Les obligations européennes en matière de développement durable

Les obligations européennes
en matière
de développement durable :
impacts sur nos clients
& nos missions
Conférence
INTERVENANTS
Sous l’impulsion de Monsieur Jean-Pierre ALIX
9 Président du CSOEC
En présence de Monsieur Christian BRODHAG
9 Délégué Interministériel à l’écologie, au développement
et à l’aménagement durables
Jean-Marie BROUZES
9 Chef de bureau Etudes Techniques et Normalisation du CNC
Isabelle FREIDEL
9 Directrice du Collège des Hautes Études Environnementales
& du Développement Durable
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INTERVENANTS
Laurent GRISEL
9 Président de l’APEDEC
Sylvain LAMBERT
9 Expert-Comptable
Pierre MARCENAC
9 Expert-Comptable
Muttiah YOGANANTHAN
9 Chartered accountant
9 Secrétaire du Club Développement durable et des données
environnementales et sociales du CSOEC
Tita ZEITOUN
9 Expert-Comptable
9 Présidente du Club Développement durable et des données
environnementales et sociales du CSOEC
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L’Europe
9 et la prise en compte des obligations pour la responsabilité
environnementale - sociale et le développement durable
Impacts sur nos missions
Impacts pour nos clients
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SOMMAIRE
Les obligations concernant un grand nombre de TPE –
PME – PMI
9 Les activités concernées
9 Leurs obligations
Pour la protection de l’environnement
9 Déchets - Air - Eau - Bruit -Sols - Energie – Management - Réhabilitation –
Biodiversité & Paysage
Pour la protection de l’Homme - des salariés
9 Santé – Sécurité
Les autres obligations pour l’ensemble des entreprises
Les DEEE - décision du CNC
La Directive REACH
Bâle II
Les obligations et incitations pour la construction –
le bâtiment
La RT 2005 : réglementation thermique
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SOMMAIRE
Notre mission auprès des PME – PMI – TPE
La mise à niveau des entreprises
9 Les aides financières et l’Europe
9 Les aides financières et la France
Les grandes entreprises
9 La loi NRE
9 Les recommandations
9 Les autres avis du CNC
Les quotas d’émission de gaz à effet de serre
Les certificats d’économie d’énergie
Les missions de l’Expert-Comptable
9 Les conséquences immédiates pour les Experts-Comptables
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LES OBLIGATIONS CONCERNANT
UN GRAND NOMBRE DE TPE–PME-PMI
Les activités
9 Les bouchers – charcutiers – traiteurs
9 Les boulangers – pâtissiers
9 Les coiffeurs – esthéticiens – toiletteurs
9 Les garages - carrossiers - réparateurs mécaniques
9 Les imprimeurs – sérigraphes
9 Les menuisiers – entreprises du travail du bois
9 Les peintres – entreprises de revêtement
9 Les photographes
9 Les plombiers - chauffagistes
9 Les pressing - blanchisseries
9 Les prothésistes dentaires
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LES OBLIGATIONS CONCERNANT
UN GRAND NOMBRE DE TPE–PME-PMI
Leurs obligations
9 La protection de l’environnement
Les traitements
9 Des déchets et les efforts entrepris pour en limiter la quantité
> Dangereux
> Non dangereux
> La lutte conte la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines
9 La préservation de l’air et du climat
9 La réduction des émissions sonores [le bruit]
9 La lutte contre la pollution des sols
9 Remise en état de site - démantèlement
9 Le management environnemental
9 La protection de la biodiversité et des paysages
La protection de l’Homme - des salariés
9 La santé
9 La sécurité
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LES AUTRES OBLIGATIONS
POUR L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES
Les DEEE : Déchets d’Équipements Électriques
et Électroniques ménagers
La règlementation
9 Directive européenne n°2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux DEEE
[règlementation collecte, traitement, valorisation et financement] transposée
en droit français : article 87 loi de finance 2005 et décret n°2005-829 du 20
juillet 2005 relatif à la composition et à l’élimination des DEEE
9 Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Traitement comptable : un avis du CNC
9
9
9
9
Champs d’application
Nature de la contribution financière
Répercussions de la contribution financière
Décision du comité
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LES AUTRES OBLIGATIONS
POUR L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES
La Directive REACH [Registration, Evaluation
& Authorisation of CHemicals]
Entrée en vigueur le 1er juin 2007
Concerne 30 000 substances chimiques : suppression progressive
des substances dangereuses
9 Sur une période de 11 ans
9 Pourquoi : pour l’impact néfaste de certaines substances sur
> l’environnement et équilibre écologique
> La santé - cancers - dérèglement hormonal - infertilités
Ne touche pas seulement les industries chimiques mais
les entreprises liées à la fabrication de produits tels
9 Les vernis pour l’ameublement - savons - jouets - produits de jardinage l’informatique etc.…
L’enjeu est colossal : 1,7 millions de personnes travaillent dans
l’industrie chimique en Europe [représente 31 % de la chimie
mondiale]
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LES AUTRES OBLIGATIONS
POUR L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES
Bâle II
9 Conséquences sur les relations PME – banque
9 Entrée en vigueur début 2007
Pourquoi : depuis 20 ans, quand une banque prête 100 € de crédits,
elle doit immobiliser 8 € de fonds propres
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LES AUTRES OBLIGATIONS
POUR L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES
Bâle II
9 But
Rendre la quantité requise de fonds propres plus proches des risques
réels engagés par les banques
Inciter les banques à mieux évaluer les risques qu’elles prennent
en accordant des crédits, en fonction
> Du profil de risque du client
> De la durée d’engagement
> La qualité des garanties associées
9 Ce que doit faire l’entreprise, cliente de la banque
Être attentif à certains indicateurs influençant sa note
Prendre connaissance de sa cote Banque de France
Lancer une réflexion pour améliorer sa notation bancaire
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LES AUTRES OBLIGATIONS
POUR L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES
Bâle II
9 Le client de la banque doit être attentif à certains indicateurs
influençant sa note
Car les banques doivent enregistrer toute anomalie de compte
Au-delà des principaux critères déterminant la notation faisant partie
intégrante des tableaux de bord de gestion
Notamment pour les PME et les TPE
9 Suivre attentivement certains paramètres influençant spécifiquement la notation
9 Éviter le dépassement du seuil d’autorisation de découvert
9 Être encore plus vigilant envers les risques d’impayé
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LES AUTRES OBLIGATIONS
POUR L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES
Bâle II
9 Le client de la banque doit prendre connaissance
de sa cote Banque de France
Car la Banque de France a mis en conformité sa grille de cotation
avec Bâle II
Permet une meilleure négociation avec la banque si la cote est bonne
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LES AUTRES OBLIGATIONS
POUR L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES
Bâle II
9 Le client de la banque doit lancer une réflexion
pour améliorer sa notation bancaire
Si sa cotation Banque de France est faible ou moyenne
et si ses charges financières sont lourdes [endettement bancaire]
Moyen de faciliter son accès au crédit
Moyen d’améliorer les conditions tarifaires du crédit
Réflexion sur les moyens à mettre en œuvre,
avec son Expert-Comptable et sa banque
9 Pour améliorer la perception que la banque se fait de son risque
9 Objectifs d’affermissement de certains ratios de bilan
9 Objectifs d’amélioration des documents prospectifs transmis
à son partenaire financier
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LES OBLIGATIONS ET INCITATIONS POUR
LA CONSTRUCTION – LE BÂTIMENT
Une activité spécifique concernée par le DD
et la responsabilité environnementale et sociale :
la construction - le bâtiment
9 Réglementation thermique : RT 2005, des contraintes en évolution
constante
9 Incitation = référence aux exigences de la démarche HQE [Haute
Qualité Environnementale] dans les appels d’offre
9 Pour limiter les impacts négatifs sur l’environnement
des constructions, plusieurs possibilités
L’Écoconstruction [relation harmonieuse bâtiment - environnement]
L’Écogestion [fonctionnement du bâtiment pour une meilleure gestion
de l’énergie, déchets, eau, maintenance]
Le Confort [visuel, acoustique, olfactif, hygrothermique]
La Santé [qualité air – eau, conditions sanitaires]
9 Développement en cours : le bâtiment à énergie positive
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UN CONSTAT
Aujourd’hui… une règlement forte
9 Des aides - des taxes
9 Mais indispensable dont l’objectif est
l’évolution prévisible en matière de la demande économique ; économies
d’énergie et de ressources naturelles non renouvelables, réduction
de l’émission des gaz à effet de serre, réduction des déchets, création
d’emplois
L’évolution nécessaire des produits et des services, la croissance des services
[usage] au détriment des produits [possession], l’éco-conception pour optimiser
le contenu matière et énergie de l’offre, améliorer la durabilité et diminuer
les coûts d’usage, de la maintenance et de fin de vie
Et après ?...
9 Des contrôles
9 Des amendes
9 De l’efficience [ou non…] en approvisionnement, production,
mise sur le marché
9 Des gains ou des pertes de marché
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NOTRE MISSION
Et pour prévenir…?
Les Experts-Comptables
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NOTRE MISSION AUPRÈS DES TPE - PME - PMI
Notre Métier
La gestion des risques
La sensibilisation de nos clients
Notre lettre de mission
Une mission d’accompagnement
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LA MISE À NIVEAU POUR LES ENTREPRISES
LES AIDES FINANCIÈRES POUR LES TPE - PME - PMI
Les aides financières et l’Europe
Les aides financières et la France
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LES AIDES FINANCIÈRES ET L’EUROPE
Les aides financières et l’Europe
9 LIFE + :
L’Instrument Financier
pour l’Environnement
9 PIC :
Programme-cadre Innovation
et Compétitivité
9 Le 7ème PCRD : Programme – Cadre
pour la Recherche et le Développement
9 Marco Polo II : Programme d’aide aux entreprises
de transport et de logistique
9 Les Fonds Structurels
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LES AIDES FINANCIÈRES ET LA FRANCE
Les aides financières et la France
9 L’Ademe
9 L’Agence nationale de l’eau
9 Oséo – Anvar
9 Banques Populaires
9 Comité Professionnel de la Distribution
de Carburants
9 Parc Naturel Régional
9 Centre Régional pour l’Innovation
et le Transfert de Technologie
9 Collectivités : État, Conseil Régional, …
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LES GRANDES ENTREPRISES
Les obligations légales
Loi NRE [Nouvelles Régulations Économiques]
9 Entrée en vigueur le 15 mai 2001
9 Informations à la charge des sociétés faisant appel public
à l’épargne
Indications dans l’annexe et le rapport de gestion
9 Informations à la charge des sociétés présentant un risque
industriel élevé
Indications dans le rapport de gestion
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LES GRANDES ENTREPRISES
Les recommandations
9 De la commission européenne [Recommandations du 30 mai
2001 n°2001/453/CE et du 18 juin 2003 n°2003/51]
Les enjeux d’élaboration des données environnementales
et sociales
Les éventuelles difficultés rencontrées
9 DU CNC [Recommandation n°2003-r.02 du 21 octobre 2003]
Décision volontaire de l’entreprise cotée ou non cotée
9 Rapport de développement durable ou/et environnemental
Pratiques
Standards
Évolution
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LES GRANDES ENTREPRISES
Les premières décisions du CNC
9 Les quotas d’émission de gaz à effet de serre
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Entrée en vigueur 1er janvier 2005
Système d’échange afin de réduire les émissions de gaz à effet
de serre
Concerne surtout les entreprises industrielles
Traitement comptable
9
9
9
9
Champs d’application
Nature de la contribution financière : immobilisations incorporelles
Répercussions de la contribution financière
Décision du Comité
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LES GRANDES ENTREPRISES
Les certificats d’économie d’énergie
9 Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations
de la politique énergétique
9 Diminution intensité énergétique finale [consommation
énergie / croissance économique] : 2 % / an dès 2015
9 Concerne les vendeurs d’énergie [électricité, fioul, gaz…]
9 En contrepartie des investissements effectués par
les consommateurs, sur la base de forfaits kWh
9 Traitement comptable
Champs d’application
Nature de la contribution financière : immobilisations incorporelles
Répercussions de la contribution financière
Décision du Comité
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LES MISSIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE
Les missions de l’Expert-Comptable
Les conséquences immédiates pour les Experts-Comptables
9 La lettre de mission
9 La sensibilisation de leurs clients
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LES MISSIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE
Les missions de l’Expert-Comptable
9 Référentiel normatif et déontologique
9 Les missions de conseil = les missions d’accompagnement
des entreprises
9 La norme générale des compétences
9 Les devoirs de conseils et les nouvelles missions
9 La contrainte de l’article 22 et sa gestion
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LES MISSIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE
Référentiel normatif et déontologique
9 Les missions d’expression d’assurance
9 Les missions sans expression d’assurance
[mission de conseil]
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LES MISSIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE
La norme générale des compétences
9 Les compétences de base
9 Les compétences relatives à la coopération
avec les spécialistes
CONFERENCE
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LES MISSIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE
Le devoir de conseil et les nouvelles missions
9 Être convaincu soi même de la nécessité de concevoir
et réaliser des missions développement durable
9 Convaincre le chef d’entreprise - risques/opportunités
9 Les obstacles et comment les surmonter
9 Quelles missions proposer
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LES MISSIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE
La contrainte de l’article 22 et sa gestion
9 Les missions en sous-traitance pour les consœurs
ou les confrères
9 Les autres missions
CONFERENCE
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Page 32
LES MISSIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE
Les conséquences immédiates pour les Experts-Comptables
9 La lettre de mission
9 La sensibilisation de leurs clients
CONFERENCE
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Page 33
Les obligations européennes
en matière
de développement durable :
impacts sur nos clients
& nos missions
Conférence