Quelle croissance pour la France de 2010 à 2020 - sien-unsa

Commission pour la libération
de la croissance française
Quelle croissance pour la France
de 2010 à 2020 ?
Sommaire
SYNTHESE
QUELLE FRANCE S’ANNONCE POUR 2020 ?
I.
Les problèmes structurels de la France en mai 2010................................13
1.
2.
3.
II.
Le problème européen : une « croissance faible » ............................. 13
Les retards français en matière d’éducation et d’emploi..................... 16
Le manque de confiance des Français dans la communauté de leur
destin .................................................................................. 19
Depuis deux ans, des évolutions contradictoires pèsent sur l’avenir du
pays. ...........................................................................................22
1.
2.
3.
4.
Le premier choc de la crise, d’une rare violence, a été en partie
amorti ................................................................................. 22
La mise en œuvre du premier rapport de notre Commission agit en
profondeur sur les fondements de la croissance................................ 25
L’impact de la crise sur les perspectives de croissance à venir.............. 36
Des succès récents sur lesquels la France peut capitaliser pour l’avenir... 38
III. La France en 2020: le scénario tendanciel ............................................40
1.
2.
3.
L’équation démographique......................................................... 40
Une baisse prévisible de la croissance potentielle ............................. 42
Une augmentation tendancielle intolérable de la dette publique d’ici à
2020 .................................................................................... 43
QUELS CHOIX FONDAMENTAUX POUR REUSSIR 2020?
I.
Quelle France vouloir en 2020 ? .........................................................47
1.
2.
3.
4.
II.
Une croissance d’au moins 2,5% en 2020 ........................................ 47
Un équilibre des budgets publics permettant le retour de la dette vers
60% du PIB............................................................................. 49
Combiner croissance et désendettement ........................................ 52
Une société plus solidaire .......................................................... 53
Réussir 2020 : c’est possible..............................................................55
1.
2.
3.
Les opportunités de la croissance mondiale..................................... 55
Les atouts de la France dans la décennie 2010-2020 .......................... 58
Les transformations réussies d’autres pays montrent que cela est
possible................................................................................ 59
III. Avant de proposer des réformes dans son rapport de juillet 2010, la
Commission veut lancer un grand débat ...............................................60
1.
2.
3.
4.
5.
Premier enjeu : faire converger les économies de l’Union européenne .... 60
Deuxième enjeu : restaurer l’équilibre des finances publiques.............. 61
Troisième enjeu : favoriser l’emploi et la compétitivité ..................... 70
Quatrième enjeu : stimuler l’innovation et l’économie du savoir ........... 73
Cinquième enjeu : retrouver un équilibre durable entre les générations .. 75
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 4 sur 78
Synthèse
Deux ans se sont écoulés depuis la remise de notre premier rapport. Le monde n’est
plus le même. Une crise majeure a commencé. La France n’est pas épargnée. Les
dernières évolutions montrent même que l'écart se creuse entre l'Europe et le reste du
monde. Elles confirment en particulier la difficulté de l'Europe à sortir de la crise alors
même que d’autres régions du monde sont en forte croissance. Le diagnostic que nous
avions posé en janvier 2008 sur les conditions d’un retour de la croissance française reste
donc d’une grande actualité. D’autres viennent s’y ajouter, en raison de l’ampleur de la
crise mondiale.
Nous voulons, par ce pré-rapport, lancer un grand débat avec tous ceux qui
s’intéressent à l’avenir du pays, et alimenter ce débat à partir :
-
d’un bilan de la mise en œuvre des propositions que nous avions formulées il y a
deux ans ;
-
d’une analyse de ce que deviendrait la France en 2020 si les tendances actuelles se
prolongeaient et si aucune action nouvelle n’était entreprise ;
-
d’une présentation des objectifs volontaristes que la France devrait se donner à elle
même pour 2020, quelles que soient les majorités qui se succèdent au pouvoir.
En fonction des résultats de ce débat, notre rapport de juillet proposera une
stratégie de transformation de la société françaises pour les dix prochaines années, un
socle commun de réformes que tout Gouvernement, quelle que soit son orientation
politique, devrait mettre en œuvre, indépendamment des autres mesures que chaque
Gouvernement pourrait souhaiter appliquer. Ce socle commun devrait reposer sur le
respect de trois exigences fondamentales :
-
une exigence de vérité : les changements sont nécessaires et urgents, même si
l’impact favorable de certains d’entre eux ne sera perceptible que dans le moyen
terme. Le coût du refus de ces changements serait insupportable, socialement et
politiquement. En l’absence de transformations, le pays serait progressivement
confronté à une impasse. Il faut donc affronter la nécessité de rattraper le terrain
perdu depuis le déclenchement de la crise, éviter que les pertes conjoncturelles de
croissance et d’emplois ne deviennent irrémédiables et ne pas décrocher durablement
par rapport au reste du monde ;
-
une exigence de justice : chacun a plus à gagner qu’à perdre au changement et les
efforts. Les gains doivent être équitablement répartis. Cette exigence est renforcée
par le contexte économique qui renforce la perception des inégalités et l’impression
que tous ne pas sont exposés aux mêmes risques. Ce principe de justice présente
plusieurs dimensions : une dimension d’équité dans le présent (des individus, des
groupes sociaux), une dimension intergénérationnelle, une dimension d’égalité des
chances, une dimension de proportionnalité (les acteurs doivent assumer les
conséquences économiques et sociales de leurs actes) ;
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 5 sur 78
-
une exigence de légitimité : les changements sont considérés comme acceptables
quand ils sont conduits par des acteurs légitimes parce qu’ils ont un mandat pour
conduire le changement. Cette légitimité passe aussi par une gouvernance publique
radicalement nouvelle, fondée sur une clarification des responsabilités des acteurs
publics, un suivi en temps réel des réformes et une évaluation de leur mise en œuvre.
La crise économique et financière mondiale aggrave les problèmes fondamentaux
identifiés par la Commission il y a deux ans.
Il y a deux ans, les enjeux liés au déficit de croissance française pouvaient se
résumer de manière simple : le retard pris dans certaines transformations importantes
risquait de conduire à un affaiblissement ; les 316 décisions proposées par notre
Commission devaient permettre de rehausser notre potentiel de croissance et de résorber
le chômage.
La France souffre depuis longtemps de handicaps structurels qui brident sa
capacité à générer de la croissance, à augmenter le pouvoir d’achat, à réduire le chômage
et les inégalités. Certains de ces handicaps ne lui sont pas spécifiques et constituent
autant de faiblesses européennes : productivité et compétitivité insuffisantes, société
vieillissante. D’autres lui sont spécifiques : un niveau d’éducation qui régresse, des
performances médiocres en matière d’emploi, un manque de confiance des Français dans
la communauté de leur destin.
La crise économique et financière apparue en 2007 s’est violemment propagée à
l’ensemble du monde et a provoqué une rupture, dont la première manifestation a été la
« Grande Récession » de 2009, qui s’est traduite par le recul de l’activité le plus brutal
depuis la crise de 1929.
Les dépenses publiques et les stabilisateurs sociaux ont permis d’atténuer en partie
et pour certains le choc de la récession. La croissance française a moins décroché que
celle de la plupart des autres pays européens en 2008 et 2009, même si le chômage y a
beaucoup augmenté. Cette résistance relative de l’économie française ne doit pas
masquer la gravité du choc : la crise a frappé notre pays alors même que celui-ci était loin
d’avoir mis en œuvre l’ensemble des transformations nécessaires pour retrouver le chemin
d’une croissance durable.
L’analyse des perspectives pour la France à l’horizon 2020 montre que, sans
nouvelles politiques pour stimuler l’innovation, l’emploi et équilibrer les finances
publiques, notre société se trouvera dans une impasse économique, financière et
sociale.
En 2020, la part des plus de 65 ans dans la population totale aura augmenté : les
personnes dépendantes, qui sont aujourd’hui un million, auront vu leur nombre croître
d’un quart. Cette évolution est lourde de conséquences, tant pour nos finances publiques
que pour notre modèle social. Le vieillissement induira une hausse des dépenses de santé
et un accroissement des pensions de retraite. D’ores et déjà, face à ce glissement
démographique, notre population active peine à se maintenir. C’est l’ensemble des
politiques de l’emploi, du transport et du logement qui devra s’adapter à cette nouvelle
donne.
La conjonction du vieillissement démographique en cours et du déséquilibre présent
de nos finances publiques place la France sur une pente dangereuse d’endettement
croissant. Sans un redressement énergique des finances publiques, la dette de la France
dépasserait largement 100 % du PIB en 2020. A un tel niveau, la dette publique pèserait
très négativement sur la croissance potentielle et la confiance.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 6 sur 78
L’évolution spontanée de la croissance de notre économie ne facilitera pas la
résolution des défis auxquels la France est confrontée. En effet, la croissance potentielle
française pour la décennie 2010-2020 serait proche de 1,5 %. Plus que jamais, des
changements volontaristes sont nécessaires pour rehausser notre croissance.
Ces projections illustrent le risque de rentrer progressivement dans un cercle
vicieux. Elles démontrent que la trajectoire de la dette est intenable en l’absence de
changement majeur dans l’orientation des finances publiques. En l’absence de réduction
de la dépense publique, une réduction des déficits passerait inévitablement par une hausse
de prélèvements obligatoires. Celle-ci, en retour, risquerait de pénaliser l’emploi et la
croissance.
Au total, il est clair que l’absence de mesures de redressement rapide conduirait à
faire peser sur la croissance à l’horizon 2020 des risques très élevés qui rendent un tel
scénario inacceptable, à la fois sur le plan politique, économique et social.
D’importantes transformations recommandées par le premier rapport ont été engagées
en faveur de l’innovation, de la concurrence et des PME.
Deux ans à peine après la remise de notre premier rapport, il est évidemment
prématuré, voire dans une large mesure impossible, d’évaluer l’impact des mesures
préconisées sur la transformation de l’économie et de la société françaises. Près de 60%
des réformes que nous avions proposées ont été suivies d’effet (23 % des réformes ont
fait l’objet de décisions de mise en œuvre dans l’esprit du rapport, 37% ont été
partiellement mises en œuvre) et environ 40% n’ont pas encore été mises œuvre, voire
parfois explicitement écartées.
Les proportions sont cohérentes avec l’analyse du Comité d’évaluation et de
contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale, qui relève que 60% de
nos propositions ont fait l’objet d’au moins une mesure législative ou d’une autre nature.
Le CEC note par ailleurs que plus de 25 missions de réflexion ont été lancées sur des sujets
traités par notre premier rapport.
Un nombre important de propositions du rapport ont été mises en œuvre dans
trois domaines essentiels :
-
l’innovation et l’économie du savoir avec l’autonomie des universités, la création
d’une dizaine de pôles universitaires d’envergure internationale dotés de moyens
substantiellement renforcés, le soutien aux secteurs d’avenir (écotechnologies,
numérique, services mobiles, biotechnologies…) -, notamment dans le cadre des
investissements du Fonds Stratégique d’Investissement et de l’emprunt national ;
-
la concurrence sur les marchés des biens et des services avec par exemple la
négociabilité tarifaire dans le secteur du commerce de détail ou une organisation plus
efficace en matière de contrôle de concurrence ;
-
les PME et des TPE avec notamment la création du régime de l’auto-entrepreneur qui
a connu rapidement un très grand succès, la réduction des délais de paiement jusqu’à
45 jours, la simplification du droit des sociétés et de la comptabilité…
La poursuite des réformes dans ces domaines devrait avoir un effet positif sur le
pouvoir d’achat, la création d’emploi et la capacité de la France à mieux faire valoir ses
atouts dans la mondialisation. A cet égard, il faudra exercer une grande vigilance pour
éviter que ce qui a été fait au cours des deux dernières années dans ces domaines ne soit
défait à l’avenir.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 7 sur 78
Dans le domaine essentiel de l’emploi, une partie des recommandations a été mise en
œuvre par l’Etat et les partenaires sociaux.
Certaines des propositions emblématiques de notre premier rapport sont en cours
de mise en œuvre, notamment celles visant à fluidifier le marché du travail avec la
modification des règles de la représentativité syndicale, l’introduction d’un nouveau mode
de rupture à l’amiable du contrat de travail - la rupture conventionnelle -, la lutte contre
les trappes à inactivité - notamment avec la mise en place du revenu de solidarité active -,
et le soutien à l’emploi des seniors sur la base d’un assouplissement des conditions du
cumul emploi retraite et le maintien d’une taxation forte des dispositifs de préretraite.
Beaucoup reste à faire pour développer une flexisécurité à la française fondée,
comme le proposait notre rapport, sur un « contrat d’évolution » universel, pour réformer
le système de financement de la protection sociale et pour transformer en profondeur le
système de formation professionnelle et la gouvernance du dialogue social.
D’autres chantiers fondamentaux n’ont pas encore été mis en œuvre par le
Gouvernement.
Le Gouvernement n’a pas réellement engagé les recommandations de notre
Commission dans trois domaines :
-
l’éducation de la petite enfance et l’éducation primaire, qui n’ont pas été
suffisamment réformées alors qu’elles constituent des étapes essentielles dans la
préparation de la réussite sociale ;
-
les mesures proposées par la Commission pour accroître la mobilité sociale et
géographique - notamment par le développement de l’offre de logements -, simplifier
la délivrance d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers, développer
le secteur de la santé, et réduire les inégalités ;
-
la gouvernance publique ainsi que l’évaluation des missions et des dépenses
d’intervention des administrations publiques : en effet, le périmètre de la « revue
générale des politiques publiques » ne représente que 15% des dépenses publiques,
celle-ci a permis d’améliorer l’efficacité de l’appareil productif de l’Etat mais n’a pas
débouché sur une redéfinition stratégique des interventions de l’Etat et n’a porté ni
sur le champ d’action des collectivités locales, ni sur celui des organismes de sécurité
sociale, ni sur celui des organismes parapublics.
Une première leçon doit en être tirée : il faut repenser la conduite de la réforme dans
la crise
La crise, dont les effets dépressifs ont pesé tant sur la demande que sur l’offre,
modifie profondément les conditions de conduite de la réforme. Elle n’a pas débouché à ce
stade sur un nouveau pacte économique et social comparable à ce que fut le New Deal
après la crise de 1929 ou la mise en place de l’Etat Providence après la Seconde Guerre
mondiale. La prise de conscience des enjeux environnementaux, illustrée par le Grenelle
de l’environnement, comme le consensus en faveur d’une meilleure maîtrise du système
bancaire, témoignent cependant de l’arrivée à maturité de thèmes fondateurs d’un
nouveau modèle économique et social.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 8 sur 78
La crise et ses conséquences sur les finances publiques rendent plus complexes les
transformations nécessaires. Il faut en effet désormais :
-
mener de front la réduction des déficits, qui ont « explosé », et des réformes
ambitieuses pour l’emploi et la croissance. Dans un contexte de réduction simultanée
des déficits publics en Europe, la coordination des politiques économiques est plus que
jamais nécessaire ;
-
expliciter les conditions à réunir pour créer un choc de légitimité, nécessaire à la
participation de tous les Français aux transformations de l’économie et de la société
françaises ;
-
bien doser dans le temps le mouvement de réforme et de réduction des déficits, afin
ne pas « casser » une reprise encore fragile ;
La conduite de la réforme devrait donc se centrer sur quelques priorités
fondamentales à poursuivre avec constance au cours des dix prochaines années. Elle
devra restaurer l’équilibre des finances publiques, libérer le potentiel de création
d’emplois, encourager la créativité, en s’appuyant sur de nouvelles régulations politiques,
économiques et sociales tant au niveau national, qu’européen et international.
Les Français, en particulier ceux qui bénéficient d’un emploi stable, sont encore
enviés par beaucoup pour un niveau élevé d’éducation et de protection sociale, la
présence de grandes entreprises sur les marchés internationaux... Pourtant, les Français
sont inquiets pour eux-mêmes et pour l’avenir du pays : inquiets de perdre leur situation
et leur logement, inquiets pour leurs vieux jours, inquiets pour leurs enfants dont ils
pensent que la vie sera plus difficile que la leur, inquiets pour les inégalités et les
injustices dont ils se sentent de plus en plus victimes, inquiets également de l’évolution
d’un monde qu’ils perçoivent comme une menace.
C’est à partir de ce mélange paradoxal d’aspiration au bonheur et d’inquiétude du
lendemain qu’il faut faire prendre conscience de la nécessité du changement et recréer
l’ambition d’une société qui préserve et conforte ce qui nous est le plus « cher » :
l’emploi, la solidarité entre générations, la protection de l’environnement et une gestion
plus efficace des ressources naturelles, le dépassement des intérêts particuliers, la volonté
de vivre ensemble.
Une ambition réaliste pour 2020 : une croissance du PIB 2,5 % à 3 %, des finances
publiques maîtrisées et une société plus solidaire
L’ambition de la Commission pour la France est non pas seulement que la France
survive à cette crise, mais qu’elle en sorte en meilleure situation pour tirer le meilleur
parti des opportunités de la croissance mondiale.
La France est capable d’atteindre une croissance économique d’au moins 2,5 % du
PIB en 2020. L’augmentation du taux d’emploi des seniors, la baisse du chômage et le
progrès technique demeurent de puissants leviers pour redynamiser la croissance. Avec un
chômage structurel ramené à 4,5 % de la population active et des gains de productivité
rehaussés à 2,1 % par an, une croissance effective d’au moins 2,5 % est possible entre 2014
et 2020. A condition de réformer le marché du travail et de stimuler l’innovation,
l’objectif est à portée de main.
La France est capable de restaurer l’équilibre de ses finances publiques. Notre
Commission considère qu’il est possible et souhaitable de ramener la dette publique vers
60 % du PIB dès la décennie 2020. Elle ne néglige pas l’ampleur de l’effort à consentir dans
la durée. Dès 2011, le redressement budgétaire doit porter sur 2,2 points de PIB. Un tel
ajustement n’a jamais été réalisé par le passé.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 9 sur 78
Enfin, la France doit bâtir une société plus solidaire, notamment vis-à-vis des
jeunes générations, en promouvant l’embauche des personnes entrant dans la vie active,
en jugulant le décrochage scolaire et en accroissant la part des diplômés de
l’enseignement supérieur.
La Commission propose d’ores et déjà de fixer des cibles chiffrées pour 2020 dans
les domaines où les progrès sont les plus indispensables. Elle reviendra dans son rapport
sur les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les voici, rassemblés dans un
tableau.
Cibles à atteindre pour 2020
Indicateurs
actuels1
Objectifs
Croissance
durable
Croissance potentielle
Part des énergies renouvelables dans la
consommation finale d’énergie
Réduction des émissions de gaz à effets de serre
par rapport au niveau de 2005 hors ETS (pour la
cible 2020 : -20% dans ETS)
Espérance de vie
Economie de
l’économie
et du savoir
Emploi et la
compétitivité
Taux de décrochage scolaire
Taux d’investissement dans la R&D (% PIB)
dont dépenses publiques
Taux de diplômés de l’enseignement supérieur
Taux de chômage
Taux d’emploi de 20-64 ans
Taux d’emploi des plus de 55 ans
Nombre de personnes vivant en dessous du seuil de
pauvreté (60% du revenu médian)
Classement français dans les évaluations sur la
compétitivité et l’attractivité
Equilibre des
finances
publiques
2%
Scénario
tendanciel
20202
1,3 %
Scénario
cible
2020
2,5% à 3%
23 %
10,3 %
-14%
80,9 ans
82 ans
83 ans3
11,8%
2,15 %
0.8%
41,3 %
9,6 %
69 %
38,4 %
> 11,8%
9,0 %
-
9,5 %
3%
1%
55 %
4,5%
75 %
50%
13 %
-
10%
WEF : 16ième
IMD : 28ième
Dette publique (% PIB)
83,3 %
Plus de
100 %
Solde public (% PIB)
- 8,2 %
-8%
Être dans
les 10
premiers
Moins de
70% et vers
60 %
A
l’équilibre
1
2009 sauf pour le taux de pauvreté (2007), le taux de diplômés de l’enseignement supérieur et le taux de décrochage
scolaire (2008) et les indicateurs de finances publiques (2010) ; Sources : pour la part des énergies renouvelables dans la
consommation finale d’énergie : Eurostat ; pour le taux de chômage et les indicateurs d’emploi : INSEE ; pour le claissement
français dans les évaluation sur la compétitivité et l’attractivité : World Economic Forum et International Institut for
Management Development ; pour les indicateurs de finances publiques : programme de stabilité 2010-2013 (février 2010)
2
Sources : pour le taux de croissance potentielle et les gains de productivité : Commission européenne, 2009 ; pour le taux
de chômage, projection OCDE pour 2017 ; pour le solde public : déficit public structurel (ajusté du cycle) prévu par la
Commission européenne pour 2011 (avril 2010).
3
Le passage de 82 à 83 ans est lié à la plus grande efficacité de la recherche médicale et de notre système de soins, ainsi
qu'a l'amélioration de la qualité de l'environnement. 83 ans correspond à la fourchette haute des projections de l’INSEE, 82
ans correspondant à la fourchette basse.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 10 sur 78
Pour atteindre ces objectifs, la France dispose de nombreux atouts. Sa
démographie se distingue de celle de ses partenaires européens par sa vitalité. La France
reste un pays attractif et demeure la troisième destination en matière d’investissements
directs étrangers, un pays dynamique avec ses grands groupes internationaux et ses
créateurs d’entreprises, un pays créatif avec notamment ses chercheurs reconnus au
niveau international. Sur la base de ces atouts, la France devra saisir les opportunités liés
au développement de nouveaux marchés extérieurs et au développement de nouveaux
secteurs tant dans l’industrie que les services.
L’expérience de plusieurs de nos voisins montre que ces transformations sont tout à
fait à notre portée, moyennant une vraie volonté de les mener dans la durée et une
capacité à en faire partager les objectifs par chacun. Les pays qui ont réussi n’ont pas été
« vertueux » et performants sur tous les déterminants de la croissance. Mais ils ont su
identifier et en traiter les principaux points de blocage de leur économie et de leur
société.
Par ce pré-rapport, la Commission entend lancer des débats autour de cinq enjeux,
pour préparer ses propositions par des échanges, pendant les deux prochains mois, avec le
Parlement, les partenaires sociaux, les acteurs économiques et les experts :
-
faire converger les économies des Etats membres de la zone euro et de l’Union
européenne en vue de promouvoir la croissance ;
-
rétablir l’équilibre des finances publiques en vue de promouvoir la croissance ;
-
stimuler l’innovation et l’économie du savoir ;
-
favoriser l’emploi et la compétitivité ;
-
retrouver un équilibre durable entre générations.
A la lumière de ces débats, la Commission présentera ses propositions.
Ce pré-rapport se divise en deux parties et des annexes :
-
1ère partie : Quelle France s’annonce pour 2020 sans mesures nouvelles ?
-
2ème partie : Quels choix fondamentaux devront être faits pour réussir 2020 ?
-
des annexes qui présentent notamment le bilan détaillé de la mise en œuvre des
propositions de notre premier rapport.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 11 sur 78
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 12 sur 78
Quelle France s’annonce pour 2020 ?
La crise financière apparue en 2007 découle d’un endettement privé aux Etats-Unis
très largement excessif. Elle a entraîné en 2009, en France comme dans l’ensemble des
pays développés, le recul de l’activité le plus violent depuis la crise de 1929 et une
aggravation de l’endettement public
Le retard de croissance qui s’accumule avec la crise risque d’être difficile et long à
rattraper. L’aggravation de l’état des finances publiques, déjà fragilisées par vingt cinq
ans de croissance de la dette publique, pèsera, si rien n’est fait, sur le niveau de vie.
De fait, un scénario tendanciel, avant « mesures nouvelles », conduirait le pays à
une impasse à l’horizon 2020, combinant faible croissance du niveau de vie, chômage
élevé, crise sociale et affaiblissement de notre souveraineté.
Avant de voir comment s’annonce 2020, faisons le bilan de la situation de la France
à la fin de mai 2010.
I. Les problèmes structurels de la France en mai 2010
La France souffre depuis longtemps de lourds handicaps structurels qui brident sa
capacité à générer de la croissance, à augmenter le pouvoir d’achat et à réduire le
chômage et les inégalités. Certains de ces handicaps structurels ne lui sont pas spécifiques
et constituent autant de faiblesses européennes.
1. Le problème européen : une « croissance faible »
Depuis 1999, la croissance de la zone euro est en moyenne inférieure de moitié à la
croissance mondiale (respectivement 2,1% contre 4%).
1.1
Une productivité et une compétitivité insuffisantes
L’Europe, dont la France, souffrent d’un déficit de gains de productivité
manifeste, non seulement vis-à-vis des économies émergentes mais également d’autres
pays développés : entre 2000 et 2008, la productivité n’a progressé en moyenne que de
0,7% par an en France et de 0,8% en zone euro.
L’insuffisance de gains de productivité ne permet pas de contenir la hausse des
coûts de production découlant de l’évolution des salaires, et handicape par conséquent la
compétitivité des pays européens. Seule l’Allemagne parvient à maintenir une
compétitivité meilleure que ses partenaires via une limitation de la hausse des salaires.
Cette compétitivité insuffisante se traduit par des soldes courants négatifs (-0,8% du PIB
pour la zone euro en 2009). Cette situation s’est globalement dégradée sur la période
2002-2006 sauf pour l’Allemagne.
Le taux de marge de notre industrie manufacturière compte parmi les plus faibles
en Europe, après une contraction sur les dernières années, alors même que les marges de
nos voisins ont progressé.
Le déficit de gains de productivité trouve notamment sa source dans la faiblesse
relative des dépenses de R&D rapportées au PIB.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 13 sur 78
Graphique 1 : Dépenses publiques et privées de R&D en France
Dépenses de R&D des entreprises
rapportées au PIB (2008)
Source : OCDE (2010)
Evolution des dépenses de R&D
publique et privée entre 2002 et 2008
(indice 2002 = 1)
Source : OCDE (2010)
On ne compte que 8 entreprises européennes (4 britanniques, 2 allemandes,
1 finlandaise) dont aucune française4 parmi les 50 entreprises les plus innovantes. La
situation de l’innovation dans les PME française est encore plus préoccupante : la France
se situe parmi les pays les moins performants de l’Union européenne5 avec seulement 15%
d’entre elles innovatrices en produits.
Le nombre de brevets déposé en France reste très inférieur à ceux des pays
leaders, comme l'Allemagne (trois fois plus de brevets) ou les Etats-Unis. Les conditions
générales de l’entrepreneuriat ne sont pas suffisamment favorables (accès aux
financements, aux marchés...). La recherche publique, source normale des percées
technologiques, apparaît en France trop peu ouverte aux demandes de l’économie et trop
peu adaptable (allocation interne des ressources figée). L’accès au soutien public reste
encore trop largement contrôlé par les grands groupes. Le coût des brevets, en France
comme en Europe6, reste un obstacle au développement des petites entreprises, ce qui
freine les dynamiques d’échanges entre grandes et petites entreprises et le processus de
« destruction créatrice » entre secteurs d’activités matures et secteurs d’avenir.
Le classement « de Shanghai » des meilleures universités dans le monde confirme
les résultats mitigés des universités européennes, en particulier françaises. Malgré certains
biais connus7, il constitue un élément incontournable en matière d’attractivité perçue des
systèmes universitaires : sur les dix meilleures universités au monde, 7 sont américaines, 2
européennes (Cambridge et Oxford) et une japonaise ; sur les 100 meilleures, 59 sont nordaméricaines, 32 sont européennes et 9 sont situées dans la zone Pacifique.
4
Source : Boston Consulting Group, 2008
Source : Observatoire des PMI Innovantes, avril 2010
6
Le coût d’enregistrement et de maintenance d’un brevet est estimé à 29.000 $ en Europe, contre 4.000 $ au Japon et aux
Etats-Unis et moins de 2.000 $ en Chine (source : Bruegel Policy Brief, mars 2010)
7
En faveur des universités de grande taille intégrant en leur sein des organismes de recherche. Ces biais ont justifié une
initiative lancée en 2008 sous présidence française de l’Union européenne qui visait à établir un classement européen des
universités, initiative dont le lancement avait d’ailleurs été proposé par la Commission dans son premier rapport.
5
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 14 sur 78
La France, (comme les autre pays européens à l’exception des pays nordiques)
investit moins dans l’éducation supérieure que les Etats-Unis, ceci tenant notamment à
l’insuffisance des financements privés. Ainsi, la dépense par étudiant en France s’élève à
environ 10 000 dollars par an, par étudiant, ce qui correspond à la moyenne européenne,
alors qu’aux Etats-Unis, celle-ci s’élève à 22 476 dollars en 20088. La proportion des actifs
qui détiennent un diplôme de l’enseignement supérieur y est également inférieure : 24%
en Europe, 39% aux Etats-Unis. De nombreuses économies émergentes ont engagé des
efforts massifs pour développer une économie de la connaissance : en Corée, plus de la
moitié des 25-34 ans sont diplômés de l’enseignement supérieur ; l’Inde « produit » ,
proportionnellement à sa population, trois fois plus d’ingénieurs que la France ; Singapour
ou la Chine consentent de très importants investissements pour disposer rapidement
d’universités d’excellence au niveau mondial.
1.2
Une société vieillissante
L’Europe est confrontée au vieillissement de sa population, en raison d’un taux de
natalité faible et de l’allongement de la durée de vie. Ainsi, les moins de 20 ans y
représentaient 22% de la population active et les plus de 60 ans 21% en 2007, tandis qu’aux
États-Unis, les moins de 20 ans représentaient 28% et les plus de 60 ans 17%. En Asie, les
proportions étaient de 37% et 9% respectivement9.
Ce phénomène de vieillissement, moins marqué en France que dans d’autres pays
européens, s’est accéléré ces dernières années.
Graphique 2 : Population par groupe d’âge en France
Source : INSEE
Le vieillissement n’est pas en soi un problème. Bien géré, il ouvre beaucoup
d’opportunités nouvelles, comme on le verra plus loin. Il crée cependant des déséquilibres
entre générations :
-
8
9
d’un côté, les revenus et le patrimoine des actifs et retraités ont profondément évolué
depuis le moment où ont été posées les fondations de notre système de retraite. ;
de l’autre, les jeunes, notamment les moins qualifiés, rencontrent des problèmes
durables d’accès à l’emploi et au logement ;
enfin la dette et la dégradation de l’environnement économique font peser une charge
sur le niveau de vie des générations à venir.
Source : OCDE (2010) ; en équivalents dollars sur la base des parités de pouvoir d’achat.
Source : OCDE.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 15 sur 78
2. Les retards français en matière d’éducation et d’emploi
2.1
Un niveau d’éducation en régression
Selon des études récentes10, en France près de la moitié des élèves en fin de CM2
n’ont pas acquis les capacités en lecture et calcul permettant d’accéder à l’autonomie.
Parmi ces élèves, 15 % souffrent de difficultés particulièrement importantes : lexique très
limité, difficultés de compréhension, repères méthodologiques très insuffisants. Le
message d’ensemble que ces études délivrent est inquiétant : malgré des moyens
financiers supérieurs à ceux engagés par ses voisins de l’OCDE, les résultats de la France
sont médiocres.
Le plus préoccupant est probablement la tendance observée ces dernières années à
la régression du niveau de lecture, d’écriture et de calcul, la France enregistrant en
mathématiques la plus forte baisse de score des pays de l’OCDE entre 2003 et 2006.
Graphique 3 : Evolution du classement de la France dans l’enquête PISA de l’OCDE
Lecture-PISA 2000
Moyenne
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
Finlande
Canada
Nouvelle Zélande
Australie
Irlande
Corée du sud
Japon
Suède
Belgique
Islande
Norvège
France
Danemark
Suisse
Espagne
Autriche
République Tchèque
Italie
Allemagne
Hongrie
Pologne
Grèce
Portugal
Slovaquie
Turquie
Mexique
546
534
529
528
527
525
522
516
507
507
505
505
497
494
493
492
492
487
484
480
479
474
470
466
447
422
Moyenne
497
Evolution 2000-2006
Progressions
Lecture-PISA 2006
100%
90%
86%
85%
84%
83%
81%
76%
68%
68%
67%
66%
60%
58%
57%
56%
56%
53%
50%
47%
46%
42%
39%
36%
20%
0%
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
Corée du sud
Finlande
Canada
Nouvelle Zélande
Irlande
Australie
Pologne
Suède
Pays Bas
Belgique
Suisse
Japon
Royaume Uni
Allemagne
Danemark
Autriche
France
Islande
Norvège
République tchèque
Hongrie
Luxembourg
Portugal
Italie
Slovaquie
Espagne
Grèce
Turquie
Mexique
556
547
527
521
517
513
508
507
507
501
499
498
495
495
494
490
488
484
484
483
482
479
472
469
466
461
460
447
410
Moyenne
492
100%
94%
80%
76%
73%
70%
67%
67%
66%
62%
61%
60%
58%
58%
58%
55%
53%
51%
51%
50%
49%
47%
42%
40%
38%
35%
34%
25%
0%
1
2
3
4
5
6
7
Moyenne
Corée du sud
Pologne
Allemagne
Suisse
Hongrie
Portugais
Finlande
31
29
11
5
2
2
0
Baisses
8 Autriche
9 Danemark
10 Belgique
11 Canada
12 Nouvelle Zélande
13 République tchèque
14 Suède
15 Irlande
16 Mexique
17 Grèce
18 Australie
19 France
20 Italie
21 Norvège
22 Islande
23 Japon
24 Espagne
Moyenne
-2
-2
-6
-7
-8
-9
-9
-9
-11
-14
-15
-17
-19
-21
-22
-24
-32
-6
Note : le niveau de lecture des élèves français âgés de 15 ans a régressé entre les études PISA 2000 et PISA 2006
(note passant de 505 à 488) ; il a davantage régressé que celui de la moyenne des pays de l’OCDE et est passé sous
cette moyenne au cours de la dernière décennie.
Source : OCDE
10
OCDE avec les tests PISA (Programme for International Student Assessment), IEA avec les tests PIRLS (Progress in
International Reading Literacy), enquêtes DEPP du ministère de l’éducation nationale et de l’INSERM sur la dyslexie…
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 16 sur 78
Moyenne
Maths-PISA 2003
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
Maths-PISA 2006
Score
Positionnement *
Finlande
Corée du sud
Pays Bas
Japon
Canada
Belgique
Suisse
Australie
Nouvelle Zélande
République Tchèque
Islande
Danemark
France
Suède
Autriche
Allemagne
Irlande
République Tchèque
Norvège
Luxembourg
Pologne
Hongrie
Espagne
Etats-Unis
Portugal
Italie
Grèce
Turquie
Mexique
544
542
538
534
532
529
527
524
523
516
515
514
511
509
506
503
503
498
495
493
490
490
485
483
466
466
445
423
385
100%
99%
96%
94%
93%
91%
89%
87%
87%
83%
82%
81%
79%
78%
76%
74%
74%
71%
69%
68%
66%
66%
63%
61%
51%
51%
38%
24%
0%
Moyenne
500
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Evolution 2003-2006
Score
Positionnement *
Finlande
Corée du sud
Pays Bas
Suisse
Canada
Japon
Nouvelle Zélande
Belgique
Australie
Danemark
République Tchèque
Islande
Autriche
Allemagne
Suède
Irlande
France
Royaume Uni
Pologne
Slovaquie
Hongrie
Luxembourg
Norvège
Espagne
États Unis
Portugal
Italie
Grèce
Turquie
Mexique
548
547
531
530
527
523
522
520
520
513
510
506
505
504
502
501
496
495
495
492
491
490
470
480
474
466
461
459
423
406
100%
99%
88%
87%
85%
82%
82%
80%
80%
75%
73%
70%
70%
69%
68%
67%
63%
63%
63%
61%
60%
59%
59%
52%
48%
42%
39%
38%
13%
0%
Moyenne
498
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
Mexique
20
Grèce
14
Corée du sud
5
Pologne
5
Finlande
4
Suisse
3
Hongrie
1
Allemagne
1
Turquie
1
Portugal
0
Autriche
0
Danemark
-1
Irlande
-1
Nouvelle Zélande
-1
Luxembourg
-3
Italie
-4
Australie
-4
Espagne
-5
Norvège
-5
Canada
-5
Slovaquie
-6
République Tchèque -7
Suède
-7
Pays Bas
-7
Etats-Unis
-9
Belgique
-9
Islande
-10
Japon
-11
France
-15
Moyenne
-2
Note : le niveau en mathématiques des élèves français âgés de 15 ans a également régressé entre les études PISA
2000 et PISA 2006 (note passant de 511 à 496) ; la France est le pays dont le niveau a le plus régressé de tous les pays
de l’OCDE et est passé sous cette moyenne au cours de la dernière décennie.
Source : OCDE
Ces lacunes sont très difficiles à rattraper dans la suite du cursus scolaire. La
distribution des compétences entre élèves, cristallisée à l’issue du CP, se retrouve en fin
de CM2 (60% capables, 25 % fragiles et 15% en grande difficulté) puis en fin de secondaire
supérieur (64% bacheliers, 20% BEP/CAP seulement et 16% sans diplôme). Le recul de la
maîtrise des mathématiques en fin de primaire risque en particulier d’aggraver à terme le
déficit d’ingénieurs constaté depuis plus années.
Cette faible performance du système éducatif français entraîne la perpétuation
voire l’aggravation des inégalités. Les études de l’OCDE, reprises dans le récent rapport
de la Cour des comptes sur l’Education nationale11, montrent ainsi que la France est le
pays développé où la part des résultats expliquée par l’origine socio-économique de
l’élève est la plus forte (21% contre 14,4% en moyenne pour les pays de l’OCDE). 30% des
élèves de terminale S ont des parents cadres ou issus de professions intellectuelles, et
seulement 15% des parents ouvriers12. 75,7% des enfants de cadres et de professions
intellectuelles supérieures ont un bac général et 8,1% ont un bac professionnel, alors que
seuls 34,6% des enfants d’ouvriers ont un bac professionnel et 34% un bac général. Enfin,
seuls 5,7% des élèves de classes préparatoires ont des parents ouvriers, alors qu'ils sont
49,3% à avoir des parents cadres et professions intellectuelles supérieures.
Le dernier rapport de l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS)
montre que les écarts se creusent encore entre élèves en ZUS et hors ZUS. Deux fois plus
d’enfants que dans les autres quartiers y accusent en sixième un retard de deux ans par
exemple. Par ailleurs, on constate une forte inégalité entre les enfants issus de
l’immigration et les autres.
11
L’Education nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves, Cour des comptes, 11 mai 2010.
Sachant qu'il y a environ deux fois plus d'ouvriers que de cadres-professions intellectuelles supérieures dans la population
masculine de plus de 15 ans (INSEE 2008).
12
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 17 sur 78
Graphique 4 : Comparaison des résultats des « autochtones » et des enfants d’immigrés de
première et seconde générations (OCDE ; étude PISA mathématiques 2006)
550
Canada
Australie
530
510
490
470
450
France
430
Autochtone
Elèves de la 2de
génération
Elèves de la 1ère
génération
Ces problèmes structurels en matière d’acquisition des compétences fondamentales
représentent des handicaps lourds pour l’insertion professionnelle et sociale. Ils ont un
impact direct sur la croissance française : d’après une étude de l’OCDE, si la France avait
les mêmes résultats éducatifs que la Finlande d’ici 2030, elle bénéficierait d’un surcroît
de croissance de 0,7 point par an à horizon 209013.
2.2
Des performances très médiocres en termes d’emploi
Si le marché du travail français a plutôt résisté au plus fort de la crise (hausse du
taux de chômage de 1,7 point en 2009 contre 2,2 points pour la moyenne des pays de
l’OCDE14), la France a abordé la récession avec un taux de chômage plus élevé que les
autres (7,8% en 2008 contre 6,1% pour la moyenne OCDE).
Ce taux de chômage élevé reflète aujourd’hui de nombreux déséquilibres.
La mobilité reste faible, en particulier les perspectives de reclassement après un
épisode de chômage. Ceci se traduit par un risque élevé de chômage de longue
durée puisque 40% des chômeurs n’ont pas retrouvé de travail depuis plus d’un an.
La flexibilité des entreprises pèse principalement sur les travailleurs précaires,
sous la forme de CDD, de contrats intérimaires et de stages. Les contrats en intérim et les
CDD concentrent deux tiers des embauches tout en ne représentant que 12% des individus
en emploi). Si cette évolution a permis de préserver la majorité des salariés « internes »,
cela s’est fait au prix d’une forte augmentation de la précarité, particulièrement
discriminante pour l’accès au logement ou au crédit, qui empêche les travailleurs
précaires de participer pleinement à l’économie du pays et de se projeter dans l’avenir
avec confiance.
Au total, la France de mai 2010 a le pire des deux mondes : un marché du travail
rigide et un sentiment d’insécurité élevé.
13
14
Source : Hanushek et Woessmann, OCDE, 2008.
Source : OCDE, taux de chômage harmonisés.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 18 sur 78
Par ailleurs, l’emploi se distingue par un très faible niveau d’activité aux âges
extrêmes, ce qui constitue depuis de longues années une exception française. L’éviction
des seniors du marché du travail se double d’une très difficile insertion pour les jeunes.
En 2008, soit avant que se soient manifestés tous les effets de la crise, le taux de chômage
des jeunes de 15 à 24 ans était en France de 18,1%, contre 10,4% en Allemagne, 7,2% au
Danemark ou 12,8% aux Etats-Unis. La crise a aggravé cette situation.
Tableau 1 : Taux d’emploi aux différents âges
UE 27
Allemagne
France
Suède
Royaume-Uni
15-24 ans
36,9
47,4
31,1
39,1
52,1
25-54 ans
79,5
82,3
83,0
86,1
81,1
55-64 ans
45,9
54,7
38,4
70,0
58,0
Source : Commission européenne (2010)
Les difficultés d’insertion professionnelle touchent à la fois des jeunes sans diplôme
et une part non négligeable de jeunes diplômés qui alternent pendant plusieurs années des
périodes de chômage et des périodes d’emploi précaire avant d’accéder à une certaine
stabilité de l’emploi. Cette situation rend difficile la reprise d’un emploi stable en cas de
rupture du contrat de travail et entretiennent la peur du déclassement.
3. Le manque de confiance des Français dans la communauté de leur destin
La société française se distingue par un manque de confiance des Français entre
eux et à l’égard de leurs institutions. Cette situation constitue un grave handicap au
moment où des ajustements lourds vont s’imposer et où les efforts devront être partagés
par tous.
3.1
Un manque de confiance des Français les uns avec les autres
La société française marque de nombreux signes d’inquiétude face aux grandes
mutations du monde et une défiance nouvelle à l’égard des autres : 78% des Français
estiment que l’on est jamais assez prudent quant on a affaires aux autres et 81% comptent
avant tout sur eux-mêmes pour défendre leurs intérêts15. Cette défiance à l’égard d’autrui
contribue à segmenter la société, à opacifier les relations sociales et à favoriser la
recherche de rentes.
Selon certains auteurs16, ce déficit de confiance serait lié au modèle social français
construit sur des bases corporatistes, au sein duquel les droits sociaux ne sont pas
universels, mais sont associés au statut ou à la profession, eux-mêmes largement
déterminés par le diplôme de départ. Il s’ensuit un climat de suspicion dans lequel les
règles sont jugées complexes et non équitables. Cela conduit aussi les Français à
consolider leurs situations en plaçant « les autres » à distance et en reportant sur eux la
responsabilité de leurs difficultés. Se développe ainsi un sentiment de resquille
généralisée, ou à tout le moins d’inégalités masquées, favorisant la méfiance et
l’incivisme, le fatalisme et la rancoeur.
15
16
Source : Baromètre de la confiance politique, enquête TNS Sofres-IEP Cevipof-Edeman, janvier 2010
Cf. La société de la défiance, Yann Algan et Pierre Cahuc, 2007
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 19 sur 78
Pour la première fois dans notre histoire, grâce à l’allongement de la durée de vie,
quatre générations de Français vont coexister. Celle des 14-26 ans a développé sa propre
vision du monde et est organisée par Internet en réseaux d’affinités sans frontières ;
tournée vers la créativité et la réussite sociale, c’est pourtant elle qui se retrouve
aujourd’hui aux portes du marché du travail. La génération des 30-45 ans qui aspire au
confort matériel et aux loisirs dans l’espace familial s’inquiète en même temps de la
viabilité des modèles sociaux (retraites, protection sociale) et nourrit souvent du
ressentiment à l’égard de la génération de ses aînés qui profite d’un modèle dont elle ne
pourra bénéficier. Celle des « jeunes seniors » qui, souvent exclue prématurément du
travail, aspire à jouer encore un rôle dans la société. Enfin, les seniors dont les besoins et
aspirations sont encore mal prises en compte et les capacités sous-employées.
3.2
Une défiance vis-à-vis des institutions : le problème de la gouvernance
Ce manque de confiance entre Français est aujourd’hui intimement lié à la
défiance envers les institutions (pouvoir exécutif, Parlement, partis politiques...), les
corps intermédiaires (syndicats17 et associations), les « élites » (qu’elles soient
économiques, politiques ou administratives) et les relais d’influence (presse, médias…),
comme le révèlent notamment les enquêtes d’opinion.
Tableau 2 : Défiance des Français envers leurs institutions
76 % des Français n’ont pas confiance dans les partis politiques
72 % des Français n’ont pas confiance dans les médias
52 % des Français n’ont pas confiance dans les organisations syndicales
55 % des Français n’ont pas confiance dans les grandes entreprises privées
63 % des Français n’ont pas confiance dans les banques
Source : Baromètre de la confiance politique, enquête TNS Sofres-IEP Cevipof-Edeman, janvier 2010
Dans un pays où l’Etat a historiquement joué un rôle essentiel dans la structuration
du destin national, cette défiance conduit aujourd’hui à une crise structurelle de la
gouvernance qui vide de son contenu le dialogue social, interdit le développement d’une
culture de l’évaluation et de l’expérimentation et multiplie les acteurs et structures
publiques ou parapubliques, rendant moins lisible et efficace toute action publique.
17
Le taux de syndicalisation est en France le plus faible de l’OCDE : 7,8 % contre 20 % en Allemagne, 30 % en Italie et au
Royaume-Uni, 71% en Suède (source : OCDE)
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 20 sur 78
3.3
La peur du déclassement : une France inquiète
Ces inquiétudes portent d’abord sur les mutations du monde abordées comme des
menaces alors que bien d’autre pays y voient des opportunités : mondialisation de
l’économie, développement d’une société en réseau, modification de la dynamique
démographique, enjeux environnementaux…
La crainte de l’avenir est alimentée aujourd’hui par la perception d’une
dégradation des perspectives pour les nouvelles générations (73% des Français estiment
que les jeunes auront moins de chances que leurs parents dans la société française de
demain18) et d’une aggravation des inégalités. La lecture des inégalités françaises
nécessite de croiser plusieurs dimensions :
-
la France demeure l’un des pays les plus « égalitaires » au sein de l’OCDE tant en
termes d’écarts de revenus que distribution du patrimoine. Les 10 % les plus riches
détiennent 38 % du patrimoine en France, contre 54 % en Allemagne, 58 % en Suède et
71 % aux Etats-Unis19 ;
-
la tendance à la réduction des inégalités observée durant les 30 glorieuses s’est
inversée depuis la fin des années 90 : le rapport entre le revenu moyen des 10 % les
plus riches et celui des 10% les plus pauvres a augmenté, passant de 5,58 en 2002 à
5,69 en 200720, cette évolution s’expliquant notamment par la croissance de la valeur
du patrimoine et des pratiques de rémunération de plus en plus individualisés et
dispersées ;
-
l’« ascenseur social » est en panne. En mai 2010, ni l’école, ni le monde professionnel
ne permettent d’assurer la fonction qu’ils ont réussi à jouer par le passé : d’après
l’INSEE, les enfants d’ouvriers ne sont pas plus nombreux à quitter la classe ouvrière
que dans la France des années 197021 ;
-
le taux de pauvreté monétaire est resté stable au cours de la dernière décennie.
Les dernières données disponibles qui portent sur 2007, et par conséquent avant la
crise montrent que le taux de pauvreté monétaire à 60% du revenu médian est resté
stable autour de 13%, ces dix dernières années. 8 millions de personnes vivent ainsi
avec moins de 908 euros par mois pour une personne seule et parmi les personnes
pauvres, la situation des plus pauvres (ceux qui vivent avec moins de 40% du revenu
médian s’est dégradée. Cette pauvreté touche particulièrement les jeunes (17% contre
une moyenne de 13 %)22. Le logement constitue aujourd’hui l’un des points les plus
sensibles de l’exclusion. Comme le rappelle chaque année la Fondation Abbé Pierre
100.000 personnes n’ont pas de domicile fixe en France.
Loin d’être une source de mobilisation, cette peur du déclassement génère de
l’angoisse et conduit à l’expression d’un besoin de sécurité. Face au chômage et à
l’insécurité des parcours professionnels, les trois quarts des jeunes Français souhaiteraient
devenir fonctionnaires, les deux tiers des Français pensent que leurs enfants vivront moins
bien qu’eux-mêmes, ce qui constitue en soi une défiance nouvelle et inédite dans le
progrès économique et social23.
En définitive, la société française est marquée par une atomisation des perceptions
de l’avenir qui rend d’autant plus difficile la construction d’un projet collectif, fondé sur
une compréhension commune des défis et des espoirs partagés.
18
19
20
21
22
23
Source
Source
Source
Source
Source
Source
:
:
:
:
:
:
Baromètre de la confiance politique, enquête TNS Sofres-IEP Cevipof-Edeman, janvier 2010
OCDE - Croissance et inégalités : distribution des revenus et pauvreté dans les pays de l’OCDE, octobre 2008
INSEE – Enquête sur le patrimoine des ménages, 2009
Le déclassement, Camille Peugny, Hachette, janvier 2009
INSEE- Etude sur la pauvreté, 2009
La peur du déclassement, Eric Maurin, La République des Idées, octobre 2009
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 21 sur 78
II. Depuis deux ans, des évolutions contradictoires pèsent sur l’avenir du pays.
Depuis deux ans, sont apparues quatre tendances profondes, qui pèsent de façon
contradictoire sur l’avenir du pays :
-
le premier choc de la crise a été d’une rare violence ;
-
la mise en œuvre de notre premier rapport améliore les soubassements de notre
croissance;
-
les crises alourdissent au contraire les tendances les plus négatives ;
-
certains succès peuvent aider à construire de la confiance et une véritable
mobilisation.
1. Le premier choc de la crise, d’une rare violence, a été en partie amorti
Trouvant sa genèse dans les dérèglements de la finance, la crise actuelle frappe
fortement l’économie mondiale. Pour la première fois depuis la fin de la seconde guerre
mondiale, l’activité mondiale s’est contractée violemment et simultanément dans toutes
les régions du monde. En 2009, le PIB mondial aura reculé de 0,8%.
Face à cette crise violente, les soutiens des autorités de politique économique du
monde entier ont été massifs : l’action des États s’est centrée sur le sauvetage du système
financier et les plans de relance industriels. Les banques centrales se sont également
largement mobilisées : au sortir de l’année 2009, les taux directeurs des pays industrialisés
sont proches de 0%, les bilans des banques centrales ont fortement augmenté, témoignant
de l’importance des liquidités injectées dans l’économie.
Une telle configuration de politiques économiques était jusqu’alors inédite dans les
économies occidentales.
1.1
Dans certaines dimensions, l’économie française résiste mieux que celles de ses
partenaires européens.
L’économie française a bénéficié de l’importance de ses stabilisateurs sociaux :
lorsque l’activité baisse, les dépenses de l’Etat permettent de compenser les baisses de
revenus, par exemple via le reversement d’allocations chômage et l’existence de minima
sociaux, et d’absorber ainsi une partie de la baisse d’activité via un accroissement de
l’endettement public.
En outre, la France a une économie bien diversifiée, alors que d’autres pays ont
violemment souffert de leur surexposition à un nombre limité de secteurs (finance au
Royaume-Uni, BTP en Espagne).
Enfin, la France est commercialement moins exposée aux pays émergents, avec
une croissance davantage tirée par la demande intérieure que par les exportations, elle a
donc moins souffert de la contraction violente du commerce mondial. Pour cette raison, la
baisse de l’activité a été moins violente en France qu’au Japon ou en Allemagne.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 22 sur 78
Graphique 5 : Taux de croissance du PIB pendant la crise (en %)
Source :instituts statistiques nationaux
Après une baisse de l’activité de 2,6% en 2009, la stabilisation puis un léger
redressement de l’activité semble se matérialiser, ce qui peut laisser entrevoir une
croissance auto-entretenue de l’activité en 2011. Mais le parcours de la reprise reste semé
d’embûches et les prévisions de croissance des différents instituts sont particulièrement
prudentes, proches de 1,5% pour 2010 comme pour 2011.
1.2
Un retard de croissance
La croissance française sur la période 2008-2010 est très en retrait par rapport
aux prévisions disponibles lors de la finalisation du premier rapport de la Commission pour
la libération de la croissance (cf. tableau infra).
Tableau 3 : Prévisions de croissance disponibles au moment de la rédaction
du premier rapport
Taux de croissance en %
2008
2009
Gouvernement français (programme de stabilité, février 2007) : (1) 2,0 à 2,5
Commission européenne (perspectives économiques, printemps
1,9 (24)
2007)
2,25
2,25
2,3
n.d.
FMI (perspectives économiques mondiales, avril 2007)
1,9
2,0
n.d.
Réalisé (INSEE) : (2)
2,4
0,2
– 2,6
-0,1 à 0,4
-2,05
-4,85
Ecart : (2) – (1)
2007
Au quatrième trimestre 2009, le taux de chômage en France métropolitaine
s’élevait à 9,6% des actifs, soit 2,7 millions de personnes ; environ 80 000 emplois par
trimestre ont été détruits en 2008 et 2009, contre 37 500 en moyenne lors des crises
précédentes.
24
Prévision de l’Interim forecast de septembre 2007 (actualisation sur l’année 2007 seule).
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 23 sur 78
La crise de l’emploi est d’abord une crise industrielle. De nombreuses destructions
d’emploi se sont concentrées dans l’intérim, première variable d’ajustement des
entreprises. Si l’on réaffecte l’intérim aux secteurs d’emplois correspondants, il apparaît
que les destructions d’emplois en France ont principalement concerné l’industrie, bien que
la crise trouve son origine dans le secteur financier. Elles demeurent en revanche très
limitées dans la finance, le commerce et les services aux particuliers (où l’évolution est
même positive).
La crise accentue les inégalités devant le chômage. Les jeunes sont
particulièrement exposés au retournement du marché de l’emploi. Ainsi, fin 2009 le taux
de chômage des 15-24 ans a atteint 25%. Les plus de 25 ans ont « mieux résisté » à la crise.
Les taux de chômage des 25-49 ans et des 50-64 ans s’établissent respectivement à 8,7% et
6,7% au dernier trimestre 2009.
La crise est venue frapper une population dont le taux de chômage est élevé,
avec de grandes disparités selon le niveau de qualification. La probabilité de se
retrouver au chômage lorsque l’on avait un emploi un an avant est 4,8 fois plus élevée
pour les ouvriers non qualifiés que pour les cadres. A l’inverse, la probabilité d’avoir un
emploi lorsque l’on était au chômage un an auparavant est plus élevée de 14,1 points pour
les cadres que pour les ouvriers non qualifiés.
1.3
La montée de la dette publique
La crise financière a conduit à une forte hausse de la dette publique qui peut
s’analyser comme un transfert de dette du privé vers le public. Plus précisément,
l’augmentation de la dette publique est la contrepartie :
-
de la prise en charge par l’Etat de sa fonction d’assureur contre le risque de
catastrophe ;
-
du soutien de la demande dans un contexte de récession et de désendettement du
secteur privé.
En conséquence, comme le relevaient les auteurs d’une récente étude25, c’est la
première fois que la dette publique augmente autant et simultanément dans un si
grand nombre de pays en temps de paix. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’évolution
de la situation budgétaire en France, où le déficit public est passé de 3,3 % en 2008 à 7,5 %
en 2009, du jamais vu depuis le début des années 1990. La dette publique a progressé de
plus de 10 points, passant à 78,1% du PIB en 2009, ce qui correspond à environ
54 000 euros par ménage français.
25
Banque des Règlements Internationaux, S. Cecchetti et al, “The future of public debt, prospects and implications”,
Février 2010.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 24 sur 78
Graphique 6 : Un déficit public français historique (en % du PIB)
Source : INSEE
2. La mise en œuvre du premier rapport de notre Commission agit en profondeur sur
les fondements de la croissance
Deux ans à peine après la remise de notre premier rapport, il est prématuré,
voire dans une large mesure impossible, d’évaluer l’impact des mesures que nous avions
préconisées sur la transformation de l’économie et de la société françaises. Certaines
décisions, de nature législative ou réglementaire ou concertées entre partenaires sociaux,
ont été prises et ont des effets tangibles à court terme ; d’autres prendront du temps à
produire tous leurs effets, notamment lorsque leur mise en œuvre nécessite la mobilisation
de nombreux acteurs (collectivités territoriales, partenaires sociaux, entreprises…) ;
d’autres encore n’ont fait l’objet que d’une mise en œuvre partielle ou semblent avoir été
écartées à ce stade. D’autres ont été explicitement écartées.
La Commission, s’appuyant notamment sur les contributions du Parlement, en
particulier du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de
l’Assemblée nationale26, de l’OCDE27 et du Gouvernement a procédé à l’analyse, mesure
par mesure, de cette mise en œuvre. Celle-ci est retracée en annexe pour les 20
propositions fondamentales et, plus généralement, pour les 316 propositions.
Ne sont évoqués ici que les principaux chantiers de transformation, qui avaient été
identifiées comme des « décisions fondamentales », en distinguant les domaines qui ont
fait l’objet d’avancées significatives au cours des deux dernières années de ceux qui n’ont
peu ou pas été traités.
2.1
De nombreux changements engagés au cours des deux dernières années
reprennent nos propositions
Ceci est particulièrement le cas dans trois domaines :
-
l’innovation et la compétitivité des secteurs d’avenir et infrastructures qui y sont
liées ;
26
Rapport d’information n°2492 au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques : « Commission
Attali : quelles premières mises en œuvre ? » par MM. Louis Giscard d’Estaing et Jean Gaubert, Assemblée nationale,
5 mai 2010.
27
« Pour une croissance forte et soutenable », Contribution de l’OCDE à la Commission pour la libération de la croissance
française (2010), 21 mai 2010.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 25 sur 78
-
le développement de la concurrence sur les marchés des biens et des services ;
-
le soutien aux PME et TPE.
De nombreuses décisions prises par le Gouvernement ont ainsi directement mis en
œuvre certaines de ces propositions. Elles ont également, pour les plus complexes d’entre
elles, constitué l’aboutissement des travaux de préparation engagés de longue date ou de
réformes antérieures partielles ayant conduit à l’implication de l’ensemble des parties
prenantes (cas de la réforme du secteur de la distribution par exemple).
Le bilan proposé par l’Assemblée Nationale note ainsi que « de nombreux textes de
loi ont ainsi eu pour objet de mettre en place des orientations proposées par le rapport de
janvier 2008, qui en a constitué l’une des sources d’inspiration importantes » et cite près
de vingt lois votées ou en cours de navette.
2.1.1 L’innovation, la créativité et la compétitivité des secteurs d’avenir : des
reformes importantes inspirées de notre rapport
Certaines mesures importantes proposées par la Commission visant à orienter
l’économie et la société françaises vers l’avenir ont été mises en place. Elles ont permis de
renforcer la sensibilité des Français aux enjeux liés à l’enseignement supérieur, à la
recherche et aux secteurs d’avenir pour assurer la compétitivité de long terme de leur
pays.
x
L’enseignement supérieur et la recherche
L’enseignement supérieur et la recherche ont fait l’objet de décisions essentielles,
conforme au rapport de la Commission, à la fois en termes d’organisation et de
financement (au total, 22 milliards d’euros y sont consacrés dans le cadre de l’emprunt
national).
En matière d’organisation, un premier pas important a été engagé en direction de
l’autonomie des universités prévue par la loi sur la liberté et la responsabilité des
universités. Ce nouveau cadre juridique doit fournir de socle pour progresser sur plusieurs
réformes suggérées par le premier rapport qui ont été négligés, notamment celles relatives
à l’évaluation de l’activité des universités et de leurs personnels et à l’ouverture
internationale et sociale des établissements qui constituent des défis déterminants pour
assurer l’attractivité et la compétitivité de notre pays. La gouvernance des universités
devra être évaluée et sans doute progressivement ajustée pour en améliorer l’efficacité.
Dans le même temps, bien que demeurant globalement nettement inférieurs à ceux
de nos concurrents de pointe et en l’absence quasi-totale de financement privé, les
financements publics des universités et de la recherche ont été très substantiellement
accrus, notamment dans le cadre de l’emprunt national et ont été concentrés, comme le
préconisait la Commission, sur dix pôles d’excellence universitaires ayant vocation à
entretenir des liens étroits entre eux et avec leurs homologues européens (7,8 milliards
d’euros qui s’ajoutent aux 5 milliards d’euros dégagés pour ces pôles dans le cadre du
« plan Campus »).
L’emprunt national pourrait également permettre de progresser en matière
d’autonomie réelle ou d’ouverture au monde du travail et à l’international des universités,
les critères d’allocation financière des montants de l’emprunt pouvant avoir un puissant
effet incitatif. Il conviendra cependant de rester vigilant sur le risque de substitution des
montants de l’emprunt national et des budgets traditionnellement alloués.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 26 sur 78
Dans le domaine de la recherche, plusieurs autres propositions de la Commission
ont également été mises en œuvre, plus ou moins complètement :
-
une augmentation des financements de la recherche publique sur projets (l’aide
moyenne aux projets soutenus par l’Agence nationale de la recherche s’est accrue de
26 % en deux ans) ;
-
la stimulation de la recherche privée grâce à une réforme ambitieuse du crédit impôt
recherche, devenu l’un des dispositifs de R&D les plus favorables au monde même s’il
faudra évaluer l’effet réellement incitatif du déplafonnement du crédit impôt
recherche pour les grands groupes : en 2009, 13 000 entreprises ont eu recours au
crédit impôt recherche soit un tiers de plus qu’en 2008 ; ils ont bénéficié
de 4,2 milliards de réduction d’impôt pour plus de 15 milliards d’euros de dépenses
déclarées ; la part de la R&D dans PIB a augmenté pour la première fois depuis 6 ans
pour atteindre 2,08%28 ;
-
un début de réforme du statut d’enseignant-chercheur visant à en revaloriser
l’attractivité ;
-
le renforcement de la valorisation de la recherche à partir de nouvelles « sociétés
d’accélération du transfert de technologie » ;
-
la définition d’une stratégie nationale de recherche et d’innovation.
x
Le soutien aux secteurs d’avenir et aux infrastructures essentielles
Au-delà, l’approche sectorielle prônée par la Commission pour concentrer l’action
des pouvoirs publics a été reprise par le Gouvernement et le Parlement et appliquée avec
succès à un certain nombre de domaines clefs.
Le numérique a fait l’objet d’une série de décisions importantes qui mettent en
œuvre directement les préconisations du rapport de la Commission. On évoquera en
particulier l’intention d’étendre la couverture numérique, l’animation de la concurrence
dans la téléphonie mobile (avec attribution d’une quatrième licence de téléphone mobile
le 18 décembre 2009 qui pourrait amener une diminution des prix de l’ordre de 7%) et
l’émergence d’une stratégie nationale dans ce domaine (« France Numérique 2012 »).
L’emprunt national prévoit de consacrer 4 milliards d’euros au développement du
numérique répartis à part égale entre la promotion des contenus et le déploiement des
infrastructures, notamment de très haut débit (fibre optique et 4G) qui prend du retard
par rapport à certains de nos principaux concurrents (notamment Etats-Unis et Japon). La
création d’un Secrétariat d’Etat à l’économie numérique, directement rattaché au Premier
ministre, répond à une préconisation de la Commission, même si elle ne s’est pas traduite
comme demandé par la Commission par un rattachement auprès du Secrétariat d’Etat des
principales directions chargées de l’économie numérique, toujours éclatées entre trois
ministères. La Commission note que plusieurs propositions relatives aux contenus et à la
gouvernance et la sécurisation d’internet sont restées inappliquées (gestion du RFID,
renforcement des garanties européennes, sécurisation de la signature électronique,
contribution des fournisseurs d’accès, promotion de la concurrence entre logiciels
propriétaires et logiciels libres, coordination de l’ARCEP et du CSA pour tenir compte de la
convergence des contenus…). De même, manquent des actions portant sur l’accès et
l’usage du très haut débit par tous, pour ne pas creuser la fracture numérique.
En matière de développement durable, plusieurs propositions qu’avançait la
Commission ont trouvé leur place dans le Grenelle de l’environnement. On relèvera
notamment la mise en place de 13 Ecocités (complétées par une vingtaine d’Ecoquartiers),
qui répondent dans leurs objectifs à la proposition portée par la Commission sur les
28
Source : ministère de la Recherche.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 27 sur 78
Ecopolis. Il reste cependant à s’assurer que les ambitions et les financements prévus dans
le cadre de l’emprunt national (un milliard d’euros) seront mises en œuvre et suffiront, au
regard des initiatives majeures en ce domaine engagées depuis 2009 par nos concurrents.
La Commission relève le développement d’éléments d’une fiscalité
environnementale (éco-prêt à taux zéro pour la rénovation thermique de logements par
exemple), mais note le report de la mise en œuvre de deux des mesures qu’elle avait
proposées : l’éco-contribution pour les poids lourds reportée à 2012 et la contribution
carbone reportée à la mise en place d’un dispositif européen de ce type faisant suite à
l’annulation par le Conseil constitutionnel fin 2009 du projet de loi qui avait présenté par
le Gouvernement.
Pour les autres secteurs d’avenir, des actions répondant aux propositions de la
Commission ont été engagées en matière de nanotechnologies – avec un plan décidé en
2009 visant à développer les centres d’intégration de Grenoble, Toulouse et Saclay – ; de
biotechnologies – notamment à travers la mise en place d’un fonds d’investissement dédié
aux biotechnologies de la santé. Elles devraient être renforcées dans le cadre de la mise
en œuvre de l’emprunt national. On soulignera également la mise en place d’objectifs et
de moyens en matière d’investissements en recherche et développement dans les énergies
d’avenir - solaire, éolien, hydrogène et biomasse en parallèle d’un soutien au
développement des véhicules propres et aux technologies de capture et stockage de CO2.
Au-delà, a été confirmé le choix du nucléaire avec la décision de construction d’un
deuxième EPR prise en janvier 2009 et la promotion de la filière aux niveaux européen et
international (notamment par la définition de normes communes de sûreté).
Outre les crédits dégagés dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de
l’emprunt national, ces secteurs d’avenir bénéficient également depuis fin 2008 des prises
de participations du Fonds stratégique d’investissement doté en 2009 de 20 milliards
d’euros et dont la création répond directement à une proposition phare du rapport de la
Commission en matière de défense des entreprises stratégiques françaises et d’émergence
d’un « fonds souverain à la française ». Dès sa première année, le Fonds a procédé à 21
investissements directs dans des entreprises pour un montant total de 800 millions d’euros
et enregistré une progression de ses capitaux propres de 500 millions d’euros.
Enfin, plusieurs mesures visant à renforcer l’attractivité de la France ont été prises
en 2009 et 2010, notamment en termes de renforcement des infrastructures critiques
(plan d’investissement et restructuration des ports autour de sept « grands ports
maritimes », (en particulier le Havre, dans le cadre du Grand Paris) soutien à la place
financière de Paris à travers le rapprochement de la réglementation française de celle de
certains de nos concurrents européens ou le regroupement de la Commission bancaire et
l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) et de développement du tourisme
(avec l’assouplissement des possibilités d’ouverture des commerces dans les zones
d’« attractivité exceptionnelle » y compris le dimanche et la suppression des contraintes à
l’installation des hôtels).
2.1.2 Le développement de la concurrence sur les marchés des biens et services
La loi de 2009 de modernisation de l’économie a permis l’adoption d’un grand
nombre des mesures favorables à la concurrence recommandées par la Commission, en
particulier :
-
une organisation plus cohérente de l’action publique en matière de droit de la
concurrence avec la création d’une autorité de concurrence aux compétences élargies
(même si certaines de ses compétences – injonction, obligation de cessions d’actifs –
ont été limitées au commerce de détail) ;
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 28 sur 78
-
la négociabilité tarifaire dans le secteur du commerce de détail qui s’est traduite par
une baisse des prix au détail dans les grandes surfaces (-0,3 points d’indice des prix à
la consommation depuis début 2008 d’après le Gouvernement) et prolonge les effets
bénéfiques de la réintégration progressive des marges arrière dans le calcul du seuil de
revente à perte amorcée en 2005.
Trois propositions importantes du rapport ont cependant été appliquées de
manière très partielle :
-
la réforme de l’urbanisme commercial, importante pour stimuler le pouvoir d’achat et
la croissance : si les critères d’examen des demandes par les élus locaux ont été
considérablement simplifiés, l’effet des lois « Royer-Raffarin » a en effet été maintenu
au-delà d’un seuil de 1000 m2 ;
-
les moyens qui devaient être apportés au petit commerce, par le biais du FISAC et
d’autres actions, pour compenser l’effet de cette loi, n’ont pas été apportés ;
-
l’ouverture des professions réglementées, avec certes la suppression, au moins dans les
textes, des avoués au 1er janvier 2012, l’assouplissement prévu des règles de détention
du capital des professions juridiques pour permettre des structures de participations
interprofessionnelles et l’augmentation du nombre de taxis parisiens29 ou de notaires
d’ici 2012 mais sans remise en cause réelle des barrières à l’entrée de plusieurs
professions – pharmaciens, taxis, huissiers, notaires…
Enfin, l’introduction d’actions de groupe en droit français a été écartée par le
Gouvernement.
2.1.3 Le soutien aux PME et TPE
La loi de modernisation de l’économie et ses textes d’application - dont les derniers
ont été publiés au début de 2010 - ont également mis en œuvre dans un esprit et une
lettre souvent très proche du rapport les recommandations relatives à la levée des
obstacles à l’activité des PME et TPE :
-
création du régime de l’auto-entrepreneur – qui a rapidement connu un très grand
succès (près de la moitié des 580 200 créations d’entreprises en 200930 même s’il est
trop tôt pour évaluer le nombre de créations nettes d’emplois associés) et instauration
du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise
d’entreprise) qui prévoit des prêts à taux zéro pour les créations ou reprises
d’entreprises ;
-
réduction des délais de paiement jusqu’à 45 jours (réduction de 11 jours en moyenne
depuis deux ans), augmentation des pénalités de retard et modification de la règle du
trimestre créditeur pour la TVA en mois créditeur ;
-
facilitation de l’accès des TPE au conseil et au financement ainsi que des PME à au
marché boursier (Alternext) ;
-
modifications législatives et réglementaires ouvrant la possibilité pour les acheteurs
publics de réserver une partie de leurs marchés de haute technologie à des PME
innovantes, extension du champ du rescrit fiscal et social, simplification du droit des
sociétés et de la comptabilité…
29
Les taxis parisiens sont ainsi passés de 15 600 en juillet 2008 à 16 623 en décembre 2009, avec 113 licences autorisées à
être exploitées « en doublage » contre de 793 en juillet 2008. Le protocole du 28 mai 2008 relatif à l’évolution du métier de
taxi comporte des engagements quant à la simplification des conditions d’accès à la profession, l’amélioration de la qualité
de service à la clientèle et une meilleure adéquation de l’offre et de la demande ; une partie des mesures est toujours en
cours de mise en œuvre.
30
Source : INSEE, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 29 sur 78
Il est estimé par le Gouvernement (rapport économique, social et financier 2009)
que ces mesures devraient augmenter le taux de croissance de l’économie française d’au
moins 0,3% de PIB par an à partir de 2009 et favoriser des créations d’emplois marchands à
hauteur d’environ 50 000 postes par an sur cinq ans.
La proposition fondamentale de la Commission visant à mettre en place une Agence
de Service aux Entreprises de moins de 20 salariés n’a pas été retenue.
La poursuite dans la durée de l’élan donné dans tous ces domaines devrait avoir un
effet significatif sur le pouvoir d’achat, sur la création d’emploi et sur la capacité de la
France à mieux faire valoir ses atouts dans la mondialisation. A cet égard, il faudra exercer
une grande vigilance pour éviter que ce qui a été fait au cours des deux dernières années
dans ces domaines ne soit défait à l’avenir.
2.2
Le chantier de l’emploi et du dialogue social a été ouvert
Dans ce domaine, certaines des propositions emblématiques du rapport sont en
cours de mise en œuvre, notamment celles visant à fluidifier le marché du travail avec :
-
la modification des règles de la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008
suite à un accord interprofessionnel qui aura probablement un impact important à
moyen terme : le principe de représentativité supposée irréfragable a été abandonné
tandis qu’ont été introduits un critère d’audience et un principe de validation
majoritaire des accords. La mise en œuvre complète de cette réforme d’ampleur
prendra cependant du temps puisqu’il faudra attendre un cycle intégral d’élections
professionnelles (quatre ans) pour que le niveau des branches et de l’interprofessionnel
soient affectés ;
-
l’introduction d’un nouveau mode de rupture à l’amiable du contrat de travail – la
rupture conventionnelle (le nombre de ruptures conventionnelles a été élevé dès la
première année de mise en œuvre avec 190 000 d’entre elles homologuées en 200931, à
comparer au nombre de licenciements économiques - certes avant la crise - de l’ordre
de 160 000 et le nombre des licenciements pour motif personnel de plus 500 000) ;
-
la lutte contre les trappes à inactivité avec la mise en place du revenu de solidarité
active (RSA) en juin 2009 qui a fortement réduit le taux d’imposition marginal des
ménages les plus modestes lorsqu’ils reprennent une activité. Son développement
souffre cependant du maintien de la prime pour l’emploi et la fiscalité continue de
comporter des trappes à inactivité en raison d’un traitement souvent plus avantageux
des revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières et rentes,
retraites…) par rapport aux revenus d’activité ;
-
le soutien à l’emploi des seniors, avec notamment un assouplissement des conditions
du cumul emploi-retraite, l’instauration du libre choix pour les salariés sur leur date de
départ à la retraite une fois acquise la durée minimale de cotisation et le maintien
d’une taxation forte des dispositifs de préretraite (sans cependant que le
Gouvernement aille jusqu’à la suppression des dispositifs de préretraites comme le
proposait la Commission).
31
280 000 ruptures conventionnelles homologuées d’août 2008 et mars 2010. D’après une étude du ministre du Travail (2010)
portant sur 80 000 ruptures homologuées au premier semestre 2009, 75 % d’entre elles ont été signées dans des entreprises
de moins de 50 salariés. Cette forme de transaction occupe dans ces PME une part croissante de départ des salariés avec un
taux de 9,3% (contre 5,1% dans les entreprises de plus de 50 salariés). Elle est notamment utilisée dans le cadre des départs
de seniors (13% des motifs de départ des salariés de plus de 55 ans).
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 30 sur 78
En revanche, les autres mesures qu’avait proposées le rapport n’ont été que très
partiellement ou pas du tout mis en œuvre :
-
si le contrat de transition professionnelle (CTP) répond au même objectif que celui du
« contrat d’évolution » avancé par le rapport (considérer la situation des chercheurs
d’emploi comme une activité rémunérée), il n’en est qu’une déclinaison très partielle
limitée aux licenciés économiques alors que la proposition de la Commission visait une
extension du dispositif à l’ensemble des travailleurs, pour devenir un droit universel de
tous à la formation et au reclassement ;
-
les dispositifs visant à sécuriser les parcours professionnels qui passaient pour la
Commission par un mécanisme de bonus-malus favorisant les jeunes et seniors (même
si une certaine conditionnalité des allègements de charge en fonction de la politique
salariale des entreprises a été introduite) ;
-
les mesures relevant de la mobilisation générale pour l’emploi des jeunes et de la
diversité au travail qui devait passer par une obligation de transparence imposée aux
entreprises et collectivités publiques ;
-
la réforme du système de financement de la protection sociale qui devait permettre
une réduction significative du coût du travail par transfert d’une partie des cotisations
sociales vers la CSG ou la TVA et se traduire par la fusion de la part salariale et la
partie patronale des cotisations sociales ;
-
la transformation en profondeur de la gouvernance du dialogue social que la
Commission voyait à partir d’une évolution vers un syndicalisme de service, une
réforme de la représentativité patronale, une évolution des financements des
organisations, la recherche de nouvelles formes de dialogue social dans les PME et TPE
et une rationalisation du rôle des différentes instances représentatives du personnel.
Cette mise en œuvre très partielle s’explique en partie par la nécessaire
négociation et le temps pris par la mise en place de Pôle emploi, proposée par la
Commission.
2.3
D’autres chantiers que la Commission a identifié comme prioritaires ont fait
l’objet de réalisations limitées ou n’ont pas été ouverts
Plusieurs chantiers ont fait l’objet de réalisations plus modestes domaines. On peut
distinguer, en ordre décroissant de mise en œuvre des propositions qui avaient été
formulées il y deux ans :
-
l’éducation, la formation et la mobilité géographique et sociale ;
-
la santé ;
-
les transformations de la gouvernance publique et la maîtrise des finances publiques.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 31 sur 78
2.3.1 L’éducation, la formation, la mobilité sociale et géographique
Les mesures que la Commission a préconisées pour la petite enfance et l’éducation
primaire ont été peu suivies d’effets. Si le socle commun commence à se mettre en place,
peu a été fait en matière d’orientation, de formation des métiers de la petite enfance et
des enseignants ainsi que de renforcement du pilotage local des établissements, pourtant
essentiel à l’amélioration de leur performance. Les propositions relatives à
l’accompagnement individualisé des élèves notamment dans les quartiers défavorisés ont
également été peu suivies d’effet, malgré un effort sur l’aide personnalisée par petits
groupes et la mise en place de stages de remise à niveau durant les vacances à partir de
2008). Les propositions de la Commission visant à un assouplissement significatif des règles
de fonctionnement pour assurer une meilleure adaptation et une meilleure insertion du
réseau éducatif dans son environnement local n’ont pas été mises en œuvre. Ceci passait
d’après la Commission par une autonomie des établissements primaires et secondaires et
une ouverture sur la société et sa diversité (développement de structures d’accueil et de
formations à horaires élargis, hébergement des associations d’habitants de quartiers dans
les établissements en ZEP, levée des verrous à l’installation dans les quartiers
d’établissement privés conventionnés, développement de la médiation sociale…).
Dans l’enseignement supérieur, le développement du nombre de boursiers ne
s’est pas accompagné par une progression du montant des bourses pour ceux qui en ont le
plus besoin. Le développement de la formation professionnelle continue et de la
validation des acquis de l’expérience ne se traduisent pas encore véritablement par une
amélioration sensible de l’employabilité et des opportunités professionnelles des salariés.
Les mesures relatives à la mise en œuvre de cours du soir en université ou d’une université
des métiers n’ont pas été mises en œuvre, de même que les mesures visant à développer
les stages en entreprise au collège, à renforcer les formations en alternance ou généraliser
l’année de stage validée au cours du cursus universitaire de master (seule l’obligation de
réalisation d’un stage au cours des années de licence a été prévue).
En matière de mobilité géographique, si plusieurs des mesures proposées par la
Commission sur l’aménagement urbain ont été ou sont en cours de mise en œuvre
(relèvement de la hauteur autorisée des immeubles, possibilité de mettre en œuvre, dans
certaines zones, un relèvement des normes de densité…), elles sont demeurées d’ampleur
limitée au regard de l’enjeu de la levée des freins réglementaires à l’accroissement de
l’offre de logements et les réformes ont été encore plus timides sur les obstacles aux
mouvements que la Commission proposait de remettre en cause. Si des mesures ont été
prises en faveur, d’une part, d’un assouplissement des relations entre bailleurs et
locataires incitant à l’accroissement de l’offre locative, d’autre part, de la mobilité des
locataires via l’abaissement du montant maximum du dépôt de garantie exigible pour les
locations nues, de nombreuses propositions sont restées inexplorées : diminution des droits
de mutation et des frais d’agence, octroi d’une prime aux salariés qui déménagent égale à
six mois du dernier salaire, réduction du délai de restitution des dépôts de garantie à 8
jours… De même, plusieurs recommandations portant sur le logement social (notamment
la création sur Internet d’une Bourse du logement social) n’ont pas été retenues.
Enfin, en matière d’ouverture internationale, les propositions portant sur
l’enseignement supérieur (multiplication du nombre de bénéficiaires du programme
Erasmus, coopération avec les pays de l’UPM, accueil d’étudiants étrangers en scolarité
payante avec corrélativement un système de bourses plus généreux…) n’ont pas fait l’objet
de mesures spécifiques, maisdes efforts ont été réalisés pour attirer davantage d'étudiants
étrangers à haut potentiel. Celles portant sur l’immigration professionnelle (accueil
davantage de travailleurs étrangers, simplifier les délivrances d’autorisations de travail)
ont été mises en œuvre pour les ressortissants communautaires en juillet 2008 (en réponse
à une obligation contractée au niveau européen) et pour les étrangers extra-européens
uniquement pour ceux contribuant « de façon remarquable au développement économique
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 32 sur 78
de la France ». Le dispositif d’accueil d’étrangers hautement qualifiés sera complété par la
transposition de la directive « carte bleue » qui crée un nouveau titre de séjour européen
pour les ressortissants étrangers qualifiés. La France a par ailleurs conclu avec plusieurs
Etats africains des accords bilatéraux prévoyant une liste de métiers négociés.
2.3.2 La santé, secteur de croissance essentiel
La plupart des propositions de la Commission dans le secteur de la santé,
déterminant pour la croissance (11% du PIB, six fois plus dynamique en termes de création
d’emplois que le reste de l’économie) sont restées inappliquées même si certaines
propositions portant sur l’administration de la santé ont été mises en œuvre (cf. infra 2.4).
Le développement de l’hospitalisation à domicile et la rationalisation des actes
médicaux, dont la Commission avait estimé qu’ils pourraient générer une économie de 700
millions d’euros par an pour un investissement de 320 millions d’euros, n’a pas été mise en
œuvre. L’objectif de doubler de financement national global de la prévention n’a pas été
respecté. Les « maisons de santé » qui devaient permettre de regrouper les médecins
libéraux et de garantir la permanence des soins se mettent difficilement en place faute
d’incitations. Des projets structurants participant d’une prise en charge mieux
coordonnée des patients comme le dossier médical personnel ou la télémédecine restent
encore à un stade expérimental. L’externalisation de certains services périphériques à
l’offre de soins, éloignés du cœur de métier de l’hôpital, comme l’entretien, la lingerie la
restauration n’a pas été engagée de manière systématique comme le préconisait la
Commission. Enfin, certaines préconisations visant à générer des ressources nouvelles dans
ce secteur n’ont pas été suivies. Le développement de l’offre d’accueil de clients
étrangers, qui devrait, d’après la Commission devrait permettre de dégager un chiffre
d’affaires en forte augmentation dans les prochaines années, en assurant par exemple la
généralisation de devis forfaitaires, est demeuré très limité, avec des initiatives
ponctuelles.
S’agissant des nouveaux marchés de la dépendance, la Commission avait préconisé
la création d’une nouvelle branche spécifique de la sécurité sociale pour assurer le
financement de la perte d’autonomie en toute transparence et le développement des
produits d’assurance privée et de mutuelle. Ce chantier a été reporté après la réforme des
retraites. Si les moyens consacrés au financement de la dépendance ont été augmentés
pour permettre la création de nouveaux services et la médicalisation des places en maison
de retraite, les préconisations visant à développer de nouvelles formes d’hébergement, à
adapter le parc immobilier ou à encourager le développement de technologies permettant
le maintien ou le retour à domicile n’ont pas été mises en œuvre.
2.3.3 Les transformations de la gouvernance publique et la maîtrise des finances
publiques
Si le bilan en matière de mise en œuvre des propositions de la Commission en
matière de gouvernance est très mitigé, on peut distinguer quatre domaines qui ont fait
l’objet de réelles avancées :
-
la revue générale des politiques publiques a permis de dégager quelques gains de
productivité sur le périmètre de l’administration d’Etat grâce au développement de
l’administration électronique (dématérialisation des factures des administrations par
exemple) et la réforme de structures administratives (fusion de corps et de services)
qui doivent conduire à une économie nette de 6 milliards d’euros par an à partir de
2010. Cet effort reste très insuffisant, au regard des besoins de rééquilibre des
finances publiques ;
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 33 sur 78
-
la gestion du processus normatif s’est améliorée sur la base de la systématisation
d’évaluations ex ante et ex post des projets de loi, de l’information sur la mise en
œuvre des textes votés, d’une meilleure transposition des directives européennes et
d’une connaissance accrue des intérêts économiques, sociaux et financiers derrière les
principales négociations européennes. Ces orientations devraient être poursuivies pour
mettre fin à une inflation et une instabilité normatives que la Commission souhaitait
réguler grâce à un comité pour une meilleure gouvernance chargé de faire des
propositions de simplifications juridiques et de procédures ;
-
le secteur parapublic a été marqué par une série de réformes dans l’esprit des
propositions du rapport : pour les organismes HLM, la création des conventions d’utilité
sociale offre désormais le cadre d’une contractualisation exigeante qui permet
d’affirmer et de contrôler les objectifs de performance des offices ; le regroupement
des organismes HLM a fait l’objet d’annonces volontaristes ; la réforme du 1% logement
a été mise en œuvre pour tenter de mieux aligner l’usage des fonds collectés avec les
priorités de la politique du logement de l’Etat ; les tribunaux de commerce ont été un
peu regroupés pour passer de 191 à 141 et la réforme des chambres de commerce est
amorcée par la fusion de plusieurs d’entre elles ;
-
les recommandations relatives à l’organisation des administrations de la santé ont
globalement été suivies avec notamment la création des agences régionales de santé
(ARS) par la loi du 21 juillet 2009 dite « Hôpital Patient Santé Territoire » qui devrait
permettre une meilleure articulation entre médecine de ville – hôpital- soins de suite
et une organisation plus cohérente de l’offre de soins sur le territoire. Les ARS
devraient être en mesure d’appréhender les problématiques de prévention de manière
globale. La loi HPST a par ailleurs engagée une réforme de la gouvernance des hôpitaux
et ouvert le recrutement des directeurs d’établissements de santé à des nonfonctionnaires. Le développement de l’efficience du système de soins préconisé par la
Commission s’est partiellement concrétisé avec la création de l'Agence nationale
d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et la
mise en place du suivi d’indicateurs en termes d'activités et d'équipements. A noter
cependant deux propositions qui n’ont pas été retenues à ce stade : la faculté offerte
pour un hôpital public d’opter pour une gestion de son personnel sous conventions
collectives et la réforme de l’organisation et de la gouvernance des CHU, la loi HPST ne
prévoyant pas de gouvernance spécifique pour ces établissements ayant pourtant une
vocation de recherche et d’enseignement de haut niveau.
Les principales propositions de réforme de gouvernance du système politique et
administratif sont restées inappliquées et notamment celles portant sur :
-
la redéfinition stratégique des interventions des administrations publiques, visant à
externaliser certaines fonctions non régaliennes vers des agences et de développer
certains fonctions délaissées et pourtant indispensables à l’efficacité d’un Etat
stratège (veille industrielle…) ; elle implique également de réexaminer l’utilité
économique et sociale de certaines dépenses d’intervention (aides aux entreprises,
aides à l’emploi et aides au logement…) restées à l’écart de l’exercice de revue
générale des politiques publiques ;
-
la simplification de l’organisation gouvernementale et territoriale, notamment par la
limitation du nombre de ministres par loi organique, le rattachement au Premier
ministre d’un ministre d’Etat en charge d’un Office du budget ou la disparition
progressive des départements, n’a pas été retenue. Même s’il entend aller vers une
clarification plus exclusive les prérogatives de chaque niveau de collectivité, le projet
de loi sur la réforme des collectivités territoriales en cours de discussion au Parlement
apparaît en retrait par rapport aux ambitions portées par la Commission : créant un
nouveau niveau d’intercommunalité (les « métropoles »), son impact risque d’être
doublement limité par le principe du volontariat des collectivités et par l’absence
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 34 sur 78
d’incitation financière particulière au regroupement et à la mutualisation. Si la
réforme de l’organisation territoriale de l’Etat consacre la région comme le niveau de
droit commun du pilotage des politiques publiques territoriales, la suppression des
doublons et les éventuels transferts de compétences entre Etat et collectivités locales
n’ont pas été abordés ;
-
la rationalisation de l’architecture et de la gouvernance budgétaire avec, d’une
part, la renforcement de la capacité d’arbitrage politique entre budgets de l’Etat et de
la Sécurité sociale. La création dans le cadre de la révision constitutionnelle de « lois
de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques »
n’a pas remis en cause la distinction actuelle et très dommageable entre loi de
finances de l’Etat et loi de financement de la sécurité sociale et n’a pas sécurisé par
une loi organique le caractère contraignant de la norme de dépense triennale ;
-
rien n’est prévu pour la maîtrise des dépenses de sécurité sociale, des collectivités
territoriales et des opérateurs de l’Etat alors que la Commission avait demandé la
définition d’un objectif de croissance des dépenses locales et la prise en compte de
leur respect dans les répartition des dotations de l’Etat, le financement des
collectivités locales sur un partage du produit des impôts nationaux, la définition de
crédits limitatifs pour l’assurance maladie, la modulation de prestations familiales et
de la franchise médicale en fonction du revenu ainsi que l’interdiction de
l’endettement des opérateurs ;
-
l’évaluation systématique de la performance des services publics locaux (sur la base
d’indicateurs et de coûts standard moyens), des établissements publics (pour les
établissements d’enseignement supérieur par exemple) et des agents publics qui aurait
été la condition préalable pour dégager d’importants gains de productivité.
Enfin, l’importante dégradation de nos finances publiques, en partie liée à la
crise, contraste avec les propositions de la Commission de réduire de 1% par an la part des
dépenses publiques dans le PIB. En effet, la crise, dont l’effet s’est traduit par une
diminution des recettes fiscales et une augmentation des dépenses publiques, a conduit à
une forte aggravation du déficit et de l’endettement public. Le déficit public français est
ainsi passé de 3,3% en 2008 à 7,5% en 2009 ; la dette publique a, quant à elle, progressé de
67,5% à 78,1% du PIB entre 2008 et 2009.
Cette hausse du passif public n’a pas été compensée par une augmentation des
actifs privés de long terme et contrairement aux préconisations de la Commission, la
fiscalité de l'épargne n'a pas fait l'objet de la réforme d'ampleur nécessaire pour
encourager les placements plus risqués et à plus long terme. La France se distingue
toujours par un taux d’épargne des ménages particulièrement élevé mais insuffisamment
orientée vers le financement à long terme de notre économie.
Enfin, l’accent mis sur le thème du développement durable au cours de ces deux
dernières années ne s’est pas accompagné de la contrepartie majeure que préconisait la
Commission à travers la réforme de la rédaction du principe de précaution dans la
Constitution pour éviter qu’il ne soit utilisé comme prétexte pour brider la prise de risque.
Quatre types de raisons éclairent ce bilan contrasté:
-
le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre les propositions du rapport de manière
partielle ou d’en écarter ou d’en différer l’application au terme de choix politiques ;
-
certaines réformes, bien qu’en ligne avec les préconisations de la Commission, se sont
heurtées à des résistances administratives ou sociales, notamment dans les domaines
où l’Etat n’est qu’un acteur parmi d’autres et doit faire partager ses objectifs par
d’autres (collectivités territoriales, partenaires sociaux, entreprises, instances
européennes…) pour parvenir à changer les réalités ;
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 35 sur 78
-
le Gouvernement a engagé des réformes inspirées des préconisations de la Commission
mais selon des modalités qui en réduisent l’ambition et peuvent en remettre en cause
les résultats attendus ;
-
comme le note le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de
l’Assemblée Nationale, si la crise a eu un effet accélérateur sur certaines décisions, et
en particulier celles ayant trait à l’amélioration de la régulation des marchés, des
banques et des assurances, elle a à l’inverse eu un impact négatif sur les conditions de
mise en œuvre d’autres décisions (notamment sur l’accueil d’une immigration qualifiée
et la décision fondamentale de réduire la part des dépenses publiques dans le PIB ou
certaines mesures fiscales).
3. L’impact de la crise sur les perspectives de croissance à venir
3.1
Les menaces sur la croissance et l’emploi à moyen terme
Alors que la croissance française a jusqu’à présent beaucoup reposé sur la
consommation, les facteurs d’offre et de compétitivité vont désormais jouer un rôle
déterminent dans la reprise. Dans cette perspective, sur la base des enseignements tirés
des crises financières passées, trois types de risques peuvent être identifiés :
-
le risque de transformation du chômage conjoncturel en chômage permanent. La
forte hausse du chômage en période de crise peut devenir permanente (structurelle).
En effet, l’affaiblissement durable de l’investissement et un mauvais fonctionnement
du marché de l’emploi peuvent conduire à écarter définitivement certains salariés du
marché du travail. Toute hausse du taux de chômage structurel (permanent) affecte
directement la croissance de l’économie ;
-
le risque sur l’investissement et sur l’instabilité du système financier. La crise a
conduit à une perte de capital en quantité et en qualité suivant deux canaux : d’une
part, les faillites conduisant à une dépréciation accélérée du capital ; d’autre part, de
mauvaises perspectives économiques et les difficultés d’accès au crédit et aux
financements déprimant l’investissement. Elle s’est également traduite par un
déplacement de capitaux hors d’Europe32 et une volatilité accrue sur les marchés33.
Dans un contexte où les entreprises françaises sont plus endettées que celles d’autres
concurrents, la restauration du capital nécessite que les besoins de financement en
crédit et en fonds propres puissent être satisfaits alors même qu’il faut veiller à la
limitation des risques systémiques par une régulation efficace du secteur financier. La
hausse du coût du risque est de nature à provoquer un resserrement des conditions
d’octroi de crédit, qui serait préjudiciable à l’investissement des entreprises,
notamment l’investissement de long terme ;
-
le risque sur les gains de productivité. La crise, en pénalisant les dépenses
d’investissement en R&D pourrait contribuer à affaiblir la tendance des gains de
productivité. En effet, contrairement à une idée reçue selon laquelle les crises
provoqueraient des « destructions créatrices », elles peuvent au contraire provoquer
une baisse durable de la productivité. L’accès au crédit étant plus difficile en période
de crise (et particulièrement la crise actuelle), les dépenses liées à la R&D peuvent
être temporairement délaissées. La France a mieux résisté à la crise que ses
partenaires européens grâce notamment à des stabilisateurs automatiques puissants.
32
Accentué par le développement des fonds souverains, souvent alimentés par l’exploitation de la rente des matières
premières dans les pays émergeants.
33
Volatilité des prix des actifs financiers mais également des matières premières. Cette volatilité accrue justifie la stratégie
volontariste de certains pays comme la Chine visant à s’assurer leur sécurité d’approvisionnement par appropriation des
gisements de matières premières notamment en Afrique.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 36 sur 78
Cependant, ces mêmes stabilisateurs sociaux et les freins à la réallocation sectorielle
peuvent aussi retarder la matérialisation des gains de productivité vers des entreprises
nouvelles.
En fonction de l’importance de ces différents effets, plusieurs trajectoires sont
envisageables pour l’évolution de la production après une crise financière. Dans un premier
cas de figure, la production potentielle baisse pendant une courte période mais retrouve
son niveau ensuite grâce à une croissance supérieure à celle de son potentiel en période de
sortie de crise. Dans un second cas de figure, la production potentielle baisse mais la
croissance potentielle reste inchangée : le sentier de croissance est moindre et la perte
initiale de production potentielle est permanente. Enfin, dans un dernier cas, la
production et le taux de croissance potentielle diminuent tous deux.
3.2
Le risque lié à l’endettement public
Les expériences du passé montrent que la persistance d’un endettement public
élevé peut, à partir d’un certain niveau, réduire l’efficacité de la politique budgétaire
voire constituer un obstacle à la croissance :
-
une augmentation de la dette publique fait notamment monter le taux d’intérêt, ce
qui est susceptible de pénaliser l’investissement, le capital productif et donc le niveau
de vie des générations futures ;
-
une dette publique élevée peut conduire dès à présent les agents économiques à
anticiper de futures politiques de hausses d’impôts. Dans ce cas, la hausse du taux
d’épargne annule l’effet de stimulation de la politique budgétaire et lui enlève toute
efficacité ;
-
une hausse de la dette publique peut conduire à une hausse néfaste des taux d’intérêt.
La hausse des taux d’intérêt entraîne celle des charges d’intérêt, l’effet « boule de
neige » est alors enclenché. La part du budget destinée au paiement des intérêts
pourrait accaparer celle dédiée à d’autres postes plus productifs, comme les dépenses
d’investissement, d’éducation, et de recherche et développement, affaiblissant in fine
le potentiel de croissance de l’économie ;
-
pour ces raisons, une dette publique élevée peut in fine être génératrice de tensions
sociales. Elle est de nature à entraîner une rupture du pacte social, étant jugée injuste
par les jeunes générations. Les contribuables, déjà soumis à des prélèvements élevés,
peuvent faire preuve de davantage de réticences à payer des impôts supplémentaires
destinés à payer les intérêts de la dette et les rémunérations des fonctionnaires.
Au-delà de certains effets de seuil, les effets défavorables de la dette l’emportent
sur les effets de stimulation conjoncturelle. Selon une étude de Reinhart & Rogoff (2010)
sur le lien entre performance économique et niveau d’endettement public, il existerait un
effet de seuil pour les dettes publiques dépassant 90 % du PIB. En se fondant sur l’étude de
44 pays, les auteurs observent que l’endettement a peu d’impact sur la croissance en deçà
de ce seuil mais qu’au-delà il affecte la croissance médiane d’au moins un point et la
croissance moyenne de plus de deux points.
Le cas grec illustre ce risque début 2010, même s’il reste bien particulier dans la
mesure où outre une situation budgétaire dégradée (dette publique très élevée de 115,1%
du PIB, contre 78,7% du PIB en moyenne en zone euro en 2009), la défiance des
investisseurs a été alimentée par le manque de transparence des autorités qui ont annoncé
en octobre 2009 une révision majeure de leur prévision de déficit pour 2009 de 6% à
12,9% du PIB.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 37 sur 78
4. Des succès récents sur lesquels la France peut capitaliser pour l’avenir
4.1
Une France présente sur la scène internationale
Sur la scène économique et financière internationale, la France a, à plusieurs
occasions, montré sa volonté de jouer un rôle majeur et décisif.
Durant sa Présidence de l’Union Européenne en 2008, la France a tiré l’Europe, et
évité une crise financière systémique. Elle a largement contribué à l’émergence de
solutions coopératives au niveau international, avec notamment la montée en puissance du
G20, à rebours des replis protectionnistes qui avaient caractérisé la gestion de la crise de
1929. Plus récemment, en mai 2010, elle a joué un rôle central pour régler la crise
grecque (mise en place d’une aide exceptionnelle, définition d’un mécanisme européen de
stabilisation financière…).
La France a joué un rôle moteur dans les travaux, du G20 notamment, sur la
nécessité d’une régulation de la finance mondiale, et dans les négociations européennes
dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.
4.2
Des entreprises dynamiques
Dans le contexte de crise, plusieurs exemples montrent la capacité de la France à
faire face aux difficultés
-
2009 a vu un nombre record de création d’entreprises (580 200), soit 75% de plus qu’en
200834, dont plus de la moitié sous le régime d’auto entrepreneur ;
-
les banques françaises ont sensiblement mieux résisté aux crises financières que leurs
homologues américaines, allemandes et britanniques notamment ;
-
les grandes entreprises françaises ont bien résisté à la crise, comme en témoigne le
maintien d’un bon niveau de résultats. Elles ont continué à se développer pour être des
leaders mondiaux dans leur secteur (énergie, luxe, grande distribution, BTP,…) en est
de même des PME innovantes positionnées sur des secteurs porteurs (cleantech,
biotech…) ;
-
la dépense intérieure de recherche et de développement des entreprises a fait preuve
jusqu’à présent d’une remarquable résilience, augmentant d’un milliard d’euros
environ entre 2007 et 2008.
4.3
Un pays qui attire, innove et crée
Sur le plan économique, la France a confirmé son attractivité au cours des deux
dernières années : troisième destination d’investissements directs étrangers dans le monde
derrière les Etats-Unis et la Chine, elle est désormais au premier rang parmi les pays
européens avec des flux entrants de 65 milliards d’euros en 2009 et près de 30 000 emplois
créés ou maintenus grâce à ses investissements35.
Le savoir-faire des ingénieurs et chercheurs français est reconnu
internationalement, comme en témoignent les récompenses remises à certains d’entre
eux ces dernières années36. Les dernières années marquent également un renforcement
des investissements technologiques sur notre territoire.
34
Source : INSEE, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene)
Source : Agence française pour les investissements internationaux (AFII), 2009.
36
Albert Fert pour ses travaux sur la magnétorésistance géante, prix Nobel de Physique en 2007 (avec Peter Grünberg),
Françoise Barré-Sinoussi et Luc Montagnier pour leurs travaux sur le VIH, prix Nobel de Médecine en 2008 (avec Harald zur
Hausen), Emmanuel Saez, économiste spécialiste de la fiscalité et des inégalités et Esther Duflo, économiste du
développement, respectivement médailles John Bates Clark en 2009 et 2010 et Jacques Tits, mathématicien, prix Abel 2008.
35
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 38 sur 78
Première destination touristique mondiale, elle a accueilli 74.2 Millions de touristes
étrangers en 2009, malgré un secteur déprimé par la conjoncture économique. Le Louvre
reste le musée le plus visité dans le monde avec 8.5 Millions de visiteurs en 2009. Fort de
ce succès, l’ouverture du « Louvre Abu Dhabi » est prévue en 2012. Y seront présentées
temporairement des œuvres d’art venues de différents musées français. Cette vitalité
culturelle est encore observable dans l’architecture, le cinéma ou la littérature. Le film
Logorama37, a ainsi reçu l’oscar du meilleur court métrage d’animation en 2010 et JeanMarie Le Clézio, le prix Nobel de Littérature en 2008. Bien des chercheurs ont été
récompensés par des prix et des distinctions internationales.
Ce dynamisme se cristallise également autour de grands succès dans le domaine
sportif qui ont une forte dimension symbolique (champion olympique, du monde et
d’Europe en handball, Grand Chelem dans le tournoi des 6 Nations en rugby…).
III.
37
Coproduit par la société Mikros Image, qui fait partie du pôle de compétitivité Cap Digital ; par ailleurs en 2009, le film de
fin d'études réalisé par des étudiants de l’école des Gobelins Oktapodi avait été nommé aux Oscars dans la même catégorie
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 39 sur 78
La France en 2020: le scénario tendanciel
1. L’équation démographique
L’âge moyen d’un habitant de l’Union Européenne était de 32 ans en 1960, il
pourrait atteindre 50 ans en 2050. Cette tendance générale au vieillissement s’observe
dans un contexte de baisse sensible de la population à l’horizon 2050 pour trois de nos
partenaires principaux : -10% en Italie, -9% en Allemagne et -3% en Espagne, alors que la
population française pourrait croître dans le même temps de 9 % pour atteindre 70 millions
d’habitants.
La population continuera donc de croître à horizon 2020 en France mais sa
structure se déformera. De 25,8% de la population en 1990, la population des plus de 60
ans est passée à 31,5% en 2010 et sera de 35,6% en 2020. Le vieillissement de la population
se manifeste à la fois par :
-
une augmentation du nombre de personnes âgées, sous l’effet de l’allongement de la
durée de vie (au cours des 10 dernières années, l’espérance de vie à 60 ans a augmenté
de 2 ans pour les hommes et de 1,6 an pour les femmes) ;
-
une diminution du nombre de jeunes par la baisse de la fécondité et/ou du nombre de
femmes en âge de procréer.
Outre les conséquences « mécaniques » sur les finances publiques, l’allongement
de la durée de vie implique une modification profonde des besoins de la société en
provoquant une hausse du taux de dépendance vieillesse (part de la population de plus de
65 ans en % de la population de 15 à 64 ans).
Tableau 4 : Taux de dépendance vieillesse à horizon 2025
France
Allemagne
Italie
2010
25,8
31,2
31,0
2015
29,3
32,2
33,6
2020
32,8
35,3
35,5
Source : Commission européenne
Aujourd’hui, la France compte un million de personnes dépendantes, et le quasidoublement de la population âgée de plus de 85 ans d’ici à 2015 pourrait entraîner une
augmentation de 25 % du nombre de dépendants, en particulier sous l’effet de l’explosion
de certaines pathologies liées au vieillissement, comme la maladie d’Alzheimer par
exemple (160 000 nouveaux cas par an et 1,3 millions de malades possibles en 2020) 38 . Si
l'INSEE prévoit ailleurs que la durée moyenne de vie en incapacité (GIR 1 à 4) restera de
1,2 années pour les hommes et de 2,2 pour les femmes jusqu'en 2030, les coûts de la
dépendance devraient augmenter sous l’effet conjoint de la progression des coûts en
personnel et de soins. L’augmentation du montant des dépenses de prise en charge des
personnes âgées en perte d’autonomie rendue nécessaire par le vieillissement de la
population d’ici à 2025 s’élèverait à 0,6 point de PIB.
Plus généralement, même si le vieillissement ne sera probablement pas la cause
principale de l'augmentation des coûts de santé, il aura des conséquences en termes de
dépenses de santé. Les évaluations de son impact se situent entre 0,5 point à 2 points de
PIB d’ici à 2025.
38
Sources : INSEE et associations.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 40 sur 78
Représentant près de 11% du PIB et employant près de 2 millions de personnes (9%
de la population active), le secteur de la santé occupe une place majeure dans l’économie
française. La croissance des emplois dans cette filière a été six fois plus importante que le
rythme d’évolution de l’emploi total durant les deux dernières décennies. Ce poids
économique ne cesse de croître : il a doublé en quarante ans et pourrait dépasser 20% du
PIB d’ici 2030-40. Le système français de santé coûteux est traditionnellement en tête du
classement par la Health Consumer Powerhouse. L’évaluation de notre système de santé a
cependant été rétrogradée de la 1ère place en 2007 à la 7ème en 2009, en raison notamment
de sa lenteur à adopter une gestion en réseau et des délais excessifs d’attentes chez les
spécialistes.
Les coûts de santé dépendent peu de l'âge et beaucoup de la proximité du décès.
L'espérance de vie en bonne santé s'accroît plus rapidement que l'espérance de vie totale.
La proportion de personnes en mauvaise santé ou en fin de vie ne devrait donc pas
augmenter mais être repoussée vers les âges plus élevés. En termes qualitatifs, la
prévalence de la plupart des pathologies (notamment des maladies cardio-vasculaires, de
la majorité des cancers et des maladies neuro-dégénératives) augmentant avec l’âge.
En matière de mobilité, une société dans laquelle le nombre de personnes âgées
est important doit adapter ses moyens de transport même en zones urbanisées
(accessibilité, proximité des services). Une part de plus en plus importante de seniors
s’installe temporairement ou définitivement dans des territoires attractifs. Ces faits
nouveaux impactent directement désormais les équipements et installations de transports
collectifs. Ces éléments vont également générer d’importants défis sur la question du
logement. Par ailleurs, des politiques volontaristes de maintien à domicile devront
affronter la réalité de la fonctionnalité actuelle des logements à destination de publics
âgés. Or, la qualité des logements est particulièrement inadaptée au grand âge.
L'arrivée sur le marché du travail des générations 1975 à 1995 pour lesquelles la
natalité avait reculé de 850 000 à 750 000 naissances environ, devrait diminuer la
population active. Cependant, l'immigration actuelle (solde positif d'environ 100 000
personnes par an) compense la baisse de natalité car les immigrants sont jeunes dans leur
immense majorité. Mais ici, on touche à un autre risque qui concerne l'économie du savoir:
le solde migratoire positif dissimule actuellement le fait que les émigrants, ceux qui
partent de France, ont un niveau élevé de formation, tandis que ceux qui arrivent, les
immigrants, ont un niveau plus faible, proche de la moyenne de la population résidente.
L'évolution au fil de l'eau se traduirait donc par une perte de compétitivité et une plus
faible croissance de la productivité.
Enfin, le financement des retraites encaissera de plein fouet le vieillissement de la
population si les durées de cotisations et l'âge de départ restent inchangés et alors que
l'espérance de vie des hommes âgés de 65 ans est passée de 10 ans en 1945 à 18 ans
aujourd'hui et continue de s'améliorer au rythme d'environ une année tous les 5 ans. Les
projections du COR le montrent clairement. Sous l’effet conjugué de l’allongement de la
durée de vie et de l’arrivée à la retraite des générations issues du baby boom, le ratio
cotisants-retraités va se dégrader. Alors que la France comptait 4 actifs pour 1 retraité en
1960, le ratio ne s’élève déjà plus qu’à 1,8 actif pour 1 retraité. En 2020, si rien n’est fait,
il ne devrait plus y avoir que 1,5 actif pour 1 retraité (et 1,2 en 2050)..
Selon le FMI, partant d’une hypothèse un peu moins favorable que celle envisagée
par la Commission européenne, au terme de laquelle la hausse des dépenses liées au
vieillissement serait de 3,5% du PIB à horizon 2050, l’impact net actualisé du vieillissement
sur la dette représenterait, en 2050, 276% du PIB, soit 10 fois plus que l’impact de la crise
financière.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 41 sur 78
Graphique 8 : Coûts actualisés nets à long terme de la crise et du vieillissement
démographique (en % du PIB)
Source : FMI
2. Une baisse prévisible de la croissance potentielle
Le rythme de la croissance potentielle repose à moyen terme sur le rythme
d’évolution des facteurs de production et des gains de productivité. Il est possible
d’anticiper de manière assez fiable les évolutions démographiques à moyen terme,
marquées par un allongement de la durée de vie qui affectera le rythme de progression de
la population active. On obtient ainsi un scénario à moyen terme, caractérisé par un
ralentissement de la population active et le maintien des tendances de productivité.
Deux institutions internationales ont récemment livré leur estimation du potentiel
de croissance française à moyen terme, la Commission européenne et l’OCDE. Les deux
institutions envisagent un taux de croissance après crise inférieur à celui constaté avant la
crise.
2.1
Les perspectives de croissance de la France d’ici à 2020 selon la Commission
européenne
Avant la crise, la Commission européenne évaluait la croissance potentielle
française autour de 2% à ce moment là, 1,9% en 2020. Cet affaiblissement venait surtout
d’une stagnation de la population active autour de 2020.
Dans son « Ageing Report » publié courant 2009, la Commission européenne révise
ces estimations et explore trois scénarios de croissance potentielle qui pourraient résulter
de la crise financière :
-
un scénario de « choc permanent » dans lequel les pertes de production et de
croissance potentielles sont définitives ;
-
un scénario de « décennie perdue » dans lequel la perte de production potentielle est
définitive mais où la croissance potentielle revient sur sa trajectoire initiale à partir de
2020 ;
-
un scénario de « rebond » où la perte de production potentielle est temporaire et
rattrapée par une accélération de la croissance potentielle dans les années qui suivent
la crise.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 42 sur 78
Les effets de ces trois scénarios différents sur la croissance potentielle sont
reproduits dans le tableau ci-dessous :
Tableau 5 : Effet de la crise sur la croissance potentielle selon trois scénarios
Choc permanent
2011-2020
2,0
Décennie perdue
2011-2020
2,0
Rebond
2011-2020
2,0
Scénario pré-crise
Ecart scénario crise –
-0,9
-0,7
+0,2
scénario pré-crise
Scénario post-crise
1,1
1,3
2,2
Lecture : entre 2011 et 2020, la croissance potentielle sera inférieure de 0,9% point à la croissance
potentielle du scénario central dans l’hypothèse d’un « choc permanent »
Source: Commission européenne
2.2
Les perspectives de croissance de l’économie française selon l’OCDE
L’OCDE publie également un scénario à l’horizon 2017 fondée sur deux grandes
hypothèses :
-
la tendance de gains de productivité globale ne serait pas durablement affectée par la
crise, une fois l’investissement reparti ;
-
la croissance de l’emploi potentiel serait nulle en l’absence de variation significative
de la population en âge de travailler, des taux d’activité et du chômage structurel.
Dans ce contexte, la croissance potentielle française sur la période 2010-2020
serait de 1,2% par an, exclusivement tirée par les gains de productivité.
La croissance effective pourrait être de 2% si l’on ajoute à la croissance
potentielle le rattrapage du retard de croissance accumulé sur la période 2008-2010.
Tableau 6 : Prévisions de croissance potentielle de l’OCDE pour la France
Croissance potentielle
Gains de productivité (par tête)
Croissance de l’emploi potentiel
2006-2008
1,6
0,8
0,8
2009-2011
1,5
0,9
0,6
2012-2017
1,2
1,2
0,0
Source : OCDE, perspectives économiques, novembre 2009
3. Une augmentation tendancielle intolérable de la dette publique d’ici à 2020
La trajectoire des finances publiques ne sera pas soutenable si les revenus futurs de
l’Etat sont insuffisants pour couvrir la charge d’intérêts. En d’autres termes, si l’Etat doit
emprunter pour rembourser la charge de sa dette alors la dette est condamnée à
perpétuellement augmenter.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 43 sur 78
3.1
Les projections de l’évolution de la dette publique des organisations
internationales
Selon la Commission européenne39, la dette publique française atteindrait 122,4 %
du PIB en 2020, en l’absence de tout changement majeur dans l’orientation des finances
publiques. Cette dérive caractériserait la dette publique de la zone euro dans son
ensemble.
Tableau 7 : Évolution de la dette publique (en % du PIB)
2009
77,6
73,2
78,7
France
Allemagne
Zone euro
2010
86
78,7
83,8
2020
122,4
77,7
100,0
Source : Commission européenne, septembre 2009
Cette très forte hausse à prévoir de la dette publique s’explique par plusieurs
phénomènes :
-
une situation initiale dégradée, avec un déficit primaire (c'est-à-dire avant intérêts de
la dette) parmi les plus élevés de la zone euro ;
-
une augmentation de 0,4 point de PIB des dépenses liées au vieillissement (passant de
29 % du PIB en 2010 à 29,4 % en 2020) ;
-
un alourdissement de la charge d’intérêts, le taux d’intérêt réel étant supposé
supérieur à la croissance.
L’OCDE (2009) qui fait l’hypothèse que des mesures d’assainissement budgétaire
progressives seraient mises en œuvre à partir de 2011 et qu’elles permettraient de réduire
le déficit français à 0,3% du PIB à horizon 2017 conclut à une dette qui s’élèverait à 104%
du PIB à cette même date.
3.2
Les projections de la délégation sénatoriale à la prospective et du rapport du
groupe de travail sur la situation des finances publiques
La délégation sénatoriale à la prospective a également réalisé, avec l’appui de
l’OFCE, des scénarios de croissance potentielle et de dette publique à l’horizon 2020-2030.
Le rapport du sénateur Joël Bourdin confirme le risque de dérive de la dette publique sous
différentes hypothèses de croissance, lorsque l’on raisonne avant mesures budgétaires
nouvelles.
Tableau 8 : Evolution du solde public et de la dette publique selon différents scénarios de
croissance (en % du PIB) – rapport de la délégation sénatoriale à la prospective
Croissance
Moyenne 2011-2013
Moyenne 2011-2020
Solde public en 2020
(en % du PIB)
2,5
3,5
2,0
2,5
2,5
2,3
2,3
2,0
2,1
1,8
-3,4
-1,9
-6,4
-2,6
-3,0
Dette publique en
2020 (en % du PIB)
92,0
76,5
109,8
89,2
90,1
Source : Délégation à la prospective du Sénat, calculs OFCE (2010)
39
Sustainability Report 2009, Septembre 2009
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 44 sur 78
Un exercice similaire de projection a été réalisé par le groupe de travail sur la
situation des finances publiques françaises présidé par Paul Champsaur et Jean-Philippe
Cotis, publié en avril 2010.
A partir de trois hypothèses de croissance, proches de celles retenues par la
Commission européenne, ce rapport met également en évidence le caractère insoutenable
des finances publiques à « politique inchangée » comme le résume le tableau suivant :
Tableau 9 : Evolution du solde public et de la dette publique selon différents scénarios de
croissance (en % du PIB) - rapport du groupe de travail sur les finances publiques
Croissance en moyenne 2011-2020
Scénario de rattrapage : 2,6%
Scénario intermédiaire : 2%
Scénario bas : 1,5%
Dette publique en % du PIB en 2020
Légèrement inférieure à 110%
Proche de 125% du PIB
Supérieure à 140% du PIB
Hypothèses : retrait en 2011 des mesures de soutien à la croissance prises en 2008 et 2009; hausse des dépenses hors charges
d’intérêt de 2,1% par an (hausse constatée au cours des dix dernières années légèrement augmentée sous l’effet du
vieillissement) ; retour en trois ans du taux de prélèvement obligatoire à son niveau de 2008 ; déficit public et la dette
publique en 2010 égaux à ceux prévus par le gouvernement ; écart entre taux apparent de la dette et taux de croissance
convergeant progressivement vers 0,5 point.
Source : Rapport sur la situation des finances publiques
Avec un scénario de croissance potentielle à 2%, les projections de la Commission
européenne, de la délégation à la prospective du Sénat et du groupe de travail sur les
finances publiques convergent toutes vers une dette supérieure proche ou supérieure à
110% du PIB à horizon 2020 à politique inchangée.
Au total, il est clair que l’absence de mesures de redressement rapide conduirait à
faire peser sur la croissance à l’horizon 2020 des risques très élevés sur la capacité à
assurer une progression du pouvoir d’achat des Français, sur la cohésion économique
et sociale, sur la place de notre pays dans le monde40. Elle rendrait la France
extrêmement vulnérables à d’autres crises qu’aujourd’hui nul ne peut exclure : rechute de
la croissance, hausse du prix des matières premières, dévaluations compétitives, inflation
provoquée par les excès de la création monétaire, fragilisation du système bancaire
mondial, effondrement du système financier lié à une évaporation de la liquidité…
Notre Commission considère que ce scénario est inacceptable, pour des raisons à la
fois politiques, économiques, sociales et éthiques.
40
Une étude publiée en janvier 2010 par Price Waterhouse Coopers montre ainsi que la poursuite des tendances actuelles
conduirait la France à passer du 5ème au 9ème rang des économies mondiales à horizon 2030 derrière la Chine, les Etats-Unis,
l’Inde, le Japon, le Brésil, la Russie, l’Allemagne et le Mexique. Le Brésil passerait devant la France et la Grande Bretagne
dès 2013 ; Mexico dépasserait ces mêmes pays avant 2030.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 45 sur 78
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 46 sur 78
Quels choix fondamentaux pour réussir 2020?
I. Quelle France vouloir en 2020 ?
Une croissance structurellement forte est avant tout créatrice d’emplois. Elle
permet en outre de réduire mécaniquement les déficits publics et donc de dégager des
marges de manœuvre pour des dépenses publiques plus productives ou permettant de
réduire les inégalités. Elle permet également de mieux résister à d’éventuels chocs futurs.
La France que nous voulons en 2020 est une France plus intégrée à son
environnement européen, qui en exploite les opportunités et participe pleinement à son
intégration dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance et de la nouvelle stratégie
économique européenne (Europe 2020).
Trois objectifs :
-
une croissance d’au moins 2,5% sur la période, tendant vers 3% à l’horizon 2020 pour
contribuer à l’emploi ;
-
un excédent des budgets publics permettant le retour de la dette vers 60% du PIB ;
-
une société plus solidaire.
1. Une croissance d’au moins 2,5% en 2020
Dans un contexte de faible croissance de la population active, une croissance de
long terme supérieure à 1,5% devra surtout reposer sur un effort accru d’investissement et
d’innovation, ainsi que sur une baisse du chômage structurel. Une cible de croissance de
2,5% ou plus n’est donc envisageable qu’à la condition de mobiliser un certain nombre de
leviers agissant sur le travail et l’innovation.
Les scénarios cibles de croissance 2013-2020 de la Direction générale du Trésor
Trois scénarios cibles de croissance 2013-2020 ont été préparés par la direction générale du
Trésor. Deux de ces scénarios montrent l’impact d’une stratégie de rehaussement des gains de
productivité et du retour au plein emploi, le dernier étant le plus proche d’un scénario au « fil de
l’eau » évoqué plus haut.
-
-
-
le scénario au fil de l’eau fait l’hypothèse une croissance potentielle de 1,6 %/an à terme. Il
combine un rythme de gains de productivité de 1,5% et un chômage structurel de 7% - ce
scénario peut-être considéré comme un scénario avant réforme nouvelle et sans effet favorable
des nouvelles technologies ;
le scénario favorable combine une tendance de productivité supérieure au scénario défavorable
de 0,3 points par an, et un chômage structurel de 2,5 points inférieur à terme. Ce scénario
suppose implicitement une incidence favorable des nouvelles technologies sur la productivité et
la mise en œuvre de nouvelles réformes améliorant le fonctionnement du marché de l’emploi et
de la formation ; ces facteurs favorables permettraient d’accroître la croissance potentielle de
0,3 point par an ;
le scénario intermédiaire avec un taux de chômage structurel identique au scénario favorable,
mais avec une croissance moins favorable de la productivité (+0,1 point de plus que le scénario
défavorable). Ce scénario suppose donc implicitement un meilleur fonctionnement du marché
du travail, mais pas d’évolution majeure en matière de formation et d’innovation.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 47 sur 78
Tableau 10 : Cibles de croissance à horizon 2020 (taux de croissance moyen, en %)
2009-2013
Hypothèse commune : population active
Hypothèse commune : heures travaillées
Scénario favorable
Taux de chômage structurel (cible = 4,5%)
Gains de productivité du travail (cible = 1,8%)
Croissance potentielle cible
Croissance effective = croissance potentielle r rattrapage
conjoncturel
Scénario intermédiaire
Taux de chômage structurel (cible = 4,5%)
Gains de productivité du travail (cible = 1,5%)
Croissance potentielle cible
Croissance effective = croissance potentielle r rattrapage
conjoncturel
Scénario défavorable
Taux de chômage structurel (cible = 7%)
Gains de productivité du travail (cible = 1,5%)
Croissance potentielle cible
Croissance effective = croissance potentielle r rattrapage
conjoncturel
Source : Direction générale du Trésor, février 2010
2014-2020
Ecarts par rapport
au scénario
défavorable sur la
dernière période
+ 0,1
+ 0,0
– 0,1
+ 0,0
8,4
1,4
1,7
1,3
6,7
2,1
2,1
2,4
-2,5
+0,3
+0,3
+0,3
8,4
1,4
1,7
1,3
6,7
1,8
1,9
2,2
-2,5
+0,1
0,0
0,0
8,4
1,4
1,7
1,3
7,7
1,8
1,6
2,0
-
une croissance comprise entre 2,5% et 3% à l’horizon 2020 est possible si elle repose
sur un effort accru d’investissement et d’innovation, ainsi qu’une augmentation du
taux d’activité. Avec un déploiement rapide et massif de nouvelles technologies, il est
possible d’enregistrer une croissance supérieure à 2,5% et tendant vers 3% ;
-
la réalisation de cette ambition suppose un rapide rétablissement de la confiance,
une prompte adaptation de notre appareil de production (développement d’un réseau
de moyennes entreprises compétitives exportatrices et compétitives au niveau
international) et des conditions normales de financement de l’économie en crédits et
en fonds propres ;
-
ce taux de croissance suppose de se fixer comme objectifs de porter la part de la R&D
à 3 % du PIB (dont environ 1 % pour la recherche publique et 2 % pour la recherche
privée) et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur de 41,3% % à 55 %. En
même temps, la formation professionnelle devra être orientée vers les publics qui en
ont le plus besoin. De manière plus générale, notre système de formation et de
valorisation des compétences et des talents dans les entreprises doit faire une place
plus grande aux capacités individuelles et collectives de créativité et d’innovation.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 48 sur 78
2. Un équilibre des budgets publics permettant le retour de la dette vers 60% du PIB
Un Etat, contrairement à une entreprise, ne fait pas faillite, il fait défaut. En effet,
si l’entreprise ne rembourse pas ses dettes elle est liquidée et disparaît. L’Etat, lui, ne
disparaît pas, mais le coût social et politique d’un défaut peut être très douloureux pour
l’ensemble de la population et notamment les plus faibles et les plus pauvres.
Les études académiques ne tranchent pas sur le niveau optimal de dette publique à
atteindre, c’est un choix qui relève donc davantage du champ politique. Les arguments
économiques restent donc liés à l’idée de soutenabilité c'est-à-dire qu’un Etat doit être
capable de faire face à ses échéances vis-à-vis de ses créanciers à tout moment. L’effet
boule de neige sur la charge d’intérêts doit à tout prix être évité. La charge de la dette
n’augmente de manière explosive que si les taux d’intérêt augmentent : au Japon, une
dette élevée ne s’est pas traduite par une hausse des taux d’intérêt.
Au-delà de ces effets spécifiques, la définition de la cible de dette publique à
atteindre peut s’appuyer sur les repères suivants :
-
selon l’étude empirique précitée de Reinhart et Rogoff fin 2009, il existerait un effet
de seuil sur la dette publique. Au-delà de 90% du PIB, la croissance moyenne serait
nettement amoindrie. Le Japon, qui parvient à vivre avec une dette élevée,
notamment grâce à une épargne intérieure très élevée, dispose de peu de relais de
croissance ;
-
la France, en tant que membre de l’Union Economique et Monétaire est soumise aux
règles du pacte de stabilité et de croissance. La dette publique ne doit pas excéder
60% du PIB ou si elle est supérieure à ce niveau, elle doit s’en rapprocher en tendance.
Le rétablissement de l’équilibre des finances publiques ne doit cependant pas
conduire à oublier l’objectif de croissance, car seule la croissance permet de réduire
durablement la dette.
Le programme de stabilité 2010-2013 du Gouvernement français prévoit une
amélioration ambitieuse de la dette publique, qui culminerait à 87,1% du PIB en 2012
avant d’amorcer une baisse dès 2013. La principale ambition porte sur la réduction du
solde primaire (solde avant charge d’intérêts), à partir de 2011, qui serait corrigé
de 5,4 points en 3 ans. Les hypothèses suivantes sont retenues concernant l’environnement
économique :
Tableau 11 : Hypothèses du programme de stabilité 2010-2013 du Gouvernement français
2011
Hypothèse de croissance réelle
Hypothèse d'inflation
Hypothèse de taux d'intérêt
2012-2013
2,5 %
1,5 %
3,5 %
2,5 %
1,75 %
3,5 %
Source : programme de stabilité 2010-2013.
Les engagements du programme de stabilité s’arrêtant en 2013, nous les avons
prolongés à partir de 2014 :
-
en retenant une amélioration annuelle d’un point de PIB du solde primaire, jusqu’à
atteindre l’équilibre budgétaire, date à partir de laquelle le solde primaire est
maintenu au même niveau (à partir de 2016) ;
-
en supposant que la croissance serait de 2,5% ;
-
en conservant sur 2014 - 2020, les hypothèses de 2012 et 2013 sur la croissance,
l’inflation et le taux d’intérêt, avec notamment un taux d’intérêt nominal inférieur à
la croissance nominale. Cette hypothèse forte explique la réduction assez nette de la
charge d’intérêts et participe donc à l’amélioration du solde public total.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 49 sur 78
Dans ce scénario, la dette publique serait de 65,1% du PIB en 2020 et le solde public
excédentaire à cette date (de 0,6% du PIB).
Tableau 12a : Évolution des finances publiques (en % du PIB) pour une hypothèse de taux
d’intérêt moyen de la dette publique maintenu à 3,5 % après 2013
Année
Période
couverte par le
programme de
stabilité du
Gouvernement
Période
ultérieure
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Dette
publique
83,2
86,0
87,0
86,5
84,9
82,4
78,9
75,4
71,9
68,5
65,1
Solde
primaire
-5,5
-3,2
-1,7
-0,1
0,9
1,9
2,9
2,9
2,9
2,9
2,9
Charge
d'intérêts
-2,7
-2,8
-2,9
-2,9
-2,9
-2,9
-2,8
-2,6
-2,5
-2,4
-2,3
Solde total
-8,2
-6,0
-4,6
-3,0
-2,0
-1,0
0,1
0,3
0,4
0,5
0,6
Sources : programme de stabilité 2010-2013, calculs Commission
Dans un scénario alternatif, nous ne prolongeons pas les hypothèses retenues par le
Gouvernement dans son programme de stabilité sur l’écart entre taux d’intérêt et taux de
croissance nominale et supposons que cet écart est nul à partir de 2014. La charge
d’intérêts s’alourdirait à partir de cette année. Si l’effort annuel d’amélioration du solde
structurel d‘un point de PIB s’arrêtait à partir de 2016, la dette publique s’établirait dans
ce scénario à 69,2% du PIB en 2020 ; le solde public serait à l’équilibre à cette date.
Tableau 12b : Évolution des finances publiques (en % du PIB) pour une hypothèse de taux
d’intérêt moyen de la dette publique de 4,25 % à partir de 2014
Année
Période
couverte par le
programme de
stabilité du
Gouvernement
Période
ultérieure
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Dette
publique
83,2
86,0
87,0
86,5
85,6
83,7
80,8
77,9
75,0
72,1
69,2
Solde
primaire
-5,5
-3,2
-1,7
-0,1
0,9
1,9
2,9
2,9
2,9
2,9
2,9
Charge
d'intérêts
-2,7
-2,8
-2,9
2,9
-3,5
-3,5
-3,4
-3,3
-3,2
-3,1
-2,9
Solde total
-8,2
-6,0
-4,6
-3,0
-2,6
-1,6
-0,5
-0,4
-0,3
-0,2
0,0
Sources : programme de stabilité 2010-2013, calculs Commission
La trajectoire de dette que nous proposons de viser permet de ramener la dette
publique en deçà de 70 % du PIB en 2020, s’approchant de 60 %. L’effort structurel pour
y parvenir dépendra naturellement du niveau de taux d’intérêt : dans l’hypothèse d’un
maintien du taux d’intérêt inférieur de 0,75 point au taux de croissance nominale après
2013, la dette publique pourrait être à ramenée à 65,1% en 2020 ; dans l’hypothèse d’un
taux d’intérêt égal au taux de croissance nominale à partir de 2014 (soit une hausse du
taux d’intérêt de 1,25 point), l’effort d’ajustement budgétaire pour atteindre ce même
niveau de dette publique devrait être poursuivi jusqu’en 2023.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 50 sur 78
Dès 2011, l’amélioration nécessaire du solde public devrait s’élever à 2,2 points
de PIB. Le Gouvernement prévoit qu’une partie du chemin - à hauteur de 0,4 points de
PIB - résulterait de la sortie du plan de relance et d’une amélioration conjoncturelle.
L’essentiel devrait être réalisé par un ajustement structurel de 1,8 point de PIB41,
s’appuyant notamment sur une évolution des dépenses publiques très inférieure à sa
tendance passée et une diminution des « niches fiscales ». Un tel ajustement n’a jamais
été réalisé.
Graphique 7 : Variation annuelle du solde structurel primaire (en points de PIB)
Evolution historique (source : OCDE)
Pg de stabilité
2,0
1,5
1,0
0,5
0,0
-0,5
-1,0
-1,5
-2,0
-2,5
13
12
20
11
20
10
20
09
20
08
20
07
20
06
20
05
20
04
20
03
20
02
20
01
20
00
20
20
19
99
-3,0
Source : OCDE, programme de stabilité 2010-2013.
Si la croissance était inférieure à l’hypothèse du programme de stabilité (2,5%
chaque année de 2011 à 2013) et que l’on voulait parvenir à l’objectif de solde public de
3% à horizon 2013, l’effort structurel serait plus important. A titre illustratif, le tableau
suivant présente l’évolution du déficit public et de la dette sur les trois prochaines années,
si la croissance était en ligne avec le consensus actuel des économistes (1,6% en 2011 ;
1,5% en 2012) et s’établissait à 2% en 2013 pour converger progressivement vers 2,5%.
Tableau 12c : Impact sur le déficit public et la dette publique d’une dégradation de
l’hypothèse de croissance au cours des trois prochaines années
Croissance
Programme Consensus
de stabilité
2011
2012
2013
2,5%
2,5%
2,5%
1,6%
1,5%
2,0%
Déficit public42
Programme
Avec
de stabilité
prévision
consensus
avant
mesures
nouvelles
-6,0%
-6,5%
-4,6%
-5,5%
-3,0%
-4,2%
Dette publique
Programme
Avec
de stabilité
prévision
consensus
avant
mesures
nouvelles
86,0%
86,5%
87,0%
88,5%
86,5%
89,5%
Sources : programme de stabilité 2010-2013, consensus Bloomberg (pour 2011 et 2012), calculs Commission
41
En intégrant des effets de rattrapage de certains prélèvements obligatoires dont l’élasticité au PIB est instable.
Sous l’hypothèse d’une élasticité traditionnelle du déficit à la croissance est de 0,5 (hypothèse simplificatrice en période
conjoncturelle heurtée, les élasticités de certaines recettes à la croissance n’étant pas linéaires (notamment pour l’impôt
sur les sociétés).
42
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 51 sur 78
3. Combiner croissance et désendettement
La France, comme beaucoup d’autres pays dans le monde, est confrontée à
l’arbitrage suivant :
-
réduire la dette publique aujourd’hui élevée est de nature à susciter la défiance des
consommateurs et des marchés financiers, donc de constituer un obstacle à la
croissance ;
-
restaurer la croissance.
Tout l’enjeu de la politique économique en France et dans la zone euro est de
définir le bon réglage pour mener de front stimulation de la croissance et réduction de la
dette.
3.1
Une dette publique élevée et croissante pénalise aujourd’hui la croissance
-
Elle suscite la défiance des ménages, d’où des anticipations de resserrement
budgétaires et une tendance à la hausse des taux d’épargne
-
Elle suscite la défiance des marchés financiers, d’où des hausses de taux d’intérêt qui
freinent l’investissement et l’innovation
-
Elle réduit les marges de manœuvre de l’action publique
3.2
Dans un tel contexte, la priorité est d’asseoir la crédibilité des finances publiques
européennes et françaises
Il est urgent pour l’Europe de la doter de mécanismes crédibles de coordination et
de discipline collective. A défaut, chaque pays cherchera à acheter sa propre crédibilité
par des thérapies de choc individuelles qui pourraient pénaliser la croissance de
l’ensemble de la zone euro
Il est urgent pour la France d’asseoir la crédibilité de sa politique budgétaire après
vingt ans de dérive continue de la dette publique et de non respect des programmes de
stabilité successifs. Cela suppose :
-
la définition d’une trajectoire de retour à l’équilibre ;
-
l’élaboration d’un cadre de finances publiques (règles et institutions nouvelles) pour
crédibiliser cette trajectoire dans la durée ;
-
des mesures concrètes de réduction du déficit pour crédibiliser le nouveau programme
de stabilité
3.3
On peut réduire les déficits sans nuire à la croissance
L’Europe doit se doter des institutions lui permettant d’accompagner l’effort
d’ajustement budgétaire des Etats-Membres et d’éviter les stratégies non coopératives :
-
une meilleure coordination fiscale, pour éviter la concurrence dommageable ;
-
un assouplissement des conditions monétaires de taux d’intérêt et de change. Dans le
contexte de la zone euro, ces conditions ne peuvent être remplies que si les efforts
budgétaires nationaux sont suffisamment coordonnés ;
-
des instruments de financement européens, en dotant l’Europe d’une agence
européenne du Trésor, capables d’émettre des bons européens pour financer
notamment les dépenses d’investissement dont l’Europe a besoin.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 52 sur 78
En France, certaines transformations sont favorables à la croissance et au
désendettement :
-
l’augmentation du taux d’emploi des seniors et l’allongement de la vie professionnelle
améliore la position budgétaire de long terme (baisse de la dette implicite) tout en
rehaussant le potentiel de croissance.
-
la concurrence améliore l’emploi et le pouvoir d’achat.
Il existe des marges pour réduire les déficits et améliorer la justice fiscale sans
pénaliser la croissance. Il faut pour cela :
-
distinguer les « bons déficits » (ceux qui financent les dépenses d’avenir) des « mauvais
déficits » (le financement à crédit de dépenses courantes) ;
-
simplifier l’organisation institutionnelle et territoriale ;
-
améliorer la productivité de l’ensemble de l’appareil productif de l’Etat, des
collectivités locales et de la Sécurité Sociale ;
-
revoir les dépenses d’intervention à faible efficacité économique et social ;
-
taxer les rentes et revoir les niches fiscales. La France est le pays de l’OCDE où l’écart
entre taux effectifs d’imposition et taux faciaux est le plus grand.
Les expériences réussies de consolidation budgétaires reposent essentiellement sur
une baisse de la dépense publique, jugée plus durable qu’une hausse de prélèvements
obligatoires, celle-ci pouvant jouer un rôle de complément.
4. Une société plus solidaire
Préparer l’avenir des jeunes générations doit nous engager à ne pas laisser les
jeunes aux portes du marché du travail. Cet objectif reposera sur un effort renforcé de
qualification et de formation, doublé d’un desserrement de toutes les contraintes à la
création d’activité (augmentation pour les jeunes des plafonds de chiffres d’affaires pour
bénéficier du statut d’entrepreneurs individuels). L’ambition serait de réduire par trois le
taux de chômage des jeunes d’ici 2020.
Elle est également de transformer les méthodes de formation scolaire et
universitaire pour supprimer un système de sélection par l’échec qui inspire l’ensemble de
notre système éducatif avec un objectif de limiter à 9,5 % le taux de « décrochage »
scolaire, et de porter à 55% le taux de diplômés de l’enseignement supérieur.
Le renforcement de la solidarité doit en compte trois nécessités :
-
celle de répondre aux aspirations de la majorité des seniors à prolonger la durée de la
vie active en même temps qu’elle contribue à mieux viabiliser le financement des
régimes de retraites. Notre objectif est ici de porter le taux d’emploi des plus de 55
ans de 38,4 % à 50 % ;
-
celle de réduire notre taux de pauvreté de trois points ;
-
celle de restaurer la qualité exceptionnelle du système de santé.
Voici, résumés dans le tableau suivant, les grands objectifs à viser pour 2020.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 53 sur 78
Tableau 13 : Grands objectifs à viser pour 2020
Objectifs
Une croissance
durable
Indicateurs
actuels43
Indicateurs
Croissance potentielle
Part des énergies renouvelables dans la
consommation finale d’énergie45
Réduction des émissions de gaz à effets de serre
par rapport au niveau de 2005 hors ETS (pour la
cible 2020 : -20% dans ETS)
Espérance de vie46
Une économie
de l’économie
et du savoir
L’emploi et la
compétitivité
Taux de décrochage scolaire4849
50
Taux d’investissement dans la R&D (% PIB)
dont dépenses publiques
Taux de diplômés de l’enseignement
supérieur5152
Taux de chômage
Taux d’emploi de 20-64 ans 53
Taux d’emploi des plus de 55 ans
Nombre de personnes vivant en dessous du seuil
de pauvreté (60% du revenu médian)54
Classement français dans les évaluations sur la
compétitivité et l’attractivité
L’équilibre des
finances
publiques
2%
Scénario
tendanciel
202044
1,3 %
10,3 %
Scénario
cible
2020
2,5% à 3%
23 %
-14%
80,9 ans
82 ans
83 ans47
11,8%
> 11,8%
9,5 %
2,15 %
0.8%
-
3%
1%
41,3 %
-
55 %
9,6 %
69 %
38,4 %
9,0 %
-
4,5%
75 %
50%
13 %
-
10%
WEF : 16ème
IMD : 28ème
Dette publique (% PIB)
83,3 %
Plus de
100 %
Solde public (% PIB)
- 8,2 %
-8%
Être dans
les 10
premiers
Moins de
70% et vers
60 %
Equilibré
43
2009 sauf pour le taux de pauvreté (2007), le taux de diplômés de l’enseignement supérieur et le taux de décrochage
scolaire (2008) et les indicateurs de finances publiques (2010) ; Sources : pour la part des énergies renouvelables dans la
consommation finale d’énergie : Eurostat ; pour le taux de chômage et les indicateurs d’emploi : INSEE ; pour le claissement
français dans les évaluation sur la compétitivité et l’attractivité : World Economic Forum et International Institut for
Management Development ; pour les indicateurs de finances publiques : programme de stabilité 2010-2013 (février 2010)
44
Pour le taux de croissance potentielle et les gains de productivité : Commission européenne, 2009 ; pour le taux de
chômage, projection OCDE pour 2017 ; pour le solde public : déficit public structurel (ajusté du cycle) prévu par la
Commission européenne pour 2011 (avril 2010.
45
Engagements juridiquement contraignants souscrits par les Etats membres de l’UE dans le cadre du Paquet Energie Climat
adopté par l’Union européenne en décembre 2008 et rappelés par la Stratégie Europe 2020 (Conseil européen de mars 2010),
dont les objectifs prévoient de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation européenne à 20%, de réduire
de 20% les émissions de gaz à effet serre par rapport au niveau de 1990 (30% en cas d’accord international) et d’améliorer
l’efficacité énergétique
46
Perspective centrale de l’INSEE
47
Le passage de 82 à 83 ans est lié à la plus grande efficacité de la recherche médicale et de notre système de soins, ainsi
qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement. 83 ans correspondant à la fourchette haute des projections de l’INSEE,
82 ans correspondant à la fourchette basse.
48
Pourcentage des 18-24 ans qui quittent sans qualification le système d’éducation et de formation
49
Contribution française à l’objectif européen de réduction du taux de décrochage scolaire, dans le cadre de la Stratégie
Europe 2020
50
Contribution française à l’objectif européen de porter à 3% la part des dépenses publiques et privées de R&D dans le PIB
européen, dans le cadre de la Stratégie Europe 2020
51
Part de population âgée de 30 à 34 ans ayant achevé un cursus postsecondaire
52
Contribution française à l’objectif européen d’augmentation de la part des personnes diplômées de l'enseignement
supérieur ou ayant un niveau d'études équivalent, dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 (engagement de 50% en 2012)
53
Contribution française à l’objectif européen de porter le taux d’emploi à 75% dans le cadre de la Stratégie Europe 2020
54
Cible nationale de lutte contre la pauvreté à l’horizon 2012, contribuant à l’objectif européen de réduction de la pauvreté
énoncé par le Conseil européen dans la Stratégie Europe 2020
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 54 sur 78
II. Réussir 2020 : c’est possible
Atteindre ces objectifs est difficile. C’est nécessaire pour éviter le déclin. Ce n’est
pas impossible.
1. Les opportunités de la croissance mondiale
1.1
Le développement des pays émergents crée de nouvelles opportunités
La forte croissance des pays émergents constitue une formidable opportunité pour
des zones géographiques comme l’Europe, dans lesquelles la croissance est
structurellement plus faible. En particulier, l’émergence de géants comme la Chine et plus
récemment l’Inde développe de nouveaux gisements de croissance pour l’économie
française. Ces deux pays affichent ainsi des taux de croissance très dynamiques. La Chine
est ainsi devenue la deuxième économie mondiale et l’Inde s’est élevée au 12e rang.
Cette très forte croissance, plutôt fondée sur l’industrie et les exportations en
Chine et les services en Inde, a favorisé l’apparition d’une importante classe moyenne qui
représente plusieurs centaines de millions de consommateurs dans chacun de ces pays. Si
elle peut créer des tensions avec les pays développés pour sécuriser l’accès aux matières
premières, par exemple en Afrique, ce développement rapide des pays émergeants ouvre
un débouché important et croissant pour nos exportations et devrait permettre à notre
économie de s’appuyer sur de nouveaux relais de croissance.
Pour exploiter pleinement ces potentialités et compte tenu de l’interdépendance
des économies des Etats membres de l’Union européenne (plus de 60% du commerce des
Etats membres est intra-communautaire), la France et ses partenaires européens doivent
pouvoir s’appuyer sur un marché intérieur vraiment intégré qui permette à leurs
entreprises d’exploiter des économies d’échelle et à leurs citoyens d’expérimenter et de
bénéficier des avantages de la mobilité régionale à l’instar des acteurs des autres
« plaques » régionales.
1.2
De nouveaux marchés prometteurs
Il serait illusoire de tabler simplement sur le dynamisme de la consommation des
pays émergents. Les ressources de notre de croissance seront aussi à trouver dans notre
capacité d’innovation, de meilleure qualification de notre main d’œuvre, d’accroissement
de notre productivité pour tirer parti dans les meilleures conditions de la compétition
mondiale.
De ce point de vue, la mondialisation constitue une opportunité pour fonder sa
croissance sur l’innovation et repousser la frontière technologique. Plutôt que de sortir
« par le bas » de la concurrence internationale en réduisant ses coûts et sa fiscalité, la
France peut ainsi en sortir « par le haut » en mobilisant le potentiel d’innovation du
foisonnement technologique actuel (croissance verte, biotechnologies, nanotechnologies,
révolution numérique…). Cette stratégie vertueuse d’accroissement de notre compétitivité
devrait favoriser simultanément nos exportations et l’attractivité de notre territoire pour
les investissements directs étrangers.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 55 sur 78
Les nouvelles technologies de l’information et des communications (NTIC) ont
un potentiel de déploiement très important, tiré par de nombreuses applications
nouvelles.
-
le secteur des NTIC est très dynamique ; il représente aujourd’hui 8 % du PIB de l’OCDE
et emploie 15 millions de personnes55. En consacrant 2,5 fois plus de moyens à la R&D
que le secteur de l’automobile et 3 fois plus que l’industrie pharmaceutique, il est un
contributeur majeur à l’innovation et à la recherche. En 2008, cela représentait
environ 130 Mds $ et environ 1 million de chercheurs à travers le monde56 ;
-
ces technologies offrent des opportunités de progrès dans de nombreux
secteurs comme la santé, l’éducation, ou l’efficacité énergétique. Cette diffusion à
d’autres secteurs économiques reflète la formation d’une demande stable pour de
nouveaux produits et services, qui permet de concrétiser les avancées techniques. Audelà des applications déjà existantes, les NTIC continuent de se développer et
bénéficient de la maîtrise de technologies nouvelles, comme les nanotechnologies et la
biotechnologie. En tirant parti de ces innovations, elles peuvent se révéler être des
relais de croissance.
Les nouvelles technologies vertes vont permettre de s’orienter vers un mode de
développement plus durable et de protéger les gains de productivité contre le risque
d’une raréfaction des énergies fossiles.
-
les nouvelles technologies vertes protègent les gains de productivité contre le risque
d’une raréfaction des énergies fossiles (le renchérissement du prix de l’énergie
engendré par les chocs pétroliers des années 1970 avait donné lieu à une rupture à la
baisse de la tendance de la productivité) ;
-
la dégradation de l’environnement est une dette sur l’avenir ; il n’y a pas de croissance
soutenable sans action en faveur de l’environnement ; en l’absence d’action, la
croissance "s’étouffera" compte tenu de la rareté progressive des ressources fossiles. La
croissance est également affectée par les dommages à l’environnement, qui croissent
désormais plus vite et risquent d’atteindre des seuils irréversibles ;
-
les investissements environnementaux peuvent stimuler la productivité, avec des
baisses de prix se diffusant dans l’économie et profitant à d’autres secteurs que les
technologies vertes ;
-
comme ce fut le cas pour les NTIC, les nouvelles technologies vertes pourraient
d’autant plus participer aux gains de productivité que les salariés seront adaptés à leur
utilisation et aptes à s’en servir opérationnellement, ce qui rend crucial
l’investissement dans la formation ;
-
les premières générations d’installations productrices d’énergies renouvelables peuvent
avoir un coût élevé pour une rentabilité écologique différente selon les filières. Celleci peut encore être améliorées. Le lancement de nouvelles filières peut à terme
engendrer des gains importants. Cela pourrait être le cas des biocarburants de
deuxième et troisième générations et de la filière solaire. Six filières sont
prometteuses : les véhicules décarbonés, les énergies marines, les biocarburants de 2e
et 3e générations, l’éolien off-shore, l’efficacité énergétique du bâtiment, le captage
et stockage de CO2.
55
56
Source : OCDE.
Source : OCDE.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 56 sur 78
Enfin, la France dispose d’un potentiel considérable pour faire de la santé et de la
défense des secteurs d’excellence industrielle, et non pas simplement des sources de coût
et de dépense publique qu’il faudrait à tout prix comprimer. En effet, la santé et la
défense occupent une place importante dans l’industrie et dans la dépense publique
française. La France doit dans ce contexte gérer un paradoxe :
-
d’un côté ces secteurs alimentent la dépense publique en offrant des produits toujours
plus sophistiqués et coûteux ;
-
de l’autre, ils constituent des secteurs à haute valeur ajoutée, des gisements
d’innovation et d’emplois souvent non délocalisables.
Dans un tel contexte, une politique industrielle resserrant les liens entre
l’entreprise, la recherche et l’université, orientant la recherche vers la recherche de
solutions moins coûteuses, combinée à une gestion publique orientée vers la recherche
d’une plus grande productivité de la dépense, seraient de nature à surmonter la
contradiction potentielle.
Quelques exemples d’innovations pouvant nourrir la croissance future
x
x
x
x
x
x
x
Le BTP, en raison notamment de l’influence du Grenelle de l’environnement. Les innovations
concernant l’isolation, les consommations d’énergie, la production d’électricité à domicile se
multiplient (par exemple les stores photovoltaïques, le papier peint lumineux, des cuisines
économisant jusqu’à 70% d’énergie, des chaudières produisant de l’électricité, des compteurs
électriques entièrement pilotables à distance).
L’innovation dans les transports est axée sur le développement durable (navire de croisière
écologique, taxis automatiques et électriques par exemple). La location d’automobiles est
appelée à se généraliser (à l’image d’Autolib en région parisienne ou du mode de « location
express » pour les locations traditionnelles). De nouveaux biocarburants, issus de végétaux
locaux pourraient voir le jour rapidement. Le remplaçant du TGV, l’AGV (« automotrice à
grande vitesse ») pourrait lui aussi constituer une réserve de croissance.
Dans le secteur de la santé, outre les innovations dans le domaine pharmaceutique, on peut
noter l’apparition à venir du cœur artificiel ou des kits SOS permettant un relais rapide
d’information vers les pompiers.
Dans le domaine des technologies numériques, le secteur du livre électronique paraît en
expansion, notamment avec l’apparition des écrans souples. Concernant l’électronique grand
public, les innovations reposeraient sur la miniaturisation (téléphones quadribandes en forme de
montre, haut-parleurs fins comme une feuille d’aluminium, etc.), le contrôle à distance
(pilotage de la télévision via les gestes de la main, recherches de l’INRIA portant sur le contrôle
d’un ordinateur par la pensée) ou l’essor des robots domestiques.
Dans l’alimentation, on remarque l’essor d’alicaments (par exemple des yaourts visant à lutter
contre l’ostéoporose), et de la tendance écologique (fruits nécessitant moins de pesticides,
chewing-gums biodégradables etc.).
Dans le secteur de la chimie verte, les biocarburants de 2ème génération se substitueront à
partir de 2020 au kérosène dans le secteur aéronautique avec, d’ici là, le développement de la
filière de 1ère génération aux nombreuses potentialités industrielles et effets d’entraînement en
amont (exemple de la glycérine végétale).
Dans le secteur de l’habillement, les vêtements thermorégulateurs ont vu le jour, permettant
d’absorber ou de dégager de la chaleur. D’autres innovations sont à relever comme les
vêtements anti-eczéma, ou les chaussures permettant d’augmenter l’activité musculaire sont
aussi porteuses.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 57 sur 78
2. Les atouts de la France dans la décennie 2010-2020
La France dispose d’importants atouts.
La France est d’abord le seul pays d’Europe avec l’Irlande qui se situe près du seuil
de renouvellement des générations avec un taux de natalité de 2 enfants par femme. C’est
un atout considérable pour préserver le potentiel de croissance de notre économie si notre
société est capable de valoriser le travail des seniors et d’adapter son modèle social à
l’allongement de l’espérance de vie.
Malgré les déficiences de notre système éducatif évoqués au début du rapport, le
niveau général d’éducation de la population active reste globalement satisfaisant :
38 % dispose d’une formation du niveau de l’enseignement supérieur soit l’équivalent de la
Suède (contre 25% en Allemagne, 29 % au Royaume-Uni et 11% en Italie 57).
La France est un pays dynamique et créatif. Le dynamisme des créations
d’entreprise ne se dément pas malgré la crise. Dopé par le régime de l’auto-entrepreneur,
le nombre de créations a atteint un niveau record en 2009, avec 580 200 nouvelles
entreprises, soit 75 % de plus qu'en 200858. La qualité et la créativité de ses chercheurs
sont reconnues dans le monde.
L’épargne privée est abondante, le taux d’épargne des français figurant parmi les
plus élevés (15,1 % en 2008 pour 11,05% en moyenne sur l’ensemble des pays de l’Union
européenne)59.
La France se maintient à la 5ème place des pays exportateurs de marchandises
(derrière l’Allemagne, les Etats-Unis, la Chine et le Japon) et au 4ème rang mondial des
exportateurs de services (derrière les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne). En
termes sectoriels, la France a réussi à maintenir ses positions dans les transports
(automobiles et équipements mécaniques), l’agro-alimentaire, l’aéronautique, l’énergie et
le matériel d’armement. La France peut en effet s’appuyer sur de grandes entreprises
ayant su s’adapter et tirer profit de la mondialisation : en 2009, les deux tiers des
bénéfices des entreprises du CAC 40 ont été réalisés dans les pays émergents. Ces grandes
entreprises ont su s’adapter à la concurrence internationale et réussir leur consolidation
pour figurer pour de nombreuses d’entre-elles parmi les leaders de leurs secteurs. Ainsi, la
moitié des entreprises du CAC 40 figurent dans le tiercé de tête mondial dans leur secteur
d’activité60 : aéronautique et défense, assurances, BTP, cosmétiques, énergies, gestion de
l’eau et des déchets, grande distribution, transports aériens, luxe.
Troisième destination au monde pour les flux d’investissements directs étrangers
(derrière les Etats-Unis et la Chine), la France est appréciée pour la qualité de ses
infrastructures de transport (réseau autoroutier, TGV…), de communication (avec l’un des
taux d’accès et de connexion au haut débit ADSL les plus élevés d’Europe) et d’énergie61,
la qualité de notre système de santé ; ils localisent des unités de production (un emploi sur
sept dans l’industrie dépend d’un investisseur étranger) et croient dans nos grandes
entreprises (52 % de la capitalisation du CAC 40 est détenue par des investisseurs
étrangers).
57
Source : Regards sur l’éducation, 2009 (OCDE)
Source : l’INSEE, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene)
59
Source : Eurostat
60
Source : classement Forbes des entreprises mondiales, avril 2009
61
Coût moyen de 69€/MWh contre 113€ en Allemagne et 93€ au Royaume-Uni pour l’électricité industrielle
58
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 58 sur 78
La France se maintient également comme première destination touristique
mondiale (74 millions de touristes étrangers en 2009) et premier pays producteur et
exportateur européen d’œuvres cinématographiques. Elle compte des liens privilégiés sur
plusieurs continents qui sont également autant de potentialités pour l’avenir (Afrique bien
sûr, mais également Moyen-Orient, Amérique latine…).
Enfin, la dernière décennie n’a pas été perdue :
-
le taux de pauvreté des seniors n'a cessé de se réduire;
-
le revenu disponible brut des ménages a enregistré une croissance de 1,2% par an
depuis 2000 et la valeur brute moyenne du patrimoine par tête a progressé de 6% par
an avec une inflation moyenne de 2% ;
-
la croissance du PIB français a été de 1,7% de 1999 à 2009 contre 0,9% en Allemagne.
3. Les transformations réussies d’autres pays montrent que cela est possible
Des exemples passés de transformations à l’étranger montrent qu’il est possible de
conduire des changements d’ampleur en 5 à 10 ans.
Le Canada qui devait faire face à un déficit d’environ 5% en 1994, a su rétablir un
surplus budgétaire de 0,3% en 1998. Le programme de transformation a inclut une
réduction des dépenses opérationnelles, des dépenses sociales et des transferts entre les
différents niveaux du gouvernement. Il était basé sur une revue systématique des
dépenses, avec des critères prédéfinis.
La Suède est partie d’un déficit de 11,2% en 1993, pour atteindre un surplus de 1,2%
en 1998. Les efforts portaient à la fois sur l’augmentation des impôts et cotisations et sur
la réduction des dépenses. La coordination centrale du programme de réformes était
limitée et offrait des marges de manœuvre fortes au sein des agences pour atteindre les
objectifs. Ces réformes ont eu des répercussions significatives sur les plans
macroéconomique et social à court terme (2/3 ans), avec l’ouverture de certains
monopoles à des opérateurs privés (énergie, services postaux, transports…) mais aussi la
diminution du niveau de revenu des ménages durant la période de transformation.
Enfin, la Nouvelle-Zélande a résorbé en dix ans un déficit de -8,3% en 1984 pour
présenter un surplus de 3% en 1994. Elle a augmenté ses recettes en privatisant et en
adoptant de nouvelles formes de taxation (taxe de 10 % sur les produits et services). Mais
elle a aussi opéré une diminution conjointe des dépenses de fonctionnement et
d’intervention : réduction des prestations sociales de 9 %, mise en place de franchises pour
les services de santé, modernisation des dépenses de fonctionnement de la fonction
publique et transfert de charges via une décentralisation de la gestion, notamment dans
l'éducation et la protection sociale.
Comme en Finlande, au Danemark, en Italie, en Irlande, ces ajustements
budgétaires réussis ont tous privilégiés la baisse des dépenses des administrations, tous
types de dépenses confondues (salaires, fonctionnement, transfert) à la hausse de la
pression fiscale. Ils ont généralement pu s’appuyer sur un mandat politique fort et des
conditions favorables de taux d’intérêt et de change62.
62
OCDE (2010); Flash économie de Natixis n°259, Patrick Artus : “Les caractéristiques des consolidations budgétaires
réussies”, 21 mai 2010.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 59 sur 78
III. Avant de proposer des réformes dans son rapport de juillet 2010, la Commission
veut lancer un grand débat
Par ce pré-rapport, la Commission souhaite lancer les débats sur les choix
fondamentaux que la France doit engager aujourd’hui, non seulement pour qu’elle survive
à cette crise, mais qu’elle en sorte en meilleure situation pour affronter les nouvelles
exigences de la compétition mondiale.
Dans cette perspective, la Commission prévoit de débattre dans les deux prochains
mois avec le Parlement, les acteurs économiques et sociaux, et la société civile de cinq
sujets essentiels, qu’elle considère comme les plus importants à faire : la stabilité de la
zone euro, la dette publique, la compétitivité et l’emploi, l’innovation et l’économie du
savoir et la recherche d’un équilibre durable entre les générations.
Certains de ces sujets font actuellement l’objet de travaux spécifiques : la
Commission s’appuiera sur eux dans ses recommandations.
Sont présentées ici certains des moyens d’action qui peuvent être mobilisés, après
un choix politique, pour répondre aux cinq défis que nous avons identifiés.
Ces moyens d’action pourront être combinés et la liste qui en est faite ici n’a pas la
prétention d’être exhaustive. Les discussions à venir permettront à la Commission de les
compléter et les hiérarchiser.
A la lumière de ces débats, la Commission concentrera ses propositions sur les
mesures qui lui paraîtront les plus critiques pour la croissance sans couvrir l’ensemble du
champ présenté ici.
1. Premier enjeu : faire converger les économies de l’Union européenne
La France ne peut seule en décider. Sa position de négociation sera cependant
essentielle. La Commission souhaite qu’un débat s’ouvre sur ce sujet.
La crise a accentué l’écart de croissance entre l’Europe et les autres grandes
plaques mondiales. Elle met à l’épreuve la gouvernance économique européenne,
confrontée à une différenciation de la compétitivité des économies des Etats membres,
des positions de solde courant et de dette publique. Une réduction simultanée des
déséquilibres des finances publiques par l’ensemble des Etats membres risque d’entraîner
l’Europe dans une spirale de récession dans la situation conjoncturelle actuelle.
Le retour de la croissance en France et dans l’Union européenne suppose au
préalable le retour de la stabilité économique et financière de l’Union européenne et de la
zone euro. Celle-ci passe par une intégration plus grande des politiques économiques des
Etats membres et des politiques communautaires.
L’Union européenne a lancé les travaux sur sa nouvelle stratégie économique
(Europe 2020) qui devra faire l’objet de nouvelles décisions au Conseil Européen de juin ;
par ailleurs les décisions prises en mai 2010 suite à la crise grecque devraient fournir le
socle de nouvelles avancées.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 60 sur 78
> Débat 1 : Définir une ambition commune franco-allemande de croissance dès 2011-2012
et expliciter les stratégies de croissance et de finances publiques pour y parvenir
> Débat 2 : Faire converger les politiques économiques des Etats membres, notamment
dans le champ social et fiscal par la coordination et l’harmonisation
> Débat 3 : Renforcer le contrôle budgétaire des Etats membres par les institutions
européennes
> Débat 4 : Renforcer le pouvoir européen de prévention et de régulation du risque
financier systémique
> Débat 5 : Lancer une émission d’obligations européennes pour financer les dépenses
d’avenir
> Débat 6 : Assurer une meilleure appropriation nationale de nos engagements européens
en renforçant le contrôle du Parlement dans le cadre du Pacte de stabilité et de
croissance et de la stratégie économique européenne (Europe 2020)
2. Deuxième enjeu : restaurer l’équilibre des finances publiques
Sans réduction significative de la dette, on l’a vu, il sera impossible à la France de
maintenir sa crédibilité financière et son rôle au sein de l’union monétaire. Le potentiel de
croissance de l’économie sera réduit ; le pays sera plus dépendant des marchés financiers
et les marges de manœuvre seront réduites ; son influence et sa souveraineté seront
affaiblies.
Dans les années 70 et au début des années 80, l’inflation, dans un contexte de taux
d’intérêt réglementés, avait permis de réduire la dette publique. Aujourd’hui, le risque de
sur ajustement des taux d’intérêt ne permet pas d’envisager un allègement durable du
poids de la dette par l’inflation. D’autres leviers doivent être envisagés.
La plupart des points identifiés ici avaient déjà été explicités par la commission
présidée par Michel Pébereau. La définition des voies et moyens d’une stratégie budgétaire
pluriannuelle a fait l’objet de quatre groupes de travail mis en place dans le cadre de la
Conférence des finances publiques : le constat d’ensemble (« groupe Champsaur-Cotis») ;
les dépenses d’assurance-maladie (« groupe Briet ») ; les dépenses des collectivités locales
(« groupe Carrez-Lemas ») et les règles d’équilibre (« groupe Camdessus »). La Commission
s’appuiera sur les travaux de ces groupes de travail, ainsi que sur ceux du Conseil
d’orientation des retraites et les discussions qui vont être engagée dans le cadre de la
réforme des retraites : les moyens d’actions que nous proposons ici pourront être enrichis
de nouvelles pistes émergeant au cours des débats à venir.
2.1
Comment rétablir l’équilibre des finances publiques ?
La comparaison des évolutions des finances publiques prévues par le programme de
stabilité et d’un scénario tendanciel illustratif - partant d’hypothèses macroéconomiques
identiques (taux de croissance, taux d’inflation, taux d’intérêt) mais tablant sur des
évolutions à venir des dépenses et des recettes en ligne avec les évolutions passées permet d’évaluer l’effort budgétaire qui serait à réaliser sous ces hypothèses : celui-ci
porterait sur 65 milliards d’euros en trois ans (cf. tableau ci-dessous).
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 61 sur 78
Tableau 14 : Evaluation de l’effort de redressement des finances publiques
à réaliser d’ici 2013 par référence à un scénario tendanciel illustratif
En Mds d’euros
Scénario du programme de stabilité
2010
Prélèvements obligatoires
En % de PIB
2011
2012
Scénario tendanciel illustratif
2013
2011
2012
2013
801
852
899
950
846
894
946
41.0%
41.9%
42.4%
43.0%
41.6%
42.2%
42.8%
Autres recettes
129
136
142
150
136
142
150
6.6%
6.7%
6.7%
6.8%
6.7%
6.7%
6.8%
930
988
1 041
1 100
982
1 036
1 096
47.6%
48.6%
49.1%
49.8%
48.3%
48.9%
49.6%
0.5%
-0.1%
0.5%
0.4%
2.1%
2.1%
2.1%
-1 039
-1 053
-1 077
-1 100
-1 076
-1 117
-1 161
-53.1%
-51.8%
-50.8%
-49.8%
-52.9%
-52.7%
-52.5%
Solde primaire
-108
-65
-36
0
-94
-81
-65
En % de PIB
Charge de la dette
-5.5%
-52
-3.2%
-57
-1.7%
-61
0.0%
-65
-4.6%
-57
-3.8%
-62
-2.9%
-67
-2.7%
-2.8%
-2.9%
-2.9%
-2.8%
-2.9%
-3.0%
En % de PIB
Total des recettes
En % de PIB
Croissance annuelle hors inflation
des dépenses hors charges d'intérêt
Dépenses hors charges d'intérêt
En % de PIB
En % de PIB
Solde public
-160
-122
-97
-65
-151
-143
-132
En % de PIB
-8.2%
-6.0%
-4.6%
-2.9%
-7.4%
-6.8%
-6.0%
1 626
1 748
1 846
1 910
1 777
1 921
2 053
83.2%
86.0%
87.1%
86.5%
87.4%
90.6%
92.9%
Dette publique
En % de PIB
Note : dans le scénario tendanciel illustratif, il est supposé que malgré des hypothèses de croissance et de taux d’intérêt
identiques, les dépenses ne seraient pas maîtrisées et augmenteraient de 2,1% par an, soit une progression proche de la
moyenne constatée entre 1997 et 2008. Le taux de prélèvements obligatoires se redresserait mais ne retrouverait en 3 ans
que sa valeur de 2008.
Si la croissance était inférieure à 2,5% dans les trois années qui viennent, les
recettes publiques seraient moindres. Si nous continuions à viser un déficit public d 3% du
PIB en 2013, l’effort budgétaire devrait être supérieur.
Deux grands moyens d’action peuvent être envisagés pour y arriver, sachant que la
Commission considère que les dépenses d‘investissement doivent être préservées et que la
vente d’actifs63, si elle peut permettre la diminution de la dette brute, est difficile à
mobiliser64 et sans incidence sur la situation patrimoniale nette des administrations
publiques :
-
réduire les dépenses ;
-
augmenter les prélèvements.
63
Actifs financiers (titres d’OPCVM, participations dans des entreprises du secteur privé et dans les entreprises publiques et
réserves en devises) évalués à 822 Mds € et actifs non financiers (principalement terrains, bâtiments et infrastructures)
évalués à 1450 Mds € fin 2008 par l’INSEE et la Banque de France.
64
La plus large partie des actifs financiers et non financiers n’est ni liquide, ni aisément mobilisable.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 62 sur 78
> Débat 1 : Réduire les dépenses
La dépense publique de l’ensemble des administrations s’élève en 2 009 à 1067
milliards d’euros, dont 67 Md€ d’investissement et 367 Md€ de dépenses de
fonctionnement. Depuis plusieurs années, la dépense publique représente entre 51 et 53%
du PIB65.
Tableau 15 : Structure de la dépense publique par nature
Année
Dépenses de fonctionnement
dont consommations intermédiaires
dont Rémunérations
Intérêts
Prestations et autres transferts
dont prestations sociales et transferts sociaux en nature
dont subventions
Dépenses d’investissement
Total des dépenses
2000
273,0
74,5
192,3
42,0
383,0
318,3
21,2
46,2
744,3
2008
352,7
96,6
247,3
56,2
553,5
454.6
27,4
66,4
1028,9
2009
367,2
103,7
254,3
45,6
587,7
479,0
31,8
67,4
1067,7
Source : Direction du budget
La dépense publique est répartie entre trois types d’acteurs : l’Etat et les
organismes d’administration centrale, la sécurité sociale, les collectivités locales.
Tableau 16 : Structure de la dépense publique par administration
En milliards d’euros
Montant 2009
Etat et établissements
publics nationaux
404,6
Sécurité sociale
Collectivités locales
494,1
228,5
Source : Direction du budget
Tableau 17 : Croissance annuelle moyenne en volume des dépenses des administrations
publiques (brutes des transferts financiers entre sous-secteurs)
(en %)
Etat et établissements
publics nationaux
Collectivités locales
Sécurité sociale
Tout secteur public
p.m. PIB
1978 1988
2,9
1988 1998
1,9
1998 2008
1,0
1978 2008
1,9
3,3
3,2
3,2
2,0
2,7
2,8
2,5
2,0
4,0
2,6
2,2
2,2
3,3
2,9
2,6
2,0
Sources : Insee ; Rapport sur la situation des finances publiques avril 2010
65
Source : Eurostat
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 63 sur 78
En tenant compte des transferts entre administrations (et en particulier de l’état
vers les collectivités), l’évolution est la suivante.
Tableau 18 : Croissance annuelle moyenne en volume des dépenses
des administrations publiques (nettes des transferts financiers entre sous-secteurs)
(en %)
Etat et établissements
publics nationaux
Collectivités locales
Sécurité sociale
Tout secteur public
p.m. PIB
1978 1988
2,9
1988 1998
2,0
1998 2008
0,9
1978 2008
1,9
3,9
3,1
3,2
2,0
2,6
2,8
2,5
2,0
4,2
2,5
2,2
2,2
3,6
2,8
2,6
2,0
Sources : Insee ; Rapport sur la situation des finances publiques avril 2010
-
Réduire les dépenses de fonctionnement
Il existe des marges d’amélioration opérationnelle du fonctionnement des
administrations. La mobilisation de ces marges peut permettre d’améliorer à la fois la
productivité de la dépense et la qualité du service. Deux approches sont possibles :
* une réduction égale de toutes les dépenses : dans cette logique, un objectif unique et
commun de réduction s’impose à l’ensemble des dépenses, comme ce fut le cas au
Canada ;
* une réduction différenciée des dépenses en fonction des missions : l’effort de réduction
des dépenses s’accompagne d’une réflexion sur les politiques publiques prioritaires. Les
coupes budgétaires se concentrent sur les dépenses qui n’ont pas d’impact favorable sur la
croissance et sur les missions, évaluées comme moins critiques que d’autres au regard des
enjeux économiques et sociaux.
Tableau 19 : Dépenses de fonctionnement 2009 et progression par administration
Etat et établissements
publics nationaux
Montant 2009
en milliards d’euros
Progression
2000 - 2008
Sécurité sociale
Collectivités locales
141,4
87
114,2
+ 16%
+ 35%
+ 35%
(à champ courant)
Source : Direction du budget, Insee
-
Réduire les dépenses de transfert
Les dépenses de transfert sont le fait pour partie de l’Etat et pour l’essentiel de la
sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Tableau 20 : Transferts 2009 et progression par administration
En milliards d’euros
Etat et établissements
publics nationaux
Sécurité sociale
Collectivités locales
Montant 2009
215,9
399,4
62,7
Progression
2000 - 2008
+ 25%
+ 44%
+ 61%
(à champ courant)
Source : Direction du budget
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 64 sur 78
> Débat 2 : Augmenter les prélèvements
taxes.
Les prélèvements obligatoires recouvrent les impôts, les cotisations sociales et les
Tableau 21: Prélèvements obligatoires répartis par affectataire
En milliards d’euros
Impôts et taxes
d’Etat
Montant 2008
258
Impôts et taxes
locales
Impôts et taxes
affectés à la
Sécurité sociale
Cotisations
sociales
112
129
312
Source : Annexes budgétaires.
Le taux de prélèvement obligatoire de la France figure parmi les plus élevés de
l’OCDE, avec 43,1% en 2008. Le niveau des cotisations sociales explique pour l’essentiel
l’écart entre la France et ses voisins.
La France est également le pays où le décalage est le plus grand entre les taux
nominaux d’imposition66, souvent plus lourds qu’à l’étranger et les taux effectifs67
d’imposition, plus proches des moyennes européennes. Ce décalage illustre l’ampleur des
niches fiscales et sociales qui amenuisent les assiettes taxables.
Graphique 8 : Taux de prélèvements obligatoires (en % du PIB)
dans les pays de l’OCDE en 2007
Source : OCDE.
66
67
Taux prévu par les textes de loi.
Taux obtenu en divisant les recettes d’un impôt par le montant de son assiette théorique.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 65 sur 78
Plusieurs possibilités peuvent être envisagées pour augmenter les recettes :
-
hausse des taxes ayant une influence sur les comportements (contributions carbone,
taxe tabac, contribution nutrition…) : au-delà des taxes existantes (contribution
générale sur les activités polluantes, droits d’accises sur le tabac et les alcools…), la
réflexion pourrait être relancée sur la taxation du carbone ou encore des aliments et
boissons nuisibles à la santé ;
-
élimination des niches fiscales et sociales : les niches fiscales sont évaluées à près de
75 milliards d’euros en 201068 ;
-
hausse de la fiscalité indirecte, de la TVA en particulier : une hausse de 1% du taux
normal de la TVA se traduirait par 6 milliards de recettes supplémentaires ;
-
hausse de la fiscalité des revenus ; dans la loi de finances rectificative pour 2010,
l’impôt sur le revenu représente 48,9 milliards d’euros, soit 19,2 % des recettes fiscales
nettes de l’État ;
-
hausse de la fiscalité du patrimoine ; l’imposition de la détention du patrimoine est
évaluée à 26,7 milliards d’euros dans la loi de finances rectificative pour 2010
(22,9 milliards pour les taxes foncières, 3,85 milliards d’euros pour l’impôt sur la
fortune) et celle sur la transmission (droits de succession) à 6,8 milliards d’euros.
Pour les deux dernières options, il pourrait être décidé d’améliorer la progressivité
des prélèvements obligatoires, en augmentant les taux de l’impôt sur le revenu, en
fiscalisant les plus values financières au taux des autres revenus, en supprimant le bouclier
fiscal ou en créant au sein de cet impôt une nouvelle tranche supérieure, à l’exemple de la
politique mise en œuvre par le Royaume-Uni.
Tableau 22: Impact d’une hausse d’un point de tous les taux de chaque impôt
(hors effets du bouclier fiscal)
Prélèvement
Impact d’une hausse d’un point (en milliards d’euros)
TVA
5,8 Md€ pour l'augmentation d'un point du taux normal (i.e.
passage de 19,6% à 20,6%)
8,5 milliards si l'on augmente les trois taux d'un point de
taux.
CSG
11 Md€
Impôt sur le revenu (IR)
5 Md€69
Impôt sur les sociétés (IS)
1 Md€ pour la hausse d’un point du taux normal (33,3 %)
Impôt sur les plus-values
Moins de 200 M€70
Impôt sur les revenus de
l’épargne financière
Moins de 100 M€71
Source : annexes budgétaires, calculs Commission.
68
Seize dépenses représentent plus de 50% du coût total des dépenses fiscales. Les cinq dépenses fiscales dont le coût est le
plus élevés sont les suivantes : taux de TVA à 5,5% pour les travaux portant sur les logements pour 5,2 Mds € ; crédit d’impôt
en faveur pour la recherche pour 4 Mds € : prime pour l’emploi pour 3,2 Mds € ; exonération ou imposition réduite sur les
produits d’assurance vie pour 3 Mds € ; taux de TVA à 5,5% sur la restauration pour 3 Mds €). Source : Projet de loi de
finances pour 2010, tome II – Evaluation des voies et moyens.
69
Hausse uniforme d’un point de chaque tranche du barème de l’IR.
70
Hausse d’un point du taux applicables aux plus-values mobilières et immobilières des particuliers.
71
Hausse d’un point du taux de prélèvement forfaitaire sur les revenus des actions et parts.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 66 sur 78
2.2
Comment garantir la pérennité du financement de la protection sociale :
solidarité et assurance privée ?
L’enjeu du financement de la protection sociale est double : l’efficacité de la
dépense ; la socialisation dans un contexte de forte dynamisme de la dépense.
Tableau 23 : Structure des dépenses de Sécurité sociale
Montant 2008 (en milliards
d’euros)
%
des
dépenses
de
protection sociale
Evolution des prestations
2000 à 2008
Santé
Vieillesse
Famille
Emploi
Logement
155
243
35
23
4
34%
52%
8%
5%
1%
+ 45%
+ 45%
+ 30%
+ 21%
+ 33%
Source : Direction du Budget, à partir des comptes de la protection sociale 2008
Les principaux enjeux concernent la retraite, abordée plus loin, la santé et la
dépendance, nouvelle branche dont le coût pour la collectivité ou les familles se posera de
façon accrue dans les années qui viennent avec le vieillissement de la population.
2.2.1 Dans le domaine de la santé
Le déficit de l'assurance maladie tous régimes confondus s'est élevé en 2009 à 11,5
milliards d'euros (173,8 milliards de dépenses et 162,3 milliards de recettes). Le déficit
pour 2010 est estimé à 14,5 milliards d'euros72.
Le taux de croissance tendancielle des dépenses d'assurance maladie est de l'ordre
de 4,4 % par an d’après la Commission des comptes de la sécurité sociale (CNAMTS), en
raison de la croissance rapide du nombre d’assurés souffrant de pathologies sévères,
notamment des bénéficiaires du régime des affections de longue durée (ALD), et de
l'intensification des soins se traduisant par une augmentation des volumes de
consommation par assuré.
Pour 2010, le respect de l'objectif de croissance des dépenses fixé à 3% a nécessité
de rechercher 2,2 milliards d'économies supplémentaires. La recherche combinée
de recettes nouvelles et d'une maîtrise de l'évolution des dépenses de santé, grâce
notamment à une rationalisation des soins ambulatoires et à l'hôpital, un meilleur partage
public-privé dans la prise en charge des dépenses et d'autres économies nouvelles sera
nécessaire pour combler ce déficit de près de 15 milliards d'euros.
> Débat 1 : Améliorer l’efficacité des dépenses de santé.
La dépense totale de santé (publique et privée) s’élève à 209,1 milliards d’euros en
200773. Elle peut être évaluée à partir de la consommation de soins et de biens médicaux
en ajoutant les dépenses de soins aux personnes handicapées et aux personnes âgées en
établissement, les dépenses de prévention (hors santé environnementale et sécurité
sanitaire de l’alimentation), les subventions au système de soins, les coûts de gestion et
les dépenses en capital du secteur de la santé ainsi que certaines dépenses liées au
handicap et à la dépendance.
72
Source : Lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2010
Source: Comptes de la santé 2009, DREES (Direction de la recherché, des études, de l’évaluation et des statistiques” du
ministère de la santé).
73
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 67 sur 78
Des options peuvent être explorées pour réduire les dépenses de santé prise en
charge par les dispositifs de solidarité, ou améliorer leur impact, par exemple, en
modulant les taux de remboursement de la sécurité sociale en fonction des profils
d’assurés sociaux (prise en compte des moyens de l’assuré ou de l’importance de l’acte
médical par exemple), ou des paniers de soin (par exemple respect des actions de
préventions, comme c’est le cas aujourd’hui pour le respect du parcours de soin
coordonné) ; en réduisant les coûts de fonctionnement de certaines administrations
sociales. Certaine mesures en ce sens avaient été proposées dans notre premier rapport.
> Débat 2 : L’assurance publique totale.
Une assurance publique, centralisée et universelle, est responsable de l’assurance
et de l’achat des soins, financée par des prélèvements obligatoires, selon deux modalités
possibles :
-
une recette spécifique affectée à l’assurance maladie, permettant de faire
ressentir aux contribuables le coût de la santé ;
-
un financement sur budget de l’Etat facilitant les arbitrages financiers entre risques
sociaux (maladie, vieillesse, famille, pauvreté) ;
> Débat 3 : Un dispositif d’assurance mixte à deux niveaux : une couverture de base
obligatoire par l’Etat ; une couverture supplémentaire obligatoire ou facultative.
Ce dispositif correspond à une logique de responsabilisation des assurés dans le
choix de la couverture et dans les dépenses de soins.
2.2.2 Dans le domaine de la dépendance
Le montant total des dépenses relatives à la dépendance était estimé en 2009 à
19 milliards d'euros (21 milliards avec les exonérations de cotisations sociales dont
bénéficient les personnes âgées dépendantes) 74. Sur ces 19 milliards :
-
60% sont supportés par l’assurance maladie ;
-
20% par les Conseils généraux (finançant l’APA à hauteur des deux tiers) ;
-
15% par la CNSA sur ses ressources propres ;
-
2% par l’Etat, à travers notamment les dépenses fiscales.
> Débat 1 : Prise en charge intégrale par la solidarité publique.
Deux options peuvent être distinguées :
-
par « l’assistance » (actuellement l’APA est financée par une part de la CSG et par la
« journée de solidarité ») ;
-
par la création d’un système d’assurance publique obligatoire (type sécurité sociale).
Dans ce scénario, l’Etat et les départements n’auraient plus à prendre en charge la
dépendance. Une nouvelle branche de la sécurité sociale serait instituée.
74
Source : Rapport du Sénateur Alain Vasselle sur la « dépendance et la création du cinquième risque », septembre 2008.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 68 sur 78
> Débat 2 : Système mixte avec assurance privée, obligatoire ou facultative.
Les sources de financement sont diversifiées et/ou partagées avec d’autres acteurs
(dont les bénéficiaires eux-mêmes).
-
un socle minimum est garanti à tous : le système d’APA (financement par la CNSA et les
départements) est maintenu en ciblant davantage les plus défavorisés ;
-
un système de complémentaire (facultatif comme pour la maladie ou obligatoire
comme pour les retraites) des mutuelles ou d’assurances privées ;
-
un complément est gagé sur le patrimoine en fin de vie.
2.3
Renforcer le pilotage des finances publiques : quelles règles et quelles
institutions ?
Alors que nos engagements européens fixent des objectifs précis en ce domaine, et
que plusieurs pays, dont notre principal partenaire européen, ont inscrit dans la loi des
règles d’équilibre budgétaire, se pose pour notre pays le choix des modalités de régulation
budgétaire.
> Débat 1 : Des règles pour un retour durable à l’équilibre des finances publiques.
Inscrire dans la loi ou la constitution des règles contraignantes sur les déficits
budgétaires, selon le modèle allemand : règles d’équilibre pour les budgets de l’Etat et
des organismes de sécurité sociale, d’amortissement des déficits, cas d’exception et règle
d’or.
> Débat 2 : La responsabilisation des institutions et des élus.
S’appuyer sur les institutions existantes en responsabilisant le gouvernement, en
valorisant d’avantage le rôle de contrôle des assemblées pour assurer une régulation
budgétaire plus efficace.
> Débat 3 : Une meilleure visibilité et capacité d’arbitrage sur les budgets publics via
notamment la fusion des budgets de l’Etat et de la sécurité sociale.
> Débat 4 : Clarifier l’architecture des responsabilités institutionnelles sur les finances
des collectivités locales.
Le budget des collectivités locales représente 213 Mrds d’euros, soit 11 ,3% de la
richesse nationale. Leur part a fortement progressé entre 1980 et 2008 : de l’équivalent de
3,4 % du PIB entre 1980 et 2008. La progression est de 1,9% du PIB après neutralisation de
l’impact des compétences que l’Etat a transférées75.
> Débat 5 : Revoir l’organisation des administrations publiques.
Les possibilités d’améliorer leur efficience doivent être étudiées, par exemple
recentrer l’Etat sur ses missions régaliennes ou sur le pilotage des politiques publiques,
faire appel à des agences pour les missions de prestations. Plusieurs mesures en ce sens
avaient été proposées dans le premier rapport de la Commission, et restent d’actualité.
75
Source : INSEE, Direction générale des collectivités locales
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 69 sur 78
3. Troisième enjeu : favoriser l’emploi et la compétitivité
Pour répondre à ces défis la France doit plus que jamais renforcer également sa
politique de l’offre : le recul de la compétitivité de l’économie française se mesure
directement dans les chiffres de l’emploi.
3.1
Quel accompagnement pour s’adapter à la flexibilité du marché du travail et
permettre à chaque personne d’être en permanence en situation de trouver un
emploi valorisant ?
> Débat 1 : Le contrat d’évolution, forme française de sécurisation des parcours
professionnels.
La mise en place d’un contrat d’évolution, inspirée de la « flexisécurité » à la
danoise, privilégie la protection des personnes employables, plutôt que de leur emploi. Il
s’agit d’accompagner la flexibilité du marché du travail par une sécurisation des
transitions professionnelles (les salariés bénéficient d’indemnités chômage importantes et
sont accompagnés dans leur recherche d’emplois et leur formation professionnelle) par un
contrat d’évolution. Ce contrat donnerait les mêmes garanties qu’un contrat de travail
pour toute personne cherchant activement un emploi, car chercher un emploi est une
activité socialement utile.
> Débat 2 : Réduire la dualité du marché du travail et l’usage des contrats précaires.
La dualité du marché du travail entre contrats stables et contrats précaires a des
impacts forts en termes d’insertion sociale. Elle conduit de fait à une division de la
société, dont le coût est porté par la collectivité. L’enjeu est de rendre le marché du
travail plus homogène en rapprochant les coûts de rupture des différents contrats :
-
accorder souplesse et sécurité juridique au licenciement pour les employeurs (le
premier rapport formulait diverses propositions : révision des critères, des
obligations de reclassement, consultation administrative préalable…).
-
internaliser le coût du recours aux contrats précaires par les employeurs (bonus
malus, par exemple par modulation des cotisations d’assurance chômage).
Par ailleurs, des mesures peuvent s’employer à corriger les effets pernicieux de la
précarisation en termes d’accès au crédit, au logement notamment pour les jeunes
(cf. infra).
> Débat 3 : Une approche segmentée en fonction de la distance à l’emploi.
L’accompagnement des demandeurs d’emploi peut être différencié en fonction des
qualifications et de l’employabilité des personnes. A titre d’illustration, une personne en
situation précaire, ayant enchaîné des CDD ou emplois à temps partiels sur des emplois
peu qualifiés bénéficierait ainsi d’un accompagnement renforcé par rapport à un cadre du
secteur des nouvelles technologies de l’information, et susceptible de retrouver plus
facilement un emploi par lui-même.
> Débat 4 : Améliorer la gouvernance et l’efficacité de la formation professionnelle.
La formation professionnelle coûte aujourd’hui près de 30 milliards d’euros par an
et ne prévient pas le risque de chômage en permettant d’apprendre un métier différent
correspondant aux besoins du marché du travail.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 70 sur 78
La gestion de la formation des demandeurs d’emploi, pourrait ainsi être laissée à la
puissance publique (Etat et région) par exemple.
-
Clarifier le partage des responsabilités Etat – Région – partenaires sociaux ;
-
Clarifier le rôle de la formation : équiper les salariés en place ou requalifier les
personnes en recherche d’emploi ;
-
Clarifier le financement : concilier le financement actuel ou aller vers un système plus
incitatif.
3.2
Comment renforcer la mobilité géographique et mieux gérer les territoires ?
L’insuffisance actuelle de l’offre de logements en particulier dans certaines régions
apparaît comme un frein substantiel à la mobilité des ménages et à la croissance. Ce
phénomène est par ailleurs aggravé par une fiscalité entravant les mutations immobilières
des ménages propriétaires et une occupation excessivement figée du parc social.
De manière plus large, les spécificités géographiques, démographiques ou
économiques ne doivent pas faire freiner l’accès à la croissance, ni la participation à la vie
économique et publique en générale.
> Débat 1 : Accroître l’offre de logements en augmentant l’offre de logement social dans
les zones tendues.
> Débat 2 : Développer la mobilité géographique et statutaire (de locataire à
propriétaire, de propriétaire à locataire, d’occupant du parc HLM au parc privé…) pour
passer d’une logique de statuts à une logique de parcours. Il s’agit ici d’encourager la
mobilité au sein du parc de logement social, mais aussi de cibler les dispositifs d’aide
au logement et d’accession à la propriété pour les primo-accédants, la mobilité des
secondo-accédants (conditions des prêts relais, …).
> Débat 3 : Développer l’accès aux offres de logements vacants.
> Débat 4 : Améliorer l’efficacité de la production et de la gestion de l’offre, via
notamment une restructuration du parc HLM.
> Débat 5 : Adapter les infrastructures pour prendre en compte les hétérogénéités des
territoires et leurs impacts en termes d’accès à l’emploi et aux services publics
L’objectif est d’éviter les exclusions géographiques liées à l’éloignement (DOM
TOM), à l’évolution des structures publiques locales et à la faiblesse de certains tissus
économiques.
3.3
Quelle maîtrise du coût du travail pour améliorer la compétitivité ?
Le poids de l’imposition directe des entreprises en France est supérieur d’1,7 point
à la moyenne de l’Union européenne pour les quinze pays de structure de production
comparable à la nôtre et qui sont nos principaux concurrents (6,0 % contre 4,3 % du PIB).
En 2007, les prélèvements sur les entreprises représentaient 18,8% du PIB, contre 13,1% en
moyenne sur la zone euro76.
76
Source : CCIP - baromètre de l’Observatoire Européen de la Fiscalité des Entreprises. Elaboré à partir de la base de
données Eurostat de la Commission européenne, Ce taux exprime le rapport entre la somme des impôts et charges supportés
par les entreprises et le PIB.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 71 sur 78
L’augmentation des coûts du travail est plus rapide en France que chez ses voisins,
ce qui réduit notre compétitivité. Le coût du travail dans l’industrie manufacturière est
15% plus cher en France que la moyenne de la zone euro77, même si la prise en compte des
gains de productivité relativise le positionnement du coût du travail moyen en France par
rapport aux principaux pays industrialisés.
Le coût du travail a évolué plus rapidement en France qu’en Allemagne au cours de
la décennie passée. Cette évolution s’interprète en premier lieu comme un rattrapage des
pertes de compétitivité allemande postérieures à la réunification. Elle est toutefois allée
au-delà depuis avec la très forte modération salariale outre-Rhin.
Le problème du coût du travail ne se résume cependant pas à cette dimension
financière. L’emploi en France peut être pénalisé par un « coût non monétaire » généré
par la complexité du Droit (Code du travail, droit conventionnel…), en particulier des
règles de rupture.
En termes de politiques publiques, depuis le début des années 90, les réponses se
sont concentrées sur le handicap spécifique d’un coût du travail élevé au niveau du SMIC.
La politique d’allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, instaurés
en 1993 et progressivement étendus depuis, constitue le socle de la politique de l’emploi
en France. Ses évaluations ont permis de confirmer son efficacité78. Des dispositifs plus
spécifiques ou ponctuels (alternance, contrats aidés ont également permis de réduire
l’impact notamment sur l’emploi des jeunes).
> Débat 1 : Améliorer l’efficacité de la dépense sociale pour réduire les charges.
> Débat 2 : Transférer la charge des entreprises vers les consommateurs et
contribuables, en créant un prélèvement dédié qui remplacerait les cotisations
sociales.
> Débat 3 : Une approche différenciée selon le niveau des salaires et la stabilité de
l’emploi.
Cette approche repose sur l’intégration des allègements de charges dans un barème
qui deviendrait ainsi progressif en fonction du niveau de salaire, sur une analyse de
l’efficacité des différents allègements de charge.
> Débat 4 : Une désocialisation progressive des charges.
Dans un scénario où une partie des prestations sociales sont prises en charge par
des acteurs privés, au choix des assurés, dans un souci de responsabilisation. Ces dépenses
ne sont donc plus prises en compte dans les charges salariales.
3.4
Comment mieux valoriser le travail ?
Favoriser l'emploi et la compétitivité suppose également un renouveau de la pensée
et des pratiques sociales au plus proche du terrain. Si des mesures macro-économiques
sont indispensables, elles doivent être nécessairement accompagnées par des actions qui
donnent sens au travail, libèrent l'imagination et favorisent l'implication individuelle et
collective.
77
78
Source : Etats généraux de l’industrie - calcul à partir de l’enquête Eurostat sur le coût horaire de la main d’œuvre, 2008
Rapport du Conseil d’Orientation pour l’Emploi sur les aides publiques, Février 2006.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 72 sur 78
Parmi les éléments de débats :
> Débat 1 : Repenser des modes de management, d’organisation et de vie sociale au
travail.
L’environnement et les modes de travail influent de plus en plus sur les conditions
de santé psychologique. Des mesures incitatives, s’inspirant par du rapport "Bien- être et
efficacité au travail"͹ͻ pourraient être envisagées pour accélérer la mutation des
entreprises et des administrations dans ce domaine.
> Débat 2 : Développer la concertation et la négociation sur l'organisation et les
conditions de travail dans les entreprises et l'administration pour favoriser la
compétitivité et l'emploi.
> Débat 3 : Revoir la place de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
dans les négociations des entreprises.
La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pourrait ainsi devenir un
axe prioritaire des négociations d’entreprises.
> Débat 4 : Poursuivre l'approfondissement de la démocratie sociale.
La loi du 20 août 2008 a ouvert la voie à une amélioration de la démocratie sociale.
Elle peut être encore renforcée, en particulier dans les petites et très petites entreprises.
Ces débats nous paraissent de nature à favoriser l'implication individuelle et
collective, qui sont elles aussi déterminantes pour l'amélioration de la compétitivité de
notre économie et le progrès de la croissance.
4. Quatrième enjeu : stimuler l’innovation et l’économie du savoir
L’économie française doit capter les opportunités de la croissance mondiale, en
renforçant sa capacité à tirer parti de ses ressources et à développer une croissance
soutenue. Deux moyens d’actions principaux peuvent être mobilisés : la politique
d’innovation et la politique de la concurrence.
4.1
Comment restaurer le niveau de l’enseignement en maternelle, primaire et
secondaire ?
Le premier rapport de la commission comprenait plusieurs propositions destinées à
engager tous les établissements du primaire et du secondaire sur la réussite de tous leurs
élèves.
> Débat 1 : Agir sur la formation des enseignants et les méthodes pédagogiques lors de la
petite enfance et des premières années de l’éducation primaire.
Dans la perspective de la maîtrise des connaissances et des compétences
fondamentales, l’accent pourrait être mis sur la petite enfance, la maternelle et les
premières années de l’école primaire déterminantes pour permettre une autonomie de
l’élève, la maîtrise de la langue orale et l’apprentissage de la lecture, écriture et du
calcul.
79
Rapport remis en février 2010 et rédigé sous l'autorité de Henri LACHMANN, Président du Conseil de Surveillance de
Schneider Electric, Muriel PENICAUD, Directrice Générale des ressources humaines de Danone et Christian LAROSE, VicePrésident du Conseil économique, social et environnemental et ancien dirigeant de la CGT.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 73 sur 78
L’approche pourrait consister en particulier à développer les expérimentations,
renforcer la formation continue des enseignants en insistant davantage sur le partage
d’expérience, renforcer l’évaluation des méthodes et des réformes …
> Débat 2 : Lutter contre l’échec scolaire tout au long de la scolarité obligatoire, par des
mesures spécifiques, notamment l’aide individualisée.
> Débat 3 : accorder plus d’autonomie aux établissements sur le terrain ; former des
directeurs d’écoles exerçant un réel pouvoir de pilotage de leurs établissements.
4.2
Comment amplifier l’effort engagé sur l’enseignement supérieur ?
Les progrès réalisés vers l’autonomie des universités vont dans ce sens mais doivent
être approfondis, afin de mieux faire jouer les synergies avec le monde professionnel.
L’effort d’innovation dépend en amont du niveau de qualification de la population active
et de la qualité de la recherche fondamentale et appliquée. Le renforcement de nos
universités et l’approfondissement de leurs liens avec les entreprises et la recherche, tant
publique que privée, apparaissent à cet égard indispensables à un accroissement de la
compétitivité fondé sur l’innovation.
> Débat 1 : Poursuivre l’effort d’autonomie et de responsabilisation des universités et
renforcer leur gouvernance pour tenir compte de ce nouveau contexte (en mettant en
place par exemple des « board of trustees » chargé de nommer, d'épauler et de
superviser la politique des présidents d'université).
> Débat 2 : Elargir les possibilités de financement de l’enseignement supérieur pour
combler l’écart d’investissement avec les systèmes anglo-saxons.
> Débat 3 : Rapprocher les universités et les grandes écoles (campus communs,
passerelles entre les deux cursus).
> Débat 4 : Accélérer l’ouverture internationale des universités par un rapprochement
entre pôles d’excellence européens, ainsi que la mobilité des étudiants et professeurs
français.
> Débat 5 : Favoriser l’accueil des talents, pour attirer les personnes de même niveau de
formation que les autres pays de l’OCDE.
4.3
Comment poursuivre dans la prochaine décennie l’effort engagé sur la
concurrence pour développer l’innovation ?
La concurrence constitue un moyen de diffuser l’innovation, dans un processus de
création destructrice : elle permet l’entrée sur le marché de nouvelles entreprises et de
nouvelles technologies. D’un côté l’émulation entre entreprises génère la production
d’innovation et de l’autre l’entrée de nouvelles entreprises sur un marché et la
concurrence entre entreprises installées favorise la diffusion de celle-ci.
En second lieu la libre entrée sur les marchés permet de stimuler la création
d’entreprise et l’emploi ; elle ouvre de nouvelles perspectives professionnelles pour de
nombreux actifs aspirant à la mobilité.
Il faut donc identifier les secteurs marqués par un degré de concurrence insuffisant,
y lever les freins qui ne seraient pas justifiés par l’efficacité économique, et promouvoir
une application du droit de la concurrence dissuasive envers les pratiques
anticoncurrentielles.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 74 sur 78
> Débat 1 : Favoriser l’entrée de nouvelles entreprises en facilitant leur accès
financement.
> Débat 2 : Faciliter la comparaison et le changement de fournisseur pour les
consommateurs.
L’objectif est ici de favoriser une meilleure transparence et comparabilité des frais
réels offerts par un opérateur, mais aussi d’organiser le changement de fournisseur pour
en diminuer les coûts (portabilité des comptes bancaires à l’instar de la téléphonie et
autres mesures destinées à diminuer les coûts de sortie). Ce moyen d’action renforce
l’impact des mesures pro-concurrentielles sur les charges des particuliers et des TPE/PME.
> Débat 3 : Renforcer la concurrence dans les services et les industries de réseau
fortement régulées (énergie, activités bancaires…).
> Débat 4 : Faciliter l’accès aux professions règlementées.
> Débat 5 : Libéraliser l’urbanisme commercial.
Pour cela, il faut poursuivre les efforts facilitant l’installation des surfaces
commerciales, tout prévoyant le dédommagement des petits commerçants victimes de la
concurrence (fond FISAC).
4.4
Comment mieux valoriser le capital immatériel des savoirs et des idées ?
Alors que la production se déplace dans les pays à bas coûts de main-d’œuvre, la
valeur des entreprises dans les pays développés repose de plus en plus sur des éléments
immatériels tels que les concepts, la marque, le savoir –faire ou le portefeuille de brevets,
comme le rappelle le rapport de la commission sur l’économie de l’immatériel présidée
par Maurice Levy et Jean Pierre Jouyet.
Ce capital parfois difficilement quantifiable doit pouvoir être protégé et valorisé.
> Débat 1 : Diminuer le coût des brevets, par exemple en réalisant le brevet européen.
> Débat 2 : Mieux valoriser les brevets notamment universitaires via le développement du
marché de la propriété intellectuelle.
> Débat 3 : Evaluer et coordonner les dispositifs de soutien à l’innovation pour améliorer
leur lisibilité et supprimer ceux qui ne fonctionnent pas.
5. Cinquième enjeu : retrouver un équilibre durable entre les générations
L’urgence des transformations nécessite une mobilisation générale du pays. Dans
cet esprit, les déséquilibres qui pourraient se faire jour entre les générations dans un
contexte d’allongement de la durée de vie doivent être surmontées. Cela passe par la
définition d’un nouvel équilibre entre les générations.
La Commission de libération de la croissance estime indispensable de prévenir les
inégalités potentielles que cette situation peut provoquer. C’est possible : les personnes
font preuve au sein de leur famille d’un grand altruisme, illustré notamment par
l’importance des transferts des parents vers leurs enfants et petits-enfants. A l’inverse, les
jeunes générations diffusent les nouveautés technologiques et font fréquemment partager
leurs compétences sur ces sujets au sein des familles, ou pourront développer des
innovations qui permettront de mieux prendre en charge la dépendance.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 75 sur 78
Ce sont les conditions de ces échanges entre générations qu’il convient de
reconstruire, des générations à venir aux plus âgés, pour mieux vivre ensemble.
5.1
Comment améliorer l’insertion des jeunes ?
La crise a exacerbé les difficultés d’insertion des jeunes, en particulier des jeunes
des quartiers, difficultés qui constituent depuis de longues années une exception
française. Or, plus que jamais, les conditions d’entrée dans la vie active structurent la vie
professionnelle et l’insertion dans la société.
Plus précisément, on peut distinguer deux groupes de jeunes rencontrant des
difficultés d’insertion professionnelle :
-
les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation représentent 11% des
15-24 ans en France80. Souvent sans diplôme et venant des banlieues, ils sont victimes
de discriminations et sont en grande difficulté' ;
-
une proportion importante de jeunes, souvent diplômés, mettent beaucoup de temps
avant d’accéder à l’emploi stable, et alternent des périodes de chômage et des
périodes d’emplois précaires.
S’attaquer aux difficultés d’insertion professionnelle des jeunes nécessite de
répondre aux problèmes rencontrés par ces deux groupes.
> Débat 1 : Développer l’alternance, notamment pour les moins qualifiés.
La formation en alternance s’est fortement développée au cours des quinze
dernières années. La totalité de l’accroissement concerne cependant les formations de
niveau supérieur au baccalauréat. Il convient de trouver les modalités d’une extension de
l’apprentissage pour les niveaux CAP-BEP et baccalauréat.
> Débat 2 : Faciliter l’insertion des nouveaux entrants sur le marché du travail.
Les difficultés d’insertion professionnelles des jeunes ne s’expliquent pas
uniquement par les caractéristiques propres des nouveaux entrants, mais également par le
fonctionnement global du marché du travail, qui entraîne des délais importants pour
passer du non emploi à l’emploi stable. Les mesures visant à réduire le dualisme sur le
marché du travail et faciliter l’accueil des nouveaux entrants dans les entreprises
profiteront particulièrement aux jeunes (cf. supra).
> Débat 3 : Proposer des solutions d’accès au crédit et au logement ciblées sur les
jeunes.
Plus que jamais, les conditions d’entrée dans la vie active structurent la vie
professionnelle et l’insertion dans la société. Les impacts du dualisme du marché travail et
du chômage sur l’insertion dans la vie active et dans la société peuvent être réduits par
des mesures en faveur du logement ou de l’accès au crédit.
80
OCDE [2009], Des emplois pour les jeunes, France.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 76 sur 78
5.2
Quelle réforme des retraites ?
Le conseil d‘orientation des retraites (COR) a exposé clairement les enjeux des
retraites, la concertation en cours avec les partenaires sociaux devrait permettre de
préciser les marges de manœuvre, les contraintes et les solutions envisageables.
A ce stade, nous identifions 6 principaux moyens d’actions qui peuvent être
articulés ou enrichis en fonction des échanges à venir. Nos partenaires européens ont
combiné plusieurs de ces moyens d’action pour réformer leurs systèmes de retraites. La
Commission des hiérarchisera en fonction de leur impact potentiel sur la croissance.
> Débat 1 : Maintien de la répartition et accroissement des cotisations.
Augmenter les recettes des caisses de retraites par une hausse des taux des
cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés pour le financement des
retraites (les cotisations vieillesse) ou par des prélèvements sur l’ensemble des revenus.
> Débat 2 : Maintien de la répartition et allongement de la durée de cotisation.
Pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein (actuellement de 150 à 164
trimestres selon l’année de naissance, pour les salariés du régime général).
> Débat 3 : Maintien de la répartition et report de l’âge de départ en retraite.
En conduisant les salariés à prendre leur retraite plus tard, cette mesure aurait
pour conséquence d’augmenter le nombre des actifs et de diminuer celui des personnes
ayant droit à pension.
> Débat 4 : Instaurer un étage de capitalisation (développer des fonds de pensions à la
française).
Une autre option pourrait consister à faire financer au moins une partie du
dispositif des retraites (un « étage ») non plus par les cotisations sociales versées par les
actifs et leurs employeurs mais par de l’épargne placée par chaque individu tout au long
de sa vie.
> Débat 5 : Réduire les pensions de retraite, de façon globale ou différenciée.
Le montant des pensions pourrait être revu, pour tous ou pour des populations
ciblées. Par exemple, il pourrait être envisagé de faire participer les retraités les plus
aisés au financement des retraites, par une contribution à la CRDS et une suppression des
avantages fiscaux dont bénéficient les plus favorisés d’entre eux. Les montants des
pensions pour une génération donnée pourraient également être réévalués à intervalles
réguliers en fonction de la démographie et du PIB, comme c’est le cas en Suède.
> Débat 6 : Prendre des mesures pour augmenter le taux d’emploi des seniors.
Une augmentation du taux d’emploi des seniors n’est pas un jeu à somme nulle qui
pénaliserait les opportunités d’emploi des jeunes. Bien au contraire, l’augmentation de
l’emploi des seniors élargit les possibilités de croissance et de financement au profit de
toutes les générations.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 77 sur 78
5.3
Comment gérer les ressources naturelles en préservant le bien-être des
générations futures ?
Cette action de protection du cadre de vie – au sens large - repose sur une
combinaison de moyens, parmi lesquels :
> Débat 1 : Un effort de réduction des émissions de polluants et d’adaptation au
changement climatique, dont une partie des effets est d’ores et déjà inévitable.
> Débat 2 : L’accès aux matières premières stratégiques.
> Débat 3 : L’entretien des infrastructures et la préservation du patrimoine culturel.
*
*
*
La situation actuelle et les perspectives à horizon 2020 imposent, plus encore qu’il
y a deux ans, des transformations d’ampleur. Les tendances développées depuis 25 ans
doivent être inversées. L’effet de la crise a accentué la vitesse de transformation, le
temps presse.
Si toutes les mesures proposées dans notre précédent rapport sont toujours
d’actualité, certaines mesures doivent désormais être mises en œuvre d’urgence avant que
le coût de l’inaction ne devienne trop lourd.
Pour nos enfants, il faut commencer tout de suite.
La réussite de ces transformations nécessite une ambition commune, construite
autour d’une vision partagée, et cohérente avec le cadre européen.
C’est pourquoi nous souhaitons dès à présent partager notre constat et lancer les
débats qui se posent aux Français ; c’est autour de ces thèmes que nous échangerons avec
les parlementaires et acteurs économiques et sociaux lors de la suite de nos travaux.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 78 sur 78
Annexes
Sommaire
Annexe I :
Bilan de la mise en œuvre du premier rapport de
la Commission pour la libération de la croissance
française
Annexe 2 : Liste des auditions et experts ayant participé aux
travaux de la Commission
Annexe 3 : Composition de la Commission pour la libération
de la croissance
Annexe 4 : Lettre de mission
Annexe I
Bilan de la mise en œuvre du premier rapport
de la Commission pour la libération
de la croissance française
Mise en œuvre des vingt décisions fondamentales
proposées par le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française
N°
1
2
3
Ambition
Préparer la
jeunesse à
l’économie du
savoir et de la
prise de risque
Préparer la
jeunesse à
l’économie du
savoir et de la
prise de risque
Participer
pleinement à la
croissance
mondiale et
devenir
champion de la
nouvelle
croissance
Intitulé de la décision
fondamentale
Degré de mise en
œuvre
Commentaires
Se donner les moyens
pour que tout élève
maîtrise avant la fin de
la 6ème le français,
l’écriture, le calcul, le
travail de groupe,
l’anglais et
l’informatique
Décision en cours
de mise en œuvre,
de manière
partielle au vu du
rapport
Les nouveaux programmes du primaire mis en œuvre à la rentrée 2008 devraient contribuer à la réalisation de
l’ambition fixée par la Commission (recentrage autour du français et des mathématiques, apprentissage d’une
langue vivante à partir du CP, éveil au groupe à travers l’enseignement sportif, initiation à l’informatique à
partir du CE2). L’aide individualisée (2h/ semaine) dont peuvent bénéficier les élèves en difficulté devrait
également permettre de mettre à niveau un maximum d’élèves sur les connaissances fondamentales
indispensables pour réussir dans suite de leurs études.
Cependant, l’évolution de la formation des enseignants et leur évaluation ainsi que l’ouverture de l’école sur
son environnement restent largement à réaliser.
Constituer 10 grands
pôles d’enseignement
supérieur et de
recherche autour de 10
campus, réels et virtuels
Décision en cours
de mise en œuvre,
dans un esprit
conforme au
rapport
* L’«Opération campus» lancée en février 2008 répond directement à la proposition de la Commission en visant
à développer dix pôles universitaires répondant à 4 critères : ambition scientifique et pédagogique, caractère
structurant pour un territoire, urgence immobilière et vie de campus. 12 campus à visibilité internationale ont
été sélectionnés.
* Les investissements financés par l'emprunt national permettront de compléter les financements alloués à
l'opération Campus (pour aboutir à un total de 5 Mds€).
Ceci permettra l’émergence 5 à 10 « campus d’excellence » dont le plateau de Saclay (investissement
d’1 Md€).
Redonner à la France les
moyens (dont ceux de la
recherche) pour prendre
une place de premier
rang dans les secteurs
d’avenir : numérique,
santé, énergies
renouvelables,
biotechnologies, etc.
Décision en cours
de mise en œuvre,
dans un esprit
conforme au
rapport
* Le crédit d’impôt recherche a été triplé en 2008 et son remboursement anticipé a été pérennisé pour les PME.
* Les pôles de compétitivité ont été reconduits pour 3 ans fin juin 2008.
* Une stratégie nationale de recherche et d'innovation a été définie en 2009 (remise mai 2009).
* Une stratégie nationale de développement durable pour la période 2009-2013 est en cours d’élaboration en
concertation avec les partenaires socio-économiques et environnementaux.
* Des alliances des organismes de recherche sur les sciences du Vivant, les TIC, les Energies ont été créées. Une
alliance sur l'environnement est en cours de constitution.
* Une part très importante des investissements financés par l'emprunt national sera destinée en priorité à des
secteurs d'avenir : numérique (4,5 Mds€), santé et biotechnologies (2,5 Mds€) et énergies renouvelables (2,5
Mds€).
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 3 sur 173
N°
4
5
6
Ambition
Participer
pleinement à la
croissance
mondiale et
devenir
champion de la
nouvelle
croissance
Participer
pleinement à la
croissance
mondiale et
devenir
champion de la
nouvelle
croissance
Participer
pleinement à la
croissance
mondiale et
devenir
champion de la
nouvelle
croissance
Intitulé de la décision
fondamentale
Degré de mise en
œuvre
Mettre en construction
10 Ecopolis, villes et
quartiers d’au moins
50.000 habitants
intégrant technologies
vertes et technologies de
communication
Décision en cours
de mise en œuvre,
dans un esprit
conforme au
rapport
* Le plan « villes durables » présenté en novembre 2008 décline directement la proposition de la Commission. Il
s’est traduit par un appel à projet « Eco-cités » qui a permis de sélectionner 13 agglomérations lauréates.
* Dans le cadre des investissements d'avenir, 1 Md€ sera consacré au financement de projets verts dans les
agglomérations lauréates.
Entreprendre dès
maintenant la mise en
place du Très Haut Débit
pour tous, que ce soit à
domicile, au travail ou
dans l’administration
Décision en cours
de mise en œuvre,
dans un esprit
conforme au
rapport
* La loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 inclut des dispositions permettant notamment de
préciser les conditions de déploiement de la fibre optique dans les immeubles, et plus largement d’en
accélérer le processus. Les décrets d’application sont parus.
* La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique prolonge certaines de ses
dispositions.
* 2 Md€ sont prévus pour le déploiement du Très Haut Débit, en particulier dans les zones peu denses, au titre
des investissements d'avenir financés par l’emprunt national
* Le schéma de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique de la télévision a été
publié le 23 décembre 2008. Il prévoit de réserve la sous-bande 790-862 MHz au très haut débit mobile.
Mettre en place les
infrastructures
nécessaires (ports,
aéroports, place
financière) et accroître
l’offre et la qualité du
logement social
Décision en cours
de mise en œuvre,
de manière
partielle au vu du
rapport
* La loi portant réforme portuaire adoptée mi-2008 réorganise la gouvernance au sein des 7 « grands ports
maritimes » et prévoit le transfert vers le secteur privé des terminaux commerciaux. Ce dernier est en cours de
mise en œuvre depuis l’adoption des projets stratégiques des ports. Un plan d’investissement de 2,5Md€ est
prévu pour 2009-2013 dont 370 M€ de la part de l’Etat via les CPER (Contrats de projets Etat-Région), complété
de 50 M€ dans le cadre du plan de relance.
* La loi sur la modernisation de l’économie (LME) contient un plan complet visant à renforcer la place
financière de Paris.
* La loi de mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion a été votée. Le Plan de Relance prévoit un
volet conséquent à la production de logements sociaux (100 000 logements supplémentaires en 2 ans).
* Le projet du grand Paris vise à doter la capitale des infrastructures des logements nécessaires (+70 000 /an).
* Cependant aucune disposition précise ne concerne actuellement les aéroports et les infrastructures routières.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires
Page 4 sur 173
N°
7
8
9
Ambition
Améliorer la
compétitivité
des entreprises
françaises en
particulier des
PME
Améliorer la
compétitivité
des entreprises
françaises en
particulier des
PME
Construire une
société de plein
emploi
Intitulé de la décision
fondamentale
Degré de mise en
œuvre
Réduire les délais de
paiement à 30 jours à
compter de la livraison,
assurer le
remboursement sous 10
jours de la TVA et
instituer un régime fiscal
simplifié pour les
entreprises réalisant
moins de 100.000 € de
chiffre d’affaire
Décision en cours
de mise en œuvre,
de manière
partielle au vu du
rapport
* La loi de modernisation de l’économie :
- ramène les délais à 60 jours, ou 45 jours en fin de mois, à partir de la date d’émission de la facture et double
les pénalités de retard
- instaure le régime de l’auto-entrepreneur (CA<80.000€ dans le commerce, CA<32.000€ dans les services)
* Dans le cadre du plan de relance, la règle du trimestre créditeur pour la TVA a été modifiée en mois
créditeur.
Créer par redéploiement
une Agence guidant dans
un premier temps les
TPE/PME de moins de 20
salariés dans leurs
démarches
administratives, en leur
adressant des réponses
engageant l’ensemble
des administrations
Décision non
encore abordée /
écartée ou en
concertation
* En application de la directive services, les centres de formalité des entreprises ont été transformés en
guichets uniques capables de prendre en charge progressivement toutes les demandes d'autorisations
administratives
* La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu le champ du rescrit fiscal et social.
Renvoyer l’essentiel des
décisions sociales à la
négociation en
modernisant les règles de
représentativité et de
financement des
organisations syndicales
et patronales
Décision en cours
de mise en œuvre,
dans un esprit
conforme au
rapport
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires
Mais la mesure n’a pas été mise en œuvre telle qu’elle était proposée (création d’une agence unique).
* Pour ses chantiers sociaux de 2008 et 2009 fixés dans le cadre d’un agenda social partagé, le gouvernement a
fait largement intervenir les partenaires sociaux conformément à la loi «Larcher» de janvier 2007.
* Les partenaires sociaux ont adopté le 10 avril une « position commune » fondant à titre principal la
représentativité syndicale sur l’élection. La loi du 20 août 2008 a permis sa transposition.
Page 5 sur 173
N°
10
11
12
Ambition
Construire une
société de plein
emploi
Construire une
société de plein
emploi
Construire une
société de plein
emploi
Intitulé de la décision
fondamentale
Degré de mise en
œuvre
Commentaires
Se mobiliser pour
l’emploi des jeunes et
imposer aux entreprises
et collectivités publiques
de présenter un bilan
annuel de leur diversité
par âge, sexe et origine
Décision non
encore abordée /
écartée ou en
concertation
* La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) a remis le 14 mai 2009 au
Président de la République son 4ème rapport annuel sur les discriminations en France.
* Y. Sabeg a remis un rapport sur la diversité mi 2009.
* Lors du comité égalité des chances présidé par le Premier ministre le 23 novembre 2009, le Gouvernement a
relancé la consultation des partenaires sociaux sur le thème de la diversité en entreprise et proposé d’inscrire
les actions pour la diversité dans le bilan social des entreprises
Réduire le coût du travail
en transférant une partie
des cotisations sociales
vers la CSG et la TVA
Décision non
encore abordée /
écartée ou en
concertation
La mesure n’a pas été mise en œuvre.
Offrir aux salariés le libre
choix de leur départ à la
retraite (une fois acquise
la durée minimale de
cotisation), supprimer les
dispositifs de préretraite
ainsi que les obstacles
aux cumuls emploiretraite
Décision en cours
de mise en œuvre,
dans un esprit
conforme au
rapport
* La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :
- autorise le cumul emploi/retraite sans restriction à partir de 60 ans pour les personnes ayant une carrière
complète ;
- porte le taux de la surcote de 3 à 5% par année supplémentaire ;
- prévoit la mise en œuvre d’un plan d’action en faveur des seniors dans toutes les entreprises de plus de 50
salariés.
* La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait déjà fortement taxé les dispositifs de préretraite.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 6 sur 173
N°
13
Ambition
Supprimer les
rentes, réduire
les privilèges et
favoriser les
mobilités
Intitulé de la décision
fondamentale
Degré de mise en
œuvre
Soutenir les commerçants
et les fournisseurs
indépendants, restaurer
la liberté de prix et
d’installation de tous
dans la distribution,
l’hôtellerie et le cinéma
Décision en cours
de mise en œuvre,
de manière
partielle au vu du
rapport
Ouvrir les professions
Décision en cours
réglementées à la
de mise en œuvre,
concurrence, sans nuire à de manière
partielle au vu du
la qualité des services
rapport
rendus
14
Supprimer les
rentes, réduire
les privilèges et
favoriser les
mobilités
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires
* Après la loi « Chatel » de janvier 2008, la loi de modernisation de l’économie :
- poursuit l’assouplissement des pratiques commerciales, avec notamment l’instauration de la négociabilité des
conditions générales de vente et des tarifs ;
- poursuit, sans l’achever, l’assouplissement des règles d’urbanisme commercial, avec un relèvement des seuils
d’examen à 1.000m².
* La loi de modernisation de l'économie a supprimé les autorisations d'exploitation commerciales pour les hôtels
* L'ordonnance du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée vise à instaure de
meilleures conditions de concurrence dans le secteur du cinéma
Peu de progrès ont été accomplis dans de domaine et aucun numerus clausus n’a été supprimé.
On note cependant :
Concernant les professions juridiques :
* La Commission Darrois a rendu son rapport en 2009, sur la base duquel un projet de loi a été préparé sur la
modernisation des professions juridiques.
* Un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué est en cours d'examen par le Parlement
* Le nombre de notaires devrait être augmenté de 20% d’ici 2012.
* La compétence territoriale des huissiers de justice a été étendue du tribunal d’instance au TGI le 1er janvier
2009.
Concernant les professions libérales :
* La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a assoupli les règles de détention de capital des sociétés
d'exercice libéral. L'ordonnance du 2008-1278 du 8 décembre 2008 a fait de même s'agissant des commissaires
aux comptes. D'autres mesures de même nature sont inscrites dans le projet de loi portant réforme des réseaux
consulaires.
Concernant les taxis :
* Le 28 mai 2008 a été signé un protocole avec les représentants des taxis, qui prévoit notamment 4.000 taxis
supplémentaires sur Paris d’ici 2012.
Page 7 sur 173
N°
15
16
17
Ambition
Supprimer les
rentes, réduire
les privilèges et
favoriser les
mobilités
Créer de
nouvelles
sécurités à la
mesure des
instabilités
croissantes
Créer de
nouvelles
sécurités à la
mesure des
instabilités
croissantes
Intitulé de la décision
fondamentale
Degré de mise en
œuvre
Encourager la mobilité
géographique (Bourse du
logement social) et
internationale (politique
de visas plus souple pour
les étudiants,
chercheurs, artistes et
travailleurs étrangers)
Décision en cours
de mise en œuvre,
de manière
partielle au vu du
rapport
* La loi de modernisation de l’économie institue un nouveau type de carte de séjour pour les étrangers
contribuant « de façon remarquable au développement économique de la France ».
* Des efforts ont été réalisés pour attirer davantage d'étudiants étrangers à haut potentiel (bourses
d'excellence, CampusFrance).
* La loi de mobilisation pour le logement a été votée. En revanche la bourse du logement social n’a pas été
mise en œuvre.
Considérer la formation
de tous les chercheurs
d’emploi comme une
activité nécessitant
rémunération sous forme
d’un « contrat
d’évolution »
Décision en cours
de mise en œuvre,
de manière
partielle au vu du
rapport
* L’accord sur la formation professionnelle conclu le 6 janvier 2009 renforce l’effort de formation en faveur des
demandeurs d’emploi. Il a été transposé par la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle qui
crée un fonds de sécurisation des parcours professionnels doté de près de 1 Md€.
* Le contrat de transition professionnelle, dont la logique est proche de celle du « contrat d’évolution », a été
étendu à 40 bassins d’emploi parmi les plus touchés par les conséquences de la crise.
Sécuriser la rupture
amiable du contrat de
travail
Décision en cours
de mise en œuvre,
dans un esprit
conforme au
rapport
* En janvier 2008, les partenaires sociaux ont conclu un accord qui institue la rupture à l’amiable, avec :
- droit aux allocations chômage
- possibilité pour les parties d’être conseillées
- possibilité de se rétracter sous 15 jours
- homologation obligatoire des prud’hommes (préférés finalement au directeur départemental du travail)
* La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a validé ce dispositif.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires
Page 8 sur 173
N°
Ambition
18
Instaurer une
nouvelle
gouvernance au
service de la
croissance
19
Instaurer une
nouvelle
gouvernance au
service de la
croissance
20
Ne pas mettre le
niveau de vie
d’aujourd’hui à
la charge des
générations
futures
Intitulé de la décision
fondamentale
Degré de mise en
œuvre
Commentaires
Créer des agences pour
les principaux services au
public et faire évaluer
tout service public
(écoles, universités,
hôpitaux,
administrations) par des
organismes indépendants
Décision non
encore abordée /
écartée ou en
concertation
* Quelques agences ont été créées et des structures se sont rapprochées (Pole emploi, création de la DGFiP,
création de l’agence nationale des titres sécurités, mise en place d’un service d’achat de l’Etat) mais il n’y pas
encore à l’heure actuelle d’approche systématique de création d’agences dans l’esprit du rapport.
* L’effort d’audit et d’évaluation est porté avant tout sur les services de l’Etat et son « appareil productif » à
travers la RGPP.
* Il est actuellement envisagé de créer un site internet dédié sous l’égide de l’observatoire des finances
locales, instance spécialisée du comité des finances locales. L’objectif de ce site est de fournir les données
utiles à l’évaluation des politiques publiques locales.
Renforcer les régions et
les intercommunalités,
tout en faisant
disparaître en 10 ans les
départements
Décision en cours
de mise en œuvre,
de manière
partielle au vu du
rapport
* Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales a été déposé fin octobre 2009 au Parlement. Il
prévoit notamment la fusion des mandats de conseiller régional et de conseiller général (« conseiler
territorial »), ainsi que le renforcement de l’intercommunalité.
* En revanche la perspective d’une disparition des départements a été écartée. La réforme mentionne
cependant la possibilité d’une fusion volontaire entre départements ou entre départements et région, fusion
encouragée par la création des conseillers territoriaux.
Réduire les dépenses
publiques, à hauteur de
1% de PIB par an à partir
de 2009, soit 20 milliards
d’euros de réduction par
rapport à la tendance par
an pendant 5 ans
Décision non
encore abordée /
écartée ou en
concertation
* La crise économique a conduit à laisser jouer les stabilisateurs automatiques et à relancer l’économie par
l’investissement.
* La conférence des finances publiques et ses 4 groupes de travail (sur la situation des comptes publics, sur la
maîtrise des dépenses locales, sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, sur la mise en place d’une
règle d’équilibre des finances publiques) lancés fin janvier 2010 doivent contribuer à mettre en œuvre
l’objectif fixé par la Commission.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 9 sur 173
Graphique : Analyse OCDE - représentation du degré moyen de réalisation des mesures
fondamentales préconisées par la CLCF par regroupement thématique
Lecture du graphique : plus le score est élevé, mieux l’objectif est réalisé.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 10 sur 173
Les décisions de la Commission pour la libération de la croissance française ont été regroupées selon la décision fondamentale (DF) à laquelle elles se
rattachent quand c’était possible. Deux autres regroupements rassemblent d’autres mesures concernant la concurrence ou la finance et non rattachées à
une décision fondamentale.
Une note moyenne a ensuite été calculée pour chaque regroupement, sur la même échelle de 0 à 4 utilisée au graphique 1.
L’analyse peut être légèrement différente de celle de la Commission.
Liste des décisions fondamentales et des regroupements :
x Décision fondamentale 2 (Constituer 10 grands pôles d'enseignement supérieur et de recherche autour de 10 campus + autres mesures enseignement
supérieur et recherche) ;
x Décisions fondamentales 3 (Redonner à la France tous les moyens pour prendre une place de premier rang dans les secteurs de l'avenir : numérique,
santé, énergies renouvelables, tourisme, biotechnologies...), 4 (Mise en chantier de 10 Ecopolis) et 5 (Mise en place du très haut débit pour tous) ;
x Décisions fondamentales 6 (Mettre en place les infrastructures nécessaires (ports, aéroports, place financière) et accroître l'offre et la qualité du
logement social) et 15 (Encourager la mobilité géographique (par la création d’une Bourse Internet du logement social) et la mobilité internationale
(notamment par une procédure souple de délivrance de visas aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes et aux travailleurs étrangers, en particulier
dans les secteurs en tension)) + autres mesures logements ;
x Décisions fondamentales 7 (Réduire les délais de paiement des PME par l'Etat et par les grandes entreprises et instituer un statut fiscal simplifié pour
les entreprises qui réalisent un CA de moins de 100 000 €) et 8 (Créer par redéploiement une agence guidant les TPE/PME de moins de 20 salariés dans
toutes leurs démarches administratives) + autres mesures TPE/PME ;
x Décision fondamentale 9 (Renvoyer l'essentiel des décisions sociales à la négociation en modernisant les règles de représentativité et de financement
des organisations syndicales et patronales) ;
x Décision fondamentale 10 (Mobiliser tous les acteurs pour l'emploi des jeunes) ;
x Décision fondamentale 11 (Réduire le coût du travail pour toutes les entreprises en transférant une partie des cotisations sociales vers la CSG et la
TVA) ;
x Décision fondamentale 12 (Laisser à tout salarié le libre choix de poursuivre une activité sans aucune limite d'âge (une fois acquise la durée minimale
de cotisation) en bénéficiant, à compter de 65 ans, d'une augmentation de sa retraite et en supprimant tous les obstacles au cumul emploi-retraite et
tous les dispositifs de préretraites) ;
x Décision fondamentale 13 (Aider les commerçants et les fournisseurs indépendants à prendre part efficacement à la concurrence tout en restaurant
complètement la liberté des prix et de l'installation de tous les acteurs de la distribution, de l'hôtellerie et du cinéma) ;
x Décision fondamentale 14 (Ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus) ;
x Décision fondamentale 16 (Considérer la formation de tous les chercheurs d'emploi comme une activité nécessitant rémunération sous forme d'un
« contrat d'évolution ») + autres mesures formation professionnelle ;
x Décision fondamentale 17 (Sécuriser la rupture amiable du contrat de travail) + autres mesures emploi ;
x Décisions fondamentales 18 (Créer des agences pour les principaux services au public, et faire évaluer tout service public (école, université, hôpital,
administration) par des organismes indépendants) et 20 (Réduire dès 2008 la part des dépenses publiques dans le PIB, puis de 1% du PIB par an à partir
de 2009) + autres mesures fiscales.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 11 sur 173
Analyse mesure par mesure de la mise en œuvre des propositions de décisions
du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française
N°
Thème
Intitulé de la décision
Améliorer la formation
des éducateurs et
éducatrices de crèche et
des assistantes
maternelles, revaloriser
leur diplôme et en
augmenter le nombre.
1
Savoirs
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Des initiatives ont été lancées concernant les structures d'accueil de Les assistantes maternelles ne sont pas
la petite enfance :
des agents publics et les règles les
* Des expérimentations de jardins d’éveil sont en cours dans
concernant relèvent du ministère du
plusieurs départements pour accueillir les enfants de moins de 3
travail et non de celui des collectivités
ans. Le nombre de places d'accueil des enfants de cet âge sera
locales
augmenté de 200 000 d’ici 2012. Cela représente 1,3 milliards
d’euros supplémentaires d’ici 2012 (+7,5% par an).
* Un plan de communication a été mise en place pour valoriser les
métiers de la petite enfance et permettre des passerelles entre
métiers de la petite enfance et métiers du médico-sociale.
* Les conditions de formation des éducateurs et éducatrices de
crèche ont été précédemment modifiées dans le cadre de la mise en
œuvre de la réforme de la formation professionnelle du 19 février
2007 relative à la fonction publique territoriale. Ils bénéficient
depuis le 1 juillet 2008 de 10 jours supplémentaires de formation
par an.
Cependant la formation des métiers de la petite enfance n'a pas été
renforcée à ce jour.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 12 sur 173
N°
2
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Repenser le socle commun
des connaissances pour y
ajouter le travail en
groupe, l’anglais,
l’informatique et
l’économie.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Savoirs
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
*Le « socle commun de connaissances et de compétences » mis en
place à compter de la rentrée 2007 affichait comme objectifs de
maîtrise pour tous des compétences sociales et psychosociales :
- 6ème pilier du socle : « les compétences sociales et civiques »
- 7ème pilier du socle : « autonomie et initiative ».
Par ailleurs, le socle commun contient un pilier 4 « maîtrise des
techniques usuelles de l’information et de la communication », qui
correspond aux connaissances et les capacités exigibles pour le «
Brevet informatique et Internet »
* Les « nouveaux programmes » pour l’école, mis en œuvre depuis la
rentrée scolaire 2008 contiennent notamment :
- l’apprentissage d’une langue vivante étrangère à partir du « cours
préparatoire », de même qu’une initiation aux « nouvelles
technologies »
Aucune réforme du socle commun n'a été mise en place au vu des
conclusions du rapport.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 13 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Prendre les moyens pour
éviter les redoublements
dans l’enseignement
primaire.
3
Savoirs
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le ministère de l’Education Nationale privilégie une approche
préventive en mettant en œuvre dans toutes les écoles à la rentrée
2008 des Programmes Personnalisés de Réussite Educative au
bénéfice des enfants en difficultés, pour éviter le redoublement.
La circulaire de rentrée 2010 spécifie que « le redoublement
constitue un recours ultime ». Un indicateur de performance du
ministère de l’éducation mesure le taux de redoublement à chaque
niveau de classe.
Aucune mesure spécifique n'a été prise pour stopper de
redoublement dans l'enseignement primaire, qui, comme l'a montré
le Haut conseil à l'éducation dans un rapport de 2007, "ne fait pas
progresser les élèves". On constate dans les faits tout de même une
baisse du taux de redoublement à l'école primaire.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 14 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Accorder plus
d’autonomie aux
établissements primaires
et secondaires.
4
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Savoirs
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le Ministère de l’Education nationale encourage la mise en place de
conseils pédagogiques dans les Etablissements Publics Locaux
d’Enseignement (EPLE).
Les décrets et arrêtés du 27 janvier 2010 relatifs aux établissements
publics locaux d’enseignement ainsi qu’à l’organisation et aux
horaires de la classe de seconde et du cycle terminal des lycées
laissent une souplesse et une initiative accrues aux établissements
pour que ces derniers puissent répondre au plus près aux besoins des
élèves. Une part de la dotation horaire globale est en effet laissée à
la libre disposition des établissements, afin de permettre
l’organisation de groupes retreints pour l’accompagnement
personnalisé notamment. Dans le cadre de la rénovation de la voie
professionnelle, une démarche identique a été adoptée.
S’agissant du Premier degré, plusieurs propositions de loi ont été
déposées qui visent à donner une assise juridique à de futurs
établissements (EPEP), et la constitution des EPEP est un des
objectifs affichés par la RGPP.
5
Savoirs
Évaluer les professeurs sur Décision en
leur capacité à faire
cours de mise en
progresser tous les élèves. œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Depuis 2006, la mesure a été prise d'augmenter le nombre
d'inspecteurs du premier degré (nombre de places au concours est
supérieur de 30% par an depuis 2006) afin d'augmenter la fréquence
des contrôles (tous les 2 ans).
Pourtant, les évaluations ne portent pas principalement, comme le
propose le rapport, sur la capacité à faire progresser tous les élèves.
Page 15 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Permettre aux parents de
choisir librement le lieu
de scolarisation de leurs
enfants.
6
Savoirs
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
La mesure a été mise en œuvre :
* La suppression progressive de la carte scolaire est en cours depuis
le printemps 2007, pour les collèges et lycées.
* Expérimenté à la rentrée 2007, l’assouplissement de la
sectorisation est monté en puissance à la rentrée 2008.
* Une évaluation est prévue à l’échéance de la rentrée 2010.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Dans son rapport du 3 novembre 2009, la
Cour des comptes évoque l’impact
défavorable de l’assouplissement de la
carte scolaire telle qu’elle a été mise en
œuvre. En 2008, les demandes de
dérogation auraient augmenté de 29%.
Certains collèges ont enregistré des
pertes d’effectifs pouvant aller jusqu’à
10%, tandis que d’autres connaissaient des
progressions allant jusqu’à 23%.
Page 16 sur 173
N°
7
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Refonder l’information sur
l’orientation sur les
carrières et prendre
davantage en compte les
aptitudes non
académiques.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Savoirs
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
* La rénovation du lycée professionnel est effective depuis la
Il est encore tôt pour évaluer l'efficacité
rentrée scolaire 2009 : mise en place du BAC professionnel en 3 ans des dispositifs mis ne place au regard des
(plutôt que 4) et mise en œuvre d’une aide individualisée au
préconisations de la commission.
bénéfice des élèves en difficulté.
* La réforme du lycée général et technologique sera opérationnelle à
partir de la rentrée 2010 : l’aide individualisée (2 h par semaine) est
installée de la seconde à la terminale, centrée sur l’orientation,
l’aide méthodologique et la dynamique du projet individuel ; un
tronc commun en première vise à gommer l’effet sélectif des
filières actuelles.
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie prévoit une expérimentation,
sous la forme d’un appel de projets pour développer un livre de
compétences pour les élèves du premier et second degrés dans les
établissements volontaires. Ce livret aura vocation à valoriser les
compétences des élèves, leurs acquis sur le champ de l’éducation
formelle et informelle ainsi que leurs potentialités, leurs
engagements, et ainsi mieux réussir leur orientation. Cette
expérimentation, acceptée par deux cent établissements sera
évaluée et fera l’objet d’un rapport remis au Parlement en
septembre 2012.
L'orientation n'a cependant pas été renforcée au collège, ni la prise
en compte des aptitudes non académiques.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 17 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Développer les stages en
entreprises.
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La mesure est en partie mise en œuvre :
- Des banques de stages sont actuellement créées dans les
académies pour permettre des stages en entreprises
- Le « parcours de découverte des métiers » mis en place de la 5ème
à la Terminale et généralisé en 2009 vise à développer les stages en
entreprises.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Cependant :
8
Savoirs
- Le rapport préconisait une semaine de stage par trimestre dès la
quatrième, alors qu’actuellement, seul un stage de quelques jours
en entreprise en classe de troisième est prévu.
- La mise en place du parcours de découverte des métiers et des
formations, permet de développer des rencontres entre les
professionnels et les jeunes, mais ne renforce pas la possibilité pour
les collégiens d’accomplir des stages.
9
10
Savoirs
Savoirs
Lancer des concours
d’innovation.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Mettre en place au collège Décision non
un service civique
encore abordée
hebdomadaire.
/ écartée ou en
concertation
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Aucune initiative significative n'a été recensée.
Le rapport Ferry n’a pas étudié la possibilité de la mise en place
d’un service civique hebdomadaire, comme l’envisageait le rapport,
mais proposait qu’il prenne la forme d’un engagement de six mois
des jeunes de 18 à 25 ans, moyennant une base de 650 euros
mensuels.
La mesure n'a pas été mise en œuvre.
Page 18 sur 173
N°
11
Thème
Savoirs
Intitulé de la décision
Donner progressivement
aux étudiants de licence à
l’université un
encadrement équivalent à
celui des élèves de classes
préparatoires aux grandes
écoles.
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
* Le plan « Réussir en licence », qui tend à renforcer
l’accompagnement des étudiants prévoit un budget de 730 M d'euros
sur la période 2008-2012 (32,4M€ versés en 2008, 103 M€ en 2009)
* Il prévoit de développer l’orientation et l’accompagnement des
étudiants dans leurs projets d’études et d’insertion et se traduit par
5 heures hebdomadaires d'encadrement supplémentaire.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Si l’encadrement a été renforcé, il faut souligner les disparités
d’investissement du système éducatif entre un élève de classe
préparatoire aux grandes écoles et un élève d’université.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 19 sur 173
N°
12
Thème
Intitulé de la décision
Savoirs
Généraliser l'année de
stage validée au cours du
cursus universitaire de
master (Proposer une
année de stage en
entreprise, en France ou à
l'étranger, validée comme
année universitaire, au
cours de leur cursus de
master ; Créer dans les
universités un service
d'accompagnement pour
la recherche de ces stages
et passer des accords avec
les entreprises de façon à
créer une relation
continue ; Les entreprises
qui recourent de façon
récurrente aux stagiaires
pour occuper des postes
de travail, au lieu de
recruter des jeunes de
façon pérenne doivent en
être dissuadées ; les
étudiants en stage doivent
être décemment
rémunérés).
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La mesure n'a pas été mise en œuvre.
Selon les administrations, les maquettes actuelles de master
répartissent les enseignements sur 4 semestres. La question des
stages peut être réexaminée mais suppose une réorganisation
temporelle.
A signaler cependant :
La loi du 10 aout 2007 relative aux libertés et responsabilités des
universités prévoit que chaque université se dote d’un bureau d’aide
à l’insertion professionnelle des étudiants (BAIP). Celui-ci est
notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et
d’emplois variés.
Sur l'utilisation des stagiaires par les entreprises et leur
rémunération, des réformes ont été prises interdisant les stages hors
cursus et instaurant une gratification obligatoire des stagiaires pour
tout stage d'une durée supérieure à deux mois (au lieu de trois mois
jusqu'à présent). La loi LRU de 2007, a mis en place dans chaque
université un bureau d'aide à l'insertion professionnelle. La loi du 24
novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie a porté à deux mois
consécutifs la durée de stage en entreprises ouvrant droit à
gratification.
Page 20 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Renforcer les formations
en alternance
13
Savoirs
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Le ministère de l’éducation nationale a promu l’expérimentation, à
compter de la rentée 2008, d’un « dispositif d’initiation aux métiers
par l’alternance » (DIMA). La loi pour la formation professionnelle
tout au long de la vie (votée en juillet 2009) contient un article qui
vise à favoriser le développement de l’apprentissage.
Les universités ont fortement développé les formations
professionnalisantes sur la période récente.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Les effectifs d’apprentis en licence en
2008/2009 comptent 10 434 étudiants,
21,3% de plus qu’en 2007/2008.
La commission préconisait également que chaque centre
universitaire ouvre un centre de formation en alternance (CFA), ce
qui n'a pas été fait.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 21 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Favoriser le retour à
l'université après et
pendant une expérience
professionnelle
14
15
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Savoirs
Savoirs
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La mesure n'a été mise en œuvre que très partiellement :
* Le 4 avril 2008, le 2nd Conseil de Modernisation des Politiques
Publiques (CMPP), a proposé de développer dans les universités la
formation professionnelle continue.
* Le Fonds national d’aide d’urgence attribue désormais une aide
aux étudiants jusqu’à 35 ans, qui inclut les reprises de cursus de
formation dans l’enseignement supérieur.
* Le développement de la Validation des Acquis et de l’Expérience
(VAE) est encouragé.
Toutefois les mesures ne sont pas aussi ambitieuses que le rapport
le préconisait. Plus précisément, la décision 14 recommandait que
l'enseignement supérieur français devienne le premier collecteur et
bénéficiaire des fonds de formation permanente, ce qui n'est pas du
tout le cas aujourd'hui.
Il faudrait d'abord qu'un rapprochement s'effectue entre le monde
universitaire et les acteurs de la formation professionnelle
(entreprises, partenaires sociaux, conseils régionaux) et que les
universités acquièrent une expertise en matière de gestion et de
financement de la formation professionnelle qui constitue un
dispositif complexe.
Mieux organiser avec les
Décision en
cours de mise en
entreprises de la région
des bourses d'emploi et de œuvre, dans un
esprit conforme
stages
au rapport
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
L'orientation et l'insertion professionnelle font désormais parties des
missions de l'Université (LRU). Ainsi, des BAIP (bureau d'aide à
l'insertion professionnelle) ont été créés. Par ailleurs, les schémas
directeurs de l’aide à l’insertion professionnelle élaborés par les
universités montrent que les établissements ont mis en place des
bases de données sur les offres de stages et d’emplois.
Il est encore tôt pour évaluer l'effet de
ces réformes (à titre d'exemple, les
indicateurs d'insertion professionnelle des
anciens élèves n'ont été finalement
définis qu'en octobre 2009).
Page 22 sur 173
N°
16
Thème
Savoirs
Intitulé de la décision
Inciter les universités à
organiser des cours du soir
et permettre un
assouplissement des règles
d’étalement des études
sur une plus longue
période.
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La mesure n'a pas encore fait l'objet d'actions concrètes.
* Le 4 avril 2008, à l’occasion du 2nd CMPP, le gouvernement a
annoncé vouloir développer dans les universités la formation
continue et les sessions d’été, de manière à générer des ressources
complémentaires pour les établissements.
* Pour cela, une ouverture des universités sur toute l’année civile
est envisagée.
Certaines universités proposent ces offres, mais il n'existe pas de
dispositif général.
17
18
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Cette décision n'est pas mise en œuvre à ce jour. Selon les
administrations elle nécessiterait une réforme d'ampleur des
maquettes actuelles.
Savoirs
Donner aux étudiants
salariés un crédit
d’European Credit
Transfer System pour
l’obtention de la licence,
qui serait d’autant plus
élevé que l’emploi est lié
au cursus.
Savoirs
Exclure, dans la limite
d'un plafond à définir, les
revenus tirés d'un emploi
étudiant du calcul du
plafond d'éligibilité pour
les bourses de
l'enseignement supérieur
et les allocations
logements
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La mesure a été mise en œuvre.
* La loi dite « TEPA » du 21 août 2007 :
- a porté le plafond annuel d’exonération des revenus perçus par les
étudiants travaillant à 3 fois le montant mensuel du SMIC ;
- a relevé de 21 à 25 ans le plafond d’âge des étudiants susceptibles
d’en bénéficier.
* Ceci entraîne une modification des règles de calcul des bourses
pour les étudiants concernés.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Pourtant, dans certains cursus (masters), et notamment dans les
"Grandes écoles", les stages / emplois permettent de valider un
certain nombre de crédits, si ceux-ci font l’objet d’une évaluation.
Page 23 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Renforcer l’autonomie des Décision en
cours de mise en
universités.
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Avec la loi du 10 août 2007 renforçant l’autonomie des universités,
63% des universités maîtrisent à compter du 1er janvier 2010, leur
budget et la gestion de leurs ressources humaines. Les universités
ont jusqu’au 10 août 2012 pour demander à bénéficier de
compétences élargies.
Les critères d'évaluation proposés par la Commission pour la fixation
de la dotation par l'Etat n'ont cependant pas été repris par la loi:
19
Savoirs
* Le décret du 23 avril 2009 a maintenu le rôle du Conseil national
des universités dans la répartition des primes, ce qui laisse peu
d'autonomie aux universités dans la fixation des rémunérations des
enseignants-chercheurs;
* L'insertion des étudiants ne fait pas partie des critères
d'évaluation;
* L'ouverture des processus de recrutement des maîtres de
conférence n'a pas été reprise par la loi.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 24 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Renforcer l’évaluation de
la performance de chaque
établissement
d’enseignement
supérieur.
20
Savoirs
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
* La réforme du financement des universités fait partie des mesures Il faudrait avoir quelques assurances sur
évoquées dans le cadre du 3ème CMPP du 11 juin 2008.
le fait que les missions actuelles de
* L’évaluation de la performance des universités devient « un
l'AERES sont bien remplies.
préalable à l’allocation des financements ».
* Seront d’ailleurs mis en ligne publiquement les taux de réussite
par année, les taux d’insertion et les salaires de sortie moyens de
chaque établissement et chaque filière.
Une agence (l'AERES, antérieure à 2008), mesure la performance des
universités. Son programme de contrôle pluriannuel se propose
d'évaluer les universités par vagues successives, touchant un nombre
d'établissement toujours plus important chaque année. Ses rapports
de contrôle sont publics.
Les moyens financiers de l’AERES ont été renforcés, ils sont passés
de 12,6M€ en 209 à 16 M€ en 2010. Toutefois aucune nouvelle action
pour renforcer son action n'a été engagée.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 25 sur 173
N°
21
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Augmenter les moyens
financiers alloués à
l’enseignement supérieur,
afin d’accompagner les
décisions précédentes.
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Les moyens budgétaires dévolus à l'enseignement supérieur ont
augmenté de 1,2 Md€ (0,06 % du PIB) par an en moyenne sur la
période 2008-2010.
* L'opération campus a permis de dégager 5 Mds€ pour le
financement des campus lauréats.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Point à vérifier : risque de substitution
des montants de l’Emprunt national et
des budgets Etat traditionnellement
alloués.
* Les investissements d'avenir financés par l'emprunt national
permettront d'accorder 8 Mds€ supplémentaires à l'enseignement
supérieur, pour les universités d'excellence.
* Au titre du volet « Enseignement supérieur et recherche » du plan
de relance, 691 millions d’euros en autorisations d’engagement ont
été octroyés. Grâce à ses fonds supplémentaires, l'investissement
dans l'enseignement supérieur rapporté aux nombres d'étudiant a
augmenté, atteignant environ 10 000 euros par étudiant.
Savoirs
Cela reste cependant inférieur aux 14 000 euros dépensés par élève
de classe préparatoire et bien en-deçà de ce ratio dans pays
leaders, comme en Suède, ou aux Etats-Unis, dont le coût par
étudiant s'établit à environ 20 000 euros par étudiant. .
Développer les
financements privés.
22
Savoirs
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Plusieurs mesures mettent en œuvre la décision :
* La loi du 10 août 2007 pour l’autonomie des universités a créé les
fondations universitaires, dont le fonctionnement a été précisé par
un décret du 8 avril 2009 et les fondations partenariales.
* La loi de modernisation de l’économie a également institué des «
fonds de dotations ». Ces fonds, de droit privé à but non lucratif,
permettent d’attirer les financements privés vers les opérations
d’intérêt général.
* La modernisation de l’immobilier universitaire fait dès à présent
appel à des formules de type Partenariat-Public-Privé
Page 26 sur 173
N°
23
24
Thème
Savoirs
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Institutionnaliser des «
Universités des métiers ».
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Distinguer 10 pôles
universitaires de taille
mondiale alliant
pluridisciplinarité et
excellence
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Savoirs
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Pas de mise en œuvre à ce jour.
Les administrations soulignent l'existence du CNAM, qui délivre 7 000
diplômes chaque année, dans 150 centres.
Deux initiatives mettent en œuvre la décision :
* L’opération Campus, décidée en février 2008, s'inscrit dans la
logique de cette mesure. Il a permis de distinguer 12 campus (soit
plus de 40 universités), auxquels il a été décidé d'attribuer 5
milliards d'euros. Cette opération dédiée à des financements
immobiliers a accéléré la structuration du paysage universitaire sous
forme de PRES pluridisciplinaires associant universités, grandes
écoles et organismes de recherche, on compte actuellement 18 PRES
opérationnels.
* Après une première accélération due au plan de relance (75M€), la
part faite à l’enseignement supérieur et à la recherche dans les
investissements d'avenir financés par l'emprunt national (10 Mds€)
est de nature à mettre la France en position de compétitivité et de
visibilité au niveau international
Page 27 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Proposer, lors de la
présidence française de
l’Union européenne, de
mettre en place un
classement annuel des
universités européennes.
25
Savoirs
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La Commission européenne a décidé de mettre en place un tel
classement et lancé un appel d'offre en 2008, attribué en 2009 au
consortium CHERPA-Network.
L’appel d’offre de la Commission avait défini un certain nombre de
critères :
-échantillon à constituer avec au minimum 150 établissements
d’enseignement supérieur et/ou de recherche, dont une centaine en
Europe et une cinquantaine dans le monde ;
- test à opérer sur ces établissements choisis en fonction de deux
disciplines : ingénierie pour le niveau « Licence », commerce pour
les niveaux « Master » et « Doctorat »
- combinaison de différentes sources d’information et prise en
compte du contexte
- transparence des critères et travail à mener de façon
indépendante
- approche ouverte à des développements futurs.
Une phase test va être lancée en 2010, suivie d’une évaluation au
printemps 2011 pour pérenniser le dispositif.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 28 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Développer les cursus en
langues étrangères.
26
Savoirs
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Le plan «Réussir en licence» prévoit notamment de rendre
obligatoires des cours d’anglais pendant les 3 années du cycle de
licence.
Mais aucune réalisation concrète n'est à noter pour l'instant.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La mise en œuvre de formations assurées
intégralement en langues étrangères se
heurte aux dispositions de l’article L121-3
du code de l’éducation, selon lesquelles
« la langue de l’enseignement, des
examens et concours, ainsi que des thèses
et mémoires dans les établissements
publics et privés d’enseignement est le
français, sauf exceptions justifiées par les
nécessités de l’enseignement des langues
et cultures régionales ou étrangères, ou
lorsque les enseignants sont des
professeurs associés ou invités
étrangers ».
Page 29 sur 173
N°
27
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Améliorer l’accueil des
étudiants, des enseignants
et des chercheurs
étrangers, et revoir la
politique de visas les
concernant.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
La France reste l'une des destinations privilégiées des étudiants
internationaux. Campus France a pour mission de faire connaitre les
universités françaises et d'accompagner les étudiants étrangers. Des
centres pour les études en France (CEF) au sein des Espaces
CampusFrance des ambassades dans certains pays soumis à visas
sont progressivement mis en place. Ils offrent la possibilité aux
étudiants étrangers, grâce à un site internet, d’enregistrer leur
dossier en ligne et d’en suivre en temps réel le traitement. La
prochaine création d’un nouvel opérateur de la mobilité (fusion de
CampusFrance, Egide et FCI) devrait contribuer à améliorer encore
la politique d’accueil des étrangers dans les universités françaises.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Des dispositions pour favoriser l’accueil
des étudiants étrangers avaient déjà été
prises dans le cadre de la loi du 24 juillet
2006 (autorisation de travail à la suite de
la formation, allégement des procédures
de titres de séjour, autorisation de travail
à 60% du temps plein…).
Savoirs
* Le Gouvernement a adopté un décret, en date du 27 avril 2009,
qui facilite la venue des étudiants étrangers : un visa long séjour
faisant office de titre de séjour est créé, valable de 3 mois à 1 an et
dispense ses titulaires d’une demande de carte de séjour,
conformément à l’article 3113 du CESEDA. Par ailleurs, le Ministère
de l’Enseignement supérieur a encouragé les CROUS et les
présidents d'Université à mieux accueillir ce public.
La politique d'accueil des étudiants étrangers relève cependant aussi
d'actions structurelles plus larges relatives à l'accueil des étudiants
dans les universités (conditions de vie, de logement).
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 30 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Ouvrir davantage
l’enseignement supérieur
sur le monde.
28
Savoirs
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
L'ouverture internationale de l'enseignement supérieur appelle un
renforcement notamment de la mobilité des étudiants français à
l'étranger, mais aussi des professeurs à l'étranger.
* La loi du 10 août 2007 sur l’autonomie et la responsabilité des
universités permet aux établissements de développer une véritable
politique internationale, basée sur des partenariats solides.
De plus une nouvelle bourse, au-delà d’Erasmus, favorise la mobilité
des étudiants. La France à la rentrée 2008 a développé un nouveau
dispositif incitatif à la mobilité internationale sous la forme d’une
aide financière d’un montant de 400€/ mois attribuée aux étudiants
boursiers sur critères sociaux qui effectuent dans le cadre d’un
échange universitaire, un séjour d’études ou un stage à l’étranger
dont la durée minimale est de 2 mois et la durée maximale 9 mois.
* En ce qui concerne la mobilité étudiante, la France dans le cadre
de négociations au niveau européen (processus de Bologne), s'est
fixé un objectif de mobilité étudiante à hauteur :"20% des diplômés
devront avoir effectué une partie de leurs études à l'étranger d'ici à
2020."
Mais au-delà de ces objectifs, aucune action concrète n'a été
relevée depuis la remise du rapport.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 31 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Financer davantage la
recherche publique sur
projet et à la
performance.
29
Savoirs
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
* La nouvelle organisation du CNRS prévue dans son plan stratégique
"horizon 2020" implique de créer des instituts thématiques devant
permettre d’accroître la lisibilité de l’organisation, de garantir
l’efficacité de la fonction de programmation de la recherche et de
prendre éventuellement en charge à la demande de l’Etat des
missions de coordination nationale.
* Le CNRS interviendra de manière croissante en tant qu’agence de
moyens vis-à-vis des acteurs externes et se recentrera sur son rôle
d'opérateur sur des laboratoires structurants au niveau national et
sur des laboratoires qui nécessitent une gestion partagée.
* Le financement sur projet est devenu la règle pour l’ensemble des
établissements de recherche. La rémunération au mérite a été
généralisée en 2009 à l’ensemble des EPST avec la mise en place
d’une prime d’excellence.
Cependant, il semble que cette réforme ne soit pas encore aboutie :
la séparation entre agences de moyens et centres de recherche est
incomplète (au CNRS comme à l'INSERM). Le rôle de l'ANR est
aujourd'hui imparfaitement assumé.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 32 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Réformer le statut
d’enseignant-chercheur.
30
Savoirs
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Des actions ont été mises en œuvre, notamment par la réforme du
statut des enseignants chercheurs.
* Lancement du plan en faveur de l’attractivité des métiers et des
carrières de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui vise à
attirer et conserver les chercheurs dans les laboratoires publics,
avec un effort budgétaire de 251 M€ s’ajoutant aux 750 M€ déjà
consacrés cette même année à la revalorisation des rémunérations.
* Ce plan doit notamment permettre de revaloriser les
rémunérations en début de carrière (entre 12 % et 25 %
d’augmentation) et de créer des chaires entre universités et
organismes de recherche qui représentent grâce à des décharges
d’enseignement (pour 2/3), un financement des activités de
recherche (10 à 20 k€ par an) et une rémunération attrayante
(prime d’au moins 6 k€), un effort en direction des meilleurs jeunes
chercheurs.
* Ces chaires sont données pour 5 ans et peuvent être renouvelées
après évaluation de l’organisme de recherche et de l’université.
* Un nouveau décret statutaire est paru en juillet 2009.
La réforme du statut des enseignants chercheurs s'est heurtée à une
certaine résistance. En ce sens, elle n'a peut être atteint tous les
objectifs qui lui étaient attribués
La création des chaires pour les meilleurs jeunes chercheurs
constitue cependant un premier pas.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 33 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Aider la recherche
publique à davantage
valoriser et appliquer ses
découvertes.
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
En octobre 2009, le ministère chargé de la recherche a indiqué
qu’au niveau local, douze sociétés d’accélération du transfert de
technologie sur les principaux pôles universitaires (PRES dans la
plupart des cas) seraient soutenues.
Ces sociétés se substitueront aux dispositifs de valorisation existants
pour proposer un guichet unique et professionnel pour les
chercheurs et les entreprises, disposant de la taille critique.
31
Savoirs
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Dans le cadre des investissements d'avenir via le grand emprunt, 3,5
Mds€ seront consacrés à la valorisation de la recherche publique :
un fonds national de valorisation sera doté de 1 milliard
d'euros pour financer les actions de valorisation de la
recherche publique
un fonds de 500 millions d'euros, non consomptible, dont
les produits procureront un financement autonome et
pérenne aux instituts Carnot, pilier de la recherche
partenariale publique- privée.
deux milliards d’euros seront consacrés à la création d’un
petit nombre d’"instituts de recherche technologique" de
rang mondial.
Page 34 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Développer la recherche
privée.
32
Savoirs
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La mesure a fait l'objet d'effort très importants :
* La loi de finances pour 2008, promulguée le 24 décembre 2007, a
triplé et simplifié le crédit impôt recherche (CIR), l'un des dispositifs
de soutien à la R&D les plus favorables au monde et de ce fait, une
incitation forte au maintien des laboratoires privés en France. Par
ailleurs, les dépenses de personnel et les dépenses de
fonctionnement sont prises en compte pour le double de leur
montant lorsqu'elles concernent un jeune docteur, ce qui permet
d'attirer davantage des chercheurs vers le secteur privé. Les décrets
d’application ont été pris en avril 2008.
* Le remboursement anticipé du CIR pour les PME a été mis en place
dans le cadre du plan de relance et pérennisé à l’issue des états
généraux de l’industrie.
* Les pôles de compétitivité ont été audités et les conséquences
vont en être tirées
* OSEO a été chargé d’une mission de soutien aux entreprises de
taille intermédiaire pour développer leur R&D.
* Les investissements d'avenir financés par l'emprunt national
permettront de stimuler la recherche privée dans les secteurs
d'avenir.
Page 35 sur 173
N°
33
34
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Créer une Agence de
service aux petites
entreprises de moins de
20 salariés.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La mesure n'a pas été mise en place.
Instaurer au sein de
l’Agence de service aux
TPE un guichet unique en
ligne pour la création
d’entreprise.
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Mesure réalisée
Le guichet unique pour la création d'entreprise est opérationnel
depuis le 1er janvier 2010
TPE /PME
TPE /PME
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le champ d'intervention d'une telle
agence peut être précisé. Selon les
administrations, créer une nouvelle
structure administrative en faveur des
TPE/PME pourrait rendre moins lisible le
dispositif actuel qui tend à séparer les
fonctions de contrôle/recouvrement (SIE,
Urssaf...) et les fonctions de
conseil/assistance (APCE, CCI, Oséo...).
En tout état de cause, il paraîtrait
opportun de simplifier encore le dispositif
actuel, notamment en incorporant au SIE
une fonction en matière de prélèvements
sociaux afin de créer un interlocuteur
fiscal et social unique pour les PME.
Page 36 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Faciliter l’accès des TPE
au conseil et au
financement.
35
TPE /PME
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Mise en place d'un soutien renforcé au financement des TPE/PME :
1. Renforcement et simplification des moyens d'appui de
l'opérateur OSEO (intégration en son sein de l’Agence de
l’innovation industrielle en janvier 2008). Ils ont été complétés à
partir d’octobre 2008 puis dans le cadre du plan de relance pour
aider les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à faire
face aux difficultés économiques.
2. Les investissements d'avenir financés par l'emprunt national
comprennent une nouvelle enveloppe de 2 Mds€ pour le
financement des PME.
3. Un nouveau dispositif de soutien au création et la reprise
d'entreprises, NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et
la Reprise d’Entreprise), instauré le 1er janvier 2009, est dirigé vers
les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux et les
jeunes qui portent un projet. Les futurs créateurs d'entreprise
peuvent bénéficier d'un prêt d'honneur à taux zéro (entre 1 000 et
10 000 €), couplé à une garantie publique des prêts bancaires et à
un accompagnement obligatoire durant les trois premières années
par des structures labellisées. NACRE se caractérise par un dispositif
d’accompagnement renforcé avec un interlocuteur unique. Il a pour
objectif d'accompagner 20 000 porteurs de projets par an contre 7
000 auparavant, grâce à l'affectation de 40 M€ de fonds aux activités
de suivi-conseil et de 100 M€ de financement par la CDC de prêts à
taux zéro.
4. La LME permet de développer l'économie solidaire et le
microcrédit (voir décision n°155).
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Points restant à évaluer :
- Quelle proportionnalité des moyens
alloués aux enjeux ?
- Capacité d'accompagnement du
développement des ETI et des entreprises
exportatrices ?
Page 37 sur 173
N°
36
37
Thème
Intitulé de la décision
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Faciliter l’accès des PME
aux marchés publics.
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Mesures favorables aux PME dans le cadre de marchés publics :
Une partie des mesures relèvent du plan
* La loi de modernisation de l’économie instaure un traitement
de relance et n'ont pas vocation à devenir
préférentiel dans la commande publique pour les PME innovantes. La structurelles.
définition de ces PME innovantes est élargie.
* Dans le cadre du plan de relance, le montant des avances est passé
de 5 à 20% pour les contrats de l’Etat conclus en 2009, et les
procédures des marchés publics ont été simplifiées.
Mettre en place une
représentation unique
dans toutes les PME de
moins de 250 salariés,
sous la forme d'un conseil
d'entreprise exerçant les
fonctions du comité
d'entreprise, des délégués
du personnel, des
délégués syndicaux et du
comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions
de travail. Ce conseil
d'entreprise serait le lieu
privilégié de la
négociation
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mis en œuvre à ce stade. Cette réforme dépend actuellement
de la négociation entre partenaires sociaux.
* Les partenaires sociaux ont adopté le 10 avril 2008 une position
commune sur la représentativité, qui prévoit de rendre possible la
négociation d’accords collectifs avec les représentants du personnel
dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué
syndical. Elle a été transposée par la loi du 20 août 2008.
* Une négociation interprofessionnelle sur la réforme des institutions
représentatives du personnel s’est engagée en 2009.
TPE /PME
TPE /PME
Etat de la mise
en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 38 sur 173
N°
38
39
Thème
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Imposer (par la loi et si
nécessaire par
ordonnance) le paiement
aux PME à moins de 30
jours à compter de la date
de livraison
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Mesures visant à diminuer les délais de paiements aux PME
fournisseurs
* La loi de modernisation de l’économie ramène les délais à 45 jours
en fin de mois ou 60 jours à partir de la date d’émission de la
facture. Les pénalités de retard sont doublées.
* Pour les marchés publics, les délais sont réduits à 30 jours pour
l’Etat depuis avril 2008. Ils le sont progressivement pour les
collectivités locales (30 jours à partir de juillet 2010).
* Les délais de paiement ont été réduits de 11 jours en moyenne.
* Le "Small business act" poussé lors de la présidence française de
l’UE prévoit une renégociation de la directive sur les retards de
paiement.
L'objectif de moins de 30 jours pour tous types de client n'est pas
encore atteint.
Des accords sectoriels dérogeant à la règle des 45 jours sont
autorisés.
Réduire le délai de
remboursement de la TVA
aux PME à 10 jours.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Mesures visant à faciliter et accélérer le remboursement de la TVA
Elément restant à évaluer : de combien le
aux PME :
délai de remboursement a-t-il
* Une amélioration des modalités de remboursement de la TVA a fait effectivement été réduit ?
partie du plan de relance.
* Elles ont été modifiées dans le cadre de la LFR 08 : la règle du
trimestre créditeur est devenue celle du mois créditeur.
* Suite à la loi, une amélioration opérationnelle dans certains
centres de paiement a permis une baisse effective du délai dans ces
centres
L'objectif de remboursement en moins de 10 jours n'est pas
encore atteint
TPE /PME
TPE /PME
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Points à approfondir :
Quel impact observé, notamment pour les
clients privés (grande distribution) ? La loi
est-elle appliquée (cas nombreux de
pénalités imposées) ? Existe-t-il des
contournements ?
L'Etat et les CL respectent-ils leurs
engagements de paiement ?
Où en est-la discussion communautaire ?
Page 39 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Alléger les contraintes
d'accès à Alternext en
matière de comptabilité,
assouplir les délais et
quotas d'investissement
des fonds de capital
investissement, objectif
de 1000 sociétés cotées
en 2012 et 50 Md€ de
capitalisation
40
TPE /PME
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Un ensemble de mesures concernant l'accès à Alternext pour les
entreprises, le fonctionnement technique de ce marché et un effort
de sensibilisation des entreprises :
* La loi de modernisation de l’économie ouvre la possibilité de mise
en place de contrats de liquidité pour les sociétés cotées sur
Alternext, ce qui renforcera l’attractivité de ce compartiment du
marché.
* La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 facilite la migration
d'entreprises cotées vers Alternext
* L'AMF et NYSE Euronext ont accepté d'entreprendre une révision
des procédures relatives à l'offre au public sur Alternext.
* Le projet de loi de régulation bancaire et financière prévoit des
mesures pour favoriser le développement d'Alternext (notamment la
création d'offres publiques obligatoires)
* L'AMF, la CDC, OSEO et le Médiateur du crédit ont donné leur
accord pour participer à une démarche partenariale de
sensibilisation des PME françaises aux opportunités offertes par
Alternext.
Plusieurs points de la décision 40 n'ont pas été implémentés :
* l'objectif de 1000 sociétés et 50 Mds de capitalisation pour 2012 ne
sera pas atteint
* deux réformes techniques précises n'ont pas été réalisées : alléger
les contraintes comptables et les conditions d'investissement des
fonds de capital-investissement
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Quels enjeux pour le travail de pédagogie
?
Quelles actions en faveur d'un
changement de mentalités ? La
"sensibilisation" se limite-t-elle à
l'information ou inclut-elle des incitations
réelles ?
Page 40 sur 173
N°
41
42
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Attirer les financements
des fonds et des banques
vers les PME
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Il existe des mesures favorisant l'investissement dans les PME
* Les souscriptions dans des parts de FIP constitués à hauteur d’au
moins 20% ou dans des parts de FCPI ou FCPR constitués à hauteur
d’au moins 40% de titres en contrepartie de prises de participations
dans le capital de PME de moins de 5 ans donnent doit à une
réduction d’ISF à hauteur de 50% des versements.
* Les sociétés de capitaux créées depuis moins de 5 ans peuvent
choisir le régime fiscal des sociétés de personne.
* Dans le cadre du plan de relance, OSEO a apporté sa garantie à
plus de 17500 entreprises qui ont souscrit plus de 4,3Mds€ de prêts.
Mais les mesures engagées ne correspondent pas complètement
aux objectifs de la Commission :
* La mesure ISF est antérieure au rapport de la Commission et ne
concerne pas les PME en tant que telles
* Pas de mesure concernant de financement par les institutionnels
(banques et fonds) et non les particuliers
Rassembler les fonds
actuels d’OSEO et FranceInvestissement
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La mesure a été écartée à ce stade, les administrations considérant
qu’il faut maintenir bien séparées les missions de soutien public au
financement des PME, en distinguant bien l'investissement en fonds
propres du soutien par endettement.
TPE /PME
TPE /PME
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 41 sur 173
N°
43
44
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Rééquilibrer le traitement
entre créanciers privés
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Renforcer le programme «
Passerelle », qui permet
aux grandes entreprises
(publiques et privées)
souhaitant acheter le
produit ou le service
d’une PME innovante de
bénéficier d’une aide pour
financer l’adaptation de
l’offre de la PME à leurs
propres besoins.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
TPE /PME
TPE /PME
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Mesures modifiant le traitement entre créanciers privés :
* La loi de modernisation économique renforce l’attractivité de la
procédure de sauvegarde, aménage la conciliation et simplifie la
procédure de liquidation judiciaire.
* La loi « accélération des investissements » du plan de relance
modifie l’article L.626-6 du code de commerce pour assouplir les
conditions de remise de créances par le créancier public.
* Le régime de publicité des privilèges a été modifié. Ainsi, le délai
d’inscription est porté de six à neuf mois, les seuils de publication
sont simplifiés et augmentés et l’existence d’un plan d’apurement
échelonné constitue une dérogation au principe d’inscription
conformément à la loi. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux
créances nées à compter du 1er juillet 2008.
La suppression des créances privilégiées du Trésor n'a pas été
retenue
* Le Pacte PME figure au rang des priorités du contrat de
performance d’OSEO Innovation, et celui-ci inclut une évaluation du
programme Passerelle (en cours)
* Mais la Commission recommandait également le renforcement du
programme Passerelle par une aide financière aux grandes
entreprises achetant le produit d'une PME innovante
Page 42 sur 173
N°
45
Thème
TPE /PME
Intitulé de la décision
Demander aux grandes
entreprises de publier
annuellement la part de
leurs achats réalisés
auprès des PME.
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le Pacte PME, créé en 2006 prévoit que les grandes entreprises
signataires publient annuellement leur part d’achat effectuée
auprès des PME. Il concerne 55 grandes entreprises, et a permis 10 %
d'augmentation de la part des PME dans les achats des grands
comptes signataires du Pacte PME.
Cependant aucune autre action n’a été engagée depuis, et la
décision portait sur l'ensemble des grandes entreprises.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 43 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Simplifier les débuts
d’une entreprise.
46
TPE /PME
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Des avancées importantes :
* La LME du 4 août 2008 contient de nombreuses dispositions qui
simplifient les débuts des entreprises, parmi lesquelles :
- la création du régime de l'auto-entrepreneur, nouveau régime
micro-social qui facilite le démarrage d'une activité à titre principal
pour les étudiants et demandeurs d'emploi, ou à titre
complémentaire pour les salariés et retraités ;
- la création d'un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage.
L'entrepreneur peut désormais combiner un régime de société à
responsabilité limitée et bénéficier d'une imposition de ses résultats
au niveau de ses revenus propres, sous certaines conditions
(entreprise de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, moins de 10 M€
de CA...) ;
- la simplification du droit des sociétés ;
- la fusion du chèque-emploi TPE et du titre emploi entreprise en un
seul dispositif "le titre emploi-service entreprise", ouvert aux
entreprises de moins de 9 salariés (contre 5 auparavant pour le
chèque-emploi TPE) ;
- l'extension de la protection du patrimoine des entrepreneurs
individuels à tous les biens fonciers (bâtis ou non) non affectés à
l'usage professionnel.
* Début décembre 2009, le gouvernement a annoncé la création à
partir du 1er janvier 2011 d'un nouveau régime de société, celui de
l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), qui
permettra à l'entrepreneur individuel de séparer son patrimoine
personnel de celui constitué pour son activité professionnelle, sans
créer de société. Ce patrimoine professionnel, dont l'entrepreneur
restera propriétaire, sera le seul à constituer une garantie pour les
créanciers. Sur le plan fiscal, l'EIRL pourra choisir soit le régime de
l'impôt sur le revenu, soit celui sur les sociétés.
* Les guichets uniques pour la création d'entreprises, qui traiteront
progressivement l'ensemble des formalités administratives y compris
les demandes d'autorisations, sont opérationnels, de même que le
guichet unique dématérialisé depuis le 1er janvier 2010.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le nombre de créations d'entreprises
atteint un niveau record en 2009, avec
580 200 créations, soit 75 % de plus qu'en
2008. C'est le nouveau régime d'autoentrepreneur qui explique cette
augmentation sans précédent, observée
dans pratiquement tous les secteurs
d'activité et dans toutes les régions
(source INSEE).
Page 44 sur 173
N°
47
48
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Simplifier la comptabilité
des TPE
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
D'importances mesures de simplification de la comptabilité des TPE
ont été réalisées :
* La loi de modernisation de l’économie institue le régime de l’autoentrepreneur et assouplit le droit des TPE, notamment les EURL et
les SASU (simplification de l'annexe; simplification des règles de
tenue de la comptabilité en cours d’exercice; suppression des
redondances dans l'information à donner sur les changements de
méthode comptable).
* Le Premier ministre a annoncé le 16 décembre le relèvement des
seuils en-deçà desquels la tenue d'une comptabilité simplifiée est
possible.
Soumettre les TPE à un
régime fiscal et social
spécifique
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Des avancées dans le cadre de la création du statut d'autoentrepreneur :
* La loi de modernisation de l’économie crée le régime de l’autoentrepreneur, avec une forfaitisation les charges fiscales et sociales
pour les entreprises individuelles.
* Les charges fiscales et sociales sont fixées à 13% du chiffre
d’affaires pour le commerce, à 20,5% pour les professions libérales
et à 23% pour les services.
* Le paiement pourra être mensuel ou trimestriel, au choix de
l’entrepreneur
TPE /PME
TPE /PME
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le statut de l'auto-entrepreneur a été plébiscité avec plus de
263.000 créations à la fin octobre 2009, plus de la moitié des
créateurs d'entreprises de 2009 sont des auto-entrepreneurs.
(Source : Insee, Créations d’entreprises - Octobre 2009).
Des marges de progression demeurent : la décision 48 fixait comme
objectif un prélèvement libératoire de 10% en guise de toute charge
directe si le CA < 100k€
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 45 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Garantir une couverture
numérique optimale en
2011
49
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
* Un label « Internet haut débit pour tous » a été lancé le 7
décembre 2009. Il doit permettre l’accès de tous les Français, où
qu’ils se trouvent à une offre d’accès à Internet à haut débit pour
moins de 35€/mois matériel compris
* Une partie du dividende numérique (la sous-bande 790-862 MHz)
sera utilisée pour le très haut débit mobile
* Un plan de couverture des 364 communes en zone blanche 2G a
été validé par Hubert Falco le 15 janvier 2009.
* Le déploiement de la TNT devrait être achevé le 30 novembre
2011. À la fin du déploiement, 95 % des téléspectateurs devraient
bénéficier de la TNT en France. Les 5 % restants devront utiliser une
antenne satellite, un raccordement ADSL ou câblé, pour recevoir les
chaînes et services de la TNT. En théorie, le taux de couverture de
la télévision numérique pourrait atteindre 100 %, conformément à
l'action 19 du plan France Numérique 2012. La loi relative à la lutte
contre la fracture numérique prévoit qu’une aide sera accordée aux
foyers se trouvant dans une zone d'ombre de la TNT, afin de leur
permettre de s'équiper en moyens de réception alternatifs tels que
le satellite.
* Volet relatif à l'accès mobile à Internet. Les opérateurs mobiles
sont eux aussi en retard sur leurs obligations de couverture 3G. En
obtenant leur licence 3G, les opérateurs s’étaient en effet engagés
à étendre progressivement leur couverture selon un échéancier
précis. Ils devraient aujourd’hui afficher des taux de couverture
supérieurs à 98 %. Le taux de couverture effectif se situe
aujourd’hui aux alentours de 80-85 %. L’ARCEP pourrait infliger des
sanctions financières mais a décidé de ne pas y recourir. SFR prévoit
d’atteindre l’objectif de 98 % de couverture fin 2011. Le taux de
couverture d’Orange devrait atteindre 90 % fin 2010.
Page 46 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Réaliser l'accès pour tous
Décision en
au très haut débit en 2016 cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
50
Révolutions
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
• De nombreuses dispositions visant à accélérer le déploiement des
réseaux très haut débit fixe ont été prises en 2008 et 2009 :
- La loi de modernisation de l’économie prévoit des mesures visant à
favoriser la câblage des immeubles, l’instauration d’une faculté
d’accès à la fibre inspiré du « droit à l’antenne » existant et
l’obligation de mutualisation des câblages en fibre optique internes
aux immeubles.
- L’ARCEP a fait le choix d’un déploiement en mode multifibre dans
les immeubles pour les zones les plus denses. Ce cadre devrait en
principe entrer en vigueur avant la fin de l’année 2009.
- 2 Md€ seront consacrés aux infrastructures de très haut débit par
l'emprunt national, en particulier dans les zones peu denses. Un
fonds dédié sera par ailleurs créé au sein de la nouvelle agence pour
le numérique (cf. décision 63).
- La loi relative à la lutte contre la fracture numérique comporte
plusieurs mesures qui tendent à contraindre les collectivités
territoriales à élaborer des schémas directeurs territoriaux
d'aménagement numérique et crée un Fonds d’aménagement
numérique des territoires.
- Les articles 23 et 24 de la loi sur l’accélération des programmes de
construction et d’investissements publics et privés (fibres optiques
dans les réseaux d’assainissement ou sur les réseaux électriques)
contribuent à rendre le cadre réglementaire plus favorable au
déploiement des infrastructures très haut débit
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le réseau haut débit est aujourd’hui
largement déployé en France. Le réseau
DSL actuel offre toutefois des
performances limitées en termes de
débit. Le déploiement de la fibre optique
améliorerait encore la qualité de services.
Concernant le développement de la 4G, le
grand emprunt prévoit de soutenir le
déploiement dans les zones peu denses
avec un investissement de 2 Md euros.
Le développement de réseaux à très haut
débit (THD) fixe constitue un enjeu
important pour l’efficacité future de
l’économie française.
Concernant le haut-débit mobile, les fréquences dédiées (800 MHz
et 2,6 GHz) pourraient commencer à être attribuées dès la fin 2010
aux opérateurs, qui devraient débuter la commercialisation de leurs
services dès 2012.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 47 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Faciliter l'accès de tous au Décision en
cours de mise en
réseau numérique
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
51
Révolutions
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Des dispositifs ont été prévus :
- mise en place d’une filière de recyclage et de PC d’occasion (ordi
2.0),
- label favorisant les offres internet à moins de 35€ par mois («
Internet haut débit pour tous »),
- La loi relative à la lutte contre la fracture numérique (loi «Pintat»)
a été adoptée par le Sénat le 10 décembre 2009. Elle comprend un
ensemble de mesures visant à accélérer le déploiement des réseaux
très haut débit et à favoriser l’accès de tous aux services
numériques.
- Le dispositif « Ecoles numériques rurales » est doté de 67M€ dans
le cadre du plan de relance. Ce plan a financé l’équipement de plus
de 6700 écoles. Le volet numérique du plan de relance a consacré
16M€ à la création de réseaux wifi dans les universités et à la
diffusion de cours sous forme de podcasts.
Mais les dispositifs sont récents ou tardent à se mettre en place et
sont peu connus des publics cibles. L’enquête CREDOC 2009 sur la
diffusion des technologies de l’information montre que les écarts en
termes d’équipement des ménages et de taux de connexion à
internet restent plus marqués en fonction du niveau de revenu.
Parallèlement aux considérations d'équité, le déploiement des
réseaux haut débit et très haut débit fixe et mobile, le déploiement
de la TNT, le développement de la RNT et de la TMP seront
réellement efficaces à condition qu'une très large partie de la
population puisse avoir accès à des nouveaux services et des
nouvelles applications, compte tenu des externalités positives en
jeu.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 48 sur 173
N°
52
53
54
55
Thème
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Répartir le dividende
numérique
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Le schéma de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la
diffusion analogique de la télévision, publié le 23 décembre dernier,
prévoit que la majorité des fréquences libérées serviront à
développer l’offre audiovisuelle (télévision et radio). La sous-bande
790-862 MHz sera utilisée pour déployer le très haut débit mobile.
Renforcer les garanties
européennes
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
* Le plan de développement du numérique, présenté le 20 octobre
2008, préconise l’émergence d’une gouvernance européenne de
l’Internet, basée notamment sur 2 aspects stratégiques :
- le système des noms de domaine ;
- la maîtrise des infrastructures critiques du RFID, ou encore dit «
Internet des objets ».
Renforcer les garanties et
les normes nationales.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
* Le plan de développement du numérique, présenté par Eric Besson
le 20 octobre 2008, prévoit le lancement d’un plan stratégique de
l’administration électronique, mais il est toujours actuellement en
cours de finalisation, 18 mois plus tard.
Veiller à l’indépendance
de l’opérateur gérant le
RFID.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
* A l'occasion du dernier forum des Nations Unies sur la gouvernance
de l'Internet fin 2007, la France a obtenu le contrôle d'une racine
régionale de l'ONS (Object Naming System).
* Dans le cadre du plan France numérique 2012, la France œuvre en
faveur de l’émergence d’une structure de gestion européenne de
l’Internet des objets
Intitulé de la décision
Révolutions
Révolutions
Révolutions
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Quelles tensions anticiper entre capacités
des réseaux et développement des usages
?
La Commission 2008 s'attachait à concilier
évitement des rentes, maximisation
revenus publics et préservation du service
public
Page 49 sur 173
N°
56
57
Thème
Révolutions
Révolutions
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Faciliter et sécuriser
l’usage de la signature
électronique.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Des actions ont été menées pour faciliter l’utilisation de la
signature électronique (par exemple pour la déclaration d’impôts en
ligne), mais les initiatives restent ponctuelles.
Malgré le plan de développement du numérique, peu d’évolutions
concrètes du point de vue des utilisateurs ont été observées depuis
le rapport. L’administration elle-même utilise peu la signature
électronique.
Faire verser une
contribution aux
fournisseurs d'accès
Internet
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Mesure non encore abordée.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 50 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Promouvoir la
concurrence entre
logiciels propriétaires et
logiciels libres
58
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
De manière générale les propositions du rapport n’ont pas été
reprises. Les logiciels libres ont essentiellement été abordés sous
l’angle de l’interopérabilité entre systèmes d‘information, et non
sous un angle concurrentiel.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
* Le plan France Numérique 2012 insiste
sur le potentiel du secteur du logiciel
mais les propositions du rapport (20% de
logiciels libres dans les marchés publics et
le soutien au mécénat en faveur du
logiciel libre) n’ont pas été reprises.
* L’action 65 du plan France numérique
2012 prévoit la vente découplée de
l’ordinateur et de son logiciel
d’exploitation.
* Le Référentiel Général d'Interopérabilité
(RGI) a été validé par un arrêté paru au
journal officiel le 11 novembre 2009. Ce
document important qui conditionne les
choix faits par les administrations
françaises préconise à la fois le format
ODF (Open Document Format) qui est un
format ouvert et le format OOXML de
Microsoft qui est propriétaire. Les deux
formats sont mis sur un pied d’égalité et
le RGI ne promeut donc pas le format
libre.
* Le programme européen IDABC
(Interoperable Delivery of European
eGovernment Services to public
Administrations, Businesses and Citizens)
est par ailleurs en train de rédiger une
deuxième version du cadre européen
d’interopérabilité (EIF pour European
Interoperability Framework). Les
défenseurs du logiciel libre s’inquiètent
de la confusion entre interopérabilité,
compatibilité et ouverture. Le texte est
encore en cours de rédaction.
Page 51 sur 173
N°
59
Thème
Révolutions
Intitulé de la décision
Rendre possible dans les
faits, et non plus
seulement dans le droit,
la liberté de production et
d’embauche dans les
imprimeries des
quotidiens
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Un plan d’évolution des Nouvelles messageries de la presse
parisienne (le « Plan Défi 2010 ») a été acté.
* L’Etat accroîtra sa contribution en contrepartie de résultats de
modernisation fournis par les NMPP (50 Millions d'euros de charges
en moins entre 2008 et 2010)
* Les Etats généraux de la presse écrite ont proposé une
renégociation de la convention collective des ouvriers du livre
* Des accords syndicaux ont été signés le 27 octobre 2009
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La rigidité de fait du secteur de
l'impression de presse occasionne des
surcoûts et entrave sa modernisation. Les
pouvoirs publics ont assez peu de leviers
d'action sur cette situation, qui résulte
des rapports de force des acteurs présents
sur le marché.
Cependant d'importantes rigidités subsistent dans le recours aux
services d'imprimerie.
60
Révolutions
Renforcer par
Décision non
redéploiement les
encore abordée
ressources consacrées au
/ écartée ou en
contenu, en les prélevant concertation
sur la redevance et sur les
recettes publicitaires
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
* Le gouvernement et le parlement ont préféré responsabiliser les
internautes au regard du téléchargement illégal (lois « création et
Internet »)
* La mission Zelnik fait plusieurs propositions pour le financement de
la création, que le gouvernement doit examiner.
Page 52 sur 173
N°
61
62
63
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Réaménager
équitablement les
conditions d'octroi de la
quatrième licence à un
nouvel entrant
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La mesure a été mise en œuvre :
- Le 12 janvier 2009, le gouvernement a arrêté un premier schéma
d’attribution des fréquences hertziennes encore disponibles sur la
bande 2,1 GHz et destinées à la téléphonie 3G. Il a ainsi été
demandé à l’ARCEP de lancer, au premier trimestre 2009, un appel
à candidatures pour trois lots de 2x5 MHz, dont un réservé à un
nouvel entrant. Ce dernier lot est en outre assorti de conditions
avantageuses (accès à 5 MHz duplex dans la bande GSM, accord
d’itinérance sur un réseau mobile GSM et accès aux sites GSM
réutilisés pour la 3G) qui devraient permettre au nouvel entrant de
déployer durablement son activité. Le prix de cette quatrième
licence a été fixé à 240 M€. Un seul opérateur, Iliad (maison-mère
de Free) a candidaté.
- L'attribution a eu lieu le 18 décembre 2009.
La mesure a été mise en œuvre de façon
effective, l’attribution ayant eu lieu en
décembre 2009. Cette attribution devrait
dynamiser la concurrence dans le secteur
de la téléphonie mobile en France,
marqué par une structure oligopolistique.
On pourrait notamment en attendre une
diminution des prix de l'ordre de 7%.
Utiliser la présidence
française de l'Union
européenne pour proposer
un grand programme de
développement du
numérique
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
* Le « paquet télécom » a connu une avancée décisive sous
présidence française, avec un accord politique obtenu à l’unanimité
des 27 Etats membres.
* Le paquet télécom a été adopté par le Parlement européen le 24
novembre 2009
Point à approfondir : contenu du paquet
Telecom et contribution aux objectifs de
la commission.
Créer un poste de hautcommissaire au
développement
numérique
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La décision a bien été mise en œuvre avec la création du secrétariat
d‘état à l’économie numérique rattaché au Premier ministre comme
le préconisait la commission.
Révolutions
Révolutions
Révolutions
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 53 sur 173
N°
64
65
Thème
Révolutions
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Coordonner l’Autorité de
régulation des
communications et des
postes (ARCEP) et le
Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA)
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
* La lettre de mission du Premier ministre adressée à Eric Besson
demandait au secrétaire d’Etat de faire des propositions sur
l’amélioration de la gouvernance du numérique, notamment en
matière d’organisation de la régulation pour faire face au défi de la
convergence.
* Une mission de réflexion sur les conséquences de la convergence
numérique sur le modèle de régulation des télécommunications et
de l’audiovisuel, doit être confiée au secrétaire d’Etat au
numérique.
Réorienter massivement la
recherche publique et
privée vers les
nanotechnologies.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
* Le débat public sur les nanotechnologies s'est achevé en février
2010.
* Comme le recommandait la Commission, la recherche publique est
orientée sur les nanotechnologies (un programme de recherche doté
de 24 M € est inscrit à la programmation 2008 de l’ANR ; une des
priorités des Instituts Carnot également).
* Les entreprises sont associées au sein de trois clusters à
Grenoble, Toulouse et Saclay, grâce au plan de relance qui les a
dotés de 70 M€ annuels additionnels dans le cadre du programme
NANOINNOV, sous forme d’appel à projets. L’opération Campus
bénéficiera aux trois sites à travers la création de nouveaux
bâtiments de recherche.
* Ces efforts seront prolongés dans le cadre des investissements
d'avenir financés par l'emprunt national
Cependant le débat se poursuit au sein de la société (demandes
d'interdiction).
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Concentration suffisante de moyens dans
la compétition internationale ?
Quelle stratégie privilégiée pour la
recherche privée : recherche partenariale
entre organismes de recherche et
entreprises ? Incitations à la R&D privée
dans le domaine ?
Page 54 sur 173
N°
66
67
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Développer massivement
la prévention
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Mettre en place un
environnement
réglementaire stable
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Révolutions
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
* Une prise en compte très limitée des enjeux de prévention : le
2ème plan national santé-environnement prévoit un effort de
prévention à travers notamment la création de pôles de recherche
pluridisciplinaires, mais il couvre uniquement la prévention santé
liée aux risques environnementaux, correspond à 15% des causes de
déclin de la santé, selon l’OMS.
* Peu de progrès au regard des objectifs de la Commission de
doubler le financement national global de la prévention sans
augmenter les dépenses publiques
Pas d'avancée quant à l'autorisation pour les mutuelles à proposer
des rabais à ceux qui suivent une démarche de prévention ou de
limitation des risques.
L'environnement réglementaire a été partiellement amélioré :
* Simplification partielle de la réglementation par la loi du 12 mai
2009
* Renforcement de la Haute Autorité de Santé : L'article 41 de la
LFSS 2008 la charge de procéder à l'évaluation périodique du service
attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service
qu'ils rendent afin d'éclairer la décision sur leur prise en charge par
l'Assurance maladie.
Néanmoins, aucune avancée quant à la reconnaissance de l'utilité
de la pharmacopée et des médicaments à prescription médicale
facultative
Page 55 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Développer la recherche
et les essais cliniques.
68
Révolutions
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
* Des mesures de gouvernance, utiles à la mise en œuvre d'une
stratégie en matière de recherche clinique, ont été entreprises :
- mise en place d'un « comité ministériel d'orientation de la
recherche » favorisant la coordination dans ce domaine.
- changement de gouvernance et d’organisation de l’INSERM et la
mise en place d’une alliance programmatique sur les sciences de vie
et de la santé qui associe depuis la recherche clinique.
* Plus généralement, dans le cadre des investissements d'avenir
financés par l'emprunt national, 850M€ seront consacrés au
financement d'instituts hospitalo-universitaires IHU et de cohortes.
L’objectif est de financer cinq projets de pôles d’excellence en
matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de
technologie dans le domaine de la santé. Ces pôles devront
renforcer leur compétitivité internationale sur le plan scientifique,
leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des
biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de
valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le
patient. Ces IHU réuniront une masse critique de chercheurs,
d’enseignant-chercheurs et de personnels hospitaliers au sein d’un
consortium regroupant un hôpital, une université et un centre de
recherche académique.
* Néanmoins, peu de progrès au regard des recommandations
précises de la Commission : insistance sur l'investissement
spécifique en recherche clinique, non dans les CHU en général ;
concentration des efforts de recherche dans les meilleurs CHU ;
renforcement des partenariats public - privé
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 56 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Accroître la compétitivité
des entreprises de
biotechnologie.
69
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Mesures d'investissement dans la R&D et les entreprises de biotech :
* Création d’un fonds d’investissement dédié aux biotechnologies de
la santé, baptisé "InnoBio". Ce fonds sera abondé à hauteur de 140
M€ (37% FSI + 63% industriels). Il a pour mission de réaliser des
investissements de 5 à 10 M€ dans des PME innovantes de
biotechnologie sur le sol français, tout en restant actionnaire
minoritaire au sein de ces sociétés
Des progrès demeurent à faire si la France veut combler son
retard vis-à-vis de l'Angleterre ou de l'Allemagne
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Lors de l’examen de la loi sur les OGM, un
bilan très positif des avantages
compétitifs des systèmes budgétaires et
fiscaux français en faveur des
biotechnologies a été dressé.
Page 57 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Développer en France au
moins deux bioclusters.
70
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Des mesures d'investissement visant la R&D privée ont été
entreprises
* Un programme de recherche doté de 32 M€ et ouvert aux
entreprises est inscrit à la programmation 2008 de l’ANR
* Le comité stratégique des industries de santé de 2009 a consacré
la nouvelle organisation de la recherche publique et le renforcement
des échanges avec les industriels qui se sont engagés à contribuer à
l’objectif global de doublement en 3 ans du budget consacré la
recherche partenariale avec le secteur académique dans le domaine
biomédical, soit un montant annuel en 2012 de 62,5 M€ destinés à la
recherche partenariale en Sciences de la vie et de la Santé.
Néanmoins, peu de progrès au regard des recommandations
précises de la Commission : constitution d'au moins deux
"biocluster" ; facilitation des phases de recherche clinique ;
élargissement du crédit-impôt recherche aux activités d'optimisation
des procédés ; faciliter l'accès des biotech aux fonds privés par un
système d'amortissement adapté
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Attention au risque de saupoudrage dans
l'application de la réforme : le maillage
du territoire français par 8 pôles "santé"
peut apparaître sous-optimal. Cependant,
le saupoudrage des financements publics
apparaît limité car environ 73% des
montants octroyés aux pôles "santé"
bénéficient en fait directement aux trois
pôles mondiaux ou à vocation mondiale
La proposition d’élargir l’assiette du CIR
aux activités d’optimisation des procédés
et des technologies dans le secteur des
biotechnologies, ne relevant pas de la
R&D telle que définie dans le manuel de
l’OCDE (dit de « Frascati »), pose
certaines questions juridiques (risques de
litige) qu’il serait utile d’approfondir
Enfin, il convient de noter que du fait des
délais de dépôt de brevet et de
commercialisation de produits innovants,
les premiers éléments d’évaluation des
performances d’innovation des pôles de
compétitivité ne sont pas encore
disponibles
Page 58 sur 173
N°
71
72
73
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Améliorer la formation
des médecins
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Des mesures ont été mises en œuvre concernant :
- la formation des médecins : un projet de réforme de la première
année d’études de médecine a été présenté lors du Conseil des
Ministres du 12 mars. Une concertation a été engagée avec les
principaux acteurs intéressés dès le lendemain
- la lutte contre les pénuries de médecins : La loi « Hôpital,
patients santé et territoire » du 22 juillet 2009 améliore
l’organisation de la permanence des soins, renforce le rôle des
maisons de santé et crée des contrats de santé solidarité pour
renforcer la présence des médecins dans les zones qui en
manqueraient.
Néanmoins, des progrès demeurent à réaliser au regard des
objectifs de la Commission : doter les ARS de la responsabilité de la
répartition des postes à la sortie du concours ; atteindre un ratio de
80% de généralistes ; inciter financièrement les médecins
généralistes
Rationaliser les actes
médicaux et développer
l’Hospitalisation à
domicile (HAD)
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La réforme n'a pas été traitée.
Développer les maisons
médicales
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Des initiatives ont été mises lancées :
* Création en septembre 2008 de la Fédération française des maisons
et pôles de santé pour accompagner les créations de maisons
médicales.
* Les maisons de santé voient leurs missions renforcées dans la loi
HPST du 21 juillet 2009.
Mais encore peu d'impact réel au regard des recommandations de
la Commission, qui portaient sur les incitations des médecins à se
regrouper ou le développement de la télémédecine
Révolutions
Révolutions
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La Commission évaluait le coût de ces
mesures à 320 M€ pour un gain de 700 M€
annuels
Page 59 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
Satisfaire les nouveaux
marchés de la dépendance cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
74
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Les recommandations de la Commission ne se limitaient pas au
financement consacré à la dépendance : création d'une branche
distincte pour le financement de la dépendance ; incitations au
développement de structures d'accueil ; adaptation de l'habitat et
des transports
Le 4 mai 2009, le plan urbanisme construction et architecture
(DGALN/PUCA) a lancé le programme « Logement Design pour tous
» qui a notamment pour objet d’identifier les réponses aux besoins
des personnes âgées. D’autre part, le PUCA a également financé un
programme de 18 recherches « vieillissement de la population et
habitat » dont celui d’ADOMA
Révolutions
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le nombre de personnes âgées de plus de
85 ans devrait doubler entre 2005 et
2015.
* Le Président de la République a
confirmé que la dépendance serait un
chantier traité en 2010. De plus, Nora
Berra, secrétaire d'Etat chargée des aînés
vient de lancer une mission nationale
"vivre chez soi" destinée à favoriser le
maintien à domicile
* L'adaptation du parc immobilier au
handicap et l'aide au maintien à domicile
des personnes âgées font partie de l'une
des 4 priorités d'interventions de l'agence
nationale de l’habitat (Anah). Ainsi 33 300
logements ont bénéficié d'une aide pour
ces travaux (25 638 logements en 2008),
soit 20,7% des logements aidés. Pour 2010
et 2011, la cible est de 16 000 logements.
75
Révolutions
Organiser l’externalisation Décision non
des services périphériques encore abordée
à l’offre de soins
/ écartée ou en
concertation
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
L'externalisation des fonctions hors cœur de métier (restauration,
blanchisserie, gardiennage, maintenance, logistique) n'est pas
encore mise en œuvre
Page 60 sur 173
N°
76
77
Thème
Révolutions
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Développer l’offre
d’accueil de clients
étrangers
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Aucune action n'a été lancée.
Difficulté de mise en œuvre mentionnées
par la Commission : difficultés avant tout
réglementaires, qui devaient être levées
par une directive européenne.
Financer des recherches
privées et publiques afin
d’associer les
neurosciences, le
numérique et la
psychologie au sein de
pôles de compétitivité.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Peu d'actions spécifiques nouvelles engagées dans ce domaine
Il existait déjà deux réalisations antérieures aux recommandations
de la Commission :
* le pôle de compétitivité mondial Medicen Paris Région, labellisé en
2005
* l'École des neurosciences de Paris Île-de-France (ENP), créée en
mars 2007 comme réseau thématique de recherche avancée (RTRA).
Elle regroupe la majorité des équipes d'excellence dans le domaine
des neurosciences en Île-de-France.
De manière générale, du fait des délais
de dépôt de brevet et de
commercialisation de produits innovants,
on manque encore de recul pour évaluer
l'efficacité de la politique des pôles de
compétitivité lancée en 2005.
Révolutions
* Développement des installations d’imageries IRM du CEA à très
hauts champs sur le plateau de Saclay, la construction de l’ICMInstitut du Cerveau et de la Moelle épinière au sein du Groupe
Hospitalier Pitié Salpêtrière. D’autres projets d’envergure se
développent à Paris, Strasbourg, Lyon, Bordeaux et Marseille.
Mais peu d'avancées au regard des objectifs de la Commission, qui
portaient sur l'intégration des neurosciences, du numérique et de la
psychologie aux efforts de financement au sein des pôles de
compétitivité.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 61 sur 173
N°
78
79
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Révolutions
Créer de nouveaux cursus
universitaires afin de
fédérer des disciplines
encore éparpillées
(médecine,
mathématiques,
neuroimagerie,
pédagogie, logiciel,
bionique).
Aucune unification du champ disciplinaire des neurosciences entre
différentes disciplines.
La loi du 10 août 2007 sur l’autonomie des universités donne
désormais liberté aux établissements sur la définition de leurs
cursus.
Développer l’industrie
éolienne
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Des objectifs élevés annoncés en matière d'investissement dans
l'éolien
* La loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 a fixé comme objectif
d'engager un milliard d’euros supplémentaire d'ici 2012 pour la
recherche sur les questions environnementales.
* L’arrêté sur la programmation pluriannuelle des investissements
fixe un objectif 2020 pour atteindre 25 000 MW d’éolien avec un
objectif intermédiaire de 11 500 MW en 2012
Une croissance réelle de la capacité installée éolienne (4500 MW
contre 2500 MW début 2008)
Néanmoins, une situation réglementaire difficile, notamment
autour des débats en cours autour du Rapport Ollier (mars 2010) :
* Le projet de loi Grenelle 2 prévoit de soumettre les éoliennes au
régime des installations classées (ICPE) : cela les fait rentrer dans un
régime de droit commun pour faciliter leur acceptabilité sociale,
mais rend plus difficile leur construction
* Débat autour de l'opportunité de la création de zones de
développement éolien (fermes éoliennes), ce qui évite le mitage sur
le territoire mais renchérit fortement les coûts pour les
professionnels
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
L’énergie éolienne est devenue en 2009
dans le monde la 1ère destination
d’investissement énergétique devant les
énergies fossiles. La France présente le
1er patrimoine maritime mondial et un
savoir-faire dans l’ingénierie offshore
indiscutable. Cependant l’industrie
française, contrairement à l’Espagne et
au Danemark, et faute d’un marché
national structuré, n’a pas pris place
parmi les gros intégrateurs éoliens de
taille mondiale. Les législations actuelles
ont justement pour motivation d'avoir une
politique coordonnée sur l’ensemble de la
chaîne de valeur : formation, R&D,
intégration, financement et exploitation
sachant que la ressource la plus rare sera
les ingénieurs.
Page 62 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Développer l’énergie
solaire
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Des objectifs élevés annoncés en matière d'investissement dans le
solaire :
* loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 a fixé comme objectif d'engager
un milliard d’euros supplémentaire d'ici 2012 pour la recherche sur
les questions environnementales.
* L’arrêté sur la programmation pluriannuelle des investissements
fixe un objectif 2020 pour atteindre 5 400 MW de solaire avec un
objectif intermédiaire de 1 100 MW en 2012
* Une aide au solaire par subventions des prix, avec un tarif de
rachat avantageux
* Enfin le fonds Chaleur de 2009 doté d’un milliard sur 3 ans
contribue au développement de l’énergie solaire thermique
80
Révolutions
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
* Une croissance réelle de la capacité
installée solaire : 185 MW, contre moins
de 20 MW en 2007
* La future réglementation thermique (RT
2012), comprendra une obligation
formelle de recours aux énergies
renouvelables pour toute maison
individuelle. Pour les autres bâtiments, le
niveau d'exigence très élevé engendrera
de facto l'utilisation d'énergies
renouvelables. L'énergie solaire devrait
prendre une part très significative de
cette obligation.
Mesures réglementaires facilitant l'installation de panneaux
solaires :
* Le projet de loi Grenelle 2 prévoit de faciliter les conditions de
pose de panneaux solaire sur les bâtiments .
* Un décret de décembre 2009 organise et sécurise la réalisation de
fermes solaires en définissant les procédures applicables (permis de
construire, étude d’impact, etc.)
*Afin d’aider les particuliers et les installateurs dans le choix de leur
système photovoltaïque, le comité d’évaluation de l’intégration du
bâti (CEIAB) sera lancé courant 2010
Cependant le développement de l'industrie nationale se heurte à
l'avance technologique prise par d'autres pays, tels que la Chine (1er
producteur mondial de cellules photovoltaïques). Malgré l’existence
d’un plan solaire méditerranéen, un plan national d'énergie solaire
est toujours attendu
Des recommandations de la Commission restent à appliquer, en
matière d'équipement des bâtiments publics.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 63 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Renforcer
considérablement le
programme de recherche
sur le stockage de
l'électricité pour les
véhicules propres
individuels et collectifs
81
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Des mesures d'investissement dans la R&D sur le stockage de
l'électricité ont été entreprises
* Création en 2010 de la Joint-Venture Wyatt entre Renault-Nissan,
le FSI et le CEA de 480 M€ de capital pour le développement de
batteries
Mesure de développement de l'infrastructure nécessaire :
* Création en septembre 2009 de la plateforme Steeve, centre de
recherche sur le stockage de l’énergie.
* L’ANR soutient également un programme de recherche nommé
STOCK-E, avec une dotation d’un vingtaine de millions d’euros.
*Le plan « véhicules électriques » présenté en octobre 2009 par
Jean-Louis Borloo et Christian Estrosi prévoit le développement
d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.
Certaines de ses infrastructures pourront être soutenues au titre des
investissements d'avenir financés par l'emprunt national
Cependant nous sommes encore au stade d'investissements
potentiels en R&D.
* Afin de transformer le potentiel de recherche en véritable
innovation pour les industriels, le MESR renforcera significativement
les moyens déployés sur cette activité en créant un réseau national
de sept laboratoires, CNRS / universités. Il sera couplé aux
laboratoires du CEA / Grenoble qui se chargera de l’industrialisation
Page 64 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Développer le recours à la
biomasse
82
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Mesure de soutien à la biomasse par subvention du prix de
l'électricité
* Le tarif de rachat de l’électricité produite à partir de biomasse a
été révisé fin 2009 pour favoriser les installations les plus
écologiques.
Mesures de soutien à la filière bois
*Le Président de la République a annoncé en mai 2009 à Urmatt un
plan de mobilisation pour valoriser les ressources forestières.
*Un fonds d’investissement a été mis en place en décembre 2009,
jusqu’à 100M€, pour participer au développement et à la
consolidation des entreprises de bois, afin de faire émerger un tissu
d'entreprises de taille suffisante pour structurer la filière.
Absence pour l'instant de mise en œuvre des recommandations
de la Commission sur la R&D et l'importance de développer les
biocarburants de 2ème et 3ème génération; le biocarburant reste
encore à l'écart de nouvelles réglementations, notamment en ce qui
concerne le biocarburant de 3ème génération.
Page 65 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Promouvoir une filière
hydrogène.
83
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Révolutions
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Des mesure d'investissement dans la R&D sur la filière hydrogène ont
été réalisées par l’IFP, le CEA et l’ANR :
* La loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 a fixé comme objectif
d'engager un milliard d’euros supplémentaire d'ici 2012 pour la
recherche sur les questions environnementales.
* Un projet H2E (Horizon Hydrogène Energie) est financé par OSEO
Innovation à hauteur de 67.6 M€ sur 7 ans
* Elaboration en 2010 de la feuille de route de la plateforme HyPaC
présentant par marché, les actions de recherche, développement,
démonstration, déploiement, commande publique, PPP et les
évolutions réglementaires prioritaires pour le développement de la
filière.
Un programme All a également été lancé par Air Liquide et le CEA
Cependant les initiatives concrètes restent limitées.
Développer la recherche
et développement sur le
stockage et le captage de
CO2.
84
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Un investissement de R&D sur le captage et stockage du CO2 a été
lancé
* Le loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 a fixé comme objectif
d'engager un milliard d’euros supplémentaire d'ici 2012 pour la
recherche sur les questions environnementales.
* Un fonds de démonstrateurs a été mis en place auprès de l’ADEME
qui visera en particulier les technologies de capture et stockage du
CO2.
* Total a inauguré le 11 janvier 2010 son pilote de capture et
stockage du CO2 à Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Page 66 sur 173
N°
85
86
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Maintenir le rôle du
nucléaire et le rythme de
construction de centrales
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La construction de centrales est relancée
* La décision de construire un deuxième EPR a été prise en janvier
2009 par le Président de la république et le Premier ministre. Le
premier EPR devrait entrer en service en 2012.
Une R&D massive en faveur de la 4ème génération est engagée :
* Une enveloppe de 1Md€ est de plus consacrée, dans le grand
emprunt, au développement du réacteur de 4ème génération (il est
aussi prévu que la recherche sur la gestion des déchets soit
poursuivie).
Maintenir le rôle de l'État
dans le nucléaire
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La coordination de la filière nucléaire est assurée au plus niveau par
l'Etat
* Le Premier ministre a rappelé le 26 novembre 2009 que le leader
en matière nucléaire était l’Etat.
* L’Etat est aussi présent au travers de l’Andra dans la gestion des
déchets radioactifs et au travers du CEA dans la R&D
* Le conseil de politique nucléaire rassemblé tous les ans par le
Président de la République permet de prendre les décisions
majeures sur la filière : financement du cycle, positionnement des
acteurs en France et à l’international, évolution de notre politique
de sûreté.
Révolutions
Révolutions
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Cependant il manque encore à la France l'existence d'une autorité
de contrôle indépendante (le Commissariat à l'Energie Atomique
n'ayant pas les prérogatives d'un "gendarme").
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 67 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Sécuriser
l’approvisionnement des
ressources minières.
87
Révolutions
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Un plan d’action sur les matières premières stratégiques sera
présenté par le ministère de l'écologie en 2010, mettant l’accent
sur :
- l’amélioration de la connaissance géologique et technologique
terrestre et sous-marine
- la politique de recyclage
- la sensibilisation de notre réseau diplomatique et un travail accru
au niveau européen
- la mise en place d’un lieu de dialogue entre l’Etat et les
industriels en matière de sécurité d’approvisionnement
Mais pour l'instant aucune action concrète en faveur de la
recommandation de faire émerger un champion européen dans le
secteur des métaux industriels afin d'assurer l'approvisionnement
des industries françaises à l'avenir
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 68 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Développer une politique
européenne de l’énergie
88
Révolutions
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Impulsion par la France de la mise en place d'une politique
énergétique européenne
* Adoption du paquet énergie-climat sous présidence française en
décembre 2008
* Les propositions françaises lors de sa présidence en matière de
sécurité énergétique ont largement inspiré le rapport de la
Commission européenne sur le sujet.
* Le projet de règlement sur la notification à la Commission des
projets d’investissements dans les infrastructures énergétiques
présenté le 16 juillet 2009 va dans le sens d'une programmation des
investissements au niveau européen.
Textes en cours :
- Règlement relatif à la notification des investissements dans le
domaine de l’énergie
- Communication de la Commission sur le financement des
technologies bas carbone (SET plan)
- Règlement relatif à la sécurité d’approvisionnement en gaz
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La commission européenne devrait
présenter d’ici fin juin un projet de plan
d’action pour la période 2010-2014.
La Commission fixait toutefois des objectifs plus élevés,
notamment en matière de coopération méditerranéenne sur le
nucléaire :
- contrairement aux préconisations du rapport, la France s'est
engagé dans le soutien à l'énergie solaire, et non nucléaire, au sein
de l'Union Méditerranéenne. La concertation nucléaire tarde à se
mettre en place.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 69 sur 173
N°
89
90
Thème
Intitulé de la décision
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Développer massivement
les recherches en matière
d’OGM pour évaluer leur
innocuité
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Une règlementation stabilisée en matière de R&D OGM a été
adoptée : la loi sur les OGM de mai 2008 offre un cadre législatif
stabilisé sur la recherche et le développement des OGM en France. .
Il a été alloué dans le cadre des lois de finances pour 2009 puis 2010
une enveloppe annuelle supplémentaire de 0.75M€ gérée par le
MEEDDM, pour mettre en place un programme incitatif de recherche
sur les risques liés aux OGM.
* Un plan sur les biotechnologies végétales a été lancé en 2009 et a
permis de positionner la France dans le consortium international de
séquençage du génome du blé.
Doter les instances
européennes et nationales
d’homologation des
moyens nécessaires pour
les rendre incontestables.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Création d'une autorité dédiée à l'évaluation des risques liées aux
biotechnologies
* Le haut conseil des biotechnologies a été créé en décembre 2008
et installé en avril 2009.
* En décembre 2009, le Haut conseil des biotechnologies (HCB) s’est
par exemple prononcé contre la réautorisation de la culture du maïs
génétiquement modifié MON 810.
Il reste à déterminer si cela permettra d'atteindre l'objectif de la
Commission, qui était de rendre l'autorité incontestable
Révolutions
Révolutions
Etat de la mise
en œuvre
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 70 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Construire d’ici 2012 dix
Écopolis, villes ou
quartiers d’au moins
50 000 habitants intégrant
technologies vertes et
technologies
de communication.
91
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Le projet de création est Ecopolis est en cours de réalisation
* Jean-Louis Borloo a présenté le plan « ville durable » le 3
novembre 2008 : 13 écocités ont été retenues, une vingtaine
d’écoquartiers ont été primés, et tous entrent au Club Opérationnel
Pour les Ecocités désignées:
* Contrat signé entre l'Etat et les collectivités territoriales avant la
fin 2010 sur une durée de trois ans,
* Premier budget de 15 millions d'euros sur trois ans pour aider à
réaliser l'ingénierie des projets de ville,
* Des mécanismes de prêts préférentiels seront accordés par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour acheter les terrains.
* Un couplage de la démarche EcoCité au concours Europan,
concours européen d’architecture et d’urbanisme ouvert aux jeunes
professionnels, afin de sélectionner en priorité les sites français sur
les secteurs EcoCité ;
* La mention des 13 projets EcoCité dans le projet de loi de finance
relatif aux investissements d’avenir qui ouvre la voie à un travail en
commun avec le Commissariat Général aux Investissements en vue
du financement de programmes urbains intégrés, exemplaires et
innovants, au sein des 13 EcoCités
Le label EcoCité a fixé ensemble de critères généralistes :
* Situées dans une aire urbaine de plus de 100 000 habitants,
* Ambition de croissance soutenue (plus de 30% pour une croissance
de plus de 50 000 habitants au sein de l’aire urbaine),
* Existence d’un cadre institutionnel projet abouti,
* Une vision du territoire qui présente des enjeux
environnementaux, paysagers, économiques, sociaux…
* Inscription dans la continuité d’agglomérations déjà existantes et
promouvoir des liens étroits, au sens physique et fonctionnel, entre
nouveaux et anciens quartiers.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Certains exemple étangers, comme les
ecotowns (BedZed) en Grande Bretagne,
présentent cependant des objectifs plus
précis et structurés (ex sur le plan
énergétique et environnemental):
* Bilan carbone zéro avec aucune
utilisation d'énergies fossiles susceptibles
d'émettre du CO2 dans l’atmosphère
* consommation d'énergie réduite de 60%
par rapport à la demande moyenne des
ménages britanniques
* Une consommation énergétique liée aux
transports réduite de 50%
* Une consommation d'énergie de
chauffage réduite de 90%
* Consommation d'eau réduite de 30%
* Utilisation de matériaux et d’éléments
de construction naturels
* Développement de la biodiversité des
espaces verts effective jusque sur les
toitures
Page 71 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Orienter la fiscalité vers
la protection de
l’environnement
92
93
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Révolutions
Révolutions
Imposer l'achat exclusif
par les administrations
publiques de véhicules
hybrides et électriques en
attendant le tout
électrique à compter du
1er janvier 2009
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La mise en œuvre de la taxe sur les émissions de CO2 a finalement
été reportée jusqu’à l’adoption d’un dispositif de ce type au niveau
européen suite à l’annulation du projet gouvernemental par le
Conseil constitutionnel de décembre 2009.
Autres mesures de fiscalité écologique entreprises (70 mesures ont
été votées en 2 ans par le Parlement) :
* Le Parlement a adopté à la fin 2008 un ensemble de mesures sur la
fiscalité environnementale, avec en particulier l’instauration d’une
éco-contribution sur les poids lourds et la création d’un éco-prêt
à taux zéro pour la rénovation thermique des logements, ainsi que la
réforme de la TGAP pour encourager le tri sélectif et le recyclage.
* La loi de finances pour 2010 poursuit le verdissement de la
fiscalité, comme le dispositif Scellier et le crédit d’impôt sur les
intérêts d’emprunt, pour encourager les particuliers à investir dans
les logements certifiés BBC (basse consommation)
L'obligation d'achats de véhicules hybrides et électriques par les
administrations publiques n'a pas été mise en œuvre à ce stade
Mesure plus souple retenue :
* La circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat
au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses
services et de ses établissements publics prévoit que les véhicules
de l’Etat ne devront pas dépasser 130g d’émissions de C02 au km en
moyenne en 2012.
Page 72 sur 173
N°
94
95
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Aucune norme de sobriété énergétique pour l'informatique n'a été
mise en œuvre à ce stade
Révolutions
Imposer des normes de
sobriété énergétique pour
les équipements
informatiques avec pour
objectif de réduire d’ici
2015 de 50 % leur
consommation
énergétique annuelle.
Imposer pour chaque
achat public les
meilleures techniques
disponibles en matière
d’efficacité énergétique
(puces wifi basse
consommation, LABEL
energy star processus de
mise en marche et
d'extinction automatique,
etc.). Le même principe
pourrait être appliqué à la
téléphonie mobile.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
L'obligation pour les administrations publiques d'acheter les produits
respectant les meilleurs standards énergétiques n'a pas été
appliquée à ce stade
Des mesures plus souples ont été retenues :
* Le Plan national d’action pour des achats publics durables
(PNAAPD) affirme le 3 décembre 2008 relative l’exemplarité de
l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement
de ses services et de ses établissements publics. Les objectifs cible
pour 2010 sont :
Révolutions
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
- Le matériel bureautique : 60% des nouveaux matériels achetés
devront avoir des performances équivalentes à celles du référentiel
TCO ou de l’écolabel européen
-Les solutions d’impression : référentiel Energystar et TCO
- L’éclairage : ampoules basse consommation, …
* Un dispositif de bonus-malus a été institué en 2010 pour aider les
administrations à adopter des comportements plus responsables.
* La loi « Grenelle 1 » prévoit que les administrations réalisent un
audit énergétique. Le ministère de l’agriculture a communiqué sur
son bilan d’étape en décembre 2009.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 73 sur 173
N°
Thème
Révolutions
96
Révolutions
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Repenser le principe de
précaution
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Instaurer sur le modèle du
dispositif allemand un
droit d’option permettant
de choisir, opération par
opération, le mécanisme
de TVA
(assujettissement/déducti
bilité), afin de
désamorcer les effets
négatifs de la taxe sur les
salaires sur l’activité des
banques dans le domaine
des services aux
entreprises (B2B).
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La décision n'est pas réalisée à ce jour, le débat n'étant plus suivi
par l'administration fiscale.
D'après les administrations :
* La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la
qualité du droit adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au
Sénat comporte une disposition assouplissant le régime d’option à la
TVA des établissements financiers et d’assurance.
* Des réflexions sur une révision du régime de TVA de ces activités
ont cours au niveau communautaire sur la base d’une proposition de
directive de la Commission.
Il existe un débat au sein de l’AMF, qui porte aujourd’hui sur la
suppression de la taxe sur les salaires.
Page 74 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Harmoniser les
réglementations
financières et boursières
avec celles applicables au
Royaume-Uni pour ne pas
handicaper les acteurs
français par rapport à
leurs concurrents
internationaux européens.
97
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Certaines mesures d'harmonisation des réglementations financières
sont à noter, non avec le droit britannique mais avec l'ensemble des
droits européens.
Le Haut comité de place a été créé à l'été 2007 pour associer les
entreprises et associations professionnelles à la définition des
priorités pour la modernisation de la place de Paris. Les propositions
du HCP ont trouvé leur aboutissement dans les mesures suivantes :
*Le compartiment professionnel de NYSE-Euronext est devenu
réalité avec l’admission des premières entreprises à la cotation.
*L’impôt de bourse a été supprimé.
*Grâce à la modernisation des fonds communs de créances, la
France dispose désormais d’un cadre de titrisation à la fois sûr et
compétitif par rapport aux pays étrangers.
*La création des Fonds communs de placement à risque contractuels
permet de dynamiser le capital
• Le régulateur et les pouvoirs publics
(Direction du Trésor) doivent être
protecteurs des acteurs français dans le
domaine de la finance, en adaptant la
réglementation afin qu’elle soit
harmonisée avec les pratiques
internationales et n’handicape pas les
acteurs français vis-à-vis des concurrents
internationaux.
• Rapport de Pierre Fleuriot février 2010
sur la révision de la directive sur les
marchés d’instruments financiers (MIF).
• La loi de régulation bancaire et
financière (décembre 2009) est destinée à
mettre en œuvre les décisions du G20 au
Néanmoins, la place de Paris n'est pas aujourd'hui sur un pied
niveau national. Le projet de loi vise à
d'égalité avec Londres (notamment en matière fiscale)
renforcer la régulation du secteur
La place de Paris n'a ainsi pas rattrapé son retard par rapport à
financier et des marchés. Il crée un
Londres : transfert d'une partie des infrastructures et activités
Conseil de la régulation financière et du
d'Euronext à Londres.
risque systémique, qui réunit les autorités
de contrôle du secteur financier, afin de
Ces difficultés sont abordées dans le rapport de Pierre Fleuriot de mieux prévenir les risques et de mieux
février 2010 sur la révision de la directive sur les marchés
coordonner l'action de la France dans les
d’instruments financiers (MIF), qui prône une meilleure
enceintes internationales et européennes.
harmonisation des réglementations, transparence du post-trade,
Afin de renforcer la stabilité financière, le
contribuer à l’intégration des infrastructures post-marché
projet de loi dote l'Autorité des marchés
européennes nécessaire intégration par les acteurs publics d’un
financiers de la capacité d'adopter des
contexte en évolution permanente.
mesures d'urgence. Il confie à l'Autorité
des marchés financiers le contrôle des
agences de notation. Il renforce la
surveillance et le contrôle des groupes
bancaires transfrontières, en prévoyant
notamment la création de collèges de
superviseurs.
Page 75 sur 173
N°
98
99
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Révolutions
Regrouper la Commission
bancaire et l’Autorité de
contrôle des assurances et
des mutuelles (ACAM)
avec la mission de
promouvoir la place
financière de Paris,
favorisant la création de
pôles de compétence
internes sur des produits
financiers, au lieu de
disséminer ces
compétences entre les
différents régulateurs.
La décision a bien été mise en œuvre.
La mise en place d’un pôle partagé avec l’Autorité des marchés
financiers vise à améliorer le contrôle des produits financiers.
Depuis le 15 février 2010, Christian Noyer, a pris la présidence de la
toute nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP), le super
régulateur unique du secteur financier. Issue de la fusion de la
Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles (Acam), la nouvelle autorité administrative
indépendante a été pensée sur le modèle de l’Autorité des marchés
financiers (AMF).
Améliorer les conditions
d’accueil des étrangers
hautement qualifiés, en
particulier par la mise en
place d’un guichet
spécifique pour la
délivrance rapide de titres
de séjour de longue
durée.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Les conditions d'accueils des étrangers hautement qualifiés ont été
améliorées mais pour un séjour d'une durée de trois ans, avec des
critères assez limités dans le cadre de l’immigration professionnelle
« Attirer les talents sans piller les cerveaux ».
* La loi de modernisation de l’économie améliore le régime des
impatriés en l'ouvrant au recrutement direct de salariés à l’étranger
pendant les 5 premières années de leur séjour en France.
* Les impatriés seront exonérés de l’impôt sur le revenu à raison de
50 % de leurs « revenus passifs » (dividendes, intérêts et
redevances).
Une carte « Salarié en mission pour les cadres de haut niveau ou
dirigeants » a été créée, mais pas le guichet spécifique que
préconisait la commission.
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 76 sur 173
N°
100
101
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
La décision n'a pas été mise en œuvre.
Révolutions
Développer massivement
Décision non
l’enseignement de
encore abordée
l’anglais professionnel
/ écartée ou en
pour faciliter l’émergence concertation
d’activités financières
internationales
susceptibles de recruter
largement des
collaborateurs, qualifiés
et non qualifiés, pouvant
se fondre dans une
entreprise internationale.
Révolutions
Multiplier les initiatives
communes entre les
enseignements supérieurs
et les institutions
financières dans le
financement de chaires
dédiées aux recherches
sur la modélisation
financière.
* En décembre 2008, l'Institut Louis Bachelier, institut de
recherches financières a été créé sous l'égide du Pôle de
compétitivité Finance Innovation.
La décision figure dans les objectifs de Finance Innovation mais dans
les faits peu d’actions communes ont effectivement mises en place
à ce jour. Les institutions financières fonctionnent le plus souvent
seules dans le financement des chaires universitaires.
* Le dispositif des fondations universitaires et des RTRA (Toulouse
School of economics) soutient également ce défi.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 77 sur 173
N°
102
103
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Révolutions
Doter la place financière
de Paris d’un indicateur
d’attractivité publié
trimestriellement et
intégrant tous les critères
d’appréciation possibles, y
compris la qualité du
système éducatif, le taux
d’imposition (avec le
bouclier fiscal),
l’efficacité du réseau de
transports, la qualité des
soins médicaux, le coût de
la vie, en particulier le
logement.
Modifier la composition
des associations, des
commissions et des
collèges de régulateurs,
pour que les champions de
la finance, toutes classes
d’actifs confondues,
puissent s’exprimer
et influencer la position
du Haut Comité de place.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
La mesure est en projet : dans le cadre des travaux menés par le
Haut comité de Place, un groupe de travail associant la Banque de
France, Paris Europlace, les autorités de régulation et les pouvoirs
publics a été constitué afin d'assurer la mise en place d'un appareil
statistique permettant de mesurer l'évolution de l'activité et des
emplois de la place financière de Paris.
Le sujet est ainsi apparu de nombreuses fois à l’ordre du jour du
Haut Comité de place, sans résultat concret à ce jour.
Consultations nombreuses dans le cadre de rapports mais pas
d’ouverture au sein du haut comité de place, pas de statut d’invité
exceptionnel. Difficulté des consultations très larges pas toujours
efficaces.
Les rapports, comme le rapport Fleuriot, le dernier en date, sont
l’occasion d’auditionner les différents acteurs privés du secteur.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Difficulté des consultations très larges pas
toujours efficaces.
Parmi les pistes pour aller plus loin :
• Créer une task force pour réfléchir aux
concepts de market structure
• Privilégier au niveau européen le
lobbying en amont plutôt que faire de la
France un spécialiste de la transposition
des directives
En vertu d'un règlement européen, les
créneaux horaires sont attribués
gratuitement, pour une période
indéterminée, selon le "droit du grandpère". La plupart des grands aéroports
européens étant confrontés à un excès de
demande pour les créneaux, notamment
aux heures de pointes, ce mode
d'allocation entrave la concurrence et
conduit à un usage peu pertinent de
l'infrastructure aéroportuaire
Page 78 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Ouverture d'un marché
secondaire de créneaux
aéroportuaires
104
Révolutions
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La recommandation de la Commission d'ouvrir un marché secondaire La crise économique a réduit le trafic
des créneaux aériens n'a pas été mise en œuvre.
aérien mondial, rendant l'objectif de 90
millions difficile à atteindre à moyen
terme. On note cependant une certaine
progression du low cost en France:
* le low cost représentait 16.5% du trafic
en 2009, contre 12% en 2007
Mais des difficultés demeurent :
* une aérogare low cost va ouvrir à
Bordeaux 2010 mais les tarifs réduits de
ces terminaux ont été récemment
invalidés.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 79 sur 173
N°
105
Thème
Révolutions
Intitulé de la décision
Créer dans l'aéroport
Charles-de-Gaulle un
terminal dédié au low
cost, doté de taxes
aéroportuaires réduites,
créer des lignes ferrées
directes reliant CdG, la
gare du Nord et la
Défense.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Roissy-CDG est toujours le deuxième aéroport d'Europe en termes de
trafic, derrière Heathrow, et l'écart s'est creusé entre 2008 et 2009
(écart de 8 millions de passagers) ; le nombre de passagers 2009 est
de 58 millions, loin de l'objectif de 90 millions fixé par la
Commission.
La mesure de développement d'un terminal low-cost n'a pas été
mise en œuvre
L'amélioration du transport entre CDG et Paris est en cours
* Le projet CDG Express offrira une liaison moderne entre Roissy
CDG et Paris pour la clientèle d’affaire (20 min sans arrêt).
* Projet de prolongement du RER E à l’ouest de Paris afin de relier
la Défense au pôle Gare du Nord puis l’aéroport par l’intermédiaire
de CDG Express.
* Le projet du grand Paris prévoit un métro automatique reliant
Roissy à La Défense.
Page 80 sur 173
N°
106
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Construire autour du
Havre, de Marseille et de
Nantes un réseau cohérent
de transport multimodal
permettant un traitement
rapide des marchandises
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Révolutions
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Outre les difficultés liées à la crise, la part de marché des ports
français a continué de baisser : entre 2005 et 2008, Marseille est
passé du 24ème au 38ème rang mondial en termes de volume et Le
Havre du 39ème au 50ème.
Certains enjeux en matière de gouvernance ont été pris en compte :
* La loi portant réforme des ports a été adoptée en juillet 2008,
pour restaurer la compétitivité des ports maritimes fondée sur des
mesures très proches des recommandations du rapport. Cette loi
refonde la gouvernance et les mission des 7 principaux ports
autonomes français désormais « Grands Ports Maritimes »
* La nouvelle gouvernance vient d’être mise en place, le transfert au
privé des outillages et des personnels de manutention est en cours
et sera finalisé pour l’essentiel à l’été 2010.
* Développement des réseaux multimodaux dans les GPM ; les ports
sont désormais propriétaires de leurs voies ferrées et procèdent à
leur modernisation.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
On estime que l’abrogation du régime
instauré par la loi Raffarin pour
l’hôtellerie permettra la création
d’environ 27 000 emplois équivalent
temps plein dans l’économie marchande,
dont 22 000 emplois dans le secteur de
l’hôtellerie et une augmentation de la
valeur ajoutée des branches marchandes
de long terme d’environ 0,2 %.
L'investissement massif recommandé par la Commission a été initié :
* Un plan d’investissement de 2,5 Md€ accompagne la réforme de
2008, l’Etat apportant 445 M€ sur 2007-2013 + 50 M€ au titre de la
relance.
* Une mission sur la desserte des ports a été confiée au député R.
Blum et le plan fret de 7 Md€ annoncé en sept 2009 profitera
pleinement aux ports.
Il reste à déterminer si cela permettra d'atteindre les objectifs de la
Commission en termes de construction d'un réseau de transport
multimodal autour des ports
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 81 sur 173
N°
107
108
109
110
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Révolutions
Adapter l'offre aux besoins Décision en
cours de mise en
des touristes
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La libéralisation de la construction hôtelière est réalisée par la LME
du 1er janvier 2009 : la création de chambres d'hôtels n'est plus
soumise à une autorisation d'exploitation commerciale quelque soit
le nombre de chambres.
En revanche, pas de mesure spécifique généralisant le haut débit
afin de satisfaire la clientèle étrangère
Non réalisé à ce stade
Révolutions
Augmenter le budget privé Décision non
consacré à la promotion
encore abordée
de la France à l'étranger
/ écartée ou en
concertation
Révolutions
Harmoniser la
classification française
des hôtels avec la
classification
internationale et inciter à
une classification
européenne.
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La mesure a été mise en œuvre, via la modernisation du classement
hôtelier : la loi de développement et de modernisation des services
touristiques du 22 juillet 2009 réforme la procédure de classement
hôtelier et met en place un classement plus moderne qui inclut une
5ème étoile, en conformité avec la classification internationale
Développer l'écotourisme
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La Commission appelait à l'inclusion de recommandations
énergétiques dans le label Qualité Tourisme qui n'a pas été mise en
œuvre.
Révolutions
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La suppression de la loi Raffarin sur les
implantations hôtelières induirait à terme
la création de 27 000 emplois.
Page 82 sur 173
N°
111
112
113
Thème
Révolutions
Intitulé de la décision
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Favoriser la consommation Décision en
touristique dans les villes. cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Mesure partiellement réalisée
* La loi du 10 août 2009 élargit les possibilités d’ouverture du
commerce le dimanche et facilite les dérogations pour les zones
touristiques et prévoit un nouveau régime de dérogation pour les
zones d’attractivité commerciale exceptionnelle
La recommandation de la Commission sur l'ouverture élargie des
musées et monuments le soir et l'accroissement de l'autonomie
de gestion des musées n'a pas été mise en œuvre
Développer le tourisme
d’affaires.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La loi de modernisation de l'économie permet aux organisateurs de
foires, salons et congrès d'être titulaires à titre accessoire d'une
licence d'agent de voyage (la loi de développement et de
modernisation des services touristiques du 22 juillet a réformé
depuis les professions du tourisme).
La Commission appelait à un investissement massif dans les
infrastructures de tourisme d'affaires (hôtels et centres de congrès)
qui n'a pas été initié
Revoir la politique de
l’accueil et des visas pour
les touristes venant des
pays émergents.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non lancé à ce stade
Révolutions
Révolutions
Etat de la mise
en œuvre
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 83 sur 173
N°
114
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Améliorer la formation et
les parcours
professionnels: rendre
plus attractives les
conditions de travail des
services à la personne
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Révolutions
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
*Le Plan service à la Personne 2 a été présenté le 24 mars 2009,
dont l’un des trois objectifs principaux est de professionnaliser le
secteur et d’améliorer la qualité des emplois :
- incitations des organismes compétents (OPCA) à financer des
formations et à favoriser le modèle "temps partiel - temps plein"
- création d'un baromètre de la professionnalisation et de la qualité
des emplois
- simplification de l'offre de certification et développement de la
validation des acquis de l'expérience (VAE), grâce à la constitution
d’une boite à outils par le Comité interministériel de
développement de la VAE, utilisable à la fois par les administrations
centrales et les services déconcentrés (formulaire commun et
structuration du dossier pour la recevabilité administrative)
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
*La formation professionnelle continue
est fortement investie dans le secteur des
services à la personne. Près de 160 GRETA
sont en capacité de répondre aux besoins
de formation du secteur, avec un accueil
de plus de 10 000 stagiaires en 2008.
*Au regard des recommandations de la Commission, des mesures
restent à mettre en œuvre en matière d'attractivité des
conditions de travail, notamment : baisse des seuils de cotisations
pour l'acquisition des droits sociaux, enrichissement des tâches et
emplois.
115
116
Dialogue social
Dialogue social
Fonder la représentativité
patronale sur le principe
"une entreprise-une voix"
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mise en œuvre
Fonder la représentativité
syndicale sur le seul
critère de l'élection
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La loi du 20 aout 2008 introduit un critère électoral dans la
détermination de la représentativité des syndicats de salariés : dans
les entreprises, le seuil est de 10% des voix au premier tour des
élections professionnelles. Dans les branches et au niveau
interprofessionnel, le seuil est de 8%.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
A côté du critère électoral, d'autres
critères subsistent (respect des valeurs
républicaines, indépendance,
transparence financière, ancienneté
minimale, influence, effectifs d'adhérents
et cotisations).
Page 84 sur 173
N°
117
118
119
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mise en œuvre
Dialogue social
Actualiser les règles de
financement afin
d’introduire plus de
transparence et un
meilleur ciblage des
différentes catégories de
ressources des syndicats
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mise en œuvre
Dialogue social
Promouvoir l'offre de
services des syndicats en
vue d'accroître leur
audience
Faire de la négociation
collective le moyen
privilégié de la
transformation du droit du
travail et de la maîtrise
des évolutions socioéconomiques des
entreprises
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La décision a été mise en œuvre dans deux domaines :
Dialogue social
1) Les réformes du droit du travail se sont faites dans le cadre de la
loi sur la modernisation du dialogue social de janvier 2007 (tout
projet de loi impliquant des modifications dans les domaines des
relations de travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle
fait l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux
en vue de l'ouverture d'une négociation).
2) La loi du 20 août 2008 a étendu la place accordée à la
négociation d'entreprise sur la question du temps de travail.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Il convient de surveiller que la loi de
modernisation du dialogue social ne soit
pas volontairement contournée par le
moyen de réformes d'origine
parlementaire (proposition de loi ou
amendements). L'extension de la
procédure de concertation avec les
partenaires sociaux aux propositions de loi
d'origine parlementaire est actuellement
étudiée. On surveillera également les
expérimentations mises en place dans la
lignée du rapport de MM. Barthélémy et
Cette.
Page 85 sur 173
N°
120
121
122
Thème
Intitulé de la décision
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Organiser le principe
majoritaire pour la
validation des accords
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La loi du 20 aout 2008 a modifié les critères de validité d'un accord:
la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu avec
un ou plusieurs délégués syndicaux est désormais subordonnée à sa
signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés
au 1er tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le
nombre de votants; et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli
50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles. Ces
règles s'appliquent également au niveau de la branche et au niveau
national et interprofessionnel.
Expérimenter un espace
de négociation légitime et
efficace dans les PME
(développer le
mandatement et
expérimenter une
représentation unique
dans toutes les PME de
moins de 250 salariés)
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Le recours au mandatement a été facilité par la loi du 20 août 2008, Concernant la représentation unique dans
qui a levé la condition d'un accord de branche préalable.
toutes les PME de moins de 250 salariés,
des négociations entre partenaires sociaux
sont en cours.
Étendre le modèle de
l'alternance à tous les
niveaux de formation
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle
La formation par alternance est possible
renforce la place dévolue à l’alternance, sans étendre à nouveau les aujourd'hui du CAP au master. Depuis une
niveaux de formation concernés.
quinzaine d'années, l'apprentissage se
développe parmi les jeunes diplômés( cf
proposition 13).. Enfin, les conclusions de
la commission sur la politique de la
jeunesse du 6 juillet 2009 ont réaffirmé
l'importance de l'alternance comme
moyen d'accès à la qualification à tous les
niveaux de formation.
Dialogue social
Dialogue social
Etat de la mise
en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Nouvelles
sécurités
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 86 sur 173
N°
Thème
123
Nouvelles
sécurités
124
Nouvelles
sécurités
125
Nouvelles
sécurités
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Développer les formations
professionnalisantes à
l'université
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Le ministère de l’éducation nationale a promu l’expérimentation, à
compter de la rentée 2008, d’un « dispositif d’initiation aux métiers
par l’alternance » (DIMA). La loi pour la formation professionnelle
tout au long de la vie (votée en juillet 2009) contient un article qui
vise à favoriser le développement de l’apprentissage.
Les universités ont fortement développé les formations
professionnalisantes sur la période récente.
La Commission préconisait également que chaque centre
universitaire ouvre un centre de formation en alternance (CFA), ce
qui n'a pas été fait.
Inciter les partenaires
sociaux à revaloriser la
rémunération des
apprentis
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mise en œuvre
Relever, d'ici 2012, la part
de la taxe d'apprentissage
effectivement réservée à
la formation par
alternance, de 52 % à
70 %, tout en incitant les
structures d'enseignement
professionnel à rechercher
d'autres sources de
financement
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mise en œuvre.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le livre vert de la commission sur la
politique de la jeunesse appelait à un
redéploiement de l'essentiel des crédits
de la taxe d'apprentissage vers le
financement de l'alternance afin
d'accompagner son expansion. Aujourd'hui
c'est le cas de seulement 52 % de cette
taxe, le reste étant affecté à
l'enseignement professionnel. Aucune
mesure n'a encore été prise dans ce sens.
Un groupe de travail sur cette question
devrait se mettre en place.
Page 87 sur 173
Thème
Poursuivre la
rationalisation de la
collecte de la taxe
d'apprentissage
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mise en œuvre.
126
Nouvelles
sécurités
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mise en œuvre.
Nouvelles
sécurités
Echanger les bonnes
pratiques entre
entreprises, par exemple
les stages
professionnalisants
encadrés par un tuteur et
devant déboucher sur un
CDI
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Le bonus/malus n'a pas été mis en œuvre.
Nouvelles
sécurités
Intégrer dans les critères
de bonus / malus définis
plus loin l'emploi des
jeunes et des primoaccédants
127
128
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
N°
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 88 sur 173
N°
129
130
131
Thème
Nouvelles
sécurités
Nouvelles
sécurités
Nouvelles
sécurités
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
A compter de la rentrée
2008, permettre à tout
étudiant de faire une
année de stage validée
dans son cursus avant le
master, dont six mois
avant la licence
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Encourager les jeunes à
s'inscrire auprès du SPE,
même quand ils n'ont pas
accès aux allocations
chômage, afin de
bénéficier d'un
accompagnement
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mise en œuvre.
Ouvrir aux jeunes le
contrat d'évolution défini
plus loin
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Le contrat d'évolution n'a pas été mis en œuvre.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La mesure n'a pas été mise en œuvre.
Selon les administrations, les maquettes actuelles de master
répartissent les enseignements sur 4 semestres. La question des
stages peut être réexaminée mais suppose une réorganisation
temporelle.
A signaler cependant : sur l'utilisation des stagiaires par les
entreprises et leur rémunération, des réformes ont été prises
interdisant les stages hors cursus et instaurant une gratification
obligatoire des stagiaires pour tout stage d'une durée supérieure à
deux mois (au lieu de trois mois jusqu'à présent). La loi LRU de
2007, a mis en place dans chaque université un bureau d'aide à
l'insertion professionnelle.
Un contrat d’autonomie, programme
rémunéré d'accompagnement renforcé,
est expérimenté. Les résultats de ces
expérimentations pourraient être utiles à
la définition des modalités du contrat
d’évolution pour les jeunes.
Page 89 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Mettre en place des écoles
de la deuxième chance,
notamment par la
méthode du e learning et
par la mobilisation de
tuteurs recrutés parmi les
seniors ou jeunes retraités
132
Nouvelles
sécurités
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le plan d'urgence pour les jeunes du 24 avril 2009 a annoncé un
renforcement du dispositif des écoles de la deuxième chance. Le
gouvernement a fixé pour objectif d'atteindre 12 000 places dans ces
écoles d'ici 2010 (contre 4 700 élèves en 2009). Pour y parvenir,
l'Etat s'est engagé à devenir un partenaire du réseau des écoles : il
prendra part à leur financement au même niveau que les
collectivités régionales (un tiers) soit un effort financier de 26 M€ en
2009-2010. La loi relative à l'orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie n°2009-1437 du 24 novembre
2009 a par ailleurs élargi l'accès aux écoles de la deuxième chance
aux 16-25 ans (au lieu des 18-22 ans).
Pour la mobilisation des tuteurs, l’éducation nationale a engagé une
opération « parrainage » qui mobilise des retraités pour les jeunes
sous statut scolaire en formation professionnelle.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 90 sur 173
N°
133
134
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mis en œuvre
Nouvelles
sécurités
Permettre à chacun de
retarder, s'il le désire, son
départ à la retraite
(réduire le coût du travail
des seniors en abaissant
de 65 à 55 ans l'âge audelà duquel l'entreprise et
le salarié sont exonérés de
la cotisation d'assurance
chômage et en favorisant
une flexibilité accrue dans
la gestion des
rémunérations ; inciter les
entreprises à équilibrer
les montants consacrés à
la formation sur
l'ensemble des tranches
d'âge ; structurer et
renforcer les services
dédiés aux 55-65 ans au
sein des structures
publiques de placement;
etc.)
Lever toutes les
interdictions au cumul
emploi-retraite
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La LFSS pour 2009 a assoupli les conditions de cumul emploi-retraite
pour les assurés au taux plein (i.e. ayant plus de 65 ans ou pour
lesquels la durée validée tous régimes excède la durée de
référence) : le plafond de cumul et le délai de latence ont été
supprimés.
Nouvelles
sécurités
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 91 sur 173
N°
135
136
Thème
Nouvelles
sécurités
Nouvelles
sécurités
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Limiter la possibilité de
recours aux dispositifs de
préretraite aux seules
restructurations
économiques
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La plupart des dispositifs de préretraites ont été peu à peu soit
restreints, soit mis en extinction ou non prorogés. Le recours aux
préretraites faisant l'objet d'un financement public est désormais
limité aux restructurations économiques ou aux salariés ayant été
exposés à l'amiante. Pour les préretraites financées par les
entreprises, la LFSS pour 2008 a porté de 24,15 % à 50 % le taux de
la contribution due par l’employeur sur les avantages de préretraite
versés à compter du 11 octobre 2007.
Permettre aux entreprises
de déroger à la durée
légale du travail, à la
condition expresse que
cette disposition
dérogatoire soit prévue
par un accord de branche
et fondée par un accord
majoritaire dans
l'entreprise
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La loi du 20 août 2008 généralise la possibilité de dérogation à
l’ensemble des accords de branche. Toute entreprise peut donc
désormais fixer un contingent d'heures supplémentaires supérieur au
contingent de branche, même si la branche ne prévoit pas cette
possibilité, ce que ne préconisait pas la Commission. Cette liberté
nouvelle de négociation au niveau de l'entreprise porte également
sur le dépassement du contingent (pour lequel l'autorisation
préalable de l'inspecteur du travail n'est plus requise),
l'aménagement du temps de travail, l'autorisation de conclure des
conventions de forfait en jours sur l’année, et la libre détermination
des éléments pouvant abonder le compte épargne-temps.
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
A surveiller: l'évolution des préretraites
d'entreprises.
La loi du 20 août 2008 est allée au-delà de la préconisation de la
Commission qui prévoyait un encadrement de la possibilité
dérogatoire par un accord de branche.
137
Nouvelles
sécurités
Autoriser plus largement
le travail le dimanche
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La loi du 10 août 2009 élargit les possibilités d’ouverture du
commerce alimentaire jusqu’à 13h, facilite les dérogations pour les
zones touristiques et prévoit un nouveau régime de dérogation pour
les zones d’attractivité commerciale exceptionnelle.
L'ampleur effective de l'extension prévue
par la loi du 10 août 2009 sera à vérifier.
Page 92 sur 173
N°
138
139
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Instaurer des fonds
régionaux de sécurisation
des parcours
professionnels
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La loi orientation-formation du 24 novembre 2009 a créé un Fonds
paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) avec
pour fonction de réorienter vers des publics prioritaires une partie
des fonds collectés auprès des entreprises au titre de leur
participation obligatoire au financement de la formation
professionnelle. Les sommes prélevées seront redistribuées sous
forme de subvention à la formation des publics prioritaires avec un
objectif de contribution à la formation de 500 000 salariés et
200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Ce Fonds doit être
mis en place début 2010. Les actions qu'il financera et les publics
visés seront définis conjointement par l'Etat et les partenaires
sociaux, par convention-cadre.
Cependant, à la différence de la préconisation de la Commission, le
FPSPP est organisé sur une base nationale, et non pas régionale
Attacher à la personne le
DIF
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La loi orientation-formation du 24 novembre 2009 met en œuvre
une portabilité partielle du DIF : en cas de rupture du contrat de
travail (non consécutive à une faute lourde), le salarié bénéficie
d'une somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises
au titre du DIF et non utilisées, qu'il pourra mobiliser pour se
former. Si le salarié demande à bénéficier de cette somme auprès
d'un nouvel employeur, dans les deux années qui suivent son
embauche, la formation est financée par l'OPCA dont relève le
nouvel employeur. Si le demandeur n'a pas de nouvel emploi, il peut
mobiliser cette somme en priorité pendant la période de prise en
charge par l'assurance-chômage, le financement étant assuré par
l'OPCA dont relève l'entreprise au sein de laquelle le demandeur
d'emploi a acquis ses droits.
Nouvelles
sécurités
Nouvelles
sécurités
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 93 sur 173
N°
140
141
Thème
Nouvelles
sécurités
Nouvelles
sécurités
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Former en priorité ceux
qui ont une qualification
initiale faible (droit
universel à la formation :
le DUF)
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La création du FPSPP, prévu par la loi du 24 novembre 2009, doit
permettre de réorienter la formation vers des publics prioritaires,
notamment peu qualifiés.
Intéresser les agents du
SPE à leurs performances
en matière de
reclassement
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mise en œuvre
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Toutefois, cette évolution ne prend pas la forme d'un droit nouveau
tel que le droit universel à la formation.
Page 94 sur 173
N°
142
Thème
Intitulé de la décision
Nouvelles
sécurités
Considérer la situation des
chercheurs d'emploi
comme une activité
rémunérée sous forme
d'un "contrat d'évolution"
avec un accompagnement
renforcé (Le principe du
contrat de transition
professionnelle pourrait
être étendu aux DE les
plus fragiles avec la
création d'un "contrat
d'évolution" : bénéfice
pour le demandeur
d'emploi d'un
accompagnement et
d'actions de formation et
de qualification
susceptibles de lui
permettre de retrouver un
emploi ; remplacement de
l'allocation chômage par
un "revenu d'évolution"
rémunérant la mise à
niveau des qualifications
et l'activité de recherche
d'emploi)
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le CTP, qui s'apparente au contrat d'évolution, a été étendu, et la
CRP s'est rapprochée du CTP.
Ces dispositifs sont cependant ciblés sur les licenciés pour motif
économique, ce qui ne recouvre que très imparfaitement le champ
du contrat d'évolution.
Page 95 sur 173
N°
143
144
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Non mise en œuvre.
Nouvelles
sécurités
Anticiper et négocier pour Décision non
faire du licenciement
encore abordée
économique un ultime
/ écartée ou en
recours (Simplifier les
concertation
différentes phases de
concertation et les
encadrer par des délais
optimaux ; réviser les
critères permettant de
légitimer un licenciement
économique avec ajout de
deux motifs :
"réorganisation de
l'entreprise" et
"amélioration de sa
compétitivité")
Non mise en œuvre.
Nouvelles
sécurités
Aménager des indemnités
chômage généreuses, mais
plafonnées, pour
bénéficier surtout aux
salariés les plus modestes,
et mettre en place un
système de bonus / malus
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le droit de la rupture du contrat de
travail a été modifié par la loi de
modernisation du marché du travail du 25
juin 2008. Cette loi ne comprend aucun
des éléments de la décision 143.
Page 96 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Créer un troisième mode
de rupture du contrat : la
rupture à l'amiable
145
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a
sécurisé juridiquement la rupture conventionnelle. A l'issue d'une
telle rupture, les travailleurs ont des droits à l'indemnisation par le
régime d'assurance chômage.
Nouvelles
sécurités
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
190 000 ruptures conventionnelles ont été
homologuées en 2009. Par comparaison,
avant la crise, le nombre annuel de
licenciements économiques était de
l’ordre de 160 000 et le nombre des
licenciements pour motif personnels de
plus de 500 000.
On manque toutefois de recul pour
apprécier l’ensemble des effets de la
rupture conventionnelle à la fois sur les
volumes et la structure (par contrat, par
âge) des ruptures, notamment dans la
conjoncture actuelle.
146
Nouvelles
sécurités
Faire régulièrement
bénéficier les
fonctionnaires d’actions
de formation en vue
d’élargir la gamme et le
niveau de leurs
compétences
professionnelles
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Un décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle a
structuré et amélioré les actions de formation à destination des
agents de la fonction publique hospitalière.
Les autres fonctions publiques n'ont pas bénéficié de cette mesure.
La dernière initiative en date est la loi n°2007-148 du 2 février
2007.
Concernant la fonction public territoriale,
une vaste réforme de ce secteur avait été
engagée par la loi du 19 février 2007 et
par les décrets du 26 décembre 2007 et
du 29 mai 2008, instaurant notamment
des obligations de formation continue.
On manque cependant encore de recul
pour analyser les effets des
réglementations antérieures à la
recommandation de la Commission.
Page 97 sur 173
N°
147
148
Thème
Intitulé de la décision
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Organiser la mobilité au
sein des trois fonctions
publiques
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La loi sur la mobilité des fonctionnaires a été promulguée en août
2009.
Elle ouvre aux agents des possibilités plus grandes de mobilité, en
levant tous les freins juridiques et financiers entre métiers
comparables : systématisation des détachements/intégrations
possibles, droit au départ, primes de mobilité et de réorganisation…
Elle donne aussi aux administrations les moyens de mieux gérer
cette mobilité : recours au contrat, à l’intérim…
Multiplier les passerelles
afin de permettre des
passages professionnels
constants entre secteur
public et secteur privé
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mise en œuvre
Nouvelles
sécurités
Nouvelles
sécurités
Etat de la mise
en œuvre
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 98 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Prendre en charge très
Décision en
jeunes les enfants dans les cours de mise en
œuvre, de
« quartiers »
manière
partielle au vu
du rapport
149
Mobilité sociale
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Depuis la rentrée 2008, le dispositif d'accompagnement éducatif des
élèves hors temps scolaire a été étendu aux écoles élémentaires de
l'éducation prioritaire, ainsi qu’à à l'ensemble des collèges.
Initialement ce dispositif, mis en place pour la première fois à la
rentrée 2007, était destiné aux collèges relevant de l'éducation
prioritaire. Son extension progressive à l'ensemble des écoles et aux
lycées est prévue d'ici la rentrée 2011.
L’accompagnement est proposé aux élèves volontaires, hors temps
scolaire, tout au long de l'année scolaire, quatre jours par semaine,
pendant deux heures. Gratuit pour les familles, l'accompagnement
éducatif est décliné par les équipes éducatives en fonction des
besoins des élèves et peut couvrir quatre domaines : l'aide aux
devoirs et aux leçons, la pratique sportive, la pratique artistique et
culturelle, et la pratique orale des langues.
Une dotation totale de 277,8 millions d'euros au titre de
l'accompagnement éducatif est inscrite au projet de loi de finances
pour 2010.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 99 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Développer l’accueil en
« internat de réussite
éducative »
150
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Mobilité sociale
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La dynamique "Espoir Banlieues", présentée le 8 février 2008, a
lancé les "internats d'excellence", à la suite des internats de réussite
éducative, créés en 2005. Elle a fixé pour objectif de disposer de
4.000 places labellisées en 2011.
Des décisions de création de nouveaux internats ont été prises. Le
nombre des établissements scolaires accueillant des internes
d'excellence est passé de 169 pour l'année 2008-2009 à 283 pour
l'année 2009-2010. Plusieurs projets d'ouvertures supplémentaires
ont été annoncés depuis.
Des moyens supplémentaires ont en outre été prévus pour les
internats d'excellence dans le cadre des investissements d'avenir
financés par l'emprunt national. L'ambition est de permettre le
financement de 20 000 places d'internat d'excellence dans les
prochaines années.
151
Mobilité sociale
Développer le tutorat des
élèves des ZEP par des
étudiants ou des
enseignants retraités
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Des actions de tutorat des élèves des lycées de l'éducation
prioritaire par des étudiants de l'enseignement supérieur sont
développées, notamment dans le cadre de la dynamique "Espoir
Banlieues" et de son volet "cordées de la réussite", qui prévoit un
partenariat entre des établissements d'enseignement supérieur et
les lycées de l'éducation prioritaire.
Page 100 sur 173
N°
152
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Favoriser le recrutement
de bacheliers issus de ZEP
dans les classes
préparatoires aux grandes
écoles
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Mobilité sociale
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le Conseil Interministériel de la Ville (CIV) du 20 juin 2008 a acté
que 5% au moins des meilleurs élèves des lycées scolarisant des
jeunes issus des quartiers de l’éducation prioritaire se verraient
proposer une inscription en classe préparatoire aux grandes écoles
(CPGE).
Le CIV du 20 janvier 2009 a acté que 8,9% d’élèves boursiers et
11,8% d’élèves issus de classes sociales défavorisées sont admis en
classes préparatoires.
En outre, un objectif de 30% d’étudiants boursiers dans les C.P.G.E.
et dans les grandes écoles a été fixé. L’objectif de 30% dans les
CPGE a été atteint en 2009.
153
154
Mobilité sociale
Mobilité sociale
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Plusieurs projets sont en cours sur la France, notamment à Marseille
et à Lyon. Les écoles parisiennes l’Ecole alsacienne et St-Louis-deGonzague, ainsi que le collège Stanislas, travaillent sur la création
d’annexes de leurs établissements dans des quartiers.
Favoriser l’accès des
Décision en
jeunes issus de la diversité cours de mise en
aux grandes écoles
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Les dispositifs déployés en matière d'accès aux classes préparatoires
aux grandes écoles pour les élèves de lycées de l'éducation
prioritaire (Cf. décision 152) concourent à la mise en œuvre de
cette mesure 154, la proportion de jeunes d'origine étrangère étant
nettement supérieure dans les ZEP à ce qu'elle est dans les autres
quartiers.
Permettre l’installation
d’établissements privés
conventionnés dans les
quartiers
Le principe de fixer un taux de 10% de jeunes issus de la diversité
pour chaque promotion entrante dans les grandes écoles n'a
cependant pas été retenu à ce jour.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 101 sur 173
N°
155
156
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Fournir aux habitants des
quartiers les moyens de
mettre au point un projet
d’entreprise
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La dynamique "Espoir Banlieues" a fixé pour objectif de soutenir la
création de 20.000 entreprises en 3 ans dans les quartiers de la
politique de la ville.
Développer les sociétés de
capital-risque et les fonds
d’investissement en
capital dans les microentreprises, en les
incluant dans le droit à la
déduction de l’impôt de
solidarité sur la fortune
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La portée de l'allègement d'ISF pour les investissements effectués
dans des PME, mesure issue de la loi TEPA, a été renforcée par
l'encadrement, en loi de finances pour 2010, des frais financiers
facturés aux épargnants qui souscrivent les produits de placement
défiscalisés.
Mobilité sociale
Mobilité sociale
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Pour parvenir à cet objectif de création et d'accompagnement des
entreprises dans les quartiers prioritaires, le volet emploi de la
dynamique Espoir Banlieues a prévu de s'appuyer sur le dispositif de
réforme des aides à la création d'activité mise en œuvre en 2009 à
l'initiative du ministère de l'emploi sur l'ensemble du territoire.
Cette réforme permet, en particulier, la simplification de l'accès des
créateurs d'entreprises au financement de leur projet (prêt à taux
zéro de la Caisse des Dépôts et Consignations) et le renforcement de
leur accompagnement technique par une amélioration de la durée
et de la qualité de la prestation d'opérateurs labellisés.
Cependant, les FPCR et FPCI ouvraient déjà droit à réduction de l'ISF
dans le cadre de la mesure "ISF-PME" adoptée dans le cadre de la loi
TEPA (août 2007).
Page 102 sur 173
N°
157
158
159
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Mobilité sociale
Faire réaliser chaque
année par les entreprises,
les administrations, les
syndicats, les partis
politiques et les
établissements
d’enseignement
supérieur, parallèlement à
la présentation des
comptes, un bilan de la
diversité, par sexe et par
origine, des recrutements
et des salariés
Non mise en œuvre
Mobilité sociale
Soutenir le
Décision non
développement des
encore abordée
structures d’accueil à
/ écartée ou en
horaires élargis et souples concertation
(tôt le matin et tard le
soir) pour faciliter l’accès
à la formation et à
l’emploi des habitants des
zones urbaines sensibles
et en particulier des
parents isolés ou
chômeurs
Non mise en œuvre
Mobilité sociale
Proposer des locaux dans
les ZEP aux associations
des habitants du quartier
et à celles qui y
interviennent
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Il n'existe pas, en l'état actuel, d'obligations de publication de bilans
de la diversité (à l'exception des obligations en matière d'emploi des
personnes handicapées, qui valent pour le secteur public comme
pour le secteur privé).
Certaines entreprises ont cependant rendu publics des éléments sur
leur politique de lutte contre les discriminations et, en particulier,
sur l’intégration des minorités dans leurs rangs (femmes, seniors,
personnes handicapées, personnes issues de l’immigration).
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Page 103 sur 173
N°
160
161
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mise en œuvre
Mobilité sociale
Prévoir dans la loi que les
surfaces collectives de
rez-de-chaussée ne soient
pas prises en compte dans
le calcul du coefficient
d’occupation des sols et
inciter les promoteurs à y
aménager des espaces de
vie, de rencontre et
d’accès au numérique
Favoriser le
développement de la
médiation sociale, afin de
valoriser et conforter le
rôle des adultes et la
fonction parentale
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Le secrétariat général du comité interministériel des villes a
demandé en 2008 une mission d’évaluation de cinq structures de
médiation sociale permettant d’affiner les outils d’évaluation de
l'utilité sociale de la médiation sociale. Dans le prolongement de
cette mission a été réalisé un guide de l’utilité sociale de la
médiation sociale en 2009. Actuellement, un groupe de travail sur
les métiers de la médiation sociale est piloté par le SG-CIV.
L’objectif consiste à démontrer l’utilité sociale de la médiation aux
différents partenaires, aux représentants institutionnels et aux
habitants pour permettre son développement et de proposer des
référentiels pour renforcer la professionnalisation de ceux qui la
mettent en œuvre.
Mobilité sociale
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 104 sur 173
N°
162
163
164
Thème
Mobilité sociale
Mobilité sociale
Mobilité
géographique
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Redéployer une police de
proximité, assurant une
sécurité réelle des
quartiers tout en
échangeant avec les
jeunes
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Imposer par quotas la
diversité dans les
élections municipales,
régionales, nationales,
européennes et syndicales
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Non mise en œuvre
Autoriser l'Etat à se
réapproprier le foncier
disponible dans les
communes ne respectant
pas les exigences de la
construction de logements
sociaux prévus par la loi
SRU
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La loi du 25 mars 2009 transfère aux préfets le droit de préemption
urbain dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence
dans la mise en œuvre des obligations de la loi SRU.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Améliorer la sécurité dans les quartiers constitue l'un des objectifs
poursuivis par la dynamique "Espoirs Banlieue" qui prévoit, en
particulier, d'améliorer la présence policière.
Dans cette perspective des Unité territoriales de quartiers (UteQ)
ont été créées. Déployées dans des quartiers sensibles, elles
sécurisent ces quartiers, participent aux missions "police secours" et
procèdent également à des interpellations. Elles sont en contact
avec la population des quartiers dans lesquels elles sont fidélisées.
En février 2010, 34 UteQ étaient opérationnelle et une
supplémentaire était en cours de création.
Les pouvoirs nouveaux dévolus aux
préfets sont exercés avec modération. De
nombreuses communes qui ne respectent
pas les objectifs de la loi SRU n'ont pas
fait l'objet d'un constat de carence (arrêté
préfectoral), ce qui empêche l'exercice du
droit de préemption par le préfet. Même
dans les communes visées par un constat
de carence, la compétence du préfet,
discrétionnaire, est exercée avec retenue.
Page 105 sur 173
N°
165
166
167
168
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Mobilité
géographique
Accroître la hauteur
autorisée des immeubles,
tout en s'efforçant de
préserver des espaces non
construits, en particulier
des espaces verts
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La loi du 17 février 2009 et le décret du 18 juin 2009 autorisent sur
délibération de la commune un assouplissement des règles
d'urbanismes dans le but d'accroître la densité (gabarit, hauteur,
emprise au sol), en particulier s’il s’agit de logements sociaux.
Toutefois, ce dispositif n'est que temporaire (3 ans). Sa
reconduction serait souhaitable.
Permettre aux promoteurs
de réaliser directement
les aménagements publics
et les aménagements
collectifs auxquels ils
contribuent
financièrement.
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La loi du 25 mars 2009 et le décret du 22 mars 2010 créent une
nouvelle procédure, le projet urbain partenarial (PUP). Cette
dernière permet aux communes ou aux établissements publics
compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les
aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le
programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux
besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les
conditions de leur prise en charge.
Mobilité
géographique
Mobilité
géographique
Mobilité
géographique
Donner aux préfets le
Décision non
pouvoir de relever les COS encore abordée
s'il est manifestement
/ écartée ou en
"malthusien"
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le projet de loi Grenelle 2 prévoit la possibilité d'imposer via les
SCOT des ratios minimaux de densité dans des zones à proximité des
infrastructures de transports en commun.
Toutefois, l'élaboration des SCOT relève de la responsabilité des
collectivités territoriales, contrairement à l'esprit de la décision
n°167.
Permettre une
différenciation des COS
selon le type de locaux:
logements, bureaux,
commerces, etc.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Le code de l'urbanisme (décret du 27 mars 2001) prévoit la
possibilité de moduler le COS selon le type de local. Le plan local
d'urbanisme peut mettre en œuvre cette possibilité.
Page 106 sur 173
N°
169
170
171
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Mobilité
géographique
Assouplir les règles de
changement d'affectation
des locaux, de façon à
faciliter la transformation
de bureaux et commerces
en logements
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La loi du 4 août 2008 a assoupli le régime de changement d'usage
des locaux. A présent, l’autorisation est délivrée directement par le
maire alors qu'elle relevait jusque là du préfet, après consultation
du maire.
Regrouper à l'échelon
intercommunal les
compétences locales en
matière d'urbanisme et
d'habitat, notamment en
vue de la constitution de
réserves foncières
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La loi du 25 mars 2009 étend l’obligation d’élaboration d’un Il est indispensable de concentrer les
programme local de l’habitat (PLH) à certaines communautés de compétences d'urbanisme et d'habitat à
communes et aux communes de plus de 20 000 habitants et prévoit une échelle qui dépasse la commune.
que les plans locaux de l’urbanisme peuvent désormais intégrer les
dispositions d’un PLH.
Élargir les opérations de
construction à des
opérateurs de statut
privé, dans le cadre d'un
appel à la concurrence et
sur la base d’un cahier des
charges prédéfini.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Mobilité
géographique
Mobilité
géographique
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Toutefois, ni la loi portant engagement national pour
l'environnement (Grenelle 2) ni la loi de réforme des collectivités
territoriales ne prévoient de transfert obligatoire de compétence au
niveau intercommunal en matière d'urbanisme.
La loi du 17 février 2009 a modernisé le régime d’acquisition de
logements en VEFA par les bailleurs HLM. Le rachat de 23 000
logements (sur les 30 000 annoncés) en VEFA par les organismes HLM
a eu lieu dans le cadre du plan de relance. Cette mesure ponctuelle
devra se compléter d'actions plus pérennes pour favoriser la
participation d'opérateurs privés à la construction et à la gestion de
logements sociaux.
Page 107 sur 173
N°
172
173
Thème
Mobilité
géographique
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Promouvoir les
Partenariats public-privé
(PPP) au moyen de
conventionnements
permettant à terme le
retour des logements
construits dans le parc
libre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
L'objectif de 30 000 logements en "PLS privé" a été lancé dans le
cadre du plan de relance (2009-2010). Le régime applicable aux PLS
privés a néanmoins été durci par le Parlement en LFI 2010.
La promotion de ce type de partenariat
est remise en question pour la période
2010-2011 sur les zones tendues
Simplifier et clarifier les
mécanismes d’aide et de
financement, tant pour la
construction que pour
l’entretien
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Un groupe de travail, composé de toutes les administrations
concernées, a été constitué dans le but de rationaliser les aides à
l'habitat et à l'accession. Le secrétaire d'Etat chargé du logement et
de l'habitat a annoncé la mise en œuvre d'une simplification en
2011.
Au-delà de l'objectif de simplification, il
importe de concentrer la dépense
publique sur les dispositifs les plus
efficaces. A cet égard, le crédit d'impôt
sur les intérêts d'emprunt, mis en place
par la loi TEPA, n'a pas fait la preuve de
son effet solvabilisateur pour les
accédants et s’accompagne d’importants
effets d’aubaine. Sa suppression ou son
recentrage pourraient donc être
envisagés. De même, le prêt à taux zéro
pourrait être davantage recentré sur les
accédants modestes, pour lesquels cette
aide est décisive.
Mobilité
géographique
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 108 sur 173
N°
174
175
176
Thème
Mobilité
géographique
Mobilité
géographique
Mobilité
géographique
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Distinguer complètement
Décision non
le système de
encore abordée
financement de l’aide à la / écartée ou en
construction de celui des
concertation
aides aux locataires, afin
de permettre une analyse
objective des coûts des
projets et des besoins des
populations concernées
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Non mise en œuvre.
Créer sur Internet une
Bourse du logement social
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Des bourses se sont développées au sein du parc de chaque bailleur
social, mais il n'existe pas encore de bourse unique, intégrée, interbailleurs. En application de la loi du 25 mars 2009, des fichiers
départementaux uniques des demandes, accessibles à l’ensemble
des bailleurs sociaux devraient être mis en place en 2011.
Supprimer totalement les
Droits de mutation à titre
onéreux (DMTO) liés à
l'achat ou la vente d'un
bien immobilier jusqu'à
une valeur de 500 000€.
Au-delà, les droits
deviendraient progressifs
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La décision 176 conduirait à une quasi-suppression des droits de
mutation à titre onéreux.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Décision écartée par le Gouvernement en raison du coût qu'elle
induirait pour le budget de l'Etat, tenu de compenser la mesure aux
collectivités locales. En cas de compensation de cette suppression
par la hausse des taxes foncières, les transferts de charge entre
contribuables locaux seraient très importants.
Page 109 sur 173
N°
177
178
179
180
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Mobilité
géographique
Réduire les frais d'agence
en introduisant davantage
de concurrence et en
adaptant la
réglementation
correspondante
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La loi du 25 mars 2009 oblige les agents immobiliers à informer leurs
clients s’ils sont liés à un établissement bancaire.
Accorder aux salariés qui
déménagent une prime de
mobilité égale à six mois
du dernier salaire
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Les aides Mobilipass d’Action Logement permettent de faciliter la
mobilité des salariés.
Raccourcir les délais
légaux encadrant le
régime des expulsions
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La loi du 25 mars 2009 ramène de 3 ans à 1 an le délai maximum
accordé par le juge pour quitter le logement après une décision
d’expulsion (délai d’un mois minimum)
Limiter les pouvoirs
d’appréciation
discrétionnaire du juge en
matière de délais de grâce
et de paiement aux cas les
plus précaires
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Les pouvoirs discrétionnaires du juge sont encadrés par le
raccourcissement du délai supplémentaire maximal (loi du 25 mars
2009).
Mobilité
géographique
Mobilité
géographique
Mobilité
géographique
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Aucune mesure n'a toutefois été adoptée pour intensifier la
concurrence entre agences.
Ces aides diffèrent toutefois de celle préconisée par le rapport, par
leur montant (3 200 € maximum pour le Mobilipass en plus d'une
prise en charge partielle des doubles loyers) et par leur financement
(non directement à la charge de l'employeur qui interrompt le
contrat de travail)
Page 110 sur 173
N°
181
182
183
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Mobilité
géographique
Encadrer plus strictement
le pouvoir d’appréciation
discrétionnaire du préfet,
notamment par une
compétence liée dans la
décision d’accorder le
concours de la force
publique
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Préalablement au recours à la force publique, le préfet doit
désormais s’assurer que la personne expulsée bénéficie d’une
solution alternative d’hébergement. Le recours à la commission de
prévention des expulsions est renforcé. Ces évolutions rendent plus
difficiles le concours de la force publique alors que la décision n°181
visait au contraire à le rendre plus automatique.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Le dépôt de garantie est passé de 2 mois à 1 mois de loyer (loi du 8
janvier 2008) mais cela ne s'applique pas aux locaux meublés.
Mobilité
géographique
Réduire le dépôt de
garantie à un mois de
loyer, raccourcir son délai
de restitution à huit jours
et en confier la garde à
une partie tierce au
contrat de bail
Mobilité
géographique
Assouplir les conditions de Décision non
résolution extrajudiciaire encore abordée
des contentieux à travers / écartée ou en
des modes de règlement à concertation
l’amiable, de façon à ne
pas pénaliser les
locataires de bonne foi
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
En revanche, le délai de restitution n'a pas changé (2 mois après
remise des clés par le locataire).
Pour l'instant, le pré-contentieux continue d'être assuré par les
commissions de conciliation, dont les avis n'ont pas force obligatoire
et sont souvent suivis d'une contentieux judiciaire.
La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 février 2009,
relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions
d’exercice de certaines professions réglementées prévoit la création
d’une « convention de procédure participative ». Par cette
convention les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à
la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à oeuvrer
conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur
différend.
Page 111 sur 173
N°
184
185
186
Thème
Mobilité
géographique
Mobilité
géographique
Mobilité
géographique
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Vendre une partie du parc
HLM à ses occupants
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La convention entre l’Etat et l’Union Sociale de l’Habitat d’une
part, la fédération des SEM d’autre part, signée en décembre 2007,
prévoyait l'augmentation progressive des mises en vente de
logements HLM jusqu'à atteindre 40 000 logements vendus chaque
année à partir de 2014. Les réalisations sont néanmoins très
inférieures aux objectifs (4 240 logements en 2008).
Permettre aux locataires
de capitaliser 25% des
loyers versés pendant 10
ans au moment de l'achat
de leur logement HLM
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La décision n’a pas encore été abordée. La convention de décembre
2007 chiffre l’objectif en termes de nombre de logements à vendre
(cf. décision 184), sans préciser les modalités des ventes.
Permettre à tous les
retraités proches du
minimum vieillesse de
jouir de l’usufruit d’un
logement social adapté à
leur besoin
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Proposition liée à la mise en vente des logements HLM à leurs
occupants.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Si la commission réitérait cette
proposition, il serait utile de préciser si
cette mesure a vocation à s'ajouter ou à
remplacer la décote de 35 % du prix de
vente actuellement permise par les
textes.
Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la proposition
184 se répercutent sur la proposition 186.
Page 112 sur 173
N°
187
188
189
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Attribuer à la seule
Autorité de la
concurrence le contrôle
concurrentiel des
opérations de
concentration
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
L'attribution de la compétence de contrôle des concentrations à
l'Autorité de la concurrence est effective depuis le 13 janvier 2009,
à la suite de la loi de modernisation de l'économie et de
l'ordonnance de novembre 2008 sur la procédure. Le ministre de
l'économie conserve la faculté d'adopter une décision différente de
celle de l'Autorité, mais sur des motifs d'intérêt économique général
et non d'analyse concurrentielle.
L'Autorité a adopté ses nouvelles lignes
directrices sur la mise en œuvre du
contrôle au printemps 2009 et la
transition institutionnelle n'a pas entraîné
de difficulté pour les utilisateurs du
système; la mise en œuvre du contrôle
des concentrations est ainsi clairement
identifiée comme une décision
indépendante fondée sur une analyse
technique purement concurrentielle. La
faculté d'évocation d'affaires par le
ministre de l'économie apparaît comme
une capacité résiduelle dont l'application
sera exceptionnelle.
Mobilité
économique
Accroître l’efficacité de la
procédure d’investigation
antitrust en intégrant les
enquêteurs au sein de
l’Autorité de la
concurrence
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Cette disposition, instaurée par la LME, est mise en œuvre dans
l'ordonnance de novembre 2008 réformant la procédure devant
l'Autorité de la concurrence,
L'intégration des corps d'enquête au sein
des services d'instruction de l'autorité de
concurrence permet une meilleure
coordination de la recherche
d'informations et de l'analyse
concurrentielle qui en est faite.
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Cette disposition a été mise en œuvre dans le cadre de la LME.
Mobilité
économique
Autoriser l’Autorité de la
concurrence à donner sur
sa propre initiative des
avis sur les effets
concurrentiels de mesures
législatives et
administratives
La faculté d'autosaisine du Conseil permet
d'éviter que les saisines pour avis
n'interviennent pas en temps utiles. Elle
permet d'intégrer plus facilement
l'analyse concurrentielle au débat public
sur le fonctionnement de certains
marchés ou secteurs.
Mobilité
économique
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 113 sur 173
N°
190
Thème
Mobilité
économique
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Permettre à l’Autorité de Décision en
cours de mise en
la concurrence de se
concentrer sur les dossiers œuvre, de
manière
les plus importants
partielle au vu
du rapport
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
La loi de modernisation de l'économie n'a pas retenu un système
d'opportunité des poursuites en matière de pratiques
anticoncurrentielles, mais un système à deux étages:
l'administration ministérielle reste compétente pour la résolution
des "micro-pratiques" par la voie de transactions, l'autorité étant
saisie des comportements ayant une incidence économique
significative (mais n'ayant pas la possibilité de choisir de ne pas les
poursuivre au fond).
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Un régime pur d'opportunité des
poursuites risquerait de conduire les
plaignants à ne pas obtenir de réponse sur
le fond à leur grief. L'autorité de la
concurrence reste donc tenue de motiver
les raisons pour lesquelles une enquête
n'est pas approfondie (rejet pour défaut
d'éléments probants, non-lieu). Ce
système conduit cependant à des
difficultés pour l'allocation des ressources
aux enquêtes prioritaires et ralentit le
déroulement des procédures.
Page 114 sur 173
N°
191
192
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Introduire les actions de
groupe
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Le projet de loi de dépénalisation des affaires, annoncé le 28
février 2008 mais dont la discussion n'est actuellement pas
programmée, inclut de manière limitée et encadrée des actions de
groupe dans certains secteurs du droit de la consommation. Tout en
rappelant que le développement d'actions de groupe était
indispensable lorsque le litige concerne un très grand nombre de
consommateurs pour un préjudice individuel faible, Hervé Novelli a
rappelé lors des assises de la consommation du 26 octobre 2009, que
leur mise en place reposait sur la meilleure structuration du
mouvement consumériste et le renforcement des procédures de
médiation comme préalable au contentieux et ne pouvait par
ailleurs être envisagée qu’une fois la sortie de crise achevée.
Le gouvernement, avec le soutien du
Medef et de la CGPME, insiste sur la
nécessité d'éviter tout risque de dérive à
l'américaine, où des actions coûteuses
pour l'économie sont lancées sans grief
sérieux et sans bénéfice concret pour les
consommateurs. Les PME ne considèrent
pas que ce type d'instrument soit de
nature à améliorer leur pouvoir de
négociation dans le fonctionnement des
marchés. Les associations de
consommateurs restent cependant très
attachées au principe de l'indemnisation
des dommages subis, en lien avec les
réflexions lancées par la Commission
Barroso I dans le champ de la concurrence
et de la consommation. La Commission
Barroso II a elle-même annoncé son
intention de remettre ses travaux
préparatoires à plat.
Permettre aux élus de
mieux utiliser les Schémas
de cohérence territoriale
(SCOT) et les Plans locaux
d’urbanisme (PLU)
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Dans le cadre de la simplification du droit de l’urbanisme et de la
mise en œuvre du projet de loi portant engagement national pour
l’environnement qui transforme en profondeur les ScoT et les PLU,
un guide des SCOT et un guide des PLU à l’usage des élus et des
professionnels sont en préparation.
La réforme de l'urbanisme commercial
permet une ouverture des commerces
plus libres. Inciter les collectivités
locales, en particulier les maires, à
davantage utiliser les outils
d'encadrement à leur disposition est une
mesure nécessaire pour rééquilibrer cette
plus grande souplesse.
Mobilité
économique
Mobilité
économique
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 115 sur 173
N°
193
194
195
Thème
Mobilité
économique
Mobilité
économique
Mobilité
économique
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Intégrer dans les plans
locaux d’urbanisme des
obligations de diversité
commerciale en faveur
des commerces de détail
ou de proximité
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
L’article L.123-1.7 bis du code de l’urbanisme, issu de la loi n°2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, permet aux PLU
d’« Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels
doit être préservée ou développée la diversité commerciale,
notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et
définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet
objectif ».
Concéder aux
commerçants isolés la
gestion de certains
services publics de
proximité
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Cette mesure est en cours de mise en œuvre. Par exemple, des
buralistes peuvent vendre des billets SNCF ou constituer des points
de contacts de la Poste.
Permettre aux communes
et agglomérations
d’opérer un «
remembrement
commercial », de manière
à favoriser le
regroupement
géographique des
commerces de détail dans
les centres-villes ou
certains quartiers
périphériques
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Les communes disposent depuis la LME d'un droit de préemption sur
les terrains commerciaux de 300 à 1000 m², comme ils l’avaient
déjà sur les baux commerciaux et fonds de commerce. Les emprunts
contractés pour exercer ce droit de préemption peuvent être
subventionnés par le Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC). En revanche, cela ne permet pas
un véritable remembrement par expropriation et déplacement de
commerces existants.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 116 sur 173
N°
196
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Augmenter et
déconcentrer les aides
allouées au commerce de
proximité
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La loi de modernisation de l’économie apporte diverses corrections
pour la TACA (Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat),
notamment sur l’assiette, les tranches d’imposition et le taux.
L’action du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat
et le commerce) a été renforcée grâce à une réorientation de ses
interventions (en milieu rural et dans les quartiers prioritaires).
Obliger les grands
distributeurs à payer dans
un délai de 30 jours
maximum après la
livraison leurs fournisseurs
indépendants (moins de
250 salariés), comme
c’est déjà le cas pour les
produits frais
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La réforme des délais de paiement dans la LME a porté sur tous les
secteurs, le délai étant porté à 45 jours fin de mois ou 60 jours
calendaires après présentation de la facture.
Promouvoir l’image et la
qualité des fournisseurs
indépendants
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Aucune mesure législative n'a été prise pour la mise en œuvre de
cette proposition. La Médiation du crédit a engagé les discussions
avec les grands donneurs d’ordre afin qu’ils signent une charte
relative à leurs relations avec leurs fournisseurs.
Créer au niveau régional
une instance arbitrale
entre les distributeurs et
les fournisseurs
indépendants, afin que
chacun puisse faire valoir
équitablement ses droits
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Aucune mesure législative n'a été prise pour la mise en œuvre de
cette proposition.
Intitulé de la décision
Mobilité
économique
197
Mobilité
économique
198
Mobilité
économique
199
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Mobilité
économique
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 117 sur 173
N°
200
201
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Mobilité
économique
Obliger les enseignes de
grande distribution à
publier dans leur rapport
annuel la part de leurs
achats provenant de
fournisseurs indépendants
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Aucune mesure législative n'a été prise pour la mise en œuvre de
cette proposition.
Mobilité
économique
Encourager et faciliter la
constitution
d’Organisations
économiques de
producteurs (OEP), dans le
respect des règles de
concurrence, afin d’aider
les petites entreprises à
accroître leur
compétitivité et leur
pouvoir de négociation
vis-à-vis de la grande
distribution
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
les mesures se concentrent sur le secteur agricole: le dispositif
réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de la nouvelle
organisation de marché des fruits et légumes a été publié en
novembre 2008 et les procédures de reconnaissance ont débuté. Le
projet de loi de modernisation de l’agriculture prévoit également de
renforcer le rôle des organisations de producteurs. La modification
envisagée devrait permettre aux organisations de producteurs, grâce
à une révision des critères de reconnaissance dans le sens d’une
augmentation de leur taille économique, d’améliorer leur pouvoir
de marché (nécessaire modification du décret fixant les conditions
d’attribution et de retrait de reconnaissance des OP). Par ailleurs,
un bilan de l’efficacité des différentes formes d’organisations de
producteurs devra être réalisé avant le 1er janvier 2013.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 118 sur 173
N°
Thème
202
Mobilité
économique
203
Mobilité
économique
204
Mobilité
économique
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Instaurer la liberté
tarifaire
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La loi de modernisation de l’économie lève l’interdiction de
discrimination tarifaire. Les sanctions prévues en cas de pratiques
anticoncurrentielles seront également renforcées.
Lever l’interdiction dite
de « revente à perte »
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence a
assoupli l’interdiction de revente à perte en passant au "triple net".
Mais la levée de l'interdiction n'est pas envisagée à l'heure actuelle.
Abroger les dispositifs du
code du commerce qui
font obstacle à la libre
négociation de conditions
commerciales entre
fournisseurs et
distributeurs
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Il s'agit du même ensemble de mesures pris pour l'application de la
proposition 202
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le ministère de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi estime que « la LME a parmi
d'autres facteurs, contribué à faire baisser
les prix de vente aux consommateurs en
libérant les possibilités de négociation
tarifaire : ainsi les prix des produits de
grande consommation ont baissé au 1er
semestre 2009 de 0,65 % ». Le rapport
d’information n° 2312 de l’assemblée
nationale, sur la mise en application de
cette mesure, établi par MM. Patrick
Ollier et Jean Gaubert et publié le 18
février 2010 note « des abus persistants
malgré la diminution sensible des marges
arrière ».
Page 119 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Mettre fin aux lois RoyerRaffarin et supprimer les
procédures d’autorisation
actuelles gérées par les
commissions
départementales
d’équipement commercial
(CDEC)
205
Mobilité
économique
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
La loi de modernisation de l'économie a procédé à une réforme
importante des procédures d'autorisation d'urbanisme commercial,
désormais fondées sur l'examen de l'impact du projet sur le
développement durable et l'aménagement du territoire, et réservée
aux surfaces supérieures à 1000 mètres carrés. Elles ne comptent
plus de représentants des autorités consulaires mais, en plus des
élus locaux, trois personnalités qualifiées nommées par le préfet.
Elles se prononcent sur des critères d’urbanisme, de développement
durable et d’insertion dans l’environnement exclusivement, sans
critère économique. Le seuil d’autorisation est porté à 1000 m². De
plus les procédures sont rendues plus rapides (le délai de traitement
d’une demande passe à deux mois) et les commerces qui
bénéficiaient d’un régime dérogatoire (concessionnaires
automobiles, stations-services, garages) rentrent dans le régime du
droit commun de l’urbanisme général. Les hôtels ne sont plus
concernés par cette réglementation spécifique et ne dépendront
plus que d’un simple permis de construire. Le relèvement du seuil
est tempéré par la possibilité pour les maires de communes de
moins de 20 000 habitants de proposer au conseil municipal de saisir
les CDAC pour des projets commerciaux entre 300 et 1000 m².
Le décret du 22 février 2010 a toutefois supprimé le recours direct
devant le Conseil d’Etat contre les décisions de la CNAC, ce qui
devrait conduire à un allongement de la durée des contentieux
contre ces décisions.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
En pratique, la loi Raffarin a
significativement freiné la création de
nouvelles surfaces commerciales, et
surtout des maxi-discomptes. Elle a ainsi
largement contribué à conforter le
manque de concurrence dans le
commerce de détail. Depuis 2008, la
planification économique a totalement
disparu du système d’autorisation, y
compris dans l’exposé des principes de la
loi. Les procédures sont également plus
rapides. Pourtant, le nouveau système
conserve certaines rigidités ayant conduit
le gouvernement à confier une nouvelle
mission d'étude au le député Jean-Paul
Charié, tendant vers la réintégration de
l'urbanisme commercial dans le droit
commun de l'urbanisme qui devait
déboucher sur une proposition de loi. La
discussion, prévue initialement pour
l'automne 2009, a été reportée à la suite
du décès prématuré de son auteur.
L'assemblée nationale et le sénat
concluent leurs rapports d'évaluation de
la LME en rappelant leur attachement à
cette proposition, et en soulignant les
imperfections de l’état actuel du droit.
Une proposition de loi relative à
l’urbanisme commercial par les députés
Ollier et Piron a été déposée à
l’Assemblée Nationale le 3 mai 2010.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 120 sur 173
N°
206
207
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Mobilité
économique
Abaisser les seuils de
notification ex ante des
opérations de
concentration touchant le
secteur de la distribution
et du commerce de détail
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Cette disposition figure dans la loi de modernisation de l'économie
(art. 96 devenant le II de l’article L. 430-1 du code de commerce).
Mobilité
économique
Instaurer un contrôle ex
post grâce au
renforcement de l’article
L. 430-9 du code du
commerce
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Aux termes de la LME, l’Autorité de la concurrence dispose du
pouvoir d’enjoindre un distributeur de procéder à une cession de
surface en cas d’abus de position de dominante constaté sur une
zone de chalandise local.
11 principes pour
réformer les professions
règlementées
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Les principes directeurs, dont le rapport précisait qu'ils devraient
être adaptés aux spécificités des différentes professions concernées,
ont servi de point de référence dans la réforme de plusieurs
activités - notamment pour celles couvertes par la directive
Services.
Mobilité
économique
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Les principes directeurs fournissent une
boîte à outils de réforme des principales
mesures constituant des restrictions à
l'accès à ces activités. Les professionnels
concernés ont toutefois redouté que la
suppression de ces barrières ne conduise à
une déréglementation complète de leur
activité, avec des risques de diminution
de la qualité du service offert aux clients
ou de dévalorisation de leur activité et de
ses contraintes particulières.
Page 121 sur 173
N°
208
209
Thème
Intitulé de la décision
Mobilité
économique
Supprimer toute
réglementation
restreignant le nombre et
la localisation de
nouveaux hôtels, cafés,
restaurants, cinémas et
stations-service.
Remplacer la
réglementation actuelle
par une réglementation
concernant seulement
l’urbanisme et
l’architecture par le plan
local d’urbanisme (PLU) et
le Schéma de cohérence
territoriale (SCOT)
Mobilité
économique
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Supprimer l’exigence du
Décision non
brevet professionnel pour encore abordée
ouvrir un salon [de
/ écartée ou en
coiffure] et lui substituer concertation
l’obtention d’un CAP ou
cinq années de pratique
sous la responsabilité d’un
titulaire du CAP.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La loi de modernisation de l’économie maintient les orientations
générales en matière d’implantation des cinémas, mais abroge les
dispositions sur les hôtels et les stations-service.
Pour les cinémas, l'obligation
d'autorisation est maintenue avec des
critères non seulement urbanistiques mais
aussi, potentiellement, commerciaux (les
commissions examinent l'effet de
l'ouverture d'un nouveau cinéma sur l'offre
existante).
L'obligation de qualification professionnelle pour le secteur de la
coiffure reste le BP (ou diplôme de coiffure d'un niveau équivalent).
Cependant cette obligation de qualification ne pèse pas sur le
créateur de l'entreprise lui même: comme pour toutes les
professions artisanales "réglementées" (au sens de la directive
européenne sur la reconnaissance des qualifications) le principe est
celui du "contrôle effectif et permanent" de l'activité par une
personne qualifiée, qui peut être le chef d'entreprise ou un salarié.
Une personne non qualifiée peut ainsi créer un salon de coiffure à
condition qu'elle engage un salarié titulaire du BP qui en supervisera
l'activité.
La demande d'une réglementation de
l'accès à la profession reste forte chez les
professionnels.
Page 122 sur 173
N°
210
211
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Développer l’entrée sur le
marché des VPR et de
différentes offres
spécialisées sur certains
segments du transport
urbain.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La loi de développement et de modernisation des services
touristiques du 22 juillet 2009 a créé les "voitures de tourisme avec
chauffeur" (véhicules dits de « grande remise ») et permet le
développement d'une offre de transport par deux-roues ou troisroues.
Augmenter le nombre de
taxis
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
En mai 2008, Michèle Alliot-Marie a signé un protocole avec les
représentants des taxis reprenant une partie des préconisations de
la CLCF, telle l’extension des possibilités de doublage (faculté pour
un détenteur de licence d’exploiter son véhicule 24 heures sur 24)
et de l’amplitude de service, et prévoyant notamment 4000 taxis
supplémentaires sur Paris d’ici 2012. A ce jour, l'application de ce
protocole a permis une hausse en ligne avec cet objectif.
Mobilité
économique
Mobilité
économique
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
L'activité de transport particulier de
personnes avec un véhicule de petite
remise (VPR) est autorisée en France et
est encadrée par une réglementation
spécifique (loi du 3 janvier 1977 et décret
du 29 novembre 1977). Cependant, cette
réglementation n'est pas appliquée par les
maires, en raison d'une opposition forte
des organisations professionnelles de taxi.
Avec 2 090 véhicules de petite remise en
2007 (soit moins de 4% du marché dédié
au transport particulier de personnes)
pour l’ensemble du territoire et un peu
moins d’une centaine pour toute l’Ile de
France, la France accuse un retard certain
par rapport à d’autres pays ( 26 000
véhicules en Allemagne, 42 000 VPR pour
la seule ville de Londres).
Page 123 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Ouvrir les conditions
d’exercice des activités
de pharmacie.
212
Mobilité
économique
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
L'article 59 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la
sécurité sociale pour 2008 vise à favoriser les transferts et
regroupements des pharmacies existantes et leur redéploiement
vers les zones de faible densité, pour faciliter l'adaptation du
maillage territorial aux évolutions démographiques de notre pays,
ainsi qu’une meilleure maîtrise des dépenses de santé.
Les propositions de la Commission (suppression du numerus clausus
et du monopole de la vente des médicaments sans ordonnance,
assouplissement des règles de détention du capital) n’ont en
revanche pas été mises en œuvre.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le principe du maillage territorial (sur les
règles espagnoles) fait par ailleurs l'objet
d'un contentieux en cours devant la Cour
de justice européenne et devrait faire
l'objet d'un arrêt dans les prochains mois.
En matière de détention de capital, la
Cour de justice européenne de
Luxembourg a validé en mai dernier le
principe des restrictions à la détention du
capital par des non-pharmaciens (imposé
dans les réglementations allemande et
italienne), en raison du fait que c'est aux
Etats qu'il revient de définir les modalités
par lesquelles ils garantissent un haut
degré de protection de la santé publique
et qu'aucun texte communautaire
n'applique à ce secteur les règles
générales du traité sur la liberté
d'établissement.
Page 124 sur 173
N°
213
214
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Supprimer totalement les
avoués près les cours
d’appel (444 avoués
regroupés en 235 offices).
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Mise en œuvre en cours : Le projet de loi portant réforme de la
représentation devant les cours d'appel a été adopté par le Sénat le
6 octobre 2009 et déposé à l'Assemblée nationale, le lendemain,
pour un renvoi devant la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront
automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire
représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés
en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la
cour. Toutefois, une période transitoire d'un an est prévue à
compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le
souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat, et ainsi
faciliter leur reconversion. Le projet de loi fixe les conditions
d'indemnisation des avoués.
Supprimer le numerus
clausus pour les
mandataires des
procédures collectives.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
L’ordonnance réformant la loi sur la sauvegarde des entreprises
publiée fin 2008 (cf. habilitation dans la LME) étend la possibilité de
désigner des personnes non inscrites sur la liste des mandataires. Le
projet de loi de modernisation des professions judiciaires et
juridiques réglementées supprime également la participation des
professionnels à la commission nationale qui statue en matière
d’inscription sur la liste des professionnels.
Mobilité
économique
Mobilité
économique
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Il n’existe pas, à proprement parler, de
numerus clausus dans ces deux professions
mais les règles définissant l’accès aux
deux professions (identiques depuis 2003)
paraissaient particulièrement fermées,
assimilables à un numerus clausus de fait.
La participation des AJ/MJ à l'exercice de
l'autorité publique (au sens de l'article 45
du Traité) impose cependant une
vérification de leur qualification par le
maintien d'un système de liste, soumis à
l'examen d'une commission composée de
magistrats et de personnalités qualifiées
en matière économique (la participation
de professionnels étant en voie de
suppression).
Page 125 sur 173
N°
215
216
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Supprimer le numerus
clausus pour les avocats
au Conseil d’État et à la
Cour de cassation.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
En application du décret n° 2009-452 du 22 avril 2009, le garde des
sceaux peut désormais, par arrêté, créer de nouveaux offices
d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour des motifs
tenant à la bonne administration de la justice, au vu notamment de
l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions, après avis
du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour
de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du
conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de
cassation. Le principe du numerus clausus reste maintenu.
Ouvrir largement l’accès
aux professions juridiques
délégataires d’une mission
de service public.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Le nombre des notaires sera augmenté de 20% d’ici à l’année 2012.
La compétence territoriale des huissiers de justice a été étendue du
tribunal d’instance au TGI le 1er janvier 2009. Enfin, le projet de loi
de modernisation des professions juridiques et judiciaires
réglementées, déposé à l'assemblée nationale le 17 mars dernier,
prévoit plusieurs mesures de modernisation des conditions d'exercice
des professions concernées, ainsi que la mise en œuvre de
l'interprofessionnalité capitalistique entre avocats, notaires,
huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Mobilité
économique
Mobilité
économique
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Depuis une ordonnance du 10 juillet 1814,
le nombre des charges d'avocats aux
conseils était fixé à soixante. Cependant,
la possibilité pour ces officiers
ministériels d'exercer sous forme de
sociétés civiles professionnelles, limitées
à trois associés au maximum, a généré
une augmentation du nombre des avocats
aux conseils (97 professionnels étaient en
exercice au 1er décembre 2009). Le
rapport remis par Jean-Michel Darrois au
Président de la République recommande
d'augmenter le nombre des avocats au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en
réformant leur recrutement afin de
permettre à ceux ayant la compétence
requise de s'installer.
En revanche, les propositions de la commission (suppression du
numerus clausus et transformation des tarifs réglementés en tarifs
plafonds) n’ont pas été mises en œuvre.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 126 sur 173
N°
217
218
219
Thème
Intitulé de la décision
Mobilité
internationale
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Adapter les conditions
d’exercice pour les
avocats, les experts
comptables et les
commissaires aux comptes
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
En ce qui concerne la profession d'expert comptable, le projet de loi
relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services a été déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juillet et prévoit
de fixer une détention de la majorité du capital des cabinets
d’expertise comptable et 66 % des droits de vote par les expertscomptables et supprime les contraintes quant au nombre de sociétés
au sein desquelles ils pourront participer au conseil d’administration
ou au conseil de surveillance. Les règles capitalistiques pour les
professions juridiques, non traitée dans le cadre de la loi LME, font
l'objet de propositions concernant le renforcement de
l'interprofessionnalité dans le cadre du projet de loi de
modernisation des professions juridiques et judiciaires déposé à
l'Assemblée nationale le 17 mars 2010.
Proposer à nos partenaires
européens de multiplier
par 10 le nombre de
bénéficiaires du
programme Erasmus et en
étendre le champ
d’application à toutes les
formations relevant de
l’université des métiers.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Décision non mise en œuvre. La Présidence française de l'UE au
second semestre 2008 a été l'occasion de proposer des actions en
faveur de la mobilité des étudiants en Europe, mais l'extension
d'Erasmus n'en faisait pas partie.
Étendre les bourses de
l’enseignement supérieur
ainsi que l’offre de
formations qualifiantes
aux pays de la future
Union méditerranéenne.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Décision non mise en œuvre. Il existe de façon générale des bourses
pour étudiants étrangers hors UE dont peuvent bénéficier les pays
de l'UPM (cf. circulaire n°2009-1018 du 2 juillet 2009) et
l'enseignement et la recherche font partie des six thématiques
retenues dans le cadre de l'Union pour la méditerranée. Aucune
initiative spécifique n'a néanmoins été prise suite au rapport en
matière de bourses ou d'offres de formation qualifiantes.
Mobilité
économique
Mobilité
internationale
Etat de la mise
en œuvre
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Les administrations estiment que d'autres
modalités d'encouragement à la mobilité
des jeunes doivent être expertisées.
Page 127 sur 173
N°
220
221
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Mobilité
internationale
Créer, au sein des
universités de ces pays,
des départements
universitaires communs à
un pays du Nord et un
pays du Sud en liaison
avec les problèmes de
marché du travail au Nord
et au Sud.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Décision non mise en œuvre. Il existe des programmes nationaux et
européens visant à financer des projets communs et des diplômes
communs entre établissements universitaires français et étrangers
(dont les pays de l'Union méditerranéenne) et l'enseignement et la
recherche font partie des six thématiques retenues dans le cadre de
l'Union pour la méditerranée. Aucune initiative spécifique n'a
néanmoins été prise en vue de la création de départements
communs dans ces pays, ni en lien avec les problèmes de marché du
travail.
Accueillir davantage
d’étudiants étrangers en
scolarité payante.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Des efforts ont été réalisés pour attirer davantage d'étudiants
étrangers à haut potentiel - bourses d'excellence, CampusFrance instauration d’un visa de long séjour valant titre de séjour
applicable aux étudiants – (voir décision n°27). Le nombre global
d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur en
2008/2009 est en augmentation de 2,2% par rapport à l’année
précédente pour atteindre 266 448 (contre 260 522 en 2007/2008),
après deux années consécutives de diminution des effectifs. Mais
l'accent n'est pas mis sur le caractère payant de la scolarité : les
droits d’inscription dans les établissements d’enseignement public
supérieur sont identiques pour les étudiants français et étrangers,
qu’ils soient ou non ressortissants de l’Union européenne. Ils sont
fixés par arrêté.
Mobilité
internationale
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Il n'existe pas d'évaluation de l'efficacité
des programmes de soutien existants aux
projets communs. Le ministère estime
que l'initiative de ces départements
communs relève en tout état de cause de
l'autonomie des universités.
Page 128 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Accueillir plus de
travailleurs étrangers
222
223
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Mise en œuvre des dispositifs des lois du 24 juillet 2006, du 20
novembre 2007 et de la loi de modernisation de l’économie (cf.
décision 223). Le dispositif d’accueil d’étrangers hautement
qualifiés sera complété par la transposition de la directive « carte
bleue » qui crée un nouveau titre de séjour européen pour les
ressortissants étrangers qualifiés.
Mobilité
internationale
Mobilité
internationale
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le changement de conjoncture
économique et sociale impacte la mise en
œuvre de cette proposition : la crise a eu
un impact significatif sur la progression de
l’immigration professionnelle.
Le ministère de l'intérieur estime que
l'immigration professionnelle a augmenté
de 36,7 % entre mai 2007 et mai 2008. En
revanche, en raison de la crise, la part de
l’immigration professionnelle parmi
l’ensemble des étrangers admis a baissé :
21,4 % en 2008, 19 % en 2009 (chiffres
provisoires du MIINDS).
Simplifier la délivrance
d'autorisation de travail
pour les travailleurs
étrangers
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Mise en œuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août
2008 instituant un nouveau type de carte de séjour pour les
"étrangers contribuant de façon remarquable au développement
économique de la France"(article 124). La France a par ailleurs
conclu avec plusieurs Etats africains des accords bilatéraux
prévoyant une liste de métiers négociés. Pour les ressortissants des
nouveaux États-membres, seuls les ressortissants bulgares et
roumains sont soumis à un régime transitoire en ce qui concerne le
droit commun des demandes d’autorisation de travail.
Le changement de conjoncture
économique et sociale impacte la mise en
œuvre de cette proposition.
Page 129 sur 173
N°
224
225
Thème
Intitulé de la décision
Maîtrise des
dépenses
Supprimer, dans la
Constitution, la distinction
entre PLFSS (projet de loi
de financement de la
Sécurité sociale) et PLF
(projet de loi de
finances), afin que
l'ensemble fasse l'objet
d'un examen conjoint et
soit soumis aux mêmes
votes.
Maîtrise des
dépenses
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Décision en
Définir sur ce périmètre
une norme de dépense sur cours de mise en
3 ans à la place d'un solde œuvre, de
manière
budgétaire annuel.
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La révision constitutionnelle a abouti à l’inscription dans la
Constitution de la disposition des « lois de programmation
définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques.
Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des
administrations publiques ».
Il y a toujours deux textes séparés même si des progrès ont été
réalisés pour assurer une convergence accrue (mêmes hypothèses
macroéconomiques, discussion à l'automne, cohérence entre PLF et
PLFSS, ministre en commun).
Des lois de programmation des finances publiques triennales sont
désormais prévues. Ainsi les articles 4 à 8 de la loi n° 2009 135 du 9
février 2009 de programmation des finances publiques pour les
années 2009 à 2012 fixent différents objectifs de dépenses sur 3
ans.
Ces lois de programmation ne sont pas "glissantes", c'est-à-dire que
les prévisions ne sont pas mises à jour chaque année.
Cependant, contrairement à la proposition de la commission qui a
souhaité une norme de valeur organique, les objectifs actuellement
fixés sont programmatiques et ne s’imposent donc pas au
législateur.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 130 sur 173
N°
226
227
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Maîtrise des
dépenses
Interdire l'endettement
pour les opérateurs de
l'Etat afin de limiter les
risques de déport et
imposer une présentation
consolidée systématique
des dépenses de l'Etat et
de ses opérateurs.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Définir, pour l’assurance
maladie, des crédits
limitatifs (en aménageant
des crédits évaluatifs
limités en cas de crise
sanitaire)
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Maîtrise des
dépenses
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
La possibilité de recours à l’endettement est généralement définie
dans les statuts des opérateurs, en fonction de leurs
caractéristiques.
Il n’est à ce jour pas envisagé à brève échéance de mettre en place
une clause générale d’interdiction.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
On observera cependant que l’article 107
de la loi de finances pour 2010, issu d’une
initiative parlementaire, prévoit une
information annuelle du Parlement sur
l’endettement des opérateurs
En attente : les budgets définis dans le cadre des objectifs
nationaux de dépenses de l'assurance maladie restent indicatifs.
A titre d'illustration, les dépenses liées a la grippe A ne seront pas
prises en compte dans le cadre de la procédure d'alerte pour
l'évaluation du risque de dépassement de l'ONDAM 2010, par choix
politique (le Sénat avait exprimé le souhait de les prendre en
compte).
Page 131 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Évaluer les services de
l’État (école, université,
hôpital, administration) et
rendre publique cette
évaluation à laquelle
devront participer les
usagers.
228
Maîtrise des
dépenses
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La mesure est partiellement mise en œuvre.
Une mission parlementaire sur la qualité des services publics a eu
lieu entre octobre 2009 et mars 2010.
Le rapport propose d’évaluer la qualité du service public au moyen
de 12 indicateurs "emblématiques, transversaux et interministériels"
à la place des quelques 1 178 indicateurs utilisés dans la loi de
finances 2009. Les premiers résultats seront communiqués durant
l'été 2010.
Concernant les hôpitaux, en application de la loi HPST (hôpital,
patients, santé et territoires), les établissements de santé, privés et
publics, mettront à disposition du public, à compter de janvier
2010, chaque année, les résultats de dix indicateurs de qualité et de
sécurité des soins, cinq indicateurs du tableau de bord des
infections nosocomiales et cinq indicateurs de qualité de la prise en
charge.
D’autres indicateurs sont en cours de développement, dans le cadre
notamment du projet de coordination pour la mesure de la
performance et l’amélioration de la qualité hospitalière
(COMPAQH), mis en œuvre par l’INSERM.
Dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des
universités, un système d'évaluation tenant compte des paramètres
d'activité et de performance est mis en place.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 132 sur 173
N°
229
230
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Maîtrise des
dépenses
Faire évaluer tout agent
direct ou indirect d’un
service public (professeur,
fonctionnaire, médecin)
par ses supérieurs mais
aussi les usagers.
Différents organismes
d’évaluation pourront être
mis en concurrence.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Les méthodes d'évaluation des agents publics ont été modernisées
(entretiens réguliers de suivi du parcours professionnel).
Toutefois, ces évaluations font très rarement appel à une évaluation
par des tiers ou collaborateurs, ou à des usagers.
Procéder à une évaluation
approfondie de l'efficacité
des dépenses fiscales et
sociales dont le montant
dépasse un certain seuil.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La mesure est mise en œuvre pour les dépenses fiscales
uniquement.
Maîtrise des
dépenses
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La loi de programmation des finances publiques 2009-2012 a instauré
différentes règles de gouvernance en matière fiscale, dont la mise
en œuvre a commencé.
Le III de l’article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de
programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
prévoit une évaluation au bout de trois ans des nouvelles niches
fiscales ou sociales et une évaluation, au plus tard le 30 juin 2011,
du stock existant.
Page 133 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Faire évaluer ex ante et
ex post tout projet de loi
et de règlement, ainsi que
les principaux textes
communautaires.
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Une évaluation ex ante de tout projet de loi a été mise en place par
la loi organique du 15 avril 2009. Cette loi impose la présence d'une
étude d’impact: rappel des objectifs poursuivis, recensement des
options possibles en dehors de l’intervention de nouvelles règles de
droit et évaluation des conséquences économiques, financières,
sociales et environnementales des dispositions envisagées.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Cependant cette loi ne traite pas des textes réglementaires.
231
Etat stratège et
efficient
En ce qui concerne l’évaluation parlementaire ex post des lois
promulguées :
– l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit,
dans les six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, un rapport
sur sa mise en application ;
– la création du Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques
publiques (CEC) par la réforme du Règlement de l’Assemblée
nationale en 2009 vise à accentuer l’effort d’évaluation a posteriori
des politiques publiques et des législations transversales à plusieurs
commissions.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 134 sur 173
N°
232
233
234
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Etat stratège et
efficient
Créer, sur le modèle du
"committee for better
regulation" britannique,
un comité pour une
meilleure gouvernance
chargé de faire chaque
trimestre des propositions
publiques sur les
simplifications
administratives et
législatives opportunes.
Etat stratège et
efficient
Charger ce Comité de
procéder au réexamen de
toutes les lois antérieures
à 1970, au vu des
difficultés constatées par
les ménages et les
entreprises.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Le comité n'étant pas mis en place, le travail de réexamen se fait
ponctuellement par la voie législative. Ainsi la proposition de loi de
simplification et d’amélioration de la qualité du droit en cours
d'examen prévoit l'abrogation de 44 lois ou articles de loi devenus
obsolètes.
Informer chaque mois le
Parlement de la mise en
œuvre des textes votés.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Le gouvernement publie en ligne sur Légifrance les tableaux de
programmation et de suivi des décrets d’application des lois. Des
bilans semestriels d’application des lois sont communiqués aux
assemblées et mis en ligne sur Légifrance
Etat stratège et
efficient
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Aucun comité n'a été mis en place.
La simplification du droit passe à l'heure actuelle par la
promulgation de lois simplifiant et clarifiant les textes juridiques
(ex.: loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de
clarification du droit et d'allègement des procédures).
Le dernier en date du 31 décembre 2009 fait apparaître une
progression du taux d’exécution des lois des plus de six mois, qui
atteint 84 %.
En revanche la commission des lois n'auditionne pas les ministres
concernés en cas de retard.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 135 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Codifier la procédure
consultative pour l’unifier
et la simplifier
235
Etat stratège et
efficient
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Les deux points principaux de la mesure n'ont pas encore été mis en
place en tant que tels.
- La codification de la procédure consultative n'est pas encore à
l'ordre du jour.
- La possibilité de remplacer toute procédure consultative par la
saisine directe du Conseil économique et social n'a pas encore été
mise en place. Pourtant ce dernier s'est vu attribué dernièrement
des compétences en matière d'environnement, ce qui accroit son
périmètre d'intervention.
Au sein de l’Etat, il a été demandé aux ministres de préciser
comment chacun entend organiser la pratique consultative dans le
champ de ses attributions, avec indication des instances dont le
maintien est estimé indispensable. En 2009, 210 commissions ont
ainsi été supprimées.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 136 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Publier immédiatement
Décision non
les décrets, dont le projet encore abordée
aura été soumis à la
/ écartée ou en
consultation, en même
concertation
temps que le projet de
loi.
236
Etat stratège et
efficient
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La loi organique du 15 avril 2009 stipulait que les études d’impact
transmises au Parlement, comportent la liste prévisionnelle des
mesures appelées par la réforme présentée au vote des
parlementaires.
Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du même article
8, adoptée par le Parlement, prévoyant que le Gouvernement
devait, dans l’étude d’impact accompagnant les projets de loi,
informer le Parlement sur les orientations principales et le délai
prévisionnel de publication des dispositions réglementaires
nécessaires à l’application de la loi.
Une circulaire du Premier ministre du 29 février 2008 fixe une
obligation de résultat à chaque membre du Gouvernement pour
prendre les textes d’application dans le délai maximum de six mois
à compter de la promulgation de la loi.
Les réflexions se poursuivent.
Mieux connaître les
intérêts économiques,
sociaux et financiers du
pays avant toute
négociation européenne
237
Etat stratège et
efficient
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Le SGAE pilote la définition des priorités des autorités françaises
avec les administrations concernées par les questions européennes
en amont de l'adoption des projets de textes par la Commission et
de la négociation au Conseil et au Parlement européen.
Depuis 2008 il organise une association systématique en amont des
négociations et pendant ces négociations des intérêts en présence –
entreprises, associations, ONG… ; de même, un effort particulier a
été déployé pour associer les représentants des collectivités locales
à l’analyse d’impact des normes européennes – le Comité
d’évaluation des normes reprend en partie ces éléments ;
Il n'y a pas d'avis systématique du Conseil d'Etat en amont des
négociations de textes proposés par la Commission, ni de travaux
dans ce sens pour l'instant.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 137 sur 173
N°
238
Thème
Etat stratège et
efficient
239
Etat stratège et
efficient
240
Etat stratège et
efficient
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Transposer toute directive Décision en
cours de mise en
européenne dans les plus
œuvre, dans un
brefs délais, sans
esprit conforme
exception
au rapport
Un effort réel a été effectué: un bilan présenté au conseil des
ministres du 20 février 2008 montre que 98,9 % des directives
avaient été transposées à la date fixée, résultat en progression
significative depuis plusieurs années. La France est désormais plus
performante que la moyenne européenne (proportion de directives
non transposées inférieure à 1%), notamment grâce au recours aux
ordonnances.
Renforcer la capacité
d’arbitrage du président
de la République et du
Premier ministre en
rattachant à Matignon,
outre un Secrétariat
général du gouvernement
considérablement
renforcé en juristes et
légistes, un ministre
d’État en charge d’un
Office du budget.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La mesure n'a pas été retenue.
Limiter par une loi
organique le nombre des
ministres.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Cette disposition n’a pas été retenue dans la révision des
institutions de la Ve République. Elle a été supprimée par
l'Assemblée Nationale lors du débat portant sur ce texte.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 138 sur 173
N°
241
242
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Etat stratège et
efficient
Prévoir pour chaque
ministère un directeur
juridique, un directeur
des affaires européennes,
un directeur des
ressources humaines et
des directeurs de projet,
dans l’esprit de la LOLF
(Loi organique relative
aux lois de finances).
Exiger des services de
l’État qu’ils répondent
systématiquement,
rapidement et de manière
formelle à toute question
de droit posée par un
citoyen ou une entreprise.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Etat stratège et
efficient
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La mesure n'a pas été mise en œuvre.
Toutefois l'organisation des ministères a fait émerger pour les plus
importants d'entre eux une fonction de secrétariat général (RH,
finances, logistique, achats voire juridique).
En matière fiscale, la loi fait obligation à l’administration de
répondre dans les trois mois à toute demande écrite de
l’administration.
La loi de modernisation de l’économie a étendu à différents
dispositifs fiscaux (dont le crédit impôt recherche) le champ des
demandes de rescrit fiscal pour lesquelles le silence de
l’administration dans les trois mois vaut approbation.
Dans les autres domaines d'action de l'état, le volet « qualité de
service » de la RGPP prévoit de développer le taux de réponse des
administrations aux questions des usagers (réforme des centres
interministériels de renseignement administratif en cours afin
d'élargir les horaires d'ouverture du centre d'appel « 39-39 »de 54 à
70 heures et d'étendre les services offerts à la vérification avec
l'usager de la complétude d'un dossier). Mais ce centre d'appel ne
couvre pas exactement la notion de "rescrit" et ses implications
juridiques.
Page 139 sur 173
N°
243
Thème
Etat stratège et
efficient
Intitulé de la décision
Regrouper les
autorisations requises
pour les activités et les
démarches des entreprises
et ménages en une seule
administration ou
collectivité publique.
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La DGI (impôts) et la DGCP (Trésor Public) ont fusionné début avril
en une seule direction, la Direction Générale des Finances Publiques
(DGFiP).
Des guichets uniques pour la création d'entreprises (centres de
formalités des entreprises) ont été constitués à compter du 1er
janvier 2010 pour accéder à l'information, identifier les pièces à
produire pour chaque demande d'autorisation, effectuer en ligne les
demandes d'autorisation, suivre le dossier avec un engagement de
délai de réponse. La version internet est actuellement disponible.
Une version dématérialisée est accessible via internet
En revanche la démarche n’a pas encore été mise en œuvre pour les
ménages.
Réorganiser la gestion des
projets.
244
Etat stratège et
efficient
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La gestion de la stratégie et des projets informatiques des
collectivités publiques semblent avoir peu progressé : absence
d'agence de l'informatisation de l'Etat et d'un Directeur central des
systèmes d'information de l'Etat, difficulté à formuler des stratégies
par rapport aux évolutions technologiques et managériales en cours
(logiciel libre vs. propriétaire), Cloud computing, choix de
l'externalisation de la maintenance voire des processus de gestion.
Pas de chiffre disponible à ce stade pour
évaluer la part des dépenses de formation
des futurs utilisateurs dans le budget
général des projets du secteur public.
Page 140 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Accélérer la
dématérialisation des
procédures.
245
Etat stratège et
efficient
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La mesure est partiellement mise en œuvre pour les échanges avec
les citoyens.
- Les choix de dématérialisation des procédures s'effectuent dans le
cadre des travaux dits de "simplification" : recensement des
obligations, mesures du coût de ces obligations, mise en œuvre de
plans de simplification pour les 1000 procédures les plus coûteuses
ou irritantes. Mais ces travaux concernent uniquement la sphère
Etat et aucune démarche cohérente ne permet d'appuyer le
développement de la dématérialisation vers les citoyens pour les
collectivités locales.
- Entre administrations, des initiatives de dématérialisation des
échanges entre l'état (DGFIP, Ministère de l'intérieur ...) et les
collectivités locales se développent assez lentement, l'observatoire
des achats public comporte un groupe de travail spécifique sur les
sujet dématérialisation des achats publics, regroupant des
représentants du secteur public (état, collectivités, organismes de
sécurité sociale, hôpitaux ...).
La circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat
au regard du développement durable prône la dématérialisation
dans les domaines suivants : formation, agendas, et développement
de l’audio et de la visio-conférence.
De même, l’utilisation d’une base de données électronique
décentralisée pour le suivi du plan de relance répond à ce souci
d’efficacité.
- L'Etat a publié un référentiel général d'interopérabilité qui vise,
entre autres objectifs, à faciliter la mise en place de procédures
d'échange dématérialisées entre administrations publiques.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 141 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Lancer 10 nouveaux
programmes majeurs d’eadministration visant à
dégager au total 15
milliards d’euros
d’économies par an pour
l’État.
246
Etat stratège et
efficient
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Parmi les actions engagées : développement d'une bourse de
l'emploi commune aux trois fonctions publiques, actions de
simplification administrative, dématérialisation du chèque-emploiservice, informatisation du carnet de transport international routier
et système du guichet unique.
Le CMPP du 4 avril 2008 a annoncé diverses mesures de
dématérialisation : diviser par 10 le nombre de sites internet de
l'Etat, création d'un bouquet de services minimum pour les
collectivités locales, numérisation des titres et documents (coffrefort électronique), création d'une plate-forme d'innovation de
services autour des données publiques. Les travaux sont en cours.
Le ministre du Budget a présenté en octobre 2009 un état
d’avancement sur 15 mesures présentées comme essentielles pour la
simplification des relations avec l’administration, les mesures de eadministrations étaient toutes a minima en phase
d’expérimentation. Parmi celles-ci:
- Particuliers : permettre aux citoyens de s’inscrire sur les listes
électorales par internet ; réaliser les démarches de recensement par
internet ; service unique en ligne de déclaration de perte et de
remplacement des papiers administratifs ; nouveau service en ligne
pour les décès ;
- Entreprises et associations: permettre aux entreprises retenues
dans le cadre d’un marché public d’obtenir une attestation fiscale
dématérialisée ; simplifier et permettre d’effectuer en ligne le
transfert du siège social d’une entreprise ; permettre aux
associations de déposer en ligne leur demande de subvention ;
dématérialisation des procédures d’urbanisme.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 142 sur 173
N°
247
248
249
Thème
Intitulé de la décision
Etat stratège et
efficient
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Réformer les grands corps
de l’État.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Plusieurs « grands corps » techniques ont fait l’objet de fusions
symboliquement fortes : Mines- Telecom ; Ponts – GREF… D’autres
ont adapté leurs voies de recrutement pour s’ouvrir à la diversité en
augmentant le nombre d’agents en mobilité et en élargissant les
possibilités d’intégration (exemple de l’Inspection générale des
finances).
La loi relative à la mobilité des fonctionnaires (août 2009) ouvre
davantage l’accès aux grands corps administratifs.
Développer des agences
pour remplir les missions
opérationnelles de
prestations de service.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La RGPP a promu le développement de l'externalisation d'un certain
nombre de fonctions qui ne sont pas au cœur du métier et des
prérogatives administratives (restauration, gestion immobilière,
gardiennage,…). Certaines fonctions techniques de nature
régaliennes ont été organisées en agence (ex : agence nationale des
titres sécurisés, service des achats de l'Etat), sans pour autant en
préciser le statut autre que celui d'opérateur de l'Etat soumis au
cadrage budgétaire de la LOLF.
Compenser la création de
tout nouvel organisme par
des réductions d’effectifs
proportionnées et
attribuer à tout nouvel
organisme une durée de
vie limitée et
reconductible sur preuve.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La mesure n'a pas été mise en œuvre.
Etat stratège et
efficient
Etat stratège et
efficient
Etat de la mise
en œuvre
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 143 sur 173
N°
250
251
Thème
Etat stratège et
efficient
Etat stratège et
efficient
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Procéder au réexamen
systématique des crédits
budgétaires en matière
d'aide aux entreprises,
d'aides à l'emploi et
d'aides au logement au
regard des conclusions de
la RGPP
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Les transferts de
compétences de l’État
vers les collectivités
territoriales doivent être
accompagnés d’un
abandon effectif de la
mission correspondante
par les services de l’État,
et du redéploiement de
l’intégralité des agents de
l’État concernés, pour
éviter les doublons entre
les actions de l’État et des
collectivités territoriales.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La RGPP a procédé à l'examen des politiques de l'emploi, du
logement, de la formation professionnelle en 2007 mais ces audits
n'ont abouti qu'à un nombre limité de mesures, de faible ampleur au
regard des enjeux financiers.
Les dépenses d'intervention de l'Etat sont de l'ordre de 90 Md d'euros
(pour un budget total norme élargie de 352 Md d'euros, soit 25%),
elles se répartissent entre dépenses de guichet (droits ouverts à
certains) pour 37 Md euros et interventions de nature plus
discrétionnaires pour 22 Md euros.
La réforme de l'administration territoriale de l'Etat consacre
l'échelon régional comme le niveau de droit commun du pilotage
territorial des politiques publiques et donne au préfet de région une
autorité hiérarchique sur les préfets de départements.
Elle a procédé au regroupement effectué achevé début 2010 des
directions régionales (de 15 à environ 5 : environnementaménagement-logement, entreprises-concurrence-travail-emploi,
...) et structurer le département autour de 2 à 3 directions
interministérielles (direction chargée de la protection des
populations, direction départementale des territoires, direction de
la cohésion sociale.
En revanche à ce stade l'étude des doublons entre Etat est
collectivités préconisée par la commission n'a pas été systématique
et les redéploiements d'agents sont encore limités.
Page 144 sur 173
N°
252
253
Thème
Etat stratège et
efficient
Etat stratège et
efficient
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Utiliser les gains de
productivité définis plus
haut pour mettre en
œuvre de manière
systématique le principe
du non-remplacement de
deux fonctionnaires sur
trois partant à la retraite,
sans nuire à la qualité des
services.
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Permettre, dans le cadre
des négociations sociales,
aux employeurs publics,
de déterminer les
conditions de
rémunération de leurs
agents et revoir
progressivement
l’avancement
automatique pour
augmenter la part des
promotions au choix.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le Gouvernement a fixé comme règle qu’un fonctionnaire de l’Etat
sur deux partant à la retraite ne serait pas remplacé : la règle est
désormais appliquée lors de chaque exercice budgétaire, grâce aux
marges de productivité mises en lumière par la RGPP.
Cette règle a été étendue aux opérateurs de l’Etat.
Le taux de non remplacement a été de 40% en 2008, le projet de loi
de finance l'évaluait à 44% en 2009 et 50% en 2010. Au total entre
2007 et 2010, selon la DGME, près de 100 000 postes auront été
supprimés dont 30 000 pour la seule année 2009. Pour cette même
année, l’économie brute inscrite au budget de l’Etat est de l’ordre
de 800 millions d’euros.
Le dispositif de prime de fonctions et de résultats s’étend
progressivement aux emplois de direction et aux corps de la
fonction publique (plusieurs décrets pris),
Points à approfondir: résultats concrets à
analyser
La promotion des agents repose depuis la modification du statut
général des fonctionnaires en 2007 à la fois sur la valeur
professionnelle des agents et sur la reconnaissance des acquis de
leur expérience professionnelle (RAEP).
Page 145 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Moderniser
progressivement les
modes de rémunération
publics en mettant en
place des primes liées à la
performance (collective et
individuelle) des agents.
254
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de
fonctions et de résultats a substitué à la plupart des indemnités
existantes une prime tenant compte, d’une part, des fonctions
exercées et, d’autre part, des résultats obtenus. Cette prime
s’applique à la plupart des agents de catégorie A de la filière
administrative.
La Prime de Fonction et Résultat (PFR) introduit une part variable
liée d'une part à la fonction et d'autre part à la performance
individuelle pour les directeurs d'administration centrale et
secrétaires généraux. Elle n'est pas encore généralisée.
Etat stratège et
efficient
Le dispositif de prime de fonctions et de résultats s’étend
progressivement. La négociation sur la mise en place de dispositifs
d’intéressement collectif dans les administrations s’achèvera au
premier trimestre 2010.
Le développement de l’intéressement collectif permet de
récompenser financièrement les agents d’un même service ayant
atteint les meilleurs résultats au cours d’un exercice. Il repose sur la
fixation d’objectifs collectifs. Mais la performance individuelle reste
encore rarement prise en compte dans les modes de rémunération.
255
Etat stratège et
efficient
Consacrer le tiers des
économies faites par les
progrès de productivité
dans la gestion et par la
suppression des
gaspillages à
l’augmentation des
rémunérations des
fonctionnaires.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Le gouvernement s’est fixé comme objectif de consacrer la moitié
des économies liées au non-remplacement d’un départ à la retraite
sur deux à l’augmentation des rémunérations des fonctionnaires,
soit une somme identique à celle dégagée par un tiers des
économies sur le non-remplacement d’un départ sur trois. Cette
règle a été respectée.
Page 146 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Assurer aux responsables
des agences la liberté de
choix entre les deux
modes de recrutement,
sans remettre en cause le
statut des personnels en
place.
256
Etat stratège et
efficient
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Les conditions de recours aux contractuels seront clarifiées en 2010
à l’issue de la concertation spécifique sur le sujet devant s’achever
au printemps.
Les agences ou services à compétence
nationale telles que l’Agence pour
l'Informatique Financière de l'État (AIFE),
l’Opérateur national de paye, le service
des retraites de l’État, les Agences de
l’Eau, etc. relèvent, sauf dérogation, du
droit commun de la fonction publique.
* L'Etat a précisé dans le cadre de la RGPP dix nouvelles règles de
gouvernance des opérateurs de l'Etat : lettre de mission, tutelle ou
chef de file unique, part variable de la rémunération du directeur
sur le fondement d'un contrat de performance, gains de productivité
de 1,5% par an et réduction de 10% des frais de fonctionnement,
Ainsi, ils sont soumis de plein droit au
régime financier se conformant au cadre de la LOLF (budgétisation
statut général et emploient donc par
d'équivalent temps plein).
priorité des fonctionnaires et, à titre
dérogatoire, des agents non titulaires.
* Les 489 opérateurs financés et directement contrôlés par l’Etat
emploient (hors universités et futures agences régionales de santé)
Opportunité d'étudier le principe d'une
250 000 personnes pour une masse budgétaire de 33 milliards
fongibilité asymétrique permettant de
d’euros, soit 10% du budget et des effectifs de l’Etat.
gager les économies sur des emplois
* Les 489 opérateurs financés et directement contrôlés par l’Etat
emploient (hors universités et futures agences régionales de santé)
250 000 personnes pour une masse budgétaire de 33 milliards
d’euros, soit 10% du budget et des effectifs de l’Etat
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
publics par le recours à des contractuels
Page 147 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Instituer, dans toute la
fonction publique, une
gestion managériale,
dynamique et flexible des
personnels.
257
Etat stratège et
efficient
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La création des centres de valorisation des ressources humaines
(CVRH) avec des missions stratégiques au service de la
déconcentration managériale de la fonction ressources humaines
parait répondre aux enjeux de la gestion dynamique et flexible des
personnels. Mais aucune action concrète n'a été engagée à ce stade.
*Le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, remis le 16 avril
à Eric Woerth et André Santini, a été utilisé pour renforcer la
fonction ressources humaines dans les administrations : entretiens
de carrière, conseillers mobilité, plateformes de GRH au niveau
régional…Ainsi l’entretien annuel d’évaluation a, par exemple,
vocation à remplacer l’exercice de la notation. Les performances
des agents font en outre l’objet d’une évaluation, ce qui n’était pas
le cas précédemment, à travers la partie « résultats » de la prime
de fonctions et de résultats (PFR), et l’intéressement, qui permettra
aux managers de fixer des objectifs à leurs équipe
* Les conditions de recours aux contractuels seront clarifiées en
2010 à l’issue de la concertation spécifique sur le sujet devant
s’achever au printemps.
Page 148 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Renforcer les régions.
258
Décentralisation
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le renforcement des régions est en attente.
* Le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques avait initié le
processus en proposant en Juin 2008 le transfert aux régions des
dispositifs en faveur de la diffusion technologique (à l'exception des
incubateurs des universités et des instituts Carnot). Cependant la
mesure n'était toujours pas mise en œuvre en juin 2009.
* Le principal vecteur potentiel de renforcement des régions reste le
projet de loi portant réforme des collectivités territoriales qui
propose de redéfinir les compétences respectives de la région afin
de la doter en priorité de compétences qu'elle exercera seule. Un
pouvoir d'initiative sera également donné à la région pour lui
permettre d'intervenir en l'absence de législation lorsque l'intérêt
local le nécessite.
Cette clarification devrait avoir lieu début 2011.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 149 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Transformer les
intercommunalités en «
agglomérations », entités
de niveau constitutionnel.
259
Décentralisation
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La décision n'est pas encore mise en œuvre, le texte de loi est en
discussion.
* Le fonctionnement des intercommunalités est rationalisé par la
réforme des collectivités locales.
* Un nouvel EPCI va être ainsi mis en place, la métropole, qui
regrouperait, sur la base du volontariat, des communes formant un
ensemble de plus de 450 000 habitants d’un seul tenant et sans
enclave. Elle disposerait pour cela de compétences élargies en
matière de développement économique, d’urbanisme, d’habitat, de
transport et d’infrastructures, d’éducation, dont certaines par
transferts des départements et des régions (article 31 à 34)
* La réforme prévoit également l’élection des délégués
communautaires des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel
direct. Pour les communes de 500 habitants et plus, les candidats au
mandat de conseiller municipal et aux fonctions de délégué
communautaire figureraient sur une même liste : les premiers de
cette liste siègeraient aux deux conseils, les suivants uniquement au
conseil municipal de leur commune. Dans les communes de moins de
500 habitants, les délégués communautaires seraient le maire et les
conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau établi lors
de l’élection de la municipalité.
Mais malgré ces avancées, l'intercommunalité n'acquiert toujours
pas un statut constitutionnel de collectivité territoriale.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 150 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Faire disparaître en dix
ans l’échelon
départemental.
260
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La mesure n'a pas été retenue dans le cadre de la réforme des
collectivités territoriales : le projet de loi portant réforme des
collectivités territoriales ne prévoit pas la suppression de l'échelon
départemental.
La possibilité de fusion sur la base du volontariat de plusieurs
départements entre eux, ou de départements avec une région est
rendue possible par la réforme des collectivités locales.
Décentralisation
La réforme sur les collectivités territoriales a fait le choix de
renforcer la complémentarité des échelons Régions et Départements
en instituant un élu commun aux deux collectivités : le conseiller
territorial.
Clarifier les prérogatives
de chaque collectivité
publique.
261
Décentralisation
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
L'article 35 de la réforme fixe un délai de 12 mois à compter de la
promulgation de la loi (fin 2010) pour qu'une nouvelle loi précise la
répartition des compétences des régions et des départements. La
commune gardera la « clause de compétence générale ». Le
département et les régions exerceront les compétences qui leur sont
attribuées par la loi, qui sont en principe exclusives, de sorte que
les compétences conjointes seront l’exception ; ces collectivités
auront une capacité d’initiative des les domaines que la loi n’aura
pas attribués à un autre niveau de collectivité. Les règles de
cofinancements entre les collectivités territoriales seront également
mieux encadrées.
Mais cela n'a pas été fait pour l'instant.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 151 sur 173
N°
262
263
264
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Décentralisation
Maintenir la dotation
globale de
fonctionnement en
volume (qui représente
aujourd’hui pratiquement
le tiers des ressources
locales), et la moduler en
fonction des résultats des
intercommunalités.
Privilégier l’autonomie
budgétaire plutôt que
l’autonomie fiscale pour
inciter les électeurs à
mieux contrôler les
dépenses des collectivités
locales
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Décentralisation
Décentralisation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
La DGF pour 2010 est stabilisée. Ainsi le Comité des finances locales
a fixé l'évolution de la DGF, pour les communes et EPCI, à 0,98% en
2010. La DGF augmenterait en conséquence de 245 M€.
En termes d'indexation de la DGF, contrairement à la mesure, les
résultats des intercommunalités ne sont pas pris en compte. Seule le
critère de la population a été rationnalisé afin de prendre en
compte les dernières évolutions démographiques. L’inflation
prévisionnelle reste la principale indexation.
Définir un objectif de
Décision non
croissance pour les
encore abordée
dépenses des collectivités / écartée ou en
territoriales et prendre en concertation
compte le respect des
objectifs fixés dans la
répartition des dotations
de l'État.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Une éventuelle modulation de la DGF en
fonction d’objectifs fixés par l’Etat parait
difficilement conciliable avec le principe
de libre administration des collectivités
locales.
Le projet de réforme de la taxe professionnelle dans le PLF2010
organise un certain nombre de transferts de taxes qui entraînent
une relative spécialisation fiscale. Il propose également le
remplacement d'une partie de l'autonomie fiscale des régions et
départements par de l'autonomie budgétaire. Ces deux niveaux de
collectivités percevraient en effet les recettes de la cotisation
complémentaire (sur la valeur ajoutée) dont le barème serait voté
au niveau national.
La mesure est à l'étude.
Un objectif de dépenses des collectivités locales a été évoqué dans
la LPFP et le programme de stabilité. En revanche, les dotations de
l'État ne dépendent pas encore d'objectifs en dépense.
Le 7 avril 2010, la mise en œuvre d'un pacte de stabilité EtatCollectivités locales qui consisterait à réduire les dotations de l'Etat
aux collectivités si ces dernières ne dépensaient plus que "la norme
prévue" a été évoquée.
La création d’une norme de dépense
soulève des difficultés juridiques au
regard du principe constitutionnel de libre
administration des collectivités
territoriales et des difficultés
opérationnelles devant la diversité des
situations locales.
Le Premier Ministre a de plus créé un groupe de travail relatif à la
maîtrise des dépenses locales, présidé par M. Gilles Carrez,
président du comité des finances locales et M. Michel Thénault,
conseiller d’Etat.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 152 sur 173
N°
265
266
267
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Décentralisation
Développer des
indicateurs de
performance des services
publics locaux.
Selon les administrations
cette démarche suppose
une révision de la
nomenclature comptable
des collectivités locales.
C’est une démarche très
lourde qui a de fortes
conséquences sur les
systèmes informatiques de
gestion.
Etablir et rendre publics
des coûts standards
moyens, par type de
collectivité locale et par
fonction, pour mettre en
évidence les gaspillages
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La décision est toujours en attente. Le rapport « Richard » relatif
aux enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales, publié en
2008, propose la création de référentiels de comparaison et
l'élaboration d'un référentiel de coûts standards pour les principaux
services publics locaux. Des travaux ont été initiés par la Direction
Générale des Collectivités Locales mais les travaux sont
actuellement interrompus.
Désindexer l'ensemble des
dotations de l'Etat aux
collectivités territoriales
pour en assurer une
maîtrise et une allocation
plus efficace.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La décision est à l'étude.
Décentralisation
Décentralisation
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Malgré plusieurs réflexions, la mise en place d'indicateurs de
performance des services publics locaux n'est pas à l'ordre du jour.
Selon les ministères, cette démarche suppose une révision de la
nomenclature comptable des collectivités locales, qui aurait de
fortes conséquences sur les systèmes informatiques de gestion.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le principe de libre administration des
collectivités locales réduit la marge de
manœuvre de l'état pour mettre en œuvre
cette mesure, les collectivités locales
elles-mêmes (ou leurs organismes
représentatifs) seraient les plus à même
de porter ce type de mesure.
Le rapport demandé par le Premier Ministre à M. Pierre Jamet,
directeur général des services du département du Rhône, et remis
en avril 2010, contient un inventaire des « bonnes pratiques » qui
ont permis à des départements de mieux maitriser leurs couts.
Le principe de libre administration des
collectivités locales réduit la marge de
manœuvre de l'état pour mettre en œuvre
cette mesure, les collectivités locales
elles-mêmes (ou leurs organismes
représentatifs) seraient les plus à même
de porter ce type de mesure.
Les dotations inscrites dans le cadre dit de croissance et de
solidarité ont été désindexées pour 2008, c’est-à-dire qu’elles ne
prennent plus en compte l’évolution du taux de croissance mais
seulement celui de l’inflation.
Page 153 sur 173
N°
268
269
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Conditionner les
prestations familiales aux
revenus des ménages
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La généralisation de cette décision à toutes les prestations
familiales a été écartée.
Moduler la franchise
médicale en fonction du
revenu
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Cette proposition n'a pas été mise en œuvre et semble être écartée
à court et moyen termes.
Administrations
sociales
Administrations
sociales
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Les allocations familiales, le Complément de libre choix d'activité et
l'Allocation de soutien familial, continuent donc à être versés sans
conditions de ressources. Seules certaines prestations familiales sont
versées sous conditions de ressources (par exemple l'allocation de
rentrée scolaire ou la Paje).
A l'exception des bénéficiaires de la CMU, qui ne sont pas soumis à
la franchise, le revenu n'est donc pas pris en compte pour le calcul
de la franchise médicale.
Il existe, en revanche, un mécanisme de plafonnement de la
franchise en fonction de la dépense. Un premier plafond, 50 euros
par an, est appliqué aux franchises concernant les visites médicales
(1 euro par acte). Un deuxième plafond, 50 euros par an également,
s'applique aux nouvelles franchises instaurées depuis le 1er janvier
2008 sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les
transports sanitaires.
Page 154 sur 173
N°
270
Thème
Administrations
sociales
Intitulé de la décision
Renforcer l'action du
comité d'alerte de
l'assurance maladie, qui a
fait preuve de son
efficacité, en fixant ses
réunions à dates fixes
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La proposition consistant à fixer des réunions du comité d'alerte à
dates fixes n'a pas été retenue.
La LFSS pour 2009 (dans le II de l'article 38) a toutefois renforcé le
rôle du comité d'alerte en l'engageant à prendre en compte la
dynamique de dépenses, et plus précisément les conditions
d'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
(ONDAM) de l'année précédente, pour évaluer les risques sur
l'ONDAM pour l'année en cours.
Page 155 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Clarifier le rôle respectif
des administrateurs
(gestion) et des
partenaires sociaux
(orientations stratégiques,
conseils de surveillance)
dans les organes de
direction des caisses de
sécurité sociale
271
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La dernière réforme ayant modifié la répartition des pouvoirs entre
instances délibérantes et direction des organismes de sécurité
sociale du régime général est intervenue avec la loi du 13 août 2004
relative à l’assurance maladie qui a clarifié les rôles respectifs des
instances délibérantes de la CNAMTS et des CPAM en leur donnant
un rôle d’orientation et de contrôle du fonctionnement de la caisse,
en particulier dans ses relations avec les usagers. Les directeurs des
caisses deviennent quant à eux les véritables gestionnaires des
organismes.
Les branches famille, recouvrement et retraite du régime général
sont restées en dehors de cette évolution. Les règles de répartition
des compétences entre le conseil d’administration et le directeur
sont inchangées. Une réforme de la gouvernance de ces trois
branches n’est pas envisagée à ce stade.
Administrations
sociales
Toutefois, le pouvoir des caisses nationales de ces trois branches sur
la nomination des cadres dirigeants de leurs organismes locaux de
sera prochainement renforcé. L’article 121 de la loi HPST a en effet
aligné leur pouvoir sur celui détenu depuis 2004 par le directeur
général de la CNAMTS, avec quelques nuances toutefois afin de tenir
compte du rôle des conseils d’administration dans la gestion des
organismes locaux.
272
Administrations
sociales
Généraliser les Agences
régionales de santé (ARS)
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Les ARS ont été mises en place.
Créées par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) du
21 juillet 2009, elles fonctionnent depuis le 1er avril 2010.
Les 26 directeurs ont été nommés par décret du 2 avril 2010.
Page 156 sur 173
N°
273
274
275
Thème
Administrations
sociales
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Organiser une gestion
régionale de la carte
sanitaire
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Cette décision fait partie des missions des nouvelles ARS.
Mesurer l’efficience et la
qualité du système de
soins
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La loi « HPST » renforce cette évaluation. Depuis le 1er janvier
2010, notamment, les hôpitaux et cliniques doivent mettre à la
disposition du public une série d’indicateurs de qualité.
Un site internet (www.platines.sante.gouv.fr), présentant des
données sur plus de 1200 établissements de santé publics ou privés a
ainsi été mis en place pour le grand public. Ce site présente une
série d'indicateurs, notamment en termes d'activités et
d'équipements ou en matière de prévention contre les infections
nosocomiales.
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de
santé et médico-sociaux (ANAP) a en outre été créée. Elle a pour
mission d'apporter aux établissements de santé et aux
établissements médico-sociaux les services et outils leur permettant
de perfectionner la qualité des soins et leur gestion.
Permettre aux hôpitaux
publics d’opter pour un
statut équivalent à celui
des hôpitaux privés à but
non lucratif
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La loi « HPST » modernise et assouplit la gestion des hôpitaux
publics. Leur gouvernance a été réformée et l'hôpital public
bénéficiera de l'assouplissement de certaines règles concernant les
marchés publics. Les comptes seront certifiés.
Administrations
sociales
Administrations
sociales
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Cependant la mesure encourage également la possibilité de gérer le
personnel hospitalier sur la base de conventions collectives, ce qui
n'a pas encore été abordé.
Page 157 sur 173
N°
276
277
278
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Administrations
sociales
Ouvrir le recrutement des
directeurs des hôpitaux
publics à des cadres,
entrepreneurs ou
médecins des secteurs
publics et privés
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La loi "HPST" permet cette ouverture du recrutement des directeurs
des hôpitaux publics en prévoyant que "des personnes n'ayant pas la
qualité de fonctionnaires" puissent "être nommées sur des emplois
de directeur d'établissements" (article 11 de la loi).
Les décrets d'application de cette disposition sont en cours de
préparation.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Une place plus importante a été réservée aux questions
managériales dans les temps de cours.
Administrations
sociales
Modifier la formation de
l’École nationale de la
santé publique (ENSP)
exagérément axée sur des
problématiques juridiques
et inadaptée aux
exigences managériales de
modernisation des
structures hospitalières.
Accroître la responsabilité
des directeurs d'hôpitaux
et leur donner les moyens
d'exercer cette
responsabilité
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La loi "HPST" du 21 juillet 2009 transforme le conseil
d’administration en conseil de surveillance et met en place un
directoire pour améliorer la gouvernance de l’hôpital et renforcer
les responsabilités des directeurs. Ces derniers mettent en œuvre la
stratégie, recrutent leurs collaborateurs, et sont responsables
devant l'ARS des résultats au regard des objectifs fixés.
Administrations
sociales
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Un Institut de management a été mis en place.
Dans le cadre de la formation continue des directeurs d'hôpitaux,
des formations de haut niveau, type MBA, ont été mises en place.
Page 158 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Dresser un cadre et un
projet pour les centres
hospitaliers
universitaires
279
280
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Administrations
sociales
Administrations
sociales
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La loi HPST a permis certaines évolutions. Elle a, en particulier,
prévu une nouvelle forme de gouvernance des CHU, associant les
établissements publics à caractère scientifique et technologique
(EPST). Elle a également offert l'opportunité de leviers financiers
spécifiques par le biais d'une fondation hospitalière ayant pour objet
la recherche, dotée d'une autonomie morale et financière. Les
missions et objectifs ont été en partie clarifiés.
Par ailleurs, 850 millions d'euros ont été prévus pour le financement
de cinq Instituts Hospitalo-Universitaires (IHU) , "centres
d’excellence de niveau international dans le domaine de la
recherche biomédicale" dotés d’un statut spécifique permettant
d’attirer et de retenir les meilleurs talents internationaux et de
simplifier les collaborations entre la recherche et l’industrie pour
une durée suffisamment longue, afin de favoriser le développement
de la recherche dite « translationnelle » et partenariale. Les
premiers appels d'offre devraient être lancés d'ici la fin du
printemps 2010.
Autoriser les assureurs de Décision non
complémentaire santé à
encore abordée
diffuser une information
/ écartée ou en
tarifaire nominative des
concertation
professionnels de santé en
utilisant l’information des
bases de données dont ils
disposent
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Cette décision n'a pas été mise en œuvre.
Un dispositif permettant d'offrir une meilleure information sur les
tarifs a toutefois été discuté par les parlementaires lors du débat
sur le PLFSS pour 2010 mais les discussions n'ont pas abouti.
Page 159 sur 173
N°
281
Thème
Administrations
sociales
Intitulé de la décision
Libéraliser les prix des
médicaments PMF et
obliger les officines et
pharmacies à un affichage
clair et lisible des prix des
médicaments proposés au
public. Lever les
restrictions sur la
publicité des
médicaments à
prescription médicale
facultative (PMF),
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
S'agissant de la liberté de prix, celle-ci est réservée aux seuls
médicaments à PMF non remboursés (ce qui est le cas de la plupart
des médicaments à PMF). En revanche, elle n'existe pas pour les
médicaments à PMF remboursés.
Concernant l'affichage des prix, les officines et pharmacies ont
l'obligation de tenir à disposition du public un catalogue des prix.
Mais cette disposition ne suffit pas car ce catalogue est rarement
consulté. Un décret du 1er juillet 2008 a permis l’accès direct à une
liste limitée à 300 médicaments devant le comptoir des pharmacies,
permettant, notamment, un affichage plus visible des prix. Le
caractère non contraignant de cette mesure en limite cependant la
portée. Il serait par conséquent souhaitable de donner un caractère
obligatoire à cette réforme et d'envisager un dispositif permettant
l'information du public sur les prix et des comparaisons avant
l'entrée dans la pharmacie.
S'agissant de la publicité, celle-ci n'est permise que pour les
médicaments non remboursés. Les médicaments à PMF remboursés
sont toujours soumis à des restrictions en matière de publicité.
282
283
Administrations
sociales
Administrations
sociales
Permettre l’établissement Décision non
de devis forfaitaires pour encore abordée
l’accueil des patients
/ écartée ou en
étrangers.
concertation
Aucune politique particulière visant à généraliser cette mesure n'a
été mise en œuvre.
Améliorer les prestations
hôtelières des hôpitaux.
Une politique a été mise en œuvre dans le sens de cette mesure,
notamment dans le cadre du plan "Hôpital 2007" puis de la première
tranche du plan "Hôpital 2012" avec, en particulier, des moyens
importants consacrés à la rénovation des structures. L'augmentation
du nombre des chambres individuelles, par exemple, fait partie des
objectifs poursuivis et en cours de mise en œuvre.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Page 160 sur 173
Thème
284
Secteur
parapublic
Les organismes
parapublics doivent se
voir confier des missions
clairement définies.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La mesure (définition de missions, évaluation de la performance en
fin d'exercice, identification d'un mandant et mesure de l'impact de
l'organisme créé) n'a pas encore été mise en œuvre.
Secteur
parapublic
Tous les organismes
bénéficiant de
prélèvements publics
doivent pouvoir être
évalués et audités
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La mesure n'a pas été mise en œuvre de manière systématique telle
qu'elle était décrite dans le rapport (affichage du revenu des
dirigeants, conditions de nomination et révocation, contrôle des
frais généraux, contrôle des décisions personnelles, coûts de gestion
et évolution des tarifs proposés)
Inciter à la fusion
d'organismes d'HLM
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Le secrétaire d'Etat au logement souhaite le regroupement d’une
partie des 800 organismes HLM au niveau interrégional, afin de
mutualiser les fonds propres et les réorienter vers les zones
prioritaires. Les 300 entreprises sociales pour l’habitat (ESH), dont
l’actionnariat est restructuré par la réforme du « 1% logement »
(réduction du nombre des collecteurs) devraient former
progressivement des groupes de dimension nationale. Mais aucune
mesure décisive n'a été produite de résultat concret à ce jour.
Mettre en place un cahier
des charges dont le
respect par les organismes
d'HLM conditionnera
l'agrément et le
financement
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La loi du 25 mars 2009 prévoit la mise en place de conventions
d'utilité sociale (CUS) avec les organismes HLM d'ici à la fin de
l'année 2010. La complexité de l'outil, assorti de 26 indicateurs de
performance, est critiquée par certains organismes. Des premières
conventions cadres ont par ailleurs été signées avec sept grands
groupes. Elles ont vocation à être déclinées sous forme de CUS pour
les différents organismes. En cas d’absence de signature au 30 juin
2010, ou en cas de manquement aux obligations prévues par la
convention, des sanctions financières sont prévues.
285
286
287
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
N°
Secteur
parapublic
Secteur
parapublic
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Cette réforme s'inscrit dans la réflexion
plus générale sur l'évolution du rôle des
ESH, sujet du colloque de Roubaix de
mars 2010. Même si le sujet est désormais
au centre des débats sur l'évolution du
logement social, aucune mesure
fortement incitative ou contraignante n'a
encore été adoptée.
Page 161 sur 173
N°
288
289
290
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Secteur
parapublic
Soumettre les bailleurs
sociaux à des objectifs de
construction et de gestion
clairement définis assortis
de sanctions effectives.
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Les conventions d'utilité sociale, créées par la loi du 25 mars 2009,
sont destinées à fixer des objectifs de performance aux organismes
HLM. Cf. décision n°287.
Secteur
parapublic
Imposer que les
organismes d’HLM soient
au moins de niveau
intercommunal et
fusionner tous les offices
communaux ou
infracommunaux.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Le secrétaire d'Etat au logement a indiqué sa volonté que les
organismes HLM se regroupent pour atteindre une taille critique. Le
regroupement des ESH est encouragé mais l'évolution des offices
publics de l'habitat (280 organismes, dont beaucoup de petite taille)
est toutefois soumise à la volonté de leurs collectivités territoriales
de rattachement.
Secteur
parapublic
Dissoudre les organismes
Décision non
qui gèrent moins de 1 500 encore abordée
logements et ont construit / écartée ou en
moins de 500 logements
concertation
au cours des 10 dernières
années comme le prévoit
l’article L 423 du CCH,
jamais appliqué.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Le gouvernement privilégie dans un premier temps la voie d'un
regroupement des organismes.
Page 162 sur 173
N°
291
292
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La loi du 25 mars 2009 prévoit des pénalités financières pour les
organismes HLM ne respectant pas les dispositions de cette loi
relatives aux conventions d’utilité sociale
Secteur
parapublic
Retirer tout privilège
fiscal, ainsi que les
facilités de financement
prévues par la Caisse des
dépôts et consignations à
tout organisme d’HLM ne
respectant pas ses
obligations de service
public clairement définies
; il sera alors considéré
comme un organisme
constructeur de droit
commun.
Déconventionner et
supprimer le financement
spécifique à tous les
organismes d’HLM qui
n’auront pas rénové,
construit ou vendu au
moins 5 % de leur parc
chaque année.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Les conventions d'utilité sociale, créées par la loi du 25 mars 2009,
pourront prévoir des sanctions en cas de non-respect par les
organismes de leurs engagements.
Secteur
parapublic
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La loi de finances rectificative du 20 avril 2009 institue un
prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM dont
les investissements annuels moyens sont inférieurs au cours des deux
derniers exercices comptables à une fraction de leur potentiel
financier annuel moyen.
Par ailleurs, sans aller jusqu’au déconventionnement, la loi de
finances rectificative pour 2009 crée un mécanisme de péréquation
alimenté par les contributions des organismes HLM dont les
investissements sont sous-dimensionnés par rapport à leurs fonds
propres.
Page 163 sur 173
N°
293
294
295
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
La certification externe obligatoire des comptes des bailleurs n'a pas
été généralisée. Elle ne s’applique qu'à des cas particuliers (OPH
soumis à la comptabilité de commerce).
Secteur
parapublic
Clarifier le mode de
Décision non
détermination des charges encore abordée
locatives en introduisant
/ écartée ou en
une plus grande
concertation
transparence dans leur
calcul et en mettant à
disposition des locataires
les coûts de gestion des
offices, avec certification
externe obligatoire des
comptes des bailleurs.
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Les conventions d'utilité sociale en cours de mise en place pourront
servir de support à la décision 294.
Secteur
parapublic
Permettre aux sociétés
d’HLM de réévaluer leurs
bilans par la cession de
logements ou le
déconventionnement, en
s’engageant sur des
constructions à venir.
Promouvoir l’implication
d’opérateurs privés tant
dans la construction que
dans la gestion de
logements socialement
mixtes.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Le rachat de 23 000 logements (sur les 30 000 annoncés) en VEFA
par les organismes HLM a eu lieu dans le cadre du plan de relance.
Cette mesure ponctuelle devra se compléter d'actions plus pérennes
pour favoriser la participation d'opérateurs privés à la construction
et à la gestion de logements sociaux.
Secteur
parapublic
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
En revanche, la détermination des charges locatives a été révisée
par le décret du 19 décembre 2008 fixant la liste des charges
récupérables des locaux d’habitation.
Des concertations sont en cours avec les acteurs concernés,
notamment ceux du secteur privé, pour une participation accrue à
la construction de logements à loyers modérés.
Page 164 sur 173
N°
296
Thème
Secteur
parapublic
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Rebudgétiser le 1 %
logement, regrouper les
organismes collecteurs en
cinq organismes et en
faire des organismes
constructeurs.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La loi du 25 mars 2009 réforme la gouvernance du 1 % logement en
renforçant le contrôle de l'Etat sur l'usage de ses ressources (fixation
de leurs emplois par la loi). Cela a permis la réorientation des fonds
vers les priorités de la politique du logement, en particulier l'ANRU
et l'ANAH.
La budgétisation n'a toutefois pas été retenue, afin de conserver un
rôle aux partenaires sociaux dans les gestions des fonds.
Le regroupement des collecteurs, passant de 100 à 22 organismes,
est en cours de mise en œuvre.
Réduire de 175 à une
cinquantaine le nombre
de chambres de
commerce et d'industrie
297
Secteur
parapublic
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Le nombre de CCI locales est passé de 161 en 2002 à 148 début
2008.
Le titre premier du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au
commerce, à l’artisanat et aux services, adopté par la commission
des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 23 mars 2010,
a en particulier pour objet le renforcement des niveaux régionaux et
de l’échelon national de chacun de ces réseaux. Il prévoit qu'à
chaque début de mandature, le président de l'assemblée des CCI
devra effectuer une carte consulaire en prenant en compte la
viabilité économique, la justification opérationnelle et la proximité
des électeurs. Les regroupements privilégient l'échelon régional.
Une fusion volontaire des chambres départementales peut être
réalisée si plus de la moitié des chambres de la région le décident.
La fusion avec les chambres des métiers, proposée dans la décision,
n'est pas à l'ordre du jour.
Aucun contrat d'efficacité n'est pour l'instant prévu contrairement à
ce que la mesure préconisait.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 165 sur 173
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
298
Secteur
parapublic
Regrouper les tribunaux
de commerce aujourd’hui
au nombre de 191 et
introduire des magistrats
professionnels auprès des
juges bénévoles.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La réforme de la carte judiciaire a supprimé 55 tribunaux de
commerce et en a créé 5 autres, depuis le décret n° 2008-146 du 15
février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce.
En revanche la présence de magistrats professionnels aux côtés des
juges bénévoles a été écartée
Fusionner la part salariale
et la part patronale des
cotisations sociales pour
en clarifier la nature et
l'impact économique
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La mesure n'a pas été mise en œuvre.
299
Stratégie
financière et
fiscale
N°
300
301
Stratégie
financière et
fiscale
Stratégie
financière et
fiscale
Accentuer les allégements Décision non
de charges, en mettant en encore abordée
place une exonération
/ écartée ou en
totale des ex-cotisations
concertation
sociales employeur au
niveau du Smic pour
toutes les entreprises
Au niveau du SMIC, les entreprises de plus de 20 salariés continuent
d'acquitter 2,1 points de cotisations employeur et l'ensemble des
entreprises est soumis aux cotisations chômage et retraite
complémentaire, lesquelles relèvent des partenaires sociaux.
Rationnaliser les
dispositifs actuels et
veiller à ce que chaque
heure travaillée procure
un bénéfice effectif par
rapport à une situation
d'inactivité.
La création du RSA en juin 2009 a fortement réduit le taux marginal
d'imposition des ménages les plus modestes lorsqu'ils reprennent un
emploi. En outre, le maintien parallèle de la PPE permet de
conserver une incitation au temps plein et une incitation à la biactivité des couples. En revanche, certaines trappes à inactivités
demeurent dans la fiscalité française, notamment du fait d'un
traitement plus avantageux des revenus de remplacement
(allocations chômage, indemnités journalières, retraites...) par
rapport aux revenus d'activité.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Les TPE bénéficient, dans le cadre du plan de relance, d'un dispositif
"zéro charge" pour leurs embauches mais de façon temporaire
jusqu'à juin 2010.
Page 166 sur 173
N°
302
303
Thème
Intitulé de la décision
Etat de la mise
en œuvre
Stratégie
financière et
fiscale
Restructurer l’ensemble
des niches de l’impôt sur
le revenu, (actuellement
au nombre de 60 et qui
avantagent les plus
riches), pour limiter leur
coût total à 10 % de
l’impôt sur le revenu et
ne retenir que celles qui
sont favorables à la
croissance et celles qui
favorisent le
développement de
l’activité associative et
caritative
Stratégie
financière et
fiscale
Doubler le crédit d'impôt
Décision non
pour favoriser le maintien encore abordée
à domicile des dépenses
/ écartée ou en
consacrées à l'emploi de
concertation
salariés destinés à assister
les personnes âgées,
malades ou handicapées
nécessitant une présence
24 heures sur 24. Le
plafond de crédit d'impôt
sera porté de 20 000 à 40
000 euros.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Des mesures générales ont été adoptées pour encadrer les dépenses
fiscales, notamment : en 2009, plafonnement global de certains
avantages fiscaux propres à l’impôt sur le revenu mise en place
d'une règle de gage conditionnant la création d'une dépense fiscale à
la suppression d'une dépense fiscale de montant équivalent.
Les dépenses fiscales à l'IR n'ont toutefois pas été réduites à 10 %
des recettes de cet impôt comme le préconisait la mesure.
Le plafond des dépenses éligibles n'a été relevé que faiblement (de
13 000 à 15 000 €) et le taux du crédit d'impôt (50 %) n'a pas
augmenté.
Page 167 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Mettre en place la
retenue à la source
304
Stratégie
financière et
fiscale
Etat de la mise
en œuvre
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
S'agissant de l'impôt sur le revenu, les difficultés liées à la mise en
œuvre de la décision 304 (quotient familial, nombre élevé de
dépenses fiscales, transfert de charges vers les employeurs qui
devront prélever l'impôt...) impliqueraient une réforme plus
globale, et ont conduit à l'écarter pour le moment.
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
La décision 304 serait facilitée par une
réforme plus générale de l'impôt sur le
revenu, consistant notamment à
supprimer l'imposition conjointe et le
quotient familial.
La moitié des prélèvements obligatoires (cotisations sociales, CSG)
est déjà prélevée à la source.
305
Stratégie
financière et
fiscale
Réorienter massivement le
régime fiscal de
l'assurance-vie et du PEA
vers l'épargne longue
investie en actions.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La loi du 19 octobre 2009 prévoit que l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles publie chaque année un rapport sur les
placements des organismes d'assurance en faveur du financement
des PME.
Aucune réforme d'ampleur n'est cependant intervenue à ce stade.
306
Stratégie
financière et
fiscale
Ajuster la réglementation
prudentielle de
l'assurance.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
La France a obtenu, dans le cadre des négociations sur la directive
européenne "Solvabilité II", que les exigences en capital demandées
aux assureurs pour les investissements en actions soient allégées
lorsque les assureurs possèdent des engagements de retraite à long
terme (un passif de retraites d'une durée supérieure à 12 ans).
La décision 306 n'est ainsi mise en œuvre que partiellement.
307
Stratégie
financière et
fiscale
Faire ressortir clairement
le poids de la fiscalité sur
les entreprises.
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Le référentiel comptable n'a pas été modifié dans le sens préconisé
par le rapport.
Page 168 sur 173
N°
308
309
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Stratégie
financière et
fiscale
Modifier l’article 72-2 de
la Constitution pour
supprimer la référence
aux ratios d’autonomie
financière (ressources
propres rapportées à
l’ensemble des
ressources) ; ces
ressources propres seront
financées par le partage
d’impôts prélevés à
l’échelle nationale
(comme en Allemagne)
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
Stratégie
financière et
fiscale
Accroître la lisibilité des
positions de l’Autorité des
marchés financiers pour
créer un environnement
favorable aux
investisseurs et accroître
l’attractivité de la France.
Le développement du
rescrit permettra
d’atteindre cet objectif.
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
L'article 72-2 de la Constitution n'a pas été révisé.
En revanche, le remplacement de la taxe professionnelle par la
cotisation économique territoriale s'est traduit par une
augmentation de la part des transferts d'impôts nationaux et des
concours financiers de l'Etat dans les ressources des collectivités
territoriales.
Elle s'est accompagné d’une spécialisation accrue d’impôts locaux
plus en phase avec les compétences des collectivités auxquelles
elles sont affectées : impôts fonciers pour le bloc communal ;
impôts dynamiques et économiques pour les départements et
régions.
La commission des sanctions assure une visibilité maximale à ses
décisions en organisant, depuis 2008, un colloque annuel et en
publiant un recueil de ses décisions. Le rescrit, prévu par les textes
depuis 2005, suscite en revanche peu d'intérêt de la part des
entreprises.
Page 169 sur 173
N°
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Intitulé de la décision
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La directive européenne "Solvabilité II" ne prévoit pas la possibilité
pour un superviseur national de déroger aux règles générales.
310
Stratégie
financière et
fiscale
Pour éviter une
réorientation de la
politique de placement
des assureurs au
détriment des actions sous
l’effet de Solvabilité 2, le
superviseur doit adopter
une pratique souple
accordant des dérogations
sur la base d’un rapport
de l’entreprise en
fonction de l’horizon de
placement.
311
Stratégie
financière et
fiscale
Renforcer les règles de
gouvernance d’entreprise
dans le sens d’une plus
grande transparence
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La loi du 3 juillet 2008 impose aux sociétés cotées d'adopter un code
de gouvernement d'entreprise. Un rapport annuel sur le
gouvernement d'entreprise est publié par l'AMF.
Étendre les dispositifs
d'épargne salariale dans
les PME en abaissant le
seuil rendant obligatoire
la participation à 20
salariés.
Décision en
cours de mise en
œuvre, de
manière
partielle au vu
du rapport
la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail favorise
la diffusion de l’intéressement en faisant bénéficier les entreprises
d’un crédit d’impôt spécifique et en assouplissant son encadrement
juridique (possibilité nouvelle de constituer un dispositif
d'intéressement à l'échelle de la branche, fin de l'indisponibilité des
droits issus de la participation...).
L'approche préconisée par la commission (abaissement du plafond
rendant la participation obligatoire) n'a donc pas été retenue.
312
Stratégie
financière et
fiscale
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Page 170 sur 173
N°
313
314
Intitulé de la décision
Stratégie
financière et
fiscale
Permettre aux règlements
négociés des PERCO de
prévoir une adhésion
collective automatique
avec une clause d'opting
out.
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
La décision a été mise en œuvre par la loi du 3 décembre 2008 en
faveur des revenus du travail pour les nouveaux PERCO.
Créer un crédit d'impôt
(250 ou 300 euros par an)
pour les sommes investies
pour les moins de 45 ans
dans un PERCO).
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
La décision est à l’étude.
Permettre l’émergence
d’un fond souverain
français.
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Un fonds stratégique d'investissement a été mis en place en 2008 à
partir de participations de l'Etat et de la Caisse des dépôts et
consignations.
Créer une Agence de
veille et d’orientation
industrielle.
Décision non
encore abordée
/ écartée ou en
concertation
Le gouvernement a préféré consolider les missions de veille, de
prospective et d'intelligence de l'Agence pour la Diffusion de
l’information technologique (ADIT) plutôt que d'étendre son rôle à
l'orientation des commandes et des recherches publiques. La faculté
de l'agence à identifier les secteurs prometteurs justifiant un
investissement public prioritaire est discutée.
Stratégie
financière et
fiscale
Stratégie
financière et
fiscale
315
Etat de la mise
en œuvre
Thème
Stratégie
financière et
fiscale
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Une réflexion a été engagée sur
l'évolution de l'épargne retraite. Un
rapport de l'IGF a été transmis à Christine
Lagarde en avril 2010. La décision 314
pourrait trouver une traduction dans le
cadre de cette réforme en préparation.
Page 171 sur 173
N°
Thème
Intitulé de la décision
Renforcer l'Agence des
participations de l'Etat
316
Stratégie
financière et
fiscale
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Etat de la mise
en œuvre
Décision en
cours de mise en
œuvre, dans un
esprit conforme
au rapport
Commentaires de la Commission sur la mise en œuvre
Autres commentaires de la Commission
(impact réel / potentiel de la mesure,
considérations éclairant la mise en
œuvre, considérations d'ordre
méthodologique, points de vigilance...)
Un fonds stratégique d'investissement a été mis en place en 2008 à
partir de participations de l'Etat et de la Caisse des dépôts et
consignations. Ce fonds stratégique a vocation à prendre des
participations minoritaires dans les entreprises jugées stratégiques
pour l'économie française.
Par ailleurs, l'APE a participé en 2008-2009 à plusieurs opérations
visant à protéger ou à renforcer des entreprises stratégiques (par
exemple, acquisition d'une minorité de blocage dans les chantiers
navals de l'Atlantique, fusion GDF-Suez, entrée de Dassault aviation
dans l'actionnariat de Thalès).
Page 172 sur 173
Commission pour la libération de la croissance française
Le 8 juin 2010
Page 173 sur 173
Annexe II
Liste des auditions et experts ayant participé
aux travaux de la Commission
x
AUDITIONS EN SEANCE PLENIERE
Angel GURRIA
Secrétaire général de l’OCDE
Philippe JOSSE,
Directeur général du Budget - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Christine LAGARDE,
Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
x
EXPERTS AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION
Michel AUZON,
Délégué général de la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC)
Dominique BALMARY,
Conseiller d’Etat honoraire
Didier BAZZOCCHI,
Directeur santé du groupe Covéa (MMA-MAAF-GMF)
Bruno BERTHON
Directeur monde de l'offre de services développement durable du groupe Accenture.
Marianne BINST,
Directrice générale de Santéclair
Jean Michel BLANQUER,
Directeur général de l’enseignement scolaire - Ministère de l’Education nationale
Gérard DE BOISSIEU,
Professeur à Sciences Po Paris et Président du Groupe santé
Philippe BOUYOUX,
Inspecteur général des finances ;
Rapporteur de la Commission sur les priorités stratégiques d’investissement et sur
l’emprunt national
Gilles BRIATTA,
Secrétaire général des affaires européennes
Antoine BRUGIDOU,
ACCENTURE, Vice Président France, Responsable Conseil Santé et Secteur Public Monde
Marie-Christine CAFFET,
Directrice du développement du Crédit mutuel
Pierre CAHUC,
Professeur à l’école Polytechnique et à l’ENSAE
Membre du Conseil d’analyse économique
Gilbert CETTE,
Directeur des analyses micro-économiques et structurelles à la Banque de France,
Professeur associé à l'Université de la Méditerranée Aix-Marseille,
Membre du Conseil d'analyse économique,
Membre du groupe d'experts sur le SMIC
Philippe CHONE,
Professeur d’économie à l’ENSAE
Gérard CORNILLEAU
Directeur adjoint du département des études à l’OFCE
Julie COUDRY,
Fondatrice et Directrice générale de LA MANU
Alain COULON,
Chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle - Ministère
de l'enseignement supérieur et de la recherche
Denis DEBROSSE,
Directeur général de l’offre de soins - Ministère de la santé
Jacques DERENNE,
Avocat associé, Lovells
Olivier DUPONT,
Président du directoire de DEMETER
Benoît FALAIZE,
Chercheur INRP
Thomas FATOME,
Adjoint au directeur de la sécurité sociale - Ministère de la santé
Ramon FERNANDEZ,
Directeur général du Trésor - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Marc FERRACCI,
Maître de conférence à l'Université de Marne–la-Vallée
Bertrand FRAGONARD,
Ancien président du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie, président du Haut
Conseil de la Famille
Olivier GARNIER,
Economiste au Groupe Société Générale
Dominique GUELLEC,
Economiste à l’OCDE
Responsable du service des indicateurs scientifiques et techniques
Olivier GUERSENT,
Chef de cabinet de Michel BARNIER, Commissaire européen en charge du marché intérieur
et des services
Bernard HUGONNIER,
Directeur du secteur éducation OCDE
Alain JACQUOT,
Sous-directeur de l'Observation statistique du logement et de la construction
Frédéric JENNY,
Conseiller en service extraordinaire, Cour de cassation, France
Gilles JOHANET,
Ancien directeur de la CNAMTS, ancien directeur général adjoint des AGF (branche santé
et assurances collectives)
Axel KAHN,
Président de l’Université Paris-Descartes
Francis KRAMARZ,
Directeur du CREST, Professeur à l’école Polytechnique
Henri LAMOTTE,
Chef du service des politiques publiques à la Direction générale du Trésor - Ministère de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Jacques LE CACHEUX,
Directeur du Département des études de l'Observatoire français des conjonctures
économiques (OFCE)
Claude LE PEN,
Professeur d’économie de la santé à l’Université Paris-Dauphine
Marie-Christine LEPETIT,
Directrice de la législation fiscale – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Antoine MAGNIER,
Directeur de la DARES – Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Bertrand MARTINOT,
Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle – Ministère de l’économie, de
l’industrie et des finances
Jérôme MERCIER,
Adjoint au chef de la division des politiques sociales
Henri NALLET
Ancien ministre de l’agriculture
Jeffrey OWENS,
Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales, OCDE
Anne PERROT,
Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence
Hervé PEYRONNET
Directeur administratif et financier de VERGNET SA
Jérome PHILIPPE,
Associé, Freshfields Bruckhaus Deringer
Eric PIOZIN,
Directeur général adjoint pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche
Jean PISANI-FERRY,
Président de Bruegel
Marc PREVOT,
Membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)
Robert ROCHEFORT,
Economiste et sociologue, Député au parlement européen (France)
Luc ROUSSEAU,
Directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services DGCIS - Ministère de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Claude RUBINOWICZ,
Directeur général de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat
Pascal SAINT-AMANS,
Chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale
Centre de politique et d'administration fiscales, OCDE
Paul SEABRIGHT,
Professeur d’économie, membre de l'Ecole d'économie de Toulouse (TSE)
Chercheur à l’IDEI et au CEPR
Anne SONNET,
Economiste à l’OCDE
David SPECTOR,
Professeur associé à l’Ecole d’économie de Paris
François TADDEI,
Chercheur à l’INSERM
David THESMAR,
Professeur de finance à HEC Paris
Membre du Conseil d’Analyse Economique
Philippe THIRIA,
Ancien directeur fiscal d'Unilever
Philip THOMSON,
Economiste à l’OCDE
Bruno VAN POTTELSBERGHE,
Professeur ULB
Membre senior Bruegel
Henri VERDIER,
Président du pôle de compétitivité Cap Digital
Thibaud VERGE,
Economiste en chef de l’Autorité de la concurrence
Etienne WASMER,
Economiste à l’OFCE
Bernard WORMS,
Directeur général de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL)
André YCHE,
Président du directoire de la Société nationale immobilière (SNI)
Philippe ZAMORA,
Membre du Centre de recherche en économie statistique - CREST
x
LA COMMISSION A PAR AILLEURS ORGANISE UN SEMINAIRE DE TRAVAIL AVEC LES
THINKS TANKS AUQUEL ONT PARTICIPE :
- Institut Montaigne,
Laurent BIGORGNE, Directeur des études à l’Institut Montaigne
- Terra Nova,
Olivier FERRAND, Président de Terra Nova
- Institut de l’entreprise,
Jean-Damien PÔ, Délégué général de l’Institut de l’entreprise
- Bruegel,
Reinhilde VEUGELERS, membre de Bruegel
Annexe III
Composition de la Commission pour
la libération de la croissance
o
Président
Jacques ATTALI - Président de PlaNet Finance
o
Membres
Philippe AGHION - Professeur d’économie à l’Université d’Harvard
Franco BASSANINI - Ancien Ministre du Gouvernement italien, Président de la Fondation
Astrid, Président de la Caisse des dépôts italienne
Claude BEBEAR - Ancien Président-directeur général d’Axa
Jihade BELAMRI - Président de Bee
Christian de BOISSIEU - Président du Conseil d’analyse économique
Stéphane BOUJNAH - Directeur Général Santander Global Banking and Market France
Benelux
René CARRON - Ancien Président de Crédit agricole SA
Josseline de CLAUSADE - Senior vice présidente de la conformité du groupe Areva
Patrick COMBES - Président-directeur général de la Compagnie financière Tradition,
Président-directeur général de VIEL & Cie
Jean-Philippe COTIS -Directeur Général de l’Institut national de la statistique et des
études
Boris CYRULNIK - Médecin, neurologue et psychiatre
Jean-Michel DARROIS - Avocat à la cour
Michèle DEBONNEUIL - Economiste, membre du Conseil d’analyse économique
Jacques DELPLA - Membre du Conseil d’analyse économique
Pierre FERRACCI - Président du groupe Alpha
Xavier FONTANET - Président d’Essilor
Evelyne GEBHARDT - Député au Parlement européen (Allemagne), ancien rapporteur de la
directive service
Marion GUILLOU - Présidente directrice générale de l’Institut scientifique de recherche
agronomique
Nathalie HANET – Directrice des collectivités territoriales et des partenariats, Pôle emploi.
Jean KASPAR - Consultant en stratégies sociales, Ancien Secrétaire général de la CFDT
Yves de KERDREL - Editorialiste au Figaro
Eric LABAYE - Directeur Général France McKinsey & Compagny
Jean-Pierre LANDAU
Anne LAUVERGEON - Présidente du directoire du groupe Areva
Bruno LASSERRE - Président de l’Autorité de la Concurrence
Eric LE BOUCHER - Directeur de la rédaction du journal Enjeux-Les Echos
Hervé LE BRAS - Démographe, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences
sociales
Mathilde LEMOINE - Direction des études économiques et de la stratégie marchés d’HSBC
France, membre du Conseil d’analyse économique
Emmanuel MACRON - Gérant, Banque Rothschild & Cie
Reine-Claude MADER SAUSSAYE - Présidente de la Confédération de la consommation, du
logement et du cadre de vie ; membre du Collège de l’Autorité de la concurrence
Pierre NANTERME - Directeur Général, Accenture
Erik ORSENNA - Ecrivain, membre de l’Académie française, Conseiller d’Etat
Geoffroy ROUX DE BEZIEUX - Président d’Omer Telecom
Luc François SALVADOR - Président-directeur général du groupe Sogeti
Pierre Sébastien THILL - Avocat Associé, Président du Directoire CMS Bureau Lefebvre
Philippe TILLOUS-BORDE - Directeur général du groupe Sofiproteol
Jean-Noël TRONC – Président-directeur général de Canaly Overseas
François VILLEROY DE GALHAU - Directeur des réseaux France, Membre du comité
exécutif de BNP Paribas
Michel de VIRVILLE - Conseiller Maître à la Cour des Comptes
Serge WEINBERG - Président du Conseil d’administration de Sanofi-Aventis
Dinah WEISSMANN – Président-directeur général de Biocortech
Théodore ZELDIN - Ecrivain, sociologue et historien anglais, Président de la fondation
Oxford Muse, membre émérite de l’Université d’Oxford
o
Rapporteurs généraux
Alain QUINET - Rapporteur général - Inspecteur général des finances
Pierre HEILBRONN - Rapporteur général adjoint – Inspecteur des finances
Annexe IV
Lettre de mission