chronique taxes - Centre québécois de services aux associations

 CHRONIQUE TAXES Mars 2011 En collaboration avec l’équipe d’experts de Raymond Chabot Grant Thornton, le Centre québécois de services aux associations présente une série de chroniques portant sur l’application des taxes à la consommation, souvent complexe, aux organismes qui œuvrent dans le cadre de mission à but non lucratif. Les opinions émises dans ces chroniques sont celles des auteurs ; leurs participations dans le cadre de ces chroniques rejoignent les valeurs d’Échange, Partage et Entraide du Centre et nous les en remercions. LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF ET LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, QUELLE EST LA DIFFÉRENCE SUR LE PLAN FISCAL ? Guylaine Dallaire, CA, M.Fisc. Associée Raymond Chabot Grant Thornton Notre premier article portera sur la distinction à faire entre les organismes sans but lucratif (ci‐après OBNL) et les organismes de bienfaisance enregistrés (ci‐après « OBE »), puisque ces deux types d’entités sont fréquemment confondus. En règle générale, la distinction est plutôt utile sur le plan fiscal. Même s’il est vrai que ces deux types d’organismes exercent leurs activités dans un but non lucratif, il n’en demeure pas moins que des règles différentes en matière d’exemption d’impôt, d’émission de reçus pour dons, de constitution légale et même en matière de production de déclarations fiscales existent. Cette différence revêt aussi son importance en matière d’application de la TPS et de la TVQ. Des traitements différents pourront être constatés au niveau de la qualification de certaines fournitures (revenus), la possibilité ou non de réclamer des remboursements partiels de TPS/TVQ, l’obligation ou non d’être un inscrit, n’en sont que quelques exemples. Ceci sera davantage approfondi dans les chroniques ultérieures. ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF Un OBNL est un organisme formé exclusivement à une fin autre que lucrative. Il n’y a aucun formalisme quant à la constitution légale. En regard de ses activités, l’OSBL est moins restreint dans son fonctionnement, car il peut exercer n’importe quelle activité. La Loi sur la taxe d’accise (TPS) et la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) fournissent toutes deux une définition d’OBNL qui est la suivante : Personne constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et dont aucun revenu n’est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire ou ne peut par ailleurs être disponible pour servir à leur profit personnel, sauf s’ils forment un club ou une association ayant comme principal objectif la promotion du sport amateur au Canada. Centre québécois de services aux associations Chronique Taxes Mars 2011 Page | 2 Il faut savoir qu’un OBNL sera généralement exonéré d’impôt sous la Loi de l’impôt sur le revenu s’il rencontre certaines conditions dont celle d’être exploité uniquement à des fins non lucratives et qu’aucun de ses revenus n’est versé à un membre ou sert à son profit personnel. Il s’agit d’un test annuel. Toutefois, il n’est pas toujours clair à savoir si les activités d’un OBNL sont exercées ou non à des fins lucratives. Selon les autorités : Ce sera une question de fait qu'il faudra déterminer à la lumière des circonstances particulières de chaque cas, à savoir si une association exploite un commerce ou une entreprise et, si c'est le cas, à savoir s'il résulterait à ce que l'association n'exerce pas uniquement des activités non lucratives. Voici quelques caractéristiques qui pourraient indiquer qu'une activité est un commerce ou une entreprise : a) il s'agit d'un commerce ou d'une entreprise au sens usuel, c'est‐à‐dire qu'elle est administrée comme une entité commerciale ordinaire; b) ses biens ou services ne sont pas réservés aux membres et à leurs invités; c) elle fonctionne sur une base de profit plutôt que selon une formule de recouvrement des coûts; d) elle fonctionne en concurrence avec des entités imposables qui exploitent le même genre de commerce ou d'entreprise. Habituellement, l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise directement attribuable ou reliée à la poursuite des buts et l'exercice des activités non lucratives de l'association ne fera pas en sorte que l'on considère cette dernière comme étant exploitée à des fins lucratives. D’un côté administratif, il faut noter que les OBNL doivent produire annuellement les formulaires T‐21 et T‐10442 au fédéral, ainsi que la CO‐17.SP3 au provincial dans les six mois qui suivent la fin de son exercice. ORGANISMES DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉS Les organismes qui sont des organismes de bienfaisance et qui rencontrent les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent s'enregistrer auprès de l'ARC. Cependant, ne s’enregistre pas qui veut. Les objectifs d’un OBE sont plus restreints et doivent viser des fins de bienfaisance. À titre d’exemples, la jurisprudence ne reconnaît que les activités concernant le soulagement de la pauvreté, l’avancement de l’éducation ou de la religion ou toutes autres activités bénéfiques à la communauté. Un numéro d'enregistrement donne le droit de délivrer des reçus officiels de dons aux fins d'impôts. À noter que la TPS et la TVQ fournissent leur propre définition d’organisme de bienfaisance: Un organisme de bienfaisance est un organisme enregistré en tant qu’organisme de bienfaisance ou association canadienne de sport amateur en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts. Comme vous pouvez le constater, elle réfère aux règles de la LIR. 1
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Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif Centre québécois de services aux associations Chronique Taxes Mars 2011 Page | 3 De plus, il faut mentionner que l'organisme doit résider au Canada et ne peut se servir de son revenu au profit de ses membres. Dans le bulletin T4063 L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu, les autorités fiscales donnent davantage d’information au niveau des activités qui se qualifient de bienfaisance. L'organisme est exempté de payer l'impôt sur le revenu, en autant qu’il est enregistré auprès des autorités fiscales. Cette exemption demeure tant et aussi longtemps que le statut n’est pas révoqué. Un OBE doit produire annuellement les formulaires T‐30104 au fédéral et TP‐985.225 au provincial dans les six mois qui suivent la fin de son exercice. La non‐production de ces déclarations pourrait faire perdre le statut d’OBE à un organisme. Ce premier volet avait comme but de vous sensibiliser au statut fiscal que possède votre organisme. Nous verrons lors des prochaines chroniques que l’application de la TPS et TVQ en dépend. ________________________ Pour en savoir davantage, nous vous invitons à communiquer avec Madame Guylaine Dallaire au 514 393‐4823. Le Centre québécois de services aux associations, une initiative du Regroupement des organismes nationaux de loisir et de sport du Québec, a pour mandat d’appuyer la progression du développement professionnel des gestionnaires des OSBL du Québec, tout en contribuant à l’efficacité de ces organismes. Les stratégies d’intervention du Centre privilégient la collaboration avec d’autres organismes du milieu associatif québécois. Le Centre désire favoriser les rapports entre les individus et souhaite faire vivre l’esprit d’entraide par l’échange et le partage des expériences et des compétences. Pour de plus amples informations : www.associationsquebec.qc.ca. 4
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Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres donataires