AAP TOURISME - Préfecture de Mayotte

PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020
AXE 3 : DÉVELOPPER L’ENGAGEMENT DE MAYOTTE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE, L’INNOVATION,
L’ÉDUCATION À L’ENTREPRENEURIAT ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
OBJECTIF SPECIFIQUE 3.3 : Créer de nouveaux emplois à travers une amélioration de la capacité
individuelle des PME à financer et développer de nouveaux produits et services, notamment dans
les domaines de la stratégie régionale d’innovation et de spécialisation intelligente
APPEL A PROJETS n°2/OS.3.3/ tourisme
I.Références de l’appel à projets
Titre de l’appel à projets
Créer de nouveaux emplois à travers une
amélioration de la capacité individuelle des PME à
financer et développer de nouveaux produits et
services dans le domaine du tourisme
Numéro de référence
AAP n°2/OS3.3/tourisme
Date de lancement de l’appel à projets Mercredi 13 juillet 2016
Date de clôture de l’appel à projets
Jeudi 13 octobre 2016, 11h30
II.Contexte
A Mayotte, le tourisme représente un axe phare et prioritaire du développement
économique de l’île.
Le potentiel touristique de l’île est incontestable. Compte tenu de sa beauté et de la richesse
de ses écosystèmes marins et terrestres, le lagon – l’un des dix lagons à double barrière du
monde – exerce une véritable attraction. Mayotte possède également de nombreuses plages
variées au sein de sites remarquables, répartis le long d’un littoral très découpé. Les terres
offrent une nature luxuriante, accueillante, et abritent de nombreuses espèces endémiques
ainsi qu’une biodiversité remarquable.
L’activité touristique constitue l’un des plus importants gisements de création de valeur
ajoutée et d’emplois. Pour autant, ce potentiel demeure toutefois largement sous exploité
en dépit de ses atouts valorisables en termes de développement socio-économique. En
2013, ce secteur ne rassemble que 7,7% des entreprises actives recensées et concentre à
peine 2% des effectifs salariés. Actuellement, environ 53 000 touristes par an séjournent à
Mayotte. Il s’agit essentiellement d’un tourisme affinitaire ou d’un tourisme d’affaire.
La capacité hôtelière de Mayotte s’avère très réduite au regard de celles des destinations
insulaires concurrentes de l’océan Indien. Le parc hôtelier mahorais compte environ 1000 lits
en 2013, répartis dans une dizaine d’hôtels et une soixantaine d’établissements diffus (gîtes
et chambres d’hôtes).
III. Objectifs de l’intervention FEDER
Sur la période de programmation 2014-2020, le FEDER soutiendra 50 entreprises en vue de la
création de 300 nouveaux emplois. Le FEDER interviendra principalement sur la création de
nouveaux emplois en améliorant les capacités individuelles d’investissement et de
financement dans les entreprises du secteur touristique pour développer de nouvelles
formes de services et produits.
IV. Montant de l’enveloppe FEDER
Montant de l’enveloppe FEDER allouée à l’objectif spécifique 3.3 10 M€
sur la période 2014-2020
V. Critères d’éligibilité
1) Territoire éligible
Le territoire éligible correspond à l’ensemble du territoire de Mayotte.
2) Bénéficiaires éligibles
Les bénéficiaires sont toutes les PME, à l’exception des entreprises du secteur de
l’agriculture et de la pêche, dotées des codes APE* suivants :
55.10Z Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte
55.20Z
durée
55.90Z Autres hébergements
56.10A Restauration traditionnelle
56.30Z Débits de boissons
91.02Z Gestion des musées
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques
91.03Z
similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves
91.04Z
naturelles
93.21Z Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
93.29Z Autres activités récréatives et de loisirs
*Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l’INSEE, lors de son inscription au
répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d’activités
française (NAF révision. 2).
Au sens de la réglementation européenne, est considérée comme entreprise toute entité,
indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique (c’est-à-dire une
activité consistant à mettre sur le marché des biens ou des services, même sans but lucratif).
Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou
d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations
qui exercent régulièrement une activité économique.
La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des
entreprises qui occupent moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède
pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros et
autonomes dans la mesure où leur capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une grande
entreprise.
3) Types de projets éligibles
Sont éligibles les projets d’investissement innovants d’un montant minimum de 50 000 € HT,
créateurs de nouveaux emplois dans le secteur touristique.
En particulier sont concernés les projets contribuant à l’augmentation quantitative et
qualitative de l’offre d’hébergement touristique et au développement des prestations
dédiées à la clientèle touristique :
Création ou développement d’hébergements collectifs (hôtels ; résidences de
tourisme ;de gites ; villages résidentiels de tourisme ; meublés de tourisme ;
chambres d’hôtes ) ; de restaurants de tourisme; de musées ; de sites, monuments
touristiques et attractions touristiques similaires ...
travaux et aménagements concourant à la montée en gamme de l’offre existante
d’hébergement collectif et de services touristiques ;
développement d’activités nouvelles, terrestres ou maritimes, dédiées à la clientèle
touristique.
4) Éligibilité temporelle
Sont éligibles les projets qui n’ont connu aucun commencement d’exécution avant la date de
dépôt d’une demande d’aide européenne présenté par le bénéficiaire à l’autorité de gestion.
Le bénéficiaire doit avoir présenté une demande d'aide écrite à l'autorité de gestion avant le
début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. Par « début des travaux », il faut
entendre soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier
engagement juridiquement contraignant de commande ferme d'équipements ou tout autre
engagement rendant l'investissement irréversible. L'achat de terrains et les préparatifs tels
que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés
comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le « début des travaux » est le moment
de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis.
5) Assiette éligible
•
Coûts admissibles Les coûts admissibles sont constitués des investissements en actifs
corporels et incorporels. Pourront être intégrées à l’assiette éligible les dépenses
d’études nécessaires à la réalisation de l’investissement. Sont exclues les études non
suivies d’investissements, les dépenses indirectes et les dépenses de fonctionnement.
Les actifs corporels sont les terrains, les bâtiments, les machines et les équipements.
En ce qui concerne les coûts liés à l’acquisition d’actifs, les actifs acquis doivent être neufs,
excepté lorsqu’ils sont acquis par une PME ou lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’établissements
existants.
Les coûts liés à la location d’actifs corporels remplissent les conditions suivantes :
a) en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins trois
ans pour les PME ;
b) en ce qui concerne les installations ou les machines :
• le bail doit prendre la forme d’un crédit-bail et prévoir l’obligation, pour le
bénéficiaire ultime de l’aide, d’acheter le bien à l’expiration du contrat de bail.
• La mobilisation d’une aide fiscale à l’investissement productif (défiscalisation) par un
porteur intermédiaire doit prendre la forme d’un contrat de location passé entre
l’acquéreur/bailleur des biens et leur exploitant/locataire et prévoir l’obligation pour
ce dernier, bénéficiaire ultime de l’aide, d’acheter ces biens à l’expiration du contrat
de location.
Les actifs incorporels sont les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les
brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle.
Les actifs incorporels doivent remplir les conditions suivantes :
a) être exploités exclusivement dans l’établissement bénéficiaire de l’aide ;
b) être amortissables ;
c) être acquis aux conditions du marché auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ;
d) être inclus dans les actifs de l’entreprise bénéficiaire de l’aide et rester associés au projet
pour lequel l’aide est accordée pendant au moins trois ans dans le cas des PME.
Sont ainsi éligibles les coûts des services de conseil fournis aux PME par des conseillers
extérieurs. Le recours à cette forme d’accompagnement doit permettre aux porteurs
d’optimiser la localisation, le dimensionnement de leur projet et le niveau qualitatif de leur
offre de produits ou de services, au regard de ressources financières privées garanties
(autofinancement en fonds propres, emprunts, autres apports), du segment du marché ciblé
et de la rentabilité escomptée à court/moyen terme.
•
Maintien des emplois et des investissements
Après son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant un
minimum de trois ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou
d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés, pour autant que l’activité économique
soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale susmentionnée.
Chaque emploi créé grâce à l’investissement est maintenu dans la zone considérée pendant
une période minimale de trois ans à compter de la date à laquelle l’emploi a été pourvu pour
la première fois.
6) Conditions de recevabilité des projets
VI.
•
Complétude du dossier
•
Période d’exécution de 36 mois maximum
•
Plan de financement respectant le taux maximum d’intervention du FEDER et, le
cas échéant, le taux plafond de cumul d’aides publiques fixé par la réglementation
des aides d’état1
•
Pour les projets d’investissement : coût minimal de l’opération égal à 50 000 €
•
Maîtrise foncière de l’emprise pour les projets d’infrastructures ou, (acte de
propriété, bail, AOT ou tout document probant attestant les démarches
entreprises pour obtenir la maîtrise foncière du terrain d’assiette du projet).
Conditions d’octroi de l’aide au titre du présent appel à projets
1) Forme de l’aide
L’appui du FEDER prendra la forme d’une subvention versée en remboursement des
dépenses éligibles réellement engagées et payées par le bénéficiaire au cours de la période
d’exécution du projet, après instruction d’un dossier de demande de paiement présenté par
le bénéficiaire comprenant les justificatifs des dépenses réalisées et d’un bilan d’exécution.
2) Montant et intensité de l’aide
L’aide du FEDER au titre du présent appel à projets pourra être apportée dans la limite de 800
000 € par projet.
Sous réserve qu’une limite inférieure ne soit imposée par l’application de règles européennes
ou nationales relatives au cumul des aides publiques, le taux d’intervention du FEDER est
plafonné à 50 % de l’assiette éligible.
VII.
Modalités de réponse à l’appel à projets
1) Contenu de la candidature
Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend :
• le formulaire de demande d’aide européenne,
• l’annexe 1 relative au plan de financement prévisionnel du projet,
• l’annexe 2 relative aux indicateurs,
• l’annexe optionnelle relative à la description des actions de l’opération.
Le dossier est disponible :
• auprès du Pôle Affaires Européennes du SGAR Mayotte, situé avenue de la préfecture
à Mamoudzou (accueil physique sur rendez-vous et accueil téléphonique au
1
Application par le service instructeur du régime cadre exempté de notification N°SA.39252 relatif aux aides
à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, ou du régime cadre exempté de notification
N°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME ou du règlement n°1407/2013 du 18/12/2013 relatif aux
aides « de minimis. »
•
02.69.63.50.05 ou 02.69.63.50.02 du lundi au vendredi de 8H à 11H45 et de 14H à
16H).
sur le site internet de « l’Europe s’engage à Mayotte » : http://www.europe-amayotte.fr (rubrique « j’ai un projet » ; sous rubrique « bénéficier des fonds »)
Il est fortement recommandé aux porteurs de prendre rendez-vous avec le Pôle Affaires
Européennes préalablement au dépôt d’un dossier de demande de subvention européenne.
2) Forme de la réponse
Le dossier dûment complété accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction
doit être parvenu aux formats papier et numérique avant le jeudi 13 octobre 2016 à 11h30
date de clôture de l’appel à projets.
•
2 exemplaires originaux du dossier papier doivent être déposés auprès du Pôle
Affaires Européennes du SGAR Mayotte, située avenue de la préfecture à Mamadou,
ou envoyés à l’adresse postale suivante :
Préfecture de Mayotte
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Pôle Affaires Européennes
BP 676 – 97 600 Mamadou
•
Le dossier dématérialisé est déposé auprès du Pôle Affaires Européennes du SGAR
Mayotte à l’adresse susmentionnée.
Les envois papier et numérique mentionneront le numéro de référence du présent appel à
projets : AAP n°2/OS3.3/tourisme
Avant d’envoyer ou déposer un dossier, il importe de s’assurer :
• d’avoir renseigné l’ensemble des champs figurant dans le dossier ;
• d’y avoir joint la totalité des pièces valides requises en complément ;
• d’avoir pris connaissance des obligations du porteur de projet, le versement de l’aide
étant conditionné par le respect de ces obligations ;
• d’avoir signé la lettre de demande d’aide.
3) Calendrier
L’appel à projets est ouvert à partir de la date de publication sur le site internet de la
préfecture de l’avis d’appel à projets, soit le mercredi 13 juillet 2016.
L’appel à projets sera clos de droit le jeudi 13 octobre 2016 à 11H30, heure limite de dépôt
des dossiers. Tout dossier déposé après cette date sera déc laré irrecevable et ne sera pas
examiné.
VIII.
Méthode et critères de sélection des projets
Les critères de sélection s’articulent en 4 blocs ci-dessous précisés.
Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie du PO
Le projet financé doit contribuer à l’atteinte des résultats attendus par l’objectif spécifique
(conformément à l’indicateur de résultat inscrit dans le Programme Opérationnel).
Le projet doit également obligatoirement intégrer, lorsque cela est pertinent, les principes
dits « transversaux » (développement durable, égalité femmes/hommes, égalité des chances
et non-discrimination).
Critères liés à la qualité technique du projet
Ces critères sont déclinés à partir des principes de sélection figurant dans le programme.
Critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO
Ces critères sont directement issus des exigences réglementaires en matière de gestion des
fonds européens.
Critères relatifs à la performance financière du PO
Ces critères sont définis à partir :
- du rapport coûts / résultats (sur la base de coûts de référence)
- du cadre de performance : contribution à l’atteinte des objectifs en matière de réalisations
(indicateurs de réalisation) et de consommation des fonds (indicateurs financiers).
La méthode suivante sera utilisée pour noter les projets et sélectionner les dossiers.
Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des sous-critères des 4 blocs de critères
de sélection :
2 points si le projet répond directement au sous-critère de sélection,
1 point si le projet y répond indirectement,
0 point s’il n’y répond pas du tout.
Un coefficient de pondération est attribué à chaque bloc de critères de sélection de façon à
calculer une note finale.
Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux ayant obtenu un score global
d’au moins 10 sur un total de 20 points.
Les projets seront classés par notes par un comité de sélection composé des services
compétents de l’état et du Conseil départemental, puis soumis à la validation du comité de
programmation. La décision de retenir un projet au regard de la note obtenue ne vaut pas
attribution systématique du montant de FEDER sollicité.
Critères de sélection
Coefficient
Points attribués Note
(0,1 ou 2)
Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie du PO
− Nombre annuel de créations d’emplois
2
− Respect des priorités transversales (développement durable 2 ;
égalité femmes/hommes ; lutte contre les discriminations)
Critères liés à la qualité technique du projet
− Projet innovant
− Qualité partenariale du projet (ouverture vers les autres territoires
d’Outre-mer, l’Océan Indien, et les autres acteurs de l’écosystème de l’innovation)
− Projet relevant de l’économie verte (efficience énergétique, émissions de gaz à effet de serre) avec empreinte environnementale 1
et climatique négative
− Projet participant à l’objectif de structuration des filières économiques
− Projet relevant des domaines d’activité stratégique définis dans la
stratégie régionale d’innovation et de spécialisation intelligente
(SRI -SI).
Critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO :
− Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d’autofinancement, capacité à
préfinancer l’action)
− Existence d’une comptabilité analytique ou, à défaut, une comptabilité séparée : oui / engagement à la mettre en place
2
− Moyens humains et outils dédiés à la gestion du dossier par le
porteur de projet
− Dépôt des éventuelles déclarations, demandes d’autorisations
administratives ou permis préalables aux travaux avant la demande de financement FEDER (programmation conditionnée à
l’obtention de la déclaration, de l’autorisation ou du permis)
Critères relatifs à la performance financière du PO :
− Contribution au cadre de performance
− Adéquation entre les coûts du projet et les résultats escomptés
− Rapport entre l’aide sollicitée et le nombre d’emplois créés
− Contribution aux autres indicateurs de réalisation
Note finale
Note rapportée sur 20
2
3
(points X coef.)