au BS les dépenses ciblées en terme de tourisme et il réitère donc sa demande
concernant le bilan des dépenses réalisées dans le domaine du tourisme qui doivent être équivalentes
au montant perçu issu de la taxe de séjour.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le budget supplémentaire 2016 du budget Principal
Article 2 : Adopte les documents annexes du budget supplémentaire 2016
Adopté à la majorité par 48 voix pour, 24 voix contre (M. Michel BESSEAU, M. François
DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIERCOYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle HAMARD,
M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M. Bertrand HOUILLON, Mme
Christine MERCIER, M. Vivien GASQ, Monsieur Bernard ANSART, M. Guy MALANDAIN, M.
Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE, M. Ali RABEH,
Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY, Monsieur Jean-Claude RICHARD) , 1
abstention(s) (Monsieur Michel CHAPPAT)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
16 2016-308
Saint-Quentin-En-Yvelines
Assainissement
-
Budget
Supplémentaire
2016
-
Budget
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
Le budget Assainissement est une compétence optionnelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et permet
de répondre aux besoins liés à la gestion de l’assainissement (eaux usées). Sa principale ressource
est constituée par la redevance d’assainissement, variable d’équilibre du budget. Le tarif est ajusté de
façon à garantir l’équilibre au regard des évolutions de prix. Il est tenu compte des besoins
budgétaires de l’année.
Pour autant, le budget primitif 2016, voté le 24/03/2016, a été équilibré grâce à la reprise anticipée des
résultats 2015.
Ce budget supplémentaire confirme les données du budget primitif avec les résultats de l’exercice
précédent conformément à la délibération d’affectation des résultats N° 2016-303 votée le 20 juin
2016, soit :
- en section de fonctionnement 484 251,36 € (002)
- en section d’investissement 1 900 149,94 € (001)
A/ SECTION D’EXPLOITATION
Les recettes inscrites confirment la reprise des résultats de l’exercice 2015 pour 0,48M€.
Aucune dépense nouvelle n’est inscrite.
B/ SECTION D’INVESTISSEMENT
a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Les reports de l’exercice précédent s’élèvent à 1 531 574,64 €.
Un décalage de travaux sur le réseau nécessite de corriger à la baisse la prévision relative aux
travaux à hauteur de 628 000€.
b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Le résultat reporté d’investissement 2015 est de 1 900 149,94 €.
La baisse des crédits d’investissement permet d’ajuster le volume d’emprunt 2016 à la baisse de 628
000€.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le budget supplémentaire 2016 du budget Assainissement de St-Quentin-EnYvelines.
Adopté à la majorité par 71 voix pour, 2 abstention(s) (Monsieur Michel CHAPPAT, M. Luc
MISEREY)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
60
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
17 2016-329
Saint-Quentin-En-Yvelines - Budget Supplémentaire 2016 - Budget Eau Potable
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
Le budget Primitif 2016, voté le 24/03/2016, n’a pas repris par anticipation les résultats de l’exercice
précédent. En conséquence, il convient d’établir un budget supplémentaire.
Ce budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, conformément à la
délibération d’affectation des résultats votée le 20 juin 2016, soit :
- en section d’exploitation un excédent reporté de 78 964,43 €
- en section d’investissement le solde de clôture 2015 (hors reports) soit +158 796,50 €.
A/ SECTION D’EXPLOITATION
a) Les recettes d’exploitation : 78,96 K€
Les recettes reprennent l’excédent reporté 2015 pour 78 964,43 €.
b) Les dépenses d’exploitation : 78,96 K€
Le report du résultat 2015 en recette d’exploitation permet d’augmenter le virement à la section
d’investissement de 78 964,43 € (chapitre 023).
B/ SECTION D’INVESTISSEMENT
a) Les dépenses d’investissement : 237,76 K€
Deux inscriptions sont proposées :
- Le report d’investissement 2015 pour 5 626,90 €
- Le remboursement d’un volume d’emprunts par anticipation pour 232 134,03 €.
b) Les recettes d’investissement : 237,76 K€
Les crédits inscrits sont :
- le virement de la section de fonctionnement pour 78 964,43 € (chapitre 021)
- le solde de clôture de 2015 pour 158 796,50 € (R001).
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le budget supplémentaire 2016 du budget Eau Potable
Adopté à la majorité par 71 voix pour, 2 abstentions (Monsieur Michel CHAPPAT, M. Luc
MISEREY)
18 2016-309
Saint-Quentin-En-Yvelines
Aménagement
-
Budget
Supplémentaire
2016
-
Budget
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
Le budget primitif 2016, voté le 24/03/2016, n’a pas repris par anticipation les résultats de l’exercice
précédent. En conséquence, il convient d’établir un budget supplémentaire.
Conformément aux votes du compte administratif 2015 et de l’affectation des résultats de l’exercice, il
convient de reprendre ces résultats 2015 par l’inscription :
-
de l’affectation du résultat de clôture 2015 en section de fonctionnement, soit un excédent reporté
de 15 786 523,62 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
61
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
-
de l’affectation du résultat de clôture 2015 en section d’investissement pour 22 818 647,90 €
Ce budget intègre également des inscriptions nouvelles en mouvements réels sur certaines
opérations, tant en dépenses qu’en recettes, ainsi que des ajustements en mouvements d’ordre liés à
l’inventaire des stocks.
A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT
a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 15,02 M€
La totalité des dépenses représente 15,02 M€.
Les dépenses réelles : 2,14 M€ (chapitres 011 et 65)
Ces dépenses représentent notamment:
- Le reversement des recettes de charges foncières relatif aux développements immobiliers
correspondant à l’article 19 bis du contrat de partenariat Vélodrome.
- Une prévision pour clôture de ZAC a été inscrite en dépense et en recette.
Les dépenses d’ordre : 12,02 M€ (chapitre 023-042)
Les dépenses d’ordre concernant le prélèvement et les écritures de stocks.
b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 15,02 M€
Les recettes de la section de fonctionnement connaissent un ajustement à la baisse de – 1,2 M € suite
à un décalage de calendrier sur la ZAC de Villaroy à Guyancourt et sur le terrain « Chertier » à Magny
les Hameaux.
Une prévision pour clôture de ZAC a été inscrite en dépense et en recette.
B/ SECTION DE D’INVESTISSEMENT : 35,69 M€
Cette section prend en compte les mouvements d’ordre visés ci-dessus, notamment ceux destinés à
permettre les écritures d’inventaire de fin d’exercice en complétant les inscriptions budgétaires.
Ils portent à + 12,88 M€ les prévisions de stockage des dépenses et à 12,88 M€ les possibilités de
déstockage suite aux ventes comptabilisées, au cours de l’exercice, en fonction des comptes de
résultat à venir par opération.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le budget supplémentaire 2016 du budget Aménagement
Adopté à la majorité par 72 voix pour, 1 abstention (Monsieur Michel CHAPPAT)
19 2016-310
Saint-Quentin-En-Yvelines - Budget Supplémentaire 2016 - Budget Gestion
Immobilière
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
62
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le budget gestion immobilière permet d’assurer la gestion d’une grande partie des biens immobiliers
de SQY mis en location ou à disposition ainsi que tout le réseau câblé et les investissements liés au
déploiement de la fibre sur le territoire. Les crédits tant en dépenses qu’en recettes sont inscrits hors
TVA.
Le budget primitif 2016 n’a pas été voté le 24/03/2016 en reprenant par anticipation les résultats de
l’exercice précédent. Il convient toutefois d’établir un budget supplémentaire pour prendre en compte
notamment ces inscriptions.
Ce budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, conformément à la
délibération d’affectation des résultats votée le 20 juin 2016, soit :
- le solde comptable positif (hors reports) de la section d’investissement à la clôture 2015,
soit 1 682 059,69 € (R001)
- Les restes à réaliser en dépense d’investissement soit 689 854,70 €
- Le résultat reporté en section de fonctionnement (R002) soit 1 744 474,67 €
Les propositions budgétaires intègrent également quelques ajustements et inscriptions nouvelles tant
en dépenses qu’en recettes notamment le passage du régime de provisions budgétaires à un régime
de provisions semi-budgétaires (2,52M€).
Au 1er janvier 2016, SQY a adopté le régime de droit commun pour la comptabilisation des provisions.
Dès lors, la provision est uniquement constatée par une dépense de fonctionnement (chapitre 68)
sans contrepartie de recette d’investissement comme dans le régime de provision « budgétaire ». De
ce fait, avec le droit commun, la dépense constatée en fonctionnement constitue une épargne réelle
disponible.
Toutefois, le retour au droit commun des provisions nécessite d’opérer en contrepartie des
ajustements de crédits comptables à la fois en dépense d’investissement (chapitre 040) et en recette
de fonctionnement (chapitre 042) afin d’apurer les anciennes écritures du régime de provisions
budgétaires ; ces opérations n’affectent pas l’équilibre général du budget.
A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT
a) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 4,26 M€
Les recettes d’ordre : 2,52 M€ (chapitre 042)
Les recettes inscrites représentent la reprise de provisions du régime de provisions budgétaires pour
2,52M€ (chapitre 042)
Le résultat de fonctionnement reporté : 1,74 M€ (R002)
b) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 4,26 M€
Les dépenses réelles : 2,73 M€ (chapitre 011-67-68)
Les dotations aux amortissements et aux provisions pour 2,67 M€ dont 2,52 M€ relatifs au retour au
droit commun des provisions semi-budgétaires et 0,15M€ pour un complément de provision sur
l’immeuble international.
La gestion du patrimoine pour 0,060 M€ concerne principalement la régularisation de charges de
copropriété, des taxes foncières, ainsi que la comptabilisation de frais relatifs aux intérêts moratoires.
Les dépenses d’ordre : 1,53 M€ (chapitre 023)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
63
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
L’affectation du résultat reporté en recettes après prise en compte des dépenses réelles ci-dessus
permet d’augmenter le virement à la section d’investissement de 1,53M€ (chapitre 023).
B/ SECTION DE D’INVESTISSEMENT
a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 2,91 M€
Les dépenses réelles : -0,29 M€ (chapitre 21-23)
Les principales inscriptions correspondent à un ajustement des crédits du réseau câblé.
Les dépenses d’ordre : 2,52 M€ concernent la reprise sur provision pour risque en régime de
provisions budgétaires (chapitre 040)
Les reports 2015 sont inscrits pour 0,68 M€.
b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 2,91 M€
Le montant total des recettes s’élève à 2,91 M€ dont :
- 1,53 M€ en opérations d’ordre (chapitre 021),
- 1,68 M€ de solde reporté (R001)
L’ensemble de ces inscriptions permet de diminuer le montant des emprunts en 2016 de 0,3 M€.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1: Adopte le budget supplémentaire 2016 du budget Gestion Immobilière.
Adopté à la majorité par 72 voix pour, 1 abstention (Monsieur Michel CHAPPAT)
20 2016-290
Saint-Quentin-en-Yvelines - Politique d'endettement - rapport de dette.
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
La crise financière survenue en 2008, qui a affecté l’ensemble de l’économie mondiale, a eu pour effet
un renchérissement des charges financières de certaines collectivités qui avaient souscrit des produits
à haut risque. La CASQY n’en a souscrit aucun.
Dans le cadre d’une transparence accrue, chaque exécutif peut rendre compte à l’assemblée
délibérante chaque année des opérations effectuées en matière de gestion de dette en présentant un
bilan détaillé de son action passée et l’évolution envisagée dans le cadre d’une nouvelle délégation.
Conformément à la circulaire du 25 juin 2010, il est proposé au Conseil communautaire, depuis 2011,
de présenter le rapport sur la situation annuelle de la dette de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Au vu de ce rapport et de ce débat, l’assemblée délibérante reprécise annuellement la délégation à
l’exécutif, en approuvant la politique d’endettement.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
---------Le Président souligne la note de Saint-Quentin-en-Yvelines qui a été relevée. Il ajoute que dans une
période financière complexe de désengagement de l’Etat, 10 millions d’euros d’économies ont été
réalisées sur deux exercices budgétaires. Ces économies ont été réalisées sans augmenter les impôts
sur les ménages et sur les entreprises. Le désendettement a été poursuivi et c’est pourquoi les
agences de notation mettent en avant les performances budgétaires de Saint-Quentin-en-Yvelines et
de sa gouvernance.
M. CHAPPAT souhaite avoir quelques explications sur le pic de 2024. De plus, il s’interroge sur les
raisons du montant du programme de billets de trésorerie.
M. MIRAMBEAU répond qu’il s’agit du profil d’amortissement dans le cadre de la première émission
d’obligations sur 12 ans. Concernant le montant de la ligne de trésorerie, c’est une sécurité.
Le Président rappelle que si l’amendement ex-SAN n’avait pas été adopté, la Communauté
d'Agglomération aurait dû verser un montant de FPIC conséquent. Il fallait donc être prévoyant.
M. MAZAURY note que le taux d’emprunt est de 0,72% mais il souhaite en connaître la durée et le
montant.
M. MIRAMBEAU répond qu’il s’agit de 10, 2 millions d’euros sur 15 ans.
M. DOGNIN demande quel est le ratio d’endettement au 31 décembre 2015 c’est-à-dire en combien
d’années Saint-Quentin-en-Yvelines peut rembourser sa dette en fonction de sa capacité
d’autofinancement?
M. MIRAMBEAU répond qu’il s’agit de 8 ans.
M. FOURGOUS souligne qu’au niveau national on estime jusqu’à 210 ans pour rembourser la dette de
l’Etat mais il faut être prudent avec ce type d’estimation.
M. CHAPPAT indique que l’on ne peut pas comparer la situation des Etats et celle des collectivités
locales qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Il aurait souhaité disposer en amont de la
présentation faite en séance.
M. OURGAUD souhaiterait pouvoir bénéficier des taux très attractifs pour l’île de loisirs.
Le Président répond qu’il ne sait pas si c’est légal.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Décide de préciser le cadre de la délégation au Président pour contracter les produits
nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son
encours, complétant l’article 1 alinéas 3 et 19 de la délibération n°2016-214 du 9 mai 2016.dans les
conditions et limites exposées ci-après.
Article 2 : Décide de définir la politique d’endettement comme suit.
Au 1er janvier 2016, l’encours total de dette est de 379,38 millions d’euros (tous budgets confondus) et
ne comporte aucun emprunt toxique.
Cette dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacent et la
structure de la manière suivante :
·
98,9% de l’encours (140 lignes) (375,02 M€) de dette classé 1-A
·
0,5% de l’encours (1 ligne) (2,05 M€) de dette classé 1-B
·
0,6% de l’encours (1 ligne) (2,31 M€) de dette classé 4-B
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
65
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Encours de dette envisagé à partir de l’année 2016 (dette sans coefficients multiplicateurs) :
 95 à 100% de l’encours classé 1-A (dette sur taux fixe ou taux variable simple)
 0 à 5% de l’encours classé entre1-B et 4-C (soit les cases 1-B, 1-C, 2-A, 2-B, 2-C, 3-A, 3-B, 3-C,
4-A, 4-B, 4-C ) (dette autre mais sans coefficients multiplicateurs)
 0% de l’encours dans les autres cases (coefficients multiplicateurs et/ou indices sous-jacents
classés 5 et 6)
Article 3 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder, dans les limites fixées ci-après, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, dans la
limite des crédits ouverts dans les différents budgets (budgets primitif et supplémentaire, décisions
modificatives) et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Dans le cadre de la politique de gestion de la dette engagée par Saint-Quentin-en-Yvelines visant à
faire face efficacement à l’évolution des conditions de marché, ces emprunts pourront être :
· des emprunts bancaires classiques, des emprunts liés à des financements dédiés (CDC/BEI), des
fonds communs de titrisation, des emprunts obligataires, des placements privés (Schuldschein,
etc…),
· dont la durée maximum sera de 22 années (phase de mobilisation comprise)
· libellés en euros,
· avec possibilité d’un amortissement constant, progressif, à la carte ou in fine,
· à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires
applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les
risques conformément à la classification issue de la charte Gissler.
· dont le montant maximal des primes et commissions ne pourra excéder 1% de l’encours.
Conformément au décret encadrant les conditions d’emprunts pouvant être proposées aux collectivités
territoriales et à leurs groupements, les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :
· le taux fixe,
· les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, Eonia, TAM/TAG…),
· les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),
· les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap (CMS),
· les taux du Livret A, du LEP et du LDD.
Les emprunts souscrits ne pourront rentrer que dans les catégories visées à l’article 2 de la présente
délibération.
Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-après :
· la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
· la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ;
· la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement
anticipé et/ou de consolidation.
Pour ce faire, l’assemblée délibérante autorise le Président à :
· lancer des consultations d’emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir, à
l’intérieur de l’enveloppe d’emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées ;
· passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée, résilier l’opération arrêtée ;
· signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant ;
· exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Article 4 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder à des opérations de couverture de
risques de taux ou « opérations dérivées », en complément des conventions d’emprunts déjà signées
et à résilier ou à modifier, avec ou sans indemnités, les contrats déjà conclus ou à conclure, en
fonction de la fluctuation des taux d’intérêt.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
66
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Ces opérations visent notamment à neutraliser un risque de taux inhérent à la volatilité des marchés,
diminuer la charge d’intérêts des emprunts à taux fixe élevé assortis d’une indemnité actuarielle,
diversifier la nature des indexations en fonction de l’évolution des marchés.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de
la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut
excéder l’encours global de la collectivité.
Les opérations de couverture pourront porter sur les contrats constitutifs du stock de la dette ainsi que
sur les emprunts nouveaux ou de refinancement inscrits en section d’investissement du budget.
Sont autorisées des opérations dans la limite d’un plafond fixé à 50 millions d’euros par exercice.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 20 années.
Les index de référence pourront être les mêmes que ceux des contrats d’emprunts indiqués à l’article
3.
Les opérations de couverture déjà réalisées pourront faire l’objet d’annulation. Dans ce cas, une soulte
de débouclage, calculée en fonction du niveau du marché au moment de l’opération de débouclage,
assimilable à une indemnité actuarielle, pourra être perçue ou versée par la Communauté
d’Agglomération.
Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :
· d’échange de taux d’intérêt ou SWAP modifiant ainsi l’exposition du ou des prêts visés
· de garantie d’un taux plafond (CAP), d’un taux plancher (FLOOR), d’un taux plafond et d’un taux
plancher (COLLAR et TUNNEL)
· de garantie d’un taux futur : accord de taux futur (FRA) pour une échéance exposée.
Dans ces conditions et au titre de la délégation, le Président pourra :
· lancer des consultations auprès des établissements bancaires,
· retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné,
du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
· passer les ordres auprès du ou des établissements sélectionnés,
· signer les contrats de couverture ou de retournement, au nom et pour le compte de la
Communauté d’Agglomération,
· régler les primes dues au titre des opérations et les commissions dues aux banques ou
établissement contrepartie,
· procéder à la signature des actes pris dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder, dans les limites ci-après, à la
souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel
de 50 millions d’euros à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les suivants :
EONIA, T4M, EURIBOR, TAM, TAG ou taux fixe.
Pour ce faire, l’assemblée délibérante autorise le Président à :
· lancer des consultations auprès de plusieurs prêteurs et à choisir celui ou ceux dont les offres
proposées seront les plus performantes,
· négocier les modalités de la ligne de trésorerie,
· signer les actes et documents relatifs à la mise en œuvre et l’utilisation des crédits de trésorerie,
· utiliser les lignes de trésorerie et notamment réaliser des opérations de tirage/remboursement.
Article 6 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder à la mise en place d’un programme
de billets de trésorerie à hauteur de 40 millions d’euros (conformément aux termes de la circulaire
NOR/INT/B/02/00115/C du 29 avril 2002 relative aux titres de créances négociables) et passer à cet
effet les actes nécessaires.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
67
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Pour ce faire, l’assemblée délibérante autorise le Président à :
· signer les actes et décisions nécessaires à la mise en œuvre du programme (document de
présentation financière, contrat de placement, contrat de service financier…),
· signer les actes et documents relatifs à l’utilisation du programme (émission de billet de
trésorerie).
Article 7 : Le Conseil Communautaire sera tenu informé de toutes les opérations effectuées liées aux
articles 3, 4, 5 et 6, dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adopté à la majorité par 71 voix pour, 2 abstentions (Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc
MISEREY)
21 2016-289
Saint-Quentin-en-Yvelines - Affectation du programme d'emprunts 2015.
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 7 juin 2016.
En 2015, la Communauté d’Agglomération a mobilisé 7 710 000 euros d’emprunts sur le Budget
Principal,
1 390 000 euros sur le Budget Assainissement et 1 100 000 € sur le Budget Gestion Immobilière.
Il convient à présent d’affecter ces prêts globalisés à des dépenses constatées à la section
d’investissement au Compte Administratif 2015.
Le financement par l’emprunt concerne des programmes de travaux, des acquisitions foncières et
immobilières ou des fonds de concours attribués aux communes.
L’affectation porte sur des sommes hors taxes lorsque les travaux sont éligibles au Fonds de
Compensation de la TVA (FCTVA) auxquelles il est nécessaire de retrancher éventuellement les
subventions spécifiques.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Affecte les emprunts 2015 sur les équipements.
Adopté à la majorité par 71 voix pour, 2 abstentions (Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc
MISEREY)
22 2016-340
Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier et fiscal de solidarité.
La Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a signé en octobre 2015 un contrat de
ville intercommunal pour la période 2015-2020.
Par ailleurs les communes de Maurepas et Plaisir ont également conclu un contrat de ville
respectivement les 24 juin et 26 juin 2015.
En préambule, il est important de rappeler que Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) consacre d’ores et
déjà une part significative de ses crédits de fonctionnement à l’ensemble des actions liées à :
- La politique de la ville. Le soutien du budget 2016 au secteur associatif directement rattaché au
contrat de ville est de 937 605€ avec 292 000€ à destination des clubs de prévention.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
68
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
- Au PLIE (plan local d’insertion par l’économique). Les montants inscrits au titre du budget 2016
destinés à soutenir l’ensemble de ces actions sont de 777 000€.
- Au cadre de vie et au renouvellement urbain : SQY est aménageur sur le territoire et grâce à son
budget annexe veille tout particulièrement à maintenir une qualité de vie. Pour cela, 8 604 977€ sont
inscrits au budget aménagement 2016.
Le législateur demande aux établissements de coopération intercommunale signataires d’un contrat
de ville d’adopter dans l’année qui suit un Pacte financier et fiscal de solidarité.
Précisément, l’article 1609 nonies C VI du code général des impôts prévoit que : « L'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'engage, lors de la signature du contrat de
ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de
solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient
compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à
l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation,
des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de
solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements
ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales. Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une fusion d'établissements publics
de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart
d'au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la
fusion, l'établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion est tenu d'instituer
une dotation de solidarité communautaire (…) »
Avant l’élaboration du Pacte financier et fiscal de solidarité, il convient de calculer l’écart entre les
potentiels financiers agrégés par habitant des deux EPCI, afin de déterminer si cet écart est inférieur
ou supérieur à 40%.
PFIA 2015 CASQY/hab
PFIA 2015 CCOP/hab
Ecart
673,44
872,56
-22,82%
L’écart constaté entre les potentiels financiers agrégés étant inférieur à 40%, l’EPCI n’est pas tenu
d’intégrer à son Pacte financier et fiscal de solidarité une dotation de solidarité communautaire.
Pour autant, ce pacte doit permettre de clarifier et de mettre en perspective un certain nombre de
dispositifs financiers et fiscaux entre les communes et l’EPCI au bénéfice du développement et de la
dynamique économique du territoire en cohérence avec leurs capacités financières respectives.
Ce Pacte Financier et Fiscal de solidarité préfigure également une nouvelle coopération
intercommunale à 12 communes dans la perspective du nouveau Projet de Territoire.
Il est donc proposé que ce Pacte s’articule autour de trois axes :
1. Un axe « financier »
2. Un axe « fiscal »
3. Un axe « mutualisation de ressources »
Le pacte est institué pour la durée du contrat de ville intercommunal soit jusqu’en 2020 inclus.
Il doit permettre de dégager un certain nombre d’orientations en matière de politique d’investissement
sur le territoire notamment en terme de soutenabilité budgétaire au regard de la baisse générale des
ressources de l’ensemble des acteurs du Territoire.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
1.
UN AXE FINANCIER POUR CLARIFIER LES ÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES ET CONSTRUIRE UNE
PROSPECTIVE À L’HORIZON DU MANDAT
 Soutien à l’investissement général des communes
Afin d’accompagner l’investissement des 12 communes, et en s’appuyant sur l’expérience du pacte
financier voté à l’unanimité par les 7 communes membres de l’ex-CASQY en décembre 2014, il est
proposé de renouveler ce dispositif dès 2016 aux communes d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière,
Magny-Les-Hameaux, Montigny-Le-Bretonneux, Trappes, Voisins-Le-Bretonneux puis de l’étendre
dès le budget 2017 aux communes de Coignieres, Les Clayes-sous-Bois, Maurepas, Plaisir et
Villepreux. L’extension de ce dispositif est conditionné à l’acceptation pour chacune des communes
considérées de la minoration de son attribution de compensation telle que présentée ci-dessous.
Ce fonds de concours annuel comporte une part fixe de 200 000€ annuelle pour chaque commune, le
solde annuel est réparti au prorata de la population DGF 2016 « ne varietur » pendant toute la durée
du pacte.
En 2016 le fonds de concours à répartir est de 4M€. Cette somme est déjà inscrite au budget primitif
2016.
A compter de 2017, le fonds de concours à répartir sera de 6,5M€.
Pour cela au DOB 2017, il sera présenté au vote une autorisation de programme de 26 000 000€
couvrant les années 2017 à 2020 afin de donner une meilleure visibilité aux communes.
Pour 2016, le fonds de concours de 4M€ se répartit comme suit :
Enveloppe FDC
4 000 000
Pop DGF 2016
Part fixe +
Prorata/pop
= Total 2016
Élancourt
26 752
200 000
470 012
670 012
Guyancourt
28 192
200 000
495 312
695 312
9 272
200 000
162 902
362 902
Montigny-le-Bretonneux
34 408
200 000
604 522
804 522
Trappes
31 432
200 000
552 236
752 236
6 084
200 000
106 891
306 891
11 846
200 000
208 125
408 125
147 986
1 400 000
2 600 000
4 000 000
Magny-les-Hameaux
Verrière (La)
Voisins-le-Bretonneux
Totaux
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, le fonds de concours de 6,5M€ se répartit comme suit :
Enveloppe FDC
6 500 000
Pop DGF 2016
Part fixe +
Prorata/pop
= Total annuel
18 080
200 000
319 632
519 632
Coignieres
4 348
200 000
76 867
276 867
Élancourt
26 752
200 000
472 942
672 942
Guyancourt
28 192
200 000
498 399
698 399
9 272
200 000
163 918
363 918
Maurepas
19 293
200 000
341 076
541 076
Montigny-le-Bretonneux
34 408
200 000
608 289
808 289
Plaisir
31 972
200 000
565 225
765 225
Trappes
31 432
200 000
555 678
755 678
6 084
200 000
107 557
307 557
Villepreux
10 238
200 000
180 995
380 995
Voisins-le-Bretonneux
11 846
200 000
209 422
409 422
231 917
2 400 000
4 100 000
6 500 000
Clayes-sous-Bois (Les)
Magny-les-Hameaux
Verrière (La)
Totaux
 Attributions de compensation
Afin de participer au financement des fonds de concours, les communes de Coignieres, Les Clayessous-Bois, Maurepas, Plaisir et Villepreux acceptent une minoration de leur attribution de
compensation limitée à 4 ans à compter de 2017. A compter de 2021, il n’est plus appliqué de
minoration sur les attributions de compensation de ces communes.
Les minorations sont les suivantes :
Clayes-sous-Bois (Les) :
-124 623
Coignieres :
-66 834
Maurepas :
-130 429
Plaisir :
-183 021
Villepreux :
-91 321
Pour autant, l’attribution de compensation demeure une dépense obligatoire et prioritaire de l’EPCI.
Compte tenu de l’évolution générale à la baisse des ressources, l’EPCI veillera tout particulièrement
dans ses budgets futurs à dégager un niveau de ressources de fonctionnement suffisant pour
préserver les montants des attributions de compensation grâce à :
-
La rationalisation de ses dépenses de fonctionnement
-
La mise en place d’une politique de développement économique tournée vers la croissance du
produit intérieur brut du territoire et de l’emploi.
-
Une politique de désendettement adaptée sur la durée du mandat au projet de territoire qui sera
défini par les élus communautaires.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
 Bâtir une nouvelle programmation stratégique des investissements pour le rayonnement du
territoire
Cette programmation va s’inscrire dans un cadre politique fort et renouvelé grâce au nouveau Projet
de Territoire. Des axes politiques d’intervention pourront être déclinés en projets prioritaires.
Le débat d’orientations budgétaires permettra d’exposer les enjeux financiers des projets dans le
cadre d’une programmation financière et technique réaliste.
Dans la mesure du possible, la programmation technique pluriannuelle des investissements sera calée
sur la durée du mandat.
Un horizon financier sera dégagé ; il s’appuiera sur des autorisations de programme votées lors du
débat d’orientations budgétaires.
Cette méthodologie doit aussi conduire à écarter tout émiettement des crédits d’investissement et
concentrer principalement les efforts financiers sur des projets prioritaires pour assurer le
rayonnement et la promotion de notre Territoire.
 La poursuite de la Politique de Désendettement
Les efforts entrepris depuis 2011 pour réduire notre endettement doivent être maintenus de sorte que
notre EPCI retrouve des marges de manœuvre en cohérence avec notre politique d’investissements
stratégiques du Territoire.
Il est donc proposé à l’horizon de ce Pacte un effort de désendettement budgétaire annuel de 4M€.
2.
UN AXE FISCAL POUR RENFORCER NOTRE DYNAMIQUE DE CROISSANCE
SQY en tant que nouvel EPCI issu de la fusion de deux EPCI et étendu à deux communes, a constaté
que des taux différents coexistaient dès sa création en matière de cotisation foncière des entreprises
et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères
 Taux de CFE
En matière de taux de CFE, l’écart constaté entre le taux le plus faible (Coignieres) et le taux le plus
élevé (taux CASQY) devait selon le délai indiqué par la loi être résorbé en trois ans.
Notre volonté politique est de préserver le potentiel économique du Territoire.
La convergence des taux peut induire sur certains territoires un impact sur la croissance et les
emplois.
Aussi, afin d’étaler l’effort fiscal à produire par les contribuables du secteur économique, il a été décidé
pour l’ensemble des douze communes de porter le délai de convergence des taux à dix ans.
Le taux de CFE moyen est de 23,20%.
 Taux de TEOM
Lors de la reprise de la compétence relative au traitement des déchets au 1 er janvier 2016 pour
l’ensemble des douze communes, il a été constaté des différences pour chaque commune, elles ont
trait :
-
au niveau de service proposé aux contribuables de chacune des communes
-
aux taux appliqués en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Afin d’engager un processus de rationalisation du service à l’échelle du nouveau périmètre
communautaire, une première action a déjà été engagée.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
72
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Il a été décidé (vote du conseil communautaire du 9 janvier 2016) d’ouvrir une période maximale de
dix ans au titre du lissage des écarts de taux entre les communes. Cette ouverture doit permettre aux
élus communautaires :
-
d’affirmer une politique intercommunale favorisant les économies d’échelle en toute transparence
vis-à-vis des contribuables
-
de converger vers un service de qualité en fonction des spécificités locales
-
de proposer un réseau innovant de déchetteries afin que les habitants et les professionnels du
territoire puissent bénéficier d’un réseau adapté et performant.
 Politique d’exonération fiscale
Une réflexion doit être engagée rapidement à l’échelle du nouveau périmètre de l’EPCI afin :
- de mettre en cohérence les demandes d’exonération de TEOM formulées chaque année par
certaines entreprises avec le projet de rationalisation du service de traitement des déchets dont le
financement est majoritairement assuré par le prélèvement de la TEOM
- de veiller, en conséquence, à ne pas transférer de pression fiscale supplémentaire sur le
contribuable lors de la suppression de certaines bases taxables pour le calcul du produit d’équilibre
du service.
- D’affirmer une politique d’exonération lisible pour le contribuable, pérenne sur le mandat et garante
des équilibres financiers du service.
3.
UN AXE MUTUALISATION DES RESSOURCES POUR UNE INTERCOMMUNALITÉ INTELLIGENTE
 Mutualisation des moyens humains et matériels
Les moyens humains constituent notre première ressource.
Nous devons pouvoir compter prioritairement sur cette force pour mener à bien notre Projet de
Territoire.
Pour cela :
- Nous pourrons nous appuyer sur l’expertise technique disponible au sein de nos différentes
collectivités
- Nous pourrons également engager l’expérimentation du partage des ressources humaines dans le
cadre d’un appel à projet transversal
Cette démarche s’inscrit dans une volonté forte d’adopter une politique de gestion intercommunale
resserrée des ressources humaines.
 Engager dès maintenant SQY dans une démarche innovante comme fournisseur de services
aux communes
A l’échelle du Territoire et pour aller plus loin dans la mutualisation des services supports et
techniques, il est proposé de travailler conjointement avec les communes de l’EPCI en leur proposant
en fonction de leurs besoins ponctuels, une offre nouvelle de services supports pour :
- Les conseils juridiques
- Les achats et les marchés
- L’ingénierie informatique
- Le prêt de matériels techniques
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
 Observatoire fiscal
SQY dispose depuis 2012 d’un observatoire fiscal.
Cet outil est pleinement opérationnel.
La mutualisation du traitement des informations issues de l’Observatoire fiscal de SQY (dans la limite
des règles légales de confidentialité) constitue une opportunité.
Elle va permettre aux 12 communes de disposer d’un accès à des analyses fiscales réalisées par la
direction des finances de SQY afin :
- d’éclairer la réflexion politique sur la prospective fiscale du territoire.
- de mesurer la dynamique des différentes typologies de contribuables.
Pour cela, une offre de services adaptée pourra être proposée à chaque commune en fonction de
l’expression de son besoin.
---------M. MIRAMBEAU présente le pacte financier et fiscal de solidarité (cf. annexe 3).
Le Président indique que le pacte a été négocié et discuté. Il est le fruit d’un compromis. Il rappelle le
contexte financier contraint. Ce pacte permet un accompagnement dans l’investissement des
communes. Des engagements avaient été pris pour effectuer un rattrapage concernant les Attributions
de Compensation (AC) de certaines communes historiques. Ce rattrapage n’est que partiel mais il a
souhaité l’inscrire pour l’avenir pour tenir cet engagement dès que Saint-Quentin-en-Yvelines en aura
les moyens. Il souhaite en effet que Saint-Quentin-en-Yvelines puisse retrouver à l’avenir les mêmes
capacités financières que dans le passé.
M. HOUILLON a une question sur les fonds de concours ; dans les montants signalés, les
compléments de rattrapage sont-ils inclus ?
Le Président confirme que oui.
M. HOUILLON ajoute qu’il s’abstiendra sur le vote de ce point. Il souligne en effet dans ce pacte
l’absence d’évolution de l’attribution de compensation pour la commune de Magny-les-Hameaux alors
que c’est un engagement du pacte précédent pour rétablir l’équité entre les communes. On ne peut
pas lier le rattrapage visant à rétablir l’équité territoriale à un contexte économique. Il continue de
demander un signe dès la mise en œuvre en 2017.
Le Président souligne le fait que d’autres communes sont dans cette situation. Dans le pacte
précédent, un ajustement était prévu en fonction des capacités financières de Saint-Quentin-enYvelines, or les aides aux communes ont été maintenues en intégrant la DSC dans l’AC. C’est donc
un signe de solidarité qu’il faut souligner. Ce rattrapage n’est pas effacé mais conservé pour des jours
meilleurs.
M. CHAPPAT souligne la qualité de la présentation. Il s’interroge sur la compensation d’amorçage des
AC et souhaite savoir comment elles ont été ajustées. Il s’agit d’un pourcentage identique pour
chacune des 5 communes de leur AC à hauteur de 600 000 euros au total ?
Il lui est répondu que oui.
M. DOGNIN indique que les fonds de concours viennent financer l’investissement mais la rétrocession
de l’AC impacte le budget de fonctionnement. Il note que l’AC de Maurepas est minorée d’environ
130 000 euros pour le financement de l’investissement. Un euro d’investissement ne correspond pas à
un euro de fonctionnement. Cela charge beaucoup les budgets de fonctionnement des communes
entrantes.
M. MIRAMBEAU répond qu’il y a moins d’autofinancement à sortir. A investissement équivalent, il y a
moins d’autofinancement.
M. DOGNIN souligne l’impact beaucoup plus fort sur le budget de fonctionnement à court terme.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
M. DELIGNE donne une explication de vote. Les élus de la minorité voteront pour le pacte avec
cependant une attention à avoir sur la demande de M. HOUILLON. De plus, au-delà du pacte financier
d’autres relations financières devront être établies entre l’EPCI et les communes notamment dans le
cadre de l’élaboration de la Programmation Pluriannuelle des Investissements ainsi que la CLECT.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : décide la création d’un Pacte financier et fiscal de solidarité couvrant la période 2017-2020
Article 2 : dit que ce Pacte intègre :
- les actions relatives à la Politique de la Ville, au Plan Local d’Insertion par l’Economique et
au renouvellement du cadre de vie grâce à l’aménagement urbain, que ces action sont déjà financées
au budget de SQY
- trois axes : un acte financier, un axe fiscal et un axe mutualisation de ressources
Article 3 : Il est institué un Axe financier destiné à clarifier les équilibres financiers et contribuer à leur
stabilité à l’horizon du mandat.
 Un fonds de concours annuel est institué.
Afin d’accompagner progressivement l’investissement des 12 communes, et en s’appuyant sur
l’expérience du précédent pacte financier voté à l’unanimité par les 7 communes membres de l’exCASQY en décembre 2014, il est proposé de renouveler ce dispositif dès 2016 aux communes
d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-Les-Hameaux, Montigny-Le-Bretonneux, Trappes,
Voisins-Le-Bretonneux et de l’étendre dès le budget 2017 aux communes de Coignieres, Les Clayessous-Bois, Maurepas, Plaisir et Villepreux.
L’extension de ce dispositif est conditionné à l’acceptation pour chacune des communes considérées
de la minoration de son attribution de compensation telle que présentée ci-dessous.
Ce fonds de concours annuel comporte une part fixe de 200 000€ annuelle pour chaque commune, le
solde annuel est réparti au prorata de la population DGF 2016 « ne varietur » pendant toute la durée
du pacte.
En 2016 le fonds de concours à répartir est de 4M€. Cette somme est déjà inscrite au budget primitif
2016.
A compter de 2017, le fonds de concours à répartir sera de 6,5M€.
Afin d’assurer une meilleure visibilité aux communes, au DOB 2017, il sera présenté au vote une
autorisation de programme de 26 000 000€ couvrant les années 2017 à 2020.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Pour 2016, le fonds de concours de 4M€ se répartit comme suit :
Enveloppe FDC
4 000 000
Pop DGF 2016
Part fixe +
Prorata/pop
= Total 2016
Élancourt
26 752
200 000
470 012
670 012
Guyancourt
28 192
200 000
495 312
695 312
9 272
200 000
162 902
362 902
Montigny-le-Bretonneux
34 408
200 000
604 522
804 522
Trappes
31 432
200 000
552 236
752 236
6 084
200 000
106 891
306 891
11 846
200 000
208 125
408 125
147 986
1 400 000
2 600 000
4 000 000
Magny-les-Hameaux
Verrière (La)
Voisins-le-Bretonneux
Totaux
Pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, le fonds de concours de 6,5M€ se répartit comme suit :
Enveloppe FDC
6 500 000
Pop DGF 2016
Clayes-sous-Bois (Les)
Part fixe +
Prorata/pop
= Total annuel
18 080
200 000
319 632
519 632
Coignieres
4 348
200 000
76 867
276 867
Élancourt
26 752
200 000
472 942
672 942
Guyancourt
28 192
200 000
498 399
698 399
9 272
200 000
163 918
363 918
Maurepas
19 293
200 000
341 076
541 076
Montigny-le-Bretonneux
34 408
200 000
608 289
808 289
Plaisir
31 972
200 000
565 225
765 225
Trappes
31 432
200 000
555 678
755 678
6 084
200 000
107 557
307 557
Villepreux
10 238
200 000
180 995
380 995
Voisins-le-Bretonneux
11 846
200 000
209 422
409 422
231 917
2 400 000
4 100 000
6 500 000
Magny-les-Hameaux
Verrière (La)
Totaux
Il est précisé que le versement des fonds de concours pourra intervenir sur tout type de dépenses
d’investissement et sur présentation d’une délibération de la commune assortie d’un plan de
financement.
Les crédits de paiement alloués à chaque commune pourront sur demande de la commune être
versés si nécessaire au-delà de la durée du Pacte.
Le montant total du fonds de concours alloué ne peut excéder, pour chaque opération, la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Pour chaque demande, une délibération spécifique du conseil de communauté fixera le montant alloué
pour chaque opération et les modalités de versement du fonds de concours.
Le Président est autorisé à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cet article.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
 Les attributions de compensation des 12 communes :
Afin de participer au financement des fonds de concours, les communes de Coignieres, Les Clayessous-Bois, Maurepas, Plaisir et Villepreux acceptent une minoration de leur attribution de
compensation limitée à 4 ans à compter de 2017. A compter de 2021, il n’est plus appliqué de
minoration sur les attributions de compensation de ces communes.
Les minorations sont les suivantes :
Clayes-sous-Bois (Les) :
-124 623
Coignieres :
-66 834
Maurepas :
-130 429
Plaisir :
-183 021
Villepreux :
-91 321
Les attributions de compensation doivent être préservées contre toute baisse importante des
ressources. Pour cela, SQY s’engage à :
-
viser prioritairement la rationalisation de ses dépenses de fonctionnement
mettre en place une politique de développement économique tournée vers la croissance du
produit intérieur brut du territoire et l’emploi
adapter sa politique de désendettement sur la durée du mandat et en cohérence avec la
déclinaison du Projet de Territoire
 Une programmation stratégique des investissements destinée à assurer le rayonnement de
notre territoire sera initiée dès le débat d’orientations budgétaires 2017.
Cette programmation s’appuiera sur un cadre politique fort : Le Projet de Territoire.
Elle concentrera les efforts financiers de SQY sur des axes politiques prioritaires et ambitieux.
Pour cela, la mise en place progressive d’une gestion en autorisations de programme calées sur la
durée du mandat permettra lors de chaque débat d’orientations budgétaires d’afficher la qualité de
notre soutien financier à la promotion du territoire.
 Une politique de désendettement budgétaire annuel de 4M€.
Le désendettement constaté depuis 2011 doit être poursuivi afin de retrouver des marges de
manœuvre financières pour renforcer le financement de nos investissements stratégiques sur le
Territoire de SQY.
Article 4 : Il est institué un Axe fiscal destiné à renforcer la dynamique de croissance de notre
territoire.
Cet axe reprend deux actions significatives votées par le conseil communautaire en 2016.
Taux de cotisation foncière des entreprises (CFE).
La durée de convergence des taux de CFE a été portée à 10 ans au lieu de trois ans prévus par la loi,
afin de préserver le potentiel économique du territoire tout en étalant la charge liée à la réunification
des taux.
Taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Il a été décidé d’ouvrir à compter de 2016 une période maximale de dix ans au titre du lissage des
écarts de taux de TEOM entre les communes. Ce délai doit permettre aux élus communautaires :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
-
d’affirmer une politique intercommunale favorisant les économies d’échelle en toute transparence
vis-à-vis des contribuables
-
de converger vers un service de qualité en fonction des spécificités locales
-
de proposer un réseau innovant de déchetteries afin que les habitants et les professionnels du
territoire puissent bénéficier d’un réseau adapté et performant
La définition d’une politique d’exonération de la TEOM doit être réalisée rapidement afin d’assurer
une parfaite lisibilité de nos décisions à l’ensemble des contribuables concernés d’en garantir la
pérennité sur le mandat ainsi que des équilibres financiers.
Article 5 : Il est institué un axe « mutualisation de ressources » destiné à favoriser des économies
d’échelles sur l’ensemble des budgets des collectivités et engager SQY sur la voie d’une
intercommunalité intelligente.
 Moyens humains.
Ils constituent notre première ressource pour l’exercice de nos compétences.
Pour mener à bien le Projet de Territoire, il est impératif de :
- s’appuyer prioritairement sur l’expertise disponible au sein de nos collectivités
- expérimenter le partage des ressources humaines dans le cadre d’appels à projets transversaux
- adopter une politique de gestion resserrée
 L’innovation intercommunale doit conduire SQY à développer une nouvelle offre de services
supports aux communes qui en font la demande.
Cette offre pourra s’articuler autour des items suivants :
- Le conseil juridique
- Les achats et la commande publique
- L’ingénierie informatique
- Le prêt de matériels techniques
 L’observatoire fiscal
SQY dispose d’un au sein de la direction des finances d’un observatoire fiscal opérationnel depuis
2012.
Pour éclairer la réflexion politique de toute commune qui en fera la demande, il sera proposé une offre
de services adaptée comprenant notamment un diagnostic ainsi que des analyses commentées.
Article 6 : Lors du précédent pacte financier dont l’avenant a été voté le 25 juin 2015 à l’unanimité des
7 communes d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-Les-Hameaux, Montigny-Le-Bretonneux,
Trappes, Voisins-Le-Bretonneux, il avait été acté la correction à la hausse des attributions de
compensation pour les communes suivantes :
ELANCOURT
402 510
MAGNY LES HAMEAUX
139 110
MONTIGNY LE BRETONNEUX
512 025
VOISINS LE BRETONNEUX
179 760
Cette intention doit être conservée et mise en œuvre au plus tard à l’échéance du pacte financier
suivant.
Article 7 : En cas d’évolution significative des équilibres financiers un bilan sera présenté et des
amendements pourront être proposés.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Article 8 : Les soldes des fonds de concours résultant des pactes financiers conclus en 2012, 2014 et
2015 sont validés et restent acquis à chacune des communes attributaires. Les montants restant à
appeler se répartissent comme suit :
LA VERRIERE
1 581 077,24
VOISINS LE BRETONNEUX
873 195,91
TRAPPES
1 018 740,39
MONTIGNY LE BRETONNEUX
3 076 540,95
ELANCOURT
1 084 290,50
MAGNY LES HAMEAUX
1 395 945,50
Ces crédits pourront être appelés par les communes, en fonction de leurs besoins de financement
durant la période 2016-2020.
Adopté à l'unanimité par 70 voix pour, 3 abstentions (M. Bertrand HOUILLON, Mme Christine
MERCIER, Monsieur Sylvestre DOGNIN)
/ DEV ECO ET ENSEIGNEMENT SUP – Développement Economique –
Enseignement Sup et Recherche /
M. Jean-Michel FOURGOUS, Vice-Président en charge du Développement Economique, de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, rapporte les points suivants :
1
2016-281
Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation d'une convention de partenariat pour la
production, le financement et la diffusion de l'émission économique "FIL ECO"Année 2016
Avis favorable de la Commission Développement Economique et Enseignement Supérieur du 8 juin
2016.
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence de développement et d’animation économique, SaintQuentin-en-Yvelines développe des outils d’information tant à l’attention du grand public intéressé par
la vie économique locale que des différents acteurs qui animent celle-ci.
La télévision locale constitue un de ces outils de communication.
Une convention définit les conditions de partenariat entre Saint-Quentin-en-Yvelines et TV FIL 78 pour
la production, le financement et la diffusion de l’émission économique « FIL ECO ».
Afin de poursuivre la diffusion de ces émissions il est nécessaire de renouveler la convention de
partenariat pour l’année 2016.
Les termes du partenariat entre Saint-Quentin-en-Yvelines et TV FIL 78 sont les suivants :
Chacun des 11 numéros du magazine Fil éco sera multi-diffusé à des horaires fixes pendant une
période de 30 jours.
Saint-Quentin-en-Yvelines finance la production et la diffusion du magazine à hauteur de 42 000 euros
TTC pour l’année 2016, montant identique à l’année dernière, donnant lieu à facturation mensuelle de
4 200 € TTC sur 10 mois.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
---------M. FOURGOUS précise que le développement économique est une priorité de Saint-Quentin-enYvelines c’est pourquoi le poste de DGA est créé. C’est pourquoi également ce partenariat existe avec
TV FIL 78 pour donner la parole aux acteurs économiques. Il rappelle les attentes de nos administrés
dans le domaine de l’emploi et de l’économie. Il faut intensifier le développement économique et la
collectivité doit donner une règle de rupture dans ce domaine.
M. DELIGNE s’interroge sur ce qu’est une règle de rupture par rapport au développement économique
de Saint-Quentin-en-Yvelines mentionnée par M. FOURGOUS dans sa présentation.
M. FOURGOUS note le déséquilibre important dans la collectivité entre le nombre des collaborateurs
de la culture et ceux du développement économique par exemple.
M. HOUILLON souligne le fait qu’il s’agit bien de 11 numéros comme l’année dernière. Ce partenariat
s’inscrit donc dans une continuité et non dans une augmentation. Il ajoute que c’est une émission
particulièrement intéressante. Il salue le travail des équipes de TV FIL 78 dans la mise en valeur de
notre territoire.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre Saint-Quentin-en-Yvelines et TV Fil 78 pour la
production et la diffusion du magazine mensuel « Fil Eco » pour l’année 2016, pour un montant de 42
000 € TTC.
Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat.
Adopté à la majorité par 72 voix pour et 1 ne prend pas part au vote (M. Laurent MAZAURY)
2
2016-330
Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation d'une convention de partenariat avec la
fondation de l'Université de Versailles Saint-Quentin (UVSQ) - Année 2016
Avis favorable de la Commission Développement Economique et Enseignement Supérieur du 8 juin
2016.
Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite soutenir la dynamique engagée par la Fondation de l’Université de
Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines pour développer les synergies entre l’Université de Versailles
Saint-Quentin (UVSQ) et les entreprises, valoriser le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines et son
développement économique.
Dans ce cadre, il est proposé de participer au financement du développement et de l’animation de la
plate-forme web « Cluster de compétences vert et bleu » sur laquelle s’appuie notamment la
Fondation UVSQ.
Cette plate-forme est un site web de valorisation des compétences des étudiants, des diplômés, des
chercheurs et enseignants-chercheurs de l’UVSQ, et de mise en relation de ces publics universitaires
avec les entreprises qui recrutent, par le biais de dispositifs de stage, de recherche d’emploi, de
formation en alternance ou même de prestations de service . Elle vise également les particuliers qui
proposent des jobs étudiants sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Depuis 3 ans, la visibilité du site croit régulièrement avec 14 598 en 2013, 36 496 visites en 2014 et
52 728 visites en 2015.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Les services suivants sont notamment disponibles sur le cluster Vert & Bleu :
- Dépôt des offres d’emploi, de stage et de jobs étudiants
- Agenda des événements, forum emplois…
- CV- thèque des étudiants, diplômés et jeunes chercheurs (doctorants)
- CV- thèque des enseignants-chercheurs et collaborateurs de l’université
- Annuaire des entreprises et recruteurs.
Les entreprises ont participé à l’élaboration du cahier des charges initial. Le retour des utilisateurs
(entreprises, étudiants et diplômés) permet de réfléchir aux évolutions techniques nécessaires.
Ainsi, le site est en plein développement afin de répondre aux missions d’insertion professionnelle et
de relations avec les entreprises de l’UVSQ.
Il faut souligner que l’UVSQ fait figure de pionnière au sein des établissements de Paris Saclay
concernant ce type d’outil. L’ambition est de conserver ce leadership pour piloter un dispositif mis à
disposition de l’ensemble des étudiants, diplômés et enseignants chercheurs de Paris Saclay.
Il est proposé que Saint-Quentin-en-Yvelines, qui soutient depuis 2 années la Fondation dans ses
actions envers l’emploi des étudiants, accorde en 2016 une subvention de fonctionnement d’un
montant identique à l’année dernière de 15 000 euros.
---------M. FOURGOUS souligne l’évolution de la gouvernance de l’UVSQ et indique que la question du
rapprochement avec l’entreprise est essentielle pour permettre notamment la réussite du projet ParisSaclay.
M. MISEREY déplore la réforme catastrophique de l’université. Il ajoute que cette subvention ne fera
pas vraiment évoluer les choses. Compte tenu du nombre important d’entreprises sur le territoire,
selon lui, cette disposition financière pourrait être utilisée autrement.
Le Président rappelle le travail important engagé par la fondation. Il est indispensable que SaintQuentin-en-Yvelines soit à ses côtés. Ces actions permettent aux étudiants de trouver un emploi.
----------
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement de 15 000 euros à la fondation de l’Université
de Versailles Saint-Quentin.
Article 2 : Approuve la convention de partenariat avec la fondation de l’Université de Versailles SaintQuentin.
Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention.
Adopté à la majorité par 69 voix pour, 2 voix contre (Mme Nelly DUTU, M. Luc MISEREY), 2
abstention(s) (M. Alain HAJJAJ, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
3
2016-363
Saint-Quentin-en-Yvelines - Instauration de la taxe de séjour sur l'ensemble du
territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1er janvier 2017
La taxe de séjour a été instaurée sur le territoire de l’ex-CASQY depuis le 1er mai 2012 par délibération
du conseil communautaire du 29 mars 2012. Le régime mis en place est celui de la taxation au réel qui
soumet à la taxe de séjour les personnes qui séjournent dans les hébergements marchands du
territoire et qui n’y possèdent pas de résidence, pour laquelle elles sont redevables de la taxe
d’habitation. La taxe est due par personne et par nuitée. La période de perception est fixée du 1 er
janvier au 31 décembre. Cette perception doit intervenir avant le départ de l’assujetti.
L’instauration de la taxe de séjour sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines correspond à la
volonté d’agir en faveur du développement et de la promotion de l’activité touristique et de ne pas faire
reposer ce financement uniquement sur les contributions fiscales de la population mais également
grâce à une participation des personnes séjournant sur le territoire.
L’élargissement du périmètre intercommunal depuis le 1er janvier 2016, amène Saint-Quentin-enYvelines à instaurer la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire.
L’article 90 de la loi de finances pour 2016 a introduit une date limite d’adoption des délibérations. A
compter du 1er janvier 2016, la délibération du conseil communautaire fixant les tarifs de la taxe de
séjour doit être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante, soit une
délibération avant le 1er octobre 2016 pour une application au 1er janvier 2017.
Par ailleurs, la taxe de séjour a été réformée par la loi de Finances du 29 décembre 2014, applicable
au 1er janvier 2015. Cette réforme poursuit trois objectifs :
-
Une meilleure adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables
(rehaussement des plafonds tarifaires, création d’une tranche supplémentaire pour les palaces,
prise en compte de nouvelles catégories d’hébergements, clarification de la position des chambres
d’hôtes),
-
Une simplification des écritures, notamment en ce qui concerne les exonérations. Ainsi, les
exonérations prévues concernent :
. Les personnes mineures,
. Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le
conseil municipal détermine,
. Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Le renforcement des moyens de recouvrement de l’imposition par l’institution d’une procédure
de taxation d’office et en prévoyant une participation à la collecte de la taxe des professionnels qui,
par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location d’hébergements non classés
(Airbnb).
Le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines dispose d’environ 2431 chambres. Il est précisé que le
montant annuel de la taxe de séjour sur le territoire de l’ex-Casqy s’élève à environ 300 000 euros. Sur
l’ensemble du territoire, ce produit est estimé à 480 000 euros.
Il est proposé la mise en place d’une tarification identique à celle instaurée depuis 2012.
---------M. HOUILLON attend toujours les éléments demandés sur la taxe de séjour. De plus, il souhaite savoir
s’il y a une évolution tarifaire.
M. FOURGOUS lui répond que non et souhaite se faire confirmer auprès de M. HOUILLON sa
demande concernant la taxe de séjour.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
82
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
M. HOUILLON précise que tous les gîtes et chambres d’hôtes sont principalement sur la commune de
Magny-les-Hameaux et donc ces hébergeurs le sollicitent pour savoir ce qui est fait du montant
collecté de la taxe de séjour. Il souhaite donc avoir précisément le bilan des dépenses engagées.
Auparavant, l’existence de l’office de tourisme donnait une transparence dans l’utilisation de la taxe de
séjour. Depuis sa dissolution, il souhaite avoir un retour sur les actions menées en faveur du tourisme
et le coût de ces actions. De plus, il souligne le besoin des hôteliers de développer la clientèle le
week-end.
M. FOURGOUS répond que les éléments demandés lui seront transmis par mail.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Instaure la taxe de séjour au réel sur l’ensemble du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines
à compter du 1er janvier 2017.
Article 2 : Applique cette taxe à l’ensemble des hébergements mentionnés à l’article R.2333-44 du
CGCT et figurant dans le tableau ci-dessous.
Article 3 : Arrête les tarifs, par personne et par nuitée de séjour, comme suit :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
TAXE DE SEJOUR
(Selon la loi de finances du 29 décembre 2014)
CATEGORIES D’HEBERGEMENT
Tarif
plancher
Tarif
plafond
Tarif SQY
0,65 €
4,00 €
-
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés
5 étoiles et tous les autres établissements présentant des 0,65 €
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
3,00€
1,10 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
4 étoiles et tous les autres établissements présentant des 0,65 €
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
2,25 €
1,10 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés
3 étoiles et tous les autres établissements présentant des 0,50 €
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
1,50 €
0,80 €
0,90 €
0,70 €
0,75 €
0,50 €
Hôtels et résidences de tourisme, meublés, villages de vacances en
attente de classement ou sans classement.
0,20 €
0,75 €
0,30 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement
0,20 €
0,75 €
0,30 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 €
caractéristiques équivalentes.
0,55 €
0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 €
équivalentes, ports de plaisance.
0,20 €
0,20 €
Palaces et tous les autres établissements présentant
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
des
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés
2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres 0,30 €
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des 0,20 €
aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Article 4 : Applique la taxe sur l’année entière avec versement du montant collecté chaque trimestre
par les logeurs au comptable public. Ce reversement devra être accompagné d’une copie du registre
du logeur et de l’état récapitulatif signé. L’intégralité des produits de la taxe de séjour perçus au titre
de chaque trimestre devra être reversée à Saint-Quentin-en-Yvelines au plus tard le 20 du mois
suivant le trimestre concerné.
Adopté à la majorité par 72 voix pour, 1 abstention(s) (Monsieur Michel CHAPPAT)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
84
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
/ DEV ECO ET ENSEIGNEMENT SUP – Emploi - Insertion Professionnelle /
Monsieur Erwan LE GALL, Conseiller Communautaire, délégué à l’Emploi et à l’Insertion
Professionnelle, rapporte le point suivant :
1
2016-280
Saint-Quentin-en-Yvelines - Subvention 2016 à la Mission locale de Plaisir Val de
Gally
Avis favorable de la Commission Développement Economique et Enseignement Supérieur du 8 juin
2016.
La Mission Locale de Plaisir Val de Gally est une association à périmètre intercommunal comprenant
les communes de Plaisir, les Clayes-sous-Bois, Villepreux, Beynes, Thiverval-Grignon, Neauphle le
Château, Neauphle le Vieux, St Germain de la Grange et Chavenay, qui œuvre pour l'insertion socioprofessionnelle des jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont plus scolarisés (avec ou sans diplôme).
Elle accompagne chaque jeune à travers des entretiens individuels pour définir un parcours
professionnel, construire un parcours de formation et permettre un accès à l’offre de formation la plus
adaptée ou l’accession à l’emploi.
L’activité de l’association entre désormais dans le champ de compétences de SQY, nouvel EPCI créé
le 1er janvier 2016 à la suite de la fusion extension de la Communauté d’Agglomération de SaintQuentin-en–Yvelines, la Communauté de Communes de l’ouest parisien, et des communes de
Coignières et Maurepas.
Jusqu’en 2015, chaque commune membre de l’association versait une participation annuelle à
l’association, calculée sur la base de 1,15 € par habitant (le nombre d’habitants à prendre en compte
étant celui du dernier recensement officiel de la population) pour les communes de Villepreux et des
Clayes-sous-Bois, et de 2,44 € par habitant pour la commune de Plaisir.
Pour l’année 2016, il revient à Saint-Quentin-en-Yvelines de verser une subvention correspondant à la
participation des communes de Plaisir (77 728,64 € pour 31 856 habitants), les Clayes-sous-Bois
(20 735,65 € pour 18031 habitants) et Villepreux (11 747,25 € pour 10 215 habitants).
La subvention de fonctionnement de Saint-Quentin-en-Yvelines pour l’année 2016 est ainsi d’un
montant de
110 212 €, le budget prévisionnel 2016 de l’association étant de 535 874 €.
---------M. PAREJA souhaite insister sur le travail important réalisé par les missions locales en terme
d’insertion et fait part des difficultés financières rencontrées par la mission locale de Saint-Quentin-enYvelines dont le budget ne correspond pas à ce qui avait été initialement prévu.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement de 110 212 euros à l’association Mission
Locale de Plaisir Val de Gally.
Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de financement et tous les
documents s’y rattachant pour l’année 2016,
Adopté à la majorité par 72 voix pour et 1 ne prend pas part au vote (Mme Véronique
GUERNON)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
85
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
/ AMENAGEMENT ET MOBILITES – Mobilités et Transports /
Monsieur Michel LAUGIER, Président, en l’absence de Madame COTE-MILLARD, Vice-Présidente en
charge de l’Aménagement et Mobilités et Transports, rapporte le point suivant :
1
2016-113
Saint-Quentin-en-Yvelines - Adhésion au syndicat mixte Autolib' Métropole Approbation des statuts et désignation des représentants.
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 7 juin 2016.
Dans le cadre du développement de l’offre de transport à l’échelle de la métropole parisienne, de
nombreuses communes et établissements de coopération intercommunale (EPCI) de la région
parisienne et la Région Ile-de-France se sont associés au sein d’un syndicat mixte ouvert appelé
« Autolib’ Métropole », pour mettre à disposition des usagers d’accéder à un service de location de
véhicules électriques en libre-service.
La mise en œuvre de ce service a nécessité la conclusion d’une convention de délégation de service
public entre le Syndicat mixte et une société concessionnaire en charge de la mise en place, la
gestion, et l’entretien du service Autolib’ et d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques, la
société Autolib’.
L’objectif assigné au délégataire est de construire environ 1200 stations Autolib’ sur le territoire des
collectivités adhérentes au syndicat, sur le domaine public de voirie et en parc de stationnement. Le
service Autolib’ a été ouvert aux usagers le 5 décembre 2011. A ce jour, 86 communes sont membres
de ce syndicat (carte ci-jointe).L’objet de ce syndicat est d’accompagner les collectivités pour l’étude,
la réalisation et l’exploitation du service public de véhicules automobiles en libre-service.
En s’inscrivant dans la continuité de l’utilisation des modes de transports alternatifs à la possession
d’un véhicule individuel que sont les transports collectifs, les modes doux, les taxis ou encore les vélos
en libre-service, Autolib’ contribue à compléter le bouquet de transports, encourage l’utilisation de
modes de déplacement polluants et améliore la mobilité des franciliens.
L’offre s’adresse d’une part aux ménages motorisés qui peuvent trouver avec Autolib’ l’occasion de
renoncer à la possession d’un véhicule personnel, et permet d’autre part aux ménages non - motorisés
d’accéder lorsqu’ils en ont vraiment besoin à un véhicule sans avoir à s’en équiper.
Le système Autolib’ contribue à une meilleure utilisation de l’espace urbain, une réduction des
nuisances sonores et des émissions de gaz polluants de proximité et de gaz à effet de serre, tout en
élargissant l’offre des services à la mobilité.
Saint-Quentin-en-Yvelines doit donc identifier des emplacements potentiels pour les stations Autolib’.
28 stations maximum sont à ce jour proposées sur le territoire de Saint-Quentin (ratio moyen de 1
station standard de 6 places pour environ 8 000 habitants) qui seront financées par la Communauté
d’agglomération.
La contribution de Saint-Quentin pour adhérer au syndicat mixte Autolib’ Métropole est fixée à 2 500
euros nets de taxes par station.
Il est donc proposé d’adhérer au syndicat mixte Autolib’ Métropole pour un montant maximum de
70 000 euros, d’approuver les statuts du syndicat et de désigner un représentant titulaire et un
représentant suppléant pour représenter Saint-Quentin au sein d’Autolib’ Métropole.
Le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter
à main levée, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Par ailleurs, une convention de déploiement devra définir les emplacements définitifs des stations, et
fera l’objet d’une délibération ultérieure entre le syndicat mixte, Saint-Quentin-en-Yvelines et chaque
commune concernée.
---------M. PAREJA indique que l’auto partage est une solution intéressante mais autolib n’est pas la meilleure
solution. D’autres solutions pourraient être envisagées telles des aires de covoiturage qui favorisent
les liens entre particuliers plutôt que de favoriser une société de location par exemple.
Le Président précise que c’est un sujet sur lequel l’agglomération a toujours été innovante. Il est
proposé avec autolib un service qui fonctionne bien et qui sera rapidement amorti. De plus, le
covoiturage est déjà encouragé par Saint-Quentin-en-Yvelines. Il l’invite à visiter la plateforme dédiée
sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. DELIGNE s’étonne que dans le nombre d’emplacements l’on prenne seulement en compte les
habitants et non également les salariés et les étudiants. Il souhaite attirer l’attention sur ce point.
Le Président indique qu’il s’agit dans un premier temps de trouver une solution qui permette que
toutes les communes puissent en bénéficier. L’extension du parc dépendra du succès du dispositif ; il
faut commencer petit à petit.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve l’adhésion au syndicat mixte « Autolib’ Métropole ».
Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à cette
adhésion.
Article 3 : Approuve les statuts ci-annexés du syndicat mixte « Autolib’ Métropole ».
Article 4 : Procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de SaintQuentin au sein du Comité Syndical.
Article 5 :
Est candidat :
Titulaire
Suppléant
Madame Véronique Cote Millard
Monsieur Michel Laugier
Article 6 :
Est élu :
Titulaire
Suppléant
Madame Véronique Cote Millard
Monsieur Michel Laugier
Article 7 : Précise que la contribution de Saint-Quentin-en-Yvelines pour adhérer au Syndicat Mixte
s’élève à 2 500 euros net de taxes par station, pour un maximum de 28 stations, soit 70 000 euros
maximum.
Adopté à la majorité par 72 voix pour, 1 abstention (M. Olivier PAREJA)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
/ ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire /
M. Jean-Pierre PLUYAUD, Vice-Président en charge de l’Environnement et Travaux – Patrimoine Bâti
Communautaire, rapporte les points suivants :
1
2016-268
Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours
à la commune de Guyancourt
Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 8 juin 2016.
Par délibérations n°2011-581 A) et D) en date du 23 juin 2011, le Conseil Communautaire a approuvé
le pacte financier, et fixé l’enveloppe qui pourra être affectée à chaque commune sous forme de fonds
de concours, au titre des années 2011,2012 et 2013.
Par délibération n°2011-1115 en date du 15 décembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé le
règlement d’application du dispositif de versement des fonds de concours aux communes,
Par délibération n°2013-537 en date du 27 juin 2013, le Conseil Communautaire a approuvé
prolongation d’un an du pacte financier pour les sept communes de l’Agglomération.
la
Par délibération n°2014-1052 en date du 18 décembre 2014, le Conseil Communautaire a approuvé le
pacte financier et décidé la constitution d’un fonds de concours d’investissement à répartir sur les
exercices 2015, 2016 et 2017,
L’enveloppe annuelle affectée à la commune de Guyancourt est fixée à 706 509 €
Par délibération en date du 19 novembre 2014, la commune a sollicité un fonds de concours de
3 697 097 € au titre du projet de construction du groupe scolaire Jean Lurçat.
Par délibération n° 2015-838 en date du 02 décembre 2015, Saint-Quentin-en-Yvelines a attribué à la
commune un fonds de concours au titre de la dotation 2014 et 2015 de 1 205 527,44 €
Il convient de délibérer pour approuver le montant du fonds de concours complémentaire à verser à la
commune au titre de la dotation 2016, soit 706 509 €.
Opération
Montant H.T
Subvention
Construction du
9 231 005,94
Groupe scolaire Lurçat
1 836 811,38
Fonds de
Fonds de
concours
Coût restant à
concours déjà
sollicité
financer
attribué
(dotation 2016)
7 394 194,57
1 205 527,44
706 509
La commune a produit à l’appui de sa demande, les plans prévisionnels de financement et une note
de présentation du projet.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
---------M. MAZAURY souhaite avoir confirmation que M. DELIGNE approuve bien ce projet d’urbanisme.
M. DELIGNE précise que ce fonds de concours sert au financement du groupe scolaire qui est le
résultat du développement réalisé sur Guyancourt. Ce développement va être poursuivi sans la
Communauté d'Agglomération.
----------
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : Attribue à la commune de Guyancourt un fonds de concours complémentaire de 706 509 €
pour la construction du Groupe scolaire Lurçat à Guyancourt au titre de la dotation 2016
Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
2
2016-271
Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours
à la commune d'Elancourt
Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 8 juin 2016.
Par délibérations n°2011-581 A) et D) en date du 23 juin 2011, le Conseil Communautaire a approuvé
le pacte financier, et fixé l’enveloppe qui pourra être affectée à chaque commune sous forme de fonds
de concours, au titre des années 2011,2012 et 2013.
Par délibération n°2011-1115 en date du 15 décembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé le
règlement d’application du dispositif de versement des fonds de concours aux communes,
Par délibération n°2013-537 en date du 27 juin 2013, le Conseil Communautaire a approuvé
prolongation d’un an du pacte financier pour les sept communes de l’Agglomération.
la
Par délibération n°2014-1052 en date du 18 décembre 2014, le Conseil Communautaire a approuvé le
pacte financier et décidé la constitution d’un fonds de concours d’investissement à répartir sur les
exercices 2015, 2016 et 2017,
L’enveloppe annuelle affectée à la commune d’Elancourt est fixée à 689 719 €
Par délibération de son conseil municipal en date du 10 mars 2016, la commune sollicite un fonds de
concours d’un montant de 319 000 €, au titre de la dotation 2015, dans le cadre du projet suivant :
Démolition et reconstruction de la
toiture des tribunes Guy Boniface
Montant H.T
Subvention
638 000
0
Coût restant à
Fonds de
financer
concours sollicité
638 000
319 000
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
89
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Par délibération de son conseil municipal en date du 08 avril 2016, la commune sollicite un fonds de
concours de 317 219 € pour solder la dotation 2015 pour les opérations suivantes :
Montant H.T
Subvention
Coût restant
à financer
Fonds de
concours sollicité
187 953,15
0
187 953,15
90 000
293 333.33
0
293 333.33
145 000
Requalification de l’avenue de la
petite Villedieu
133 333,33
0
133 333,33
64 219
Sente des noyers, aménagement de
sécurité et mise aux normes handicap
du trottoir
40 000
0
40 000
18 000
654 619,82
0
654 619,82
317 219
Toiture GS Nouvelle
(dernière tranche)
Abords et
Chastanier
parking
du
Amsterdam
gymnase
Total
Par cette même délibération, la commune sollicite un fonds de concours de 23 281 € au titre de la
dotation 2016, pour les projets suivants :
Chemin des vignes, création réseau
eaux pluviales et mise aux normes
handicap
Total
Montant H.T
Subvention
Coût restant
à financer
Fonds de
concours sollicité
33 333.33
0
33 333.33
14 000
29 583.33
0
29 583.33
9 281
62 916,67
0
62916,67
23 281
La commune a produit à l’appui de sa demande, le plan prévisionnel de financement et une note de
présentation des projets.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : Attribue à la commune d’Elancourt un fonds de concours d’investissement de : 636 219 €
au titre de la dotation 2015, et de 23 281 € au titre de la dotation 2016, plafonnés à 50% du montant
restant à sa charge, au titre des projets ci-dessus.
Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier.
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
3 2016-285
Saint-Quentin-en-Yvelines - Travaux d'éclairage place des douves à Voisins-leBretonneux- Demande de fonds de concours
Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 8 juin 2016.
Dans le cadre des travaux de rénovation de la place des Douves sur la commune de Voisins-leBretonneux, Saint-Quentin-en-Yvelines a procédé à la rénovation de l’éclairage public pour un coût
total de 47 555.08 € HT.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
90
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Afin de répondre à la qualité esthétique souhaitée par la commune, le mobilier d’éclairage mis en
place à sa demande a été plus couteux que le matériel couramment mis en œuvre par Saint-Quentinen-Yvelines, c’est pourquoi la commune a proposé de prendre en charge ce surcoût financier, qui
s’élève à 20 884 €.
L’article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales prévoit, qu’afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un
EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité
simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du
fonds de concours.
Aussi, il est proposé de solliciter la commune pour le versement d’un fonds de concours d’un montant
de 20 884 euros, correspondant au surcout de cet aménagement.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : Sollicite la commune de Voisins-le-Bretonneux pour l’attribution d’un fonds de concours de
20 884 euros dans le cadre des travaux de rénovation de l’éclairage public de la place des Douves
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
4
2016-266
Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours
à la commune de Voisins-le-Bretonneux
Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 8 juin 2016.
Par délibérations n°2011-581 A) et D) en date du 23 juin 2011, le Conseil Communautaire a approuvé
le pacte financier, et fixé l’enveloppe qui pourra être affectée à chaque commune sous forme de fonds
de concours, au titre des années 2011,2012 et 2013.
Par délibération n°2011-1115 en date du 15 décembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé le
règlement d’application du dispositif de versement des fonds de concours aux communes.
Par délibération n°2013-537 en date du 27 juin 2013, le Conseil Communautaire a approuvé
prolongation d’un an du pacte financier pour les sept communes de l’Agglomération.
la
Par délibération n°2014-1052 en date du 18 décembre 2014, le Conseil Communautaire a approuvé le
pacte financier et décidé la constitution d’un fonds de concours d’investissement à répartir sur les
exercices 2015, 2016 et 2017, ainsi que le principe d’un fonds de concours complémentaire pour les
communes de Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux et Voisins le Bretonneux.
L’enveloppe annuelle affectée à la commune de Voisins le Bretonneux est fixée à 418 943 €.
Le fonds de concours complémentaire pour la ville de Voisins le Bretonneux s’élève à 314 816 €.
Par délibération en date du 28 septembre 2015, la commune a sollicité au titre de ce fonds concours
complémentaire un montant de 154 167 € dans le cadre du projet suivant :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
91
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Opération
Montant H.T
Fonds de
concours
sollicité
Réhabilitation de la place des Douves
308 334
154 167
Par ailleurs, la commune sollicite un fonds de concours au titre de l’enveloppe annuelle 2015 pour un
montant de 260 794 € pour les opérations suivantes :
Montant HT
fonds de
concours
sollicité
Remplacement du TGBT Hôtel de Ville
14 250
7 125
Travaux de réhabilitation de la salle du Conseil municipal
62 035
31 018
94 460
47 230
36 315
18 158
Réfection de la peinture en périphérie des tennis
8 974
4 487
Remplacement de la bâche du court n°3 tennis Parc Maurice Laure
62 500
31 250
91 071
45 536
Réfection d'une allée piétonne Mail de Schenefeld
121 128
60 564
aménagement de carrefour avec ralentisseurs rue Matisse
30 851
15 426
TOTAL
530 494
260 794
Opérations
BATIMENTS ADMINISTRATIFS
GROUPES SCOLAIRES
Travaux de ravalement GS de la Grande Ile
BATIMENTS CULTURELS
Réfection des revêtements de sols Espace Decauville
BATIMENTS SPORTIFS
LOGEMENTS
Réfection et isolation de 5 logements
VOIRIE
La commune a produit à l’appui de sa demande, les plans prévisionnels de financement et une note
de présentation des projets.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
92
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : Attribue à la commune de Voisins le Bretonneux un fonds de concours d’investissement de
154 167 € plafonné à 50% du montant restant à sa charge, dans le cadre des travaux de réhabilitation
de la place des Douves, au titre du fonds de concours complémentaire,
Article 2 : Attribue à la commune de Voisins le Bretonneux un fonds de concours de 260 794 € au titre
de la dotation 2015 dans le cadre des projets ci-dessus, plafonné à 50% du montant restant à sa
charge pour chaque projet .
Article 3 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier.
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
/ ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Environnement - Collecte et valorisation
des déchets /
Monsieur Thierry ESSLING, Conseiller Communautaire, délégué à la Mise en Valeur de
l’Environnement, à la Collecte et Valorisation des Déchets, à l’Eau, à L’Assainissement et Autres
Réseaux, rapporte les points suivants :
1
2016-320
Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention relative aux conditions d'accès à la
déchetterie située à Magny les Hameaux, des communes du SIEED
Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 8 juin 2016.
Les communes de Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert-des-Bois, ont adhéré au SIEED
(Syndicat Intercommunal d’évacuation et d’élimination des Déchets de l’Ouest des Yvelines) pour la
collecte et le traitement des déchets ménagers.
Une convention avait été conclue entre le SIEED et la commune de Magny-les-Hameaux définissant
les conditions d’accès des usagers de ces trois communes à la déchetterie de Magny-les-Hameaux.
La compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) » est exercée par
Saint-Quentin-en-Yvelines depuis le 1er janvier 2016.
Afin d’assurer la continuité du service, à compter du 1er Janvier 2016, Saint-Quentin-en-Yvelines se
substitue à Magny-les-Hameaux pour l’exercice de cette compétence. Par conséquent il convient
d’établir une nouvelle convention avec le SIEED, basée sur les mêmes modalités administratives,
techniques et financières.
Le SIEED devra s’acquitter d’une participation de 18 € TTC pour chaque visite de particulier originaire
de ces trois communes.
Pour les usagers professionnels, ils s’acquitteront directement auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines,
du montant de leur participation.
La convention est passée pour une durée de 1 an, reconductible une fois.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
93
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Autorise le Président à signer la convention
Article 2 : Fixe le tarif de 18 € TTC par visite dont devra s’acquitter le SIEED auprès de Saint-Quentinen-Yvelines
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
2 2016-288
Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation des représentants de Saint-Quentin-enYvelines au sein du SIDOMPE (Syndicat Mixte pour le Destruction des Ordures
Ménagères et la Production d'Energie)
Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 8 juin 2016.
La loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire de la compétence de gestion des déchets (collecte et
traitement) aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2016.
Actuellement, le SIDOMPE (Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la
Production d’Énergie) est chargé de traiter et de valoriser les déchets ménagers des 12 communes qui
composent le nouvel EPCI.
Le SIDOMPE, est composé de 111 communes réparties en 18 collectivités :
- 10 communes dont Guyancourt, Elancourt, La Verrière, Voisins le Bretonneux, Montigny-leBretonneux, Magny-les-Hameaux, Trappes
- 1 syndicat intercommunal : le SIEED (Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des
Déchets)
- 5 communautés de communes :
CC Coeur d'Yvelines (7 communes)
CC de la Haute Vallée de Chevreuse (1 commune)
CC Gally Mauldre (4 communes)
CC des Etangs (2 communes) : Coignières et Maurepas
CC de l'Ouest Parisien (3 communes) : les Clayes, Plaisir, Villepreux
- 2 communautés d'agglomération :
CA de Versailles Grand Parc (14 communes)
CA des 2 rives de seine (1 commune)
En application de l’article L 5216-7 du CGTC, la compétence de collecte et de traitement des déchets
ménagers et déchets assimilés étant une compétence obligatoire de Saint-Quentin-en-Yvelines, ce
transfert de compétence vaut retrait automatique des communes et des communautés de communes
des Étangs et de l’Ouest Parisien.
Compte tenu de cette situation, et afin d’assurer la continuité du traitement et de la valorisation des
déchets ménagers des habitants de Saint-Quentin-en-Yvelines, le Conseil Communautaire, dans sa
séance du 09 janvier 2016 a :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
94
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
-
Approuvé la convention provisoire de gestion avec le SIDOMPE pour que celui assure le service
de traitement des déchets ménagers et assimilés pour le compte de Saint-Quentin-en-Yvelines, à
compter du 1er janvier 2016
-
Demandé l’adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines au SIDOMPE
Suite à l’arrêté préfectoral portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du SIDOMPE, et
conformément à l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, il convient de
désigner les représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein de syndicat.
Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à
main levée, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Procède à la désignation de 12 représentants titulaires et de 12 représentants suppléants
de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du SIDOMPE :
Article 2 :
Sont Candidats :
Titulaires
Suppléants
Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE
Madame Dominique CATHELIN
Monsieur Gilbert REYNAUD
Madame Chantal CARDELEC
Monsieur Bernard TABARIE
Monsieur Patrick PLANQUE
Monsieur Christian BOURGOIN
Monsieur Hassan QUAMAR
Madame Françoise BEAULIEU
Madame Catherine GERONIMI
Monsieur Raymond BESCO
Monsieur Henri OMESSA
Madame Véronique MILLOT
Monsieur Emmanuel DUTAT
Monsieur Bruno BOUSSARD
Monsieur Christophe ROUESNE
Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER
Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU
Monsieur Jean-Claude RICHARD
Madame Anne-Andrée BEAUGENDRE
Monsieur Thierry ESSLING
Monsieur Stéphane MIRAMBEAU
Madame Catherine HATAT
Madame Claude STENGEL
Article 3 :
Sont Elus
Titulaires
Suppléants
Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE
Madame Dominique CATHELIN
Monsieur Gilbert REYNAUD
Madame Chantal CARDELEC
Monsieur Bernard TABARIE
Monsieur Patrick PLANQUE
Monsieur Christian BOURGOIN
Monsieur Hassan QUAMAR
Madame Françoise BEAULIEU
Madame Catherine GERONIMI
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
95
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Monsieur Raymond BESCO
Monsieur Henri OMESSA
Madame Véronique MILLOT
Monsieur Emmanuel DUTAT
Monsieur Bruno BOUSSARD
Monsieur Christophe ROUESNE
Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER
Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU
Monsieur Jean-Claude RICHARD
Madame Anne-Andrée BEAUGENDRE
Monsieur Thierry ESSLING
Monsieur Stéphane MIRAMBEAU
Madame Catherine HATAT
Madame Claude STENGEL
au sein du SIDOMPE
Adopté à la majorité par 72 voix pour, 1 abstention (Monsieur Michel CHAPPAT)
/ ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Eau – Assainissement - Réseaux /
Monsieur Thierry ESSLING, Conseiller Communautaire, délégué à la Mise en Valeur de
l’Environnement, à la Collecte et Valorisation des Déchets, à l’Eau, à L’Assainissement et Autres
Réseaux, rapporte les points suivants :
1
2016-321
Saint-Quentin-en-Yvelines - Délégation de Service Public pour l'exploitation de
la station d'épuration de Plaisir - Avenant n°1 au contrat d'affermage n° S16524
avec la Lyonnaise des Eaux.
Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 8 juin 2016.
Par arrêté du 24 décembre 2015, le Préfet a validé la fusion de la Communauté d’Agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines avec la CCOP, au 1er janvier 2016 entraînant le transfert automatique du
contrat de délégation de service public à Saint-Quentin-en-Yvelines, conclu par la Communauté de
Communes de l’Ouest Parisien (CCOP) avec la Lyonnaise des Eaux.
Cette Délégation de Service Public, conclue le 29 juin 2012 pour une durée de 10 ans a pour objet :
- D’assurer la continuité de service du traitement des effluents à la station d’épuration,
- D’assurer les travaux d’entretien et de réparation des ouvrages et équipements nécessaires au bon
fonctionnement du service,
- De mettre en œuvre et assurer l’amélioration de la capacité de traitement des effluents,
- D’assurer l’élimination des boues
Un avenant n° 1 doit être conclu pour modifier les conditions d’exploitation du service affermé.
Du fait que Saint-Quentin-en-Yvelines finance l’amélioration du dispositif de compactage des déchets
reçus par la station d’épuration, la charge du délégataire, concernant l’enlèvement des bacs de
stockage des déchets, en sera d’autant diminuée. L’économie ainsi réalisée est estimée à 2 000 € HT
/an.
Par ailleurs, Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite confier l’entretien du bâtiment administratif,
anciennement appelé « maison de l’eau » et auparavant directement géré par la CCOP, au Fermier.
Le coût d’entretien, estimé est de 2 776 € HT/an, et concerne les postes suivants :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
- L’abonnement GSM du portail,
- La maintenance des climatisations,
- La maintenance des extincteurs,
- La maintenance de l’alarme,
- La vérification électrique annuelle,
- Le nettoyage des locaux,
- La fourniture d’eau.
Ces modifications des conditions d’exploitation du service affermé entraînant une modification de
l’équilibre financier du contrat, les conditions de rémunération du délégataire ont été renégociées.
Elles sont dès lors fixées par l’article 3 de l’avenant n°1, avec une augmentation de 0,0004 € HT/m 3.
Ainsi, le nouveau tarif s’établit à 0,5324 €HT/m 3, valeur au 1/03/2012 (soit, un tarif actualisé à 0,5396 €
HT/m3, valeur 2016).
Cet avenant entrera en vigueur à sa notification.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve l’avenant n°1 au contrat d’affermage n° S16524 avec la Lyonnaise des Eaux, tel
que décrit ci-dessus,
Article 2 : Autorise le Président à signer l’avenant n°1.
Adopté à la majorité par 72 voix pour, 1 abstention(s) (Monsieur Michel CHAPPAT)
2
2016-240
Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation des représentants de Saint-Quentin-enYvelines au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de
Versailles et de Saint-Cloud (SMGSEVESC)
Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 8 juin 2016.
Le Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud
(SMGSEVESC) a pour objet la production et la distribution d’eau potable dans les départements des
Yvelines et des Hauts de Seine.
Saint-Quentin-en-Yvelines est adhérent à ce Syndicat au titre des communes de Guyancourt,
Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Voisins-le-Bretonneux, Elancourt (pour les trois quartiers de la Clef
Saint Pierre, des 7 Mares et de la Nouvelle Amsterdam) et La Verrière.
Par ailleurs, conformément aux arrêtés préfectoraux n°2016046-0010 en date du 15 février 2016 et
n°2016112-00004 en date du 21 avril 2016, les communes de Villepreux et des Clayes-sous-Bois sont
également adhérentes à ce Syndicat qui assure la production et la distribution de l’eau potable pour
leurs habitants.
Suite à l’arrêté préfectoral portant adoption des nouveaux statuts de Saint-Quentin-en-Yvelines, SaintQuentin-en-Yvelines est compétent en matière d’eau potable pour l’ensemble de ces communes et se
voit donc transférer cette compétence par celles-ci.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L5216-7 IV du Code Général des Collectivités
Territoriales et dans la mesure où le SMGSEVESC regroupe des communes appartenant à au moins
trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Saint-Quentin-enYvelines se substitue aux communes de Villepreux et des Clayes-sous-Bois au sein du SMGSEVESC.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
97
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Ainsi, conformément aux statuts du SMGSEVESC et à l’article L 5711-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la désignation de trois représentants titulaires et de
trois représentants suppléants, au titre de ces deux communes, portant ainsi à 18 le nombre de
représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein de ce Syndicat.
Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à
main levée, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Procède à la désignation des trois représentants titulaires et des trois représentants
suppléants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des
Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SMGSEVESC), au titre des communes de Villepreux et des
Clayes-sous-Bois.
Article 2 : Sont candidats :
Titulaires
Suppléants
Madame Corinne RICAUD
Monsieur Claude BERTIN
Monsieur Bernard MEYER
Monsieur Bernard CAPDEVIELLE
Monsieur Nicolas HUE
Article 3 : Sont élus :
Madame Sandrine GRANDGAMBE
Titulaires
Suppléants
Madame Corinne RICAUD
Monsieur Claude BERTIN
Monsieur Bernard MEYER
Monsieur Bernard CAPDEVIELLE
Monsieur Nicolas HUE
Madame Sandrine GRANDGAMBE
au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud
(SMGSEVESC), au titre des communes de Villepreux et des Clayes-sous-Bois.
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
3
2016-238
Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation de représentants au Syndicat d'Energie
des Yvelines
Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 8 juin 2016.
Le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) a pour objet principal l’exercice des missions d’autorité
concédante pour les services publics de la distribution d’énergie (Electricité et Gaz), ainsi que le suivi
des contrats de concessions. Il contrôle ainsi la bonne application, par les concessionnaires
d’électricité (ErDF) et de gaz (Grdf), des cahiers des charges et la qualité du service rendu.
Ce syndicat est ainsi composé de 200 Communes pour la compétence obligatoire « électricité » et de
54 communes pour la compétence optionnelle « gaz ».
Les communes de Coignières, des Clayes-sous-Bois, Maurepas, Plaisir et Villepreux sont adhérentes
à ce Syndicat pour le service public de distribution de l’électricité. Pour le Gaz, les communes des
Clayes-sous-Bois et de Plaisir sont également membres de ce Syndicat.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
98
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Suite à l’arrêté préfectoral n° portant adoption de ses nouveaux statuts, Saint-Quentin-en-Yvelines
est l’autorité concédante de la distribution publique d’’électricité et de gaz et se voit donc transférer
cette compétence par l’ensemble de ces communes.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L 5216-7 I du Code Général des Collectivités
Territoriales, Saint-Quentin-en-Yvelines se substitue à ces cinq communes au sein du SEY pour la
compétence « électricité » et aux Clayes-sous-Bois et Plaisir pour la compétence « gaz ».
Aussi, conformément aux statuts du SEY et à l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il convient de procéder à la désignation :
- pour la compétence électricité et au titre de ces 5 communes, de 7 représentants titulaires et de 7
représentants suppléants,
- pour la compétence gaz et au titre des communes des Clayes-sous-Bois et de Plaisir, de 3
représentants titulaires et de 3 représentants suppléants,
Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à
main levée, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : Procède à la désignation de 7 représentants titulaires et de 7 représentants suppléants de
Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY) pour la compétence
« électricité »,
Article 2 :
Sont Candidats
Titulaires
Suppléants
Monsieur Franz BUSSY
Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU
Madame Sandrine CARNEIRO
Madame Ginette FAROUX
Monsieur Bernard Meyer
Monsieur Christophe BELLENGER
Madame Françoise BEAULIEU
Monsieur Jean-Jacques LE COQ
Monsieur Thierry DUNEZ
Monsieur Thierry ESSLING
Monsieur François LIET
Madame Myriam DEBUCQUOIS
Monsieur Jean DARTIGEAS
Madame Catherine PONSARDIN
Article 3 :
Sont Elus
Titulaires
Suppléants
Monsieur Franz BUSSY
Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU
Madame Sandrine CARNEIRO
Madame Ginette FAROUX
Monsieur Bernard Meyer
Monsieur Christophe BELLENGER
Madame Françoise BEAULIEU
Monsieur Jean-Jacques LE COQ
Monsieur Thierry DUNEZ
Monsieur Thierry ESSLING
Monsieur François LIET
Madame Myriam DEBUCQUOIS
Monsieur Jean DARTIGEAS
Madame Catherine PONSARDIN
au sein du Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY) pour la compétence « électricité »
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
99
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Article 4 : Procède à la désignation de 3 représentants titulaires et de 3 représentants suppléants de
Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY) pour la compétence
« gaz »,
Article 5 :
Sont Candidats
Titulaires
Suppléants
Monsieur Franz BUSSY
Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU
Madame Françoise BEAULIEU
Monsieur Jean-Jacques LE COQ
Monsieur Thierry DUNEZ
Article 5 :
Sont Elus
Monsieur Claude BERTIN
Titulaires
Suppléants
Monsieur Franz BUSSY
Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU
Madame Françoise BEAULIEU
Monsieur Jean-Jacques LE COQ
Monsieur Thierry DUNEZ
Monsieur Claude BERTIN
au sein du Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY) pour la compétence « gaz »
Adopté à la majorité par 72 voix pour, 1 abstention(s) (Monsieur Michel CHAPPAT)
/ QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Sport /
Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE, Vice-Président en charge du Sport présente les points suivants :
1
2016-319
Saint-Quentin-en-Yvelines - Instauration des tarifs de la piscine intercommunale
des Clayes-sous-Bois
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
Depuis le 1er janvier 2016, Saint-Quentin-en-Yvelines a repris la gestion de la piscine intercommunale
des Clayes-sous-Bois.
La tarification actuelle n’étant applicable que jusqu’au 31 août 2016, il convient de voter de nouveaux
tarifs applicables à compter du 1er septembre 2016, avec un tarif préférentiel pour les habitants de
Saint-Quentin-en-Yvelines.
Il est proposé de pratiquer une faible augmentation (entre 5 et 16 %).
Seules les leçons de natation pour les enfants sont revues à la baisse pour favoriser l’accès des
familles à cette offre.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
100
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Tarif résidents
Saint-Quentin-en Yvelines
Tarif résidents hors
Saint-Quentin-en-Yvelines
Anciens tarifs
Applicable
au 01/09/2016
Anciens tarifs
Applicable
au 01/09/2016
2,20 €
2,30 €
2,90 €
3,00 €
Enfants de - de 4 ans
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit
Adultes (+ de 18 ans)
4,60 €
4,70 €
5,90 €
6,00 €
1,50 €
1,70 €
2,20 €
2,30 €
Tarifs à l'unité
Enfants mineurs (+ de 4 ans et
- de 18 ans)
Chômeurs
Handicapés adultes
Etudiants (18 à 25 ans)
Tarifs groupes
Passeport Jeunes
Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) +
accompagnateurs
Jeunes licenciés dans des
clubs de SQY
Associations sportives collèges
et lycées
Groupes adaptés et handicap
Tarif résidents
Saint-Quentin-en Yvelines
Tarif résidents hors
Saint-Quentin-en-Yvelines
Anciens tarifs
Applicable
au 01/09/2016
Anciens tarifs
Applicable
au 01/09/2016
Carte annuelle enfant (+ de 4
ans et - de 18 ans)
126,00 €
128,00 €
164,00 €
166,00 €
Carte annuelle adulte
226,00 €
228,00 €
290,00 €
292,00 €
* acquisition "carte portemonnaie"
5,00 €
5,00 €
5,00 €
5,00 €
* entrée unitaire
4,10 €
4,30 €
5,40 €
5,60 €
5 leçons de natation enfant
entrée comprise
75,00 €
73,00 €
90,00 €
88,00 €
10 leçons de natation enfant
entrée comprise
146,00 €
146,00 €
176,00 €
176,00 €
5 leçons de natation adulte
entrée comprise
85,00 €
87,00 €
100,00 €
102,00 €
10 leçons de natation adulte
entrée comprise
166,00 €
168,00 €
196,00 €
198,00 €
Cartes annuelles
Tarifs avec "carte portemonnaie" adulte
Leçons
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
101
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Sauna
Séance sauna ou hammam
(1h) avec entrée piscine
15,00 €
15,00 €
19,50 €
19,50 €
5 séances sauna ou hammam
avec entrée piscine
60,00 €
60,00 €
78,00 €
78,00 €
Location horaire ligne d'eau
12,00 €
14,00 €
16,00 €
18,00 €
Location horaire de 3 lignes
d'eau dans les 2 bassins
39,00 €
41,00 €
50,00 €
52,00 €
Location horaire des 2 bassins
49,00 €
52,00 €
64,00 €
66,00 €
Club demi-journée le samedi
matin
153,00 €
156,00 €
10 séances d'aquagym senior
50,00 €
52,00 €
Frais pour créneau piscine
ALSH réservé mais non
occupé
55,00 €
55,00 €
72,00 €
72,00 €
Tarifs divers
---------M. HOUILLON signale une erreur de tarifs concernant la carte annuelle adulte pour ceux qui résident
en dehors du territoire.
Cette erreur est corrigée dans la délibération ci-dessus.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Fixe les tarifs de la piscine intercommunale des Clayes-sous-Bois à compter du 1er
septembre 2016 tels que figurant comme suit :
Tarif résidents
Saint-Quentin-en Yvelines
Tarif résidents hors Saint-Quentinen-Yvelines
2,30 €
3,00 €
Enfants de - de 4 ans
gratuit
gratuit
Adultes (+ de 18 ans)
4,70 €
6,00 €
Tarifs à l'unité
Enfants mineurs (+ de 4 ans et - de 18 ans)
Chômeurs
Handicapés adultes
Etudiants (18 à 25 ans)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
102
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Tarif résidents
Saint-Quentin-en Yvelines
Tarif résidents hors SaintQuentin-en-Yvelines
1,70 €
2,30 €
Carte annuelle enfant (+ de 4 ans et - de 18 ans)
128,00 €
166,00 €
Carte annuelle adulte
228,00 €
292,00 €
* acquisition "carte porte-monnaie"
5,00 €
5,00 €
* entrée unitaire
4,30 €
5,60 €
5 leçons de natation enfant entrée comprise
73,00 €
88,00 €
10 leçons de natation enfant entrée comprise
146,00 €
176,00 €
5 leçons de natation adulte entrée comprise
87,00 €
102,00 €
10 leçons de natation adulte entrée comprise
168,00 €
198,00 €
Séance sauna ou hammam (1h) avec entrée
piscine
15,00 €
19,50 €
5 séances sauna ou hammam avec entrée piscine
60,00 €
78,00 €
Location horaire ligne d'eau
14,00 €
18,00 €
Location horaire de 3 lignes d'eau dans les 2
bassins
41,00 €
52,00 €
Location horaire des 2 bassins
52,00 €
66,00 €
Club demi-journée le samedi matin
156,00 €
10 séances d'aquagym senior
52,00 €
Frais pour créneau piscine ALSH réservé mais
non occupé
55,00 €
Tarifs groupes
Passeport Jeunes
Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) +
accompagnateurs
Jeunes licenciés dans des clubs de SQY
Associations sportives collèges et lycées
Groupes adaptés et handicap
Cartes annuelles
Tarifs avec "carte porte-monnaie" adulte
Leçons
Sauna
Tarifs divers
72,00 €
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents.
Adopté à la majorité par 57 voix pour , 16 abstention(s) (M. Michel BESSEAU, Mme MarieChristine LETARNEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIER-COYNE, M. Roger ADELAIDE,
Mme Danièle VIALA, Mme Danielle HAMARD, M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, M. Bertrand
HOUILLON, Mme Christine MERCIER, Monsieur Michel CHAPPAT, M. Guy MALANDAIN, M.
Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
103
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
2
2016-323
Saint-Quentin-en-Yvelines - Ile de Loisirs - Participation à l’équilibre budgétaire
pour l’année 2015 d’un montant de 678 873,15 € - Avance sur participation à
l'équilibre budgétaire pour l'année 2016 d'un montant de 290 000 € - Avenant n°1
à la convention d’accès gratuit à l’Ile de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
L’Ile de Loisirs est un outil essentiel de l’offre sportive et de loisirs en faveur de la population de SaintQuentin-en-Yvelines proposant des activités extrêmement variées.
Le Conseil Départemental, tout comme Saint-Quentin-en-Yvelines, au titre des statuts du Syndicat
Mixte doivent, à parts égales, prendre en charge le déficit de fonctionnement. Ainsi les frais de
fonctionnement et les dépenses d’exploitation de l’Ile de Loisirs, non couverts par les recettes de
gestion, sont à la charge de ces deux financeurs. Les dépenses d’investissement, sont, quant à elles
prises en charge par la Région après validation des projets de travaux.
Le déficit de fonctionnement 2015 s’élève à un montant de 1 357 746,29 € qui s’explique notamment
par les rattrapages des dépenses des années antérieures à 2015 qui n’avaient été ni mandatées ni
rattachées.
Au titre de ce déficit, Saint-Quentin-en-Yvelines doit verser une participation de 678 873,15 €.
Une avance d’un montant de 370 000 € ayant déjà été versée, il reste à verser 308 873,15 €.
Compte tenu des avances versées par Saint-Quentin-en-Yvelines et le Conseil Départemental, le
compte administratif 2015 fait apparaître un déficit de 617 746,29 €.
Par ailleurs, le budget prévisionnel 2016 du Syndicat Mixte, adopté par le Comité Syndical le 5 avril
2016, nécessitera une contribution des collectivités financeuses en 2016 de 950 000 € soit pour SaintQuentin-en-Yvelines 475 000 €.
Il est proposé d’attribuer une avance sur cette contribution 2016 de 290 000 €.
D’autre part, la convention relative à la compensation financière pour l’accès à l’Ile de Loisirs 20152017 qui permet aux usagers de Saint-Quentin-en-Yvelines d’accéder gratuitement à l’Ile de Loisirs
avec leur véhicule, trois fois par an, doit faire l’objet d’un avenant.
Cet avenant a pour objet de :
-
étendre ce dispositif aux habitants de Plaisir, Les Clayes-sous-Bois, Villepreux, Maurepas et
Coignières,
-
arrêter le montant annuel maximum de la compensation financière pour les années 2016 et 2017
à 189 000 €. Ce montant correspond à la distribution prévisionnelle de 15 000 cartes. Pour l’année
2017, le montant maximum mentionné est sous réserve du vote des crédits nécessaires au
Budget Primitif 2017 de Saint-Quentin-en-Yvelines
-
porter à 90% le montant de l’acompte versé au 1er juillet 2016.
---------Mme GRANDGAMBE précise que les cartes d’entrée concernent l’accès voiture. L’accès piéton est
gratuit. De plus, elle demande une évaluation de ce dispositif. En effet, pour les habitants de Trappes,
il semblerait que les 3 entrées gratuites sont insuffisantes ce qui est peut-être différent pour les
populations plus éloignées. Il faut donc mesurer l’impact de ce dispositif.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
104
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
M. SEVESTRE indique que pour les nouveaux bénéficiaires des 5 communes, une information doit
être faite auprès des habitants sur l’accès gratuit avec un véhicule 3 fois par an. Il n’y a pas de retour
possible sur ce point pour l’instant.
Le Président précise que justement les habitants de proximité comme ceux de Trappes ont peut-être
moins besoin de cette gratuité. Il faut souligner que l’octroi d’entrées supplémentaires impacte le
budget de l’agglomération.
M. OURGAUD souhaite disposer d’une communication sur ce point dans les magazines municipaux.
M. HOUILLON rappelle qu’il avait demandé un bilan du dispositif sur un an. Il ajoute que dans le cadre
du Plan Local de Déplacements, il conviendrait de travailler sur l’accès à la base de loisirs qui
permette d’éviter l’usage de la voiture particulière.
---------2
2016-323
A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Ile de Loisirs - Participation à l'équilibre
budgétaire pour l'année 2015 d'un montant de 678 873,15 € - Avance sur
participation à l'équilibre budgétaire pour l'année 2016 d'un montant de 290 000
€
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Attribue une participation à l’équilibre budgétaire du Syndicat Mixte d’Etudes,
d’Aménagement et de Gestion de la Base de Plein Air et de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines d’un
montant de 678 873,15 € pour l’année 2015 dont 370 000 € ont déjà fait l’objet d’une avance versée en
20145. Reste donc à verser 308 873,15 €.
Article 2 : Attribue une avance sur participation à l’équilibre budgétaire du Syndicat Mixte d’Etudes,
d’Aménagement et de Gestion de la Base de Plein Air et de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines d’un
montant de 290 000 € au titre de l’exercice 2016.
Article 3 : Autoriser le Président à signer tous documents utiles au versement de ces participations.
Adopté à la majorité par 72 voix pour, 1 abstention(s) (Monsieur Michel CHAPPAT)
2
2016-323
B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Ile de Loisirs - Avenant n°1 à la convention
d'accès gratuit à l'Ile de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines 2015-2017
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention d’accès gratuit à l’Ile de Loisirs de Saint-Quentinen-Yvelines 2015-2017.
Article 2 : Autorise le Président à signer cet avenant ainsi que tous documents inhérents.
Adopté à la majorité par 72 voix pour, 1 abstention(s) (Monsieur Michel CHAPPAT)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
3
2016-236
Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions aux associations du secteur
Sport pour l'année 2016
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
Saint-Quentin-en-Yvelines soutient les clubs sportifs du territoire selon trois axes prioritaires : le haut
niveau, les clubs présentant un intérêt communautaire fort et le soutien aux manifestations sportives.
Pour le haut-niveau (individuel et par équipe), Saint-Quentin-en-Yvelines privilégie :
-
pour l’individuel : le soutien des d’athlètes évoluant à un haut niveau, au sens ministériel et
classés au meilleur niveau national (titre national dans l’année N-1).
-
pour le haut-niveau par équipe : le soutien des équipes classées au meilleur niveau national de
leur discipline.
La présence d’athlètes ou d’équipes à haut-niveau dans ces clubs impliquent des dépenses de
fonctionnement spécifiques liées à cette pratique.
Pour le soutien aux clubs présentant un rayonnement intercommunal :
-
il s’agit d’aider les clubs intercommunaux ou présentant une unicité de pratique : intercommunaux
par essence ou étant les seuls à proposer sur le territoire et de façon structurée un type ou une
modalité de pratique.
Le soutien aux manifestations se décompose en deux catégories :
-
le soutien aux clubs qui organisent des manifestations sportives à rayonnement intercommunal
et/ou ayant une forte notoriété, et une dimension significative en termes de participants,
-
le soutien par le versement d’une subvention forfaitaire de 500 € aux clubs qui participent
(notamment par du bénévolat, ou une aide technique) à l’organisation des manifestations portées
par Saint-Quentin-en-Yvelines : Trophées des Entreprises, Journées de Sensibilisation et
Golfestival.
L’enveloppe financière 2016 dédiée au soutien des actions menées dans le domaine du sport est de
311 301 €.
Dans le cadre du soutien aux manifestations, une dotation en nature peut également être attribuée,
correspondant à de la communication ou à des lots (T-shirt, rubalise, impression, etc...).
Il est proposé au vote du Conseil Communautaire une répartition des soutiens aux associations du
secteur Sport, à hauteur de 286 700 € de subvention et 6 600 € en dotation.
Pour rappel, le Conseil Communautaire du 12 février 2016 a voté l’attribution d’avances sur
subventions pour des associations du secteur Sport pour un montant de 42 670 € pour le haut niveau
ainsi que 8 750 € de subventions et 6 200 € en dotation pour les manifestations du 1er semestre.
Une convention avec les clubs pour lesquels est octroyée une subvention supérieure à 23 000 € sera
systématiquement établie. Pour les clubs recevant une subvention inférieure à 23 000 €, il sera
apprécié au cas par cas la nécessité d’établir une convention.
Les associations n’ayant pas fait l’objet d’une convention transmettront dans un premier temps, au
plus tard le 30 septembre 2016, un bilan d’activité et un bilan financier non approuvés, puis au 30 avril
2017, ces documents approuvés par l’Assemblée Générale.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
106
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
---------M. RABEH observe que l’augmentation concerne en particulier la commune de Montigny-leBretonneux. Il énumère plusieurs exemples d’augmentation pour les clubs de la commune alors qu’il
note une diminution pour le Boxing club de La Verrière et l’Escrime club de Trappes. Il se demande si
le Président ne confond pas sa casquette de Maire de Montigny-le-Bretonneux et de Président de
Saint-Quentin-en-Yvelines dans l’attribution des subventions. Les subventions sont essentielles pour
le développement des clubs ; il pense notamment au club d’escrime de Trappes qui a des résultats
sportifs exceptionnels avec des pratiquants qui accèdent au plus haut niveau. Ce club n’arrive pas à
les garder car il ne peut pas les accompagner financièrement. La Commune de Trappes est
régulièrement sollicitée pour aider le club. Il souhaiterait que Saint-Quentin-en-Yvelines ne fasse pas
l’économie de 1000 euros et soutienne ce type de club dont les résultats sportifs sont notables.
Le Président répond qu’il ne participe pas à la répartition des subventions car cela est effectué en
fonction des critères définis. De plus, ce n’est pas parce que la ville de Trappes ne peut pas
accompagner le club que Saint-Quentin-en-Yvelines doit jouer la variable d’ajustement.
M. RABEH précise que la ville de Trappes accompagne et augmente les subventions en direction
des clubs qui ne sont pas suffisamment soutenus alors qu’ils accèdent à du haut niveau.
Le Président répond que le l’escrime club de Trappes a baissé de niveau.
M. RABEH indique que cela dépend de quel sportif on parle.
Le Président rappelle qu’il s’agit d’un financement pour le club en général.
M. RABEH ajoute qu’il y a des clubs qui font parvenir des sportifs au haut niveau et que cela n’est
possible que si l’activité du club dans son ensemble est soutenue. Il y a des sports avec des
performances individuelles qu’il faut encourager. Les soutiens permettent d’atteindre le haut niveau qui
est l’objectif de Saint-Quentin-en-Yvelines. La baisse de subvention a des impacts car les tireurs de
l’escrime club de Trappes par exemple s’en vont.
Le Président précise que Saint-Quentin-en-Yvelines accompagne les équipes qui font du haut niveau.
Il s’agit d’appliquer les critères de subventionnement pour toutes les communes.
M. RABEH observe que l’ensemble des associations sportives de Montigny-le-Bretonneux bénéficie
d’une augmentation de subvention significative et il souhaite se faire confirmer que ces augmentations
correspondent à une augmentation en 2016 de la performance sportive de chacun de ces clubs.
Le Président confirme que oui. Les clubs sont accompagnés par Saint-Quentin-en-Yvelines et la
commune de Montigny-le-Bretonneux. Il invite M. RABEH à participer aux groupes de travail qui
existent dans ce domaine.
M. HOUILLON fait remarquer que les associations qui disposaient de subvention en 2015
n’apparaissent plus en 2016, ce qui rend difficile la comparaison. Il s’interroge notamment pour
Magny-les-Hameaux en ce qui concerne une manifestation de vélo et en ce qui concerne du football. Il
souhaiterait avoir les éléments sur ce point.
De plus, il demande à quoi correspondent les subventions des associations vivre à la clef et Sqy Sport
nature.
M. SEVESTRE répond que la subvention pour l’association vivre à la clef vise à soutenir une journée
de sensibilisation au golf. La subvention octroyée à Sqy Sport nature correspond à l’organisation du
trophée des entreprises.
----------
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
107
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie les subventions aux associations du secteur Sport pour l’année 2016 suivant le
tableau ci-après :
Subventions 2016
Dont avance sur
CLUBS
COMMUNE
Montant voté
subvention déjà
Solde à
Dotation
versée (CC du
verser
nature
12/02/16)
Association Vivre à la
Clef
American Football
Club Les Templiers
Elancourt
500 €
500 €
Elancourt
21 500 €
21 500 €
1 900 €
1 900 €
3 500 €
3 500 €
Arcs de Saint-
Saint-Quentin-
Quentin-en-Yvelines
en-Yvelines
Association Sportive
de Montigny-leBretonneux Football
Montigny-leBretonneux
Subventions 2016
Dont avance sur
CLUBS
COMMUNE
Montant voté
subvention déjà
Solde à
Dotation
versée (CC du
verser
nature
12/02/16)
Association Sportive
de Montigny-le-
Montigny-le-
Bretonneux
Bretonneux
1 000 €
1 000 €
13 000 €
13 000 €
2 000 €
2 000 €
2 500 €
2 500 €
5 800 €
5 800 €
Golf
Association Sportive
de Montigny-le-
Montigny-le-
Bretonneux
Bretonneux
Handball
Association Sportive
de Montigny-le-
Montigny-le-
Bretonneux
Bretonneux
Rugby
ASPTT Yvelines
Saint-Quentin-
Athlétisme
en-Yvelines
300 €
Association Sportive
des Espoirs du Golf
Guyancourt
National
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
108
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Association Vicinoise Voisins-le-
700 €
700 €
5 000 €
5 000 €
3 300 €
3 300 €
500 €
500 €
Trappes
8 000 €
8 000 €
Guyancourt
9 500 €
9 500 €
3 000 €
3 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
de Tir
Bretonneux
Association Voisins
Voisins-le-
Tennis de Table
Bretonneux
Boxing Club de La
Verrière
La Verrière
Boxing Club de Saint- Saint-QuentinQuentin-en-Yvelines
en-Yvelines
Canoë Kayak Trappes
Saint-Quentin-enYvelines
Cercle des Sports
Nautiques de
Guyancourt
Club de Plongée de
Saint-Quentin-enYvelines
Club de Voile de
Saint-Quentin-enYvelines
Saint-Quentinen-Yvelines
Saint-Quentinen-Yvelines
Club de Tennis de
Table de Plaisir (projet Plaisir
inter-associatif)
Subventions 2016
Dont avance sur
CLUBS
COMMUNE
Montant voté
subvention déjà
Solde à
Dotation
versée (CC du
verser
nature
12/02/16)
Entente Athlétique de
Saint-Quentin-enYvelines
Escrime Club de
Saint-Quentinen-Yvelines
66 350 €
24 670 €
41 680 €
Trappes
7 500 €
7 500 €
Trappes
20 000 €
20 000 €
Elancourt
6 000 €
6 000 €
Rythmique et Sportive Elancourt
500 €
500 €
Trappes
1 000 €
Etoile Sportive des
Cheminots de
Trappes SaintQuentin-en-Yvelines
Basket Ball
Gymnastique
Elancourt Maurepas
Gymnastique
Elancourt Maurepas
Guyancourt
Orientation 78
Guyancourt
12 400 €
4 500 €
7 900 €
500 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
109
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Les Cougars Baseball
Montigny-leBretonneux
Saint-Quentin-en-
Saint-Quentin-
Yvelines Rugby
en-Yvelines
Saint-Quentin-en-
Saint-Quentin-
Yvelines Sport Nature en-Yvelines
Stadium Montigny
Montigny-le-
Athlétique Club
Bretonneux
Triathlon Club de
Saint-Quentin-enYvelines
Saint-Quentinen-Yvelines
Saint-Quentin-
UA3SQY
en-Yvelines
Vélo Club de
Montigny-leBretonneux
Montigny-leBretonneux
13 050 €
13 050 €
8 000 €
8 000 €
500 €
500 €
1 000 €
1 000 €
30 500 €
13 500 €
700 €
17 000 €
21 000 €
21 000 €
2 500 €
2 000 €
2 000 €
1 200 €
2 500 €
2 500 €
3 700 €
3 700 €
400 €
244 030 €
6 600 €
Vélo Club Elancourt
de Saint-Quentin-en-
Elancourt
Yvelines
Voisins BMX Club
TOTAL
Voisins-leBretonneux
286 700 €
42 670 €
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment les conventions
avec les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €.
Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en
cas d’inexécution de l’action.
Article 4 : Autorise le Président à solliciter tout financement public ou privé dans le cadre des actions
du secteur Sport.
Adopté à la majorité par 49 voix pour , 1 voix contre (Mme Danièle VIALA) , 23 abstention(s) (M.
Michel BESSEAU, M. François DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON,
Mme Bénédicte ALLIER-COYNE, M. Roger ADELAIDE, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle
HAMARD, M. Ladislas SKURA, M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M.
Bertrand HOUILLON, Mme Christine MERCIER, Monsieur Michel CHAPPAT, Monsieur Bernard
ANSART, M. Guy MALANDAIN, M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine
GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
110
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
/ QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture - Politique de la Ville /
Mme Patricia LABE, Conseillère Communautaire en charge de la Culture et de la Politique de la
VILLE, rapporte les points suivants :
1
2016-325
Saint-Quentin-en-Yvelines - Contrat de Ville Intercommunal de Saint-Quentin-enYvelines - Conventions cadres avec l'Etat et les bailleurs sociaux relatives à
l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) applicable au
patrimoine social situé dans les quartiers prioritaires
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
Ce point a été présenté pour information à la Commission Aménagement et Mobilités du 7 juin 2016.
Conformément à la loi n° 2014-173 dite « de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » du
21 février 2014, qui a modifié la géographie prioritaire de la Politique de la Ville et défini 1 500
quartiers prioritaires, Saint-Quentin-en-Yvelines a signé son Contrat de Ville Intercommunal le 6
octobre 2015 avec 32 partenaires dont 14 bailleurs.
Pour rappel, le périmètre des quartiers est désormais déterminé à partir d’un seul critère : la
concentration des ménages à bas revenus. Ce qui correspond, pour Saint-Quentin-en-Yvelines, aux
quartiers prioritaires suivants : les Petits Prés à Elancourt, le Pont du Routoir à Guyancourt, le Bois de
l’Étang à La Verrière, Les Merisiers/Plaine de Neauphle à Trappes-en-Yvelines soit 31 200 habitants
(21,6% de la population du territoire) classés en Quartier Prioritaire (QP) et le quartier du Buisson à
Magny-les-Hameaux classé en veille active. Les communes de Maurepas (Les Friches) et Plaisir
(Valibout) participent à la réflexion engagée à l’échelle intercommunale.
Le cadre national des Contrats de Ville pose notamment le principe de la mobilisation préalable des
moyens de gestion de droit commun des bailleurs.
En complément de ce droit commun, la loi de finances pour 2015 a permis la prorogation jusqu’en
2020 de l’abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) :
-
durant l’année 2015, pour le patrimoine des bailleurs sociaux qui en avait bénéficié en 2014 dans
les anciennes Zones Urbaines Sensibles (ZUS),
et son application, dès le 1er janvier 2016, à l’ensemble du patrimoine social situé dans les 1 500
Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), pour la durée des Contrats de Ville 20152020.
Le taux de compensation de cette exonération fiscale a été porté à 40 % en 2016. Cette mesure
fiscale, dont le montant est estimé à 150 millions d’euros environ représente, à Saint-Quentin-enYvelines, un montant de 1 322 000 € dans les quartiers prioritaires du Contrat de Ville (périmètre
communes historiques).
Le cadre national ainsi défini prévoit l’élaboration de convention d’utilisation de l’abattement de la
TFPB signée entre l’Etat, les collectivités concernées et les bailleurs.
Saint-Quentin-en-Yvelines au titre de sa compétence Politique de la Ville doit approuver les
conventions cadres et les signer. Les communes assurent la mise en œuvre des plans d’actions
négociés par elles avec les bailleurs.
Dans ces conventions, chaque organisme HLM, bénéficiaire de l’abattement de la TFPB, doit :
-
identifier les moyens de gestion de droit commun qu’il met en œuvre, dans chaque quartier
prioritaire, comparativement au reste du parc de logements,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
111
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
-
fixer les objectifs, le programme d’actions et les modalités de suivi annuel des contreparties à
l’abattement de la TFPB.
Elles englobent l’ensemble des démarches de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) et mobilisent
l’ensemble des partenaires impliqués ainsi que les habitants. Les actions engagées par chaque
organisme d’HLM bénéficiaire de l’abattement s’inscrivent dans le pilier « cadre de vie et
renouvellement urbain » du Contrat de Ville.
Les conventions cadres constitueront ainsi le socle commun à l’ensemble des partenaires selon les
modalités suivantes :
-
élaboration d’un diagnostic faisant ressortir les principaux dysfonctionnements du quartier (gestion
des déchets, gestion des interfaces domaine public/secteurs résidentiels, etc.),
élaboration d’un plan d’actions précisant les actions de renforcement du droit commun et les
actions spécifiques,
suivi des plans d’actions,
création d’une instance partenariale dédiée et désignation de référents parmi chacun des
partenaires impliqués,
association des habitants du quartier,
évaluation et mesure de l’impact.
Annexées aux trois Contrats de Ville, ces trois conventions cadres s’appliqueront donc à l’ensemble
des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville mentionnés dans les Contrats de Ville. Elles seront
complétées par des annexes détaillant pour chaque bailleur et chaque quartier les diagnostics et les
plans d’actions affectant les crédits mobilisables au titre de l’exonération.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve les trois conventions cadres avec l’Etat et les bailleurs sociaux relatives à
l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour une durée de 4
ans (2016-2020).
Article 2 : Autorise le Président à signer les trois conventions cadres ainsi que les conventions avec
chaque bailleur relatives à l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) pour une durée de 4 ans (2016-2020) et tous documents inhérents.
Adopté à l'unanimité par 73 voix pour
2
2016-231
Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions aux associations et
partenaires du secteur Politique de la Ville pour l'année 2016 - 1ère répartition
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
Saint-Quentin-en-Yvelines met en œuvre sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » à travers
son Contrat de ville intercommunal 2015-2020 signé en octobre 2015. Cette compétence s’exerce en
complémentarité des subventions de droit commun attribuées dans le cadre des politiques sectorielles
de l’intercommunalité : le sport, l’habitat, le développement économique, l’emploi et le rayonnement
culturel.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
112
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Elle soutient prioritairement les publics des quartiers prioritaires ou en « veille active » notamment à
travers le financement de structures associatives (associations de professionnels salariés et de
bénévoles) intervenant autour des trois piliers structurants : la cohésion sociale, le cadre de vie - le
renouvellement urbain et le développement économique et l’emploi.
A l’intérieur de ces piliers, 11 thématiques relèvent des domaines de compétence de Saint-Quentinen-Yvelines :
-
Pilier 1 : La cohésion Sociale
Accès au droit / Médiation et Accès aux services publics,
Santé,
Culture et éducation,
Prévention et sécurité,
Vie sportive et associative.
-
Pilier 2 : Le cadre de vie et renouvellement urbain
Aménagement et urbanisme,
Transports et déplacements,
Habitat,
Commerces.
Piler 3 : Le développement économique et emploi
Développement économique,
Emploi, Insertion, Formation, Orientation.
Les missions des associations et partenaires subventionnés s’articulent autour de ces thématiques.
Dans le contexte financier contraint, les actions proposées dans le cadre du Contrat de Ville mobilisent
prioritairement les crédits du droit commun de chaque signataire impliqué. Il est rappelé que le Contrat
de Ville réunit plusieurs financeurs et que l’ensemble des actions du Contrat de Ville sont financées
par les différents partenaires. Les crédits Politique de la Ville sont proposés en complémentarité des
financements des signataires du Contrat de Ville intercommunal. Une conférence des financeurs
détermine le niveau d’engagement de chacun et facilite l’organisation de l’offre de services sur le
territoire.
Ne sont donc présentées ici que les subventions attribuées par Saint-Quentin-en-Yvelines.
Elle permet par ailleurs une coordination dans la répartition des moyens financiers aux porteurs de
projet. Saint-Quentin-en-Yvelines privilégie les actions structurantes à vocation intercommunale
s’inscrivant dans la durée.
L’évaluation des actions de la Politique de la Ville, rendue obligatoire par la loi de 2014 dite « de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine », permettra de mesurer concrètement leur impact
sur les publics ciblés.
L’enveloppe financière 2016 dédiée au soutien des actions menées dans le domaine de la Politique de
la Ville est de 933 605 €.
Il est proposé au vote du Conseil Communautaire une première répartition des soutiens aux
associations et partenaires du secteur Politique de la Ville, à hauteur de 580 553€.
D’autre part, une enveloppe de 4 000 € est dédiée au soutien au développement de la Vie Associative
à travers le Dispositif Local d’Accompagnement porté par Athena BGE Yvelines.
Pour rappel, le Conseil Communautaire du 12 février 2016 a voté l’attribution d’avances sur
subventions pour des associations du secteur Politique de la Ville pour un montant de 63 350 € en
subventions et 3 200 € en prestation.
Une convention avec les associations et partenaires pour lesquelles est octroyée une subvention
supérieure à 23 000 € sera établie. Pour les associations et partenaires recevant une subvention
inférieure à 23 000 €, il sera apprécié au cas par cas la nécessité d’établir une convention.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Les associations n’ayant pas fait l’objet d’une convention transmettront au plus tard le 30 mai 2017, un
rapport d’activité et un bilan financier approuvés par l’Assemblée Générale ainsi que la fiche
d’évaluation proposée dans le cadre du Contrat de ville 2015-2020.
---------M. HOUILLON rappelle que l’année dernière déjà la subvention politique de la ville pour Magny-lesHameaux avait été diminuée de moitié et cette année elle n’apparaît plus. Pourtant la commune de
Magny-les-Hameaux est encore en contrat de ville même si elle est dans un dispositif un peu différent
avec une sortie en sifflet sur les dispositifs de politique de la ville. Le sifflet porte sur la période 20152020 et non pas sur 2015-2016. Cela met en difficulté la commune concernant les actions menées en
matière de politique de la ville. Il réitère sa demande dans le cadre du contrat de ville, pour que la
sortie en sifflet puisse se faire sur la durée du contrat jusqu’en 2020. Il votera contre cette délibération.
Mme LABE précise qu’il s’agit d’une première répartition. Pour la seconde répartition, les dossiers
seront examinés en fonction de l’enveloppe restante car il y a aussi le financement des clubs de
prévention spécialisée qui vient impacter l’enveloppe. En fonction du résultat et des critères définis, la
2nde répartition sera établie.
Mme GRANDGAMBE s’interroge sur l’école de la 2ème chance qu’elle ne voit pas figurer.
Mme LABE répond que cette association est subventionnée dans le cadre du développement
économique et de l’emploi depuis l’année dernière.
---------Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie les subventions aux associations du secteur Politique de la Ville pour l’année 2016
suivant le tableau ci-après :
Subvention 2016
Nom de
l'association
Description du projet
Montant
voté
Pour rappel
avance du C.C
12/02/16
Solde à
verser
AXE/THEMATIQUE CONTRAT DE VILLE 2015-2020 : ACCES AU DROIT/MEDIATION ET ACCES
AUX SERVICES PUBLICS
Association Père
Mère Enfant
Médiation
Information sur la médiation
familiale, soutien à la parentalité.
Prévenir une rupture du lien
parents/enfants à la Maison de
Justice et du Droit (MJD)
40 000 €
40 000 €
Centre Yvelines
Médiation
Médiation sociale, civile et familiale
pour les particuliers et les
entreprises (MJD)
25 200 €
25 200 €
Centre
D’Information sur
les Droits des
Femmes et des
Familles
Accès au droit/ Informations
juridiques centrées sur la famille
(MJD)
Cette association est également
soutenue au titre de l’Emploi.
41 353 €
41 353 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Cresus Ile-deFrance Paris
Développement
Ignymontain de
Rencontres et
d'Entraide
Groupement
Solidarité des
Travailleurs
Migrants
Information, orientation,
accompagnement dans les
procédures de traitement de
surendettement (MJD)
Aides aux victimes d’infractions
pénales (ex : accidents de la route,
violences, catastrophes, etc.) (MJD)
Permanences juridiques accès au
droit (Ex. : droit de la nationalité,
droit du séjour, droits de garde des
enfants issus de couples divorcés,
etc.) (MJD)
22 500 €
22 500 €
26 100 €
26 100 €
21 600 €
21 600 €
Écrivain public pour les dossiers les
plus complexes (MJD)
Accompagnement aux démarches
administratives :
- Prévenir et résoudre les
problèmes quotidiens des habitants
en leur proposant des informations
Points Services aux et des conseils liés à leur vie
Particuliers de
quotidienne
Saint-Quentin-en- - Établir et développer des liens de
Yvelines
proximité entre les services publics,
parapublics ou privés et les
habitants
L’association est soutenue
également au titre de l’Habitat.
64 000 €
20 000 €
44 000 €
240 753 €
20 000 €
220 753 €
Permanences à Elancourt et
Guyancourt (conseil de novembre
2015)
Sous Total
AXE/THEMATIQUE CONTRAT DE VILLE : CITOYENNETE ET VALEURS DE LA REPUBLIQUE
(CULTURE ET EDUCATION)
Accompagnement personnalisé par
des étudiants bénévoles de 80
enfants ou jeunes en fragilité dans
leur parcours scolaire. Centré sur
Association de la
leurs besoins et centres d’intérêts,
Fondation Etudiante l’accompagnement englobe et
pour la Ville
dépasse le cadre scolaire pour
travailler sur la motivation, la
confiance en soi, l’ouverture
culturelle, la mobilité, l’autonomie, la
connaissance des ressources du
30 600 €
30 600 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
territoire et l’implication des parents
dans la scolarité.
Action de volontariat dans le
prolongement des ateliers « tous
acteurs des quartiers » (objectif :
mobilisation des étudiants dans les
QPV). Un volontaire du service
civique met en place un
accompagnement à la scolarité et à
l’orientation scolaire à domicile pour
les collégiens de 3 établissements
de SQY.
Ateliers socio linguistique
(alphabétisation et français langue
étrangère - FLE) avec possibilité de
garde d’enfants pour les
apprenants.
Alpha Plus
Atelier socio linguistique
Guyancourt Accueil (alphabétisation et français langue
étrangère - FLE)
Centre Athéna
Dispositif de prévention de la
délinquance en direction des préados (10-16 ans) et adolescents en
situation de risque de rupture.
9 600 €
9 600 €
2 800 €
2 800 €
40 050 €
40 050 €
Autres subventions en "prévention
et sécurité" ainsi qu’au titre du
Rayonnement Culturel.
Déclic Théâtre
Soutien aux projets artistiques de la
compagnie, notamment au
Championnat Intercollèges
d’Improvisation et aux ateliers
d’improvisation à destination des
jeunes publics (travail sur
l'expression, les savoir être, la
citoyenneté, la maîtrise du langage,
le respect).
Actions sur les discriminations
(représentations négatives,
stéréotypes, etc.) en lien avec
l'Éducation Nationale - collèges de
SQY (actions en collaboration avec
la Maison de Justice et du Droit,
sensibilisation et création de
spectacles comme support
pédagogique).
Apprentissage des règles du débat.
90 000 €
30 000 €
60 000 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
116
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Prise en charge en 2015 du volet
Culture
Les Hystériades
Projet culturel "Babel" : offrir aux
habitants de La Verrière un accès à
la culture via un atelier de coécriture de contes.
1ère demande
Accompagnement des actions
culturelles du projet Banlieues'arts
(rayonnement intercommunal) :
Régie de la Merise développement des qualités
Mairie de
individuelles de l'enfant et du
TRAPPES
collégien éloignés de la vie
culturelle à travers les pratiques
artistiques.
Sous-Total
3 000 €
3 000 €
65 500 €
65 500 €
241 550 €
30 000 €
211 550 €
AXE/THEMATIQUE DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020 : PREVENTION ET SECURITE
Centre Athéna
Accueil de collégiens exclus ou en
voie d’exclusion pendant le temps
scolaire (lutte contre le décrochage
scolaire). Collaboration avec
l’Éducation Nationale
Autres subventions en "culture et
éducation" ainsi qu’au titre du
Rayonnement Culturel.
42 750 €
CHRS Equinoxe
Soutien au dispositif « l’Étincelle » :
accueil de jour départemental pour
les femmes victimes de violences.
5 000 €
Sous Total
47 750 €
13 350 €
29 400 €
5 000 €
13 350 €
34 400 €
AXE/THEMATIQUE DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020 : VIE SPORTIVE
Poursuite des actions de promotion
du basket club : accompagnement
Etoile Sportive
des jeunes en liant la motivation
des Cheminots de
sportive à la motivation scolaire
Trappes
autour de l’effort, la discipline, le
résultat.
20 000 €
20 000 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
117
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
L’association est soutenue
également au titre du Sport (Haut
niveau)
UA3SQY
Association sportive de trois districts
de SQY qui mène des actions de
promotion de la pratique sportive
auprès de 2 000 collégiens et
lycéens éloignés de la vie sportive
institutionnelle.
L’association est soutenue
également au titre du Sport (Haut
niveau)
12 000 €
12 000 €
Football Club de
Trappes
Accès au sport et valorisation des
jeunes : soutien scolaire en ligne (en
accord avec le corps enseignant)
pour 30 pré-adolescents s’inscrivant
dans le cadre d’une pratique sportive.
Cette action s’inscrit dans la mission
éducative de l’association
(accompagner l’autonomie,
développer la concentration, le sens
de l’effort, la motivation)
Objectif : travailler sur la réussite
scolaire (grâce aux outils
numériques) comme facteur
d’épanouissement et de bien-être.
10 000 €
10 000 €
Sous Total
42 000 €
- €
42 000 €
AXE/THEMATIQUE DU CONTRAT DE VILLE : HABITAT
Valophis
Création d’un appartement
pédagogique pour l’organisation
d’ateliers thématiques sur le « savoir
habiter » des résidents du parc social
(bricolage, propreté, tri, précarité
énergétique, sécurité, fluides, etc.)
3 500 €
Sous Total
3 500 €
3 500 €
- €
3 500 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
118
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
AXE/THEMATIQUE DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
EMPLOI
Ecole et vie locale
Découverte de l'entreprise et des
codes de l'entreprise (par des
salariés ou retraités issus de
l'entreprise)
Sous Total
TOTAL GENERAL 1ère REPARTITION POLITIQUE DE
LA VILLE
5 000 €
5 000 €
5 000 €
- €
5 000 €
580 553 €
63 350 €
517 203 €
SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
ATHENA BGE
YVELINES
Dispositif Local d’Accompagnement
: ce dispositif apporte un soutien
(information, orientation, conseil)
aux structures d’utilité sociale qui
font face à des problématiques de
ressources, d’emploi, de gestion,
de gouvernance ou d’évolution de
leur projet associatif (réflexion
stratégique)
4 000 €
4 000 €
Dans le cadre de ce partenariat il
est proposé d'accueillir deux
journées de formation à SQY. La
valorisation de ce prêt de salle pour
les 2 jours est de 120 €.
TOTAL VIE ASSOCIATIVE
4 000 €
- €
4 000 €
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment une convention avec
les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 € pour l’exercice 2016.
Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en
cas d’inexécution de l’action.
Article 4 : Autorise le Président à solliciter tout financement public dans le cadre des actions du
secteur Politique de la Ville.
Adopté à la majorité par 51 voix pour , 2 voix contre (M. Bertrand HOUILLON, Mme Christine
MERCIER) , 20 abstention(s) (M. Michel BESSEAU, M. François DELIGNE, M. Gilles BRETON,
Mme Bénédicte ALLIER-COYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA,
Mme Danielle HAMARD, M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, Monsieur
Michel CHAPPAT, M. Jean-Luc OURGAUD, Monsieur Bernard ANSART, M. Guy MALANDAIN, M.
Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE, M. Ali RABEH,
Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
119
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
3 2016-365
Saint-Quentin-en-Yvelines - Conventions avec le Conseil Départemental et les
associations relatives à la prévention spécialisée - Versement d'une subvention
pour la première période 2016
La prévention spécialisée s’inscrit dans le cadre de la protection de l’enfance, compétence obligatoire
du département.
Dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville, Saint-Quentin-en-Yvelines est concerné et
intervient en faveur des jeunes en grande difficulté en marge des dispositifs du droit commun,
fréquemment en situation de rupture sociale et/ou familiale par le biais de la prévention spécialisée.
La prévention spécialisée s’adresse en priorité aux jeunes de 15 à 25 ans en situation de rupture avec
leur milieu habituel ou qui risquent de s’y trouver si une action éducative et sociale adaptée n’est pas
menée précocement.
Ces missions sont assurées à travers une présence sociale dans les lieux que fréquentent les jeunes
et par un suivi individuel à travers la mobilisation des partenaires institutionnels visant à apporter une
réponse éducative et sociale à chaque situation.
Sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines, quatre associations interviennent au quotidien : la
Sauvegarde de l’Enfant, Adolescent et de l’Adulte en Yvelines (SEAY 78), initialement dénommée
Médianes, sur le territoire de Trappes, PréVer sur le territoire de la Verrière, Passerelle sur les
territoires de Magny-les-Hameaux et Guyancourt et l’association IFEP sur le territoire d’Elancourt.
Pour la mise en œuvre de cette action de prévention sur la période 2011-2015, le Département des
Yvelines a proposé une convention à la signature de Saint-Quentin-en-Yvelines, de chaque
association, et de la commune d’accueil. Le Département a souhaité faire évoluer ce dispositif et a
lancé un appel à projet pour travailler avec un seul club de prévention pour le Sud du département des
Yvelines à compter du 1er septembre 2016.
Aussi pour l’année 2016, deux modes de contractualisation vont s’appliquer :
-
Un premier mode pour la période du 1er janvier au 31 août 2016 identique à celui existant depuis
2011. Pour rappel, ces clubs sont cofinancés par le Département des Yvelines (80% du budget de
fonctionnement) et par la Communauté d’Agglomération (20%).
-
Le nouveau mode de contractualisation avec un seul club de prévention s’appliquera à compter du
1er septembre 2016
A ce jour, seuls les avenants pour la période du 1er janvier au 3 mai (ou 5 avril 2016) ont été signés par
le Département, Saint-Quentin-en-Yvelines et les clubs de prévention pour prolonger la période de
contractualisation 2011-2015.
Sur la base des avenants signés et des arrêtés du département fixant le montant de l’enveloppe
financière pour chaque club, il est proposé d’arrêter le montant de la subvention attribuée par SaintQuentin-en-Yvelines pour chaque club et pour la première période :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
120
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Structure
La Verrière
PréVer
La Sauvegarde de
l’Enfant, de
l’Adolescent et de
l’Adulte en Yvelines
Passerelle
IFEP
Territoire d’intervention
Période de
subventionnement 2016
Du 1er janvier au 3 mai
Dotation annuelle de
fonctionnement Subvention Saint-Quentinarrêtée par le
en-Yvelines
Département
126 128 €
25 225.60 €
Du 1er janvier au 31 mai
Trappes
251 032 €
Guyancourt – Magny – Du 1er janvier au 31 mai
les-Hameaux
Elancourt
Du 1er janvier au 5 avril
193 127.15 €
84 647 €
TOTAL
50 206.40 €
38 625.43 €
16 929.40 €
130 986.83 €
---------M. DELIGNE demande de se faire confirmer que le Département souhaite la mise en place d’un seul
opérateur.
Mme LABE confirme que oui. L’objectif est de mutualiser pour rationaliser les coûts.
M. COQUARD précise qu’il s’agit de fusionner les clubs de prévention spécialisée au sein des
différents territoires d’action départementaux de façon à pouvoir assurer une meilleure mutualisation
des moyens. Il ne s’agit pas d’une reprise en main politique des clubs de prévention spécialisée
comme il a pu l’entendre.
M. HOUILLON indique que le contrat de ville n’est pas respecté par le conseil départemental en ce qui
concerne la prévention spécialisée et notamment pour la commune de Magny-les-Hameaux sur la
répartition des financements. Il regrette que le cahier des charges de l’appel à projets ait été élaboré
par le Département sans concertation des communes de Saint-Quentin-en-Yvelines. Le choix opéré a
été fait de façon unilatérale sans discussion avec les communes. Il a reçu un courrier l’informant de la
décision du Département. Il a découvert le nom d’une association qui n’est jamais venue voir la
commune pour travailler sur l’appel à projets. Il s’étonne du choix d’une structure qui n’a pas
connaissance du terrain.
M. MISEREY rappelle que la baisse du financement du Département est très préjudiciable. Sur le
fond, il se dit inquiet quant à la mutualisation et la rationalisation dans un domaine aussi sensible que
la prévention spécialisée notamment dans l’accompagnement de jeunes qui nécessitent des actions
de proximité. Il s’inquiète de ces dérives dans le domaine de la prévention spécialisée.
Mme LABE indique qu’elle a siégé à titre consultatif au sein de la commission départementale pour le
choix de l’opérateur. Elle souligne la grande transparence, les objectifs étaient clairement définis.
Chaque candidat a présenté son mode de fonctionnement sur la prévention spécialisée. L’appel à
projets s’est fait dans des conditions d’équité. Les éducateurs vont rayonner sur tout le territoire.
----------
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
121
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve le montant de la participation financière de Saint-Quentin-en-Yvelines aux Clubs
de Prévention Spécialisée ci-dessus mentionnés dans le cadre des crédits Politique de la Ville.
Article 2 : Autorise le versement de la participation financière de Saint-Quentin-en-Yvelines aux Clubs
de Prévention Spécialisée ci-dessus mentionnés dans le cadre des crédits Politique de la Ville.
Adopté à la majorité par 66 voix pour, 7 abstention(s) (M. Michel BESSEAU, M. Olivier PAREJA,
Monsieur Nicolas HUE, Monsieur Michel CHAPPAT, M. Jean-Luc OURGAUD, Monsieur Bernard
ANSART, M. Luc MISEREY)
4
2016-235
Octroi de subventions aux associations et partenaires du secteur Rayonnement
Culturel pour l'année 2016 - 1ère répartition
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
Saint-Quentin-en-Yvelines intervient dans le domaine de la culture en complément des communes.
Elle soutient les projets ou actions des associations, artistes et structures culturelles présentant un
intérêt communautaire.
Les projets sont soutenus au regard des priorités définies pour l’année 2016 :
- Mettre en œuvre des actions en direction des habitants de plusieurs communes de l’agglomération
Et
- Favoriser la pratique artistique des habitants de l’agglomération et l’accès à l’offre culturelle du
territoire
Et/ou
- Mettre en œuvre des actions en direction des jeunes et des familles.
Une attention particulière est portée aux initiatives culturelles et artistiques nées de la rencontre de
plusieurs associations du territoire, dans une démarche de co-élaboration. Ces projets inter-associatifs
répondent aux priorités ci-dessus.
Les projets ou actions soutenues œuvrent dans les domaines artistiques et culturels suivants : le
théâtre, la musique, le chant, la danse, les arts plastiques, la lecture, le patrimoine et les sciences.
L’enveloppe financière 2016 dédiée au soutien des actions menées par les associations dans le
domaine de la culture est de 342 370 €.
Il est proposé au vote du Conseil Communautaire une première répartition des soutiens aux
associations du secteur du Rayonnement Culturel, à hauteur de 206 720 €.
De plus, une enveloppe de 20 000 € est dédiée au soutien des actions de la SEM Ciné 7 dans le
cadre des dispositifs d’éducation à l’image.
Pour rappel, le Conseil Communautaire du 12 février 2016 a voté l’attribution d’avances sur
subventions pour des associations du secteur du Rayonnement Culturel pour un montant de 33 450 €.
D’autre part, le Conseil Communautaire du 24 mars 2016 a voté le soutien à la saison Jeune Public du
Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines-Scène Nationale pour un montant de 95 000 €.
Une convention avec les associations et partenaires pour lesquelles est octroyée une subvention
supérieure à 23 000 € sera établie. Pour les associations et partenaires recevant une subvention
inférieure à 23 000 €, il sera apprécié au cas par cas la nécessité d’établir une convention.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
122
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Les associations et partenaires n’ayant pas fait l’objet d’une convention transmettront dans un premier
temps, au plus tard le 31 janvier 2017, un bilan d’activité et un bilan financier non approuvés, puis au
30 juin 2017, ces documents approuvés par leur Assemblée Générale.
---------M. HOUILLON s’interroge sur des associations de Magny-les-Hameaux qui n’apparaissent plus dans
le tableau.
Mme LABE souligne comme c’est indiqué dans le tableau de la délibération l’augmentation entre 2015
et 2016 pour la 1ère répartition. Elle rappelle que les études des dossiers sont faites en fonction des
associations et des critères d’exigibilité sur le territoire. Une nouvelle critérisation qui tiendra compte
de toutes les observations formulées est en cours d’élaboration et sera appliquée à compter de 2017.
M. DELIGNE indique qu’il n’a pas la visibilité sur les demandes de subvention des associations et ce
qu’elles sont advenues. La comparaison 2015-2016 du tableau ne veut rien dire puisque le périmètre
de subventionnement n’est plus le même. Tout cela rend la comparaison difficile.
Le Président précise que la présentation est exactement dans la même configuration qu’avant.
M. HOUILLON signale une erreur dans le tableau de la délibération. L’association qui selon lui
manquait figure bien dans la délibération mais au titre de la commune de Montigny-le-Bretonneux. Il
rappelle donc que l’association harmonie magnycoise est à Magny-les-Hameaux et non à Montigny-leBretonneux.
L’erreur est donc corrigée dans la délibération ci-dessus.
----------
4
2016-235
A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions aux associations et
partenaires du secteur Rayonnement Culturel pour l'année 2016 - 1ère
répartition
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie les subventions aux associations du secteur du Rayonnement Culturel suivant le
tableau ci-après :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
123
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Subvention 2016
Nom de l'association
Description du Projet
Montant voté
Dont avance
déjà versée Solde à
(CC du
verser
12/02/16)
SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS FAVORISANT LA PRATIQUE AMATEUR DES HABITANTS
Association pour la Promotion de
la Musique à Saint-Quentin-enYvelines
Trappes
Soutien aux projets de l’association dans
le domaine de la musique classique : «
journées musique classique pour tous »,
le chœur des enfants rassemblant
environ 300 élèves du territoire dans un
projet annuel présenté dans des
conditions professionnelles sur la scène
du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines
scène nationale, organisation de concerts
par l’Orchestre Manifesto et les Solistes
de la Villedieu en résidence sur le
territoire.
60 750 €
Soit :
31 500 €
(Orchestre
Manifesto et
Solistes de la
Villedieu)
20 250 €
40 500 €
6 300 €
12 600 €
29 250 €
(« journées
musique
classique pour
tous »)
Met'Assos
Voisins-le-Bx
Soutien aux projets dans le domaine des
musiques actuelles : accompagnement
des groupes du territoire dans des
conditions professionnelles (scène,
enregistrement), organisation de concerts
et développement de partenariats avec
les acteurs du territoire.
18 900 €
Club Jeunes Théâtre
Voisins-le-Bx
Soutien aux projets d’activités théâtrales
et poétiques en direction des jeunes :
ateliers de pratique, création d’un
spectacle présenté lors du festival de fin
d’année, participation aux projets en
partenariat avec la ville de Voisins-leBretonneux (Biennale de la Sculpture),
avec les Itinéraires Poétiques (Prix des
collégiens) et les associations du
territoire.
3 600 €
3 600 €
Scarasso
La Verrière
Soutien au projet d’interventions
déambulatoires de percussions et danses
afro-caribéo-brésiliennes de l’association
avec les habitants de La Verrière et les
participants d’autres Batucadas du
territoire et des environs.
5 400 €
5 400 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Eaux et Lavis
Trappes
Soutien au projet d'exposition, au sein de
la Maison des Bonheur, d'un artiste
international maître en aquarelle, qui
donne lieu à une masterclass à
destination des pratiquants des
associations du territoire.
900 €
900 €
Achoriny
Guyancourt
Soutien aux projets de formation à la
pratique du chant choral des habitants du
territoire et à la saison de concerts
données par les choristes dans les
communes du territoire et des environs.
2 700 €
2 700 €
Soutien aux projets de lectures
théâtralisées, de formation des «ateliers
du comédien» avec les artistes metteurs
Association d'Animation de l'Agiot en scène associés au Prisme, création de
- 3A
petites formes adaptées à des lieux non
Élancourt
prévus pour le spectacle, participation
aux manifestations du territoire, en
partenariat avec les équipements
culturels.
1 800 €
1 800 €
Atelier des Arts Graphiques
Élancourt
Soutien au projet autour de la pratique de
la gravure d’art : organisation d’ateliers et
exposition annuelle itinérante des travaux
des participants.
L’association occupe des locaux mis à
disposition par SQY pour un loyer annuel
de 1 500 €.
3 600 €
3 600 €
Chœurs de la Pléiade
Élancourt
Soutien aux projets autour de la pratique
du chant choral pour les habitants du
territoire, qui donnent lieu à une série de
concerts avec orchestre, autour du
répertoire de Misa Criolla d'Ariel Ramirez,
musique sud-américaine.
La demande de subvention de
l’association pour 2016 est de 3 000 €.
3 000 €
3 000 €
Ensemble Vocal de Saint-Quentinen-Yvelines
Voisins-le-Bx
Soutien aux projets autour de la pratique
de chant : programmation de concerts
(répertoire profane et sacré), participation
aux actions d’animation du territoire,
ateliers de pratique vocale ouvert aux
habitants, développement de partenariats
avec le Théâtre de Saint-Quentin-enYvelines Scène Nationale, l’école de
musique de Guyancourt, le Musée de la
Ville, la Commanderie des Templiers de
la Villedieu.
9 000 €
9 000 €
Groupe Vocal Cadences
Voisins-le-Bx
Soutien aux projets autour de la pratique
du chant choral pour les habitants du
territoire, proposition de plusieurs
concerts autour de la rencontre entre la
musique sud-américaine et la musique
2 700 €
2 700 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
125
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
espagnole à partir du 16ème siècle.
Harmonie de Saint-Quentin-enYvelines
Montigny-le-Bx
Soutien aux projets de la formation
musicale composée d’instruments à
vents, participation à l’animation du
territoire avec la proposition de plusieurs
concerts, en partenariat avec les
communes et les écoles de musique.
2 700 €
2 700 €
Harmonie Magnycoise
Magny-les-Hx
Soutien aux projets de l’harmonie
(orchestre d’instruments à vents) autour
d’un programme sur le thème de
l’Amérique du Nord, participation à
plusieurs manifestations animant le
territoire.
2 250 €
2 250 €
Compagnie Point Virgule
SQY - Le Prisme - Élancourt
Conception artistique et coordination du
projet « Danse à l’Ecole », 18ème édition,
sous la responsabilité de la chorégraphe
Claire Jenny. Ce projet touche chaque
année plus de vingt classes, soit plus de
500 élèves, et fait intervenir une
quinzaine d’artistes professionnels.
20 700 €
6 900 €
13 800 €
pour Danse à
l’Ecole
Ville Verte
Magny-les-Hx
Soutien aux projets de l’association dans
le domaine de l’éducation à
l’environnement : ateliers et actions de
sensibilisation des habitants et des
scolaires.
11 500 €
11 500 €
Centre Athéna
Magny-les-Hx
Soutien au projet « les champs de la
culture » sur le site de Port Royal des
Champs, programme d’éveil culturel
destiné aux jeunes, notamment issus des
quartiers prioritaires du territoire. Ce
projet propose des ateliers théâtre, arts
plastiques, musique, sciences, pendant
les périodes de vacances scolaire.
Cette association est soutenue
également par la Politique de la Ville pour
d’autres projets.
3 500 €
3 500 €
Bagad de Saint-Quentin-enYvelines
Montigny-le-Bx
Soutien au projet de bagad, ensemble
musical composé d’instruments à vents et
de percussions, autour des cultures
bretonnes.
900 €
900 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Soutien aux actions culturelles menées
par l’association sur le site des Granges
de Port Royal des Champs dans le cadre
Associations pour le Rayonnement du projet « Handicap et Culture » initié en
du site de Port Royal des Champs 2008 par l’association « Les Amis de Port
(APRC)
Royal » qui a fusionné avec l’APRC en
Magny-les-Hx
2016.
Ce projet est soutenu conjointement par
le Rayonnement Culturel (800 €) et par la
Santé (1 000 €).
800 €
800 €
(+ 1 000 € en
Santé)
154 700 €
SOUS-TOTAL
33 450 €
121 250 €
SOUTIEN AUX COMPAGNIES PROFESSIONNELLES - RÉSIDENCES TERRITORIALES
Compagnie In Cauda
Guyancourt - La Ferme de
Bel Ebat
Soutien aux projets de la compagnie en
résidence à la Ferme de Bel Ebat, en
partenariat avec l’Estaminet, sous la
direction artistique de Godefroy Segal :
création théâtrale de "Coppelia" d'après
l'œuvre d'Ernest Amadeus Hoffmann,
ateliers et stages à destination des
habitants, des lycéens et enseignants du
territoire.
9 000 €
9 000 €
Compagnie Sept
Septembre
Magny-les-Hx
Soutien aux projets de création de la
compagnie, sous la direction artistique de
Catherine Lenne, en partenariat avec la
Ville de Magny-les-Hameaux, La Verrière,
Voisins-le-Bretonneux et le Prisme :
recréation du spectacle « Le sable y est
», d’après le livre témoignage d’anciens
appelés d’Algérie, pour une diffusion
auprès des collégiens et lycéens du
territoire ; création du spectacle « J’habite
» par les habitants de la ville, basé sur
leurs propres récits et témoignages.
8 000 €
8 000 €
Deuxième année de résidence territoriale
Compagnie AsaNisiMasa
de la Compagnie, sous la direction
SQY - Le Prisme - Élancourt
artistique de Frédéric Sonntag au Prisme.
6 000 €
6 000 €
Théâtre de Chair
Élancourt
Création du "Diptyque La Quadrature du
Cercle", sous la direction artistique de
Grégoire Cuvier, porté par les racines de
la littérature policière, en fédérant de
multiples partenaires et des publics
diversifiés.
9 000 €
9 000 €
(pour l'activité
de création de
la compagnie)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Théâtre du Sable
Guyancourt, Trappes,
Voisins-le-Bx
Soutien aux projets de la compagnie,
sous la direction artistique d’Etienne
Guichard, dans le domaine de la pratique
théâtrale : création de deux formes
théâtrales légères conçues pour investir
des lieux de représentation nouveaux,
ateliers pour les habitants et les lycéens,
développement de partenariats avec les
acteurs locaux.
9 000 €
41 000 €
SOUS-TOTAL
9 000 €
0€
41 000 €
SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS PARTENAIRES DES ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX PROFESSIONNELS
Les Amis des
Médiathèques
Élancourt
Soutien aux actions de sensibilisation des
lecteurs et à la promotion des actions
d’éducation populaire en liaison avec les
établissements d’enseignements.
3 420 €
3 420 €
Les Amis du Musée de la
Ville de Saint-Quentin-enYvelines
Montigny-le-Bx
Promouvoir les actions culturelles et les
activités du musée, associer et faire
participer les habitants à son animation et
organiser des visites et conférences.
1 800 €
1 800 €
5 220 €
SOUS-TOTAL
0€
5 220 €
PROJET INTER-ASSOCIATIF
Association pour la
Promotion de la Musique à
Saint-Quentin-en-Yvelines
Projet inter-associatif avec le
Club Jeunes Théâtre et Les
Tisseurs de Songes
Voisins-le-Bx / Trappes
Théâtre de Chair
Projet inter-associatif avec
l'ensemble Vocal de SaintQuentin Élancourt
Projet de création théâtrale et musicale
de la pièce « Voyage au Pays de
Cocagne », réunissant des jeunes de la
Maîtrise de Trappes, du Club Jeunes
Théâtre ainsi que de collégiens.
Participation de la compagnie au festival
« Courant d’arts à la Ferme », festival
pluridisciplinaire à la Ferme du Mousseau
(Élancourt), organisation de Masterclass
et développement de partenariat avec
des associations du territoire.
4 000 €
4 000 €
1 800 €
1 800 €
Le soutien au projet de festival est
envisagé sur les exercices 2016 et 2017.
SOUS-TOTAL
TOTAL 1ère REPARTITION RAYONNEMENT CULTUREL
5 800 €
0€
5 800 €
206 720 €
33 450 €
173 270 €
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment les conventions
avec les associations et partenaires percevant une subvention supérieure à 23 000 €.
Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en
cas d’inexécution de l’action.
Article 4 : Autorise le Président à solliciter tout financement public dans le cadre des actions du
secteur Rayonnement Culturel.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Adopté à la majorité par 49 voix pour , 1 voix contre (M. Vivien GASQ) , 23 abstention(s) (M.
Michel BESSEAU, M. François DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON,
Mme Bénédicte ALLIER-COYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA,
Mme Danielle HAMARD, M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M.
Bertrand HOUILLON, Mme Christine MERCIER, Monsieur Bernard ANSART, M. Guy
MALANDAIN, M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE,
M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY, Monsieur Jean-Claude
RICHARD)
4
2016-235
B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subvention à la SEM Ciné 7du secteur
Rayonnement Culturel pour l'année 2016 - 1ère répartition
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie une subvention de 20 000 € à la SEM Ciné 7 pour le soutien aux actions
d’éducation à l’image, portées notamment dans le cadre des dispositifs Collégiens au Cinéma et Ecole
& Cinéma.
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents.
Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en
cas d’inexécution de l’action.
Article 4 : Autorise le Président à solliciter tout financement public dans le cadre des actions du
secteur Rayonnement Culturel.
Adopté à la majorité par 48 voix pour , 1 voix contre (M. Vivien GASQ) , 23 abstention(s) (M.
Michel BESSEAU, M. François DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON,
Mme Bénédicte ALLIER-COYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA,
Mme Danielle HAMARD, M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M.
Bertrand HOUILLON, Mme Christine MERCIER, Monsieur Bernard ANSART, M. Guy
MALANDAIN, M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE,
M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY, Monsieur Jean-Claude
RICHARD) et 1 ne prend pas part au vote (M. Laurent MAZAURY)
/ QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Action Sociale - Santé /
Madame Dominique CATHELIN, Conseillère Communautaire déléguée à l’Action Sociale et à la
Santé, rapporte les points suivants :
1
2015-795
Saint-Quentin-en-Yvelines - Soutien aux projets de Maisons de Santé
Pluridisciplinaires (MSP) dans le cadre des fonds de concours - Adoption du
règlement de fonds de concours pour MSP
Dans l’objectif de maintenir et développer une offre de soins de premiers recours de qualité sur son
territoire et de participer à l’attractivité et au dynamisme de Saint-Quentin-en-Yvelines, la communauté
d’agglomération souhaite accompagner les communes dans leurs projets de création de Maisons de
Santé Pluridisciplinaires (MSP) labellisées par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
129
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Cet accompagnement se caractériserait par un soutien en investissement (construction ou achat de
terrains ou locaux neufs ou anciens avec ou sans travaux) dans le cadre des fonds de concours
répondant aux principes suivants :
- le financement d’un équipement,
- le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire dudit fonds (la commune),
- un acte de délibérations concordantes du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné.
La contribution de Saint-Quentin-en-Yvelines est plafonnée à 800 000 € par projet.
Afin d’accompagner les communes, Saint-Quentin-en-Yvelines propose de retenir les critères suivants
dans l’octroi de fonds de concours pour les projets de MSP :
-
un seul projet labellisé par l’ARS par commune,
-
l’octroi d’une surface moyenne par cabinet médical plafonnée à 60 m2 (surfaces communes et
surfaces dédiées aux consultations) calculée comme suit : Surface Hors Œuvre Net (SHON) /
nombre de cabinets médicaux ou paramédicaux = surface moyenne par cabinet médical,
-
l’obligation de maintenir une activité de santé pendant 20 ans minimum sauf cas de force majeure,
-
la pratique d’un loyer minoré n’excédant pas le prix moyen au m 2 d’un logement social neuf (PLS)
en région parisienne (10 €/m 2).
Une attention particulière sera portée à la dimension des espaces communs (accueil, salle d’attente,
salle de réunion, sanitaires, espace détente…), il est conseillé que ces espaces n’excèdent pas 55 %
de la surface totale de l’équipement.
---------M. RICHARD souhaite savoir si le nombre de projets est plafonné sur le territoire. De plus, il se
demande si ces projets doivent être exclusivement portés par les communes ou si elles doivent aider
d’autres structures plus ou moins privées à s’installer.
Le Président répond qu’il y a un projet par commune qui doit être labellisé par l’ARS. Ces projets
demandent du temps. Ils seront échelonnés dans le temps. L’accompagnement se fait au niveau de
l’investissement pour la création des maisons pluridisciplinaires de santé. Cela est indispensable pour
maintenir et développer l’offre de soins pour les habitants du territoire.
M. HOUILLON indique que l’accompagnement des collectivités dans ce domaine est essentiel. Il alerte
tout de même sur le fait que les maisons de santé peuvent être parfois une solution pour faciliter
l’installation des professionnels de santé mais ça ne résout pas la problématique de désertification
médicale concernant les médecins généralistes. Il faut étudier toutes les solutions possibles car cette
désertification médicale est une grande source d’inquiétude.
Le Président précise que c’est pour cela qu’un rapprochement est effectué avec l’UFR de santé.
M. LE GALL se dit inquiet sur cette désertification ; les pouvoirs publics doivent se mobiliser sur cette
problématique.
M. DELIGNE rappelle qu’un colloque a eu lieu à l’UVSQ sur le sujet de l’évolution de la santé. Des
médecins lui ont indiqué que, pour une ville comme Guyancourt, il faut au moins 15 professionnels
dans une maison de santé avec des médecins et d’autres professions de santé associées. C’est peutêtre comme cela que l’on arrivera à accueillir des médecins généralistes. Les pouvoirs publics doivent
être en accompagnement des professionnels de santé.
Le Président indique qu’un premier travail de rapprochement avec les professionnels de santé avait
été fait concernant la problématique des gardes médicales avec la création d’une maison médicale de
garde. Cette maison médicale est une de celles qui fonctionne le mieux en France.
---------Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Adopte le règlement du fonds de concours dédié à la création de Maisons de Santé
Pluridisciplinaires.
Adopté à la majorité par 68 voix pour, 5 abstention(s) (M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU,
Monsieur Michel CHAPPAT, M. Guy MALANDAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE)
2
2016-232
Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions aux associations et
partenaires du secteur Santé pour l'année 2016 - 1ère répartition
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
Saint-Quentin-en-Yvelines est engagée depuis 1994 dans une démarche de politique de santé au titre
de sa compétence « Politique de la Ville » et depuis 2011 dans le cadre d’un Contrat Local de Santé
(CLS) signé avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la Préfecture.
Le Contrat Local de Santé prévoit cinq axes stratégiques :
Axe 1 : observation / évaluation
Enjeux : améliorer l’observation de l’état socio-sanitaire de la population
Définir les besoins pour favoriser l’évaluation et l’adaptation des actions
Axe 2 : santé mentale
Enjeu : fluidifier les parcours en santé mentale
Axe 3 : santé des populations vulnérables
Enjeu : améliorer les parcours de santé des populations vulnérables
Axe 4 : offre de soins
Enjeu : favoriser l’implication en santé publique des professionnels de santé
Axe 5 : santé environnement
Enjeu : réduire les inégalités sociales de santé en lien avec l’environnement
Via l’Institut de Promotion de la Santé (IPS), Saint-Quentin-en-Yvelines soutient les actions
d’associations et partenaires intervenant dans le champ de la prévention, de l’accompagnement en
santé, du handicap et des personnes âgées.
Ce soutien permet à ces associations et partenaires de maintenir une offre de services sur le territoire
(prévention et promotion de la santé) et un accompagnement pour les publics en perte d’autonomie de
Saint-Quentin-en-Yvelines.
Au titre de la veille de santé publique développée à partir d’outils d’aide à l’orientation, des priorités ont
été identifiées. Elles portent sur la prévention et l’accompagnement des affections de longue durée
(diabète, maladies cardio-vasculaires et cancer). Par ailleurs, le vieillissement de la population induit
des besoins en termes d’accompagnement à l’autonomie et de prise en charge sanitaire.
D’autre part, les indicateurs sociodémographiques montrent des inégalités sociales et spatiales de
santé.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
L’enveloppe financière 2016 dédiée au soutien des actions menées dans le domaine de la santé est
de 213 000 €.
Il est proposé au vote du Conseil Communautaire une première répartition des soutiens aux
associations et partenaires du secteur Santé, à hauteur de 131 100 €.
Les subventions sont affectées en complémentarité des financements octroyés par d’autres
partenaires (Etat/ARS, Département, Fondations, Communes etc...).
Une convention avec les associations et partenaires pour lesquelles est octroyée une subvention
supérieure à 23 000 € sera systématiquement établie. Pour les associations et partenaires recevant
une subvention inférieure à 23 000 €, il sera apprécié au cas par cas la nécessité d’établir une
convention.
Les associations et partenaires n’ayant pas fait l’objet d’une convention transmettront également au
plus tard le 30 mai 2017, un rapport d’activité et un bilan financier approuvés par l’Assemblée
Générale ainsi que la fiche d’évaluation proposée dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie les subventions aux associations et partenaires du secteur Santé pour l’année 2016
suivant le tableau ci-après :
Nom de
l'association
Description du projet
Subvention
2016
Autres aides 2016
SQY valorisées
observation
AXE 2 DU CONTRAT LOCAL DE SANTE 2011-2017 : SANTE MENTALE
Relation d'Aide
Santé Sud
Yvelines
Les Amis du
Dehors
Accompagnement de jeunes et leur
famille, en souffrance psychosociale
concomitante à des conduites à risques
et/ou à une pathologie lourde.
22 500 €
Accompagnement des personnes
adultes souffrant de conduites addictives
et autres troubles du comportement et
de leurs familles.
Jardin thérapeutique : aider à une
reconstruction d'une quinzaine de
patients en psychiatrie à la MGEN à
travers une activité de jardinage
patrimonial sur le site de Port Royal.
Sous-total
1 500 €
24 000 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
AXE 3 DU CONTRAT LOCAL DE SANTE 2011-2017 : SANTE PRECARITE TOUT AU LONG
DE LA VIE
Association
Française Des
Diabétiques
Sensibilisation aux risques et sur
l'évolution de la maladie.
Dépistages, ateliers nutritionnels,
permanences, rencontres avec les
patients et/ou leur famille.
Action "patients experts" :
accompagnement des personnes par
des "patients experts" dans le cadre de
l'éducation thérapeutique des personnes
diabétiques : ateliers nutritionnels, tables
rondes, informations diverses.
Augmentation du montant car priorité
définie par le diagnostic santé.
AccompagneAide à la formation initiale et continue
ment en Soins
des accompagnants bénévoles.
Palliatifs dans les
Yvelines
Association des
Paralysés de
France Délégation
Départementale
des Yvelines
Organisation d’une action de
sensibilisation au handicap et aux
missions de l’association pour les saintquentinois à Port Royal des Champs.
Locaux IPS
1 bureau : 2 204 €
500 copies : 178 €
5 000 €
3 000 €
1 000 €
Sensibilisation à la prévention :
dépistage rapide du VIH auprès des
publics les plus exposés : Espace
Solidarité de Trappes, CHRS Equinoxe,
Foyers ADEF de Coignières et Plaisir.
1 500 €
Permettre l’accessibilité aux personnes
handicapées sensorielles (personnes
Association pour
aveugles, malvoyantes, sourdes,
le Rayonnement
malentendantes) signalétique.
de Port-Royal des
Ce projet est soutenu également au titre
Champs
du Rayonnement Culturel à hauteur de
800 €.
1 000 €
Aides
Locaux IPS :
2 277 €
Cap Sport Art
Aventure Amitié
Insertion, socialisation par le sport de
personnes handicapées.
1 000 €
Elansep
Rencontres, groupes de parole et
séances d'accompagnement d'éducation
à la santé pour personnes atteintes de la
sclérose en plaque.
1 000 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Enfants Phares
Organisation d'un week-end familial et
culturel pour des enfants lourdement
handicapés et leurs familles les 16 et 17
avril 2016.
Augmentation du montant car priorité
définie par le diagnostic santé
(Personnes Agées/Personnes
Handicapées).
2 000 €
Groupes de parole, formations des
aidants. Accueillir, écouter, informer et
France Alzheimer
soutenir les familles des malades
Alzheimer.
2 000 €
Centre de loisirs en inclusion collective :
insertion d'enfants handicapés mentaux
Du Fun Pour Tous
au travers des loisirs adaptés.
Activité permanente avec salariés.
20 000 €
Association pour
l'Insertion
l'Education et les
Soins
Accompagnement de personnes en
situation de handicap et de leurs familles
par une aide à la prise en charge et à
l'autonomie de ces personnes et
services vacances adaptées.
Activités permanentes avec 160 salariés
(gestion d'une IME, d'un ESAT et d'un
EMPRO).
Lieu Ecoute Jeunes : Accueil et soutien
anonyme et gratuit aux jeunes en
difficulté, à leurs parents et aux
professionnels accompagnant des
jeunes. L’anonymat et la gratuité
permettent que ce dispositif reçoive
également les jeunes en situation de
fragilité sociale et de précarité.
La Ligue de
L'Enseignement
Locaux IPS
5 bureaux : 8 454 €
31 000 €
Locaux IPS
3 permanences
hebdomadaires :
1 740 €
19 500 €
Jusqu'en 2015 SQY portait 3 demandes
de subventions pour ce dispositif.
Cette année, la Ligue porte l'ensemble
des demandes d'où diminution de la
subvention de Saint-Quentin-enYvelines.
Foyers ADOMA : Médiation santé dans
les foyers. Orientation vers le droit
commun, information sur l'offre de soins
du territoire.
Médecins
Bénévoles
Locaux IPS
1 bureau : 2 132 €
1 000 copies : 356 €
Apporter des soins médicaux aux
personnes en situation de grande
précarité sans accès aux structures de
soins habituels, participer à des actions
2 500 €
6 800 €
Locaux IPS
1 bureau : 2 726 €
250 copies : 89 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
de prévention.
Mouvement Vie
Libre
Sensibilisation, aide et soutien aux
familles touchées par la maladie
alcoolique.
Actions de prévention en direction des
jeunes.
Augmentation du montant car priorité
définie par le diagnostic santé (indice
comparatif mortalité pour l'alcool)
1 000 €
Pallium
Ateliers de musicothérapie pour enfants
de 3 à 11 ans confrontés à la maladie
grave ou au décès d'un proche.
4 ateliers prévus à l'IPS avec 10 à 12
enfants par séance.
2 000 €
Union Française
pour la Santé
Bucco Dentaire
des Yvelines
Sensibilisation à l'hygiène
buccodentaire : interventions dans les
zones défavorisées de SQY non
retenues dans la campagne nationale
M'Tdents.
Union Nationale
des Familles et
Amis de
personnes
Malades ou
Handicapées
Psychiques
Vivre Debout
Ecoute et accueil des familles
désœuvrées par les conséquences de la
maladie psychique de leur proche et
financement des structures d'accueil
pour les personnes malades.
Amélioration de la vie des grands
handicapés physiques par des actions
de solidarité, d’assistance, de conseil
(mise à disposition d’un véhicule
automobile adapté)
Organisation des rencontres avec des
partenaires associatifs.
Augmentation du montant car priorité
définie par le diagnostic santé
(Personnes Agées/Personnes
Handicapées).
Sous-total
TOTAL GENERAL (axes 2 et 3)
4 700 €
Locaux IPS
1 bureau : 2 277 €
200 copies : 71,20 €
Locaux IPS
1 bureau : 1 160 €
1 100 €
1 000 €
107 100 €
131 100 €
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment une convention avec
les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
135
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en
cas d’inexécution de l’action.
Article 4 : Autorise le Président à solliciter tout financement public dans le cadre des actions du
secteur santé.
Adopté à la majorité par 52 voix pour , 21 abstention(s) (M. Michel BESSEAU, M. François
DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIERCOYNE, M. Roger ADELAIDE, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle HAMARD, M. Alain HAJJAJ,
Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M. Bertrand HOUILLON, Mme Christine MERCIER, M.
Vivien GASQ, Monsieur Bernard ANSART, M. Guy MALANDAIN, M. Jean-Yves GENDRON, Mme
Christine VILAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée
BEAUGENDRE)
3
2016-234
Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions aux associations du secteur
Social pour l'année 2016
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le cadre de sa compétence Action Sociale, conduit une politique
d’insertion sociale et de lutte contre l’exclusion et soutient à ce titre les associations caritatives
intervenant dans ce champ.
Ces associations s’adressent aux personnes défavorisées rencontrant des difficultés sociales et
économiques en leur proposant un accompagnement adapté, une aide alimentaire et une réinsertion
globale. Ces partenaires sont plus souvent des relais locaux de réseaux nationaux, ils peuvent
toutefois être exclusivement locaux.
L’enveloppe financière 2016 dédiée au soutien des actions menées dans le domaine du social est de
47 500 €.
Les associations transmettront, au plus tard le 30 mai 2017, un rapport d’activité et un bilan financier
approuvés par l’Assemblée Générale.
---------M. COQUARD souhaite savoir à qui sont versées les subventions ; si c’est au niveau du territoire ou
du département.
Le Président répond que c’est versé aux antennes locales.
M. COQUARD ajoute qu’il y aura plus de demandes l’année prochaine avec les communes entrantes.
Le Président répond que cela dépendra de ce qui sera déterminé dans le cadre de la CLECT.
----------
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie les subventions aux associations du secteur Social pour l’année 2016 suivant le
tableau ci-après pour un montant global de 46 200 € :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
136
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
ASSOCIATIONS
NATURE DE L’ACTION OU DU PROJET
Fonctionnement de la Boutique Alimentaire.
Aide aux familles proposées par les travailleurs
Boutique Alimentaire de
sociaux.
Saint-Quentin-en-Yvelines
Conseil en économie sociale et familiale
(Secteur Montigny, Magny, Guyancourt et Voisins)
Subvention 2016
9 000 €
Bouche et Cœur
Fonctionnement d’une Boutique alimentaire.
3 permanences par semaine sur Guyancourt
(publics de plusieurs communes)
2 000 €
Croix Rouge Française
Distribution alimentaire :
Fonctionnement des Epiceries sociales de Trappes
et Elancourt et accompagnement social.
Aide vestimentaire.
15 000 €
Les Restaurants du Cœur
Distribution alimentaire dans les centres de Trappes
Elancourt, La Verrière et Magny-les-Hameaux.
Accompagnement et réinsertion sociale. Lutte contre
l’illettrisme, initiation à l’informatique. Formation des
bénévoles à l’écoute et à l’accompagnement
5 000 €
Secours Catholique
Accueil, écoute et accompagnement des personnes
en difficulté. Aide alimentaire, vestimentaire, aide
aux vacances et accompagnement scolaire
Secours financiers d’urgence
3 200 €
Secours Populaire
Français
Accueil, écoute des personnes en difficulté. Aide
alimentaire, vestiaire, aide aux vacances et
accompagnement scolaire. Soutien et
développement de l’action de solidarité au niveau
des 5 antennes locales : Elancourt, Guyancourt,
Magny-les-Hameaux, Trappes et La Verrière
(secours financiers d’urgence)
12 000 €
TOTAL
46 200 €
Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents.
Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en
cas d’inexécution de l’action.
Article 4 : Autorise le Président à solliciter tout financement public dans le cadre des actions du
secteur Social.
Adopté à la majorité par 56 voix pour , 17 abstention(s) (M. Michel BESSEAU, M. François
DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIERCOYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danielle HAMARD, M. Alain HAJJAJ, Mme Nelly DUTU,
Monsieur Nicolas HUE, Mme Christine MERCIER, M. Vivien GASQ, Monsieur Bernard ANSART,
M. Guy MALANDAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Monsieur Jean-Claude
RICHARD)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
137
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
/ QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Communication - Grands évènements
internationaux /
M. Gérald FAVIER, Vice-Président en charge, de la Communication et des Grands Evènements
Internationaux, rapporte les points suivants :
1
2016-227
Saint-Quentin-en-Yvelines - Conventions de partenariat avec les sociétés
ABSOLUS et CLEAR CHANNEL dans le cadre de l'Open de France de Golf 2016
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
Dans le cadre de l’accompagnement des grands projets sportifs sur le territoire, Saint-Quentin-enYvelines a mis en place un projet de développement et de promotion du golf à l’attention des scolaires,
du grand public et des entreprises.
L’Open de France, organisé par FFGolf production (filiale de Amaury Sport Organisation – ASO) se
déroulera du 30 juin au 3 juillet 2016 au Golf National de Guyancourt. Depuis plusieurs années, SaintQuentin-en-Yvelines est partenaire de cet événement qui réunit l’élite du golf professionnel avec les
meilleurs joueurs européens.
Cet événement international accueille environ 52 000 spectateurs sur quatre jours de compétition.
Par ailleurs, Saint-Quentin-en-Yvelines organise tous les ans, et ce depuis 2012, un événement
habituellement nommé « La Nuit du Golf » devenu aujourd’hui « Golfestival » avec le soutien du Golf
National et de la Fédération Française de Golf, dont l’objectif est de faire découvrir le golf et la Ryder
Cup 2018 aux habitants.
Golfestival accueille un nombre de participants croissant au fil des éditions ; 400 personnes sont
attendues cette année au Golf National, le samedi 1er octobre (350 participants en 2015).
Pour l’organisation de ces évènements, Saint-Quentin-en-Yvelines a souhaité s’associer aux sociétés
Absolus et Clear Channel, afin de favoriser des opérations de relation publique et de communication.
Ces collaborations donneront lieu à la signature d’une convention de partenariat :
Partenariat Absolus /Saint-Quentin-en-Yvelines
Obligations d’Absolus dans le cadre de l’Open de France :
Absolus s’engage à effectuer :
- la réalisation d’une invitation numérique sous forme de « save the date »,
- la réalisation des invitations en version mail et papier aux opérations de relations publiques (dans la
limite de douze déclinaisons) sur la base de la charte graphique fournie par Amaury Sport
Organisation,
- le développement de la plateforme d’inscription en ligne.
Cette prestation est valorisée à 2 500 € HT, majorés du taux de TVA en vigueur soit sur la base de
20%, 3 000 € TTC.
Obligations de Saint-Quentin-en-Yvelines dans le cadre de l’Open de France :
Saint-Quentin-en-Yvelines mettra à disposition d’Absolus :
- des bracelets VIP permettant l’accès sur le site ainsi que les places parking nécessaires dans la
limite de 20 places pour le dimanche 3 juillet 2016,
- 15 entrées journalières grand public.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
138
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Saint-Quentin-en-Yvelines autorise Absolus à apposer son logo ainsi qu’un lien vers son site internet
sur la plateforme d’inscription en ligne dans le but de promouvoir ce service auprès des entreprises.
Les droits associés à la prestation fournie par Saint-Quentin-en-Yvelines sont valorisés à 3 000 € nets
de taxes.
Partenariat Clear Channel / Saint-Quentin-en-Yvelines
Obligations de Clear Channel dans le cadre de l’Open de France et de Golfestival :
Clear Channel s’engage lors de Golfestival à :
- mettre à disposition une partie du réseau d’affichage dont elle a la gestion pour assurer la promotion
de cet évènement organisé le 1er octobre 2016, selon la répartition qui suit :
- 18 faces pendant 14 jours consécutifs à partir du 21 septembre 2016 sur le réseau « Activation » de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
- 3 faces pendant 14 jours consécutifs à partir du 21 septembre 2016 sur le réseau « Activation »
d’Elancourt,
- 21 faces pendant 14 jours consécutifs à partir du 21 septembre 2016 sur le réseau « Séduction » de
Saint-Quentin-en-Yvelines.
Clear Channel s’engage lors de l’Open de France à :
- mettre à disposition un support digital dans la loge Saint-Quentin-en-Yvelines, sous forme de totem,
- prendre en charge l’installation (entre le 22 et le 23 juin) et la maintenance de ce support durant les 4
jours, soit du 30 juin au 3 juillet 2016,
- apporter ses conseils sur la création des contenus pour ce support digital.
Cette prestation est valorisée à 5 000 € HT, majorée du taux de TVA en vigueur soit sur la base de
20%, 6 000 € TTC.
Obligations de Saint-Quentin-en-Yvelines dans le cadre de l’Open de France :
Saint-Quentin-en-Yvelines s’engage à :
- mettre à disposition de Clear Channel l’espace « Saint-Quentin-en-Yvelines » pour l’organisation
d’un cocktail le samedi 2 juillet 2016 dans la limite de 30 places (invités et équipe de Clear Channel
comprise),
- prendre en charge les frais de traiteur,
- prendre en charge la réalisation et l’impression des invitations pour ce cocktail ainsi que la réalisation
d’une invitation numérique sous forme de « save the date »,
- remettre à Clear Channel des bracelets VIP permettant l’accès sur le site et les places de parking
nécessaires,
- autoriser Clear Channel à intégrer des contenus publicitaires sur le support digital lors des opérations
de relations publiques, excepté celles du dimanche 3 juillet.
Les droits associés à la prestation fournie par Saint-Quentin-en-Yvelines sont valorisés à 6 000 € nets
de taxes.
---------M. HUE a noté la valorisation des prestations des entreprises mais s’interroge sur celle de SaintQuentin-en-Yvelines.
Le Président répond que c’est écrit dans la note pour un montant de 6000 euros.
----------
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
139
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
1
2016-227
A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de partenariat avec la société
ABSOLUS dans le cadre de l'Open de France de Golf 2016
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec la société Absolus.
Article 2 : Autorise le Président à signer cette convention ainsi que tous documents inhérents.
Adopté à la majorité par 58 voix pour, 9 voix contre (M. Michel BESSEAU, Monsieur Michel
CHAPPAT, M. Guy MALANDAIN, M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme
Sandrine GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, Monsieur JeanClaude RICHARD), 5 abstention(s) (M. Olivier PAREJA, Monsieur Nicolas HUE, M. Vivien GASQ,
Monsieur Bernard ANSART, M. Luc MISEREY) et 1 ne prend pas part au vote (M. Laurent
MAZAURY)
1
2016-227
B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de partenariat avec la société CLEAR
CHANNEL dans le cadre de l'Open de France de Golf 2016
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec la société Clear Channel.
Article 2 : Autorise le Président à signer cette convention ainsi que tous documents inhérents.
Adopté à la majorité par 58 voix pour, 9 voix contre (M. Michel BESSEAU, Monsieur Michel
CHAPPAT, M. Guy MALANDAIN, M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme
Sandrine GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, Monsieur JeanClaude RICHARD), 5 abstention(s) (M. Olivier PAREJA, Monsieur Nicolas HUE, M. Vivien GASQ,
Monsieur Bernard ANSART, M. Luc MISEREY) et 1 ne prend pas part au vote (M. Laurent
MAZAURY)
2
2016-322
Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi d'une subvention à la Fédération Française
de Cyclisme dans le cadre de l'organisation des Championnats d'Europe sur
Piste 2016
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
Dans le cadre de son activité pour la promotion du sport, particulièrement des disciplines liées au
cyclisme, et dans le respect de ses statuts, la Fédération Française de Cyclisme (FFC) a été
officiellement choisie en février 2016 par l’Union Cycliste Européenne pour organiser les
Championnats d’Europe de cyclisme sur piste de l’Union Européenne de Cyclisme (UEC) 2016.
Cet événement se tiendra du 19 au 23 octobre 2016 au Vélodrome National de Saint-Quentin-enYvelines, site d’entrainement des équipes de France de cyclisme sur piste et de BMX, siège de la FFC
et Centre National du cyclisme.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
140
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
A chaque édition, les Championnats d’Europe Piste UEC réunissent des participants d’environ 35
nationalités. Entre 20 et 25 000 spectateurs sont attendus et plus de 100 millions de téléspectateurs
suivront cette manifestation.
Pour appuyer la candidature de la FFC, Saint-Quentin-en-Yvelines a, par délibération n° 2015-820 du
Bureau Communautaire en date du 19 novembre 2015, assuré un soutien à l’organisation de
l’événement sous la forme d’une subvention permettant de financer pour partie cet évènement.
Cette subvention d’un montant de 80 000 € visera à assurer la bonne organisation de l’événement et à
permettre à la population des 12 communes membres de la communauté d’agglomération de
bénéficier de l’événement et de ses retombées.
Afin de permettre le versement de cette subvention, une convention d’attribution financière doit être
signée, fixant le cadre des engagements réciproques des deux parties et notamment leurs droits et
obligations.
---------M. HOUILLON indique que pour les raisons qu’il a déjà expliquées lors de séances précédentes dans
le cadre notamment de l’organisation des championnats du monde de cyclisme sur piste et lors de la
précédente délibération adoptée sur ce sujet, il votera contre cette délibération.
M. MISEREY pense que pour une compétition internationale de cyclisme organisée par la FFC, c’est à
l’Etat d’assumer ses responsabilités pas aux collectivités locales.
Le Président indique que c’est pour cela que la précédente majorité s’était engagée à verser une
subvention de 400 000 euros pour l’organisation d’une manifestation internationale. On est plus
modeste dans notre participation.
M. DELIGNE ajoute que dans ce cas, il faut arrêter de dire qu’il convient de s’adapter à la nouvelle
situation économique qui fait que dans certains cas, on n’a plus les moyens d’aider notamment les
associations locales. La période citée dans laquelle l’engagement du soutien à la manifestation
internationale a été donné était une période où les aides aux associations locales n’étaient pas
amputées.
Le Président répond que c’est pourquoi la participation est revue à la baisse.
M. DELIGNE ajoute qu’il vaut mieux selon lui revoir à la baisse les subventions qui ne dépendent pas
directement d’une action de territoire même si dans un autre contexte on pourrait l’imaginer. On ne
peut pas avoir deux discours.
M. MISEREY suppose qu’il aurait dit la même chose sous la précédente majorité.
M. BELLENGER demande combien coûte un tel évènement et quels sont les partenaires financiers.
Le Président répond que l’Etat, la Région et le Département financent l’évènement ainsi que la FFC.
L’évènement coûte un peu plus d’un million d’euros.
M. FAVIER souhaite faire remarquer à M. DELIGNE que Saint-Quentin-en-Yvelines dispose d’un
vélodrome et il semble se souvenir que M. DELIGNE était favorable à ce projet. Si Saint-Quentin-enYvelines ne participe pas à ces grandes compétitions internationales, il ne se passera rien dans ce
vélodrome. Dans n’importe quel évènement sportif international comme l’euro 2016 par exemple,
toutes les collectivités participent. C’est l’ancienne majorité qui a voulu un vélodrome à Saint-Quentinen-Yvelines. Si la candidature de Paris est retenue pour les Jeux Olympiques 2024, Saint-Quentin-enYvelines sera bien positionnée avec le vélodrome et il espère que tous les élus de la minorité
soutiendront cette candidature.
M. FOURGOUS souligne que le contexte économique est loin de s’améliorer avec notamment le
départ du pays de grosses entreprises du CAC 40.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
141
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
M. DELIGNE pourrait partager le rôle d’un tel équipement sur un territoire notamment dans le cadre
des Jeux Olympiques ; toutefois, il n’est pas d’accord avec le fait de dire que si Saint-Quentin-enYvelines ne finance pas ce type de manifestations, le vélodrome sera vide. L’objectif était d’avoir un
équipement polyvalent porteur d’autres projets. Il n’a jamais été acté que ce type de manifestations
devait être financé par Saint-Quentin-en-Yvelines. Il rappelle le contexte économique difficile.
M. FAVIER ajoute que l’organisation de manifestations internationales amène des retombées
économiques pour le territoire.
M. HOUILLON explique que lors des championnats du monde, dans la convention conclue avec la
FFC, il n’y avait rien sur le développement local du cyclisme sur piste. Un bilan devait être fait sur le
déroulement de ces championnats notamment un bilan financier. Dans d’autres manifestations
sportives équivalentes pas forcément aussi médiatisées, les collectivités interviennent à une hauteur
moindre. La part de subvention des collectivités dans cette manifestation et celle des championnats du
monde est particulièrement importante. Cela lui donne l’impression que nos collectivités financent
particulièrement l’organisation des manifestations de cyclisme sur piste sans qu’il n’y ait de
développement local de l’activité, ce qui lui semble être l’engagement de base. C’est ce qu’il regrette à
chaque fois lorsque que des conventions sont présentées sur ce sujet.
Le Président précise que les retombées sont importantes ; Saint-Quentin-en-Yvelines a la chance
d’avoir un tel équipement sur son territoire. Les championnats du monde et d’Europe sont des
opportunités à saisir. Le vélodrome est un équipement reconnu au niveau international. Il invite les
élus à se rendre au vélodrome pour y découvrir les activités. Il ajoute que la fédération du Bâtiment
des Yvelines tient son congrès annuel au vélodrome prochainement.
M. GASQ évoque la gestion de l’équipement qui a l’air un peu difficile. Les entreprises ne semblent
pas satisfaites lorsqu’elles organisent des évènements au vélodrome selon les retours qui lui sont
faits. La participation de Saint-Quentin-en-Yvelines de 400 000 euros aux championnats du monde et
celle soumise au vote ce soir, cela lui semble trop et il votera contre cette délibération.
Le Président précise que M. GASQ fait une confusion entre le gestionnaire de l’équipement et
l’organisateur des championnats d’Europe ; c’est avec la FFC que Saint-Quentin-en-Yvelines signe
cette convention et non avec Vélopolis.
----------
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Octroie une subvention de 80 000 € à la Fédération Française du Cyclisme dans le cadre
de l’organisation des Championnats d’Europe de Cyclisme sur piste 2016.
Article 2 : Approuve la convention d’attribution de subvention à la Fédération Française du Cyclisme
dans le cadre de l’organisation des Championnats d’Europe de Cyclisme sur piste 2016.
Article 3 : Autorise le Président à signer cette convention.
Adopté à la majorité par 48 voix pour , 24 voix contre (M. Michel BESSEAU, M. François
DELIGNE, Mme Marie-Christine LETARNEC, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIERCOYNE, M. Roger ADELAIDE, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle HAMARD, M. Alain HAJJAJ,
Mme Nelly DUTU, Monsieur Nicolas HUE, M. Bertrand HOUILLON, Mme Christine MERCIER,
Monsieur Michel CHAPPAT, M. Vivien GASQ, Monsieur Bernard ANSART, M. Guy MALANDAIN,
M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine VILAIN, Mme Sandrine GRANDGAMBE, M. Ali RABEH,
Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY, Monsieur Jean-Claude RICHARD) , 1
abstention(s) (Mme Danièle VIALA)
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
142
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
3
2016-338
Saint-Quentin-en-Yvelines - Renouvellement de la convention de cession de
droits de diffusion et de production du magazine "SQY MAG" pour un montant
annuel total de 75 216.97 € HT soit 80 482.16 € TTC avec TV FIL 78.
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
TV FIL 78 produit pour le compte de Saint-Quentin-en-Yvelines, une émission mensuelle « SQY
MAG» qui reprend des dossiers thématiques au travers de reportages et d’interviews.
L’objectif de cette émission est de compléter l’information des habitants de Saint-Quentin-en-Yvelines,
en touchant en particulier un public de jeunes actifs plus réceptifs aux moyens audiovisuels, et de
valoriser le territoire communautaire.
Saint-Quentin-en-Yvelines, aux termes de cette convention dispose des droits de diffusion et de
reproduction de ces émissions dans le cadre d’un contrat de cession de droit pour 11 éditions.
Le précédent contrat arrivera à échéance le 31 août 2016.
Le coût unitaire de l’émission pour la saison 2015/2016 était fixé à 7 316,56 € TTC, et il est proposé de
le reconduire pour la saison 2016/2017.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la convention de cession de droits de diffusion et de reproduction de l’émission
« SQY MAG » avec TV FIL 78, sis 43 boulevard Vauban à Guyancourt (78280) pour 11 éditions.
Article 2 : Approuve le coût unitaire de cette émission, droits de cession compris, à 7 316,56 € TTC,
soit un montant total annuel de 80 482,16 € TTC.
Article 3 : Autorise le Président à signer la convention et tous documents inhérents.
Adopté à la majorité par 71 voix pour et 1 ne prend pas part au vote (M. Laurent MAZAURY)
4
2016-339
Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de partenariat pour la production, le
financement et la diffusion du magazine "Si on parlait sport" pour un montant de
16 500 € TTC.
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
TV FIL 78 produit pour le compte de Saint-Quentin-en-Yvelines, une émission télévisuelle « Si on
parlait sport » couvrant l’actualité sportive, les ambitions du territoire dans ce secteur ainsi que les
grands évènements à venir (Ryder Cup, Championnats de cyclisme, BMX, sites éligibles à la
candidature de Paris aux Jeux Olympiques…).
L’objectif de cette émission est de compléter l’information des habitants de Saint-Quentin-en-Yvelines,
en touchant en particulier un public plus réceptif aux moyens audiovisuels, et de valoriser le territoire
communautaire.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
Le coût d’un numéro est de 750 € HT (bi mensuel), facturé sur la base mensuelle de 1 500 € HT, soit
1 650 € TTC. Le montant annuel s’élèvera donc à 15 000 € HT soit 16 500 € TTC, pour 20 numéros.
Cette convention est valable pour 20 numéros, du 1er janvier au 31 décembre 2016.
---------M. DELIGNE souhaite savoir s’il y a une recherche de partenaires financiers et avoir une vision
globale sur TV FIL 78.
M. FAVIER répond qu’un travail est engagé pour avoir des partenaires financiers afin de réduire la
subvention de Saint-Quentin-en-Yvelines. Une collaboration est en cours avec Yvelines Première afin
qu’il n’y ait plus qu’une seule télévision sur l’ensemble du département.
Le Président précise que le rapport d’activités sera présenté prochainement en conseil.
M. MAZAURY précise que M. HOUILLON qui siège au conseil d’administration dispose de tous les
éléments.
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Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la convention de cession de droits de diffusion et de reproduction de l’émission
« Si on parlait sport » avec TV FIL 78, sis 43 boulevard Vauban à Guyancourt (78280) pour 20
éditions.
Article 2 : Approuve le coût unitaire de cette émission, droits de cession compris, 750 € HT soit
825 € TTC, soit un montant total annuel de 16 500 € TTC, pour 20 numéros.
Article 3 : Autorise le Président à signer la convention et tous documents inhérents.
Adopté à la majorité par 69 voix pour, 2 abstention(s) (Mme Christine VILAIN, Mme AnneAndrée BEAUGENDRE) et 1 ne prend pas part au vote (M. Laurent MAZAURY)
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2016-237
Saint-Quentin-en-Yvelines - Contrat d'objectifs et de moyens avec l'association
Radio Triangle (Radio Sensations) - Versement de la subvention 2016 à
l'association Radio Triangle pour un montant de 55 000 €.
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
Depuis plusieurs années, Saint-Quentin-en-Yvelines apporte son soutien à l’association Radio
Triangle pour son action d’information sur le territoire.
En contrepartie, Radio Triangle s’engage à produire et à diffuser un programme d’information en
adéquation avec le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Le contrat d’objectifs et de moyens permet de fixer l’ensemble des missions de service confiées à
Radio Triangle :
-
Production et diffusion d’un programme d’information en adéquation avec le territoire de SaintQuentin-en-Yvelines couvrant notamment les aspects de la vie locale ;
Évaluation trimestrielle de l’exécution des missions de service public et évaluation annuelle de
l’audience ;
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
-
Constitution d’un patrimoine : les programmes réalisés seront conservés et archivés en tant
qu’élément constitutif de la mémoire de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Développement des relations de proximité avec les publics, notamment scolaires.
Pour la mise en œuvre de ces missions de service, une subvention d’un montant de 55 000 € a été
inscrite lors du vote du budget primitif 2016.
Par ailleurs, l’association bénéficie de la mise à disposition d’un local à titre gratuit jusqu’au
31 décembre 2016.
Le Conseil Communautaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : Approuve le contrat d’objectifs et de moyens avec l’association Radio Triangle pour un
montant de 55 000 € pour l’exercice 2016.
Article 2 : Autorise le Président à signer le contrat d’objectifs et de moyens.
Adopté à la majorité par 70 voix pour, 2 abstention(s) (M. Jean-Yves GENDRON, Mme Christine
VILAIN)
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2016-351
Saint-Quentin-en-Yvelines - Acter la désaffectation, prononcer le déclassement
et autoriser la cession du réseau câblé de Saint-Quentin-en-Yvelines au bénéfice
de la société Numéricâble
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 9 juin 2016.
L’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales et à
leur groupement d’établir et d’exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de
communication électroniques.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération est compétente en matière de communications électroniques.
La délibération du Bureau communautaire du 10 mai 2005 autorisait la levée d’option de la promesse
de vente relative au réseau câblé de France Telecom sur le territoire de la ville nouvelle et autorisait la
signature par le Président du contrat de cession définitif.
En 2005 la communauté d’agglomération a acquis un réseau câblé HFC, en application de son droit
de préemption. Suite à une modernisation importante du réseau en vue de son exploitation, ce dernier
est à ce jour composé d’environ 60 000 prises, soit une couverture de plus de 98% du territoire.
La société Numéricâble a, par un courrier du 16 juin 2014, fait une proposition de rachat dudit réseau
à la Communauté d’Agglomération pour un montant de 2 600 000 millions (deux millions six cent mille)
euros.
Suite à cette proposition, par une délibération du 19 juin 2015, la Communauté d’Agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines a autorisé le Président à entamer des négociations avec la société
Numéricâble relatives à la cession du réseau câblé HFC ou FTTH.
Ces négociations ont abouti à un accord entre les deux parties portant sur l’acquisition par la société
Numéricâble du réseau câblé HFC pour un montant de 15 000 000 (quinze millions) d’euros se
décomposant comme suit :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016
un montant d’acquisition de 7 000 000 (sept millions) d’euros et une redevance d’occupation des
installations de communications électroniques propriété de la Communauté d’Agglomération pour un
montant de 8 000 000 euros.
Le montant d’acquisition de 7 000 000 (sept millions) d’euros est payable en 4 versements
comprenant un taux d’actualisation fixé à 2%. Le montant de la redevance de 8 000 000 (huit millions)
est payable sur une période de 20 ans soit en 17 versements comprenant un taux d’application fixé à
2%.
Dans le cadre de cette cession, les parties conviennent du principe d’un échange de locaux sous
conditions suspensives et dans l’attente de la levée de ces conditions SQY confère à Numéricâble un
droit d’usage gratuit des locaux allant de la signature du contrat de cession à la fin des travaux de
séparation des câbles mixtes,
En outre, Numéricâble accepte de se désister du recours indemnitaire intenté contre SQY concernant
les frais d’hébergement des locaux techniques de France Télécom et SQY accepte de garantir
Numéricâble à hauteur de 300 000 €, étant précisé que le montant total des contentieux en cours
s’élève à 677 000 €,
L’article L2141 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoyant qu’un bien d'une
personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus
partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement.
Afin de mener à son terme la cession du réseau câblé la Communauté d’Agglomération doit
préalablement désaffecter le réseau. C’est pourquoi, un avenant n°3 au contrat de service a été signé
le 13 mai 2016, entre SQY et Quentiop mettant fin à l’exploitation technique et commerciale de ce
réseau par Quentiop. L’article 2 de cet avenant prévoit la cessation de la mission de service public,
confiée à la Communauté d’Agglomération à la régie en vue de l’exploitation technique et commerciale
du réseau câblé des communications électroniques appartenant à la Communauté d’Agglomération,
trois mois à compter de la signature des présentes. Le présent avenant est entré en vigueur le 13 mai
2016. Ainsi, le réseau câblé ne sera plus affecté à un service public à compter le 14 août 2016.
En outre, le contrat passé entre Numéricâble et la régie Quentiop de fournitures de services de
communication électroniques à haut débit doit être résilié. Les parties ayant décidé, d’un commun
accord de ne pas respecter le délai de préavis de deux mois prévu à l’article 26 de ce contrat, aucune
indemnité ne sera demandée.
Le Conseil Communautaire,
APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Acte de la désaffection du réseau câblé à compter du 13 août 2016.
Article 2 : Prononce le déclassement du réseau câblé du domaine public à compter du 14 août 2016.
Article 3 : Autorise le Président à signer l’acte de cession du réseau câblé HFC au profit de la société
Numéricâble pour un montant de 7 000 000 € (sept millions) payable sur 4 ans ; ce contrat prenant
effet à compter du 14 août 2016.
Article 4 : Autorise le Président à signer un protocole d’accord transactionnel relatif au désistement de
Numéricâble du recours indemnitaire intenté contre SQY et garantir la société Numéricâble dans son
contentieux avec Orange, et ce, dans la limite de 300 000 € ; ce protocole prenant effet à compter de
la date d’entrée en vigueur du contrat de cession.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 20 juin 2016