contrats concurrence consommation

LES REVUES LEXISNEXIS
CONTRATS CONCURRENCE
CONSOMMATION
AVRIL 2017 - N°4
27e ANNÉE - ISSN 1156-8291
4 ˃ p. 5
Le Hussard sur le toit
À propos du déploiement
des compteurs électriques
communicants
Étude par Olivier CACHARD, agrégé de droit privé
et sciences criminelles, doyen honoraire de la faculté
de droit de Nancy, Institut François Gény
COMPTEURS ÉLECTRIQUES COMMUNICANTS
ÉTUDE
Droit européen de la consommation
5 > p. 11
Le droit de la consommation,
enjeu pour la compétitivité
des entreprises et dynamique
juridique
par Nejra PERION, François SOUTY,
Marie FRIANT-PERROT, Sabine
BERNHEIM-DESVAUX et Linda
ARCELIN
FOCUS
État actionnaire
21 > p. 2
Le rapport public de la cour des
comptes sur l’État actionnaire
par André DELION et Laurent VIDAL
COMMENTAIRES
Responsabilité médicale
71> p. 20
Le préjudice d’impréparation se
porte bien ! (Cass. 1re civ., 25 janv.
2017)
par Laurent LEVENEUR
Déséquilibre significatif
77 > p. 24
Contrôle judiciaire des réductions
de prix (Cass. com., 25 janv. 2017)
par Nicolas MATHEY
Abus de position dominante
82 > p. 31
Un bilan peu flatteur de
l’interdiction française des
clauses de parité tarifaire de
Booking.com (Aut. conc., Bilan
9févr. 2017)
par David BOSCO
Entente
85 > p. 33
La Commission n’est pas liée
par la fourchette d’amendes
qu’elle propose dans la
procédure de transaction (CJUE,
12 janv. 2017)
par Georges DECOCQ
sous la direction de :
LAURENT LEVENEUR
MARIE MALAURIE-VIGNAL
GEORGES DECOCQ

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Cette revue peut être citée de la manière suivante :
Contrats, conc. consom. 2017, repère 1 ; Contrats,
conc. consom. 2017, alerte 1 ; Contrats, conc.
consom. 2017, étude 1 ; Contrats, conc. consom.
2017, comm. 1
Sommaire
P. 1 Repère
N’ayons pas peur des robots !
..................................................................................................... n° 4
P. 2 Alertes......................................................................................................................................... n° 21 à 28
P. 5 Études
« Le Hussard sur le toit ». À propos du déploiement des
compteurs électriques communicants
............................................................................. n° 4
Le droit de la consommation, enjeu pour la
compétitivité des entreprises et dynamique juridique
.............................. n° 5
Commentaires
P. 1 8 Contrats
‰Prescription extinctive
La prescription biennale du droit de la consommation
n’est pas faite pour les professionnels
......................................................................... n° 69
‰Responsabilité contractuelle
À propos de l’obligation de sécurité de l’exploitant
d’une salle d’escalade
......................................................................................................................... n° 70
‰Responsabilité médicale
Le préjudice d’impréparation se porte bien !
.............................................. n° 71
‰À noter également......................................................................................... n° 72 et 73
P. 2 2 Concurrence : Distribution et protection
du concurrent
‰Concurrence déloyale
Le détournement d’informations confidentielles est
jugé déloyal sans qu’ait été rapportée la preuve d’un
risque de confusion ou d’un profit résultant de l’usage
de ces informations
.......................................................................................................................... n° 74
Le devoir de loyauté de l’associé gérant ne l’empêche
pas d’accepter de travailler pour le compte d’une
entreprise concurrente
........................................................................................................................ n° 75
Un comportement parasitaire ne peut se déduire de la
seule antériorité de la commercialisation d’un produit de
même forme sur le même marché et de la connaissance
de sa valeur économique
............................................................................................................... n° 76
‰Déséquilibre significatif
Contrôle judiciaire des réductions de prix
..................................................... n° 77
‰Rupture brutale
Rupture de relations commerciales établies
....................................................... n° 78
‰À noter également........................................................................................... n°79à81
P. 3 1 Concurrence : Protection du marché
‰Abus de position dominante
Un bilan peu flatteur de l’interdiction française des
clauses de parité tarifaire de Booking.com
.................................................. n° 82
Entente et abus de position dominante
...................................................................... n° 83
Une pratique de prix imposés est (aussi) un abus de
position dominante
................................................................................................................................n° 84
‰Entente
La Commission n’est pas liée par la fourchette
d’amendes qu’elle propose dans la procédure de
transaction
................................................................................................................................................... n° 85
Imputation à la société mère du comportement
infractionnelle d’une filiale commune
....................................................................... n° 86
La Commission ne peut imposer le paiement d’intérêts
de retard à la société mère lorsque la filiale sanctionnée
s’est acquittée du montant de son amende dans les
délais impartis
................................................................................................................................................ n° 87
P. 3 8 Consommation
‰Bail d’habitation
La prescription de l’action du bailleur professionnel
en recouvrement des réparations locatives et des
loyers impayés est triennale
............................................................................................... n° 88
‰Cautionnement
La mention manuscrite, encore... et toujours ?
.............................................. n° 89
‰Publicité comparative
Réponse de la CJUE à la question préjudicielle posée par
la Cour d’appel de Paris
.................................................................................................................. n° 90
‰À noter également......................................................................................... n° 91 et 92
P. 43 Formule
La clause de rétroactivité de la condition suspensive
............................... n° 4
La Rédaction attire l’attention plus particulière des lecteurs sur l’importance des articles dont le titre est précédé d’un filet
Ce numéro comporte deux encarts jetés
« Formes juridiques » et « Travail »