defis europeens 2015 - Le Mouvement Européen Pas-de

Le rôle de la Banque Centrale Européenne
Eric Dehay
1 / Le dispositif institutionnel à la création de l’euro
(1) La première mission de la BCE est de « définir et mettre en œuvre la politique
monétaire de l'Union » (article 127 du TFUE).
Les trois piliers institutionnels du « modèle » :
Objectif prioritaire :
la stabilité des prix
Cadre de décision :
l’indépendance
Principe :
ne pas financer les Etats
« L'objectif principal du SEBC
est de maintenir la stabilité
des prix. Sans préjudice de
l'objectif de stabilité des prix,
le SEBC apporte son soutien
aux politiques économiques
générales dans l'Union, en
vue de contribuer à la
réalisation des objectifs de
l'Union » (article 127 du
TFUE).
« Ni la BCE, ni une banque
centrale nationale, ni un
membre de leurs organes de
décision ne peuvent solliciter
ni accepter des instructions
des institutions, organes ou
organismes de l'Union, des
gouvernements des États
membres ou de tout autre
organisme » (article 130 du
TFUE).
« Il est interdit à la BCE
d'accorder des découverts ou
tout autre type de crédit aux
organes de l’Union ou aux
administrations des États
membres.
L'acquisition
directe, auprès d'eux, des
instruments de leur dette est
également interdite » (article
123 du TFUE).
Le rôle de la BCE – Eric Dehay
1 / Le dispositif institutionnel à la création de l’euro
(2) Un « modèle » qui résulte de la conjonction de trois éléments.
Une situation économique :
l’inflation des années 70/80
Un "consensus" :
l’indépendance des BC
Le rôle de la BCE – Eric Dehay
Une situation historique :
l’influence allemande
2 / 1998-2007 : l’inflation et la politique monétaire
(1) Le « modèle » en pratique : la politique monétaire conventionnelle
Que signifie la
« stabilité des prix » ?
Le rôle de la BCE – Eric Dehay
2 / 1998-2007 : l’inflation et la politique monétaire
(1) Le « modèle » en pratique : la politique monétaire conventionnelle
Comment atteint-on
cet objectif ?
Les gouverneurs de BCN et les 6
membres du directoire fixent les
taux auxquels la BCE prête aux
banques de second rang.
Le rôle de la BCE – Eric Dehay
2 / 1998-2007 : l’inflation et la politique monétaire
(2) Un objectif atteint : l’inflation maîtrisée
Le rôle de la BCE – Eric Dehay
3 / 2007-2016 : la crise financière et les limites du « modèle »
(1) Que reste-t-il de la politique monétaire conventionnelle ?
L’instrument des « taux directeurs », les canaux de transmission sont en panne.
Une condition de la capacité à
influencer les taux bancaires est la
stabilité des marchés financiers.
Les taux directeurs ne peuvent significativement
baisser en dessous du « taux plancher »
de 0 %.
Le rôle de la BCE – Eric Dehay
3 / 2007-2016 : la crise financière et les limites du « modèle »
(1) Que reste-t-il de la politique monétaire conventionnelle ?
La BCE doit désormais lutter contre
un risque de déflation.
Le rôle de la BCE – Eric Dehay
3 / 2007-2016 : la crise financière et les limites du « modèle »
(2) La politique monétaire non-conventionnelle
« Un ensemble de mesures pour améliorer les conditions de financement »
Pour « remédier à des dysfonctionnements
Bulletin Economique,
du mécanisme de transmission » BCE, septembre 2015
Bini-Smaghi
(Directoire de la BCE)
Garantir la liquidité des marchés financiers (notamment
interbancaire), assurer la solvabilité des emprunteurs pour
rétablir la confiance et leurs conditions de fonctionnement.
en apportant des
liquidités aux banques
en achetant des titres sur certains segments de
marché
Allocation intégrale à taux fixe des
opérations principales de refinancement
(2008), réduction des exigences de
collatéraux
(2012),
programmes
de
refinancement à plus long terme (LTRO
2008, VLTROs 2011, 2012).
Programmes
d’achats
(stérilisés
et
généralement
secondaires)
de
titres
obligataires émis par des banques (CBPP
en 2009) ou des organismes privés et
publics (SMP 2010-2012 / OMT 2012).
Le rôle de la BCE – Eric Dehay
3 / 2007-2016 : la crise financière et les limites du « modèle »
(2) La politique monétaire non-conventionnelle
« Un ensemble de mesures pour améliorer les conditions de financement »
Bini-Smaghi
(Directoire de la BCE)
Pour « assouplir le crédit face à la faiblesse persistante des perspectives d’inflation ».
par des liquidités supplémentaires pour les
banques qui prêtent au secteur privés non
financiers (non stérilisés)
par des achats étendus de titres du secteur privé
ou public
Programmes TLTRO (juin 2014 et mars
2016)
Programmes APP (janv 2015) avec des
achats, sur le marché secondaire, de titres
émis par les gouvernements et institutions
européennes (BEI, CDC, …) et des achats
d’obligations d’entreprises non bancaires
(mars 2016)
Le rôle de la BCE – Eric Dehay
3 / 2007-2016 : la crise financière et les limites du « modèle »
(3) Quelle efficacité pour les mesures non-conventionnelle ?
Le rôle de la BCE – Eric Dehay
4 / Retour sur le dispositif institutionnel : une BCE 2.0 ?
(1) Objectif prioritaire versus multiplicité d’objectifs
BCE (stabilité des prix :
taux d’inflation ≈ 2 %)
Autorités nationales,
pacte de stabilité
Conditions macroéconomiques
(inflation, croissance)
politique
monétaire
Secteur financier
(financement
de
l’économie)
(fonctionnement des marchés
financiers y compris d’emprunts
publics, solidité des banques )
Autorités nationales, discipline
de marché (stabilité financière)
financement de
la dette publique
politique
budgétaire
Finances publiques
(fiscalité,
soutenabilité de la dette)
Est-ce compatible avec l’indépendance et
l’interdiction de financement des Etats ?
Le rôle de la BCE – Eric Dehay
4 / Retour sur le dispositif institutionnel : une BCE 2.0 ?
(2) La BCE à la limite de son mandat
« La BCE fera tout ce qui est en son pouvoir pour sauvegarder l’euro »
(Mario Draghi, juillet 2012)
Les programmes d’achat de titres publics
par la BCE sont contestés.
démission d’Axel Weber, action devant la Cour de
Justice de l’Union Européenne concernant l’OMT,
promesse d’une nouvelle action en justice pour le
programme d’achat étendu de 2016, …
« La zone euro pâtit de l'efficacité
moindres de la politique budgétaire par
rapport aux pays dans lesquels les
banques centrales ont pu agir en tant
qu'instance de soutien des financements
publics. ». » (Mario Draghi, août 2014)
Statu quo, nouvelle action devant la CJUE ou réforme des statuts de la BCE,
politique budgétaire européenne pour faire face à « l’incomplétude de l’euro » ?
Le rôle de la BCE – Eric Dehay