publications périodiques banque de savoie
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29 mai 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 64 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) BANQUE DE SAVOIE Société anonyme au capital de 6 852 528 €. Siège social : 6, boulevard du Théâtre, Chambéry (Savoie). 745 520 411 R.C.S. Chambéry. Assemblée Générale mixtedu 23 avril 2013. A. — Cadre général. La BANQUE DE SAVOIE fait partie du Groupe BPCE et est détenue à 99,98 % de son capital par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES (BPA). B. — Organes d’administration et de direction. Le Conseil d’Administration : Jean-Claude Lemoine Jean Clochet BANQUE POPULAIRE DES ALPES, représentée par Pascal Marchetti Luc Hermet Delphine André Président du Conseil d’Administration Vice Président Vice Présidente Directeur Général Personnalités régionales Patrick Bertin Gérard Pillet Charles Zanoni Philippe Degiorgis Etat major Banque Populaire des Alpes Pierre-Henri Grenier Richard Meriel Les Comités : Le Comité d’Audit et des Comptes est composé de : Le Comité des Rémunérations est composé de : La BPA, Présidente représentée par Pascal Marchetti, Charles Zanoni Jean-Claude Lemoine, Jean Clochet, La BPA représentée par Pascal Marchetti La Direction Générale : Luc Hermet Luc Romedenne Directeur Général Directeur Général Adjoint Le Comité de Direction : Luc Hermet Directeur Général Luc Romedenne Directeur Général Adjoint Gérard Charrière Directeur des Crédits Patrick Mazzilli Directeur des Ressources Humaines Les Commissaires aux Comptes : KPMG SA PRICEWATERHOUSECOOPERS SA Les mandats exercés par les membres du Conseil d’Administration au cours de l’année 2012 Monsieur Jean-Claude LEMOINE : Vice Président Président représenté par Alain FEUILLET représenté par Elisabeth L’HERMITE Banque Populaire des Alpes Banque de Savoie 29 mai 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 64 Administrateur Caisse Primaire d’Assurance Maladie Administrateur UGECAM Administrateur GEM Entreprendre Directeur Institut Entrepreneuriat GEM Directeur INCUBAGEM Cogérant SCI LILAS Cogérant SCI LARA Membre Compagnie Nationale Experts Judiciaires Membre Comité de soutien aux Entreprises de MINATEC Monsieur Jean CLOCHET : Président du Conseil d’Administration Administrateur Vice Président du Conseil d’Administration Vice Président Administrateur ROUTIN SA : Banque Populaire des Alpes Natixis Global Asset Management Natixis Asset Management Banque de Savoie Crédit Foncier de France Président Directeur Général j/q 22/06/2012 ROUTIN SA Président Directeur Général j/q 22/06/2012 Brasserie des Cimes (filiale de Routin SA à 100%) Président j/q 22/06/2012 Routin Nord Europe (filiale de Routin SA à 100%) Chairman j/q 22/06/2012 Routin America Inc Cogérant j/q 22/06/2012 SARL MONTANIA Cogérant SCI Cimoise Cogérant SCI C3 et Houille Blanche Monsieur Pascal Marchetti : Directeur Général Représentant la BPA – Administrateur et Membre du Comité d’Audit Représentant la BPA – Administrateur Délégué Représentant la BPA – Vice Président Membre du Conseil de Surveillance et Membre du Comité d’Audit Administrateur et Membre du Comité d’Audit Représentant la BPA – Membre du Conseil d’Administration Représentant la BPA – Membre du Conseil d’Orientation et de Surveillance Membre du Conseil de Surveillance Banque Populaire des Alpes I-BP PRIAM Banques Populaires Banque de Savoie Banque Palatine COFACE Compagnie des Alpes INNOVAFONDS NAXICAP Partners Monsieur Luc Hermet : Directeur Général Banque de Savoie Président Société Immobilière et Foncière Savoisienne (S.I.F.S.) Président Société Immobilière de la Région Rhône-Alpes (S.I.R.R.A.) Gérant Société Auxiliaire Immobilière – (S.A.I.) Hors Groupe : Représentant permanent de la Banque de Savoie – Administrateur Représentant permanent de la Banque de Savoie – Membre du Conseil de Surveillance Représentant permanent de la Banque de Savoie – Administrateur Société Savoie Stations Participations Société des Trois Vallées S3V Société d’Aménagement de la Savoie SAS Madame Delphine André : Président Charles André SAS Président Directeur Général et Administrateur GCATRANS SA Président Directeur Général et Administrateur GCA Route France SA Président du Conseil d’Administration et Administrateur Président Golf de la Valdaine Les Barmes de l’Ours Président 2 H.O 29 mai 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 64 Président OHCB Président Les Roches et ses Bateaux Président Le Mirage Santa Terra Président Banque de Savoie Administrateur Monsieur Patrick Bertin : Entreprise Générale Léon GROSSE Membre du Directoire Président Directeur Général SA SECINOR Administrateur SA BLANCK Administrateur Société Financière de l’Avenir Administrateur Banque de Savoie Représentant permanent de la SA Léon GROSSE SAEMCARRA Cogérant SCI Haut des Perrières Cogérant SCI Tour d’Auvergne Cogérant SCI Foncière Vigières Cogérant SARL ARTECH Monsieur Philippe Degiorgis : Banque de Savoie Administrateur Monsieur Pierre-Henri Grenier : Gérant SARL Atouts Immobiliers Gérant SCI BP Afforêts Gérant SCI BP Leman Gérant SCI BP Savoisienne Gérant SCI Les Tamaris Banque de Savoie Administrateur Monsieur Richard Meriel : Administrateur Natixis Lease Représentant la BPA - Administrateur SAFILAF Banque de Savoie Administrateur Monsieur Gérard Pillet : Gérant SARL ATHENA Gérant SCI CHARLOTTE SOCAMI des Alpes (Banque Populaire) Membre du Conseil Banque de Savoie Administrateur Monsieur Charles Zanoni : Administrateur MAAF Assurances Administrateur Banque Populaire des Alpes Administrateur COVEA Administrateur Banque de Savoie C. — Rapport de gestion : activité et résultats. Après quatre années de conjoncture difficile ou incertaine, l’environnement économique régional s’est à nouveau fragilisé en 2012. Le taux de marge des entreprises s’est établi au plus bas, le manque de rentabilité s’est accentué et les défaillances d’entreprises sont reparties à la hausse. Les PME enregistrant une baisse de chiffre d’affaires ont vu leur nombre augmenter ; le commerce de détail a subi globalement les conséquences d’une consommation peu dynamique et les entreprises du bâtiment se sont retrouvées dans une situation difficile, avec un recul sensible des mises en chantier des logements. Les anticipations pour 2013 gardent la même tonalité morose. Manquant souvent de perspectives sur leur niveau d’activité, les chefs d’entreprises sont par ailleurs pessimistes sur le climat économique général. A l’opposé, le bilan de la saison touristique 2011 – 2012 est bon. La France est redevenue la première destination mondiale du ski, devant les USA et l’Autriche. Les stations de Rhône-Alpes ont généré l’hiver dernier 6,5 milliards d’euros de dépenses, dont 60 % pour la Savoie et 29 % en Haute-Savoie. Les grandes stations représentent à elles seules 65 % des dépenses réalisées. Le bon enneigement, tant en quantité qu’en qualité, un soleil très présent et 29 mai 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 64 des calendriers de vacances étrangères favorables ont largement contribué à ces excellents résultats. La saison d’été quant à elle aura été correcte sans plus. La saison 2012 – 2013 a commencé sous d’excellents auspices, la fréquentation pour les vacances de Noël ayant été tout à fait remarquable. I. — L’activité commerciale. 1. Le marché des particuliers. — La progression de l’activité commerciale sur le marché des particuliers s’est poursuivie en 2012 : le nombre de rendez-vous en agence s’est accru de 5 %. Cette dynamique de contact et de fréquentation de nos agences a été accompagnée d’une formation très dense de nos équipes et a généré une nouvelle croissance de nos ventes de produits et services de 32 %. Cette forte hausse traduit également le succès d’une méthode commerciale reposant sur l’écoute active des besoins de nos clients. Le taux de clôtures de comptes diminue de 12 % sur un an. Les efforts d’attention et de professionnalisme vis-à-vis de nos clients, conjugués avec une volonté toujours vive de conquête, se sont soldés par un accroissement global de 1,4 % de notre portefeuille de clients. Cette progression est le fruit d’une recommandation toujours forte (90 % de nos clients se disent prêt à recommander la Banque de Savoie à un proche) et d’un travail important sur le crédit immobilier qui demeure le premier facteur de conquête. Ainsi, la Banque de Savoie poursuit sa progression sur les segments les plus porteurs de PNB et sur une clientèle dite « active » dont l’intensité de la relation commerciale est forte. Nos actions de communication se sont poursuivies tout au long de l’année au travers de campagnes d’affichages, d’émissions de TV locale et de contacts presse réguliers. La nouveauté 2012 a consisté à reprendre un contact de proximité avec les jeunes au moyen du SMS et d’une Convention de Relation moderne en partenariat avec Carte Loisirs. Appuyée à une gamme complète et moderne, la progression de nos ventes est présente sur la quasi totalité de nos produits et services. A titre d’illustration, les ventes de cartes bancaires se sont accrues de 66 % et le stock total a progressé de 5,6 %. La réussite du lancement de la carte FACELIA (débit-crédit) n’est pas étrangère à cette performance. Malgré une conjoncture économique hésitante, notre production de crédits aux particuliers a été soutenue à 89 M€, dont 24 M€ sur le crédit à la consommation en progression de 26 %. Pour financer ces créances, l’effort de collecte a été soutenu : — Nous avons ouvert 2 350 nouveaux livrets qui ont permis une collecte nette de 22,3 M€ ; — Nous avons également fait souscrire 750 contrats d’épargne longue pour une collecte nette de 13,7 M€. Ainsi, la Banque de Savoie a poursuivi le financement des ménages tout en conservant un niveau de ressources largement supérieur à celui de ses emplois (122 %). Sur un marché financier très perturbé tout au long de l’année, nous enregistrons une baisse de 16 % de la collecte en assurance-vie à 36 M€. Nous maintenons cependant notre niveau d’encours total. A noter une belle performance du Centre de Gestion de Patrimoine sur les produits structurés et fonds à formule du Groupe BPCE dans le cadre des différentes opérations de défiscalisation. Enfin, 2012 a vu la naissance d’un nouveau mandat de gestion en partenariat avec « Banque Privée 1818 », relatif aux contrats d’assurance-vie. Globalement, la contribution du marché des particuliers dans le résultat financier de la Banque reste très soutenue, grâce à une relation clientèle de qualité et à une production constante et durable. 2. Le marché des professionnels. — Le marché des professionnels de la Banque de Savoie a résisté à une conjoncture économique morose grâce par un positionnement sur des segments moins exposés (professionnels du tourisme, professions libérales). La conquête enregistre malgré tout une progression de 134 nouveaux clients professionnels. Le portefeuille de professionnels et d’associations totalise 7 950 clients, en progression de 3,2 %. Le financement des investissements est resté très soutenu sur nos segments de clientèle et nous enregistrons une croissance de 19% de nos crédits à destination des professionnels. Cette croissance est harmonieusement répartie sur notre territoire et permet d’entamer une déconcentration de nos risques. Les nouveaux services proposés depuis 2011 ont enregistré des ventes en forte hausse. A titre d’exemple, les activités monétiques tant porteur qu’accepteur ont été très dynamiques. Les ventes nettes de cartes bancaires professionnelles se sont accrues de 44 % ; l’activité Internet des commerçants est en hausse de 43,1%. Par ailleurs, la nouvelle activité IARD PRO (assurance destinée aux professionnels) totalise 120 contrats ; le nombre de contrats actifs d’Ingénierie Sociale progresse de 26,4 % et l’encours géré de 19,2 %. En synthèse, malgré une année conjoncturellement morose, le marché des professionnels résiste sur la conquête et enregistre de belles évolutions sur le plan de l’équipement et du crédit notamment. 3. Le marché des entreprises. — Après une première année de consolidation des relations, le Centre d’Affaires Entreprises s’est délibérément tourné vers la conquête, enregistrant 45 nouvelles entreprises, pour atteindre un total de 903 clients, soit une progression de 5,2 % du portefeuille. Avec 45 M€, le Centre d’Affaires réalise 42 % des crédits d’investissements de la Banque et progresse de 27 % par rapport à 2011. Il est désormais un contributeur significatif au développement de l’économie locale. Ces crédits ont été accompagnés d’équipements en services d’activation des flux et en formules de placements de trésorerie. Les ressources augmentent ainsi de 10 % et les emplois de 14 %. Deux particularités sont à ressortir de l’exercice 2012 sur le marché de l’entreprise : d’une part, une forte augmentation de notre activité à l’International confortant ainsi la présence d’un expert ; d’autre part, un effort louable de conquête sur la clientèle de Dirigeants d’entreprises à titre privé, illustrant la bonne synergie entre le Centre d’Affaires Entreprises et le Centre de Gestion de Patrimoine. 4. Evolutions des encours. — Le bon niveau de production annuelle des crédits de la Banque de Savoie (+ 4 %) a permis d’accroître ses encours de 8 %, pour atteindre 817 M€ en décembre 2012. Elle prouve ainsi sa forte contribution au soutien de l’économie locale et à l’accompagnement des ménages dans leurs projets. Cette progression, légèrement supérieure à celle de 2011, provient essentiellement de la forte croissance de la production de crédits à l’équipement (+ 22 %). La part de l’encours des crédits immobiliers continue sa progression et représente maintenant 45% du total des crédits à moyen et long terme, ce qui permet de poursuivre les actions de déconcentration de nos risques entamées en 2010. En moyenne annuelle, le total de nos emplois s’accroît de 55 M€ pour atteindre 780 M€. Sur le plan des ressources, nos dépôts à vue enregistrent en fin d’année une augmentation de 1,9% (383 M€ en 2012 contre 376 M€ en 2011). Nous avons par ailleurs été fortement attaqués sur les dépôts à terme par une concurrence en quête de liquidité, mais nous avons réussi à maintenir une progression de près de 10 % en consolidant fortement la part à plus d’un an qui représente actuellement 77 % du total. Les efforts répétés des agences dans l’équipement de nos clients en livrets règlementés ont été largement récompensés par une croissance de nos encours de 24 % sur ces supports et de 9 % sur le total des livrets. Dans ces conditions, et malgré une année difficile sur le plan de la collecte, nos ressources totales en encours moyens ont progressé de 5,8 % (+ 54 M€) pour atteindre 979 M€. 29 mai 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 64 II. — Les résultats d’exploitation. 1. Le P.N.B. — Le PNB à 45,6 M€ progresse de 1,5 % mais affiche un retard de 1 % sur le budget. Produit net bancaire (en millions d’euros). 1.1. La marge d’intérêts. — La marge d’intérêts, comprenant les produits de titres à revenu variable, augmente fortement à 27,9 M€, soit + 7,5 %, et est en avance sur le budget de 1,8 %. Marge commerciale (dépôts, crédits et trésorerie). — La progression de 7,6 % des encours de crédits à 780 M€ a permis à la marge d’intérêts d’augmenter de 2,5 %, le taux moyen des crédits ne diminuant que de 19 points de base à 3,89 %. Les encours de dépôts monétaires ont progressé de 5,8 % à 978 M€. Les dépôts à vue n’évoluent que de 1,9 % pénalisés par un dernier trimestre très décevant en terme d’activité commerciale. L’épargne monétaire contractuelle connaît une belle évolution à + 10,3 %, ainsi que l’épargne liquide qui a bien consolidé ses encours (+ 9,8 % pour les livrets). Au final et compte tenu de la faiblesse de la progression des dépôts à vue, la charge d’intérêts clientèle augmente fortement à 12,36 M€, soit + 11,1 %, le coût moyen des dépôts passant de 1,20 % à 1,26 %. En raison du renchérissement du coût des dépôts, la marge d’intérêts clientèle s’établit à 17,99 M€, en recul de 2,7 % sur 2011. — Marge financière : Le résultat des opérations, hors financement et refinancement des opérations clientèle, a progressé grâce à des opérations de transformation plus volontaristes qui ont bonifié le rendement de l’excédent de trésorerie malgré la baisse sensible des taux sur la période. Le résultat financier déficitaire en 2011 de 0,9 M€ s’est établi à 1,4 M€ pour l’exercice en cours. — Dividendes et divers : Les revenus de portefeuille titres sont demeurés constants à 0,5 M€. 1.2. Les commissions. — Elles sont en retrait de 3,4 % à 17,67 M€ et, hors éléments exceptionnels, elles ne progressent que de 0,7 %. — Les commissions liées au fonctionnement de compte (9,5 M€) reculent de 0,5 %. Si la commission de compte a été bien orientée (+ 5,4 %), les commissions liées aux incidents de fonctionnement baissent de 1,9 %. — Les commissions liées à l’octroi de crédits à la clientèle sont très bien orientées et progressent de 21,6 % à 3,19 M€. Une production de crédits en hausse ainsi qu’une activité soutenue de l’Agence Affaires Immobilières expliquent ces bons résultats. — Les commissions liées aux moyens de paiement progressent également sensiblement à 5,53 M€, soit + 5,8 % grâce essentiellement à l’activité monétique commerçants. — Les commissions relatives à l’assurance sont en retrait de 3,2 %. Si l’IARD et la prévoyance enregistrent une belle croissance (+ 18 %), les commissions liées à l’assurance-vie sont en retrait marqué (-9 %) en corrélation avec des encours en retrait et une production plus faible que l’exercice précédent. — Enfin, dans un contexte boursier plus stable, la désaffection de la clientèle pour les valeurs boursières s’est poursuivie et les commissions relatives à l’épargne financière sont en retrait marqué à 1,39 M€ (-19 %). 2. Les frais généraux. — A 30,3 M€, les frais généraux ne progressent que de 1,6 % et sont légèrement inférieurs au budget (30,4 M€). Ils restent bien maîtrisés malgré le rattrapage effectué sur la taxe systémique bancaire (0,22 M€) et le forfait social (0,17 M€). Les frais de personnel évoluent de + 2,3 % et sont en ligne avec le budget. Les frais généraux liés aux prestations i-BP et BPA s’élèvent à 3,92 M€ et progressent de 8,6 %. 3. Le résultat brut d’exploitation. — Le résultat brut d’exploitation s’établit par conséquent à 15,3 M€, en progression de 5,8 % sur 2012 et en retard seulement de 2,2 % sur le budget. Résultat brut d’exploitation (en millions d’euros). 4. Le coût du risque. — Il est demeuré très faible sur l’exercice, le taux de sinistralité net sur les créances commerciales à 1,25 M€ ne représentant que 0,16 % de l’encours des crédits. L’encours contentieux revient de 14,6 M€ à 13,9 M€ pour un taux de couverture à 73 %. L’encours douteux s’établit à 9,6 M€ (en baisse de 6,3 %) et est couvert à hauteur de 24,5 %. L’encours douteux et contentieux sur le total des crédits ne représente que 3 % (contre 3,4 % en 2011). 5. Le résultat net. — Après une charge d’IS de 4,4 M€, le résultat net s’établit à 9,6 M€ en progression de 5,5 % sur 2011 et en léger retard sur le budget (2,4 %). Le coefficient d’exploitation s’améliore à 66,5 % (contre 67,4 % précédemment) et le coefficient d’exploitation net passe de 69,6 % à 69,2 %. 6. La gestion des risques. — Depuis février 2010, la gestion des risques de la Banque de Savoie est assurée par la Direction des Risques de la Banque Populaire des Alpes dans le cadre d’une convention de délégation : — Risques financiers – Synthèse et priorités futures : Exposition aux risques de marché : La Banque de Savoie est exposée aux variations défavorables des paramètres de marché (prix, cours et taux d’intérêt) qui composent ses produits de placement, de refinancement et de couverture. Exposition au risque de taux d’intérêt global : Tout en respectant les limitées fixées, la Banque de Savoie a réduit sa position de « détransformation » pour les trois prochaines années et se trouve exposée plus particulièrement au scénario d’aplatissement de la courbe des taux. L’impact de ce scénario reste limité et est très en deçà de la limite fixée par le Groupe. Exposition au risque de liquidité : En 2012, la banque de Savoie a respecté scrupuleusement ses enveloppes de liquidité et les limites fixées par le Groupe BPCE ; ces limites sont suivies en consolidé Groupe Banque Populaire des Alpes. Elle a opté pour une politique prudente face au contexte de crise en se fixant des limites plus contraignantes que le Groupe (emprunts au jour le jour), en poursuivant la politique d’allongement de la durée de ses refinancements en euros et CHF tout en limitant l’exposition court terme. — Risques opérationnels - Synthèse et priorités futures : Risques opérationnels : Les pertes opérationnelles nettes (avec provision) de l’exercice 2012 s’élèvent à 48 K€, en diminution de 93 % par rapport à l’exercice précédent liée à des provisionnements pour litiges bien moins importants sur cet exercice. L’année 2012 a été marquée par le lancement en octobre de la cotation des risques identifiés par BPCE comme faisant partie du socle 1, par la mise en place d’un Assistant Risques et Conformité en charge de la gestion des incidents opérationnels pour 25 % de son temps, de la poursuite du plan pluriannuel de cotation des risques opérationnels à partir du nouveau référentiel des risques opérationnels du Groupe BPCE. Le calendrier de cotation a été allongé de six mois (échéance juin 2014) en raison de la charge de travail de cotation avec les experts sous-estimée. Sur les 1 800 risques opérationnels recensés dans ce référentiel, le Groupe Banque Populaire des Alpes / Banque de Savoie a priorisé la cotation de 943 risques au regard des processus générant le plus de pertes opérationnelles. Au 31 décembre 2012, 762 ont été cotés avec les experts métiers. La poursuite de cette cotation, ainsi que la détermination des risques majeurs qui en découle, restera une des priorités de l’année 2013. Au 31 décembre 2012, un seul risque majeur était identifié. BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Bulletin n° 64 — P C A (Plan de Continuité d’Activité) : Durant l’année 2012, le Groupe Banque Populaire des Alpes a clôturé son projet visant à faire converger les plans de continuité de la Banque Populaire des Alpes et de sa filiale la Banque de Savoie. L’objectif était d’adopter une méthodologie commune synonyme, en cas de sinistre de l’un des deux établissements, de gains en matière de réversibilité des activités dites essentielles, d’interopérabilité des sites et de simplification de gestion. Ainsi, l’ensemble des documents amont relatifs au PCA (schémas de remontée d’alerte et de déclenchement du PCA, plan de gestion de crise, composition de la cellule de crise décisionnelle, mise à jour des plans des fonctions supports …) ont été entièrement revus. La procédure de maintien en condition opérationnelle du PCA est formalisée ainsi que le plan pluriannuel de tests et exercices. — S S I (Sécurité Système d’Information) : En 2012, les règles de la PSSI Groupe BPCE ont été déclinées pour la Banque Populaire des Alpes et pour sa filiale la Banque de Savoie dans un document de politique interne. La première étape de mise en œuvre de cette politique prévoit, après avoir recensé les applications, de définir une procédure d’évaluation de leur sensibilité aux règles et de définir des règles de gestion des habilitations de ces mêmes applications. Ces règles seront graduées en fonction de leur sensibilité. — Risques de non conformité : Le Groupe Banque Populaire des Alpes s’est attaché en 2012 à réduire son exposition aux risques de non-conformité sur la Banque Populaire des Alpes et la Banque de Savoie avec la mise en place des principales actions suivantes : mise en conformité du dispositif LAB-LFT (Lutte Anti-Blanchiment et Lutte contre le Financement du Terrorisme) suite à la mission ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel), adéquation des services d’investissement aux besoins des clients, respect des règles en matière de protection de la clientèle et des engagements de la Fédération Bancaire Française. 7. Activité en matière de recherche et de développement. — Eu égard à l’article L.232-1 du Code du commerce, la société n’a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé. 8. Dividende et affectation du résultat. — Nous vous proposons d’affecter comme suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 : Résultat de l’exercice 9 617 061,37 € Report à nouveau 2 794 008,57 € 12 411 069,94 € Montant du résultat distribuable Proposition d’affectation : Aux actionnaires à titre de dividendes 6 732 608,76 € Au report à nouveau pour le solde 5 678 461,18 € 12 411 069,94 € Soit un dividende de 15,72 € par titre. Il est rappelé qu’aux termes d’une décision du Conseil d’Administration en date du 23 juillet 2012, il a déjà été versé un acompte de 3 490 506,45 € correspondant à un dividende par action de 8,15 €. Ce dividende, qui a donné lieu à un paiement partiel au titre de l’acompte susvisé, ouvre droit pour les actionnaires, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2° de l’article 158-3 du Code Général des Impôts applicable sur le montant des revenus distribués. A la date de son versement, le dividende fait l’objet d’un prélèvement obligatoire au taux de 21%, faisant office d’acompte d’impôt sur le revenu, sauf si l’actionnaire a demandé à en être dispensé dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été par action les suivants : Exercice Dividende 2009 Dividende éligible à l’abattement de 40% (*) 0,00 € 0,00 € 2010 13,25 € 13,25 € 2011 16,40 € 16,40 € (*) Pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France. 9. Mention des dépenses non déductibles. — Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au regard de l’article 39-4 du même Code. Autres dépenses non déductibles : amortissement excédentaire sur les voitures particulières des sociétés pour un montant de 3 000 €. 10. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs. — Conformément aux articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce (LME article 24-II), nous vous informons que le solde des dettes à l’égard des fournisseurs se décompose comme suit : Echéance Solde des dettes (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2012 Solde des dettes (en milliers d’euros) Au 31 décembre 2011 Total Echéance à 30 jours Echues Echéance à 60 jours Echéance à plus de 60 jours Factures non parvenues 1 586 467 1 119 0 0 1 199 1 606 9 1 501 94 2 1 960 III. — Résultats des filiales. BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Bulletin n° 64 — SAS SIRRA (Société Immobilière Région Rhône-Alpes) : Détenue à 100 %, elle détient une partie du patrimoine immobilier de la Banque de Savoie. Le résultat 2012 (+ 115 K€) résulte notamment des loyers d’exploitation facturés et des produits de placement sur excédents de trésorerie sous déduction des charges, taxes et amortissements sur immeubles. — SAS SIFS (Société Immobilière Foncière Savoisienne) : Détenue à 100 % par la SAS SIRRA, elle détient également une partie du patrimoine immobilier de la Banque de Savoie. Le résultat net 2012 (+ 245 K€) comprend en produits les loyers et produits financiers, et en charges les frais sur immeubles, les charges d’amortissement ainsi que l’impôt sociétés correspondant. — SARL SAI (Société Auxiliaire Immobilière) : Société marchands de biens détenue à 92 % par SIFS et 8 % par la Banque de Savoie. Le stock résiduel détenu est provisionné quasiment intégralement. Aucune opération n’a été enregistrée au cours de l’exercice 2012. Le résultat net est de – 2 K€ compte tenu des charges de structures nécessaires à l’exploitation. IV. — Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice. Aucun évènement important n’est survenu entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du présent rapport. V. — Perspectives 2013. L’année 2013 est la première étape de notre nouveau projet d’entreprise « Atout Cœur » qui se terminera en 2016. Nous désirons, pendant cette période, adapter nos moyens et nos compétences afin de délivrer un service de qualité à nos clientèles de prédilection et devenir ainsi pleinement la banque de cœur des Savoyards. Nous voulons être une banque élégante, ambitieuse, respectueuse de ses traditions et à la fois moderne et créative. C’est à l’évidence un très beau projet à partager tous ensemble pour entamer le second siècle de notre existence. VI. — Participation des salariés au capital. Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code du commerce, nous vous rendons compte de l’état de la participation des salariés au capital de la Société au dernier jour de l’exercice, soit le 31 décembre 2012 : aucun salarié ne détenait d’actions de notre Société dans le cadre d’une gestion collective ou frappées d’une incessibilité. VII. — Tableau des cinq derniers exercices. Nature des indications 12/31/2008 12/31/2009 12/31/2010 12/31/2011 12/31/2012 Situation financière en fin d'exercice : Capital social 6 852 528,00 6 852 528,00 6 852 528,00 6 852 528,00 6 852 528,00 428 283 428 283 428 283 428 283 428 283 0 0 0 0 0 67 131 222,18 53 885 331,38 59 730 448,20 63 071 391,00 65 309 244,00 10 075 531,33 1 648 175,35 14 676 593,95 15 380 683,40 16 184 755,56 2 867 872,00 0,00 3 630 094,00 4 341 280,30 4 355 911,53 2 624 995,02 1 198 997,09 8 123 460,10 9 117 506,16 9 617 061,37 1 841 616,90 0,00 5 674 749,75 7 023 841,20 6 732 608,76 16,83 3,84 25,79 25,78 27,62 6,13 2,80 18,97 21,29 22,45 4,30 0,00 13,25 16,40 15,72 340,32 355,43 314,63 329,12 339,64 10 157 465,00 10 684 362,00 9 608 474,43 Montant de la masse salariale Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (S.S. œuvres 5 314 308,01 4 456 666,44 4 314 749,32 sociales, etc.) (1) Intégrant le personnel d'entretien, à temps partiel et saisonnier et compte tenu du personnel. 9 735 923,77 10 049 005,79 4 918 123,16 5 360 136,44 Nombre d'actions émises Nombre d'obligations convertibles en actions Résultat global des opérations effectives : Chiffre d'affaires a Bénéfice avant impôt amortissements et provisions Impôt sur bénéfices Bénéfice après impôt amortissements et provisions Montant des bénéfices distribués Résultat des opérations réduit à une seule action : Bénéfice après impôt mais avant amortissements et provisions Bénéfice après impôt amortissements et provisions Dividende versé à chaque action Personnel : Effectif moyen (1) VIII. — Informations concernant les mandataires sociaux. 1. Liste des mandataires sociaux et de leurs mandats ou fonctions. — Conformément aux dispositions légales, nous vous communiquons en pages 3 à 5 la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux au cours de l'exercice écoulé. 29 mai 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 64 2. Mandats d’Administrateurs. — Les mandats d’Administrateurs de Messieurs Jean CLOCHET, Luc HERMET et Jean-Claude LEMOINE, ainsi que celui de la Banque Populaire des Alpes, viennent à expiration lors de la présente Assemblée. Nous vous proposons de renouveler chacun des mandats échus pour une nouvelle période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. De plus, Monsieur Philippe DEGIORGIS ayant été coopté en qualité d'Administrateur par votre Conseil d'Administration lors de sa séance du 26 octobre 2012, il vous appartiendra de vous prononcer sur la ratification de cette nomination. IX. — Rapports des Commissaires aux comptes. Nous allons ensuite vous donner lecture du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes. Nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application de l’article L.225-38 du Code de commerce. D’autres conclues antérieurement, se sont poursuivies. Elles sont relatées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes que nous vous demandons d’approuver. X. — Rapport du Conseil d’Administration à l’Ordre du jour Extraordinaire. Proposition de modification statutaire concernant l’article 13 des statuts : Il est proposé à l’Assemblée Générale de modifier les paragraphes 2 et 3 de l’article 13 des statuts afin de prévoir la possibilité de nommer un Vice Président personne morale ; la dernière modification des statuts (datant de 2008) ne l’ayant pas intégrée, comme envisagé. L’article 13 serait désormais rédigé comme suit : 1. Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération et la durée de ses fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'Administrateur. 2. Le Conseil d’Administration élit, sous réserve également que cette durée n’excède pas leur mandat d’Administrateur, un ou plusieurs Vice Présidents personne physique ou morale, dont il détermine la rémunération. 3. Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. La limite d'âge est fixée à 70 ans accomplis pour l'exercice des fonctions de Président et de Vice Président, lorsque ce dernier est une personne physique, les fonctions des intéressés prenant fin à l'issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels tenue dans l’année de leur soixante dixième anniversaire. Actionnariat salarié : Nous vous rappelons qu'en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de la société dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, doit être présenté aux Actionnaires. En conséquence, votre Conseil d'Administration vous présente un projet d'augmentation de capital d'un montant maximum de 3 % du montant du capital social, à libérer en numéraire, par versement d'espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, avec suppression de votre droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans les conditions prévues aux articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail. Nous vous proposons, conformément aux dispositions de l'article L.225-129-1 du Code de commerce, de déléguer à votre Conseil d'Administration tous pouvoirs afin de fixer les modalités de cette opération pour une durée de 26 mois. Le rapport du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription vous est communiqué ci-après. Ce projet de résolution vous est toutefois présenté uniquement pour se conformer aux dispositions légales et nous vous précisons que votre Conseil d’Administration a désapprouvé ce projet. En conséquence, nous vous invitons à voter contre cette résolution. D. — Rapports des commissaires aux comptes. I. — Sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2012. Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Banque de Savoie S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code du commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissances les éléments suivants : Estimations comptables : Provisionnement des risques de crédit. — Comme indiqué dans la note I.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note I.3.3 de BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Bulletin n° 64 l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. Valorisation des autres titres et des instruments financiers. — Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes I.3.3 et I.3.8 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Provisionnement des engagements sociaux. — Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes I.3.6 et II.9.3 de l’annexe. Provisionnement des produits d’épargne logement. — Votre société constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes I.3.6 et II.9.4 de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Lyon, le 4 avril 2013. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : PricewaterhouseCoopers Audit : Alain Feuillet, Associé ; Elisabeth l’Hermite, Associée. II. — Sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 2012. Mesdames, Messieurs, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. — En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Conventions de prestations entre la Banque de Savoie et la Banque Populaire des Alpes. — Nature et objet : Le Conseil d’Administration du 19 février 2009 a autorisé la mise en place de prestations de services par la Banque Populaire des Alpes au profit de la Banque de Savoie. Le Conseil d’Administration du 23 avril 2009 a autorisé la mise en place de prestations de services concernant le contrôle des risques de la Banque de Savoie par la Banque Populaire des Alpes. — Modalités : Les montants des charges supportées par la Banque de Savoie au titre de ces conventions s’élèvent respectivement à 1 849 646,13 € et 40 875,40 € au titre de l’exercice 2012. 2. Contrat de cession de swaps. — Nature et objet : Autorisation donnée par le Conseil d’Administration du 30 juin 2008 à la Banque de Savoie de conclure un contrat de cession des swaps avec HSBC en qualité de cédant et la Banque Fédérale des Banque Populaires en qualité de cessionnaire. — Modalités : Cette convention n’a pas porté effet en 2012 dans la mesure où il n’y a pas eu de cession de swaps. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : PricewaterhouseCoopers Audit : Alain Feuillet, Associé ; Elisabeth l’Hermite, Associée. III. — Sur l’augmentation du capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise. Assemblée Générale mixte du 23 avril 2013 – Résolution n° 11. BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Bulletin n° 64 Mesdames, Messieurs, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d’augmentation du capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription d’un montant maximal de 3 % du capital social, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de votre société, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L.225-129-6 du Code du commerce et L.3332-18 et suivants du code du travail. Votre Conseil d’Administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois le pouvoir de fixer les modalités de cette opération et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions à émettre. Il appartient au Conseil d’Administration d’établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du Code du commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription, et sur certaines autres informations concernant l’émission, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d’Administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d’émission des actions. Le rapport du Conseil d’Administration appelle de notre part l’observation suivante : ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l’article L.3332-20 du Code du travail sans que la méthode qui sera retenue, le cas échéant, parmi les deux prévues par cet article soit précisée. Les conditions définitives de l’augmentation du capital n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite. Conformément à l’article R.225-116 du Code du commerce, nous établirons un rapport complémentaire lors de l’utilisation de cette délégation par votre conseil d’administration. Lyon, le 4 avril 2013. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : PricewaterhouseCoopers Audit : Alain Feuillet, Associé ; Elisabeth l’Hermite, Associée. E. — Les résolutions présentées par le conseil d’administration. Résolutions à caractère ordinaire : Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ses comptes et résumées dans ses rapports. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs. Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale approuve l’affectation des résultats telle qu’elle est proposée par le Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de 9 617 061,37 € de la manière suivante : Résultat de l’exercice 9 617 061,37 € Report à nouveau 2 794 008,57 € 12 411 069,94 € Montant du résultat distribuable Proposition d’affectation du résultat : Aux actionnaires à titre de dividendes 6 732 608,76 € Au report à nouveau pour le solde 5 678 461,18 € 12 411 069,94 € Soit un dividende de 15,72 € par titre mis en distribution à compter de ce jour sous déduction de l’acompte sur dividendes versé en 2012 à hauteur de 8,15 €. Conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte de ce que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été par action les suivants : Exercice Dividende imposable (*) Dividende 2009 0,00 € 0,00 € 2010 13,25 € 13,25 € 16,40 € 16,40 € 2011 (*) L’Assemblée Générale rappelle que ce dividende, lorsqu’il est attribué aux actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France est éligible à l’abattement de 40% applicable sur le montant des revenus distribués. A la date de son versement, ce dividende fait l’objet d’un prélèvement obligatoire au taux de 21 %, faisant office d’acompte sur le revenu, sauf si l’actionnaire a demandé à en être dispensé dans les conditions prévues par la loi. Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code du commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions qui y sont mentionnées relevant dudit article. 29 mai 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 64 Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Claude LEMOINE vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean CLOCHET vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de la Banque Populaire des Alpes, représentée par Monsieur Pascal MARCHETTI vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Septième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Luc HERMET vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Huitième résolution. — L’Assemblée Générale ratifie la nomination de Monsieur Philippe DEGIORGIS en qualité d’Administrateur de la Banque, coopté par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 26 octobre 2012, en remplacement de Madame Claudine FERROUILLAT, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’ Assemblée Générale Ordinaire devant se tenir dans l’année 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Résolutions à caractère extraordinaire : Dixième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 13 des statuts. L’article 13 est désormais rédigé comme suit : 1. Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération et la durée de ses fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'Administrateur. 2. Le Conseil d’Administration élit, sous réserve également que cette durée n’excède pas leur mandat d’Administrateur, un ou plusieurs Vice Présidents personne physique ou morale, dont il détermine la rémunération. 3. Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. La limite d'âge est fixée à 70 ans accomplis pour l'exercice des fonctions de Président et de Vice Président, lorsque ce dernier est une personne physique, les fonctions des intéressés prenant fin à l'issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels tenue dans l’année de leur soixante dixième anniversaire. Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux adhérents du plan d’épargne entreprise de la société et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail. Elle fixe le plafond maximum de l’augmentation de capital pouvant intervenir à 3 % du capital social actuel. L’Assemblée décide de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des adhérents au plan d’épargne entreprise de la société. Cette autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet d’arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment à déterminer le prix d’émission des actions nouvelles ; elle lui confère tous pouvoirs à l’effet de constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. Douzième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. F. — Comptes au 31 décembre 2012. Les comptes individuels au 31 décembre 2012. I.— Actif. (En milliers d’euros). 12/31/2012 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 12/31/2011 21 894 29 705 0 0 Créances sur les établissements de crédits 355 665 348 888 Opérations avec la clientèle 830 192 769 692 30 537 20 010 Obligations et autres titres a revenu fixe BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Bulletin n° 64 Actions et autres revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de locations simples 16 16 6 411 6 288 15 900 15 900 0 0 453 467 Immobilisations corporelles 5 578 4 833 Autres actifs 7 410 6 248 Immobilisations incorporelles Comptes de régularisation Total de l'actif Hors bilan 7 246 9 158 1 281 302 1 211 205 12/31/2012 12/31/2011 Engagements donnés : Engagements de financement 82 069 83 601 Engagements de garantie 42 417 30 410 0 0 Engagements sur titres II. — Passif. (En milliers d’euros). 12/31/2012 Banques centrales 12/31/2011 0 0 Dettes envers les établissements de crédits 204 999 173 816 Opérations avec la clientèle 994 039 956 583 1 731 2 996 Dettes représentées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation Provisions 7 236 6 811 10 309 10 041 4 568 4 788 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 58 420 56 170 6 853 6 853 Capitaux propres (hors FRBG) Capital souscrit 761 761 41 885 41 885 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Primes d'émission Réserves Report à nouveau -696 -2 447 9 617 9 118 1 281 302 1 211 205 Résultat de l'exercice (±) Total du passif Hors-bilan 12/31/2012 12/31/2011 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres III.— Compte de résultat. (En milliers d’euros). 70 000 40 000 122 062 116 773 0 0 29 mai 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 64 Exercice 2012 Exercice 2011 Intérêts et produits assimilés 41 254 39 086 Intérêts et charges assimilés -13 976 -13 663 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 526 468 Commissions (produits) 22 287 22 488 Commissions (charges) -5 114 -4 375 0 0 Revenus des titres à revenu variable Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 0 79 125 Autres produits d'exploitation bancaire 700 754 Autres charges d'exploitation bancaire -141 -31 Gains ou pertes sur opérations de change Produit net bancaire Charges générales d'exploitation 45 616 44 852 -29 361 -29 476 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur Immobilisations incorporelles et corporelles -965 -923 Résultat brut d'exploitation 15 290 14 453 Coût du risque -1 247 -1 000 Résultat d'exploitation 14 043 13 453 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 13 6 14 056 13 459 -83 0 -4 356 -4 341 0 0 9 617 9 118 G. — Annexes aux comptes individuels. Note 1. – Principes et méthodes comptables. 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Banque de Savoie sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la Réglementation comptable (CRC) et du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. 2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2012. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation, — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, — Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04. Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. 3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et 29 mai 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 64 créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. — Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur la base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux : — le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission Bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres, — le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission Bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. 29 mai 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 64 Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations, sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ». Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en « Titres d’investissement » ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent, sauf exceptions, pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie « Titres d’investissement » par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus, si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. 3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : — le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et, — le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les fonds de commerce ne sont pas amortis depuis l’entrée de la Banque de Savoie dans le Groupe BPCE mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. 29 mai 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 64 Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail depuis l’entrée de la Banque de Savoie dans le Groupe BPCE et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Terrain Façades non destructibles Durée d’utilité NA NA Façades/couverture/étanchéité 25-50 ans Fondations/ossatures 25-50 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10 ans Aménagements techniques 10 ans Aménagements intérieurs 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. 3.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.6. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code Monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peut être fixé de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code Monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 3 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite « du corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : 29 mai 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 64 — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 3.7. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission Bancaire. 3.8. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : — micro-couverture (couverture affectée) ; — macro-couverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits ou charges assimilés ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits ou charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. 3.9. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. — Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 3.10. Revenus des titres à revenu variable. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. 3.11. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Note 2. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. 1. Opérations interbancaires : Actif (en milliers d’euros) 12/31/2012 12/31/2011 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Bulletin n° 64 Créances à vue (1) 63 246 101 154 Comptes ordinaires 21 246 2 154 Comptes et prêts au jour le jour 42 000 99 000 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 288 523 245 051 287 444 245 051 0 0 1 079 0 0 0 121 665 Créances rattachées 3 775 2 018 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 Créances à terme (1) Comptes et prêts à terme Prêts financiers Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Valeurs non imputées Dont créances douteuses compromises Dépréciations sur créances douteuses Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 0 0 355 665 348 888 (1) Les créances sur opérations avec le Groupe se décomposent en 61 428 K€ à vue et 225 893 K€ à terme. La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 61 551 K€ au 31 décembre 2012. Passif (en milliers d’euros) 12/31/2012 Dettes à vue (1) Comptes ordinaires créditeurs 12/31/2011 62 0 62 0 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 203 631 164 859 167 016 164 859 36 615 0 1 165 0 Dettes à terme (1) Comptes et emprunts à terme Valeurs et titres donnés en pension à terme Autres sommes dues Dettes rattachées Total 141 8 957 204 999 173 816 (1) Les dettes sur opérations avec le Groupe se décomposent en 9 K€ à vue et 202 158 K€ à terme. 2. Opérations avec la clientèle. 2.1. Opérations avec la clientèle. Créances sur la clientèle : Actif (en milliers d’euros) Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 12/31/2012 12/31/2011 49 093 39 578 7 989 6 112 758 970 706 989 352 0 53 953 52 052 Crédits à l'équipement 391 672 367 992 Crédits à l'habitat 312 462 285 866 Autres crédits à la clientèle 0 0 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés (*) 0 1 079 Crédits de trésorerie et de consommation 531 0 Créances rattachées Autres 3 154 5 291 Créances douteuses 23 459 24 769 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Bulletin n° 64 Dépréciations des créances douteuses Total -12 473 -13 047 830 192 769 692 (*) Note : transfert des prêts subordonnés en créances interbancaires. Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (en milliers d’euros) 12/31/2012 Comptes d'épargne logement à régime spécial 12/31/2011 399 891 366 686 Livret A 94 240 70 665 PEL/CEL 80 369 80 768 Autres comptes d'épargne à régime spécial 225 282 215 253 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 590 402 583 199 0 0 449 629 Dépôts de garantie Autres sommes dues 3 297 6 069 994 039 956 583 Dettes rattachées Total (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : 12/31/2012 (En milliers d’euros) A Vue Comptes ordinaires créditeurs 12/31/2011 A terme Total A Vue A terme Total 381 551 0 381 551 393 075 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 208 851 208 851 0 190 124 190 124 381 551 208 851 590 402 393 075 190 124 583 199 Total 393 075 2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d’euros) Dépréciation Brut Sociétés non financières Dont créances douteuses compromises Dépréciation Brut Créances douteuses Créances saines 433 838 15 311 8 122 9 025 6 583 74 234 2 277 1 186 1 388 1 013 Entrepreneurs individuels 299 710 5 197 2 812 3 193 2 329 Administrations privées 1 443 674 353 278 204 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 469 0 0 0 0 Autres (non résidents) 4 828 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2012 815 522 23 459 12 473 13 884 10 129 Total au 31 décembre 2011 746 135 24 752 13 047 14 551 10 062 Particuliers 3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable. 3.1. Portefeuille titres : 0 0 0 12/31/2011 Investissement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 537 0 Valeurs brutes 0 0 30 537 Créances rattachées 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 16 (En milliers d’euros) Effets publics et valeurs assimilées Placement 0 0 Valeurs brutes 0 0 Créances rattachées 0 Dépréciations Obligations et autres titres à revenus fixe Transaction Actions et autres titres à revenu variable 12/31/2012 Investissement 0 Total TAP Transaction Placement Total TAP 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 537 0 10 20 000 0 20 010 0 30 537 0 10 20 000 0 20 010 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 411 6 427 0 16 0 6 288 6 304 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Bulletin n° 64 Montants bruts 0 16 0 6 519 6 535 0 16 0 6 396 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 -108 -108 0 0 0 -108 -108 0 16 30 537 6 411 36 964 0 26 20 000 6 288 26 314 Total 6 412 Obligations et autres titres à revenu fixe : 12/31/2012 (En milliers d’euros) 12/31/2011 Titres cotés 0 0 Investissement 30 000 Titres non cotés 0 0 Titres prêtés 0 Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées Placement Transactions Total Total Investissement Placement Transactions Total 30 000 0 10 0 537 537 0 0 0 0 0 0 0 0 0 20 000 20 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 537 30 537 0 10 20 000 20 010 0 0 0 0 dont titres subordonnés 10 Actions et autres titres à revenu variable : 12/31/2012 (En milliers d’euros) Placement Transactions 12/31/2011 Total TAP Titres cotés 0 0 745 745 Titres non cotés 0 16 5 666 5 682 Créances rattachées 0 0 0 0 0 16 6 411 6 427 Total Placement Transactions 0 Total TAP 745 745 16 5 543 5 559 0 0 16 6 288 6 304 Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à zéro au 31 décembre 2012 comme au 31 décembre 2011. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 108 K€ au 31 décembre 2012 contre 108 K€ au 31 décembre 2011 et les plus-values latentes s’élèvent à 3 585 K€ au 31 décembre 2012 contre 3 852 K€ au 31 décembre 2011. 3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d’euros) 12/31/2011 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe Total Achats Remboursements Cessions Conversion Décote/Surcote Autres variations Transferts 12/31/2012 0 0 0 0 0 0 0 0 0 20 000 10 537 0 0 0 0 0 0 30 537 20 000 10 537 0 0 0 0 0 0 30 537 3.3. Reclassements d’actifs. — La Banque de Savoie n’a pas opéré de reclassement d’actifs en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». 4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. 4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d’euros) Augmentati- Diminution Conversions on 22 296 160 -37 0 12/31/2011 Valeurs brutes Participations et autres titres détenus à long terme Autres variations 12/31/2012 0 22 419 6 396 160 -37 0 0 6 519 15 900 0 0 0 0 15 900 Dépréciations -108 0 0 0 0 -108 Participations et autres titres détenus à long terme -108 0 0 0 0 -108 Parts dans les entreprises liées Parts dans les entreprises liées Immobilisations financières nettes 0 0 0 0 0 0 22 188 160 -37 0 0 22 311 4.2. Tableau des filiales et participations (montants en euros) : Sociétés I. Renseignements détailles Concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la Banque de Savoie Capital Réserves et Valeur Quote-part du report à nouveau capital détenue d'inventaire des avant affectation titres détenus En % des résultats Provisions constituées Dividendes Prêts et avances Chiffre d'affaires encaissés par la Résultats du consentis par la du dernier société et non exercice écoulé dernier exercice société au cours de l'exercice remboursés BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 A. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la Société) S.I.R.R.A. B. Participations Bancaires (10 % à 50 % du capital détenu par la Banque de Savoie) II. Renseignements globaux Concernant les autres filiales ou participations A. Filiales françaises non reprises en 1 B. Participations non reprises en 1 Sociétés Françaises Sociétés Etrangères III. Autres renseignements S.I.F.S. (filiale de S.I.R.R.A. à 99,95 %) 15 903 615 1 211 979 99.99 Bulletin n° 64 15 898 191 370 951 115 445 1 220 24 966 -2 361 6 211 366 10 648 000 510 776 214 877 3 846 790 1 083 2 472 021 580 824 244 596 22 500 4.3. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d’euros) Autres entreprises Établissements de crédit Créances 12/31/2012 12/31/2011 285 321 2 000 287 321 282 512 202 105 53 202 158 164 456 0 0 0 0 1 212 0 1 212 210 Dont subordonnées Dettes Dont subordonnées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés 5. Immobilisations incorporelles et corporelles. 5.1. Immobilisations incorporelles : (En milliers d’euros) Valeurs brutes Valeur brute 31/12/2011 2 980 21 -901 0 Valeur brute 31/12/2012 2 100 0 1 122 Augmentation Autres mouvements Diminution Droits au bail et fonds commerciaux 1 122 0 0 Logiciels 1 858 21 -901 0 978 0 0 0 0 0 -2 514 -34 901 0 -1 647 -692 0 0 0 -692 -1 822 -34 901 0 -955 Autres Amortissements et dépréciations Droits au bail et fonds commerciaux Logiciels Autres 0 Total Valeurs nettes 0 466 -13 0 0 453 5.2. Immobilisations corporelles. (En milliers d’euros) Valeurs brutes Immobilisations corporelles d'exploitation Terrains Constructions Parts de SCI 1 676 Autres mouvements (*) -527 0 14 668 1 676 -527 0 15 817 63 0 0 0 63 12 676 1 303 0 -5 318 8 661 0 0 0 0 0 Valeur brute 31/12/2011 14 783 Augmentation Diminution Valeur brute 31/12/2012 15 932 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Autres Bulletin n° 64 1 929 373 -527 5 318 7 093 115 0 0 0 115 -9 947 -936 531 0 -10 352 -9 878 -934 531 -11 -10 292 0 0 0 0 0 Constructions -8 482 -530 0 4 242 -4 770 Autres -1 396 -404 531 -4 253 -5 522 -69 -2 0 11 -60 4 836 740 4 0 5 580 Immobilisations hors exploitation Amortissements et dépréciations Immobilisations corporelles d'exploitation Terrains Immobilisations hors exploitation Total Valeurs nettes (*) Autres mouvements : Eléments reclassés n’étant pas de matière de construction. 6. Dettes représentées par un titre : (En milliers d’euros) 2012 2011 Bons de caisse et bons d'épargne 465 465 1 500 2 200 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Titres de marché interbancaire et de créances négociables Dettes rattachées Total 334 331 2 299 2 996 7. Autres actifs et autres passifs : 12/31/2012 (En milliers d’euros) Actif 12/31/2011 Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Actif Passif 0 0 206 0 971 0 1 111 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 0 0 0 Créances et dettes sociales et fiscales 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés ou vendus Dépôts de garantie reçus et versés Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers Total 0 0 0 0 6 439 7 236 4 931 6 811 7 410 7 236 6 248 6 811 8. Comptes de régularisation : 12/31/2012 (En milliers d’euros) Actif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur contrats de couvertures d'instruments financiers Charges et produits constatés d'avance Produits à recevoir/Charges à payer Valeurs à l'encaissement Autres Total 12/31/2011 Passif Actif Passif 0 0 0 0 0 0 0 0 48 3 064 44 2 732 5 132 6 471 5 084 6 192 689 334 755 843 1 377 440 3 275 274 7 246 10 309 9 158 10 041 9. Provisions. 9.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d’euros) Provisions pour risques de contrepartie Provisions pour engagements sociaux Provisions pour PEL/CEL 12/31/2011 3 063 Dotations Reprises Utilisations 12/31/2012 528 0 -623 2 968 611 0 0 -123 488 1 099 60 0 -62 1 097 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Autres provisions pour risques Bulletin n° 64 15 0 0 0 15 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 15 0 0 0 15 Autres Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations exceptionnelles 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 4 788 588 0 -808 4 568 Total 9.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie : (En milliers d’euros) 12/31/2011 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs Dépréciations sur créances sur la clientèle Effet d'actualisation Dotations Reprises Utilisations 12/31/2012 13 164 -296 4 368 -1 631 -3 037 12 568 13 047 -296 4 368 -1 631 -3 032 12 456 117 0 0 0 -5 112 4 592 0 589 0 -778 4 403 160 0 97 0 -126 131 Provisions pour risque de contrepartie clientèle 2 707 0 432 0 -466 2 673 Autres provisions 1 725 0 60 0 -186 1 599 17 756 -296 4 957 -1 631 -3 815 16 971 Dépréciations sur autres créances Provisions inscrites au passif Provisions pour engagements hors-bilan Total 9.3. Provisions pour engagements sociaux. — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. — Les engagements de la Banque de Savoie concernent les régimes suivants : —— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités, —— Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d’euros) Retraites Valeur actualisée des engagements financés (a) Autres Engagts 487 12/31/2012 Retraites 487 Autres Engagts 611 12/31/2011 611 Juste valeur des actifs du régime (b) Juste valeur des droits à remboursement (c) Valeur actualisée des engagements non financés (d) Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) Solde net au bilan (a) -(b) -(c) + (d) -(e) 487 487 611 611 Passif 487 487 611 611 Actif La colonne « Autres engagements » comprend à la fois les « Indemnités de départ à la retraite » et les « Médailles du travail ». Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d’euros) Retraites Coût des services rendus de la période Coût financier Rendement attendu des actifs de couverture 12/31/2012 Autres Engagts Total 88 Retraites 88 12/31/2011 Autres Engagts Total 82 82 59 59 58 58 -40 -40 -33 -33 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Bulletin n° 64 Rendement attendu des droits de remboursement 57 57 204 204 -274 -274 -172 -172 Eléments actuariels : amortissement de l'exercice Coût des services passés Autres Total 11 11 7 7 -99 -99 146 146 Principales hypothèses actuarielles : Autres engagements Retraites (En pourcentage) 12/31/2012 12/31/2011 12/31/2012 12/31/2011 Indemnités Fin de carrière/taux actualisation 2,60 % 3,02 % Médailles du travail/taux actualisation 2,50 % 3,02 % Rendement attendu des actifs de couverture Rendement attendu des droits à remboursement La table de mortalité utilisée dans l’évaluation est la TF 00.02. 9.4. Provisions PEL / CEL. Encours des dépôts collectés : (En milliers d’euros) 12/31/2012 Encours collectés au titre des plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Encours collectés au titre des comptes épargne logement Total 12/31/2011 55 849 57 176 5 071 2 316 33 972 37 120 16 806 17 740 22 501 22 341 78 350 79 517 Encours des crédits octroyés : (En milliers d’euros) 12/31/2012 12/31/2011 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement Au titre des comptes épargne logement Total 551 685 2 207 2 046 2 758 2 731 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) : (En milliers d’euros) Provisions constituées au titre des PEL Dotations/ reprises nettes 601 89 12/31/2011 12/31/2012 690 5 36 41 26 24 50 570 29 599 Provisions constituées au titre des CEL 390 -30 360 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 991 59 1 050 32 -10 22 Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL Provisions constituées au titre des crédits épargne logement Total 77 -52 25 109 -62 47 1 641 -3 1 617 10. Créances et dettes subordonnées. — La Banque de Savoie n’a pas de dette subordonnée. La Banque de Savoie a émis en 2009 un prêt subordonné remboursable souscrit par le Crédit Logement. Cet prêt subordonné, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Banque de Savoie au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, a les caractéristiques suivantes : — Montant du prêt : 1 079 K€ ; — Taux du prêt : 1,20 % ; BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Bulletin n° 64 — Durée du prêt : indéterminée. En contrepartie de ce prêt subordonné, le Crédit Logement a déposé sur un compte à terme à la Banque de Savoie, une somme équivalente au montant du présent prêt. 11. Capitaux propres : (En milliers d’euros) 6 853 761 37 338 8 123 Total capitaux propres hors FRBG 53 075 6 853 761 39 438 9 118 56 170 Capital Total au 31 décembre 2010 Primes d'émission Réserves/Autres Résultat Mouvements de l'exercice Total au 31 décembre 2011 Variation de capital 0 Résultat de la période Distribution de dividendes Autres mouvements (1) 6 853 Au 31 décembre 2012 761 9 617 9 617 -7 367 0 -7 367 9 118 -9 118 0 41 189 9 617 58 420 (1) A détailler le cas échéant. Le capital social de la Banque de Savoie s’élève à 6 853 K€ et est composé de 428 283 actions (nominal 16 €). 12. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. Moins de 3 mois 252 870 De 3 mois à 1 an 104 550 De 1 an à 5 ans 490 442 Plus de 5 ans 367 453 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 138 693 25 000 Opérations avec la clientèle 114 177 79 550 0 0 (En milliers d’euros) Total des emplois Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations assimilées Indéterminé 12/31/2012 0 1 215 315 0 0 0 184 583 6 310 0 354 586 305 859 330 606 0 830 192 0 30 537 0 30 537 0 0 0 0 0 0 900 905 143 245 146 735 8 805 1 079 1 200 769 Dettes envers les établissements de crédit 101 368 86 159 10 400 5 537 1 079 204 543 Opérations avec la clientèle 798 857 57 079 134 835 3 268 0 994 039 680 7 1 500 0 0 2 187 0 0 0 0 0 0 Total des ressources Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Note 3. – Informations sur le hors-bilan et opérations assimilées. 1. Engagements reçus et donnés. 1.1. Engagements de financement : (En milliers d’euros) 12/31/2012 12/31/2011 Engagements de financements donnés : En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements Total des engagements de financement donnés 1 212 211 80 894 83 390 1 289 437 79 506 82 803 99 150 82 106 83 601 70 000 40 000 Engagements de financements reçus : D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 1.2. Engagements de garantie : 0 0 70 000 40 000 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 (En milliers d’euros) Bulletin n° 64 12/31/2012 12/31/2011 Engagements de garantie donnés : 1 740 1 652 0 0 Autres garanties 1 740 1 652 D'ordre de la clientèle : D'ordre d'établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 40 677 28 758 Cautions immobilières 6 183 3 580 Cautions administratives et fiscales 5 091 4 247 Autres cautions et avals donnés 7 478 2 129 21 925 18 802 42 417 30 410 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 122 062 116 773 Total des engagements de garantie reçus 122 062 116 773 Autres garanties données Total des engagements de garantie donnés 2. Opérations sur instruments financiers à terme. 2.1. Engagements sur instruments financiers et change à terme : 12/31/2012 Autres Total opérations (En milliers d’euros) Couverture Juste valeur 12/31/2011 Autres Total opérations Couverture Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 115 000 0 115 000 8 586 97 000 0 97 000 5 250 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 115 000 0 115 000 8 586 97 000 0 97 000 5 250 Accords de taux futurs Swaps de taux Swaps cambistes 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations fermes 115 000 0 115 000 8 586 97 000 0 97 000 5 250 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 30 178 0 30 178 197 34 443 0 34 443 586 Opérations de gré à gré Options de taux 30 178 0 30 178 197 34 443 0 34 443 586 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 30 178 0 30 178 197 34 443 0 34 443 586 145 178 0 145 178 8 783 131 443 0 131 443 5 836 Total opérations conditionnelles Total instruments financiers et change à terme Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque de Savoie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d’euros) Opérations fermes 12/31/2012 Position Gestion ouverte spécialisée isolée 35 000 0 0 Macro couverture Micro couverture Total 115 000 20 000 Accords de taux futurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 80 000 35 000 0 0 115 000 20 000 77 000 0 0 97 000 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 178 0 0 30 178 0 34 443 0 0 34 443 Opérations conditionnelles 80 000 Total 12/31/2011 Position ouverte Gestion spécialisée isolée 77 000 0 0 Macro couverture Micro couverture 97 000 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Options de taux d'intérêt Total Bulletin n° 64 0 30 178 0 0 30 178 0 34 443 0 0 34 443 80 000 65 178 0 0 145 178 20 000 111 443 0 0 131 443 2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d’euros) De 0 à 1 an Plus de 5 ans De 1 à 5 ans 12/31/2012 Opérations sur marches organisées : Opérations fermes Opérations conditionnelles Opérations sur marchés de gré a gré : Opérations fermes Opérations conditionnelles Total 15 000 70 000 30 000 115 000 4 050 15 520 10 608 30 178 19 050 85 520 40 608 145 178 Note 4. – Informations sur le compte de résultat. 1. Intérêts, produits et charges assimilés : 12/31/2012 (En milliers d’euros) Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Charges Produits Net 7 606 -1 309 6 297 6 181 -1 717 4 464 -12 415 17 790 29 755 -11 114 18 641 958 0 958 153 0 153 24 0 24 22 0 22 2 460 -252 2 208 2 975 -832 2 143 41 253 -13 976 27 277 39 086 -13 663 25 423 Dettes subordonnées Total Net 30 205 Obligations et autres titres à revenu fixe Autres (*) 12/31/2011 (*) Dont 140 K€ (charges) et 2 023 K€ (produits) au titre des opérations de macro-couverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que les LEP. Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 1 147 K€ (806 K€ au titre de l’exercice 2011) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que les LEP. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 3 K€ pour l’exercice 2012, contre une reprise de provisions de 416 K€ en 2011. 2. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 1 2 525 466 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total 0 0 526 468 3. Commissions : 12/31/2012 (En milliers d’euros) Charges Produits Opérations de trésorerie et interbancaire Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations sur moyens de paiement Opérations de change 12/31/2011 Net Charges Produits Net 0 -96 -96 0 -103 -103 12 903 -80 12 823 14 132 -85 14 047 958 -10 948 1 120 -16 1 104 5 494 -4 118 1 376 5 727 -3 856 1 871 249 0 249 141 0 141 Engagements hors-bilan 1 273 -22 1 251 563 -25 538 Prestations de services financiers 1 410 -788 622 805 -290 515 Activités de conseil 0 0 0 0 0 0 Autres commissions 0 0 0 0 0 0 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 22 287 Total -5 114 17 173 Bulletin n° 64 22 488 -4 375 18 113 4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation et de change : (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 79 125 Instruments financiers à terme 0 0 Opérations de placement 0 0 79 125 Total 5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Exercice 2012 (En milliers d’euros) Placement Dépréciations Exercice 2011 Total TAP Placement 0 Total TAP 0 0 0 0 0 Résultat de cession 1 0 1 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 Dotations Reprises Total 6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : 12/31/2012 (En milliers d’euros) Charges Produits Quote-part d'opérations faites en commun 12/31/2011 Net Charges Produits Net 41 -64 -23 29 0 29 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Prestations et développement de sces informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses Autres produits et charges accessoires Total 62 0 62 61 0 61 597 -77 520 664 -31 633 700 -141 559 754 -31 723 7. Charges générales d'exploitation : (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Frais de personnel -10 026 -9 278 Charges de retraite et assimilées (1) -1 939 -1 898 Autres charges sociales -3 064 -2 683 Intéressement des salariés -454 -436 Participation des salariés -653 -646 -1 332 -1 169 -17 468 -16 110 -1 169 -1 069 -10 724 -12 297 Total des autres charges d'exploitation -11 893 -13 366 Total -29 361 -29 476 Salaires et traitements Impôts et taxes liés aux rémunérations Total des frais de personnel Autres charges d'exploitation Impôts et taxes Autres charges générales d'exploitation (1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux. BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Bulletin n° 64 L’effectif du personnel en activité au 31 décembre 2012, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 107 cadres et 258 non cadres, soit un total de 365 salariés. Rémunérations versées aux organes de direction. — Le montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration et de direction à raison de leurs fonctions ne peut être fourni car cette information permettrait d’identifier un membre déterminé de ces organes (Article R.123-198, 1er alinéa du Code de commerce). 8. Coût du risque : (En milliers d’euros) Exercice 2012 Récupérations sur créances amorties Dotations Exercice 2011 Pertes non couvertes Reprises nettes Total Dotations Récupérations sur créances amorties Pertes non couvertes Reprises nettes Total Dépréciations d'actifs : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -4 368 3 033 -88 83 -1 340 -4 659 3 434 -65 103 -1 187 0 0 0 0 0 0 0 -34 0 -34 Interbancaires Clientèle Titres et débiteurs divers Provisions : Engagements hors-bilan -25 125 0 0 100 -160 9 -151 -504 497 0 0 -7 -641 1 013 372 0 0 0 0 0 0 0 -4 897 3 655 -88 83 -1 247 -5 460 4 456 Provisions pour risque clientèle Provisions risques-pays Total coût du risque 0 -99 103 -1 000 Dont Reprises de dépréciations devenues sans objet Reprises de dépréciations utilisées 3 655 Total reprises Pertes couvertes par des provisions Reprises nettes 4 456 1 631 3 201 5 286 7 657 -1 631 -3 201 3 655 4 456 9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d’euros) Dépréciations Participations et autres titres à long terme 0 Exercice 2012 ImmobilisatioTitres d'investisns corporelles sement et incorporelles 0 0 Total Participations et autres titres à long terme 0 0 Exercice 2011 Immobilisations Titres d'investiscorporelles et sement incorporelles 0 0 Total 0 Dotations 0 0 0 0 0 0 0 0 Reprises 0 0 0 0 0 0 0 0 Résultat de cession 13 0 0 13 10 0 -4 6 13 0 0 13 10 0 -4 6 Total 10. Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Exercice 2012 Exercice 2011 678 0 -761 0 11. Impôt sur les bénéfices. — La Banque de Savoie, détenue à plus de 95 % par la Banque Populaire des Alpes, est membre du groupe fiscal constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la Banque Populaire des Alpes, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi (en milliers d’euros) : Bases imposables au taux de Au titre du résultat courant Au titre du résultat exceptionnel 33,33 % 12 935 -83 12 852 Imputations des déficits Bases imposables Impôt correspondant 12 852 4 284 Incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxables à 0 % Contributions 3,3 % 116 Déductions au titre des crédits d'impôt -44 Impôt comptabilisé Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 4 356 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Bulletin n° 64 Provisions pour impôts 4 356 Total La Banque de Savoie n’a pas de base imposable aux taux de 15 % et 0 %. Note 5. – Autres Informations. 1. Consolidation. — En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation comptable, la Banque de Savoie n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Banque Populaire des Alpes et du Groupe BPCE. 2. Honoraires des Commissaires aux comptes : KPMG PWC CMM SAS Montant (HT) Montant (HT) Montant (HT) 2012 Audit : Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes Total 2011 2012 2011 2012 2011 42 880 36 500 42 880 0 0 36 500 42 880 36 500 42 880 0 0 36 500 3. Autres informations. — Nombre d’heures acquises au titre du Droit Individuel de Formation (DIF) : 24 277 heures. 4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45 du Code Monétaire et financier et l’arrêté du Ministre de l’Economie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux, des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Au 31 décembre 2012, la Banque de Savoie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. 5. Evènements postérieurs à la clôture. — Néant. Le réseau Banque de Savoie. Liste des agences Banque de Savoie Au 31 décembre 2012 : Agence AIME AIX-LES-BAINS ALBERTVILLE-SAUVAY ALBERTVILLE-CENTRE ALLEVARD ANNECY ANNEMASSE ARCS 1800 (LES) ARCS 2000 (LES) BEAUFORT-SUR-DORON BELLEGARDE BONNEVILLE BOURG-SAINT-MAURICE BOZEL Adresse Téléphone Jours ouverture GAB 272, Grande rue, 73210 Aime 04 79 09 71 22 L/V 141, rue de Genève, 73100 Aix-les-Bains 735, avenue Joseph Fontanet, 73200 Albertville 62, rue de la République, 73200 Albertville 04 79 35 00 58 L/V 1 04 79 32 51 96 L/V 1 04 79 37 78 81 M/S 1 rue Charramil, 38580 Allevard 04 76 97 53 55 M/S 1 2, rue du Pâquier, 74000 Annecy 04 50 52 80 05 L/V 1 5, rue du Commerce, 74100 Annemasse Guichet Libre-Service Résidence Aiguilles des Glaciers 73700 Les Arcs Guichet Libre-Service Le Red Roc, 73700 Les Arcs rue Pierre Blanc, 73270 Beaufort-surDoron 6/8, rue Lamartine, 01200 Bellegarde place de l'Hôtel de Ville, 74130 BONNEVILLE 68, place Marcel Gaimard, 73700 Bourg-Saint-Maurice rue Jean Jaurès, 73350 Bozel 04 50 92 21 44 L/V 1 7j/7 1 7j/7 1 04 79 38 36 68 L/V 1 04 50 48 09 34 L/V 04 50 97 00 12 L/V 04 79 07 19 39 M/S 1 04 79 55 1er 08 L/V 1 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES 29 mai 2013 Bulletin n° 64 CHAMONIX Agence Entreprises, 6, boulevard du Théâtre, 73000 CHAMBERY 6, boulevard du Théâtre, 73000 CHAMBERY Immeuble « Le Val Buch », 73130 La Chambre Centre Commercial Chamnord, 1097, avenue des Landiers, 73000 Chambéry 1, place Jacques Balmat, 74400 Chamonix CLUSES 28, avenue de la Libération, 74300 Cluses 04 50 98 40 15 L/V COGNIN 34, route de Lyon, 73160 Cognin 04 79 69 20 70 L/V 1 La Croisette, 73120 Courchevel 04 79 08 10 64 L/V 1 CENTRE AFFAIRES ENTREPRISES CHAMBERY CHAMBRE (LA) CHAMNORD COURCHEVEL FAVERGES GRAND VERGER (LE) JEAN JAURES LYON- EDGAR QUINET Agence LYON-MONTESQUIEU MEGEVE MENUIRES (LES) MERIBEL-LES-ALLUES MEYLAN MODANE MONTMELIAN MOTTE-SERVOLEX (LA) MOUTIERS PONTCHARRA PONT DE BEAUVOISIN ROCHETTE (LA) 04 79 26 62 03 L/V 04 79 33 94 94 M/S 1 04 79 56 23 14 M/S 1 04 79 69 58 63 M/S 1 04 50 53 30 25 L/V 1 54, rue Carnot, 74210 Faverges 04 50 44 63 38 L/V 27, allée Albert Sylvestre, 73000 Chambéry 04 79 25 15 15 L/V 1 6, avenue Jean Jaurès, 73000 Chambéry 04 79 62 00 44 L/V 1 21, avenue de Saxe, 69006 Lyon 04 78 24 91 36 L/V 1 Adresse Téléphone Jours ouverture GAB 36, avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon 04 78 72 77 39 M/S 1 place de la Résistance, 74120 Megève Immeuble Vanoise, 73440 Saint-Martin-de-Belleville Route Chaudanne, 73550 Méribel-les-Allues Miniparc des Béalières, 23, avenue du Granier - 38240 Meylan 8, place Sommeiller, 73500 Modane 04 50 21 14 15 L/V 1 04 79 00 61 98 L/V 1 04 79 08 63 79 L/V 1 04 76 18 03 55 L/V 04 79 05 1er 44 M/S 1 10, avenue de Savoie, 73800 Montmélian Résidence Sainte-Anne, 73290 La Motte-Servolex 130, avenue de la Libération, 73600 Moûtiers 04 79 84 11 87 M/S 1 04 79 25 40 12 M/S 04 79 24 04 44 L/V place Bayard 38530 Pontcharra 04 76 97 64 64 L/V rue du Pont, 73330 Pont-de-Beauvoisin 04 76 37 22 44 L/V 1 place Antoine Perrier, 73110 La Rochette 04 79 25 50 05 M/S 1 1er 25 41 L/V 1 04 79 33 22 58 M/S 1 04 79 64 15 44 M/S 1 04 79 56 50 44 M/S 04 79 38 92 58 L/V 1 1 1 SAISIES (LES) place d'Armes, 74150 Rumilly 87, avenue de Chambéry, 73230 Saint-Alban-Leysse place Fodéré, 73300 Saint-Jean-deMaurienne 18, rue Général Férié, 73140 Saint-Michel-de-Maurienne Le Grand Mont, 73620 Hauteluce SALLANCHES 36, place Charles Albert, 74700 Sallanches 04 50 58 51 23 L/V Les Hauts Lieux, 73320 Tignes 13, avenue du Général de Gaulle, 74200 Thonon-les-Bains La Résidence, 73300 Fontcouverte La Toussuire Nouvelle avenue, 73450 Valloire 04 79 06 30 20 L/V 04 50 04 50 71 L/V 1 04 79 56 75 63 M/S 1 04 79 59 08 63 M/S 1 04 79 06 1er 65 L/V 1 04 79 00 1er 09 L/V 1 04 78 75 41 20 L/V 1 RUMILLY SAINT-ALBAN-LEYSSE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE TIGNES THONON-LES-BAINS TOUSSUIRE (LA) VALLOIRE VAL D'ISERE VAL THORENS VENISSIEUX GAB : Guichet Automatique de Billets. L/V : du Lundi au Vendredi. M/S : du Mardi au Samedi. 1302561 place du Docteur Pétri, 73150 Val-d'Isère Centre commercial Péclet, 73440 Saint-Martin-de-Belleville 402, avenue Charles de Gaulle, 69200 Vénissieux 04 50
