1ère table ronde

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1ère table ronde
Les diverses formes de rattachement à vos
marques opérées par des tiers
Virginie Ulmann, Nathalie Marchand, Thomas Defaux
Baker & McKenzie Paris

Les conditions de l’action en contrefaçon
1) Un usage
2) A titre de marque
3) Dans « la vie des affaires »
Les rattachements opérés par des tiers
A. Dans la publicité ou pour la promotion des produits
1) La référence nécessaire
2) La publicité comparative
B. Sur internet
1) La parodie de marque
2) L’usage comme mots-clés dans le référencement
3) L'usage sur les réseaux sociaux : fan pages, hashtags
I.
II.
2

I. Les conditions de l’action en
contrefaçon

4
Identité ou similarité des signes et des produits
et services
3 conditions :
Un usage A titre de
marque
Dans la vie des
affaires

5
1) La notion d’usage
•L’usage : un acte en relation avec le signe qui
doit conférer un avantage.
•Illustrations :
–L’opérateur doit utiliser le signe dans le cadre de sa
propre communication commerciale (CJUE, 23 mars
2010, Google).
–L’opérateur qui importe ou remet à un entrepositaire,
en vue de leur mise dans le commerce, des
marchandises revêtues d’une marque dont il n’est
pas titulaire (CJUE, 16 juillet 2015).