Demandes de Valeurs Foncières

Chloé Desgranges – U.M.R. 7300 ESPACE – EPF PACA
Demandes de Valeurs Foncières
présentation de la source, des possibilités
et méthodes d’exploitation
Séminaire Rehal / RJCF
« Sources et méthodes pour l’analyse des marchés
du logement »
13 janvier 2015

U.M.R. 7300 ESPACE
EPF PACA Chloé Desgranges
Plan de la présentation
(1) Présentation de la source de données
(2) Contraintes et possibilités d’utilisation
(3) Interopérabilité de DVF

U.M.R. 7300 ESPACE
EPF PACA Chloé Desgranges
(1) Présentation de la source de données
(2) Contraintes et possibilités d’utilisation
(3) Interopérabilité de DVF

U.M.R. 7300 ESPACE
EPF PACA Chloé Desgranges
DVF : qu’est-ce que c’est ?
DVF = Demande de Valeurs Foncières
Descriptif de toutes les mutations à titre onéreux (MTO)
Acte notarié
Conservation
des
hypothèques données cadastrales
DVF
PERVAL
=> Délai de 3 à 9 mois entre le jour de l’acte et la saisie dans DVF

U.M.R. 7300 ESPACE
EPF PACA Chloé Desgranges
Contexte de la mise en place du service DVF
Article L.135 B du Livre Procédures Fiscales contraint
l’administration fiscale à communiquer les valeurs foncières
des mutations aux institutionnels ayant une compétence en
matière de politique foncière et d’aménagement
Service disponible depuis juillet 2011
Il permet à l’administration fiscale de répondre au principe de publicité foncière de
façon exhaustive et suivie dans le temps
l’Alsace-Lorraine relève toujours du Livre Foncier