Frais exigés lors d’une consultation médicale
Pourquoi et dans quelles situations dénoncer ?
Pourquoi dénoncer ?
La gratuité des services médicalement nécessaires est un des principes fondamentaux de
la
Loi sur l’assurance maladie
. Elle garantit l’accès aux soins en fonction des besoins
et non de la capacité de payer.
Les pratiques de surfacturation et de facturation illégale viennent directement
attaquer ce principe et ne doivent en aucun cas être tolérées.
Nous vous encourageons donc à les signaler à la RAMQ, qui doit exercer les
responsabilités que la loi lui confère en ne tolérant aucune pratique de facturation illégale
ou déraisonnable.
Dans quelles situations ?
Les médecins n’ont PAS LE DROIT de facturer au patient des services qui sont
déjà couverts par la RAMQ.
Quelques exemples de FRAIS ILLÉGAUX :
- Ouvrir un dossier médical
- Un forfait annuel qui vous donne accès aux services de la clinique
- Le matériel utilisé lors d’un acte médical (seringue, aiguille, pansement, instruments
médicaux)
NB : Les demandes de remboursements de frais facturés illégalement sont gérées par la
RAMQ.
Le médecin peut exiger des frais pour compenser le coût des médicaments et des
agents anesthésiques qu’il administre en cabinet (frais accessoires). Cependant,
certains médecins demandent un prix injustement élevé par rapport à la
valeur réelle d’achat du médicament administré.
Quelques exemples de SURFACTURATION POUR DES FRAIS ACCESSOIRES:
Un médecin pratique une anesthésie locale pour retirer un grain de beauté et
demande 75$ pour un médicament anesthésiant qui vaut 1$. Un médecin
effectue une coloscopie et facture 595$ pour un médicament sédatif qui vaut
moins de 50$.
NB : Bien que nous sommes d’avis que le remboursement de frais accessoires
déraisonnables devrait être du ressort de la RAMQ, les demandes sont redirigées vers la
Direction des enquêtes du Collège des Médecins.
Pour une liste plus exhaustive des frais exigés aux patients et de leur légalité, veuillez consulter le site de la
RAMQ ou l’outil de MQRP à www.mqrp.qc.ca.
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medecins-specialistes/facturation/legalite-frais-
demandes/Pages/medecin-participants-desengages.aspx