SNC - CRI Fes
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Code Fiche LE CENTRE REGIONAL D’INVESTISSEMENTREGION FES MEKNES - PS-3-PR-01-F4 Version Date Liste des pièces à fournir 03 03/05/2016 La Société en nom collectif (SNC) Pièces à fournir Certificat négatif C’est quoi et comment établir un certificat négatif est un document qui atteste de la disponibilité du nom commercial demandé. coût Nombre de copies Observations 230dh 1 copie originale + 3 copies Obligatoire 03 copies Le contrat de bail doit être élaboré au nom de la société signé, légalisé et enregistré. L’attestation de domiciliation est cachetée et signée par le gérant de la société domiciliant (01 copie originale + 02 copies simples) A obtenir auprès du CRI. Acte de propriété, contrat de bail, ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale Statuts signés légalisés et enregistré par les associés L’enregistrement se fait au niveau du Service enregistrement et Timbre frais d’enregistrement du contrat de bail: 200dh A établir auprès des professionnels de la création (expert comptable, Notaire, comptable…) Enregistrement des statuts: Un droit fixe de 1000 DH si le 01 copie capital ne dépasse originale + 04 copies pas 500.000 DH et 1% du capital s’il dépasse ce montant. Photocopie de la CIN du gérant et tous les associés (Pour les étrangers résidents une photocopie de la carte ** d’immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport) Paiement de la taxe judiciaire Pour l’immatriculation au Registre de Commerce Formulaire unique A retirer du CRI, à remplir soigneusement si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, fournir un PV enregistré avec légalisation de signature suivant le même nombre de copies que les statuts. gérant (s): 05copies ** ** associé(s): 04copies 350dh ** ** Gratuit 1 copie originale + 5 copies la signature doit être légalisée NB : 1. Le CRI assure le service de certification conforme des copies. 2. A présenter la copie originale de l’acte de propriété ou du contrat de bail qui sera restituée après la certification des copies conformes. 3. Une copie du formulaire unique sera remise au créateur après l’immatriculation au registre de commerce. 4. Si la date du contrat de bail est antérieure à la date d’inscription produire une attestation des autorités locales justifiant le début d’activité et une quittance d’électricité. 5. le contrat de bail doit être à durée déterminée avec précision de la valeur du loyer. 6. la date du début de la location ne doit pas être postérieure à la date de la création. 7. Au cas où le propriétaire n’est pas identifié au service des impôts, le justificatif de propriété sera exigé. 8. Le contrat de bail doit être rédigé au nom de la société. 9. En cas de domiciliation, à présenter une copie du contrat de bail et de l’attestation de la taxe professionnelle de la société domiciliant. 10.Pour 11. 12. 13. 14. les activités soumises à une autorisation (pharmacien, opticien, kinésithérapeute…), à présenter (03 copies du diplôme avec une copie originale pour la certification conforme) + l’autorisation d’exercer (03 copies avec une copie originale pour la certification conforme). Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire. Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, à présenter le certificat d’immatriculation de la dite société (01 originale+ 02 copies simples) + 03 copies des statuts. La CIN du gérant doit être présentée pour la certification des copies conformes. La CIN des associés pour la SNC, des associés commandités pour la SCS ou la SCA doit être présentée pour la certification des copies conformes. 15.Les associés ne doivent être ni fonctionnaires ni exercer une profession libérale. Place de la Résistance, Angle boulevard Moulay Youssef et Alla El Fassi Tél: (+212535) 65 20 16– 65 20 57 –Fax : (+212535) 65 16 46 Site web : http://www.crifes.ma E-mail : [email protected]
