Fiche n°9 et 10 – Les différents types de contrat
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Fiche n°9 et 10 – Les différents types de contrat public I- Le contrat de recrutement des agents publics A- Principe il ne devrait pas exister de contractuels. l’emploi dans la fonction publique = fonctionnaire. Géré de manière unilatérale Pas de négociation Relation statutaire et réglementaire B- Exception Tolérance pour recrutement via le contrat public. 2 hypothèses : Carence d’emploi d’un fonctionnaire (ex : domaine de l’informatique) Besoins ponctuels La loi reconnaît cet état de fait. Aujourd’hui, recrutement possible en CDD et CDI dans la fonction publique. Nuance à apporter : la JP est venue protéger le contractuel en appliquant les grands principes du droit du travail. Exemple : obligation de reclassement. pas de soumission aux obligations de publicité et mise en concurrence II- Le marché public Historique : marché public régi par un seul critère : l’attribution au moins disant (= le moins cher) Deux tendances de développement : Intégration de la matière communautaire (= création d’un marché unique) Libéralisation des petits contrats. A- Définition Contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées, par des personnes morales de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures et services. 2 points : Deux remarques : pas de soumission au droit du travail pouvoir unilatéral de l’administration. Possibilité de révocation plus importante Pouvoir de direction de l’administration dans la gestion Gestion unilatérale 1) Les personnes soumises au CMP Etat Collectivités territoriales Etablissements publics administratifs (ex : Dauphine) ∆ ≠ les EPIC 2) Les contrats conclus « à titre onéreux » Le paiement en nature est possible L’échange est possible. Exemple avec la mairie de Paris et Decaux : o Pour Decaux : cession de l’exploitation du domaine public o Pour l’administration : entretien des abribus, donne cachet à la ville B- Passation du contrat 1) Principe C’est l’appel d’offre c-a-d annoncer publiquement le besoin de la collectivité. (Contrats au dessus de 100 000€) Procédure La CT n’annonce jamais quel montant elle est prête à mettre dans l’opération Candidats remettent leurs offres et reçoivent le cahier des charges Critère d’attribution du marché : critère unique offre la plus avantageuse pour la collectivité En gros : le meilleur rapport qualité/prix Moins de 4000€ : pas d’obligations particulières. III- La délégation de service public A- Définition Loi SAPIN 93 Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Principe : le risque d’exploitation Construction par le délégataire Le délégataire se rémunère sur l’usager par des taxes La construction revient à la collectivité publique à la fin de la durée prévue Exemples de DSP : Autoroutes, ports ≠ Affermage : prend la suite de la DSP. Ici, le bien est construit, il faut juste l’entretenir. ≠ Concession : on confie à un tiers la construction d’un bien. B- Passation du contrat 2) Deux exceptions Principe : respect des règles de publicité et mise en concurrence. Deux catégories de petits contrats : procédures assouplies. Moins de 100 000€ : l’appel d’offre n’est pas obligatoire. Adaptation de la publicité et de la mise en concurrence au montant du marché. Exemple : pour un tout petit contrat, agir comme un particulier avisé. Différence avec marché public : le critère d’attribution ici, c’est l’intuitu personae qui joue. La DSP n’est pas couverte pas le droit communautaire. C- Fin du contrat Le bien de retour : cœur même du service public qui a été délégué. Il appartient à la collectivité publique dès le départ. Exemple : autoroute. Le bien de reprise : Utile mais ≠ indispensable au service public. Exemple : barrière de péage. Reprise si précisé dans le contrat et moyennant un prix. le bien propre : Reste aux délégataire. Exemple : ordinateurs. IV- Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre ouest : Définition de « substantiellement » : part déterminante mais pas majoritaire. risque de faire basculer le marché public dans la DSP si la rémunération devient « substantielle » (contentieux par tiers au moment de la passation). Commune d’Andeville 2006 : Subventions versées au cocontractant par la collectivité publique, dont les montants varient en fonction de la fréquentation. Si la subvention est : fixe : marché public liée à l’exploitation : DSP Les conventions d’occupation domaniales ZOOM 2 – Les contrats de partenariat Définition : autorisation consentie par la collectivité publique d’occuper le domaine public dans l’idée d’en tirer des recettes. Pas d’obligation de publicité et mise en concurrence. Possibilité de cumuler COD + DSP La DSP prévaut et les contrats sont soumis à une obligation de publicité et mise en concurrence. Définition : on confie à un tiers la construction, l’entretien et l’exploitation d’un ouvrage sur une durée déterminée moyennant le versement d’un loyer fixe sur toute la période, par la collectivité publique. avantage pour la CP : charge financière sur longue durée, mais sans endettement (=hors bilan). avantage pour cocontractant : rémunération pas uniquement basée sur le risque d’exploitation. ZOOM 1 - La différence entre le marché public et la DSP CE, Préfet des Bouches du Rhône, 1996 : jurisprudence avant la loi SAPIN. 1ère fois que le critère de « rémunération substantielle liée à l’exploitation » apparaît pour DSP. Ce critère permet de faire la distinction avec le marché public. Exemples de contrat de partenariat : universités, prisons, ministère de la Défense. Décision CC 2003 : loi par laquelle le législateur a donné habilitation au GVT pour prendre un texte qui permet d’introduire le contrat de partenariat. Raisonnement du CC en deux temps : Principe : le contrat de partenariat ne heurte aucun principe constitutionnel Limitation de la portée du contrat : 2 conditions alternatives à son application : o Soit une urgence consistant à rattraper un retard préjudiciable o Soit la constitution d’un contrat complexe. Ici, il faut justifier de la complexité préalablement à la passation. But du CC : que le contrat de partenariat devienne une exception au marché public. Article 2 de l’ordonnance relative aux contrats de partenariat : Apporte deux éléments au contrat. 1. Il faut une évaluation préalable pour justifier publiquement le recours au contrat de partenariat 2. 3ème hypothèse ajoutée à l’urgence et la complexité : que le contrat de partenariat soit la formule la plus adaptée à la situation
