Mise en page 1 - Logo Christophe SANSON Avocat

La machine à laver qui
essore la nuit, les fêtes
à répétition, les voi-
sins qui ont une vue
plongeante dans votre salle
de bains…, tous ces troubles
peuvent gâcher une occupa-
tion paisible et tourner au cau-
chemar. Pour ne pas en arriver
là, Le Revenu vous rappelle
vos droits et la façon de les
faire valoir.
I
Le trouble doit
être anormal
La vie en communauté induit le
respect de règles et, en matière
de voisinage, la règle à retenir
est «nul ne doit causer à au-
trui un trouble anormal du
voisinage», un texte tiré de
la jurisprudence qui autorise
quiconque à demander à un
voisin de faire cesser le trou-
ble. Encore faut-il savoir ce
qu’est un trouble anormal.
Dans un immeuble, la norma-
lité correspond aux bruits de la
vie quotidienne : les enfants qui
jouent et courent, les bruits
et les odeurs de cuisine, la té-
lévision et la musique que l’on
devine à travers les murs. « À
partir de là, est anormal ce
qui est très fréquent, très in-
tense et se produit à des ho-
raires inhabituels», explique
MeIsabelle Nicolaï, avocat en
droit immobilier à Paris. Par
exemple, un violoniste qui
joue dix heures par jour, des
enfants qui courent et crient
dans l’appartement voisin en
permanence, des odeurs de
cuisine incommodantes la
nuit. Le trouble anormal sus-
ceptible d’être sanctionné n’est
pas déni légalement et s’exa-
mine cas par cas. Une appré-
ciation délicate et subjective,
car tout le monde n’a pas le
même degré de tolérance ni
de résistance. Il faut aussi tenir
compte de l’environnement.
Un coq qui chante à la cam-
pagne, les bruits des com-
votre requête, «il faut prouver
ce que vous avancez, c’est-à-
dire l’existence du trouble et
son caractère anormal», in-
siste Christophe Sanson, avo-
cat au barreau des Hauts-de-
Seine, spécialiste «bruits».
Recueillir des témoignages
écrits est important. Faites-les
rédiger sur le formulaire Cerfa
n°11527*02.
Joignez à votre dossier, si pos-
sible, des photos, tous les
Vos droits face aux
Les voisins parfaits
n’existent pas.
Le Revenu vous guide
pour faire valoir votre
droit à la tranquillité.
DROIT ENQUÊTE
16 Avril 2017 – Numéro spécial
Le cas. Le voisin qui occupe l’appartement au-dessus
du mien a remplacé la moquette par du parquet. Les
bruits de pas, autrefois inexistants, sont insupportables.
Nos conseils. On ne doit pas dégrader les qualités
acoustiques d’un bien. En premier lieu, il peut y avoir
une infraction au règlement de copropriété,
car le propriétaire doit obtenir l’autorisation du syndic
pour remplacer le revêtement initial (Cour de cassation
3ech. civ. 17/12/1996). En second lieu, il peut y avoir
un trouble anormal du voisinage, car un changement
de revêtement peut diminuer l’isolation acoustique
initiale et entraîner un désagrément. Le fautif peut être
condamné à des dommages-intérêts et au nancement
des travaux de remise à niveau acoustique.
Quatre nuisances classiques et nos so
merces dans une rue animée
d’une grande ville sont nor-
maux, alors que si votre voisin
élève depuis peu des gallina-
cés bruyants et matinaux en
pleine ville le trouble sera
plus facilement évaluable.
I
Prouvez ce que
vous avancez
Pour convaincre votre inter-
locuteur du bien-fondé de
Bruits intempestifs
Le cas. Un restaurant s’est installé au rez-de-chaussée
de notre immeuble. Les odeurs de cuisine à l’intérieur
des appartements de la copropriété sont fortes
et dérangeantes de jour comme de nuit.
Nos conseils. La copropriété devait autoriser cette
installation et le restaurant doit se conformer au
règlement de copropriété, au règlement sanitaire
départemental et respecter les règles en matière
de dispositif d’aération et d’évacuation des odeurs.
Le juge évaluera la conformité des installations aux
textes et aux règlements, et appréciera aussi l’intensité
du trouble. S’il est anormal, le fautif peut être condamné
à des dommages-intérêts et aux nancements des
travaux, voire même à la suspension de son activité.
Odeurs dérangeantes
MASTERFILE
FOTOLIA
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échanges de correspondances,
les mains courantes, les pro-
cès-verbaux dressés et les
mises en demeure établies par
les services de la police ou de
la gendarmerie. Si vous pou-
vez, armez-vous aussi d’un pro-
cès-verbal de constat d’huissier
(comptez de 300 à 700 euros
environ) et, si on vous l’a
conseillé, un rapport d’expert
qui attestera de l’intensité de
la nuisance.
I
Tentez une procédure
à l’amiable
Ne laissez pas le trouble s’ins-
taller. Si vous êtes dans une
copropriété, relisez le règle-
ment. Les consignes à respec-
ter dans l’immeuble y sont in-
diquées et vous pourrez faire
valoir vos droits. S’il s’agit
d’un locataire qui ne respecte
pas ledit règlement, “le syndic
a le pouvoir de résiliation judi-
ciaire du bail et d’engager la res-
ponsabilité du propriétaire et du
locataire”, insiste MeIsabelle
Nicolaï. Ensuite, assurez-vous
que votre voisin est bien l’au-
teur des nuisances. La circu-
lation des bruits et des odeurs
dans un immeuble est parfois
trompeuse et le responsable
n’est pas toujours celui que
l’on croit. Une fois le fautif
identifié, « il faut, avant toute
chose, aller discuter avec lui,
car souvent les voisins ne se
rendent pas compte qu’ils sont
bruyants», constate MeIsa -
belle Nicolaï. Souvent, les
choses s’arrangent sans pro-
cédure. Sinon, l’étape suivante
consiste à envoyer un courrier
simple relatant les nuisances
endurées, les horaires et le
refus de discussion. Le courrier
suivant sera en recommandé
avec accusé de réception. Si
rien n’y fait, pensez à la conci-
liation qui se déroule à la mai-
rie ou au greffe du tribunal
d’instance avec l’intervention
d’un conciliateur qui appor-
tera des solutions ou mettra
en place une médiation.
I
Le recours judiciaire
en dernier lieu
Engager une procédure devant
la justice signie que toutes les
autres solutions ont échoué.
Vous saisirez les tribunaux ci-
vils pour une action en respon -
sabilité pour trouble anormal du
voisinage et obtenir qu’il cesse.
Vous vous tournerez vers le
tribunal pénal afin que le fau-
teur soit contraint d’effectuer
des travaux ou mette en place
des mesures spécifiques pour
que le préjudice prenne fin.
Le juge examinera le degré
normal ou anormal du trouble
en fonction des témoignages
et expertises apportés.
Pour le bruit et les odeurs,
cette appréciation est délicate
car elles reposent sur des élé-
ments qui peuvent être diffi-
cilement quantifiables.
La question est différente
pour des problèmes d’arbres
trop hauts ou une vue trop
plongeante pour lesquels il
est plus facile de constater le
trouble. Quel que soit le dé-
rangement, la démarche doit
être progressive et motivée. ■
MYRIAM SIMON
troubles de voisinage
Avril 2017 – Numéro spécial 17
s solutions pour régler les prolèmes
Le cas. Mon voisin demande de déplacer ou d’abattre
un vieux frêne qui pousserait trop près du mur mitoyen.
Nos conseils. Vous devez abattre le frêne s’il est planté
à moins de 50 cm du mur et l’élaguer si la distance
entre l’arbre et le mur est comprise entre 50 cm
et 2 m du mur. Mais si votre vieux frêne n’a suscité
aucun désagrément pendant trente ans, la prescription
trentenaire rend la plainte et l’abattage caducs.
Pour vos futures plantations, l’article 671 du Code civil
prévoit qu’à défaut de règlement local ou d’usages
communaux, elles doivent être réalisées à 2 m
(entre l’axe médian de l’arbre et la limite séparative
des propriétés) pour les plants dépassant 2 m de haut
et à 50 cm minimum pour ceux n’excédant pas 2 m.
Plantations de la discorde
Le cas. Le terrain de la propriété voisine a été vendu en
deux lots. Sur l’un d’eux, une maison a été construite dont
deux fenêtres plongent directement dans notre salon.
Nos conseils. L’article 678 du Code civil précise
les distances minimales. Lorsque votre voisin a une
vue directe chez vous sans avoir à tourner la tête
(on parle de vue droite, sinon, c’est une vue oblique),
la distance minimale entre le bord extérieur
de la fenêtre et la limite des deux propriétés doit
être de 1,90 m. Pour une vue oblique, la distance
est de 60 cm. Conseillez à votre voisin d’installer
des fenêtres xes à verre opaque ou une haie à bonne
distance du mur. À défaut, vous pouvez obtenir
devant le juge la suppression desdites fenêtres.
Vis-à-vis intrusif
PHOTONONSTOP DR
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