etablissement public local d`enseignement et de formation

ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT
ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
AGRICOLES DE Contamine-sur-Arve
150, route de la Mairie
74130 – CONTAMINE-SUR-ARVE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le code rural et notamment ses articles R 811-12 à R 811-24 modifiés par le décret n° 2001-47 du 16
janvier 2001 articles 4 à 9 :
Article 1 :
Le Conseil d’Administration règle, par ses délibérations, les affaires de l’Etablissement Public
Local, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du Directeur de
l’Etablissement Public Local d’Enseignement.
Article 2 :
En l’absence du Président, le Conseil est présidé par un des Vice-présidents.
Article 3 :
Le Conseil d’Administration arrête son règlement Intérieur
Article 4 :
Convocation du Conseil d’Administration
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents préparatoires, sont
normalement adressées, au nom du Président du Conseil d’Administration, par le Directeur
de l’EPLEFPA aux membres du Conseil, au moins dix jours avant la date de la réunion. Les
lieux, dates et heures des réunions du Conseil d’Administration sont fixés par le Président.
Sont joints tous documents pouvant faciliter la compréhension des débats.
Dans le souci de réduire la consommation de papier, les envois sont effectués par
messagerie, sauf demande expresse.
Au cas où il lui serait impossible d’assister à la réunion, le membre titulaire avertira le
Directeur de l’EPLEFPA et convoquera lui-même son suppléant. Un suppléant ne participe à
une séance qu’en cas d’empêchement momentané ou définitif de son titulaire.
Le Président peut inviter à une réunion, à titre consultatif, toute personne susceptible
d’apporter des informations éclairant un point de l’ordre du jour. Cette personne peut lui être
proposée par un membre du Conseil d’Administration.
Article 5 :
Ordre du jour
Les questions à porter à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil d’Administration sont
proposées, avec l’accord du Président, par le Directeur de l’EPLEFPA. Les membres du
Conseil désirant qu’une question soit traitée au titre des « questions diverses » doivent en
faire la demande au Directeur de l’EPLEFPA trois jours avant la date de la réunion.
Le Président propose en début de séance à l’approbation du conseil l’ordre du jour de la
séance y compris les questions diverses.
Article 6 :
Périodicité des séances
-1-
Le Conseil d’Administration se réunit en séances ordinaires, sur convocation de son
Président, au moins deux fois par an.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer que si le nombre des membres présents est
supérieur à la moitié du nombre des membres qui le constituent.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit avoir lieu dans un délai minimal de
huit jours et maximal de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre
des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut-être réduit à trois jours par le
Président.
Si un siège n’est pas pourvu, le quorum est calculé sur le nombre de sièges réellement
pourvus.
Si l’ordre du jour n’est pas épuisé, le Conseil peut se réunir à nouveau. Cette décision est
prise à la majorité des membres présents.
Le Conseil d’Administration se réunit en séance extraordinaire, sur ordre du jour déterminé,
à la demande du Président, de la Collectivité Territoriale dé rattachement, de l’Autorité
Académique, du Directeur de l’EPLEFPA ou d’un tiers de ses membres.
Les séances du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.
Article 7 :
Déroulement et modalités des délibérations
Une fois l’ordre du jour adopté, le directeur de l’établissement public ou les directeurs de
centre ou la gestionnaire ou toute personne qui avait demandé l’inscription d’une question à
l’ordre du jour expose les éléments du point à traiter. Une fois l’exposé réalisé, le président
ouvre la discussion. Lorsque l’ensemble des opinions a été émis le Président propose un vote
si le point traité donne lieu à délibération ou motion au sens de l’article 8 ci-dessous.
La lecture du texte est alors faite et le président fait voter en recueillant les pour, les contre
et les abstentions (voir infra article 8). Tout membre du conseil peut également choisir de ne
pas prendre part au vote. Dans ce cas il le fait savoir avant que le Président recueille les
votes.
Toute personne peut demande une suspension de séance au Président qui le soumet au
vote. Cette suspension peut servir, soit à des consultations, soit à établir le texte d’une
motion ; elles ne peuvent excéder quinze minutes.
La majorité des membres présents peut confier, afin d’accélérer les débats, la rédaction
d’une motion à voter avant la fin de la séance, à quelques-uns uns de ses membres.
Tous les membres jouissent d’une égale et entière liberté d’expression et d’information au
sein du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil sont tenus au secret sur les
discussions concernant des personnes.
Article 8 :
Vote des délibérations et motions
Seuls les membres présents ont droit de vote, les votes par procuration ne sont pas admis.
Toutes les décisions concernant des personnes sont prises à bulletins secrets.
Le vote à bulletin secret est de droit s’il a été demandé par un sixième au moins des
membres présents au Conseil.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des voix
exprimées. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés. En cas de
partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote peut également porter sur une motion, autre qu’une délibération au sens de l’article
R 811-23, à l’unique condition que les procédures suivantes : inscription à l’ordre du jour,
exposé par un membre du conseil, lecture de la motion, aient été respectées.
Article 9 :
Procès-verbaux des séances
-2-
Le Président du Conseil d’Administration désigne, en début de chaque séance, un secrétaire
de séance. Ce secrétaire peut-être membre consultatif.
Un relevé des délibérations est joint au procès-verbal.
Tout membre du Conseil d’Administration peut demander que soit inscrite au procès-verbal
une déclaration relative à une question de l’ordre du jour. Le texte, dont un membre du
Conseil demande ainsi l’inscription, doit être remis par écrit et au cours de la séance, au
secrétaire de séance qui en donne lecture sur demande mais la lecture du texte peut aussi
être faite, sur sa demande, par celui qui la présente. La copie « in extenso » du procèsverbal est adressée à chacun des membres du Conseil d’Administration dans les meilleurs
délais. Elle est également affichée pendant huit jours aux tableaux d’affichage.
Tout membre du Conseil d’Administration peut déposer une réclamation sur la rédaction du
dit procès-verbal dans les dix jours qui suivent l’envoi.
Le procès-verbal devra être approuvé au début de la séance suivante du Conseil
d’Administration. Les éventuelles observations seront mentionnées dans le procès-verbal de
la dite séance.
Article 10 :
Actes du Conseil d’Administration
Afin que les actes du Conseil d’Administration deviennent exécutoires, le Directeur de
l’EPLEFPA les transmet dans les délais prescrits par la réglementation aux autorités
compétentes.
Ces actes devront être revêtus de la signature du Président du Conseil d’Administration.
Article 11 :
Publicité des actes du Conseil d’Administration
Lorsque les actes du Conseil d’Administration sont devenus exécutoires, le Directeur de
l’EPLEFPA en assure la publicité.
Article 12 :
Commissions spécialisées et groupes d’études
A toute séance du Conseil d’Administration, il peut être décidé de la création de commissions
spécialisées temporaires chargées d’étudier une question précise.
La commission est composée de membres du Conseil mais elle peut entendre toute
personne compétente.
Sa composition est proposée au Conseil d’Administration
Article 13 :
Modification du présent règlement
Le présent règlement peut, à tout moment, être modifié ou complété par le Conseil
d’Administration sur demande de l’un de ses membres.
Article 14 :
Le Président et les vice-présidents sont élus pour trois ans sauf s’ils perdent la qualité de
membre du Conseil d’Administration.
Le mandat est renouvelable une fois.
Article 15 :
Ce règlement intérieur du Conseil d’Administration de l’EPLEFPA de Contamine-sur-Arve a
été présenté pour délibération et adopté lors de la séance du Conseil d’Administration du 26
novembre 2008.
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Fait à Contamine-sur-Arve, le 26 novembre 2008
La Directrice,
La Présidente,
Véronique DROUET
Marie-France MARCOS
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