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Frais exigés lors d’une consultation médicale
Comment procéder pour les dénoncer et/ou demander un remboursement ?
Quoi envoyer ?
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Vous trouverez ci-joint un exemple de lettre à compléter puis à envoyer à la Régie de
l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
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N’oubliez pas d’y joindre votre facture originale et une preuve de
paiement. Veuillez conserver une copie de votre facture et de votre preuve de
paiement dans vos dossiers personnels.
À qui envoyer ?

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La lettre est à envoyer au Commissaire aux plaintes des personnes assurées de la RAMQ.
Nous vous encourageons à en envoyer une copie conforme au Collège des médecins du
Québec.
Vous trouverez les coordonnées d’envoi dans la lettre.
Veuillez noter que la lettre peut servir à faire une demande de remboursement pour
ces frais (cochez la case prévue à cet effet). Si la RAMQ procède à la demande de
remboursement, sachez qu’elle devra contacter votre médecin pour exiger le
remboursement et que votre plainte ne sera alors pas anonyme.
Vous pouvez également demander à la RAMQ que votre nom reste confidentiel. En ce
cas, votre lettre servira à dénoncer une situation mais pas à réclamer un remboursement.
Frais exigés lors d’une consultation médicale
Pourquoi et dans quelles situations dénoncer ?
Pourquoi dénoncer ?
La gratuité des services médicalement nécessaires est un des principes fondamentaux de
la Loi sur l’assurance maladie. Elle garantit l’accès aux soins en fonction des besoins
et non de la capacité de payer.
Les pratiques de surfacturation et de facturation illégale viennent directement
attaquer ce principe et ne doivent en aucun cas être tolérées.
Nous vous encourageons donc à les signaler à la RAMQ, qui doit exercer les
responsabilités que la loi lui confère en ne tolérant aucune pratique de facturation illégale
ou déraisonnable.
Dans quelles situations ?

Les médecins n’ont PAS LE DROIT de facturer au patient des services qui sont
déjà couverts par la RAMQ.
Quelques exemples de FRAIS ILLÉGAUX :
Ouvrir un dossier médical
Un forfait annuel qui vous donne accès aux services de la clinique
Le matériel utilisé lors d’un acte médical (seringue, aiguille, pansement, instruments
médicaux)
NB : Les demandes de remboursements de frais facturés illégalement sont gérées par la
RAMQ.

Le médecin peut exiger des frais pour compenser le coût des médicaments et des
agents anesthésiques qu’il administre en cabinet (frais accessoires). Cependant,
certains médecins demandent un prix injustement élevé par rapport à la
valeur réelle d’achat du médicament administré.
Quelques exemples de SURFACTURATION POUR DES FRAIS ACCESSOIRES:
Un médecin pratique une anesthésie locale pour retirer un grain de beauté et
demande 75$ pour un médicament anesthésiant qui vaut 1$. Un médecin
effectue une coloscopie et facture 595$ pour un médicament sédatif qui vaut
moins de 50$.
NB : Bien que nous sommes d’avis que le remboursement de frais accessoires
déraisonnables devrait être du ressort de la RAMQ, les demandes sont redirigées vers la
Direction des enquêtes du Collège des Médecins.
Pour une liste plus exhaustive des frais exigés aux patients et de leur légalité, veuillez consulter le site de la
RAMQ ou l’outil de MQRP à www.mqrp.qc.ca.
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medecins-specialistes/facturation/legalite-fraisdemandes/Pages/medecin-participants-desengages.aspx
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