Trop souvent les patients pensent à tort qu`ils peuvent réclamer la

Trop souvent les patients pensent à tort qu’ils peuvent réclamer la remise de leur dossier médical détenu par le
professionnel de santé, sous-entendu le dossier ou fiches tenues par le médecin. Or la loi du 04/03/2002 entend
permettre au patient la remise uniquement des pièces objectives du dossier médical, ou informations
formalisées.
<Qu’appelle t’on les pièces objectives, ou informations formalisées ? »
Selon l’article L.1111-7 du Code de Santé Publique, il s’agit de l’ensemble des informations concernant la santé de
la personne qui :

Sont formalisées et qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une
action de prévention

Ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen,
comptes rendus de consultation, d’intervention, d’explorations ou d’hospitalisation, des protocoles et
prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondance entre professionnels
de santé

A l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès d’un tiers n’intervenant
pas dans la prise en charge thérapeutique, ou concernant un tiers.
<Quelle réponse doit-être donnée par nos secrétaires médicales ? »
Il importe de ne pas opposer une fin de non-recevoir au patient, mais d’expliquer les pièces pouvant être remises
(sous forme de copies) au patient, et non à un tiers. Le demandeur devra préciser :
1. son identité et sa qualité
2. et le mode communication qu’il choisit : consultation sur place avec, le cas échéant remise de copies ou
envoi, à ses frais, des copies des documents.
 S’il choisit la communication sur place, le demandeur sera informé du nom du médecin qui lui
communiquera les informations : dans un établissement public ou privé participant au service public, le
médecin responsable de la structure, dans un établissement de santé privé, le médecin responsable de la
prise en charge du patient et en son absence, le médecin désigné à cet effet, par la conférence médicale.
 S’il choisit l’envoi de copies, il sera informé qu’elles sont établies sur un support analogue à celui utilisé
par le professionnel ou sur papier. A défaut de choix de sa part, le demandeur recevra les informations
sous la forme retenue habituellement par l’établissement.
< Transmission dans quel délai ? »
La communication doit intervenir dans un intervalle de temps compris entre 48heures et 8 jours qui courent du
jour de la réception de la demande. Il importe de noter cette date sur le courrier reçu. Il est prudent de
conserver l’enveloppe, notamment lorsque la date indiquée sur le courrier est largement antérieure à celle du
cachet postal.
Ce délai est porté à 2 mois, lorsque les informations constituées depuis plus de 5 ans, ou que la commission
départementale des hospitalisations psychiatriques a été saisie pour avis.
En conclusion : remettre l’intégralité du dossier serait donc une erreur. De plus se dessaisir
totalement du dossier médical peut porter préjudice au médecin si sa responsabilité devait être
engagée pénalement, le privant ainsi de constituer sa défense. Il importe d’en garder un double, ou
bien de noter le nom du confrère à qui le dossier a été confié.