Rapport du Conseil Fédéral

1
Rapport explicatif
de l’Administration fédérale des finances concernant le rapport du
Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise
du 13 septembre 2006
La gestion des entités de la Confédération devenues autonomes exposée dans le
rapport du Conseil fédéral du 6 septembre 2006 sur le gouvernement d’entreprise se
fonde sur le présent rapport explicatif de l'Administration fédérale des finances
(AFF). La première partie du rapport explicatif commente l'importance et la
structure actuelle des divers éléments de gestion au moyen d’exemples concrets
(l’ASRE, les CFF, l’IPI, l’ISDC, la Poste, RUAG, Skyguide, Swisscom et
Swissmedic), ainsi que, le cas échéant, les améliorations qui s'imposent. Il en résulte
28 principes directeurs qui serviront à l’avenir de référence pour le choix de la
forme organisationnelle et pour la gestion des entités de la Confédération devenues
autonomes. Chaque principe est justifié, et son utilité démontrée en fonction des
types de tâches propices à l’externalisation1:
- «les prestations à caractère monopolistique»;
- «les tâches de surveillance de l’économie ou de la sécurité» et
- «les prestations fournies sur le marché»
La deuxième partie passe rapidement en revue les normes nationales et
internationales en matière de gouvernement d’entreprise qui ont été consultées pour
améliorer la gestion des entités de la Confédération devenues autonomes.
1 Chaque type de tâches est analysé en détail dans le rapport du Conseil fédéral du 6
septembre 2006 sur le gouvernement d’entreprise. Voir
http://www.efv.admin.ch/f/news/index.php.

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Table des matières
Liste des abréviations 5
Partie I: Eléments de gestion, principes directeurs et application en fonction
du type de tâches 8
1 Aperçu 8
2 Forme juridique 11
2.1 Introduction 11
2.2 Les formes juridiques de droit privé 13
2.2.1 La société anonyme de droit privé 13
2.2.2 Autres formes juridiques de droit privé 14
2.3 Les formes organisationnelles de droit public 15
2.3.1 L’établissement 15
2.3.2 La fondation de droit public 16
2.3.3 Formes organisationnelles de droit public s’inspirant largement du
droit privé 16
2.3.3.1 Aperçu 16
2.3.3.2 La société anonyme de droit public 17
2.4 Situation actuelle 18
2.5 Principe directeur pour le modèle de gestion 18
2.6 Application en fonction du type de tâches 19
3 Organes 20
3.1 Introduction 20
3.2 Situation actuelle 22
3.3 Principes directeurs pour le modèle de gestion 24
3.4 Application en fonction du type de tâches 29
4 Représentants de la Confédération 30
4.1 Introduction 30
4.2 Situation actuelle 32
4.3 Principe directeur pour le modèle de gestion 32
4.4 Application en fonction du type de tâches 32
5 Responsabilités 33
5.1 Introduction 33
5.2 Situation actuelle 34
5.2.1 Responsabilité selon la loi sur la responsabilité (en particulier à titre
subsidiaire) 34
5.2.2 Responsabilité selon la loi sur la fusion 35
5.2.3 Réglementations sur la responsabilité spécifiques aux entreprises 35
5.3 Problèmes et lacunes des réglementations actuelles en matière de responsabilité 36
5.3.1 Action récursoire contre les organes 36
5.3.2 Responsabilité en lien avec la surveillance de l’économie ou de la sécurité 36
5.4 Principes directeurs pour le modèle de gestion 38

3
5.5 Application en fonction du type de tâches 40
6 Compétences particulières 42
6.1 Introduction 42
6.2 Situation actuelle 42
6.3 Principes directeurs pour le modèle de gestion 43
6.4 Application en fonction du type de tâches 46
7 Objectifs stratégiques 47
7.1 Introduction 47
7.2 Autonomie de l’entité ayant acquis ce statut 48
7.3 Influence de la Confédération en qualité de propriétaire 49
7.3.1 Contenu des objectifs stratégiques 50
7.3.1.1 Aspects relatifs à l’entreprise 50
7.3.1.2 Aspects relatifs aux tâches 50
7.4 Situation actuelle 51
7.5 Principes directeurs pour le modèle de gestion 54
7.6 Application en fonction du type de tâches 57
8 Contrôle du Conseil fédéral et haute surveillance du Parlement 58
8.1 Introduction 58
8.2 Contrôle du Conseil fédéral 60
8.2.1 Nature et but du contrôle 60
8.2.2 Bases du contrôle 60
8.2.3 Mesures à disposition en cas d’évolutions erronées 61
8.2.4 Situation actuelle 61
8.2.5 Principes directeurs pour le modèle de gestion 63
8.2.6 Application en fonction du type de tâches 65
8.3 Haute surveillance du Parlement 67
8.3.1 Introduction 67
8.3.2 Organes de la haute surveillance 68
8.3.3 Ampleur et objet de la haute surveillance 69
8.3.4 Instruments de la haute surveillance 70
8.3.4.1 Instruments généraux 70
8.3.4.2 Instruments spécifiques 71
8.3.5 Organisation de la haute surveillance 72
8.3.5.1 Application en fonction du type de tâches 73
9 Finances et impôts 74
9.1 Introduction 74
9.2 Situation actuelle 75
9.3 Principes directeurs pour le modèle de gestion 78
9.4 Application en fonction du type de tâches 80
Partie II: Qu’est-ce que le gouvernement d’entreprise? 82
1 Introduction 82
2 Gouvernement d’entreprise dans le secteur privé 82

4
2.1 Notion 82
2.2 Relations entre mandant et mandataire dans les sociétés ouvertes au public 83
3 Gouvernement d’entreprise dans le secteur public 83
3.1 Notion 83
3.2 Relations entre mandant et mandataire dans les entreprises étatiques 84
4 Sources sur le gouvernement d’entreprise des entreprises fédérales 84
4.1 Lignes directrices de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise des entreprises
publiques 85
4.2 Réglementations et codes de droit privé 85
4.2.1 Code des obligations 85
4.2.2 Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise / directive
de SWX concernant les informations relatives à la Corporate Governance 86
4.3 Loi sur le Parlement 86
Bibliographie 87
Messages et rapports 91

5
Liste des abréviations
AFF Administration fédérale des finances
al. Alinéa
art. Article
ASRE Assurance suisse contre les risques à l’exportation
ATF Arrêté du Tribunal fédéral
AUFIN Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
BNS Banque nationale suisse
CC Code civil (RS 210)
CDF Contrôle fédéral des finances
CdF-CN Commission des finances du Conseil national
CdG Commission de gestion
CdG-E Commission de gestion du Conseil des Etats
CEP Commission d’enquête parlementaire
CFB Commission fédérale des banques
CFF Chemins de fer fédéraux
ch. Chiffre
CO Code des obligations (RS 220)
ComCom Commission fédérale de la communication
Cst. Constitution fédérale (RS 101)
DDPS Office fédéral de la défense, de la protection de la population
et des sports
DelFin Délégation des finances
DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication
DFI Département fédéral de l’intérieur
EPF Ecoles polytechniques fédérales
FF Feuille fédérale
GMEB Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire
IPI Institut fédéral de la propriété intellectuelle
ISDC Institut suisse de droit comparé
JAAC Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (RS 748.0)
LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents
(RS 832.20)
LASRE Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre
les risques à l’exportation (RS 946.10)
LBN Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse
(Loi sur la banque nationale; RS 951.11)
LCF Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances
(Loi sur le Contrôle des finances; RS 614.0)