contrats concurrence consommation
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LES REVUES LEXISNEXIS CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION sous la direction de : LAURENT LEVENEUR MARIE MALAURIE-VIGNAL GEORGES DECOCQ AVRIL 2017 - N°4 27e ANNÉE - ISSN 1156-8291 COMPTEURS ÉLECTRIQUES COMMUNICANTS 4 ˃ p. 5 Le Hussard sur le toit À propos du déploiement des compteurs électriques communicants Étude par Olivier CACHARD, agrégé de droit privé et sciences criminelles, doyen honoraire de la faculté de droit de Nancy, Institut François Gény ÉTUDE COMMENTAIRES Droit européen de la consommation Responsabilité médicale 5 > p. 11 71> p. 20 Le droit de la consommation, enjeu pour la compétitivité des entreprises et dynamique juridique Le préjudice d’impréparation se porte bien ! (Cass. 1re civ., 25 janv. par Nejra PERION, François SOUTY, Marie FRIANT-PERROT, Sabine BERNHEIM-DESVAUX et Linda ARCELIN FOCUS État actionnaire 21 > p. 2 Le rapport public de la cour des comptes sur l’État actionnaire par André DELION et Laurent VIDAL 2017) par Laurent LEVENEUR Déséquilibre significatif 77 > p. 24 Contrôle judiciaire des réductions de prix (Cass. com., 25 janv. 2017) par Nicolas MATHEY Abus de position dominante 82 > p. 31 Un bilan peu flatteur de l’interdiction française des clauses de parité tarifaire de Booking.com (Aut. conc., Bilan 9 févr. 2017) par David BOSCO Entente 85 > p. 33 La Commission n’est pas liée par la fourchette d’amendes qu’elle propose dans la procédure de transaction (CJUE, 12 janv. 2017) par Georges DECOCQ Sommaire P. 1 Repère ‰ Déséquilibre significatif Contrôle judiciaire des réductions de prix ..................................................... n° 77 N’ayons pas peur des robots ! ..................................................................................................... n° 4 P. 2 P. 5 Alertes Études ......................................................................................................................................... ‰ Rupture brutale n° 21 à 28 Rupture de relations commerciales établies ....................................................... n° 78 ‰ À noter également « Le Hussard sur le toit ». À propos du déploiement des compteurs électriques communicants ............................................................................. n° 4 Le droit de la consommation, enjeu pour la compétitivité des entreprises et dynamique juridique .............................. n° 5 P. 31 ‰ Entente ‰ Prescription extinctive La Commission n’est pas liée par la fourchette d’amendes qu’elle propose dans la procédure de transaction ................................................................................................................................................... n° 85 Imputation à la société mère du comportement infractionnelle d’une filiale commune ....................................................................... n° 86 La Commission ne peut imposer le paiement d’intérêts de retard à la société mère lorsque la filiale sanctionnée s’est acquittée du montant de son amende dans les délais impartis ................................................................................................................................................ n° 87 La prescription biennale du droit de la consommation n’est pas faite pour les professionnels ......................................................................... n° 69 ‰ Responsabilité contractuelle À propos de l’obligation de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade ......................................................................................................................... n° 70 ‰ Responsabilité médicale Le préjudice d’impréparation se porte bien ! .............................................. n° 71 P. 22 Concurrence : Protection du marché Un bilan peu flatteur de l’interdiction française des clauses de parité tarifaire de Booking.com .................................................. n° 82 Entente et abus de position dominante ...................................................................... n° 83 Une pratique de prix imposés est (aussi) un abus de position dominante ................................................................................................................................ n° 84 Contrats ‰ À noter également n° 79 à 81 ‰ Abus de position dominante Commentaires P. 18 ........................................................................................... ......................................................................................... n° 72 et 73 P. 38 Concurrence : Distribution et protection du concurrent ‰ Bail d’habitation La prescription de l’action du bailleur professionnel en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés est triennale ............................................................................................... n° 88 ‰ Concurrence déloyale Le détournement d’informations confidentielles est jugé déloyal sans qu’ait été rapportée la preuve d’un risque de confusion ou d’un profit résultant de l’usage de ces informations .......................................................................................................................... n° 74 Le devoir de loyauté de l’associé gérant ne l’empêche pas d’accepter de travailler pour le compte d’une entreprise concurrente ........................................................................................................................ n° 75 Un comportement parasitaire ne peut se déduire de la seule antériorité de la commercialisation d’un produit de même forme sur le même marché et de la connaissance de sa valeur économique ............................................................................................................... n° 76 Consommation ‰ Cautionnement La mention manuscrite, encore... et toujours ? .............................................. n° 89 ‰ Publicité comparative Réponse de la CJUE à la question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Paris .................................................................................................................. n° 90 ‰ À noter également P. 43 ......................................................................................... n° 91 et 92 Formule La clause de rétroactivité de la condition suspensive ............................... n° 4 La Rédaction attire l’attention plus particulière des lecteurs sur l’importance des articles dont le titre est précédé d’un filet Ce numéro comporte deux encarts jetés « Formes juridiques » et « Travail » © LexisNexis SA 2017 Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur. 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Cette revue peut être citée de la manière suivante : Contrats, conc. consom. 2017, repère 1 ; Contrats, conc. consom. 2017, alerte 1 ; Contrats, conc. consom. 2017, étude 1 ; Contrats, conc. consom. 2017, comm. 1
