SNC - CRI Fes

Place de la Résistance, Angle boulevard Moulay Youssef et Alla El Fassi
Tél: [phone] 20 57 –Fax : [phone]
Site web : http://www.crifes.ma E-mail : [e-mail]
LE CENTRE REGIONAL
D’INVESTISSEMENT-
REGION FES MEKNES
Fiche
Code
PS-3-PR-01-F4
Version
03
Liste des pièces à fournir
Date
03/05/2016
- La Société en nom collectif (SNC)
Pièces à fournir
C’est quoi et comment
établir
coût
Nombre de
copies
Observations
Certificat négatif
un certificat négatif est un
document qui atteste de la
disponibilité du nom
commercial demandé.
A obtenir auprès du CRI.
230dh
1 copie
originale + 3
copies
Obligatoire
Acte de propriété, contrat de
bail, ou attestation de
domiciliation auprès d’une
personne morale
L’enregistrement se fait au
niveau du Service
enregistrement et Timbre
frais
d’enregistrement du
contrat de bail:
200dh
03 copies
Le contrat de bail doit être
élaboré au nom de la société
signé, légalisé et enregistré.
L’attestation de domiciliation
est cachetée et signée par le
gérant de la société domiciliant
(01 copie originale + 02 copies
simples)
Statuts signés légalisés et
enregistré par les associés
A établir auprès des
professionnels de la
création (expert comptable,
Notaire, comptable…)
Enregistrement des
statuts: Un droit fixe
de 1000 DH si le
capital ne dépasse
pas 500.000 DH et
1% du capital s’il
dépasse ce montant.
01 copie
originale + 04
copies
si le gérant n’est pas nommé
dans les statuts, fournir un PV
enregistré avec légalisation de
signature suivant le même
nombre de copies que les
statuts.
Photocopie de la CIN du
gérant et tous les associés
(Pour les étrangers résidents
une photocopie de la carte
d’immatriculation et pour les
étrangers non résidents une
photocopie du passeport)
**
**
gérant (s):
05copies
associé(s):
04copies
**
Paiement de la taxe judiciaire
Pour l’immatriculation au
Registre de Commerce
350dh
**
**
Formulaire unique
A retirer du CRI, à remplir
soigneusement
Gratuit
1 copie
originale + 5
copies
la signature doit être légalisée
NB :
1. Le CRI assure le service de certification conforme des copies.
2. A présenter la copie originale de l’acte de propriété ou du contrat de bail qui sera restituée après la certification des copies
conformes.
3. Une copie du formulaire unique sera remise au créateur après l’immatriculation au registre de commerce.
4. Si la date du contrat de bail est antérieure à la date d’inscription produire une attestation des autorités locales justifiant le début
d’activité et une quittance d’électricité.
5. le contrat de bail doit être à durée déterminée avec précision de la valeur du loyer.
6. la date du début de la location ne doit pas être postérieure à la date de la création.
7. Au cas où le propriétaire n’est pas identifié au service des impôts, le justificatif de propriété sera exigé.
8. Le contrat de bail doit être rédigé au nom de la société.
9. En cas de domiciliation, à présenter une copie du contrat de bail et de l’attestation de la taxe professionnelle de la société
domiciliant.
10. Pour les activités soumises à une autorisation (pharmacien, opticien, kinésithérapeute…), à présenter (03 copies du diplôme
avec une copie originale pour la certification conforme) + l’autorisation d’exercer (03 copies avec une copie originale pour la
certification conforme).
11. Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire.
12. Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, à présenter le certificat d’immatriculation de la dite société
(01 originale+ 02 copies simples) + 03 copies des statuts.
13. La CIN du gérant doit être présentée pour la certification des copies conformes.
14. La CIN des associés pour la SNC, des associés commandités pour la SCS ou la SCA doit être présentée pour la certification des
copies conformes.
15. Les associés ne doivent être ni fonctionnaires ni exercer une profession libérale.