Guide Modification PLU - Mise à jour Aout 2013

MODIFICATION D'UN
PLAN LOCAL D'URBANISME
GUIDE DE PROCEDURE
Modication
Adresse postale : Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher
17, quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex
Téléphone : 02 54 55 73 50 – Télécopie : 02 54 55 75 77

PROCEDURE DE MODIFICATION
D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME
Le présent document a été conçu comme un guide pratique qui, sous forme de fiches, explique
étape par étape la procédure de modification d'un POS ou PLU.
Complété par les modèles de documents (courriers, arrêtés, délibérations), il doit permettre de
mener à bien la modification d'un POS ou PLU.
Champ d'application :
La procédure de modification de POS ou PLU est a été modifiée par l'ordonnance n°2012-11
du 5 janvier 2012 et son décret d'application.
En application de l'article L.123-13-1 du code de l'urbanisme, la procédure de modification
peut être utilisée lorsque, les évolutions ont pour effet, :
de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de
l'application de l'ensemble des règles du plan,
de diminuer les possibilités de construire,
de réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU.
La modification ne peut pas modifier les orientations du PADD du PLU, ni réduire un espace
boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves
risques de nuisances (champ d'application de la révision).
l'ordonnance a restreint le champ d'application de la modification de droit commun et donc
élargit celui de la modification simplifiée.
NOTA :
Le présent guide ne fait état que de la procédure menée par une commune. Ainsi, les principaux acteurs cités sont
le maire et le conseil municipal.
Néanmoins, le PLU pouvant être intercommunal, la même procédure est à suivre par l'EPCI compétent et il
convient alors de remplacer dans les développements qui suivent les mots : « le maire » par « le président de
l'EPCI » et « le conseil municipal » par « l'organe délibérant de l'EPCI ».

SOMMAIRE
I – TABLEAU SYNOPTIQUE 4
II – DESCRIPTION DE LA PROCEDURE 5
Fiche 1 : la consultation éventuelle et le choix du bureau d'études
Fiche 2 : l'engagement de la procédure
Fiche 3 : la notification du projet
Fiche 4 : la phase d'enquête publique
Fiche 5 : l'approbation
Fiche 6 : la diffusion du dossier
III – ANNEXE 14
Fiche 7 : reprographie des dossiers
Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – Août 2013 page 3/14

I - TABLEAU SYNOPTIQUE
Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – Août 2013 page 4/14
Décision du maire engageant la procédure
(Art. L123-13-1 du CU)
Élaboration du projet de modification
rapport de présentation du projet exposant les motifs
+ dossier PLU modifiées
Arrêté du maire soumettant à enquête publique la
modification du PLU
Notification aux Personnes Publiques Associées
(Art. L121-4 du CU)
Délibération motivée d’approbation
(Art. L123-10 du CU)
Transmission au contrôle de légalité et mesures de
publicité
Publication d’un avis dans
deux journaux diffusé dans
le département 15 jours au
moins avant le début de
l’enquête (rappel dans les
8 premiers jours de son
déroulement)
Consultation éventuelle et choix du bureau d’études
Enquête publique ( 1mois)
Rapport et ccl du CE (Art. L 123-10 du CU)
Saisine du Tribunal Administratif pour la nomination
des commissaires enquêteurs
Modifications éventuelles du projet
pour tenir compte des avis des personnes publiques
consultées et des résultats de l'enquête (Art L 123-10 du CU)

II – DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
Fiche 1 : la consultation et le choix du prestataire (code des marchés
publics)
La consultation des bureaux d'études s'effectuera selon la procédure dite « adaptée » de
l'article 28 du code des Marchés Publics. si le montant de la prestation est compris entre
15.000 € et 130.000 € .
La DDT peut assister la commune à procéder à cette consultation en lui fournissant les pièces
nécessaires (cahier des charges, modèles de courriers divers, …).
Un courrier de notification sera ensuite envoyé par la commune aux candidats non retenus. Et,
pour ceux qui en feraient la demande, un second courrier justificatif du refus sera transmis.
Puis seize jours après avoir effectué la notification du refus, une lettre de commande sera
envoyée, par la commune, au bureau d'études retenu.
Documents justificatifs à conserver par la commune :
−la commune devra établir un rapport récapitulant la passation de la commande,
−les devis des cabinets d'études reçus pour la consultation ainsi que tous les courriers,
mails, fax, etc ...
Marché sans publicité ni mise en concurrence
En dessous du seuil de 15.000 € (appelé "seuil de dispense de procédure"), le marché peut être
passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.
L'acheteur public et son fournisseur déterminent librement le contenu du contrat public.
Marché à procédure adaptée (Mapa)
Les modalités de mise en concurrence et de publicité sont fixées par l'acheteur public en
fonction des besoins à satisfaire, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles
d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
La personne publique doit respecter la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de
traitement des candidats et la transparence des procédures.
L'acheteur peut également décider d'appliquer, en dessous des seuils qui les rendent
obligatoires, les modalités de procédures prévues pour des marchés formalisés : dans ce cas, il
doit mettre en œuvre toutes les règles les concernant.
Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – Août 2013 page 5/14