Compte rendu de la réunion du 10 septembre 2008

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Evaluation de la Publicité
Des Produits Cosmétiques et Biocides
Département de la publicité et
Du bon usage des produits de santé
COMMISSION CHARGÉE DU CONTRÔLE DE LA PUBLICITÉ
ET DE LA DIFFUSION DE RECOMMANDATIONS SUR
LE BON USAGE DES MÉDICAMENTS
Réunion du 10 septembre 2008
Etaient présents :
- en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments : Mme
JOLLIET (Présidente) – M. SEMAH (Vice-Président)
- le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant :
Mme GOURLAY
- le directeur de la direction générale de la santé ou son représentant : Mme ANGLADE
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant : M. SAUSSOL
- le directeur général des Entreprises ou son représentant : Mme SANAGHEAL
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant : Mme CASANOVA
- le Président du Conseil National des Pharmaciens ou son représentant : M. PICHON
- le Président du Conseil National des Médecins ou son représentant : M. LAGARDE
- représentant de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés : Mme SIMONI-THOMAS
(membre titulaire)
- représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques : Mme PAULMIER-
BIGOT (membre titulaire) - Mme FLACHAIRE (membre titulaire)
- représentants d’organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation : Mme
LEMER (membre suppléant)
- en qualité de représentants de la presse médicale : Mme BOITEUX (membre titulaire)
- en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de visite médicale : M. BALME
(membre titulaire)
- en qualité de pharmacien d’officine ou pharmacien hospitalier : Mme CHAUVE (membre titulaire)
- en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments : Mme
BOURSIER (membre titulaire) – M. SIMON – (membre titulaire) - Mme SANTANA – (membre suppléant)
143/147, bd Anatole France - F-93285 Saint-Denis cedex - tél. [phone] - www.afssaps.sante.fr

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Etaient absents :
- le Président de la Commission de la transparence prévue à l’article R. 163-15 du code de la sécurité sociale
ou son représentant : M. BOUVENOT
- le Président de la commission d’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article R. 5121-50 du code de la
santé publique ou son représentant : M. VITTECOQ
- le chef du service du développement des Médias ou son représentant : Mme BOURCHEIX
- représentant de la caisse nationale de l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles : M. RICARD (membre titulaire) - M. VINOT (membre suppléant)
- représentant de la caisse centrale de mutualité sociale agricole : M. TARSISSI (membre titulaire) - M.
CROCHET (membre suppléant).
- en qualité de représentants de la presse médicale : Mme DAMOUR.TERRASSON (membre titulaire) - M.
MARIE (membre suppléant)
- personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité : Mme GRELIER-LENAIN
(membre titulaire) – Mme JOSEPH (membre suppléant) – Mme MAURAIN (membre titulaire) – M. POIGNANT
(membre suppléant)
- en qualité de pharmacien d’officine ou pharmacien hospitalier : Mme OLIARY (membre titulaire) – Mme
DEBRIX (membre suppléant)
- en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments : M. PHILIPPE
(membre titulaire) – Mme GAGEY (membre suppléant) - Mme FLECHET (membre suppléant) – Mme
GOLDBERG (membre titulaire) – Mme VIDAL (membre titulaire) – M. KOUTSOMANIS (membre suppléant)
Secrétariat scientifique de la Commission :
Mme STAPELFELD-KAUV - Mme HENNEQUIN
Au titre des dossiers les concernant respectivement :
Melle LE HELLEY - Mlle OUBARI
CONFLITS D’INTERETS :
Les conflits d’intérêt sont évalués lors de l’analyse de chaque dossier présenté.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION CHARGÉE DU CONTRÔLE DE LA PUBLICITÉ
ET DE LA DIFFUSION DE RECOMMANDATIONS SUR
LE BON USAGE DES MÉDICAMENTS
Réunion du 10 septembre 2008
ORDRE DU JOUR
I. Approbation du relevé d’avis – Commission du 9 juillet 2008
II. Publicité pour les professionnels de santé
1. Propositions de décisions d’interdiction
2. Propositions de mises en demeure examinées en commission
III. Publicité destinée au Grand Public
IV. Publicité pour les produits présentés comme bénéfiques pour la santé au sens de l'article L.5122-14
du Code de la santé publique (visa PP)
143/147, bd Anatole France - F-93285 Saint-Denis cedex - tél. [phone] - www.afssaps.sante.fr

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I- APPROBATION DU RELEVÉ DES AVIS DE LA COMMISSION DU 9 JUILLET 2008
L’approbation du relevé des avis de la commission du 9 juillet 2008 est reportée à la séance suivante, la
majorité des membres n’ayant pu le consulter compte tenu des délais d’acheminement.
II. PUBLICITE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE
1. Propositions de décisions d’interdiction
♦ aucune
2- Propositions de mises en demeure examinées en commission
♦ aucune

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III - PUBLICITE DESTINEE AU GRAND PUBLIC
Dossiers discutés
0707G08 Support : Brochure patient
Aucune situation de conflit d’intérêt important susceptible de faire obstacle à la participation des membres de la
commission à la délibération n’a été identifiée ni déclarée sur ce dossier.
Cette brochure intitulée « Vous souffrez d’un transit accéléré ? » en faveur d’une spécialité à base de
Lactobacillus LB propose au patient des conseils à suivre en cas de transit accéléré. Or, son contenu entretient
une confusion entre transit rapide (défini par une seule selle liquide par semaine), diarrhée aigüe (au moins 3
selles liquides par jour), diarrhée chronique et diarrhée due aux troubles fonctionnels intestinaux, et tend ainsi à
positionner cette spécialité dans ces indications alors que l’indication validée par l’autorisation de mise sur le
marché de cette spécialité se limite à « en complément de la réhydratation et/ou des mesures diététiques,
traitement symptomatique d'appoint de la diarrhée ». Ainsi, ce médicament n’a pas validé une efficacité
particulière dans la diarrhée chronique isolée ou due aux troubles fonctionnels intestinaux, pathologies
nécessitant une consultation médicale, et n’est pas indiqué en cas de transit rapide.
Par ailleurs, cette brochure présente les différents types de médicaments indiqués dans la diarrhée en
mentionnant notamment leurs effets indésirables, précisant par exemple que pour le lopéramide « il y a un
risque d’occlusion intestinale », tandis que pour les probiotiques, dont fait partie la spécialité à base de
Lactobacillus LB, « ces spécialités n’exposent pas au risque d’occlusion intestinale », ce qui constitue une
comparaison implicite de la tolérance de ces médicaments en faveur de la spécialité promue dans cette
publicité.
Or, l’article R.5122-4 2°) du code de la santé publique dispose notamment que « la publicité pour un
médicament auprès du public ne peut comporter aucun élément qui suggérerait que l’effet du médicament est
assuré, qu’il est sans effets indésirables, ou qu’il est supérieur ou égal à celui d’un autre traitement ou
médicament ». Ainsi, il est proposé à la commission de refuser cette publicité aux motifs qu’elle ne respecte
pas les dispositions de l’AMM, ne favorise pas le bon usage du médicament et est contraire à l’article R.5122-4
2°).
AVIS DE LA COMMISSION :
A l’issue des délibérations, il est procédé à un vote à main levée dont les résultats sur 19 votants sont :
-16 voix en faveur de refuser l’octroi d’un visa à cette publicité, aux motifs qu’elle ne respecte pas les
dispositions de l’AMM et ne favorise pas le bon usage du médicament et est contraire à l’article R.5122-4 2°).
-3 abstentions.
0726G08 Support : Film TV
Aucune situation de conflit d’intérêt important susceptible de faire obstacle à la participation des membres de la
commission à la délibération n’a été identifiée ni déclarée sur ce dossier.
Ce film de télévision en faveur d’une spécialité destinée au soulagement des maux de gorge aigus, montre un
pot de yaourt avec un clou qui s’enfonce dedans associé à la mention « ça passe vraiment mal ? ».
Or, le paragraphe « Précautions d’emploi – mises en garde spéciales » de la notice précise notamment qu’
« en cas d’une gêne à la déglutition des aliments, consultez votre médecin ». Ainsi, la situation décrite dans ce
film symbolisant par cette image du clou dans le yaourt une importante gêne à la déglutition ne relève pas d’un
traitement par cette spécialité. Cette publicité ne respecte donc pas les dispositions de l’AMM et ne favorise
pas le bon usage du médicament.
Il est précisé à la commission que des publicités montrant un visuel d’aiguilles de couture dans un pot de
yaourt ont été précédemment accordées pour une autre spécialité préconisée en cas de mal de gorge, qui, à la
différence de la spécialité promue dans cette publicité, ne comporte pas de mise en garde spéciales dans sa
notice renvoyant à la consultation d’un médecin en cas d’une gêne à la déglutition des aliments.
Ainsi, il est proposé à la commission de refuser cette publicité.
AVIS DE LA COMMISSION :
La représentante du LEEM (organisme représentatif des fabricants de produits pharmaceutiques) remarque
que mal de gorge et gêne à la déglutition vont de paire. La présidente de la commission précise qu’avec des
pharyngites isolées sans laryngite, il est possible d’avoir une sensation de douleur dans la gorge sans pour
autant être gêné lorsque l’on mange, surtout du yaourt. Il est précisé par un membre de la commission que des
publicités comparables sont acceptées dans d’autres pays européens. La présidente de la commission rappelle
qu’elle avait été gênée d’accorder la publicité pour une autre spécialité montrant des épingles dans un yaourt,
ne serait-ce que par rapport à la notion de risque de mettre des objets dangereux dans un aliment. La
représentante de l’AFIPA (organisme représentatif des fabricants de produits pharmaceutiques) propose