gérance libre

Code
Fiche
LE CENTRE REGIONAL
D’INVESTISSEMENTREGION FES MEKNES
-
PS-3-PR-01-F4
Version
Liste des pièces à fournir
Date
02
11/11/15
La gérance libre
Pièces à fournir et
droits à payer
Contrat de location ou
de gérance libre
enregistrés avec
légalisation de
signatures
Copie du CIN du
locataire en gérance
libre (ou copie du
passeport légalisée
pour l’étranger)
Copie des inscriptions
modèle n°7 délivrée
au nom du bailleur,
par le secrétaire
greffier du Tribunal
compétent, le cas
échéant
Paiement de la taxe
judiciaire
Formulaire unique
copie de la parution
dans le Bulletin
Officiel et dans un
journal d’annonces
légales de l’acte de
gérance
C’est quoi et comment
établir
Coût
**
Nombres des
copies
Observations
**
1 copie originale +
04 copies simples
**
**
**
05 copies
**
**
**
01 copie originale +
04 copies
**
150
**
**
Gratuit
1 copie originale + 5
copies
la signature doit être
légalisée
**
01 copie
**
Pour immatriculation au
registre de commerce
A retirer du CRI, à remplir
soigneusement
**
NB :
1. Le CRI assure le service de certification conforme des copies.
2. A présenter la copie originale de l’acte de propriété ou du contrat de bail qui sera restituée après la certification des copies
conformes.
3. Une copie du formulaire unique sera remise au créateur après l’immatriculation au registre de commerce.
4. Si la date du contrat de bail est antérieure à la date d’inscription produire une attestation des autorités locales justifiant le
début d’activité et une quittance d’électricité.
5. le contrat de bail doit être à durée déterminée avec précision de la valeur du loyer.
6. la date du début de la location ne doit pas être postérieure à la date de la création.
7. Au cas où le propriétaire n’est pas identifié au service des impôts, le justificatif de propriété sera exigé.
8. Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation. (2 copies certifiées conformes + 1 copie simple).
9. Dans le cas d’une association de fait ; il faut produire les pièces concernant le cas d’un commerçant selon le nombre des
associés ainsi que le contrat d’association légalisé + 3 copies certifiées + 2 copies simples.
10. La CIN du commerçant doit être présentée pour la certification des copies conformes.
Place de la Résistance, Angle boulevard Moulay Youssef et Alla El Fassi
Tél: (+212535) 65 20 16– 65 20 57 –Fax : (+212535) 65 16 46
Site web : http://www.crifes.ma E-mail : [email protected]