Journal du Barreau - Avril 2007

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Vol. 39 no 4
Avril 2007
Le Journal
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Poste-publication canadienne : 40013642
Avocats et nouvelles technologies de l’information
Science-fiction ou réalité ?
Emmanuelle Gril
Au feu !
Se préparer au pire
La langue des
tribunaux
Mots-à-maux
Avocat philantrope
12-13
Congrès 2007
Place aux jeunes !
14
www.barreau.qc.ca/journal/
Droits et libertés de
la personne
Hommage aux
instigateurs de la
Charte québécoise
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Confortablement assis dans un sofa, Me Untel rencontre
son premier client de la journée, qui lui apparaît dans
son salon sous la forme d’un hologramme pour lui
transmettre des documents. Me Untel, par un simple
ordre vocal, prend possession des feuilles de papier
virtuelles qui semblent flotter dans les airs devant lui.
Il les «feuillette» rapidement, par pression tactile, puis
les range dans un dossier électronique. Le client prend
congé et disparaît. L’avocat enfile sa toge et se rend, sans
quitter son salon, dans une «Chambre virtuelle» où il
plaidera une cause devant un juge et des confrères. Ces
derniers l’attendent déjà dans la salle d’audience invisible
du palais de justice virtuel…
Vous avez peut-être l’impression de regarder un extrait de Minority
Report, film américain dans lequel Tom Cruise joue le rôle d’un policier
du futur ? Pourtant, la plupart des technologies illustrées sont
pratiquement sur le point de faire leur apparition. « Dans dix ans, les
avocats travailleront sans papier, et ils pourront pratiquer à distance
sans avoir à se rendre au bureau. Aujourd’hui, on s’en rapproche avec
la vidéoconférence. Toute la problématique réside dans la capacité de
rendre les données accessibles partout. La technologie wireless (wi-fi),
qui tend à se généraliser, nous met déjà sur la voie », soutient
Stéphane Bourbonnière, consultant en gestion documentaire
électronique et propriétaire de la compagnie Gestion Mégaoctets.
« L’avocat de demain ne sera plus seulement un juriste, il sera aussi
technologique et virtuel », croit pour sa part Me Pierre Beauchesne,
avocat mordu des nouvelles technologies. Cependant, si les
technologies de l’information (TI) font une percée importante dans le
monde juridique, beaucoup d’avocats sont parfois perplexes devant la
multiplication des outils qui s’offrent à eux, ne sachant trop comment
en tirer partie.
Avocats sans papier
Me Jaar préconise donc d’éliminer au maximum le support papier. « On
peut commencer par faire numériser la correspondance reçue et tous
les documents relatifs à un dossier. Il est aussi utile de se procurer un
logiciel qui permet de recevoir les télécopies directement par courriel. »
Les logiciels de gestion de documents, munis de moteurs de recherche
très performants et presque intelligents, sont aussi des
incontournables. Grâce à eux, on peut rechercher à travers une grande
masse de données les informations pertinentes, puis les ordonner en
fonction des besoins.
« C’est la meilleure façon de ne plus s’en faire avec les délais légaux, les
numéros de téléphone, les éléments d’un dossier, estime
Me Beauchesne. C’est comme une super secrétaire ! » Ce que confirme
Robert M. Vigneault, président de la compagnie Les logiciels
INFORMAT inc., qui commercialise le logiciel MAÎTREmd destiné aux
avocats. « Notre logiciel permet de faire toute la gestion d’un cabinet,
aussi bien au niveau financier (facturation, paiement de taxes, etc.) que
des ressources (suivi des dates importantes, gestion documentaire,
etc.). Cela permet aux juristes de mieux s’organiser et d’être plus
efficaces. »
Aux juristes frileux qui hésitent à avoir recours aux TI, Me Dominique
Jaar sert un argument de poids : « L’avocat technologique est celui qui
refuse de gérer du papier et qui préfère faire du droit ! » À l’emploi
d’un important contentieux où il s’intéresse essentiellement à des
causes en matière de technologie, Me Jaar est un émule de la pratique
paperless ou sans papier. Ce nouveau type d’avocat est encore très rare
au Québec. En fait, outre Me Jaar, ils ne seraient que trois ou quatre
dans la province à préférer les documents électroniques au bon vieux
papier.
Économie de temps et d’argent
« Les avocats sont très conservateurs dans ce domaine. Dans certains
cabinets, il y a même une politique interne qui oblige à imprimer
chaque courriel en plus d’en conserver une version électronique. Or,
plus il y a de manipulation de documents, plus ça prend du temps et
plus les honoraires augmentent », explique-t-il.
Avec l’aide d’un projecteur, il peut aussi réaliser une présentation
Power Point devant le tribunal, laquelle pourra ensuite être transférée
sur CD-Rom, avec toutes les autres pièces pertinentes au dossier, et
remise au juge. « Cela facilite la tâche de ce dernier qui n’aura pas, par
exemple, à réécouter les cassettes de l’audition. »
En terme de coûts, il faut aussi penser aux centaines de milliers de
dollars que déboursent chaque année les cabinets d’avocats pour
entreposer des boîtes remplies de documents qu’ils doivent conserver
pour respecter leurs obligations déontologiques. Inutile de préciser que
les fichiers électroniques occupent beaucoup moins de place et coûtent
considérablement moins cher !
En fin de compte, cela représente beaucoup de temps économisé.
« Quand je pratiquais avec du papier, je gérais 40 à 45 dossiers,
maintenant je peux en prendre 100 », soutient Me Jaar.
Me Jaar applique ce qu’il prêche et se rend toujours en Cour avec son
ordinateur portable. « Plutôt que d’aller au tribunal avec quatre boîtes
pleines de documents, je n’ai que mon portable. Pendant le procès, j’ai
accès à tous les éléments nécessaires dans ma base de données, même
les notes sténographiques, et je peux effectuer des recherches
rapidement. En quelques secondes, j’obtiens les résultats, au lieu de
fouiller dans une masse de papier… Cela donne aussi une certaine
crédibilité aux yeux du juge », fait-il valoir.
// SUITE PAGE 3
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Avril 2007
Le Journal
Barreau du Québec
l’inverse, le client peut rendre accessible à son procureur une banque de documents. »
Un réseau Extranet permet également de rédiger des transactions ou des contrats en
collaboration avec plusieurs avocats, et de communiquer grâce à des forums et des
babillards.
Science-fiction ou réalité ?
SUITE DE LA PAGE1
La secrétaire juridique est aussi déchargée d’une
grande quantité de paperasse et peut se consacrer à
des choses plus utiles, préparer le sommaire de pièces
volumineuses, par exemple. Sommaire qui permettra
à l’avocat de consulter rapidement le document.
Le client s’y retrouve également, puisque son
procureur peut consacrer plus de temps à son
dossier, et que certains frais sont diminués, voire
éliminés. « Quand on doit faire dix copies d’un
document, et qu’on facture 0,30 $ la page… La facture
monte vite ! », lance Me Jaar.
Au Canada, rares sont les cabinets qui ont déjà mis un Extranet à la disposition de
leur clientèle, mais la tendance devrait se généraliser. Cependant, nombreux sont ceux
qui commencent à offrir un site Internet affichant de l’information juridique ou des
renseignements par rapport aux membres du cabinet.
Me Dominique Jaar
Ultimement, le contribuable pourrait en tirer avantage également, puisque le
traitement des causes devant les tribunaux serait accéléré. « Je cite souvent en
exemple le juge ontarien B.T. Granger qui, en fin de carrière, est devenu un ardent
défenseur des nouvelles technologies. Au départ, il était plutôt réfractaire, mais il a
fini par être convaincu, en constatant comment une audition qui aurait normalement
duré six mois n’en a demandé que trois grâce aux TI.
« Il est certain que les avocats ont des journées très chargées, mais s’ils prenaient le
temps d’apprendre à utiliser les TI, c’est incroyable le temps qu’ils pourraient
économiser ! En six mois, on peut gagner jusqu’à 20 % en efficacité. Le tout est de
commencer par développer une méthode de travail, pour soi-même et son assistante »,
poursuit Me Jaar.
« Il faut faire une distinction importante, précise pour sa part Stéphane Bourbonnière.
L’avocat n’a pas à être un expert en TI, il y a des spécialistes pour ça. Sa profession est
de pratiquer le droit, mais il est de sa responsabilité d’aller chercher des outils qui
rendront sa pratique plus performante. »
L’avocat virtuel
De l’avocat technologique à l’avocat virtuel, il n’y a qu’un pas. Un pas qui est déjà
franchi, selon Me Pierre Beauchesne. « Les clients voudraient que leur avocat soit
toujours disponible. La technologie rend cela possible notamment grâce à un réseau
Extranet. C’est un espace accessible à certains usagers par Internet, par le biais d’un
mot de passe. Les clients peuvent donc pénétrer à distance dans une banque
d’informations les concernant, et consulter une partie de leur dossier, par exemple. À
Une autre technologie tend aussi à gagner du terrain aux États-Unis et ailleurs au
Canada : le e-discovery. Encore pratiquement inconnu au Québec, on pourrait le
définir comme « Administration de la preuve électronique ». Il s’agit en fait du
processus visant à identifier, localiser, sécuriser, analyser, communiquer à la partie
adverse et produire au dossier de la Cour des documents électroniques.
Concrètement, au lieu de demander à l’autre partie de fournir un document papier, on
en recherchera les versions électroniques. On pourra aussi procéder à la collecte de
courriels ou de toutes sortes de fichiers électroniques, qu’ils soient audio, vidéo ou
autres. « La première étape consiste à bien planifier la démarche. L’avocat doit se
demander où se trouvent ces documents, et donc penser d’un point de vue
électronique ou s’entourer de personnes compétentes dans ce domaine. Par la suite,
des experts en e-discovery procèderont à la cueillette des documents et en feront le tri
afin que l’avocat les analyse », explique Stéphane Bourbonnière.
Tout le processus doit être réalisé selon des règles strictes, puisque contrairement aux
documents papier qui demeurent stables, les fichiers électroniques sont volatiles.
« Quand on ouvre ou qu’on copie un document dans son ordinateur, on commence
déjà à en modifier les métadonnées », précise M. Bourbonnière. Les métadonnées sont
les informations reliées à un fichier électronique concernant sa date de création, de
modification, etc. (elles apparaissent lorsqu’on clique dans Fichier, puis dans
Propriétés dans Word). Ces renseignements peuvent être très précieux dans une
cause, et il faut se garder de les modifier par mégarde.
Devant cette vague déferlante de nouvelles technologies, même les plus réfractaires
devront se mettre au diapason. Selon certains, l’être humain et l’ordinateur se seraient
d’ailleurs croisés en 1997, lorsque l’ordinateur Deep Blue a vaincu le champion
mondial d’échecs Garry Kasparov… Il est temps de monter dans le train des TI avant
de se faire distancer par lui !
Cabinet virtuel
Les cabinets virtuels, encore extrêmement rares au Québec, en sont à leurs premiers balbutiements. L’un
d’entre eux, Delegatus Services juridiques inc., est né il y a moins de deux ans sous l’impulsion de sa
présidente, Me Pascale Pageau. L’idée a germé durant son deuxième congé de maternité, alors que cette
avocate, dont la pratique dans un grand cabinet était très exigeante, cherchait une façon de mieux concilier
travail et famille.
Cette initiative n’est d’ailleurs pas passée inaperçue, puisqu’en mai 2006, Me Pageau a reçu le prix ARISTA
décerné par la Jeune Chambre de commerce de Montréal pour récompenser le jeune professionnel de l’année.
« J’ai fait également une réflexion sur la profession et j’en suis venue à la conclusion que la justice est de
moins en moins accessible, et ce, même pour la clientèle d’affaires. En effet, dans beaucoup de dossiers, les
montants en jeu ne justifient pas aux yeux des clients les honoraires fort élevés des avocats œuvrant dans les
grands bureaux. Mon but était d’offrir un service de qualité équivalente, mais à des tarifs plus accessibles et
plus proportionnels », fait-elle valoir.
Aujourd’hui constitué de quatre avocates d’expérience recrutées parmi d’importants cabinets, Delegatus
Services juridiques inc. n’occupe pas un luxueux bureau du centre-ville de Montréal, mais une simple place
d’affaires à la Place Ville-Marie. « Les frais de bureau, principal chef de dépenses des grands cabinets, sont
réduits au minimum, ce qui permet aux clients de bénéficier de près de 50 % des honoraires
extrajudiciaires. »
« Actuellement, nous avons deux types de clientèle, explique Me Pageau. Tout d’abord les entreprises, qu’elles
soient en démarrage ou établies, nous leur offrons des services juridiques complets. Pour les grandes
entreprises qui font déjà affaire avec les grands cabinets d’avocats, nous nous occupons notamment de leurs
litiges et transactions lorsque les montants en jeu ne justifient pas le taux horaire des grands cabinets. » Le
cabinet virtuel offre aussi des services de sous-traitance aux contentieux et cabinets d’avocats lorsqu’ils
manquent temporairement d’avocats qualifiés. Ces services sont très appréciés, notamment à l’occasion d’un
congé de maternité ou en cas d’un surplus de travail temporaire.
Pour partir du bon pied
Envie de faire le grand saut dans les TI ? Ne sautez
pas sans parachute ! Pour bien démarrer, voici
quelques-uns des outils incontournables à se
procurer :
• Un ordinateur portable avec connexion à Internet
haute vitesse;
• Un Blackberry ou son équivalent pour permettre la
gestion rapide et à distance des courriels et du
calendrier;
• Une clé USB pour transmettre des documents à un
confrère ou à un juge, notamment;
• Un logiciel fax to mail qui permet de recevoir les
télécopies par courriel. On économise sur l’entretien
du télécopieur, et même parfois sur la ligne
téléphonique dont il a besoin pour fonctionner;
• Un numériseur pour scanner les documents papier.
Idéalement, il permettra aussi la reconnaissance
optique de caractères (« OCR »), c’est-à-dire que l’on
pourra effectuer de la recherche dans les documents
numérisés et du « copier-coller » si nécessaire. C’est
l’idéal pour reproduire, par exemple, des extraits de
jurisprudence, sans avoir à les retaper à l’ordinateur;
• Un logiciel de gestion documentaire qui classe
automatiquement, par numéro de dossier par
exemple, et qui effectue de la recherche par date, par
concept, etc.
La déontologie à l’ère virtuelle
Vous souhaitez vous renseigner sur vos obligations déontologiques dans un contexte virtuel ? Communiquez
avec le Syndic du Barreau du Québec en composant le 514 954-3438.
Le Journal
Barreau du Québec
Avril 2007
3
Me Isabelle Grenier (1992) a
été nommée vice-présidente,
Affaires
juridiques
et
Ressources humaines chez
Gestion Universitas.
***
M es Daniel Garant, Roger
Pothier, Guy Rouleau et
Timothé Huot ont été
nommés associés au sein du
cabinet BCF. Me Garant exerce
en droit commercial et
corporatif
alors
que
M e Pothier pratique en médiation, arbitrage et litige
auprès des tribunaux administratifs et civils.
Mes Rouleau et Huot exercent respectivement en droit
commercial et en droit fiscal.
***
M e Pierre-Christian Labeau s’est joint au cabinet
Ogilvy Renault s.e.n.c.r.l, s.r.l / LLP. Il exerce en droit
autochtone et constitutionnel au sein de l’équipe Litiges
du cabinet.
***
M e Karine Hébert (2002) s’est jointe au cabinet
Dussault Lemieux Larochelle s.e.n.c. de Québec. Elle
pratique principalement en droit commercial et
corporatif ainsi qu’en droit civil.
***
Me Liane Dostie (1979) a été nommée régisseuse de la
Régie des alcools, des courses et des jeux.
***
Me François St-Arnaud (1989), directeur général du
Fonds de développement des exportations (FODEX),
vient d’être nommé consul honoraire du Burkina Faso à
Montréal.
***
Me David Pineault (2004) s’est joint au cabinet Lavery,
de Billy s.e.n.c.r.l. Il fait partie du groupe de droit des
affaires et sa pratique se concentre principalement en
valeurs mobilières et en droit transactionnel (fusions et
acquisitions).
Mes Julie Larouche
(1999) et Marcel
Naud (2001) se
sont joints aux
équipes en droit
des marques de
commerce, droit
d’auteur et du droit
du divertissement
et des communications du cabinet
Léger Robic
Richard.
***
Me Céline Hervieux-Payette a
été
nommée
chef
de
l’opposition officielle au Sénat.
Elle devient donc la première
femme de l’histoire du Canada à
occuper ce poste.
***
Me Hélène Fréchette (1983) a
été
nommée
conseillère
juridique de la Commission des
relations du travail.
***
Nominations à la Cour
Cour du Québec
Me Diane Lemelin s’est jointe
au cabinet Davies, Ward,
Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l.,
s.r.l. Elle est responsable du
développement et de la
supervision du processus de
vérification diligente dans le
cadre de transactions commerciales diverses, telles :
fusions et acquisitions de
sociétés ouvertes et fermées,
appels publics à l’épargne,
financement et opérations
transfrontalières.
***
Me Marilyn Thibault (2000) a été nommée secrétaire de
la société immobilière SHQ pour un mandat de deux
ans. Elle continue par ailleurs à exercer ses fonctions au
sein du cabinet Simard, Bellefeuille & Thibault de la
Société d’habitation du Québec.
***
Me Michel C. Bernier (1972) rejoint le cabinet Bernier
Beaudry inc., cabinet qu’il avait fondé il y a plus de
30 ans avec Me Roger Beaudry (1975). Me Bernier se
joint à l’équipe litige où il exercera principalement en
litige commercial.
***
M e Tanguy Paquot (2007) s’est joint au cabinet
Langlois Kronström Desjardins, à Québec.
***
Me Claire La Hovary (1998) a obtenu, avec mention
très bien, un doctorat en droit international de l’Institut
universitaire de hautes études internationales (Genève).
Sa recherche a porté sur le droit international du travail
et le concept de droits fondamentaux au travail.
Avis de
nomination
M me Manon Ouimet a été nommée juge à
la Chambre criminelle et pénale à Montréal et
M. Pierre Coderre a été nommé juge à la Chambre
civile à Québec.
***
Mes Frédéric Poirier (2001), Geneviève Côté (2006) et
Lucie Kouyoumijian (2006) se sont joints au cabinet
Bélanger Sauvé, bureau de Montréal. Mes Poirier et Côté
intègrent l’équipe du droit administratif du cabinet alors
que Me Kouyoumijian se joint à l’équipe du droit des
affaires.
***
M es Érik Sabbatini et Dominique
L’Heureux se sont
joints à l’équipe de
droit du travail du
cabinet Fasken
Martineau à titre
d’associés.
***
Me Howard M. Levine a été
nommé associé du cabinet
Blake, Cassels & Graydon
s.e.n.c.r.l., s.r.l, au bureau de
Montréal. Il exerce principalement en droit des sociétés et
des valeurs mobilières.
***
M e Raëd Fathallah (1997)
vient de recevoir le grade de
docteur en philosophie de
l’Université Oxford en
Angleterre. Sa thèse porte sur
le choix de droit applicable dans les conventions
internationales sur l’arbitrage entre États et
investisseurs.
***
M. Elias J. Elias et M. Frédéric Pagé se sont joints au
groupe d’auxiliaires juridiques auprès des juges de la
Cour d’appel du Québec à Montréal.
***
4
Avril 2007
Des juges participent à la
Coupe Gale
Trois juges de la Cour municipale de la Ville de
Montréal, Jean-Pierre Bessette, Antonio
Discepola et Ronald Schachter ainsi que le jugeprésident de la Cour municipale de la Ville de
Laval, Yves Fournier, ont participé activement au
concours de plaidoirie interuniversitaire de la
Coupe Gale qui a eu lieu à Toronto à la fin du mois
de février. Cette implication illustre l’implication
de la magistrature municipale à la formation des
futurs membres du Barreau.
Conseil de la magistrature
Les juges François Beaudoin et Gilles Gendron de
la Cour du Québec et Mes Odette Jobin-Laberge et
Claude Rochon ont été nommés au sein du
Conseil de la magistrature. Leur mandat, d’une
durée de trois ans, a débuté le 14 février 2007.
Le Service de l’inspection professionnelle est
heureux d’annoncer l’arrivée de M e Geneviève
Lefebvre à titre d’adjointe au directeur du
Service.
Admise au Barreau en 1997, M e Lefebvre a
commencé sa pratique au sein du cabinet Davies
Ward Phillips & Vineberg. Ces sept dernières
années, elle a œuvré en litige commercial et en
responsabilité professionnelle au sein du cabinet
McCarthy Tétrault, s.e.n.c.r.l. Elle était
coresponsable de la formation continue des
sociétaires et des associés du groupe litige pour la
province de Québec. Elle était également mentor
pour les stagiaires.
Cour du Québec
Juges à la retraite
Le juge Jean-Pierre Lortie, Chambre criminelle et
pénale à Montréal, prendra sa retraite le 28 avril
prochain. Le juge Bernard Gagnon, Chambre de la
jeunesse à Saguenay, prendra la sienne le 29 mai.
Le juge Jean Drouin, Chambre criminelle et
pénale à Québec, sera à la retraite dès le 11 juin
prochain et le juge René Roy, Chambre civile à
Montréal, dès le 23 juillet. Finalement, les juges
Raoul P. Barbe et Simon Brossard, tous deux de
la Chambre civile à Montréal, prendront
respectivement leur retraite le 4 et le 9 août
prochains.
Un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités… Faites-nous parvenir un court texte (en format
Word) ainsi qu’une photo, si désiré (format JPG, résolution d e 3 0 0 d p i m i n i m u m ) p a r
c o u r r i e l à : [email protected]. Vous devez inscrire « Parmi nous » dans l’objet
du courriel. Les télécopies ou lettres par la poste régulière seront refusées.
Le Journal
Barreau du Québec
Au feu !
Se préparer au pire
Lisa Marie Noël
L’incendie d’un cabinet est un
événement plutôt rare, mais pas
impossible. Des avocats partagent
leur expérience et quelques conseils.
Me Anne-France Gagnon de Gatineau est assise sur un
bloc de béton un matin de novembre 1999, un café à la
main. Elle regarde avec désespoir son cabinet brûler,
dans lequel elle vient de s’installer avec son associé,
Me Miville Tremblay. Elle se rappelle qu’ils avaient
travaillé très tard la veille et avaient tout laissé au
bureau : dossiers, agendas, ordinateurs, tout. Ce matinlà, des ouvriers avaient réparé des fissures dans la
fondation de l’immeuble à l’aide d’une torche. La
journée étant venteuse, une étincelle s’est embrasée et
s’est propagée à l’intérieur du bâtiment. La secrétaire,
déjà au bureau, n’a eu le temps ni de refermer les
classeurs, ni de sauver la copie de sûreté du système
informatique. Après avoir pleuré tout l’avant-midi, les
deux associés se sont retroussé les manches et se sont
dit : « On rebâtit et on continue. »
On continue, s’est aussi dit M e Denys P. Godin le
samedi 12 octobre 2002 en regardant les pompiers
arroser son cabinet situé dans un immeuble datant de
1850 sur la rue Bonaventure, dans le Vieux-TroisRivières. La structure tenait encore debout, mais l’avocat
a dû refaire l’intérieur, le toit et la façade en respectant
le caractère patrimonial de l’immeuble. Un défi pour
Me Godin, qui a tiré plusieurs leçons de cette expérience.
Apprendre de ses erreurs
Les dossiers
dans tout ça
Le plus inquiétant lors d’une catastrophe, outre les dégâts matériels,
c’est bien sûr les dossiers des clients. Dans tout le
branle-bas de l’incendie, l’avocat Godin n’a perdu que
deux dossiers parce que tout avait été bien fermé la
veille, autant les portes des classeurs que celles des
bureaux. Il avait aussi fait installer des portes pleines.
Pratiques pour l’insonorisation, elles ont ralenti la
progression du feu. Les disques durs des ordinateurs
n’ont pas brûlé non plus. Depuis, la personne
responsable de faire les copies de sûreté les fait tous les
jours. Mais pour que les copies soient efficaces, il faut
les garder à l’extérieur du cabinet.
Par ailleurs, il est important de souscrire à une
assurance reconstitution de dossier. Les documents
détrempés peuvent être récupérés en les soumettant à
une température très froide. Attention toutefois,
souligne Me Godin, il faut s’entendre avec l’assureur sur
la définition d’une reconstitution de dossiers. Selon son
expérience, elle devrait comprendre au moins le séchage
et la photocopie des dossiers courants.
S’assurer… des assurances
Me
Si c’était à recommencer,
Godin cesserait
temporairement ses activités professionnelles pour
surveiller les ouvriers de la compagnie de récupération
engagés par ses assureurs, compagnie qu’il a dû
poursuivre devant les tribunaux. En effet, la compagnie
de récupération responsable de dégager les débris
laissés par l’incendie a causé des dommages
supplémentaires à l’édifice. Par exemple, des ouvriers
ont coupé deux fils chauffants, un pour le drain souvent
bloqué par la glace au printemps, et un autre qui
alimentait le perron chauffant. Impossible aujourd’hui
de les reconnecter. Ils ont brisé des cadres de fenêtre,
endommagé l’escalier et défait un foyer en morceaux.
Aussi, ils ont débarrassé l’immeuble d’articles encore
utilisables comme des lavabos, des tuyaux et des
cuvettes de toilette que l’avocat a dû racheter. « Je
regrette de ne pas avoir été présent. J’aurais pu ainsi
sauver plusieurs dépenses », souligne Me Godin.
Le litige s’est terminé quatre ans plus tard à la faveur de
l’avocat, grâce entre autres à certaines photos prouvant
l’état des lieux après le désastre. Me Godin s’est alors
félicité d’avoir engagé un photographe professionnel
tandis que les ruines fumaient encore. C’est d’ailleurs un
bon conseil à suivre, selon l’avocat, qui conseille aussi
d’embaucher un gardien de sécurité. En effet, il a surpris
quatre hommes qui se servaient dans les restes le soir de
l’incendie. Les fenêtres barricadées et les barrières étant
loin de décourager les cambrioleurs.
Si elle avait révisé son contrat d’assurance la veille de la
catastrophe, M e Gagnon aurait cru être parée contre
toute éventualité. Mais après avoir payé les ordinateurs,
téléphones, livres et photocopieurs, il ne restait plus un
sou de l’assurance. Il est donc important de tenir un
inventaire complet des biens du cabinet, sans oublier les
articles comme les valises à roulettes, les toges et les
programmes informatiques, et sans sous-estimer les
coûts. Une bibliothèque juridique, par exemple, vaut
son pesant d’or, tandis qu’un nouveau logiciel sera
beaucoup plus onéreux que sa mise à jour.
reste plus rien. Prendre des photos des œuvres d’art et
de la signature est également important. Avec le nom de
l’artiste et les dimensions de la toile, l’œuvre devient
facilement évaluable.
Et après
Après une telle catastrophe, il n’est pas rare que les
sinistrés soient logés dans un local temporaire, qu’ils
travaillent avec l’ordinateur de la cousine et qu’ils
utilisent la table d’un voisin en gérant à la fois les achats
de matériel et les rénovations d’un nouveau cabinet. À
ce stade, ils doivent donner à tous leurs clients et au
Barreau du Québec leur adresse temporaire.
C’est aussi à ce moment que les sinistrés devraient
pouvoir compter sur la solidarité entre collègues et la
reconnaissance des clients. Me Godin a eu cette chance,
notamment pour régler un dossier urgent. « Le jour de
l’incendie, une avocate de la région a envoyé une lettre à
nos collègues expliquant notre situation. Elle demandait
leur collaboration pour nous aviser des dates de cours
prévues et pour nous envoyer une copie des dossiers »,
rapporte M e Gagnon, qui avait perdu jusqu’à son
agenda. Dans tout ce cocktail d’émotions, la solidarité et
la reconnaissance sont des éléments qui, comme de
petits miracles, viennent redonner la dose de courage
nécessaire pour continuer.
Parfois, les miracles sont presque divins. En regardant
l’édifice partir en fumée, Me Gagnon suppliait sa bonne
étoile. Elle pensait au dossier important qu’elle avait
laissé sur son bureau la veille. Hormis des coins noircis,
le document est demeuré intact. Cependant, mieux vaut
ne pas trop compter sur la providence et prendre le
temps nécessaire pour bien se préparer… au pire !
« Ça, c’était mon Hudon », dit Me Godin déçu, tendant la
photo d’un cadre dégarni et noirci par le feu. Il n’en
Les obligations
Article 3.02.06 du Code de déontologie des avocats :
« L’avocat doit apporter un soin raisonnable aux
biens confiés à sa garde par un client. »
Article 8 du Règlement sur les normes de tenue des
dossiers et de domicile professionnel des avocats :
« L’avocat doit conserver tous ses dossiers actifs à
son domicile professionnel ou dans un lieu
d’archivage approprié. »
Conseils de l’inspection
professionnelle
du Barreau du Québec
Toujours fermer les portes des bureaux.
Toujours fermer les portes des classeurs.
Faire une copie de sûreté tous les jours (back up) et
garder cette copie à l’extérieur du bureau, soit à son
domicile ou chez un employé.
Remettre systématiquement les documents
importants au client après en avoir fait une copie.
Souscrire à une assurance reconstitution de dossiers.
TABLE DES MATIÈRES
Chroniques
Accommodement raisonnable....................................................................................................24
Aux marches du palais ...................................................................................................................6
Barreau de Montréal ...............................................................................................................18-19
Barreaux de section.......................................................................................................................17
Cause phare....................................................................................................................................29
Dans les associations ....................................................................................................................51
Déontologie ....................................................................................................................................30
D’une couverture à l’autre ...........................................................................................................37
Le Journal
Barreau du Québec
Justice participative ......................................................................................................................22
Parmi nous ........................................................................................................................................4
Propos de Me Hébert.....................................................................................................................10
Annonces classées.........................................................................................................................50
Avis de radiation ...........................................................................................................................33
JuriCarrière ............................................................................................................................38 à 43
Lois et règlements ...................................................................................................................46-47
Taux d’intérêt.................................................................................................................................49
Vos hôtels d’affaires ...............................................................................................................44-45
Avril 2007
5
Conférence [email protected]
À la conquête des nouvelles technologies
Emmanuelle Gril
Dans le but de familiariser les avocats avec les nouvelles technologies de l’information, l’Association
du Jeune Barreau de Montréal (AJM) organise un colloque traitant de leur impact sur le droit et leur
utilisation dans la pratique juridique.
Que ce soit par méconnaissance ou par manque d’intérêt, de nombreux avocats
demeurent réticents face aux nouvelles technologies de l’information (TI). Elles
pourraient cependant se révéler fort utiles et leur permettre de maximiser leur temps.
Dans le but d’aider les juristes à découvrir tout le potentiel que recèlent les TI, l’AJBM
présentera le 16 avril prochain une série de conférences menées par des spécialistes et
des personnes de renom dans ce domaine.
Afin de rendre le colloque accessible au plus grand nombre d’avocats, le prix restera
modique (150 $ pour les membres de l’AJBM). « Les jeunes avocats ne peuvent pas
toujours assister à ce type d’événement, par manque de moyens. En effet, certaines
compagnies de formation continue demandent jusqu’à 1 000 $ pour ce genre
d’activité, et seuls les juristes issus des grands cabinets peuvent s’y rendre. En
proposant des forfaits raisonnables, nous espérons pouvoir atteindre un plus large
public », explique l’un des initiateurs du colloque, Me Dominique Jaar, membre du
Comité des affaires publiques de l’AJBM. C’est aussi grâce à la participation de
plusieurs commanditaires importants que cet événement a pu se concrétiser et être
offert à un prix abordable.
Cela promet d’être passionnant », soutient Me Jaar. Le juge Michel Bastarache de la
Cour suprême du Canada, le juge Yves-Marie Morissette de la Cour d’appel du
Québec, le juge André Wery de la Cour supérieure du Québec et le juge David J.
Waxse seront de la partie.
Dans l’après-midi, on parlera de la politique de rétention et de gestion de
l’information, ainsi que du cabinet virtuel pour l’avocat sans papier. Me Yvan Houle
donnera cette dernière conférence, étant lui-même très versé dans la pratique
paperless.
Me Jean L. Beauchamp, qui connaît bien et utilise intensivement les TI dans le cadre
de sa pratique, parlera pour sa part des outils de l’avenir pour les avocats.
Les participants recevront aussi un ouvrage, publié aux éditions Yvon Blais,
réunissant tous les actes du colloque. Ce livre sera également disponible en librairie, à
un prix préférentiel pour les personnes ayant assisté à une ou plusieurs conférences.
Enfin, la journée se terminera par un panel sur les blogues juridiques et les blogues
corporatifs. « On explorera ces deux types d’outils avec le concours de Me Bernard
Brun, un avocat québécois qui a développé un blogue corporatif pour la compagnie
qui l’emploie, et Simon F. Fodden, professeur émérite à l’Osgoode Hall Law School à
Toronto », poursuit Me Jaar. Ce dernier prendra également part à la présentation, de
même que Vincent Gautrais, puisque tous deux ont créé leur propre blogue. « Ce sera
une activité interactive très stimulante. C’est la raison pour laquelle nous l’avons
placée à la fin de la journée, afin de maintenir le niveau d’intérêt des participants ! »
Des activités incontournables
Informations, agenda du colloque et modalités d’inscription :
www.ajbm.qc.ca/activites/colloque2007.shtml.
La journée sera divisée en deux parties : le matin, on traitera de l’impact des TI sur le
droit, et l’après-midi, de leur usage concret dans la pratique. Une conférence sur la Loi
concernant le cadre juridique des technologies de l’information ouvrira le bal, suivie
d’une autre à propos de la preuve électronique. « Les États-Unis ont cinq ans d’avance
sur nous dans ce domaine. Le juge David J. Waxse, du District Court of Kansas City,
participera à cette activité, de même que Patrick L. Oot, avocat chez Verizon
Communications », souligne Me Jaar, qui sera également conférencier.
Après un atelier concernant le droit d’Internet mené par Vincent Gautrais, professeur
à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, on pourra assister à un panel
concernant l’impact des TI sur les tribunaux. « Plusieurs juges vont parler de leur
perception des nouvelles technologies, et des développements possibles pour l’avenir.
6
Avril 2007
Afin d’y voir clair…
Écrit par Me Vincent Gautrais et réalisé par la Fondation du Barreau, Afin d’y
voir clair est un guide qui s’adressent à tous ceux qui s’intéressent à la gestion
des documents technologiques et plus particulièrement à la Loi concernant le
cadre juridique des technologies de l’information. Pour en savoir plus :
[email protected].
Le Journal
Barreau du Québec
La langue des tribunaux
Mots-à-maux
Parties intégrantes de la profession légale, la qualité et
la clarté de la langue sont trop souvent absentes de la
scène juridique québécoise.
Le souci de la langue, à l’écrit comme à l’oral, le juge
Jacques Delisle de la Cour d’appel du Québec en fait
son affaire. Depuis belle lurette, il traque les expressions
erronées, les anglicismes et autres curiosités langagières
comme pas un. Jusqu’à trouver une faute dans le Code
criminel !
untel ». Il y a en outre « l’agresseur sexuel » qui devient
trop souvent « l’abuseur sexuel ». La plupart du temps,
le juge Baudouin se garde d’intervenir pour ne pas
déstabiliser un avocat en train de plaider. « Quand c’est
vraiment évident et patent, on le dit, mais la plupart du
temps, on sourit et on laisse passer. »
Sa réputation à cet égard est bien établie. Pour s’en
convaincre, il suffit de demander à cinq avocats ou juges
d’identifier l’équivalent du Frère Untel dans le milieu
juridique. Le nom de Jacques Delisle arrive bon premier.
Viennent ensuite ceux de Jean-Louis Baudouin de la
Cour d’appel, André Wery de la Cour supérieure à
Montréal, Paul Grégoire de la Cour du Québec, Danielle
Côté de la Cour du Québec à Sherbrooke et de quelques
autres. Ces magistrats ont en commun d’être attentifs à
ce qu’ils entendent et lisent, et à se désoler du peu
d’importance que plusieurs accordent aux mots et
expressions qu’ils utilisent, autant dans leurs plaidoiries
que dans leurs procédures.
Pour sa part, le juge Jacques Delisle ne voit pas pourquoi
l’expression orale ou écrite est tellement négligée. « Elle
est une partie intégrante de la profession légale »,
concédant que ce ne sont pas les fautes de français dans
les procédures écrites ou dans les mémoires qui font
gagner ou perdre une cause, mais tout de même. « Mon
premier contact avec l’avocat est par écrit, soit un
mémoire, une procédure. Par ce premier contact,
l’avocat peut me plaire ou m’agresser par sa façon de
s’exprimer ou par ses fautes. »
La juge Danielle Côté en a particulièrement contre la
mode chez les jeunes avocats d’utiliser les mots en
raccourci. Un jour, par exemple, un avocat lui parlait
des notes de « l’interro » au lieu de « l’interrogatoire au
préalable ». N’y tenant plus, elle lui a lancé une
remarque. « J’aime qu’ils utilisent les termes justes »,
soutient-elle.
La juge estime que les anglicismes sont plutôt rares dans
les procédures écrites. En revanche, en salle d’audience
et surtout en matière criminelle, ils foisonnent,
probablement parce que la jurisprudence en matière
criminelle est à 80 % en anglais, en provenance de
l’Ontario. Ainsi, plutôt que de parler de « l’enquête sur
remise en liberté », on parle du « bail hearing ». « Si le
moment s’y prête, je reprends les avocats, mais il faut
doser, prévient-elle. Je ne veux pas les mettre mal à
l’aise, surtout en présence de leurs clients. »
Conservatisme et insouciance
Jacques Delisle croit que le conservatisme particulièrement marqué dans le milieu légal explique
beaucoup de choses, de sorte que le jeune avocat qui
entend telle ou telle expression continue à l’utiliser sans
se poser de questions. Situation qui lui rappelle le
commentaire suivant du Frère Untel : « Dire qu’il y a des
jeunes qui vont passer toute leur vie sans savoir que
“chu bien’’, c’est pas correct ».
Le langage juridique comporte des expressions qui
datent et qui sont pourtant reprises allègrement par les
avocats. Par exemple, l’expression « Je comparais sous
toute réserve que de droit ». « Expliquez-moi ce que cela
signifie ? demande le juge Delisle. On voit ça régulièrement. Pourquoi ? On n’a pas vérifié. On le tient pour
acquis. »
Laetitia Deconinck
Rollande Parent
Le juge Jacques Delisle
Il y a ceux aussi qui disent : « Le juge a disposé de la
question », inspirés qu’ils sont de « to dispose of », et les
autres qui avancent « assumant que la preuve » du verbe
anglais « assume » au lieu de « présumant que la
preuve ». Le juge Delisle pourrait continuer bien
longtemps de cette façon.
Finalement, le juge Delisle comprend mal que les
francophones n’aient pas davantage le souci de leur
langue. Il s’en montre outré. Un bon exemple à ses yeux
qu’il y a relâchement est l’utilisation du mot « sentence »
pour désigner la « peine ». Il évalue que 99 % des
avocats qui pratiquent en droit criminel font cette faute.
C’est d’ailleurs l’emploi inapproprié du mot « sentence »
qu’a débusqué le juge Delisle dans le Code criminel…
Les anglicismes sont une chose, les fautes de français en
sont une autre. Et de taille. « Je me demande si on leur a
appris le français. Quand j’enseignais à l’université,
c’était à pleurer. Les jeunes font des fautes. C’est
profond, majeur. Certains semblent écrire au son », se
désole la juge Côté.
Feu le bulletin juridique
Formules redondantes et irritantes
Il reste cependant que les juges nouvellement nommés à la Cour supérieure ont accès à une formation d’une
durée d’une semaine, à l’Université de Montréal, sur la rédaction juridique et la qualité de la langue, notamment.
Pour sa part, le juge Jean-Louis Baudouin est de ceux qui
croient que le langage des juges a fait beaucoup de
progrès. Pour convaincre les sceptiques, il suggère de
regarder un ou deux jugements du 19e siècle « bourrés
de fautes de français ». N’empêche, il déplore l’omniprésence de certains mots. « Tout le monde, pas seulement
les avocats, emploie abusivement l’adverbe “effectivement”. Ce n’est pas une faute de français, mais c’est
agaçant quand on l’entend 40 fois dans une heure. »
Parmi les formules irritantes et erronées trop
fréquemment employées par les plaideurs, le juge
Baudouin signale l’expression « erreur cléricale » pour
« erreur de forme », « question de droit académique » au
lieu de « question de droit théorique » et un « commerce
opéré par untel » au lieu d’un « commerce exploité par
Le Journal
Barreau du Québec
Le juge André Wery s’est intéressé à la qualité des jugements. Il a vu qu’il y avait place à l’amélioration. Avec
d’autres, il a créé un bulletin de rédaction juridique pour ses pairs de la Cour supérieure, de quatre à cinq pages,
publié deux ou trois fois par année. L’expérience a débuté en janvier 2003, mais a dû être suspendue en mars
2005. Les commentaires démontraient toutefois que l’entreprise était fort utile.
Formulation améliorée
Le juge Paul Grégoire a, de son côté, joué un rôle de premier plan dans la mise en place d’un séminaire portant
sur la formulation des jugements à l’intention des juges de la Cour du Québec. « On insiste sur le plan, la
formulation de la question en litige et sur les moyens de s’assurer de la bonne compréhension de la décision. Il
importe que le langage soit suffisamment clair pour qu’une personne qui est non partie au litige puisse
comprendre de quoi il retourne », explique-t-il.
Le juge Grégoire confesse nourrir un grand intérêt pour la qualité de la communication ou la venue du
traitement de texte qui a permis des pas de géant.
« Avec les logiciels et la fonction couper-coller, qui permet de corriger la structure d’un texte, il est certain que la
qualité du langage et des communications est meilleure qu’auparavant. » Ce qui n’empêchera pas le juge
Grégoire d’être de la prochaine session de formation, en avril, du côté de Trois-Rivières, au profit de ses pairs.
Février 2007
7
L’avocat philanthrope
Défendre la veuve et l’orphelin. Voilà la noble mission qui motive bien souvent en premier lieu les
étudiants en droit. Au Québec, de plus en plus d’avocats œuvrent en philanthropie, un domaine
encore méconnu.
Plusieurs fondations et organismes
embauchent des professionnels en
dons planifiés qui voient tant aux
intérêts de l’organisme qu’à ceux du
donateur. La confiance est un atout
majeur. « Il faut savoir poser les
bonnes questions, comprendre ce
que la personne veut et surtout
comment bien le traduire dans un
protocole d’entente », dit Me Carole
Fortin, responsable des dons
planifiés aux HEC. « On se doit de
demeurer honnête dans les informations transmises au donateur,
être clair sur les besoins de l’organisme et donner l’heure juste à
propos des avantages fiscaux »,
ajoute M e Francine Cardinal,
responsable des affaires juridiques
et des dons planifiés chez les petits
frères des Pauvres.
Elle n’est pas la seule avocate à s’y
intéresser. Les juristes représentent
plus de la moitié des professionnels
membres de l’ACPDP. En effet, par
leur compétence en gestion, en
prévention, en rédaction de
protocole et leur crédibilité, les
avocats sont de bons candidats. Ils
doivent également détenir de
bonnes notions en fiscalité, en
planification successorale et ne pas
avoir peur de la très rebutante Loi
de l’impôt sur le revenu, souligne
Me Richard Fontaine, avocat dans
Me Linda Nadeau
un cabinet privé de Montréal. Il
œuvre tant pour des clients qui font
leur testament que pour des organismes qui veulent développer une structure de
dons. Comme le gouvernement s’est désengagé financièrement des organisations
philanthropiques, selon lui, elles doivent solliciter davantage les particuliers ou les
corporations.
Les œuvres de bienfaisance ont tout intérêt à encourager leurs donateurs dans la voie
du don planifié. Selon l’Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation
(ECDBP) de 2004 menée par Statistique Canada, « ceux qui planifient leurs dons
donnent davantage ».
Les professionnels en dons planifiés sont en demande. « Nous avons remarqué une
augmentation substantielle d’affichage durant la dernière année, donc une
augmentation de la demande pour des professionnels qualifiés en dons planifiés
partout à travers le Canada », note l’ACPDP, basée à Ottawa, qui offre un service
d’affichage de postes pour les employeurs cherchant un professionnel en dons
planifiés.
Jacques Pharand
« Il y a 4 ans, je ne savais même
pas que ça existait, les dons
planifiés », avoue M e Linda
Nadeau, aujourd’hui coordonnatrice aux dons majeurs et planifiés
à la Fondation québécoise du
cancer à Montréal. En acceptant ce
poste, elle a découvert tout un
monde qui la passionne : la
philanthropie. Tellement qu’elle est
devenue il y a deux ans présidente
de la Table ronde du Montréal
métropolitain pour l’Association
canadienne des professionnels en
dons planifiés (ACPDP), mise sur
pied en 1995.
N’y a-t-il pas des risques de dérapage ou d’ingérence dans les
affaires du donateur ? Les professionnels en dons planifiés condamnent systématiquement les comportements de vente à commission. En
philanthropie, c’est la relation de
confiance qui prime et non la
quantité de dons recueillie. Par
Me Richard Fontaine
exemple, Linda Nadeau se fait un
devoir de bien expliquer la mission
de son organisme aux donateurs potentiels. Plusieurs confondent la Fondation
québécoise du cancer, qui héberge des patients venant des régions lors de leurs
traitements dans les centres hospitaliers, et la Société canadienne du cancer qui est
axée sur la recherche.
Beaucoup de sous
La charité, c’est beaucoup de sous : 8,9 milliards, selon l’ECDBP de 2004. La
population québécoise a contribué pour 912,5 millions. Même si selon les statistiques,
le Québec est la province la plus « avare », plusieurs avocats s’accordent pour
confirmer la hausse de popularité, au Québec, du don planifié qui vient
traditionnellement de la culture anglophone. Peut-être parce que les anglophones
détenaient autrefois des fortunes et le pouvoir financier, avancent certains.
Me Francine Cardinal réfute cette hypothèse. Ceux qui donnent ne sont pas toujours
les plus riches, remarque-t-elle. Certains laissent par testament leurs économies, leur
maison ou leur assurance vie. La beauté du don planifié est qu’il permet de laisser un
héritage collectif sans pénaliser la famille.
Planifier ses finances, planifier ses dons
« Un bon conseiller doit donner toute l’information pour établir une stratégie. La
planification fiscale et successorale est globale et prédispose à incorporer le don
planifié », soutient Me Fontaine, qui voit le don planifié comme un important outil de
planification. Que fait-on avec un fonds de placement, un immeuble à revenus, une
résidence secondaire ou des toiles d’artistes renommés ? Le professionnel est là pour
exposer toutes les options possibles selon les intérêts et désirs philanthropiques de
son client.
« Les dons sont souvent liés à l’histoire personnelle de la personne ou de sa famille »,
fait remarquer Richard Fontaine. En plus de la satisfaction d’aider une cause qui lui
tient à cœur, le donateur peut retirer des bénéfices pour sa succession côté fiscal. Ses
héritiers ne seront pas désavantagés puisqu’ils devront, de toute façon, payer de
l’impôt.
8
Avril 2007
Le Journal
Barreau du Québec
Jacques Pharand
Lisa Marie Noël
Les différents dons
Les formes de dons les plus connues auprès de la population sont les dons monétaires,
les legs testamentaires, les dons de police d’assurance vie et les dons de titres cotés en
bourse. La popularité de cette dernière forme de don a bondi depuis l’an dernier, a
remarqué Me Fontaine. Depuis juin 2006, les règles fiscales ont été modifiées tant au
fédéral qu’au provincial afin que le donateur de titres ne paie aucun impôt sur son
gain en capital. C’est un incitatif majeur.
D’autres formes de don sont méconnues, comme les fiducies de bienfaisance, les
rentes de charité ou la création d’un fonds personnalisé. Les mécanismes de dons sont
de plus en plus sophistiqués et demandent l’intervention d’un avocat pour établir la
stratégie la plus pertinente.
Les avocats philanthropes
M e Nadeau de la Fondation
québécoise du cancer.
« La mission de l’organisme est au
cœur de tout ce qu’on fait. C’est
motivant ! », se réjouit Francine
Cardinal, qui voit tous les jours
l’impact de son travail sur la vie des
personnes âgées et seules qui
bénéficient des services des petits
frères des Pauvres. Après avoir
travaillé pendant 15 ans dans son
propre cabinet en litige civil et
commercial, elle avait besoin de
nouveaux défis. Détentrice d’un
MBA et d’une mineure en
sociologie, elle est heureuse de
pouvoir mettre son expérience à
l’œuvre dans son nouveau poste
qu’elle occupe depuis trois ans.
Devenir un professionnel en dons
planifiés ne s’improvise pas. « Être
un avocat est un facilitant, mais
c’est important d’aller chercher de
la formation », recommande Linda
Nadeau qui a suivi des formations
au Barreau du Québec sur les
fiducies et les successions. Le
cours intensif
de quatre
Me Francine Cardinal
jours sur le
don planifié, donné par l’ACPDP à Banff et à Mont-Tremblant,
est aussi un must. Les juristes québécois travaillent d’ailleurs
très fort pour que ces formations soient données non seulement
en français, mais adaptées aux lois du Québec.
Plus de 22 millions de Canadiens, soit 85 % de la population âgée de 15 ans et plus, ont fait
Œuvrer en philanthropie permet une diversité des tâches, ce qui plaît à plusieurs
avocats. En plus de leurs connaissances juridiques, ils développent leur côté
marketing, leurs habiletés en communication, leurs relations humaines et surtout, leur
capacité d’écoute. Une relation de confiance avec un donateur se développe pendant
plusieurs mois, voire plusieurs années. « Notre rôle se joue à long terme. On doit
développer une relation avec les gens, c’est ce que je trouve fantastique ! », indique
Enquête canadienne sur le don, le bénévolat
et la participation 2004 de Statistique Canada
des dons en argent à des organismes, ce qui représente un total de 8,9 milliards et une
moyenne de 400 $ par personne.
Au Québec, le taux de donateurs est de 83 %. Les Québécois donnent 176 $ en moyenne
pour un total de 912,5 millions.
Montant moyen des dons annuels, selon
la province donatrice de 15 ans et plus
Canada :
Alberta :
Ontario :
Nunavut :
Québec :
400 $
500 $
488 $
292 $
176 $
Même s’il fait du don planifié depuis 20 ans, M e Richard
Fontaine renouvelle chaque année son adhésion à diverses
associations. « On ne peut pas œuvrer en philanthropie en
restant assis dans son bureau », dit-il. Il est primordial de
pouvoir se tenir à jour avec des formations, de discuter avec des
gens du milieu et participer à des groupes études.
Taux de donateurs de 15 ans et plus
Y croire
Canada :
Québec :
Nunavut :
Ontario :
Terre-Neuve et Labrador :
Île-du-Prince-Edouard :
Pour œuvrer en philanthropie, il faut croire en la cause. « C’est
comme être une porte-parole. Nous devons être sincères et y
croire. Les donateurs le sentent », dit Linda Nadeau. « On me dit
souvent que je suis une bonne vendeuse. C’est parce que je suis
moi-même convaincue. Je représente une cause et je suis fière
d’en parler », affirme Me Carole Fortin des HEC, qui a épousé sa
cause. Elle a même fait don de son assurance vie. « L’avantage
avec le don planifié est que tout le monde est gagnant. C’est
positif pour l’école, pour le donateur et pour les étudiants »,
conclut-elle.
85 %
83 %
63 %
90 %
93 %
93 %
Qui est le professionnel en dons
planifiés ?
C’est une personne qui travaille avec des
donateurs et des organismes de charité pour
permettre aux deux parties de retirer des
avantages maximums d’un don de charité.
Source : Association canadienne des
professionnels en dons planifiés.
Le Journal
Barreau du Québec
Avril 2007
9
Jacques Pharand
Pas besoin d’être mort pour faire profiter un organisme d’un don. Par exemple, si un
entrepreneur vend son entreprise, il se retrouvera avec un gros gain en capital et son
fardeau fiscal sera plus important cette année-là. C’est le moment de penser à faire un
don important à un organisme, croit Me Fontaine. Vous gagnez à la loterie, vous
vendez un bien important, vous êtes un immigrant fortuné qui arrive au Québec ?
L’avocat vous conseillera également de considérer cette possibilité.
Le profilage des candidats à la magistrature
Les convictions personnelles des juges
Me Jean-C. Hébert, LL. M.
Une nomination politique à la magistrature mine la confiance du public dans
l’administration de la justice. Maintes fois entendue, cette affirmation est désormais
convenue par la Cour suprême1. Qu’à cela ne tienne, le premier ministre Stephen
Harper n’en a rien à cirer de l’opinion des juges. Il semble se soucier de la
magistrature comme d’une guigne. À ses yeux, la sécurité publique exige l’adoption
de « lois qui s’attaquent à la criminalité et rendent nos rues et nos communautés
plus sûres. Nous voulons, dit-il, faire en sorte que le choix de nos juges corresponde à
ces objectifs2 ». Est-ce là une perversion de notre système judiciaire ? La séparation
des pouvoirs et l’indépendance judiciaire sont-elles menacées par cette « prise de
contrôle3 » du pouvoir exécutif ?
Les nominations politiques
Avec une franchise qui l’honore, l’actuel juge en chef
du Québec, Michel Robert4, a déjà reconnu l’influence
déterminante des politiciens à propos de certaines
nominations à la magistrature fédérale : « Ce sont eux qui choisissent. Est-ce que les
politiciens font leurs choix en regardant le penchant politique des avocats, je ne sais
pas. Mais dans certains cas, peut-être. » Le processus fédéral de nomination agit en
trompe-l’œil. Certes, les comités de sélection (avec ou sans policier) permettent
d’éliminer les candidats indésirables. Cependant, rien n’empêche la nomination,
parmi plusieurs postulants, de celui ou celle qui bénéficie d’un soutien politique. La
causa causans n’a souvent rien à voir avec la compétence et le mérite personnel d’un
candidat.
Ministre de la justice du dernier gouvernement libéral, Irwin Cotler jugea nécessaire
d’apporter des mesures en vue de « rehausser la transparence, l’imputabilité ainsi que
la compréhension par le public du processus de nomination à la magistrature ». Un
code d’éthique fut rédigé pour la gouverne des comités consultatifs. Les questions
touchant les idées ou les allégeances politiques d’un candidat sont interdites. Il est
même précisé qu’aucune inférence favorable ou défavorable ne peut être tirée à ce
sujet, si ce n’est qu’un candidat lié à un parti politique possède une aptitude à
s’impliquer socialement.
Les membres des comités consultatifs doivent suivre des lignes directrices jointes au
code d’éthique. L’une d’elles dispose que le ministre peut inviter un comité à réévaluer
une candidature en tout temps « lorsque les renseignements recueillis d’autres sources
vont à l’encontre de l’évaluation faite par le comité ». Quelles peuvent bien être ces
sources mystérieuses ? Exceptionnellement, précise-t-on, le comité peut lui-même
décider de réévaluer une candidature « s’il estime posséder de nouveaux
renseignements importants » contredisant l’évaluation déjà faite. Quelles peuvent
bien être ces nouvelles informations ?
En clair, une singulière mesure d’exception permet au ministre de contourner le rejet
d’une candidature par un comité de sélection. Suite à une procédure en révision de
pure forme, un candidat aux solides assises politiques pourrait obtenir la note de
passage. À n’en point douter, cette prérogative ministérielle porte ombrage à la
crédibilité du travail accompli par les membres d’un comité consultatif (avec ou sans
policier). En effet, la nomination fondée sur le mérite du postulant risque d’être
confondue avec celle qui résulte d’un ténébreux système de repêchage.
La conscience du juge
Dans l’imagerie traditionnelle, la Justice (incarnée par Thémis) a les yeux bandés; elle
écarte le chien (symbole de l’amitié) et le serpent (symbole de la haine). Rien n’est
censé influencer son jugement, lequel doit être chevillé uniquement avec la loi. Il est
acquis que certaines règles de droit comportent une zone d’imprécision relative. Une
loi générale et abstraite ne peut prévoir tous les cas de figure. Autrement dit, certaines
situations problématiques échappent à l’application mécanique de la loi. Voilà
pourquoi les juges disposent d’une indéniable liberté dans l’interprétation et
l’application du droit.
Ce pouvoir discrétionnaire introduit une teinte de subjectivité dans le processus
décisionnel. Toute décision se façonne dans un milieu ambiant. Le passé, l’histoire et
la culture sont des facteurs guidant la décision du juge. Comment le magistrat
pourrait-il faire l’impasse sur sa propre idéologie, sa morale, s’il est de bonne foi, et
ses caprices ou préjugés s’il ne l’est pas ? Qui plus est, dans les affaires liées aux
grands débats de société (avortement, euthanasie, soins de santé, environnement,
éducation, religion et égalité), l’angle politique imprègne l’analyse judiciaire.
En général, sinon toujours, les juges prennent grand soin de masquer leur morale
personnelle. Si, comme en matière d’obscénité, le traitement du dossier exige une
référence à un standard de tolérance, le juge dira fonder son jugement sur la
perception communautaire. Tout ça n’est que pure fiction : en vérité, c’est la morale
personnelle du juge qui est source de normativité. Alors, pourquoi occulter le réel ?
Confronté à une perception morale du juge bien affirmée, le plaideur pourrait ajuster
son argumentaire. Le secret pervertit l’acte de justice. Quoi qu’il en soit, les règles de
droit encadrent inéluctablement la discrétion judiciaire. Cette limitation restreint les
risques de jugements d’opportunité et d’humeur. La Cour suprême5 a reconnu que des
jugements de valeur sont inévitables. Cette réalité ne signifie pas pour autant que le
processus décisionnel soit purement subjectif, voire même arbitraire.
Philosophe et juriste éminent, Ronald Dworkin6 considère que l’éducation et la
formation professionnelle des juges « and the methods by which they are selected,
tend to insure that, at least for the most part, their personal convictions are not
10
Avril 2007
eccentric – that they fall […] within the “mainstream” of popular opinion ». Dans un
modèle de sélection de juges représentatifs de la société canadienne, rien ne s’oppose
logiquement à ce que leurs convictions personnelles soient prises en compte. Encore
faut-il que le processus d’appel, et surtout de nomination, autorise un exercice
transparent de détermination des compétences et de captation des convictions
personnelles des candidats. Présentement, au niveau fédéral, les candidats ne sont
jamais rencontrés par quiconque. Quelle belle invitation aux jeux de coulisses !
L’escarcelle politique
Sujet controversé, la nomination des juges fédéraux fut récemment nichée dans
l’escarcelle politique. Faut-il y voir une menace sérieuse à la séparation des pouvoirs
et à l’indépendance de la magistrature ? Nullement. Au Canada, le principe de la
séparation des pouvoirs correspond au respect mutuel que se doivent réciproquement
les trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) afin de singulariser et de renforcer
leur rôle respectif. C’est dans ce contexte singulier que s’exerce l’autonomie politique
du juge canadien. Les pouvoirs ne peuvent s’équilibrer que s’ils agissent sur les
mêmes domaines, et tous les pouvoirs (y compris le judiciaire) exercent à leur manière
une fonction politique.
Quant à l’indépendance judiciaire, elle n’existe qu’après l’assermentation du nouveau
juge. Elle consiste essentiellement en la liberté de rendre des décisions que seules les
exigences du droit et de la justice inspirent. Elle requiert que les juges en exercice
soient libres d’agir sans ingérence indue des pouvoirs exécutif et législatif du
gouvernement ou de quiconque. Dans l’un et l’autre cas, l’étalement confidentiel
devant un comité de sélection des convictions morales et politiques (non partisanes)
d’un candidat à la magistrature n’affecterait aucunement le principe de la séparation
des pouvoirs et l’exigence d’indépendance judiciaire.
La stratégie Harper
Face à l’imminence d’une campagne électorale, les conservateurs ont choisi
notamment de plancher sur le thème de la sécurité publique; d’où, la flopée de projets
de loi favorisant une justice pénale plus répressive. En 1987, la Commission
canadienne sur la détermination de la peine7 (Rapport Archambault) révélait que
l’opinion publique perçoit le juge comme le principal acteur en mesure d’assurer la
sécurité publique. Dix ans plus tard, une enquête similaire tenue au Royaume-Uni
faisait le même constat8.
En matière de peine, la couverture médiatique des affaires judiciaires porte
majoritairement sur des crimes de violence. Or, selon le Rapport Archambault9, « les
crimes avec violence représentent un pourcentage largement exagéré des crimes
rapportés dans la presse, compte tenu de leur fréquence réelle ». Conséquence : le
public se fait une idée déformée du traitement judiciaire de la criminalité. La presse,
d’ajouter la commission d’enquête, « réserve ses colonnes aux affaires
exceptionnelles ». En somme, les journalistes dressent le menu : « dans la plupart des
cas, ce sont les sentences considérées comme “douces” qui seront jugées
intéressantes ».
Habile politicien, inspiré par le puissant lobby policier, le premier ministre Harper
propose aux électeurs d’avaler une couleuvre en bouclant la boucle sécuritaire : un
appel aux futurs juges à partager ses objectifs.
Il y a fort à parier qu’après le scrutin, s’il est réélu, Stephen Harper va se désintéresser
du profilage de la magistrature. Qui s’en plaindra ?
1
Ell c. Alberta, [2003] 1 R.C.S. 857, par.45.
Le Devoir, édition du 15-02-07, Hélène Buzzetti, Harper veut des juges qui pensent comme lui.
3 Le Devoir, édition du 15-02-07, Josée Boileau, Prise de contrôle.
4 Alec Castonguay, « Le juge en chef du Québec ne veut pas de juges souverainistes », Le Devoir,
27 avril 2005, p.A-8.
5 R. c. Labaye, [2005] 3 R.C.S. 728, par.54.
6 The Judge’s New Role : Should personal Convictions Count?, (2003) Journal of International Criminal
Justice 1, p.9.
7 Réformer la sentence : une approche canadienne, Approvisionnements et Services Canada, Ottawa,
1987. Le juge Omer Archambault présidait cette commission.
8 Configuring Security and Justice, Jean-Paul Brodeur and Clifford Shearing, (2005) European Society
of Criminology, 380, p.383.
9 Précité, p.106 à 109.
2
Jean-Claude Hébert est professeur associé au Département des sciences juridiques de
l’UQAM. [email protected]
Cet article n'engage que la responsabilité de son auteur.
Le Journal
Barreau du Québec
Projet de coopération en faveur des femmes
Pour un progrès social au Burkina Faso
Annie Lafrance
Si les droits des femmes ont fait de grandes progressions au cours des dernières décennies au
Québec, la situation n’est pas aussi évidente ailleurs dans le monde. Au Burkina Faso, par exemple,
les femmes sont encore aujourd’hui victimes de violence et d’injustice sociale, malgré une protection
juridique. Mais les choses changent, en partie grâce à un projet de collaboration avec des avocats
québécois.
La principale raison de cet écart est la méconnaissance de ces textes de loi. « Beaucoup
de femmes sont analphabètes, non pas par pauvreté, mais en raison de leur statut de
femme, et elles ignorent les procédures judiciaires à suivre, poursuit Mme Méda. Sans
oublier le silence de la victime qui respecte son éducation et les traditions de son pays.
Chez nous, la violence conjugale est trop souvent banalisée. »
Débarquées à Québec par un froid
glacial, Félicité Méda et Ursule
Vivian Sanon, deux Burkinabées
œuvrant dans des organismes communautaires, ont présenté à la
communauté juridique de Québec les
efforts déployés dans leur pays pour
changer les lois durant les
20 dernières années, et surtout pour
les rendre accessibles à la population.
« Le gouvernement du Burkina Faso a
réalisé d’énormes progrès en matière
de justice sociale, mais malheureusement, encore aujourd’hui, peu de
femmes portent plainte pour les cas
d’abus et de violence. Les violences
conjugales sont ancrées dans les
mœurs », a indiqué Mme Félicité Méda,
représentante de la Coalition
burkinabée pour les droits des femmes
(CBDF). Une déclaration qu’elle a faite
dans le cadre d’une conférence
organisée par le Jeune Barreau de
Québec (JBQ), qui est directement
impliqué dans ce projet.
Efforts de sensibilisation
C’est pourquoi les organismes communautaires et sociaux ont multiplié ces dernières
années les activités d’information et de sensibilisation. Ces activités prennent la
forme de causeries mixtes, de caravanes d’animation déambulant dans les villages, de
messages radiophoniques ou encore de livrets de vulgarisation du système judiciaire.
Le modèle québécois
Laeticia Deconinck
Un statut inégal
De plus, les femmes qui entament des procédures judiciaires contre leur mari font
souvent face à la haine des membres de leur famille et même à l’exclusion sociale la
plus totale. Parfois, certaines perdent également la garde de leurs enfants. Ce qui en
décourage plusieurs, de dire les deux intervenantes. « Notre rôle est de les appuyer et
de les rassurer sur le fonctionnement de la justice et de leur présenter le Code de la
famille qui peut leur être grandement favorable », ajoute Mme Sanon.
Mme Félicité Méda
Comme dans plusieurs pays, le rôle de
la femme burkinabée est préétabli avant même sa naissance, lui conférant bien
souvent un statut inégal à l’homme. « Dans notre culture, on prépare la petite fille dès
son jeune âge à son rôle de femme et d’épouse soumise, c’est-à-dire qui ne peut pas
s’exprimer de façon ouverte. Si elle veut intervenir auprès de sa famille, elle doit
passer par le biais de son mari », raconte Mme Méda.
Et dans le but de renforcer ces efforts, et surtout de mieux les concerter, les ONG
burkinabées ont pris connaissance des expériences et des services d’aide développés
au Canada en matière de règlement des conflits. Les deux représentantes sont
également venues au Québec pour prendre exemple des avocats québécois pour
améliorer leur mode de concertation. « Le défi pour nous est d’élaborer une politique
civile avec notre gouvernement pour que nos effets ne soient pas doublés ni vains. Il
nous faut regrouper tous les acteurs
autour de la même table, et je dois dire
que ce n’est pas dans nos mœurs »,
explique Mme Sanon.
Un projet de coopération
C’est pourquoi, depuis février 2006 et
jusqu’à mai 2008, le Jeune Barreau de
Québec (JBQ) et la firme GENIVAR se
sont associés à ces organismes
burkinabés pour favoriser un plus
grand accès des femmes et des
hommes à leurs droits. Le projet
Justice et communication sociale en
faveur des femmes au Burkina Faso
prend ainsi la forme d’une rechercheaction. Dix membres du JBQ sont
mobilisés et apportent leur expertise.
Une situation qui isole plusieurs femmes et de laquelle découlent plusieurs cas de
violence et d’abus. « On recense un grand nombre de cas de violence conjugale qui
prennent des formes diverses, que ce soit physiques, morales, sexuelles, et même
économiques », ajoute-t-elle. Elle entend par violences économiques les difficultés
d’ouvrir un compte bancaire, par exemple, ou encore celles d’accès à la succession lors
du décès du mari. Dans bien des cas, la belle-famille exproprie littéralement la veuve
et garde les enfants, soutient l’intervenante.
L’un de ces « nouveaux textes juridiques » est le Code de la famille, qui a été adopté
en 1989. Il prévoit entre autres la coresponsabilité parentale, et ce, sur un plan
d’égalité des sexes, de même que la garde des enfants au soin du parent « le mieux
habilité ». De plus, le Code punit les violences de l’homme et interdit les mariages
forcés. « Il s’agit du texte de loi le plus important quant aux droits de la femme »,
insiste Mme Ursule Vivian Sanon, représentante du ministère de l’Action sociale et de
la Solidarité nationale du Burkina Faso. Mais comment expliquer alors ce décalage
entre l’arsenal juridique du Burkina Faso et cette violence qui subsiste encore au
quotidien ?
Le Journal
Barreau du Québec
Laeticia Deconinck
« De façon générale, la femme burkinabée est souvent interpellée sur ses devoirs et
jamais sur ses droits », déplore-t-elle. Pourtant, la justice burkinabée a fait des pas de
géant ces dernières années et les textes de loi sont explicites quant aux droits des
femmes.
Mme Ursule Vivian Sanon
« Les résultats de cette recherche nous
seront bénéfiques dans l’élaboration
de notre table de concertation et, déjà
depuis un an, les différents ateliers
que nous avons tenus avec les avocats
québécois nous ont fourni de bons
outils. Enfin, nous sentons que nous
faisons un pas vers l’avant », conclut
M me Méda. Les résultats de la
recherche-action menée par GENIVAR
et le JBQ seront connus dans un peu
plus d’un an. Un projet à suivre.
Avril 2007
11
Yves Lavertu
Le Congrès du Barreau à Mont-Tremblant innove en faisant une plus large place aux jeunes
avocats, une occasion à la fois d’échanges et de perfectionnement.
Pour la première fois cette année, le
Congrès du Barreau propose un atelier
conçu et pensé pour les jeunes avocats.
Le bloc de conférences inscrit au
programme du samedi 2 juin s’insérera
aux côtés des autres présentations qui
seront offertes au cours de cet avantmidi. L’événement s’ajoute à une autre
activité qui est particulièrement prisée
des jeunes membres et qui revient en
2007 : l’atelier sur les techniques de
plaidoirie.
Barreau, on a un bagage de connaissances. Mais on n’a pas
nécessairement le bagage d’expérience qu’ont les avocats
qui ont plusieurs années de pratique. » Aussi a-t-elle choisi
de prendre au pied de la lettre l’expression « Tous
ensemble … ». « On va essayer, explique Me Khuong, d’aller
chercher l’expérience de gens qui sont plus expérimentés
pour la partager avec des jeunes. »
S’impliquer et éviter certains pièges
Trois conférenciers ont été invités à s’adresser aux jeunes
juristes. Récipiendaire du prix Louis-Philippe Pigeon
décerné par le Jeune Barreau de Québec afin de reconnaître
la contribution exceptionnelle d’un membre de
l’association, M e Chantale Coulombe, de Québec,
entretiendra son auditoire de l’engagement de l’avocat au
sein de sa société. Plus précisément, elle exposera ses vues
quant à la façon et à l’importance de « devenir un
partenaire dynamique de sa communauté ».
Une expérience à partager
« C’est une nouveauté pour le Congrès », lance Me Lu Chan Khuong en
parlant de l’atelier du 2 juin. « Cela va
être une première et j’espère que cela
ne sera pas la dernière ! »
Il faut considérer les statistiques, fait-elle
observer en entrevue : « Le tiers des membres qui
sont inscrits au Tableau de l’Ordre du
Barreau du Québec sont des jeunes. » Il y a
donc lieu de traduire cette équation en
termes de perfectionnement à offrir sur
le plancher du Congrès.
« Tous ensemble… », le thème du Congrès
de cette année, s’accorde d’ailleurs bien,
selon elle, avec les intentions qui sont à la
base de cet atelier. La devise implique à
ses yeux une idée de communauté et de
partage. « Quand on finit l’École du
Reconnue pour son implication tant à l’intérieur
d’associations en lien avec la communauté juridique qu’au
sein d’organismes à vocation sociale et économique,
Me Coulombe fera part de son expérience et du chemin
qu’elle a parcouru en ce sens. Elle donnera aussi un aperçu
des façons pour un avocat de se transformer en un acteur
qui compte au sein de sa société.
Prévenir plutôt que guérir
Le manque d’expérience chez les jeunes professionnels du
droit peut les conduire à poser des gestes ou à tenir des
propos qui peuvent contrevenir au Code de déontologie
des avocats. Dans une autre
présentation, Me Isabelle Guiral,
du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau
du Québec, donnera des pistes de
solution pour éviter les pièges de
l’inexpérience dans la pratique au
quotidien. La question des relations entre confrères sera abordée, de même que les conflits
d’intérêts, les comptes en fiducie,
le traitement des plaintes,
l’attitude à adopter face au client
insatisfait, etc.
Un juge près des jeunes
S’entretenir avec les jeunes
avocats ou avec ceux qui sont en
voie de le devenir est une
tâche que connaît bien le
juge Michael Sheehan. Le
2 juin, le juge à la Cour du
Québec et au Tribunal des
droits de la personne se
retrouvera en terrain
connu. Il prendra la parole
dans le cadre de l’atelier
organisé par Me Khuong.
Le magistrat viendra
Me Isabelle Guiral
parler des difficultés et des
erreurs qui, du point de
vue du juge, sont parfois commises par des avocats qui manquent
d’expérience. Du coup, son allocution fera le pont entre les deux autres
sujets abordés, ceux de Me Guiral et de Me Coulombe.
Laetitia Deconinck
Car forcément, il sera question d’implication et d’engagement avec le juge
Sheehan. Non seulement ce dernier est-il reconnu pour son apport au
milieu juridique et pour sa contribution sur la question des droits et
libertés, mais son engagement social a été souligné à maintes reprises.
Depuis que l’un de ses fils s’est donné la mort en 1995, le juge Sheehan
s’est investi à fond dans la prévention du suicide.
Techniques de plaidoirie : une popularité croissante
Le Congrès du Barreau sera également le lieu d’une autre activité conçue
pour les jeunes membres de l’Ordre, laquelle connaît de plus en plus de
popularité. Il s’agit de l’atelier sur les techniques de plaidoirie. La session
de pratique se déroulera durant toute la journée du vendredi 1er juin.
Me Luc Chamberland
12
Avril 2007
Le Journal
Barreau du Québec
Jacques Pharand
Responsable de cet atelier et membre
du Comité organisateur du Congrès
2007, M e Khuong est praticienne en
droit administratif. Elle assume
actuellement la présidence du Jeune
Barreau de Québec. C’est à ce titre
qu’elle a fait part un jour au bâtonnier
du Québec, Stéphane Rivard, de son
souhait de voir le Barreau
Me Lu Chan Khuong
accorder davantage de
place aux jeunes en
proposant un atelier qui s’adresserait spécifiquement à eux. Le bâtonnier lui a alors donné le
feu vert.
Laetitia Deconinck
2007
CONGRÈS
Place aux jeunes !
Huit groupes de dix participants vont être formés, indique le
coordonnateur de l’atelier, Me Luc Chamberland. Placé en
situation de vrai procès, chacun de ces cercles vivra tour à
tour sous les feux de la rampe et évoluera sous le regard de
l’ensemble des confrères.
Laetitia Deconinck
Chaque avocat au sein de ces groupes aura à effectuer une
prestation de 7 à 8 minutes dans le cadre d’un interrogatoire
principal où lui sera soumis un problème en particulier. Puis,
il reprendra le même exercice lors du contre-interrogatoire,
mais avec cette fois en mains un autre problème avec lequel
se débrouiller.
« Avec un horaire comme celui-là, il faut vraiment que ça
roule », de dire Luc Chamberland. Pour ce qui est de la courte
durée des prestations, elle s’explique. Il est démontré,
commente-t-il, qu’après 7 ou 8 minutes, les mêmes erreurs se
répètent. Ce qui doit être détecté ressort alors dans ce court
laps de temps. Enfin, fait-il observer, puisque tous les participants assistent aux prestations, l’apprentissage se fait de
façon beaucoup plus rapide. Chaque avocat impliqué
n’apprend pas seulement de ses erreurs, mais de celles
commises par ses confrères.
L’équipe d’animateurs chargée d’encadrer les participants
sera composée de neuf à dix avocats expérimentés. À partir
de l’expérience vécue, on travaillera ensemble certaines techMe Chantal Coulombe
niques. Par exemple, on regardera de près à la façon de
formuler les questions, la manière de bien soutenir le témoin
du regard pour l’encourager, de regarder le juge, etc.
Chaque année, au terme de la journée, les commentaires recueillis auprès des participants montrent un taux de
satisfaction élevé de leur part. L’activité est très populaire,
voire même de plus en plus, signale Me Chamberland. « À
chaque fois, c’est plein. Les gens doivent réserver d’avance. »
D’où l’importance, insiste-t-il, de ne pas faire faux bond si l’on
s’est inscrit, de manière à ne pas faire manquer la chance à
d’autres.
La journée sur les techniques de plaidoirie se veut le
condensé d’un séminaire d’une semaine qui est offert à
Sherbrooke chaque été par le Service de la formation
continue du Barreau. Il s’agit de la troisième édition de cet
atelier au Congrès, mais le séminaire comme tel fête cette
année son 25 e anniversaire. On soulignera d’ailleurs
l’événement à Mont-Tremblant.
À Mont-Tremblant, des prix qui glissent
Pour leur inscription au Congrès de Mont-Tremblant, les
jeunes avocats bénéficient de tarifs préférentiels (160 $ pour
les trois jours, jusqu’au 11 mai). Par ailleurs, il y aura sur
place à la disposition des familles un mini congrès pour
enfants de 2 à 12 ans qui sera offert à un coût modique
(seulement 50 $ par enfant pour les trois jours). Enfin, sont
disponibles pour l’occasion un certain nombre de chambres
d’hôtel dont le prix abordable (à partir de 99 $ la nuitée) peut
particulièrement convenir aux jeunes congressistes.
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une semaine avant le congrès les textes des
conférenciers sur le site Web du Barreau.
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services technologiques offerts par le Barreau.
Pour les jeunes membres
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Le juge à la Cour du Québec et au Tribunal des droits
de la personne, Michael Sheehan
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Le Journal
Barreau du Québec
Avril 2007
13
Droits et libertés de la personne
Hommage aux instigateurs de la Charte québécoise
Yves Lavertu
Le Barreau du Québec a rendu hommage, le 13 février dernier, à trois juristes de renom qui ont joué
un rôle majeur dans la venue au monde de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec,
qui vient de franchir le cap des 30 ans.
Entièrement consacré à la
Charte québécoise, ce
numéro hors série, imprimé à 12 000 exemplaires, était placé sous la
direction de M e AlainRobert Nadeau.
Plusieurs personnes étaient présentes, dont des
membres de la Ligue des Noirs du Québec, de la
Ligue des droits et libertés, de L’envol des
femmes, de Gai Écoute, de Centraide, du Réseau
des lesbiennes du Québec, de l’Association des
avocats hispanophones du Québec, de la
Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse ainsi que du Tribunal des
droits de la personne, qui ont répondu à
l’invitation du bâtonnier du Québec, Stéphane
Rivard.
Intitulé La Charte québécoise : origines, enjeux
et perspectives, l’imposant
volume de 609 pages a été
publié en décembre 2006
en marge du trentième
anniversaire de l’entrée en
vigueur de la Charte.
Jamais encore la Revue du
Barreau n’avait atteint un
pareil nombre de pages.
Un numéro thématique
À cette occasion, les participants ont pu
entendre différents conférenciers présenter leur
Me Jérôme Choquette
réflexion sur la Charte ou commenter une
application précise du document. Les
conférenciers étaient des auteurs qui venaient de faire paraître un texte dans la plus
récente livraison de la Revue du Barreau.
Anthony Rancourt
Deux des instigateurs honorés étaient sur place :
le Pr Paul-André Crépeau, ancien président de
l’Office de révision du Code civil, et Me Jérôme
Choquette, ministre de la Justice du Québec
dans le cabinet de Robert Bourassa de 1970 à
1975. Y manquait le Pr André Morel, décédé en
2005.
Pr Paul-André Crépeau
L’ouvrage contient 16 articles de réflexion et intègre en annexe quelques documents
essentiels. On y traite de la Charte en regard d’une multitude d’aspects : les droits
culturels, l’orientation sexuelle, la propriété, la filiation, les droits autochtones, les
droits des femmes, le travail, la santé, les droits économiques et sociaux et les droits
linguistiques.
L’événement du 13 février se voulait par ailleurs un tremplin pour lancer une édition
de luxe et à tirage limité – 400 exemplaires – qui reprend en tout point le contenu du
numéro thématique du périodique du Barreau. Le volume à reliure rigide qui arbore
en couverture une toile de la peintre Marcelle Ferron vient d’être publié aux Éditions
Yvon Blais, un éditeur qui agit déjà comme partenaire de la Revue du Barreau.
La petite histoire de la Charte
Lors de la rencontre, le bâtonnier Rivard a fait la présentation des « trois personnages
émérites », dont l’un d’eux, André Morel, a été
son professeur. La Revue du Barreau a d’ailleurs
dédié ce numéro spécial à sa mémoire. Puis,
Me Rivard a cédé la parole aux invités et à un
membre de la famille du Pr Morel.
Par les actions qu’il a menées en tant que
président de l’Office de révision du Code civil, le
P r Paul-André Crépeau a joué un rôle
déterminant dans l’avènement de la Charte
québécoise. Il a en effet cosigné, en 1971, le
rapport Crépeau-Scott sur le projet de loi
concernant les droits et libertés de la personne,
lequel devait inspirer le législateur dans
l’élaboration de la Charte québécoise.
MONTRÉAL A DU GÉNIE
Fort d’une équipe de huit professionnels, le bureau de Montréal
de Bereskin & Parr collabore avec les penseurs les plus innovateurs
et les esprits les plus créatifs du globe. Notre cabinet offre
conseils et orientation en matière de protection et de gestion
de la propriété intellectuelle – des brevets aux marques de
commerce, rien ne nous échappe.
À la Maison du Barreau, le Pr Crépeau a tenu à
évoquer la figure de son collègue, feu le grand
constitutionnaliste Frank R. Scott, qui comme
lui a enseigné à la Faculté de droit de
l’Université McGill. C’est ensemble qu’ils ont
élaboré le projet qui a été soumis en juillet 1971
au ministre de la Justice de l’époque, Jérôme
Choquette. « Ce fut incontestablement, avec la
Me Alain-Robert Nadeau, coordonnateur
réforme du Code civil, parmi mes plus beaux
du numéro spécial de la Revue
moments de ma vie professionnelle », a confié
M. Crépeau. Le juriste a profité de l’événement pour remercier de vive voix l’ancien
ministre de la Justice pour lui avoir permis « de participer avec Frank Scott à
l’élaboration d’une œuvre exaltante dont vous êtes l’instigateur, sur laquelle vous avez
posé votre marque et que vous avez inscrites sur les tablettes de la loi ».
Quant à Me Choquette, il a relaté quelques épisodes de « la petite histoire de la Charte
des droits et libertés ». Il a ainsi révélé le rôle d’aiguillon qu’a joué à cet égard
l’éminent juriste français René Cassin qui fut longtemps à la tête du Conseil d’État en
France et qui, surtout, fut l’un des principaux inspirateurs de la Déclaration
universelle des droits de l’homme. Un jour, alors qu’il était de passage à Montréal,
Cassin lui a demandé pourquoi le Québec n’avait pas encore adopté de Charte dans ce
domaine. Dans la foulée de ce contact, le ministre de la Justice a alors donné un coup
de fil décisif à Paul-André Crépeau, lequel s’est associé avec son collègue Frank Scott
pour répondre à la commande ministérielle.
En ce qui concerne la contribution du Pr André Morel, il fut « l’un des plus fervents
propagandistes de la Charte », a qualifié son ancien étudiant, Stéphane Rivard. « Il a
fait sa promotion de multiples façons et sans relâche, dans les milieux universitaires
comme sur la scène politique. »
14
Avril 2007
Le Journal
Barreau du Québec
Son fils, Philippe Morel, a témoigné combien
son père serait fier et honoré de l’hommage
qui lui est rendu dans le cadre du trentième
anniversaire de la Charte québécoise.
Quelques membres de la famille, dont la mère
de Philippe Morel, étaient présents dans
l’assistance.
Travailleurs de l’ombre
Avec le Service de la recherche et de la
législation du Barreau et les Éditions Yvon
Blais, la Fondation du Barreau a fait partie du
trio de partenaires majeurs sur lesquels la
Revue du Barreau a compté pour réaliser ce
numéro spécial. Au nom de l’organisme, son
président, Me Alain Létouneau, s’est dit très
heureux d’avoir participé au lancement de
cette œuvre, une action qui correspond bien à
la mission de la Fondation. « Nous sommes
des travailleurs de l’ombre, a-t-il déclaré. Et
nous travaillons à vous éclairer. »
Quelques-uns des auteurs de la Revue : Me Jacques Papy, Me Pierre Bosset, Me Danielle Pinard,
Mme Marie-France Bureau, Me Véronique LeBuis, Me Lucie Lamarche, Mme Anne-Françoise
Debruche, Me David Robitaille et Me Michelle Giroux.
Enfin, avant de laisser la place aux conférenciers, le coordonnateur de cette édition,
Me Alain-Robert Nadeau, a esquissé quelques
points de repère chronologiques utiles pour
cerner la façon dont la Cour suprême du
Canada a appréhendé la Charte québécoise
depuis sa naissance. Il a fallu attendre près de
dix ans, a-t-il ainsi rappelé, avant que le plus
haut tribunal du pays ne fasse explicitement
référence, en décembre 1985, à la Charte
québécoise. Et ce n’est qu’en septembre 1988
que l’on a pu voir pour la première fois la
Cour suprême considérer et appliquer une de
ses dispositions. Toutefois, l’année 1996 a
marqué un tournant majeur à ce chapitre :
cette année-là, le tribunal a procédé à une
interprétation réductionniste de la Charte.
Depuis, d’autres interprétations de même
nature ont émané de la Cour. Aujourd’hui,
conclut Alain-Robert Nadeau, la Charte
québécoise se trouve « quelque part dans
l’inachevé ».
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On peut se procurer le numéro thématique de la Revue du Barreau en s’adressant
au Barreau du Québec au 514 954-3400, poste 3230.
Édition de luxe limitée
Les Éditions Yvon Blais publient une édition limitée du numéro thématique de
la Revue du Barreau comprenant une reliure en cuir. Pour plus d’information :
www.editionsyvonblais.qc.ca.
ALAIN
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Déjà 30 ans
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec a été adoptée
par l’Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975 et est entrée en
vigueur l’année suivante, soit il y a un peu plus de trente ans, le 28 juin
1976.
Charte québécoise
Le Barreau appelle à une
commission parlementaire élargie
Yves Lavertu
Le Barreau du Québec estime le temps venu pour qu’ait lieu, trente ans après
son entrée en vigueur, une commission parlementaire élargie sur le statut et la
portée de la Charte des droits et libertés de la personne. Le bâtonnier du
Québec, Stéphane Rivard, a fait part des vues de l’Ordre à ce sujet, le
13 février, dans le cadre des activités qui visaient à célébrer les trente ans de la
Charte québécoise.
« Depuis l’adoption de la Charte québécoise en 1975, et enfin en 1982, de la
Charte canadienne, la protection des droits de la personne a progressé de façon
significative au Québec, a déclaré le bâtonnier Rivard. Pour assurer le
développement et la mise en œuvre des droits fondamentaux, la Commission
des droits de la personne, le Tribunal de la jeunesse et le Tribunal des droits de
la personne remplissent dans la société québécoise des rôles indispensables.
Comme plusieurs observateurs, le Barreau du Québec constate cependant que la
jurisprudence a fait preuve de retenue en interprétant les dispositions de la
Charte québécoise et en délimitant sa portée. Le Barreau du Québec considère
qu’une commission parlementaire devrait être mise sur pied pour faire le point
sur ces questions. »
Selon Me Rivard, la commission parlementaire réclamée devrait se voir dotée
d’un caractère élargi. C’est pourquoi l’Ordre en appelle à une consultation
publique générale. Les députés pourraient s’y exprimer aux côtés des membres
de la société civile au sein de laquelle on retrouve les organismes et les groupes
voués à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne.
Au cœur des travaux de cette commission qu’on souhaite voir naître à brève
échéance, les questions qui ont trait au statut et à la portée de la Charte seraient
examinées. Il conviendrait à ce chapitre, signale le Barreau, de remettre à l’ordre
du jour les recommandations qui ont été faites en ce sens en 2003 par la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Pareille commission parlementaire possède toute sa pertinence, a fait valoir le
bâtonnier, même si le gouvernement Charest vient d’annoncer la mise sur pied
d’une commission chargée de mener une réflexion publique sur la question des
accommodements raisonnables en matière de droits culturels. La Charte
québécoise, a rappelé Me Rivard, « couvre tous les autres aspects de la vie
privée et de la vie en société ».
Le Journal
Barreau du Québec
Avril 2007
15
Mode de scrutin pour l’élection à la vice-présidence et au bâtonnat
En date du 20 mars 2007, une seule mise en candidature demeurait valablement reçue
relativement au poste de vice-président du Barreau du Québec, soit celle de Me Gérald
Tremblay. De plus, une seule mise en candidature avait été reçue relativement au
poste de bâtonnier, soit celle de Me J. Michel Doyon.
Nous vous rappelons toutefois que les mises en candidature peuvent être valablement
reçues jusqu’au samedi 31 mars 2007 à 16 h. Les élections seront tenues selon les
modalités suivantes :
Si un poste s’avérait contesté pour l’exercice 2007-2008, les membres du Barreau du
Québec ayant droit de vote (c’est-à-dire tous les membres à l’exception des conseillers
en loi) éliraient au suffrage universel le vice-président et le bâtonnier comme suit :
2- Le bulletin de vote dûment complété doit être reçu à la Maison du Barreau à
Montréal avant la clôture du scrutin, fixée au lundi 30 avril 2007 à 16 h.
3- Les personnes élues (par ce scrutin ou par acclamation) entrent en fonction à
l’Assemblée générale annuelle des membres du Barreau du Québec, qui aura lieu le
samedi 2 juin 2007 au Fairmont Tremblant du Mont-Tremblant.
Me Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r.
Me J. Michel Doyon, c.r., Ph.D.
Candidat à la vice-présidence pour l’année 2007-2008
Candidat au bâtonnat pour l’année 2007-2008
Un vécu au service du Barreau
39 ans d’expérience :
• Admis au Barreau du Québec en 1968
• Secrétaire juridique à la Cour suprême du Canada (1967–1968)
• Procureur de la Couronne (ministère fédéral de la Justice)
(1968–1971)
• Pratique privée (1971 à aujourd’hui)
Activités professionnelles présentes et passées :
• Actuellement coprésident du Comité « Accès à la justice en
langue anglaise » (Barreau de Montréal).
• Membre du Comité de liaison avec les tribunaux en matière
civile de 1990 à 1991 (Barreau de Montréal).
• Président du Comité de liaison avec la Cour d’appel du Québec
de 1990 à 1991 (Barreau de Montréal).
• Président du sous-comité du Comité sur la déontologie sur les conflits d’intérêts en 1991
et 1992. Coauteur du premier Guide sur les conflits d’intérêts.
• Nommé représentant du Barreau au sein du Comité national de la Fédération des
professions juridiques du Canada sur les conflits d’intérêts en avril 1992.
• Nommé représentant du Barreau sur le Comité consultatif pour la sélection des juges de
nomination fédérale en mai 1994.
• Délégué du Gouvernement du Canada à la Conférence sur l’Uniformité du droit.
• Divers articles et conférences sur plusieurs sujets comme l’outrage au tribunal, les recours
collectifs, les recours des actionnaires opprimés, la responsabilité civile des conseillers
juridiques, les tribunaux et les médias, etc.
Décorations :
• Ordre du Canada et Ordre national du Québec
• Conseiller de la Reine
Bénévolat gouvernemental :
• Membre du Comité Bertrand sur la lutte aux drogues
• Premier président du Comité permanent de lutte à la toxicomanie
Bénévolat privé :
• Fondation de l’Hôpital de Chicoutimi
• Fondation Gérard Asselin (Cégep de Jonquière)
• Fondation Jean Duceppe
• Musée des beaux-arts de Montréal
• Institut national canadien pour les aveugles
• Musée Marc-Aurèle Fortin
Autres :
• Association du Barreau canadien
• Union internationale des avocats
• Institut de plaidoirie devant la Cour suprême du Canada
• « Fellow » de l’American College of Trial Lawyers
• Conseil consultatif (Canada) (Woodrow Wilson Center)
Ma priorité
Ma priorité pour l’année qui vient sera d’accorder mon entier appui au bâtonnier.
Je crois profondément à la loyauté, à la sincérité et au travail d’équipe.
Le bâtonnier pourra compter sur moi. Ensemble, dans la même direction, nous favoriserons
l’avancement des dossiers qui nous occupent.
Mes préoccupations
• Maintenir et renforcer le dialogue avec les instances gouvernementales et la magistrature.
• Être un agent de changement positif qui sait voir venir et qui intervient avant plutôt
qu’après.
• Accorder la priorité à la formation permanente de tous nos membres, peu importe où ils
se trouvent géographiquement.
• Être vigoureusement et résolument présent dans les grands débats de notre société.
• Améliorer nos services : qualité et rapidité du traitement des plaintes disciplinaires, de
l’arbitrage des comptes, etc.
• Créer des unités d’intervention visant à faire valoir le point de vue du Barreau à l’occasion
de procédures soulevant d’importantes questions qui débordent du cadre du débat entre
les parties.
• Aider le développement de nouveaux champs de pratique, comme le droit préventif en ce
qui concerne la gouvernance des entreprises et la responsabilité accrue des
administrateurs, et sensibiliser les membres à cet égard.
• Veiller à une plus grande implication de certaines parties dans les activités du Barreau
(avocats en droit des affaires, avocats de la fonction publique et avocats en entreprise).
• Travailler au projet continu d’accès à la justice pour tous.
Je sollicite votre appui. Relevons ces défis ensemble, dans l’intérêt de notre société de droit
et du Barreau.
16
1- Entre le 5 et le 13 avril 2007, chaque membre reçoit par courrier un bulletin de
vote indiquant les noms des candidats à la vice-présidence et au bâtonnat, ainsi
qu’une enveloppe-retour préadressée et préaffranchie.
Avril 2007
Formation
• Baccalauréat ès arts (histoire)
Université Laurentienne
• Maîtrise ès arts (histoire)
• Licence en droit
• Doctorat (histoire)
Université Laval
Engagement au sein du Barreau
• École du Barreau du Québec : conférencier et professeur
(1972-1986);
• Membre du Comité organisateur du XIVe Congrès de
l’Association internationale des jeunes avocats (1976);
• Membre du Comité organisateur du XXXIIe Congrès de
l’Union internationale des avocats (1987);
• Vice-président et trésorier de la Corporation des fêtes du 150e anniversaire du
Barreau de Québec. Réalisation de 13 émissions diffusées à Radio-Canada sur
l’histoire du droit au Québec (1994-1999);
• Premier conseiller du Barreau de Québec, membre du Comité administratif et
du Conseil général du Barreau du Québec (2003-2004 et 2006-2007), membre
du Comité des résolutions et du Comité de l’examen du Mérite (2002-2003);
• Bâtonnier de Québec, membre du Comité des finances, du Comité du Fonds
d’études juridiques (2006-2007) et du Comité du développement de la
profession (2003-2004);
• Membre du Comité des fêtes sur le bicentenaire du Code Napoléon et le
10e anniversaire du Code civil du Québec. Président du Comité sur les avocats
à la retraite (2004-2005);
• Vice-président du Barreau du Québec, président du Comité des finances du
Barreau, membre du Comité de formation professionnelle, membre du Groupe
de travail sur le programme d’assistance parentale, du Comité consultatif sur
la campagne de communication intégrée et du Comité sur l’attribution d’une
distinction honorifique (2006-2007).
Engagement social et communautaire
• Membre du conseil d’administration (1979-1982) et président de l’Association
des gens de l’air du Québec (1981-1982);
• Membre du conseil d’administration (1977-1984) et président de la Fondation
François Charron (1982-1984);
• Membre du conseil administration de la Société Radio-Canada (1988 à 1998).
Président et membre du Conseil de fiducie de la Caisse de retraite des
employés de Radio-Canada, membre du Comité exécutif, président et membre
du Comité de vérification, membre du Comité de programmation de langue
anglaise et de langue française et membre du Comité des finances;
• Membre du conseil d’administration de l’Orchestre symphonique de Québec
(1995-1999);
• Colonel (H) 3e Escadre (2000-2005);
• Président de campagne de souscription de Dauphine à Compostelle des
Œuvres de la Maison Dauphine (2006)
Mes priorités
Un Barreau au service de la collectivité :
engagement, continuité, travail d’équipe
Continuité :
La réussite exige la continuité des politiques adoptées par les instances du
Barreau et pour lesquelles d’importantes ressources ont été investies. Les
efforts pour promouvoir l’assurance juridique, favoriser la formation continue
en région, assurer une saine gestion financière et réaliser le plan stratégique
doivent être poursuivis.
Éthique :
La perception du Barreau résulte notamment de l’image que projette l’avocat.
Le Barreau doit insister sur le respect des règles de déontologie et de bonne
conduite afin d’éviter que la profession ne porte flanc aux critiques. La
prévention doit être mise à l’avant-plan de nos actions.
Respect et confiance :
Le pluralisme de notre société et les multiples groupes représentant diverses
tendances font en sorte que le Barreau n’est plus le seul intervenant auquel
réfère le politique. Il doit toutefois continuer d’intervenir afin de préserver les
grands principes de justice, trop souvent bafoués au nom de l’efficacité et de la
rentabilité. La justice bénéficie d’investissements de plus en plus rares. Malgré
la précarité des finances publiques, il nous faut réagir, car elle constitue le
pivot d’une société libre et démocratique.
Coût de la justice et accessibilité :
Pour plusieurs, la justice est devenue inaccessible. On note même une
augmentation des citoyens qui se représentent seuls. Cette situation est
inacceptable. L’enjeu est complexe et nécessite de nouvelles façons de faire,
dont, entre autres, justice participative, centres régionaux de médiation.
Le Journal
Barreau du Québec
Longueuil
Bedford
Formation en droit pénal
Activité : La preuve contraire en matière de conduite
avec alcoolémie supérieure à 0,08 : Analyse de la
décision de la Cour suprême La Reine c. Éric Boucher et
de son interprétation par les tribunaux.
Date : vendredi 4 mai, 12 h à 14 h
Conférenciers : Mes Marco Labrie et Alexandre
St-Onge
Lieu : palais de justice de Longueuil, salle 1.19
Coût : 10 $ membres de Longueuil, 20 $ membres de
Richelieu, boîte à lunch incluse
Inscription au bureau 1.36a du palais de Longueuil
Formation
Activité : Comprendre les états financiers d’une
entreprise : un complément nécessaire à sa pratique
Conférencier : Jean Legault, C.A.
Date : vendredi 20 avril, 9 h à midi
Lieu : Auberge Le Saint-Martin, Bromont
Info : www.barreau.qc.ca/formation
Laurentides-Lanaudière
Assemblée générale annuelle
Le bâtonnier Jean-Luc Jolly invite les membres de la
section à une journée de formation en droit civil, en
matrimonial, en criminel et en jeunesse qui sera suivie
par l’assemblée générale annuelle à 16 h 30. Pour
terminer cette journée, les avocats se réuniront pour un
cocktail et une réception, le tout offert à un coût très
modique.
Date : vendredi 27 avril, dès 9 h
Lieu : Hôtel Mont-Gabriel, Sainte-Adèle
Info : Me Benoît Lemire, premier conseiller,
450 914-5710 ou [email protected]
Mauricie
Formation
Activité : Harcèlement psychologique : jurisprudences
récentes
Conférencière : Me Marie-France Chabot
Date : vendredi 20 avril, 13 h 30 à 16 h 30
Lieu : Hôtel Gouverneur, Trois-Rivières
Richelieu
Assemblée générale annuelle
Les avocats de Richelieu sont invités à un avant-midi de
formation qui sera suivi de l’assemblée générale
annuelle et d’un dîner. Le vice-président du Barreau du
Québec, M e J. Michel Doyon, sera présent lors de
l’évènement.
Les formations offertes sont : Synergologie : ce que le
cerveau pense mais ne dit pas avec M me Christine
Gagnon; Plaidoirie : techniques et stratégies d’un
procès civil avec Me Luc Chamberland; Réforme de la
loi de la protection de la jeunesse avec M e Gilbert
Lanthier.
Date : vendredi 4 mai, dès 9 h
Lieu : Hôtel Plaza de Valleyfield
Arthabaska
Assemblée générale annuelle
Le bâtonnier d’Arthabaska, Me Jean-François Royer,
invite tous les avocats de la section à l’assemblée
générale annuelle. Il profitera de l’occasion pour
remettre le Mérite du Barreau d’Arthabaska à un avocat
qui s’est distingué.
Date : vendredi 27 avril, dès 13 h 30
Lieu : palais de justice de Victoriaville
Laval
Journée du droit
Le Jeune Barreau de Laval et Éducaloi participeront à la
Journée du droit qui vise cette année la clientèle des
jeunes de 17 à 22 ans. Une quinzaine d’avocats
bénévoles offriront des consultations gratuites pour les
étudiants.
Date: lundi 2 avril
Lieu : Cégep Montmorency, Laval
Assemblée générale annuelle
Les membres du Barreau de Laval sont cordialement
invités à un après-midi de formation qui précédera
l’assemblée générale annuelle prévue pour 17 h. Le tout
sera suivi par le dîner des anciens bâtonniers.
Date : jeudi 26 avril
Lieu : Hôtel Le Saint-Martin, Laval
Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-laMadeleine
Dîner-conférence
Le Jeune Barreau de la section organise son 3e dînerconférence avec Me Jacques Villeneuve de Rimouski.
L’avocat d’expérience partagera son savoir en droit des
assurances avec les jeunes avocats de la région.
Date : lundi 30 avril, dès midi
Lieu : Restaurant Saint-Hubert
Info : Me Céline Nadeau, 418 723-6611
Le Journal
Barreau du Québec
Abitibi-Témiscamingue
Congrès régional
La première conseillère de la section, M e Francine
Larouche, invite les avocats au prochain congrès
régional. Plusieurs formations sont au menu, dont une
en synergologie intitulée Le non-verbal à la Cour : ce
que le cerveau pense mais ne dit pas, qui sera donnée le
jeudi de 13 h 30 à 16 h 30.
Le vendredi matin, les avocats pourront choisir entre De
choses et d’autres en droit de la famille, jurisprudence
marquante 2005-2006, de Me Michel Tétrault, ou une
formation en droit criminel, Les fouilles, perquisitions
et saisies abusives donnée par Me Tristan Desjardins.
Le juge en chef adjoint de la Cour du Québec, Michel
Simard, sera présent pour un dîner conférence sur le
sujet des conférences de règlement à l’amiable,
processus judiciaire qui est de plus en plus en
développement particulièrement dans la région.
Suivront ensuite l’assemblée générale annuelle et
l’élection des nouveaux membres du Conseil de section.
Date : jeudi 26 et vendredi 27 avril
Lieu : Rouyn-Noranda
Québec
Journée dans la vie d’un professionnel du droit
Le Comité des services à la population organise cette
année encore la Journée dans la vie d’un professionnel
du droit pour les élèves de 4 e et 5 e secondaire. Les
jeunes auront l’occasion de passer une demi-journée
avec un professionnel du droit dans sa pratique
quotidienne afin de mieux connaître et démystifier leur
travail.
Le Comité est actuellement à la recherche de
professionnels intéressés à participer à la journée.
Date : mercredi 11 avril
Info : Mme Mélanie Gagnon, 418 529-0301, poste 22
Conférence-midi
Le Comité sur les affaires extérieures organise une
conférence-midi avec Me Pierre Gaudreau qui partagera
son expérience de la dernière année auprès du Tribunal
pénal international pour le Rwanda où il représente
Jérôme-Clément Bicamumpaka qui fait face à divers
chefs d’accusation reliés au génocide survenu au
Rwanda en 1994 alors qu’il était ministre des Affaires
étrangères.
Date : jeudi 19 avril, 12 h 15
Lieu : palais de justice de Québec, salle RC-14
Activité : Prévenir et gérer l’insatisfaction de vos
clients
Formatrice : Louise Lahaie, présidente Lahaie inc.
Date : mercredi 25 avril, 8 h 30 à 17 h
Activité : Techniques d’entrevue comportementale
Formateur : René Beaulieu, conseiller en emploi
Date : jeudi 26 avril, 8 h 30 à 17 h
Ces trois formations auront lieu au Pavillon
La Laurentienne de l’Université Laval
Coût est inscription : membre du Barreau 365 $,
418 656-2131, poste 8188 ou 1 877 785-2825,
poste 8188
Séminaire
Activité : Techniques avancées en préparation de
contrats
Animatrice : Me Isabelle de Repentigny
Date : vendredi 27 avril, 9 h à 17 h
Lieu : École du Barreau Centre de Québec
Info : www.barreau.qc.ca/formation
Saguenay–Lac-Saint-Jean
Formation
Activité : Splendeurs et misères de la jurisprudence de
la Cour suprême en droit des obligations
Animateur : Daniel Gardner
Date : vendredi 20 avril, 13 h 30 à 16 h 30
Lieu : Hôtel Le Montagnais, Chicoutimi
Info : www.barreau.qc.ca/formation
Hull
Formation en droit des assurances
Activité : Techniques d’identification et d’évaluation
des dommages
Animateur: Daniel Gardner
Date : vendredi 27 avril, 9 h à midi
Lieu : à déterminer, Gatineau
Info : Mme Nicole Lefèbvre, 819 777-5225
Saint-François
Formation en droit familial
Activité : Enrichissement injustifié et action de in rem
verso : recours entre conjoints de fait
Conférencière : Me Violaine Belzile
Date : mardi 3 avril, 16 h à 19 h
Lieu : Faculté de droit, Université de Sherbrooke, salle
multimédia A8-244
Info : www.barreau.qc.ca/formation
Assemblée générale annuelle
Tous les membres de la section sont invités à
l’assemblée générale annuelle qui sera suivie d’un
cocktail d’entrée en fonction du nouveau conseil.
Date : jeudi 3 mai, 16 h 30
Lieu : Musée national des beaux-arts du Québec
Formations
Activité : Gestion financière : au-delà des écritures
comptables
Formateur : Paul-Victor Paré, professeur titulaire, École
de comptabilité
Date : 25 et 26 avril, de 8 h 30 à 17 h
Activité : Gestion de projet : méthodologie et outils
Dates : 11 et 12 avril, 8 h 30 à 17 h
Formateur : Louis Babineau, M.A., M.Sc., chargé
d’enseignement, département de management
Activité : Renouvelez votre stratégie
d’approvisionnement
Dates : 18 et 19 avril, 8 h 30 à 17 h
Formateur : Jacques P. M. Vallerand, ing. MBA.,
professeur et conseiller en gestion
Ces trois formations auront lieu au Pavillon La
Laurentienne de l’Université Laval
Coût et inscription : membre du Barreau 650 $, 418 6562131, poste 8188 ou 1-877-785-2825, poste 8188
Activité : Semer la créativité, récolter l’innovation
Formatrice : Sylvie Labelle, Ph. D.
Date : jeudi 19 avril, 8 h 30 à 17 h
Avril 2007
17
Le Barreau de Montréal célèbre un grand anniversaire
e
La 10 édition du Salon Visez Droit
Chantale Baar
Le Barreau de Montréal est fier de vous inviter à célébrer la 10e édition de son rendez-vous annuel
tant apprécié par le public : le Salon Visez Droit, qui se tiendra du 17 au 20 avril prochain au
Complexe Desjardins, à Montréal. « Nous sommes particulièrement fiers de cette 10e édition. La
diversité et la richesse des activités de sa programmation représentent l’évolution d’un événement
qui a connu, au fil de son histoire, un engouement sans cesse croissant, et ce, tant auprès du public
que de nos nombreux avocats bénévoles », précise Me Anouk Fournier, présidente du Comité
organisateur.
À l’avant-plan, une programmation digne d’un grand anniversaire !
Animé de nouveau par Me Francine Beaumier, le Salon Visez Droit propose pour sa
10 e édition un riche éventail d’activités gratuites aux quelque 30 000 visiteurs
attendus au Complexe Desjardins.
D’abord, une activité « hors Salon », puisqu’elle se tiendra la veille de l’ouverture
officielle, soit le 16 avril de 10 h à 15 h, et qui fera appel à la générosité de chacun
d’entre vous : la collecte de sang Héma-Québec / Barreau de Montréal, au centre de
la Grande-Place du Complexe Desjardins.
Le lendemain, 17 avril, dès les premières heures de l’ouverture officielle du Salon, le
Barreau de Montréal soulignera ce 10e anniversaire par le partage d’un grandiose
gâteau préparé par les étudiants de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec, qui
pourra être savouré par plus de 600 invités. Cette journée d’ouverture du Salon
coïncide également avec un autre anniversaire qui mérite d’être souligné, les 25 ans de
la Charte canadienne des droits et libertés, instaurée le 17 avril 1982. Le quiz Une
pointe de Charte ? et le débat intitulé La Charte 25 ans plus tard : constats, sont
quelques-unes des activités à l’ordre du jour de cette première journée.
Le concours annuel La justice a bonne mine sera, cette année, animé par nul autre que
Me Sébastien Benoit, qui est à la barre de la populaire émission La Fureur diffusée
sur les ondes de Radio-Canada.
Les nombreux procès simulés, le retour des populaires jeux-questionnaires animés par
M e André d’Orsonnens et les conférences prononcées par des représentants
d’organismes exposant sur des sujets d’actualité font, une fois de plus, partie de la
programmation 2007. À titre d’exemple, notons le procès simulé à l’horaire du mardi
matin, qui s’intitule D’hier à aujourd’hui, offert grâce à la collaboration du Château
Ramezay. Ce procès présente les représentations sur sentence pour un crime commis
au XVIIIe siècle et, en parallèle, les représentations sur sentence du même crime
commis en 2007.
Les nombreux groupes d’étudiants de niveaux secondaire et collégial pourront, cette
année encore, profiter de leur visite au Salon pour en connaître davantage sur un
milieu qui suscite leur intérêt et leur curiosité en participant à plusieurs des activités.
Enfin, le Salon Visez Droit offrira tous les jours aux visiteurs, de 9 h 30 à 16 h 30, les
très appréciées consultations juridiques gratuites dispensées par une centaine
d’avocats bénévoles, ainsi qu’un espace exposition regroupant plus d’une trentaine
d’organismes œuvrant dans le milieu. Rappelons que le recrutement et le bon
fonctionnement des consultations est rendu possible grâce au sous-comité des
consultations juridiques présidé par Me Denise Boulet.
Derrière l’événement, les avocats...
Depuis dix ans, le Comité organisateur compte sur l’appui de professionnels, dont le
nombre augmente d’année en année, dans la réalisation de son mandat qui consiste
principalement à concevoir la programmation, scénariser les procès simulés et
recruter les nombreux intervenants requis.
Aujourd’hui, quelque 130 professionnels travaillent bénévolement à la réalisation de
cet événement, en étroite collaboration avec le Comité de liaison avec le public du
Barreau de Montréal et ses sous-comités.
« Le travail soutenu qui a été réalisé depuis maintenant dix ans a porté fruit. Non
seulement l’événement est devenu un incontournable dans le milieu, mais il a
également fait l’objet d’une reconnaissance particulière. À ce titre, j’ai eu le grand
honneur d’accepter, au nom du Barreau de Montréal, le prix Intellichoix 2006 –
catégorie Services juridiques, remis par la ministre de la Famille, des Aînés et de la
Condition féminine, Mme Carole Théberge, lors des cérémonies d’ouverture de la
Semaine québécoise des familles, en mai dernier », ajoute Madame le bâtonnier Julie
Latour.
… et derrière les avocats, la permanence
Le 10e anniversaire de l’événement phare du Barreau de Montréal représente une très
grande source de fierté pour la profession. Derrière l’ensemble des nombreux
bénévoles, on retrouve une structure administrative qui assure un support
indéfectible : la permanence du Barreau de Montréal.
Mme Gislaine Dufault, responsable des communications du Barreau de Montréal, qui
pilote ce dossier depuis le tout début, nous livre ses impressions sur l’importance de
cet événement d’envergure : « À l’emploi du Barreau de Montréal depuis plus de
20 ans, je suis à même de constater l’engagement des avocats, leur générosité envers
leur Barreau et envers leur communauté, et c’est précisément cette générosité que je
souhaite faire connaître aux citoyens. Le Salon, en plus de renseigner les justiciables
sur leurs droits et obligations, fait ressortir le côté humain et empathique des avocats.
Quand les gens repartent à la maison après avoir rencontré un avocat, ils sont non
seulement satisfaits d’avoir obtenu réponse à leur question, mais surpris de voir à
quel point ces derniers sont accessibles et généreux de leur temps et de leur savoir. Le
Barreau atteint ainsi un double objectif : il remplit sa mission première, qui consiste à
protéger le public en l’informant de ses droits, et il contribue à démystifier le droit et
le travail des professionnels qui l’exercent, à faire découvrir l’apport important des
membres du Barreau dans la protection des droits. Quant à la permanence,
l’appréciation sans cesse grandissante du public et le support indéfectible des
membres agissent comme source de motivation, ce qui ne peut que stimuler
davantage notre engagement dans la réalisation de ce salon reconnu aujourd’hui
comme l’événement phare du Barreau de Montréal. »
Pour de plus amples renseignements sur la 10e édition du Salon Visez Droit, consultez
le site Web du Barreau de Montréal, au www.barreaudemontreal.qc.ca.
Programmation
Lundi 16 avril 2007
10 h à 15 h
Collecte de sang Héma-Québec / Barreau de Montréal
Mardi 17 avril 2007
9 h 30 à 16 h 30 Consultations juridiques gratuites / Stands d’information
10 h 15
Inauguration
10 h 45
Gâteau 10e anniversaire
11 h
Procès simulé D’hier à aujourd’hui
12 h
Jeu questionnaire Une pointe de Charte ?
12 h 30
Débat La Charte 25 ans plus tard : constats avec, entre
autres, Me Julius Grey
13 h
Procès simulé La médiation – à la portée de tous
13 h 45
Entretien Marguerite Lescop et le mandat en cas
d’inaptitude
14 h 45
Droit à la pause / Jeu Visez droit
Mercredi 18 avril 2007
9 h 30 à 16 h 30 Consultations juridiques gratuites / Stands d’information
10 h 30
Jeu La tête de l’emploi animé par Me Sébastien Benoit
11 h
Procès simulé Quand tout roule de travers
12 h
Jeu-questionnaire Vol virtuel – crime réel
12 h 30
Entretiens Le parcours des femmes au Barreau avec, entre
autres, la juge Louise Mailhot
18
Avril 2007
13 h 30
14 h 45
Conférence Le consentement sexuel
Droit à la pause / Jeu Visez droit
Jeudi 19 avril 2007
9 h 30 à 16 h 30 Consultations juridiques gratuites / Stands d’information
10 h 30
Citoyenneté et Chartes : l’art de plaider (ABC-Québec)
11 h
Procès simulé On partage tout… même les enfants
12 h
Concours La justice a bonne mine animé par Me Sébastien
Benoit
13 h
Jeu-questionnaire Droits 101
13 h 30
Procès simulé Une famille d’accueil bien spéciale
14 h 45
Droit à la pause / Jeu Visez droit
Vendredi 20 avril 2007
9 h 30 à 16 h 30 Consultations juridiques gratuites / Stands d’information
10 h 30
Jeu Le lobbyiste… c’est qui ?
11 h
Procès simulé Agent 0.08
12 h
Jeu-questionnaire Le quiz des anciens bâtonniers
12 h 30
Procès simulé Quand toute vérité est bonne à dire
14 h 45
Droit à la pause / Jeu Visez droit
15 h
Tirages – concours du Journal de Montréal et du
24 heures, Jeu Visez droit et Chasse aux kiosques.
Le Journal
Barreau du Québec
Colloque sur les Cours fédérales
La réforme du C.p.c. : pour gérer l’instance, non les délais
Preuve d’expert
Avis aux membres du Barreau
Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale, John D. Richard, et le juge en chef de
la Cour fédérale, Allan Lutfy, vous invitent à assister à un colloque portant sur la
preuve d’expert.
La réforme de 2003 du Code de procédure civile (C.p.c.) avait pour objectif
d’améliorer les délais, d’accroître le rôle des tribunaux en matière de gestion
d’instance, de favoriser l’utilisation de la conciliation, des conférences de règlement à
l’amiable et de la contestation orale, de simplifier la procédure relative à l’opposition
aux demandes incidentes et enfin d’assouplir certaines règles d’administration de la
preuve.
Date : mardi 17 avril 2007
Heure : 16 h 30 à 18 h, suivi d’un cocktail
Lieu : Cour fédérale (30, rue McGill à Montréal)
Entre le modèle de l’expert unique préconisé par le rapport Woolf et le hot tubbing à
l’australienne, où les experts s’interrogent entre eux après avoir fait un exposé
sommaire de leur position respective, plusieurs options s’offrent aux avocats
québécois en ce qui a trait à la preuve d’expert. Par ailleurs, selon un certain courant
jurisprudentiel américain, la qualification d’expert n’oblige pas la Cour à prendre en
considération l’expertise rendue.
Qu’en est-il de la preuve d’expert à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale ?
Venez échanger avec Marc Nadon, de la Cour d’appel fédérale, François Lemieux, de
la Cour fédérale et M e Judith Robinson, membre du Barreau du Québec, pour
connaître les nouvelles règles relatives aux rapports des témoins experts et pour
discuter des orientations futures des Cours fédérales en la matière. Seront également
présents Madame le bâtonnier Julie Latour et plusieurs juges des Cours fédérales.
Le colloque se terminera par une période de questions. Vous êtes donc invités à
soumettre vos questions à l’avance par courriel à [email protected],
ou par télécopieur au 514 866-1488.
Ce colloque et la réception qui suivra sont organisés par la Cour d’appel fédérale et la
Cour fédérale, de concert avec le Barreau de Montréal.
Inscription et information (aucuns frais d’inscription) :
Depuis, la Cour supérieure constate qu’un nombre important de demandes de
prolongation de délai est dû aux interrogatoires non complétés, à la difficulté
d’obtenir des rapports d’experts et aux nombreuses objections à être tranchées.
Pour remédier à ces difficultés et pour accélérer le déroulement des affaires
judiciaires, la Cour supérieure et le Barreau de Montréal encouragent l’utilisation de la
gestion de l’instance par l’envoi d’un « Avis de conférence de gestion de l’instance aux
termes de l’article 4.1 du Code de procédure civile ».
Cet avis doit être signifié aux parties et déposé dans les délais usuels (article 78 C.p.c.).
Il doit notamment prévoir de façon succincte les éléments que le tribunal sera appelé
à gérer, comme par exemple la gestion des incidents, des interrogatoires et des
documents à être produits avant interrogatoire et l’évaluation raisonnable des délais
requis pour la mise en état du dossier.
Veuillez noter que la conférence de gestion de l’article 4.1 du Code de procédure
civile ne saura toutefois être utilisée pour débattre des objections suite à un
interrogatoire. Également, cette procédure est différente de celle prévue à l’article
151.11 du Code de procédure civile relative à la gestion particulière de l’instance
relevant du pouvoir du juge en chef de confier à un juge la charge d’assurer le bon
déroulement de l’instance.
Il est suggéré de soumettre un « Avis de conférence de gestion de l’instance aux
termes de l’article 4.1 du Code de procédure civile » selon l’avis standard disponible
sur le site Web du Barreau de Montréal [www.barreaudemontreal.qc.ca/].
Barreau de Montréal
514 866-9392, poste 21
[email protected]
Colloque sur la Cour du Québec, Chambre civile
Comité des avocates dans la profession
Une nouvelle division en matière Quand profitabilité rime avec équité
administrative et d’appel
Le Barreau de Montréal et la Chambre civile de la Cour du Québec invitent les
membres du Barreau à participer à un colloque :
Date : mercredi 2 mai 2007
Heure : 17 h à 18 h 30, suivi d’un cocktail
Lieu : salle 17.09 du palais de justice de Montréal (1, rue Notre-Dame Est)
Dans le cadre de cette séance, des juges de la Cour du Québec présenteront la nouvelle
division administrative :
• le juge André Cloutier : historique, objectifs et fonctionnement de cette
nouvelle division; accès à l’information;
• le juge Jean-François Gosselin : la fiscalité municipale, l’expropriation et la
protection du territoire agricole; et
• le juge Michel A. Pinsonnault : le droit fiscal, la déontologie policière et les
intermédiaires de marché.
Le juge Armando Aznar, coordonnateur adjoint, fera également le point sur
l’évolution de la conférence de règlement à l’amiable dans le district de Montréal, et
procédera par la suite à l’animation de la discussion.
Seront également présents Guy Gagnon, juge en chef de la Cour du Québec, Michel
Simard, juge en chef adjoint à la Chambre civile, Ruth Veillet, juge coordonnatrice,
Madame le bâtonnier Julie Latour et plusieurs juges de la Cour du Québec.
Ce colloque sera immédiatement suivi d’une réception, au cours de laquelle les
membres du Barreau pourront rencontrer et échanger avec les juges de la Cour du
Québec.
Inscription et information (aucuns frais d’inscription) :
Barreau de Montréal
514 866-9392, poste 21
[email protected]
Sous la présidence d’honneur de Nicole
Duval Hesler, juge de la Cour d’appel, le
Comité des avocates dans la profession du
Barreau de Montréal organise un dînerconférence, le 24 avril prochain, au Club
St-James, à compter de 12 h. Un cocktail
précédera le lunch qui sera servi à
compter de 12 h 30.
À cette occasion, M me Jeannine DavidMcNeil, professeure honoraire à l’École
des HEC à Montréal, prononcera une
allocution intitulée Une gestion
renouvelée pour favoriser la rétention des
cerveaux au sein de votre cabinet.
À la veille du départ massif des « babyboomers » pour la retraite et du
rajeunissement significatif qu’il impose à
la profession, Mme McNeil suggérera des
outils de gestion et des pistes de solution
au sérieux risque de pénurie de
professionnels compétents qui guette les
membres du Barreau, le problème de
rétention des jeunes et des moins jeunes
allant bien au-delà du débat entourant la
féminisation de la profession.
Mme Jeannine David-McNeil
La tenue de cette activité est commanditée
par le Barreau de Montréal dans le cadre des activités soulignant le 65e anniversaire
de l’admission des femmes au Barreau. Le coût d’admission est de 25 $ (taxes
incluses).
Pour information et inscription, veuillez communiquer avec le Barreau de Montréal au
514 866-9392, poste 21.
À noter à l’agenda
Colloque de la Cour du Québec, Chambre de la
jeunesse
11 avril 2007 – 9 h, à la Chambre de la Jeunesse
Dîner-conférence du Comité des avocates dans la
profession
24 avril 2007 – 12 h, au Club St-James
Colloque de la Cour fédérale
17 avril 2007 – 16 h 30, à la Cour fédérale
Colloque sur la Cour du Québec, Chambre civile
2 mai 2007 – 17 h, au palais de justice
Salon Visez droit
17 au 20 avril 2007 – 9 h 30 à 16 h 30, au Complexe
Desjardins
Assemblée générale annuelle
9 mai 2007 – 17 h 30, à l’Hôtel Ritz Carlton
Le Journal
Barreau du Québec
Colloque de la Cour d’appel
24 mai 2007 – 16 h 30, au palais de justice
Colloque de la Cour supérieure en matière civile
12 juin 2007 – 16 h 30, au palais de justice
Tournoi de golf conjoint
13 juillet 2007, au Parcours du Cerf
de Longueuil
Avril 2007
19
Me Raymond Allard
Fier d’être avocat, fier d’être bâtonnier
Lisa Marie Noël
Me Raymond Allard est un avocat fier. Non pas arrogant ou présomptueux, mais plutôt conscient de
la valeur de sa profession dans la société. Il veut être contagieux auprès de ses collègues pour
renverser la tendance populaire. Pourquoi ne pas admirer un avocat qui défend un criminel comme
on admire un médecin qui sauve la vie d’un soldat ennemi ?
qu’utiliser les outils disponibles. Si les règles et les lois
ne sont pas satisfaisantes pour la population, il faut
lancer un débat public. C’est aux gens politiques que
revient la tâche de les changer, pas aux avocats.
« Quand les gens comprennent mieux la profession, ils
en ont une meilleure perception », soutient Me Allard,
tout de même conscient que le public a de très grandes
attentes face à la justice avec un grand J. « Il ne faut pas
oublier que la justice est une création humaine »,
rappelle-t-il.
Avec son thème de l’année, « La fierté d’être avocat », le
bâtonnier de Longueuil, Me Raymond Allard, s’attaque à
un gros morceau. « Je veux changer l’image de la
profession. Ça paraît titanesque comme mission, mais
même le plus long des voyages commence comme le plus
court, par le premier pas », déclare Me Allard. Il illustre
souvent ses propos de façon imagée. Il s’assure ainsi
qu’on le comprenne bien.
Secrétaire et directeur des communications pour le
Réseau de transport de Longueuil (RTL), le droit qu’il
pratique est plutôt préventif. Il fait valoir, avec
satisfaction, s’être retrouvé devant les tribunaux
seulement cinq fois en 14 ans de service pour le RTL. Au
gré des différents postes qu’il a occupés au cours de sa
pratique, M e Allard a été membre des barreaux de
Montréal, de la Mauricie et des Laurentides-Lanaudière
avant d’aboutir à Longueuil. C’est là qu’il a décidé de
s’engager dans les affaires de la section, sur la
suggestion de Me Pierre Despatie, avocat de Longueuil
et ancien bâtonnier de la section. Il croyait que le profil
hors de l’ordinaire de Raymond Allard, axé sur la
communication, ne pouvait être que bénéfique pour les
affaires de la section.
Anthony Rancourt
En effet, lorsqu’il a accepté son mandat de bâtonnier, il
ne s’est pas étendu dans un discours dressant la liste de
ses mille et une promesses. Il n’avait que deux objectifs
qu’il entend bien sûr mener à terme : la fierté d’être
avocat et une meilleure communication entre les
membres. L’un ne va pas sans l’autre.
Le défi de la communication
Le bâtonnier de Longueuil, Me Raymond Allard
La fierté d’être avocat
« La fierté d’être avocat passe d’abord par le respect que
nous avons les uns des autres. Ce défi commence dans notre “cour” », indique
Me Allard dans le mot du bâtonnier publié dans le site Internet de la section. En
stimulant la communication entre les membres, il devient possible de créer un
sentiment d’appartenance et un fort esprit de groupe qui sera un pilier fondateur
d’une campagne de promotion de la profession. Un avocat confiant et fier ne peut que
projeter une image confiante et fière dans son entourage, avec ses clients et ses
collègues. Puis la roue tourne.
« Aujourd’hui, le savoir-faire ne suffit plus, il faut aussi le faire savoir », poursuit le
bâtonnier. Si le public comprend mieux le rôle de l’avocat et ses limites, les critiques
qu’il en fait n’en seront que plus justes. « C’est dans le serment d’un avocat de
défendre un client dans l’intérêt de la justice selon les chartes, les lois, les règles de
preuves qui existent », affirme le bâtonnier, expliquant que les avocats ne font
20
Avril 2007
La communication est un défi. Longueuil compte plus
de 1 100 membres qui pratiquent pour la plupart
individuellement ou dans des petits cabinets de deux ou
trois avocats. Depuis le début de son mandat, le
bâtonnier a envoyé plus d’une douzaine de bulletins
électroniques, intitulés La Missive, qui informent les
membres de Longueuil des prochaines activités et des
dernières directives ou règles de fonctionnement des
tribunaux. « Perception is reality », répète le bâtonnier
Allard. Il sait que plusieurs avocats ont l’impression que
le Conseil de section demeure inactif seulement parce
qu’ils ne sont pas mis au courant des différentes
activités et décisions. C’est pourquoi il tient à bien les
informer, environ deux fois par mois par courriel.
Me Allard aime bien l’aspect de son poste de bâtonnier
qui lui permet de s’exprimer et d’être un haut-parleur.
« J’ai une tribune pour faire avancer les dossiers dans
lesquels j’ai toujours cru, comme changer la perception
du public face à la profession. Quand on en parle, on
améliore déjà des choses. »
Faire payer le Barreau de Longueuil ?
L’espace est une denrée rare dans tous les palais de justice du Québec. Longueuil n’y
échappe pas, mentionne le bâtonnier Allard. Il dénonce la Société immobilière du
Québec (SIQ) qui veut faire payer le Barreau de Longueuil pour l’utilisation des locaux
qu’il occupe au palais de justice dans le but de rentabiliser l’immeuble. C’est un nonsens selon lui. « Nous sommes un partenaire, pas un tiers. Nous faisons partie, à mon
humble avis, du service de la justice », déclare le bâtonnier. Il est conscient que la SIQ
a besoin d’argent, mais ne croit pas que la solution idéale soit d’en faire payer les frais
au Barreau de Longueuil. « Ils font le focus sur l’arbre, ils ne voient pas la forêt. Si on
applique cette solution, ça entraîne d’autres problèmes », poursuit-il. Est-il concevable
que les locaux d’un barreau soient à l’extérieur d’un palais de justice ? Le bâtonnier ne
croit pas que les justiciables en seraient gagnants.
Le Journal
Barreau du Québec
Me Jean-Claude Dufour
Parler sans tabou
Lisa Marie Noël
Me Jean-Claude Dufour, de Baie-Comeau, termine bientôt son bâtonnat. Que retient-il de ses deux
années de mandat ? Il réfléchit, un peu embêté par la question, puis répond un seul mot :
« courage ».
« Avoir le courage de donner ses idées sans avoir peur
des répercussions. Il faut dire ce qu’on a à dire ! »
déclare le bâtonnier de la Côte-Nord qui n’a pas
l’habitude d’avoir la langue dans sa poche. « C’est notre
rôle en tant que bâtonnier de dire les choses. S’il faut
élever la voix, on élève la voix. Il ne faut pas avoir peur
et surtout ne pas se servir de notre rôle privilégié pour
soi-même ou pour nos intérêts. Ce n’est pas un titre
honorifique », ajoute-t-il.
Pour Me Jean-Claude Dufour, un des
aspects satisfaisants de la fonction de
bâtonnier est la possibilité de faire la
différence, et d’être le « promoteur d’une
société libre et démocratique. Et on peut
parler d’une société libre et démocratique
seulement quand on a accès à la justice ».
Il a son franc-parler et n’aime pas les choses faites à
moitié. Il va jusqu’au bout des problèmes et ne jette pas
facilement l’éponge. Au palais de justice de Forestville,
par exemple, il est intervenu plusieurs fois. D’abord
pour obtenir l’insonorisation de la salle d’entrevue puis,
lors du suivi afin que les travaux soient effectués de
façon adéquate et satisfaisante pour les avocats de la
Côte-Nord.
critiques qui s’imposent. « Je peux être très franc dans
certains propos, quitte à offusquer certaines personnes,
mais ça ne me dérange pas », dit-il.
Me
Dufour a dû également se battre contre l’utilisation
abusive de la visioconférence. Il reprenait ainsi le
flambeau tendu par Me Brigitte Bhérer, la bâtonnière
sortante. Au début, il sentait qu’on ne prenait pas cette
problématique au sérieux. « On a carrément haussé le
ton », souligne le bâtonnier. Le Barreau de la Côte-Nord,
avec le Barreau du Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-dela-Madeleine où le problème sévissait aussi, le Barreau
du Québec et la magistrature se sont entendus sur un
principe d’utilisation de la visioconférence qui convient
à tous. Pour le moment, le principe est appliqué et la
justice fonctionne mieux. Il faut tout de même garder ce
mode de fonctionnement à l’œil.
Il ne veut pas être une marionnette et approuver des
décisions déjà prises. Le Conseil général est un endroit
pour débattre, poser des questions. Il a à cœur sa
souveraineté, puisque « c’est au Conseil général que
revient la prise de décisions importantes. » Jean-Claude
Dufour explique qu’une de ses premières interventions
a été de réclamer l’envoi des documents préparatoires, le
gros cahier blanc, plusieurs jours à l’avance afin de
donner aux membres du Conseil général un temps de
lecture et de réflexion raisonnable. Il a maintenant
l’impression d’être en meilleur contrôle des décisions
qui se prennent.
Me Jean-Claude Dufour, bâtonnier de la Côte-Nord
Me
Jean-Claude Dufour, admis au Barreau en 1974, a
toujours pratiqué à Baie-Comeau. Il a travaillé pendant
sept ans à l’Aide juridique et pratique aujourd’hui en
cabinet privé avec sa fille et son gendre. Avocat
généraliste, il œuvre en droit criminel et matrimonial,
un peu en droit civil ainsi qu’en droit de l’environnement.
l’expert unique, croit le bâtonnier. Et une réelle
discussion se fait au Conseil général qui n’est pas une
rencontre festive, mais bien une réunion de travail.
Il est engagé dans le conseil de section depuis une
dizaine d’années déjà. « Je voulais donner du temps
pour mon corps professionnel. La société en général m’a
permis d’accéder à la profession d’avocat, alors je
redonne un peu », indique l’avocat. Oui, il veut
redonner, et pas seulement à la région de la Côte-Nord.
Lorsqu’il siège au Conseil général, il le fait pour une
meilleure justice dans toute la province.
« On ne va pas au Conseil général pour faire un party.
Ça ne doit pas être ça, la réalité. La réalité, c’est qu’on se
réunit pour faire en sorte qu’on puisse continuer à vivre
dans une société libre et démocratique. Il faut
s’organiser pour que les lois s’ajustent en ce sens, garder
l’œil ouvert et aussi, il faut parler d’accès à la justice,
c’est très important. Si les gens n’ont plus accès à la
justice, ils n’auront plus confiance en la justice. S’ils
n’ont plus confiance en la justice, ils vont se faire justice
eux-mêmes et, à la limite, ils vont sortir les fusils »,
extrapole-t-il.
Accès à la justice
Un CG souverain
Sur le plan provincial, il veut être proactif pour que la
population ait une opinion favorable de l’administration
de la justice, thème qu’il faut développer et maintenir.
Pour y arriver, il faut innover et réfléchir à l’instauration
de nouveaux systèmes comme l’arbitrage, la conciliation
et à des réaménagements de procédure civile comme
Pour Me Dufour, le Conseil général n’est pas un lieu de
parade où les avocats peuvent faire mousser leur
réputation pour obtenir un poste de juge, par exemple.
Il se défend bien d’avoir cette ambition. Il a donc moins
de réserves à exprimer ses opinions ou à amener les
Rendement
Fonds de placement du Barreau du Québec
Taux de rendement* au 23 février 2007
1 an
3 ans
5 ans
10 ans
Actions
11,74%
13,05%
12,46%
n/d
Équilibré
10,63%
8,04%
8,39%
7,37%
Obligations
03,75%
04,09%
5,82%
5,98%
Le rendement passé n’est pas garant du rendement futur.
(514) 954-3491
* Rendement annuel composé
1 800 361-8495 poste 3491
PR00102
À l’instar de plusieurs bâtonniers de section, Me Dufour
a aussi à cœur l’accès à la justice, qui s’est érodé au fil
des années, regrette-t-il. Pour lui, un des aspects
satisfaisants de la fonction de bâtonnier est la possibilité
de faire la différence, et d’être le « promoteur d’une
société libre et démocratique. Et on peut parler d’une
société libre et démocratique seulement quand on a
accès à la justice », précise Me Dufour.
D’ailleurs, une de ses préoccupations, le processus de
nomination des juges, a mené à la mise sur pied d’un
comité d’étude sur la question l’automne dernier. « Ce
n’est pas évident de parler de ça. Si tu questionnes le
processus de nomination des juges, il ne faut pas avoir
l’intérêt d’être nommé juge ». Et bien sûr, Jean-Claude
Dufour ne s’est pas gêné pour amener la question sur la
table.
www.barreau.qc.ca/services/finances/fonds
Le Journal
Barreau du Québec
Avril 2007
21
La médiation civile et commerciale
Emmanuelle Gril
Moins connue par le grand public que la médiation familiale ou les conférences de règlement à
l’amiable, la médiation civile et commerciale a pourtant fait bien du chemin depuis ses premiers
balbutiements au Québec en 1995. D’ailleurs, nombreux sont les contrats commerciaux qui prévoient
aujourd’hui le recours à la médiation en cas de litige.
M e Dominique Bourcheix pratique le droit depuis
25 ans. Durant les 15 premières années de sa carrière,
elle a surtout œuvré en litige, notamment dans les
domaines du droit bancaire, commercial, des assurances
et de la construction. Elle a commencé à s’intéresser
progressivement à la médiation civile et commerciale et
s’y consacre entièrement depuis 1999.
Un processus structuré
Selon Me Bourcheix, le processus de médiation civile et
commerciale comporte trois principales étapes. « Dans
un premier temps, le médiateur rencontre les parties et
leurs avocats en plénière, dans le but de procéder à un
échange complet d’informations sur tous les aspects du
litige. Dans ce cadre, il doit faire en sorte de structurer la
discussion, de cibler les éléments importants, de faire
ressortir les différences et les points communs. De
temps à autre, il peut aussi reformuler ce qui vient d’être
dit, afin de s’assurer que tout le monde a compris la
même chose et qu’à la fin de la plénière, chacun dispose
d’une information similaire », explique l’avocate.
Les premiers caucus réalisés avec chaque partie et leurs
avocats constituent la deuxième étape. « Après la
plénière, les gens éprouvent le besoin de parler en privé
avec le médiateur de ce qui a été dit, de leurs
impressions, etc. Cela fournit des outils supplémentaires
au médiateur pour bien saisir le dossier. Par ailleurs,
cela lui permet aussi de donner du feed-back aux
parties, eu égard à ce qui s’est dit le matin même en
plénière. Il peut commencer à discuter de ce qui pourrait
être particulièrement pertinent pour chaque partie et
faire avancer le débat. »
Me Bourcheix tient à souligner également que lors des
premiers caucus, le médiateur sera confronté aux
émotions parfois intenses que vivent les parties par
rapport au conflit. « Cela peut paraître étonnant, mais il
y en a autant sinon plus en matière civile et
commerciale qu’en matière familiale. La raison en est
simple : lors d’une médiation familiale, les gens ne
veulent pas que ce soit trop émotif. Ils souhaitent au
contraire pouvoir enfin régler la question de la
substance. En matière civile et commerciale, c’est
l’inverse : on ne parle que de substance, et les parties
ont peu l’occasion d’exprimer leurs émotions. Le caucus
leur permettra de le faire, c’est dans ce cadre que les
émotions ressortent. »
Selon Me Bourcheix, la médiation aidera les parties à
cheminer par rapport au conflit, à faire le point sur ce
qu’ils ressentent, à dépasser leurs frustrations et leur
colère.
22
Avril 2007
Une fois que toutes les informations ont été échangées,
on peut entamer la négociation. « Très souvent, les
différentes pistes de solution proposées auront été
explorées en caucus. Si le médiateur joue le rôle d’un
guide, il ne négocie pas pour elles. Quand des offres se
font, son rôle consiste à mener de nouveaux caucus
pour leur permettre d’en discuter. On aide à trouver des
terrains d’entente, à dégager des points communs.
Parfois les gens sont déçus et veulent quitter la
médiation, mais il faut les inciter à se montrer patients.
Nous sommes là pour injecter de l’optimisme et de la
persévérance ! », fait valoir Me Bourcheix.
Les « vertus » de la médiation
Me Bourcheix tient à souligner que la médiation est le
fruit d’une longue évolution, et que si on peut
aujourd’hui s’offrir ce « luxe » supplémentaire, c’est
parce qu’à la base, nous possédons déjà un système
judiciaire fonctionnel.
Elle ajoute que selon elle, ce mode de résolution de
conflits répond à un facteur d’ordre générationnel. « Les
baby-boomers ne voient pas l’autorité de la même façon;
ils ne veulent pas qu’un autre décide de leur avenir à
leur place, au contraire, ils souhaitent avoir accès à un
système de justice où ils agissent comme participants. À
ce point de vue, la médiation correspond parfaitement à
ces aspirations. D’une certaine façon, ils deviennent leur
propre juge, ils sont proactifs, et c’est ce qui fait que les
gens sont généralement très satisfaits de la médiation
quand ils en font l’expérience. »
Dans le cadre d’une médiation,
les parties peuvent s’exprimer,
raconter leur histoire, et
finalement éprouver le sentiment d’avoir été entendues et
comprises par un tiers impartial. « Cela valide leur
position et à partir de là, elles
peuvent plus facilement passer
par-dessus les difficultés,
explique M e Bourcheix. Ce
faisant, elles acceptent aussi
leur part de responsabilité
dans le litige, ce qui aide à
résoudre le conflit. Dans le
fond, en médiation civile et
commerciale, on donne beaucoup de place à l’humain. »
Elle ajoute que même dans les cas où la médiation a
échoué, les parties demeurent tout de même assez
satisfaites. « Cela a au moins permis d’échanger
beaucoup d’information, d’identifier les points de
désaccord et les terrains d’entente. Et même si un procès
a lieu par la suite, bien souvent, il durera moins
longtemps, car certains éléments sur lesquels les parties
se sont rendu compte qu’elles s’entendaient ont pu être
réglés. »
Enfin, il y a toute la partie financière, qui constitue un
avantage non négligeable. « En droit civil et commercial,
il n’est pas rare que les procès soient très longs. En
médiation, on peut régler en un ou deux jours ce qui
pourrait prendre plus de temps devant un juge. Pour les
procureurs et leurs clients, il y avantage à tenter le
processus après que le travail de représentation de
l’avocat ait été poussé à sa limite et que la négociation
bilatérale a échoué, et ce, avant même de se lancer dans
l’aventure du procès. »
Me Bourcheix soutient cependant qu’il y a encore un
certain travail d’éducation à faire. « Il y a beaucoup de
méconnaissance et de crainte, aussi bien de la part du
public en général qui a peur de devoir “couper la poire
en deux’’ que des avocats qui craignent d’être réduits au
silence par le médiateur, ce qui n’est pourtant pas le cas.
Les avocats jouent un rôle primordial dans la médiation.
Mieux on comprend le processus, et plus on en voit les
avantages. »
Des qualités à cultiver
En médiation civile et commerciale – comme dans la plupart des autres types
de médiation – un médiateur doit posséder plusieurs qualités et aptitudes.
« Il faut avoir la capacité d’analyser rapidement une grande quantité
d’informations, soutient Me Dominique Bourcheix. Quand on rencontre les
parties et leurs procureurs en plénière, il y a beaucoup de matière à digérer,
et ce, dans un laps de temps très court. »
Pour mener à bien le processus de médiation, il faut aussi parfaitement bien
maîtriser les techniques de processus, s’y tenir et les appliquer de façon
systématique. « Le secret est de rester orienté sur le processus et non de se
concentrer sur le résultat. Le processus fournit des outils qui, en bout de
ligne, permettront de parvenir à un règlement. En outre, on doit aussi faire
preuve de persévérance, car les gens ont tendance à se décourager, en
particulier pendant la période de négociation. Ils peuvent notamment être
déçus par les offres faites par l’autre partie. Mais tant que le processus a lieu
et que les choses avancent, il ne faut pas baisser les bras », conclut
Me Bourcheix.
Le Journal
Barreau du Québec
Jugement attendu de la Cour suprême
Les certificats de sécurité maintenus
s’ils respectent les droits fondamentaux
André Giroux
Le jugement de la Cour suprême dans l’affaire Charkaoui a suscité un vif intérêt en divers points du
globe. Il a fait couler beaucoup d’encre, mais tout n’a pas été dit sur cette décision rendue le
23 février dernier.
À l’unanimité, la Cour suprême du Canada a confirmé le principe des certificats de
sécurité, mais a conclu que la procédure d’approbation et le contrôle de la détention
contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés. L’État dispose d’un an
pour corriger le tir.
La Cour souligne les lacunes de la loi face à la justice fondamentale. La Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) n’octroie pas et ne pourrait
octroyer au juge les pouvoirs d’un processus inquisitoire. « Par contre, écrit la juge en
chef Beverley McLachlin, la personne désignée ne bénéficie ni de la divulgation de la
preuve, ni du droit de participer à la procédure qui caractérisent le processus
contradictoire. Comme la personne désignée n’est pas pleinement informée de ce
qu’on lui reproche, le juge ne peut compter sur les parties pour lui présenter la preuve
manquante. En définitive, on ne peut jamais avoir la certitude que le juge a pu
prendre connaissance de tous les faits. » Il en va de même des questions de droit qui
pourraient être plaidées.
Ces manquements ne se justifient pas dans une société libre et démocratique :
d’autres contextes législatifs, au Canada ou ailleurs, attentent moins aux droits de la
personne, même lorsque l’enjeu de sécurité est évoqué. La Cour réfère par exemple au
régime du représentant spécial ou de l’amicus curiae (voir encadré).
Délais de contrôle et de détention
La LIPR interdit aux étrangers toute demande de mise en liberté pendant les 120 jours
suivant la confirmation de leur certificat de sécurité. Délai trop long, affirme la plus
haute Cour du pays. Les résidents permanents ont accès au contrôle automatique de
leur détention dans les 48 heures.
Impossible de plaider avec succès que le
délai de 120 jours respecte les articles 9
et 10c) de la Charte.
La détention sans procès pendant
plusieurs années constitue-t-elle une
peine cruelle et inusitée au sens de
l’article 12 de la Charte ? En soi, non,
répond la Cour. D’une part parce que
l’État peut se retrouver dans une
impasse. Renvoyer une personne,
terroriste ou non, dans un pays où elle
pourrait faire l’objet de torture
contreviendrait au droit international.
Mais si cette personne pose un risque
pour la sécurité nationale, l’État ne peut
la relâcher.
« Ce n’est pas la détention en soi, ni
même sa durée qui est condamnable »,
écrit la juge McLachlin, mais la détention
sans possibilité de contrôle régulier. Il en
va de même des sévères conditions de
libération. Le tribunal énonce donc des
critères de contrôle :
• Les raisons qui retardent l’expulsion : « Il sera justifié de retenir un délai inexpliqué
ou un manque de diligence contre la partie qui en est responsable », qu’il s’agisse du
gouvernement ou du détenu;
• La durée anticipée du prolongement de la détention : « Si l’expulsion est précédée
d’une longue détention ou s’il n’est pas possible de déterminer pendant combien de
temps la détention se prolongera, ce facteur jouera en faveur de la mise en liberté »;
• L’existence de solutions de rechange à la détention, telles que des conditions de mise
en liberté rigoureuses. Ces solutions de rechange « ne doivent pas être
disproportionnées par rapport à la nature du danger ».
Le contrôle de la détention doit être exercé même après que le certificat ait été jugé
raisonnable.
Satisfaite du jugement, l’avocate d’Adil Charkaoui, Me Johanne Doyon, souhaite que
les certificats de sécurité disparaissent de la législation. « Tous les instruments usuels
sont déjà intégrés à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et au Code
criminel. Ils prévoient un pouvoir d’arrestation pour des motifs raisonnables de
croire qu’une personne est interdite en territoire canadien parce que membre d’une
organisation terroriste. Ces moyens usuels ne permettent pas au gouvernement
d’invoquer le secret de la preuve. Or, quand l’État restreint les droits de citoyens, il
ouvre la porte à des abus. L’affaire Arar l’a tragiquement démontré. De plus,
l’information obtenue peut être fausse parce que provenant de pays qui autorisent la
torture. »
Quelques pistes pour protéger les droits de
la personne
Sans dicter précisément les changements législatifs qu’elle ordonne, la Cour
suprême signale que la LIPR peut mieux respecter les droits des personnes
visées par un certificat de sécurité.
La Commission Arar a eu recours à un amicus curiae. Il conseillait le
commissaire sur les demandes fondées sur la confidentialité afin de limiter le
plus possible le nombre de renseignements secrets.
Dans le procès concernant l’attentat terroriste contre un avion d’Air India, le
Ministère public et les avocats de la défense ont convenu que ceux-ci pourraient
« procéder à un examen préliminaire des documents retenus après s’être
engagés par écrit à ne pas en divulguer le contenu à qui que ce soit, y compris
leurs clients. » La Cour suprême émet toutefois des réserves quant à ce moyen :
« La divulgation dans le cadre d’un procès spécifique […] ne constitue peut-être
pas une solution pratique dans le contexte d’une loi générale. »
L’avocat indépendant
• Les motifs de la détention : « Plus le
danger est grave, plus la détention sera
justifiée »;
La Cour suprême mentionne la procédure prévue à la Loi sur l’immigration
jusqu’en 2002 : les enquêtes du Comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité (CSARS). Lorsque le CSARS décidait d’entendre des
témoins ex parte, un avocat indépendant représentait la personne visée par
l’enquête de sécurité.
• Le temps passé en détention : plus le
temps passe, plus le gouvernement a la
possibilité de documenter le danger.
D’autre part, plus la détention est
longue, plus grandes sont les possibilités que le détenu ait interrompu les
liens avec des groupes extrémistes;
Au Royaume-Uni, qui s’inspire du CSARS, le représentant spécial a trois
fonctions : « présenter des observations à la Commission à toutes les audiences
dont l’appelant et son représentant sont exclus; contre-interroger les témoins
durant ces audiences; présenter des observations écrites à la Commission ».
« Cette procédure est actuellement devant la Chambre des Lords, instance
suprême de la justice anglaise », mentionne Me Johanne Doyon, avocate d’Adil
Charkaoui.
Le Journal
Barreau du Québec
L’avocate est toutefois déçue que le
tribunal n’ait pas clairement écarté la
détention pour une durée indéterminée.
« La Cour suprême ne nous a pas sortis
de la détention prolongée, voire
excessive. »
Titulaire de la Chaire de recherche du
Canada en droit international des
migrations et fondateur du Centre
d’études et de recherche internationale
de l’Université de Montréal (Cérium),
François Crépeau reconnaît à l’État
canadien le droit de se doter de
l’instrument qu’est le certificat de
sécurité si les droits fondamentaux sont
respectés. Il demande toutefois à être
convaincu de sa pertinence. « Je ne sais
pas si ça me protège mieux, je demande à
être convaincu, mais je n’ai pas de
preuve à cet égard. Si l’État me démontre
que c’est un bon mécanisme, je
l’accepterai. »
Le certificat de sécurité vise le renvoi
d’un étranger ou d’un résident permanent sur qui pèsent des motifs raisonnables de croire qu’il constitue une
menace pour la sécurité nationale. « Je ne
suis pas convaincu qu’un terroriste libre
ailleurs soit moins dangereux qu’un
terroriste emprisonné au Canada,
mentionne M e Crépeau. Une condamnation à une longue peine en vertu du
Code criminel donnerait une plus grande
légitimité à l’État : il aurait franchi l’étape
de la preuve hors de tout doute
raisonnable. »
Avril 2007
23
Accommodements et dépendance
à la drogue et à l’alcool
Myriam Jézéquel, Ph.D
Un employeur soupçonne un employé de consommer de la drogue ou de l’alcool sur
son lieu de travail. Un gestionnaire entend au cours d’une conversation informelle
qu’un employé a déjà suivi un programme de désintoxication. Dans une compagnie
comportant des exigences élevées pour la sécurité, le personnel administratif
découvre que plusieurs employés consomment à divers degré de l’alcool. Quelles
actions est en droit de poser l’employeur ? Jusqu’où l’employeur peut-il s’enquérir de
l’état de santé de son employé ? Comment user d’un test de dépistage de drogue ou
d’alcool sans encourir le risque d’enfreindre les droits de l’employé, notamment le
droit à la vie privée (article 35 du Code civil du Québec) ? Au regard de ses effets
potentiellement discriminatoires, comment minimiser les risques que comporte une
telle procédure ou comment les justifier ? Quels accommodements pourraient être
adoptés ? À quel moment l’employeur aura-t-il raison de licencier l’employé ?
Un motif de discrimination
Il faut savoir que la consommation et la dépendance à l’alcool et aux drogues relèvent
du « handicap » et en tant que tel, elles constituent une forme de déficience pouvant
générer une incapacité physique ou mentale selon l’interprétation large du
« handicap » donnée par la Cour suprême.
L’action d’un employeur qui se fonde sur la perception de l’incapacité de l’employé à
exercer son emploi en raison d’une dépendance antérieure ou actuelle de drogues
pourrait être considérée discriminatoire si ces actions ont pour effet d’entraîner une
distinction, exclusion ou préférence fondée sur ce motif. Or, toute discrimination
fondée sur un handicap au même titre qu’une discrimination fondée sur la perception
du handicap est interdite en droit conformément à l’article 10 de la Charte
québécoise. Pour autant, l’employeur ne saurait attendre d’un accident se produise
pour prendre la situation en main.
Tests de dépistage : prudence !
Jusqu’où va le droit d’un employeur d’exiger de son employé un examen médical ou
l’accès à son dossier médical ? Pour répondre à une plainte éventuelle, l’employeur
peut avoir à démontrer que la politique sur les tests de dépistage de drogues ou
d’alcool imposés à l’employé constitue une exigence professionnelle justifiée (article
20 de la Charte) qui satisfait au critère établi par la Cour suprême du Canada dans
l’arrêt Meiorin. Il peut mettre de l’avant les risques d’accidents graves, de gestes
irréparables, les dangers liés à la nature de l’équipement utilisé, la vulnérabilité du
public en contact avec l’employé, etc. Par ailleurs, la politique sur les tests doit
constituer le moyen le moins discriminatoire d’atteindre l’objectif visé par l’emploi
dans le respect de la sécurité des autres employés ou du public. L’analyse de la
politique portera ainsi sur la finalité, la rationalité et la proportionnalité des moyens
(tests de dépistage) par rapport à l’objectif visé.
Du bon usage des tests
En raison de leur nature intrusive, le recours à ces tests est encadré par certains
principes. Notamment, l’employeur doit savoir que l’utilisation des tests de dépistage
de drogue ne peut servir à d’autres fins que celles visées, comme de déceler d’autres
problèmes éventuels, sauf à démontrer que ces informations sont nécessaires à
l’exécution du travail. En outre, la procédure de dépistage doit comporter certaines
garanties relevant de la compétence du personnel et du laboratoire procédant au
prélèvement et à l’analyse des échantillons; de la compréhension par l’employé de la
nature du test et de ses conséquences; de son droit d’accès aux résultats du test et
enfin de la confidentialité des informations ayant servi à l’analyse médicale1.
Exemples d’accommodement
L’obligation d’accommoder l’employé dans les limites de la contrainte excessive
s’impose à toutes les étapes de l’emploi : embauche, cours d’emploi, conditions de
travail, mutation, promotion, etc. L’employeur qui a des raisons sérieuses de penser
qu’un employé a des problèmes de dépendance à la drogue ou à l’alcool pourrait le
guider, dans un premier temps, vers un programme d’aide à l’employé ou vers des
ressources externes. Parmi d’autres mesures d’accommodements envisageables,
l’employeur peut lui offrir un poste comportant moins d’exigences pour la sécurité, un
congé pour suivre une cure, un programme de réintégration au travail, etc. De façon
générale, l’état de santé de l’employé sera l’objet d’une évaluation individuelle pour
déterminer les mesures adaptées à sa situation personnelle2. En contrepartie des
efforts de l’employeur, le retour au travail de l’employé pourrait être conditionnel à
son assiduité au programme de désintoxication et au consentement de se soumettre à
des tests de dépistage.
La limite à la nonchalance
Le comportement négligent de l’employé a aussi ses limites et peut devenir un motif
valable de licenciement. Aussi, non seulement l’employé a-t-il l’obligation de
collaborer à la recherche de solutions, mais il doit aussi œuvrer à l’amélioration de sa
condition physique, notamment en suivant une cure de désintoxication ou en
acceptant les suivis nécessaires. À défaut de réels efforts pour assumer ses
responsabilités professionnelles, à raison d’une détérioration de sa santé par sa
propre négligence et en prévision de ses faibles chances de guérison, l’employeur
pourrait rompre la relation d’emploi. Toute autre décision équivaudrait à cautionner
le comportement fautif de l’employé. L’absence d’excuses ou de regrets de la part de
l’employé apporte un facteur aggravant à sa conduite et justifie les mesures
disciplinaires prises par l’employeur3. Il est admis en droit que le travailleur doit
s’efforcer le mieux possible d’offrir sa meilleure prestation au travail et sa plus grande
disponibilité après le temps estimé nécessaire pour se reprendre en main.
1
Voir le document de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse,
La compatibilité avec la Charte québécoise des tests de dépistage de drogue en emploi, juin 1998.
2
Métallurgistes unis d’Amérique et Stelfil ltée, D.T.E 2006T-352 (T.A.), Jacques Larivière, arbitre.
3
Royal Recouvrements de fenêtres (Canada) inc., division Plastibec et Syndicat des travailleurs
industriels et commerciaux, section locale 95 (STIC) (Olivier Patenaude), SOQUIJ AZ-55000110.
24
Avril 2007
Le Journal
Barreau du Québec
La Charte canadienne des droits et libertés a 25 ans !
Yves Lavertu
Un œil dans le rétroviseur, un autre qui scrute l’horizon. Bilan et prospective vont se conjuguer au
présent lors du colloque organisé par le Barreau du Québec et l’Université de Sherbrooke pour
souligner les 25 ans de la Charte canadienne des droits et libertés. Collaboration en duo et approche
en tandem seront au cœur de la rencontre.
Le rendez-vous était vraiment incontournable, selon
Me Madeleine Aubé de Québec. L’événement, qui aura
lieu à Montréal le 27 avril à l’Hôtel Intercontinental, se
tiendra un quart de siècle presque jour pour jour après
l’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés, le
17 avril 1982.
Une organisation en duo
Membre du Comité consultatif de la formation continue
depuis 1995, Me Aubé est responsable de la journée de
formation, laquelle s’inscrit dans le cadre des colloques
en développements récents du Barreau en droit
administratif et constitutionnel. Pour la conception du
programme, elle s’est associée avec une équipe d’experts
en droit constitutionnel de l’Université de Sherbrooke,
dont M e Sébastien Lebel-Grenier, vice-doyen à la
recherche à la Faculté de droit.
Il existait déjà une collaboration de longue date entre le
Barreau du Québec et l’Université de Sherbrooke,
rappelle Me Lebel-Grenier. Bien qu’elle souscrive à ce
propos, Me Aubé souligne que le choix d’aller vers cette
institution a été motivé avant tout par le bassin de
professeurs spécialisés en droits et libertés qu’on
retrouve au sein de cet établissement.
Le 27 avril, les organisateurs s’attendent à recevoir des
avocats qui œuvrent dans des administrations
publiques, mais aussi des professionnels du droit qui
exercent en pratique privée. « Ce ne sont pas des
constitutionnalistes à plein temps que l’on veut
rejoindre », remarque Me Aubé. Car peu importe leur
champ de pratique, les praticiens sont aujourd’hui
confrontés au paysage qui a été façonné par la Charte.
Pour cette journée, on aimerait voir affluer aussi de
nombreux étudiants. Les organisateurs ont d’ailleurs
conçu à leur intention un tarif spécial. Ces futurs
juristes, observe Me Aubé, vivent dans une réalité dont
ils n’ont pas été les témoins directs au moment où elle a
émergé. Le colloque, dit-elle, leur apportera la possibilité
de faire leurs classes à ce chapitre.
« Il y a un besoin de recherches et de poursuites de
recherches dans ce domaine », renchérit de son côté
M e Lebel-Grenier. Aussi, la rencontre pourrait avoir
l’effet d’un stimulant auprès de certains étudiants. Elle
pourrait en effet conduire certains d’entre eux à poser
de nouvelles questions. De toute façon, concluent les
organisateurs, les étudiants gagnent comme futurs
praticiens à intégrer les considérations qui seront mises
de l’avant cette journée-là.
Une approche en tandem
« On a essayé, souligne Me Aubé, de sortir des sentiers
battus et du droit substantif pur. » Pour ce faire, le
colloque ambitionne de poser un regard qui se veut
englobant sur l’importance et la place de la Charte
canadienne. Dans cette optique, deux grandes
approches seront privilégiées.
vise en effet à faire ressortir certaines questions
d’importance pour l’avenir et à mettre en relief quelques
enjeux majeurs qui se profilent. Des thèmes sont
présentement en émergence sur lesquels on se doit de
réfléchir.
C’est la juge Louise Otis de la Cour d’appel du Québec
qui agira comme présidente d’honneur. On voulait, pour
présider l’événement, un membre de la magistrature
afin de faire écho au rôle et à l’importance des tribunaux
dans l’interprétation de la Charte. « On connaît, indique
Me Lebel-Grenier, l’implication de la juge Otis à propos
des modes alternatifs des auditions. Il nous apparaissait
donc pertinent et intéressant d’avoir quelqu’un d’une
grande stature, qui a une expérience importante et qui a
cette ouverture. »
Le 27 avril, les organisateurs
s’attendent à recevoir des avocats
qui œuvrent dans des
administrations publiques, mais
aussi des professionnels du droit qui
exercent en pratique privée.
Un nouveau paysage
d’égalité. Il en exposera notamment l’évolution.
Au Canada, les services de sécurité privée font
désormais partie du décor. Mais plusieurs questions se
posent en regard de ce que cela signifie pour la
protection des droits fondamentaux des citoyens. Lucie
Lemonde, professeure au département des sciences
juridiques de l’UQAM, et Me Gabriel Hébert-Tétrault
feront la liste des interrogations que le phénomène
soulève.
Également associé de près aux débats de l’époque sans
qu’il ait toutefois été impliqué dans l’arène
gouvernementale, M e Pierre Patenaude, professeur
associé à la Faculté de droit de l’Université de
Sherbrooke souhaite contrer dans sa présentation
l’occultation d’un certain nombre de faits ayant mené à
l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. Il
avancera par ailleurs certaines pistes de solution en ce
qui concerne le problème de l’illégitimité de ce texte.
Quelle influence la Charte canadienne a-t-elle eue sur la
Charte québécoise ? Me Béatrice Vizkelety, directrice
par intérim à la Direction du contentieux de la
Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse commentera cet aspect des choses. La
conférencière examinera notamment les voies qui sont
susceptibles d’être prises pour garantir un meilleur
équilibre dans l’application des deux textes. Car pour le
moment, expliquera l’avocate, la Charte du Québec
n’occupe pas tout l’espace qui lui revient.
Huit présentations sont inscrites au menu du colloque.
Pour prononcer la conférence d’ouverture, les
organisateurs ont fait appel à Me Jean-K. Samson, un
acteur et un témoin privilégié au moment de la
naissance de la Charte, puisqu’il a été mêlé de près aux
échanges qui ont entouré son adoption. À l’époque, il
agissait comme conseiller spécial en matière
constitutionnelle pour le gouvernement québécois.
Me Samson livrera aux participants ses réflexions sur
les débats et les thèmes qui avaient cours à ce moment,
des sujets qui demeurent encore aujourd’hui d’actualité.
Depuis l’avènement de la Charte canadienne des droits
et libertés, les tribunaux ont vu défiler plusieurs affaires
qui mettaient en cause des droits aussi fondamentaux
que le droit de vote et le droit de se porter candidat,
lesquels sont garantis par l’article 3 de ce texte. Dans
certains cas, l’étendue de ces droits a été précisée. Dans
d’autres jugements, des dispositions législatives ont
même été déclarées inopérantes. Me Pierre Giroux et
M e Stéphane Rochette dresseront l’inventaire des
sujets sur lesquels les tribunaux ont eu à se pencher en
regard de ces droits.
Chargé de cours aux facultés de droit de l’Université de
Montréal et de l’Université de Sherbrooke, David Gilles
apportera une touche d’originalité à la rencontre. Dans
le but de mettre en perspective le rôle joué par les juges
dans la lecture de la Charte, il proposera une
comparaison entre la réalité de la magistrature
canadienne et celle que vit la magistrature française.
Les questions d’argent retiendront pour leur part
l’attention de M e Lebel-Grenier. Dans la foulée de
l’adoption de la Charte, au moment où la jurisprudence
a commencé à émerger, note-t-il, une vision très
idéalisée des droits avait cours. On associait ces droits à
des questions de principe. « Mais assez rapidement, on
s’est rendu compte que les principes, cela coûte de
l’argent. » Une prise de conscience nouvelle est alors
apparue. Certaines décisions de la Cour, s’est-on en effet
aperçu, pouvaient signifier pour l’État des obligations
additionnelles sur le plan financier et pécuniaire. Dans
sa conférence, l’universitaire commentera l’évolution de
la perspective jurisprudentielle en rapport avec ce type
de considérations.
À l’heure où la question des accommodements
raisonnables est matière à débat public, la question du
droit à l’égalité garantie par la Charte devient plus que
jamais un sujet d’actualité. M e Daniel Proulx,
professeur et doyen de la Faculté de droit de l’Université
de Sherbrooke, fera de son côté le point sur le concept
Certains conférenciers proposeront des présentations
qui seront marquées au coin par une perspective
historique. Quelques-uns d’entre eux, signale Me LebelGrenier, ont d’ailleurs été des acteurs de premier plan au
moment de l’adoption de la Charte. Ils ont vécu
personnellement ces journées.
À la perspective orientée vers le passé s’ajoutera une
seconde qui, elle, sera tournée vers le futur. Le colloque
Le Journal
Barreau du Québec
Avril 2007
25
Premier colloque de l’Association des avocats et avocates de la défense
Succès sur toute la ligne !
Le tout premier Colloque de l’Association des avocats et avocates de la défense (AQAAD) qui a eu lieu les 8 et 9 février 2007, à ValMorin, dans la très belle région des Laurentides, a connu un vif succès. Les conférences portant entre autres sur des sujets tels le
droit des jeunes, les critères et l’état du droit, les troubles mentaux et les erreurs judiciaires, les rudiments de la facilitation en
matière criminelle et la technique « Reid » en matière d’interrogatoire des prévenus ont attiré un bon nombre de participants au
colloque, comme en témoignent ces photos !
26
Le juge François Doyon de la Cour d’appel du Québec, le Dr Sébastien
Proulx et Me Bernard Grenier étaient au nombre des conférenciers.
Mes Yves Poupart et François Dadour.
Le juge François Doyon et Me Thomas Walsh.
La présidente de l’AQAAD, Me Lucie Joncas, le juge François Doyon
et la présidente du colloque, Me Joëlle Roy.
Mes Ulrich Gautier et Paul Charlebois lors de leur présentation.
Le juge James Brunton de la Cour supérieure du Québec.
Avril 2007
Le Journal
Barreau du Québec
Mes André Williams, Lucie Joncas, Claude Beaulieu, Joëlle Roy et Paul Charlebois. Mes Williams, Beaulieu et
Charlebois ont reçu le Prix Reconnaissance pour leurs 11 ans d’implication, sans interruption, au sein du
conseil d’administration de l’AQAAD.
Mes Eliane Hogue, Katherine Adams, Jean-Paul Perron et Alexandre Boucher pendant le souper lors de la
remise des prix.
On s’est bien amusé lors de la soirée disco animée par un D.J.
Les conférences ont été très appréciées des participants qui étaient en très grand nombre.
Le Journal
Barreau du Québec
Avril 2007
27
Successions et fiducies personnelles
Bienvenue aux généralistes !
Yves Lavertu
Nul besoin d’être un spécialiste pour assister au colloque du Barreau du Québec en droit des
successions et fiducies personnelles. Le programme concocté en 2007 vise à rejoindre le plus grand
nombre de juristes possible.
D’un colloque à l’autre, c’est toujours la même hantise qui revient, admet Me André J.
Barette. Va-t-on réussir à attirer un grand nombre de participants ? Encore une fois
cette année, Me Barette est responsable de la mise sur pied du colloque en droit des
successions et fiducies personnelles, un événement organisé par le Service de la
formation continue du Barreau dans le cadre de ses colloques thématiques en
développements récents. La rencontre se tiendra à Montréal le vendredi 27 avril à
l’hôtel Holiday Inn Select, dans le quartier chinois. Chose certaine, André Barette se
dit satisfait du programme mis au point : le contenu, affirme-t-il, a de quoi intéresser
un large bassin de juristes.
Notaires et avocats côte à côte
L’aventure de ce colloque a débuté par un simple constat, raconte Me Barette, un
avocat montréalais qui travaille à plein temps dans les dossiers de gestion de
patrimoine, de régimes de protection, de successions et de fiducies. Vers la fin des
années 1990, il s’est rendu compte que sa pratique était maintenant axée en majeure
partie sur ce genre de dossiers et qu’il n’était pas le seul juriste dans la situation.
L’idée d’organiser pour ses pairs un colloque en droit des successions et fiducies
personnelles a ainsi germé. Au lieu d’assister à des rencontres plus spécialisées, un
groupe de confrères et lui ont décidé de mettre sur pied un programme distinctif. Son
contenu se démarquerait par la singularité suivante : il serait accessible à la plupart
des professionnels du droit. « De toute façon, remarque Me Barette, tous les praticiens
finissent un jour ou l’autre par aborder ces questions. »
En 2001, un minicolloque a ouvert la marche. Converti par la suite sous forme d’un
colloque d’une journée complète, l’événement s’est répété presque tous les ans depuis.
Celui de 2007 représente le cinquième du genre.
Le colloque en droit des successions et fiducies personnelles a une couleur à peu près
Programme d’Aide aux Membres du Barreau du Québec, à leur
conjoint(e) et aux stagiaires et étudiant(e)s de l’École du Barreau
PAMBA
Parmi les avocats présents, on compte bien sûr des professionnels dont la pratique est
focalisée sur ce genre de dossiers. Mais on remarque aussi des praticiens généralistes,
lesquels ne touchent au droit des successions que de manière occasionnelle.
Le défi d’un tel colloque, déclare Me Barette, consiste à proposer des présentations qui
« ne soient pas du chinois pour les confrères ». Lorsqu’un jour, ils auront à débattre de
ces questions devant les tribunaux, non seulement auront-ils acquis des outils de
connaissance utiles, mais ils auront appris de plus à développer de bons réflexes.
À l’instar des confrères amenés à s’occuper de dossiers en propriété intellectuelle sur
une base ponctuelle, bien des praticiens ne concentrent pas leur pratique
exclusivement dans le domaine du droit des successions. Mais qu’ils exercent en droit
immobilier ou dans un autre secteur, croit André Barette, ils peuvent trouver un
intérêt à venir assister à ces conférences. D’ailleurs, lui-même participe à des colloques
qui ne sont pas nécessairement liés à son champ de pratique.
Un programme diversifié
Sept conférenciers ont été invités cette année. Pris dans son ensemble, le programme
offre, d’après l’organisateur, un bon équilibre entre les communications plus
générales sur le plan de l’approche et celles plus spécialisées.
À la fois notaire et professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal,
M e Jeffrey Talpis viendra parler d’un sujet d’actualité en raison des diverses
questions qu’il soulève, c’est-à-dire la validité et l’efficacité des fiducies étrangères en
droit international privé québécois. Ce spécialiste en la matière commentera l’affaire
Piccini, un jugement pionnier qui questionnait le droit applicable en regard d’une
fiducie ayant été constituée dans un État américain, mais qui possédait des biens au
Québec.
Auteur d’un traité en droit des fiducies, Me John B. Claxton présentera pour sa part
un tableau des règles qui gouvernent les placements en matière d’administration du
bien d’autrui. Le sujet devrait intéresser aussi bien les notaires que les membres du
Barreau.
Dépression • Stress • Toxicomanie
Autres thèmes susceptibles de rejoindre un public de non-initiés : ceux de Me Louise
Tremblay de Montréal concernant la jurisprudence récente en droit des successions –
une présentation toujours très attendue d’une année à l’autre, signale Me Barette – et
la question de l’annulation de testaments pour motifs de captation ou d’indignité, des
situations qui sont loin d’être inhabituelles. Ce sujet sera abordé par Me Marie-Claude
Armstrong, qui est également de Montréal.
TA CAUSE
N’EST PAS
PERDUE.
À côté de ces conférences aux horizons assez larges, on retrouvera des
communications plus ciblées et plus pointues. Avocat à Montréal, Me François Morin
exposera les plus récents développements en matière de fiducie pour deux groupes
précis d’individus : les personnes handicapées et les conjoints. Me Morin présentera
un tableau général de ce genre de fiducies et leur intérêt respectif.
Quant à M e Julie Loranger, notaire, elle entretiendra son auditoire des aspects
pratiques liés à l’utilisation d’une fiducie dans les transactions immobilières. Elle
abordera notamment les principes applicables à ce chapitre. Le thème intéressera
particulièrement les praticiens qui exercent en droit immobilier.
Le PAMBA vous offre un accès gratuit à des services
de psychothérapie et à des groupes d’entraide.
Montréal
286-0831
unique en ce qui concerne la composition de son assistance. Il est l’une des rares
rencontres de formation où se côtoient notaires et membres du Barreau. Il y a
toujours, en effet, un certain nombre de notaires qui y viennent.
Enfin, l’organisateur du colloque, Me André Barette, fera lui aussi une présentation.
Elle portera sur la fiducie d’utilité sociale. Me Barette en établira tout d’abord les
origines, puisque les racines de celle-ci plongent loin dans l’histoire. La fiducie, en
effet, a d’abord été utilisée à des fins sociales pour, entre autres, soulager la pauvreté,
la maladie et favoriser l’éducation. Avant même l’apparition des fiducies personnelles
telles que nous les connaissons aujourd’hui, l’institution que représente la fiducie
existait déjà, mais à des fins essentiellement sociales.
Extérieur
1 800 74PAMBA
Documentation disponible :
www.barreau.qc.ca/organisme/pamba
Dans son exposé, André Barette mettra l’emphase sur les notions clés en lien avec
cette fiducie et il expliquera les conditions de son fonctionnement. Aux États-Unis et
au Canada anglais, rappellera-t-il, la fiducie d’utilité sociale s’avère, de nos jours,
largement utilisée comme outil de planification.
Enfin, le conférencier se penchera sur le rôle des tribunaux lorsque survient une
impasse ou une difficulté. Par exemple, si la fiducie d’utilité sociale devient
« désaffectée » en raison du fait que le fiduciaire nommé ou le groupe de bénéficiaires
désignés n’existe pas, des recours judiciaires sont possibles. Ils « permettent de
rediriger le patrimoine vers un organisme qui remplit la même vocation que celle qui
avait été envisagée par le constituant », explique l’avocat.
0508130
Là pour rester
Depuis l’avènement du nouveau Code civil, fait valoir André Barette, la scène
judiciaire québécoise est devenue un terrain particulièrement fertile en décisions
rendues en matière de droit des successions. Pour s’en convaincre, signale-t-il, il suffit
d’écouter la recension faite chaque année par Me Louise Tremblay. Il y a de plus en
plus de jugements en rapport avec ces thèmes.
Les confrères qui œuvrent dans le domaine, soutient-il, peuvent l’attester : les
questions de planification successorale, de transmissibilité des patrimoines et
d’administration du bien d’autrui connaissent aujourd’hui un véritable essor. Parions
qu’avec le vieillissement de la population, on n’a pas fini d’en entendre parler.
Dans la plus stricte confidentialité.
28
Avril 2007
Le Journal
Barreau du Québec
Les ordonnances de pension alimentaire
rétroactives ne devraient pas être exceptionnelles
Louis Baribeau, avocat
La Cour suprême vient d’établir une série de critères sur lesquels se baser pour décider s’il est
équitable de rendre une ordonnance de pension alimentaire rétroactive pour enfant.
La décision dans D.B.S. c. S.R.G.; L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry et Hiemstra c.
Hiemstra i réunit quatre différents pourvois au sujet de demandes de pension
alimentaire rétroactives. Les faits varient, mais dans toutes ces causes, le parent
créancier de la pension a omis de s’adresser au tribunal en temps opportun pour
obtenir la majoration de la pension alimentaire de son enfant et a demandé plus tard
une ordonnance rétroactive. Deux des cas relèvent de la Loi sur le divorce et deux
autres de la Parentage and Maintenance Act de l’Alberta.
Ces différents pourvois soulèvent tous la même question : l’obligation des parents de
subvenir aux besoins de leur enfant les oblige-t-ils à majorer leur pension alimentaire
avant qu’un accord ou une ordonnance de la Cour les y oblige ?
Le juge Michel Bastarache, de la Cour suprême du Canada, qui a rédigé les motifs
de la majorité des juges, fait remarquer que pour chacun de ces pourvois, « l’objectif
ultime doit être de faire en sorte que l’enfant bénéficie de ce qui lui est dû au moment
où il lui est dû. Tout ce qui peut inciter le parent débiteur à se soustraire à ses
obligations doit être écarté ». Il ajoute que les demandes d’ordonnances rétroactives
ne doivent pas être considérées comme exceptionnelles ou rares et que chaque
demande devrait être jugée selon les faits particuliers de la cause.
Fondement des obligations des parents
Les pouvoirs des tribunaux d’accorder ces ordonnances rétroactives se fondent sur
l’obligation des parents de subvenir aux besoins de leur enfant selon leurs revenus.
« Cette obligation parentale, tout comme le droit corollaire de l’enfant à des aliments,
existe indépendamment de toute loi ou ordonnance judiciaire », indique le juge
Bastarache. Les lignes directrices fédérales n’ont fait qu’en préciser le mode de calcul.
Ainsi, « sous le régime fédéral, le parent débiteur qui n’accroît pas le montant de la
pension à proportion de l’augmentation de son revenu manque à son obligation
alimentaire », affirme le juge Bastarache. Mais, en cas de manquement, comment faire
respecter cette obligation envers les enfants à charge ?
Les lignes directrices fédérales requièrent la présentation d’une demande au nom de
l’enfant par une personne légalement autorisée. Pour faciliter l’exercice du droit à la
pension alimentaire, elles obligent le débiteur à fournir des renseignements sur son
revenu sur demande au plus une fois par année. Le débiteur n’est pas obligé de
rajuster automatiquement sa pension dès qu’il a une augmentation de revenu,
remarque le juge Bastarache. Cependant, « lorsque son revenu augmente et que le
montant de la pension alimentaire pour enfants demeure le même, l’obligation n’est
pas remplie, ce qui peut justifier une mesure ultérieure d’exécution judiciaire ».
Cas d’ordonnances rétroactives
Il y a trois cas où il peut être approprié d’accorder une ordonnance de pension
rétroactive pour enfant : soit qu’un tribunal ait déjà ordonné une pension alimentaire
pour la période en cause; soit qu’un accord soit déjà intervenu entre les parties; soit
qu’un tribunal n’ait pas encore ordonné le paiement d’une pension alimentaire pour
enfants.
L’article 17 de la Loi sur le divorce accorde explicitement aux tribunaux le droit
d’exercer leur pouvoir discrétionnaire pour rendre des ordonnances modificatrices
rétroactives. Quant au pouvoir de rendre des ordonnances rétroactives en l’absence
d’ordonnances antérieures, il est permis implicitement par l’article 15.1 qui ne
comporte pas de restrictions quant à la date de départ de l’ordonnance.
Une question d’équité
Avant d’accorder ou rejeter une demande d’ordonnance rétroactive, les tribunaux
doivent se demander si la rétroactivité est opportune et équitable compte tenu des
circonstances pertinentes. Une ordonnance peut être inopportune, par exemple, si elle
ne procure aucun avantage concret à l’enfant ou en raison des difficultés financières
qu’elle occasionnerait au débiteur.
L’équité implique d’établir un équilibre entre deux attentes différentes : premièrement
la certitude que l’ordonnance de pension alimentaire est exécutoire tant qu’elle n’est
pas modifiée; deuxièmement, les attentes qu’un changement dans la situation du
débiteur alimentaire, par exemple, une augmentation de revenus, modifie le montant
de la pension et à ce qu’une ordonnance rétroactive soit demandée. « Lorsque la
situation change, l’équité commande que les obligations s’y adaptent », affirme le juge
Bastarache.
Le Journal
Barreau du Québec
Pour établir cet équilibre, les juges doivent « déterminer si le parent créancier avait un
motif valable de différer la demande tout en tenant compte du comportement du
parent débiteur, de la situation de l’enfant et des difficultés qu’une ordonnance
rétroactive pourrait causer », écrit-il dans sa décision.
Retard à présenter la demande de rétroactivité
Les circonstances du créancier à s’adresser à la Cour sont cruciales pour décider si la
rétroactivité est justifiée. Les tribunaux ne peuvent pas présumer que le retard est
justifié. Cependant, ils doivent être sensibles aux craintes du créancier de faire cette
demande, par exemple, à sa peur légitime de la réaction vindicative de l’ex-conjoint. Il
y a lieu également de tenir compte si le créancier n’est pas en mesure
émotionnellement ou financièrement de présenter la demande ou qu’il a été mal
conseillé par son avocat.
Le comportement répréhensible du parent débiteur
Le juge Bastarache qualifie de répréhensible « tout acte du parent débiteur qui tend à
faire passer ses intérêts avant le droit de l’enfant à une pension alimentaire d’un
montant approprié ». Par exemple, dissimuler sciemment l’augmentation de son
revenu à l’autre parent, l’induire en erreur ou l’intimider pour éviter une
augmentation de la pension sont des actes répréhensibles. Cependant, la croyance
sincère du débiteur qu’il remplit son obligation n’est pas répréhensible.
La situation de l’enfant
« L’enfant qui jouit actuellement d’un niveau de vie relativement élevé bénéficiera
moins d’une ordonnance rétroactive que celui qui se trouve actuellement dans le
besoin », fait remarquer le juge Bastarache. De plus, les besoins de l’enfant à l’époque
où la pension réclamée aurait dû être versée entrent en ligne de compte. Par exemple,
une ordonnance rétroactive pourrait réparer les problèmes causés à l’enfant dans le
passé par l’omission d’augmenter la pension à laquelle il avait droit. « Par contre, une
telle ordonnance est plus difficile à justifier dans le cas où l’enfant a bénéficié de tous
les avantages qu’il aurait obtenus si les deux parents avaient subvenu à ses besoins »,
précise le juge Bastarache. Par ailleurs, il indique que les difficultés supplémentaires
subies par le créancier ne sont pas pertinentes à la décision d’accorder la rétroactivité.
Difficultés que pourrait causer la rétroactivité
Une ordonnance peut entraîner des difficultés du fait qu’elle est rétroactive. Par
exemple, les ressources actuelles du débiteur peuvent entrer en ligne de compte, car
contrairement à la pension pour l’avenir, la pension rétroactive n’est pas
intrinsèquement liée aux ressources actuelles du parent débiteur. Les autres
obligations familiales du parent débiteur peuvent aussi être considérées dans ces
difficultés.
Date de rétroactivité
Après avoir déterminé, d’après l’ensemble des circonstances, qu’une ordonnance
rétroactive est justifiée, il convient d’établir à quand elle devrait remonter.
Généralement, la date à retenir est celle où le parent débiteur a informé réellement,
sans retard indu, l’ex-conjoint de son augmentation de revenu. Faire rétroagir
l’ordonnance à la date de la demande judiciaire ou de la demande formelle n’est
généralement pas approprié. Il faut laisser aux parties le temps de négocier. « Le
parent créancier ne devrait pas avoir à sacrifier son droit à la pension pendant la
période de négociation formelle », indique le juge Bastarache. Cependant, si le
créancier tarde sans justification à présenter une demande d’ordonnance rétroactive,
la période de retard pourrait être soustraite de la période de rétroactivité.
Dans les cas où le débiteur a omis d’aviser honnêtement son conjoint de son
augmentation de revenu ou a agi de manière répréhensible, il y a lieu de faire
remonter l’ordonnance jusqu’à la date réelle de la majoration du revenu. Cependant,
on ne devrait pas remonter à plus de trois ans avant la date de l’information réelle,
étant donné que les règles directrices fédérales n’obligent pas le parent à divulguer
son revenu au-delà de trois ans.
On ne peut que recommander la lecture du texte intégral de la décision, une centaine
de pages, aux praticiens en droit de la famille. Il est particulièrement intéressant de
voir comment la Cour suprême applique aux quatre cas d’espèces qui lui ont été
soumis les critères qu’elle a élaborés.
i
2006 CSC 37.
Avril 2007
29
Le jeu en vaut-il la chandelle ?
Catherine Sainte-Marie Delmaire, avocate
Que vous ayez ou non fait signer une convention d’honoraires pour la prestation de
vos services professionnels, votre facturation doit respecter en tout temps le Code de
déontologie des avocats (le Code), dont l’article 3.08.01 indique que celle-ci doit être
juste et raisonnable. Bien souvent, cette raisonnabilité s’évalue a posteriori, c’est-àdire une fois les services rendus et les honoraires facturés. Lors d’un tel exercice,
l’évaluation s’effectue selon les normes de l’article 3.08.02 du Code :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
l’expérience;
le temps consacré à l’affaire;
la difficulté du problème soumis;
l’importance de l’affaire;
la responsabilité assumée;
la prestation de services professionnels inhabituels ou exigeant une compétence
ou une célérité exceptionnelles;
g) le résultat obtenu;
h) les honoraires judiciaires et extrajudiciaires prévus aux tarifs.
Dans le cas où vous auriez fait signer une convention d’honoraires, la raisonnabilité
de cette dernière sera aussi analysée. On considérera, notamment, le ou les modes de
rémunération prévus. Bien souvent, une convention déraisonnable sera caractérisée
par un cumul de rémunérations ou une exagération au niveau du taux horaire ou du
pourcentage.
Mais qu’en est-il des avocats qui présentent tout de même au client pour signature
une convention d’honoraires déraisonnable ? Dans le cas où l’avocat en question
facture moins que ce que lui permet sa convention, pourrait-il argumenter qu’il y a
absence de préjudice au client et que sa facturation, elle, demeure donc raisonnable ?
Non, puisque la faute disciplinaire est sanctionnée sans qu’il soit nécessaire qu’il y ait
de dommages et puisque le Code interdit spécifiquement toutes méthodes et attitudes
susceptibles de donner à la profession un caractère de lucre et de commercialité1.
Le Code prévoit à l’article 3.08.01 que « l’avocat doit demander et accepter des
honoraires justes et raisonnables ». Il pourrait donc être soutenu que le simple fait de
présenter une convention déraisonnable quant aux honoraires contrevient au Code, et
ce, même si l’avocat n’a jamais facturé selon le contenu de la convention.
À cet égard, le Tribunal des professions2 a exprimé sa pensée de la façon suivante :
« Pour qu’une méthode ou attitude soit susceptible de donner à la profession le
caractère de lucre et de commercialité à l’occasion de la détermination d’honoraires, il
n’est pas nécessaire qu’il y ait poursuite en justice selon la convention ou que
paiement soit requis. Il suffit que cette convention existe et qu’elle soit de nature telle
qu’elle enfreigne le règlement. »
La question fut ensuite soulevée par le Comité de discipline en 2005 dans Mandron c.
Rollet. Dans cette affaire, le Comité de discipline acquitte l’intimé d’une infraction liée
aux honoraires excessifs. Il est toutefois intéressant de noter que, en dissidence, le
président, Me Réjean Blais, indique son opinion selon laquelle l’intimé aurait dû être
trouvé coupable au motif que « l’infraction reprochée à l’intimé ne concerne pas la
facturation d’honoraires non justifiés, mais le fait d’avoir fait signer une convention
d’honoraires abusive et hors de proportion avec le travail de nature légale à
effectuer ».
Cette façon de voir les choses a fait son bout de chemin, puisqu’en 2006, une autre
décision du Comité de discipline3 a confirmé cette position voulant que le simple fait
qu’une convention déraisonnable existe pose problème. En effet, le Comité précise
que l’infraction reprochée à l’intimée n’est pas d’avoir exigé l’application d’une clause
de la convention, mais bien de l’avoir inscrite dans celle-ci et présentée à des clients
pour signature.
Bien qu’au Québec, les décisions confirmant cette position ne soient pas nombreuses,
il est possible qu’une telle argumentation soit de plus en plus faite par le Bureau du
syndic. Notez qu’en plus de s’exposer à une plainte disciplinaire, ces avocats risquent
également de voir leur convention d’honoraires déclarée nulle par un tribunal civil en
cas de contestation4.
Ailleurs au pays, l’Association du Barreau canadien et certains barreaux d’autres
provinces semblent reconnaître directement cette contravention au Code de
déontologie professionnelle : « L’avocat ne doit pas : (a) stipuler, demander ou
accepter des honoraires clandestins, exorbitants ou déraisonnables ».
Au Québec, une telle contravention est clairement rattachée au devoir de l’avocat
d’éviter toute méthode et attitude susceptibles de donner à sa profession un caractère
de lucre et de commercialité, mais également à l’article 3.08.01.
Ainsi, il apparaît clair que le simple fait de demander la signature d’une convention
d’honoraires déraisonnable peut contrevenir au Code de déontologie des avocats. À
cet égard, la présentation au client d’une convention déraisonnable entache l’image de
la profession. La question à se poser, pour l’avocat qui fait signer une convention
déraisonnable, est donc de savoir si le risque d’une plainte disciplinaire et de voir sa
convention annulée par la Cour en vaut vraiment la chandelle ?
1
3.08.03.
Avocats c. Bernatchez [1989]
D.D.C.P. 258. autre décision
intéressante Tribunal – Avocats
– 2 [1984] D.D.C.P.136.
3 M e Michel Jolin ès qualités c.
M e Brigitte Gauthier, 06-0101547.
4 Francoeur c. Belzil, REJB 200234924 (C.A.). Voir aussi Bigras
c. Terrault et al, REJB 200352287.
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30
Avril 2007
Le Journal
07044
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Barreau du Québec
Le droit collaboratif
Au rythme des avocats et des clients
Louis Baribeau, avocat
Aux côtés de la médiation et de la négociation, un nouveau mode de règlement des litiges qui se
déroule au rythme des avocats et des clients vient de faire son apparition au Québec en pratique
familiale.
En droit collaboratif, les avocats et les clients signent un
engagement à collaborer au règlement de leur litige et à faire
preuve de transparence dans la communication des informations pertinentes. « Il n’y pas de dates de Cours à
respecter, les délais prévus au Code de procédure civile
n’existent pas. La gestion de l’agenda est relaxe. Cela permet
de régler selon le rythme des avocats et des clients », indique
M e Claudia P. Prémont lors de la conférence qu’elle a
présentée le 21 février, organisée par le Comité de services
aux membres du Barreau de Québec et intitulée Le droit
collaboratif, un autre outil pour bien servir votre client.
Le droit collaboratif est né en 1990 au Minnesota et cette
approche est utilisée aujourd’hui couramment dans plusieurs
villes américaines. Au Canada, il existe des groupes d’avocats
pratiquant en droit collaboratif à Toronto, Calgary, Montréal,
Québec et en Colombie-Britannique.
Le droit collaboratif est basé sur la prémisse que 75 à 80 %
des dossiers se règlent avant procès, affirme Me Prémont.
« Les gens veulent un règlement avant tout », dit-elle. En
visant un règlement négocié et en travaillant à cet objectif
dans un esprit de collaboration, les possibilités d’entente
sont meilleures.
En médiation, beaucoup de clients ressentent de l’insécurité
parce qu’ils ne sont pas accompagnés de leur avocat et ils
vont rarement chercher les avis juridiques dont ils ont
besoin. « Contrairement à la médiation, le processus de droit
collaboratif implique l’assistance de l’avocat en tout temps »,
précise M e Prémont. Cela réduit le stress inhérent à la
médiation.
Recours judiciaires écartés
Dans la pratique ordinaire, à moins qu’une des parties soit
pressée parce qu’elle veut déménager ou se remarier, par
exemple, la plupart des règlements interviennent peu avant
la date butoir de l’audition. En droit collaboratif, on ne veut
pas se servir de la Cour pour obtenir des concessions.
L’entente de collaboration à quatre prévoit qu’advenant un
échec des négociations, chaque partie mettra fin au mandat
de son avocat et engagera un nouveau procureur pour la
représenter dans les procédures judiciaires contestées.
« L’avocat collaboratif doit aider à résoudre les conflits
familiaux sans aller à la Cour ou être menacé d’y aller, ce qui
modifie le pouvoir de négociation des parties », pense
Me Prémont.
Transparence
Différences avec la négociation et la médiation
Dans la négociation ordinaire, les avocats agissent de
manière stratégique, ils se protègent en évitant de parler des
points faibles et se gardent une carte cachée. On ne sait pas
e
M Claudia P. Prémont
ce que l’autre pense. En droit collaboratif, l’entente de
collaboration prévoit que les avocats et les parties divulguent
Le processus de négociation ordinaire en droit de la famille consiste en échanges de toute l’information pertinente au litige, ce qui inclut les vraies raisons motivant leurs
correspondance, en conversations téléphoniques ou en rencontres entre procureurs. demandes. Si un conjoint demande la maison, il devra expliquer pourquoi. Par
« Les clients peuvent avoir l’impression de ne pas être partie prenante à ce exemple, parce qu’il veut voir les enfants plus souvent.
processus », souligne Me Prémont. Dans la pratique du droit collaboratif, le client est
On dévoile nos points faibles autant que nos points forts et on demande à la partie
directement impliqué dans les négociations, et il contrôle celles-ci.
adverse de prendre soin de nos faiblesses, dit Me Prémont. « Si on réussit, c’est parce
qu’on s’est dit les vraies affaires », conclut-elle.
Le règlement en droit collaboratif comble certaines lacunes
des modes de règlements non judiciaires les plus courants,
soit la négociation et la médiation.
Le droit collaboratif représente un compromis
intéressant entre la négociation et la médiation. Il peut
nécessiter un investissement en temps et en argent plus
important que ces autres modes de règlement. En
revanche, c’est une approche qui sécurise les clients et
leur évite le stress du recours judiciaire.
Le droit collaboratif représente un compromis intéressant entre la négociation et la
médiation. Il peut nécessiter un investissement en temps et en argent plus important
que ces autres modes de règlement. En revanche, c’est une approche qui sécurise les
clients et leur évite le stress du recours judiciaire.
Information et formation
Pour en savoir plus sur le droit collaboratif ou vous inscrire à une
formation dans ce domaine, rendez-vous sur le site du Groupe de droit
collaboratif du Québec au www.droitcollaboratifquebec.ca.
Les 5 étapes du droit collaboratif
On peut être tenté, par souci d’efficacité, de passer par-dessus certaines étapes. Selon Me Claudia P. Prémont, il est préférable de les franchir une à une
pour que ça fonctionne.
La consultation initiale en droit familial
L’avocat offre à son client les différents modes de règlement du litige. S’il y a lieu, il lui fait signer un mandat indiquant qu’il opte pour le droit
collaboratif.
Le contact initial entre avocats
Les deux avocats discutent en personne ou au téléphone des points urgents à régler ainsi que des préoccupations générales de leurs clients et fixent
l’ordre du jour de la première rencontre de règlement.
La rencontre préparatoire avec le client
L’avocat prend connaissance des faits du litige, des objectifs de son client, de ses motivations, lui explique ses droits et obligations, le déroulement de la
rencontre de règlement et suggère des façons de communiquer positives et constructives.
Rencontres de règlement
Lors de la première rencontre de règlement, les avocats lisent et expliquent l’entente de participation en droit collaboratif et la signent avec les deux
conjoints. Ensuite, tous les quatre préparent l’échéancier des rencontres et l’ordre du jour de la prochaine rencontre. À la fin de chaque réunion, les
parties et les avocats préparent l’ordre du jour de la rencontre suivante. Un procès-verbal de la réunion précédente est approuvé au début de chaque
rencontre.
Conclusion d’une entente de règlement
L’entente hors Cour est signée par les parties et leurs avocats en présence les uns des autres pour être ensuite entérinée par le tribunal dans le cadre
d’une procédure judiciaire normale.
Le Journal
Barreau du Québec
Avril 2007
31
Cowansville, Val-d’Or, Valleyfield
Enfin des sous pour trois palais de justice
Lisa Marie Noël
Après plusieurs années de demandes de la part de la communauté juridique et de visites de
ministres dans les palais de justice, le ministère de la Justice du Québec a annoncé, le 15 février
dernier, l’investissement de plusieurs millions de dollars pour des travaux de rénovation et
d’agrandissements dans les palais de justice de Cowansville, Val-d’Or et Salaberry-de-Valleyfield.
C’était presque devenu une tradition dans les sections de Richelieu, Bedford et
Abitibi : les bâtonniers se transmettaient d’année en année le dossier relatif au palais
de justice trop petit, désuet ou mal adapté à la réalité de la justice d’aujourd’hui. Lors
de la prochaine assemblée générale annuelle, c’est vraisemblablement un dossier de
suivi qui sera remis à leur successeur.
Cowansville : la suite d’une promesse non tenue
À Cowansville, la communauté juridique est heureuse, mais se retient de crier
victoire. Avant de sabler le champagne, elle attend des gestes concrets. « On a déjà eu
une pelletée de terre pour le stationnement », indique le bâtonnier de Bedford,
Jocelyn Bélisle. Ça, c’était en 1994. Des rénovations et un agrandissement avaient été
promis pour le palais de justice de Cowansville, voisin de l’hôpital sur la rue
Principale. Puis le beau projet est tombé dans l’oubli et ne s’est jamais concrétisé.
Avec les 11 millions alloués pour sa restauration, le palais de justice de Cowansville,
un bâtiment patrimonial datant de 1858, aura deux salles d’audiences sécuritaires et
adaptées aux nouvelles technologies. Ces deux salles permettront même une réduction
des délais au palais de justice de Granby, note le bâtonnier. Il avait abondamment
utilisé cet argument auprès du ministère, espérant faire débloquer le dossier. C’est
chose faite. La restauration annoncée du bâtiment de la rue Principale n’aura rien à
voir pourtant avec les promesses de 1994.
Le Soleil de Salaberry-de-Valleyfield
Les activités judiciaires se déroulent présentement dans un ancien garage de la voirie
municipale, mal adapté au point de vue logistique avec une seule salle d’audience et
certaines lacunes en sécurité. Le palais de justice de Cowansville est malheureusement
réputé dans la province pour sa médiocrité, ses salles trop petites, mal insonorisées,
son plafond qui coule, les fenêtres qui fuient. Et si l’annonce du 15 février était la
bonne ? Les avocats de Cowansville ne pourraient qu’en être ravis.
Me Jocelyn Rancourt, le ministre de la Justice Yvon Marcoux, Denis Lapointe, maire de Salaberry-deValleyfield
« En 1994, on parlait d’un mégapalais avec de la place pour un juge résident en Cour
supérieure et la possibilité d’entendre des causes en criminel », rappelle Me Bélisle, qui
pratique à Waterloo. Cette fois, les plans ne prévoient pas de criminel à Cowansville.
Toutes les causes resteront à Granby. C’est un moindre mal, concède le bâtonnier,
puisque seulement une vingtaine de kilomètres séparent les deux palais.
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Avril 2007
La Division des petites créances et la Chambre de la jeunesse siégeront toujours au
palais de justice de Cowansville. Les cérémonies de mariage et d’union civile seront
beaucoup plus invitantes dans un édifice patrimonial que dans un ancien garage.
Malgré les espoirs déçus de 1994, un vent d’enthousiasme souffle dans Bedford. Le
bâtonnier est plutôt confiant. « Les travaux devraient commencer en octobre 2008 et à
l’hiver 2009, on va plaider au 920, rue Principale », espère Jocelyn Bélisle.
Valleyfield en PPP ?
La communauté juridique de Salaberry-de-Valleyfield a elle aussi été échaudée par des
promesses non tenues dans le passé. En 1990, le palais de justice était déjà trop petit,
les sept salles d’audience ne suffisent plus depuis longtemps pour la population sans
cesse grandissante. Selon les chiffres du ministère, la région comptait
185 000 habitants en 1996 et aujourd’hui, 265 000.
Les ministres de la Justice se sont succédé et ont tour à tour visité le palais. Ils l’ont
tous inscrit à leur liste de priorités, mais les actions concrètes ont toujours tardé.
« C’est la première fois que le Conseil du Trésor approuve la dépense et que l’annonce
est si officielle », se réjouit Me Jocelyn Rancourt, du Comité d’agrandissement du
palais de justice, comité mis sur pied il y a plus de sept ans. C’est bon signe, croit-il.
Le bâtonnier de Richelieu, Me Benoît Boucher de Sorel-Tracy était très content de
l’annonce du ministre. Même s’il ne plaide pas souvent à Salaberry-de-Valleyfield, il
savait que le palais de justice tombait dans la désuétude.
Le coût des travaux est estimé à plus de 58 millions de dollars. C’est que le palais de
justice sera agrandi de façon substantielle. La superficie utilisable passera de 3 652 m2
à 5 520 m2 notamment grâce à la délocalisation du centre de détention situé au
deuxième étage de l’édifice. Déjà, la prison de Valleyfield était menacée de fermeture
par un projet de fusion et de centralisation des centres de détention en Montérégie. Ce
projet est présentement à l’étude par le ministère de la Sécurité publique. Le
déménagement du centre de détention n’est pas une bonne nouvelle pour les
criminalistes de l’endroit.
« Devant l’ampleur des travaux à réaliser et dans la recherche de la meilleure
utilisation possible des fonds publics, l’Agence des partenariats public-privé analysera
la pertinence de procéder aux travaux en mode PPP », a révélé par communiqué le
ministère de la Justice. L’Agence a quatre mois pour rendre son avis. Si le mode PPP
n’est pas retenu, c’est le gouvernement du Québec qui prendra les travaux en mains.
Me Rancourt de Valleyfield, ancien bâtonnier de la section de Richelieu, explique que
l’état des besoins du palais de justice a été déterminé conjointement par le ministère
de la Justice et le Comité d’agrandissement regroupant des avocats de la section.
Valleyfield a besoin de plus de salles d’audience. Il n’est pas rare de devoir louer des
salles à l’extérieur pour pallier cette carence. Le palais de justice rénové promet dix
salles d’audience, des salles polyvalentes ainsi que l’aménagement d’une salle de
conférence de règlement à l’amiable. L’ajout de ces salles supplémentaires réduira les
Le Journal
Barreau du Québec
délais en plus de regrouper toutes les causes sous le même toit, mentionne
Me Rancourt. Le nouveau palais permettra également la tenue de procès de longue
durée dont les délais sont en ce moment insupportables.
Me Jocelyn Rancourt avoue que le Comité a dû faire des concessions. Il a obtenu du
gouvernement 10 salles au lieu de 11. La bibliothèque demeura également avec la
bibliothèque municipale au Cégep de Valleyfield. Il est satisfait par contre d’obtenir
plus de salles d’entrevue, puisqu’il doit régulièrement rencontrer des témoins dans les
rares cubicules aménagés à cet effet au palais de justice. Avec seulement un panneau
qui protège des oreilles indiscrètes, la confidentialité est actuellement loin d’être
assurée.
Le Comité restera-t-il en place même si l’annonce d’un important montant d’argent
pour agrandir le palais a été fait ? « Oui, c’est sûr. On a déjà vécu dans le passé des
promesses qui ne se sont pas réalisées. On ne veut pas que ça se reproduise », répond
Me Rancourt. Et si le gouvernement a changé le 26 mars, il ne croit pas que le projet
soit compromis. Tant les ministres libéraux que péquistes, durant les dernières
années, s’entendaient pour faire de Valleyfield un lieu prioritaire.
Les travaux d’agrandissement s’échelonneront d’ici la fin 2010 et seront effectués de
façon à continuer d’offrir tous les services judiciaires sans interruption.
Un vrai palais pour Val-d’Or
À Val-d’Or, c’est 16 millions qui ont été approuvés pour l’agrandissement du palais de
justice. Enfin ! se réjouissent plusieurs avocats. « On est ravi et enchanté par
l’annonce », souligne Me Jean-Pierre Gervais de Val-d’Or, responsable du Comité
d’amélioration du palais de justice. « Ça va devenir un véritable palais de justice »,
déclare le bâtonnier de l’Abitibi, René Martineau, pratiquant à Amos, qui a souvent
l’impression que le présent palais est le cumul d’un « paquet de racoins » improvisés.
L’édifice abritant le palais de justice ne suffit plus. L’ancien bâtiment administratif
datant des années 1960 a été adapté tant bien que mal pour répondre aux besoins
toujours croissants de la population en explosion démographique. « Il fallait faire
preuve de créativité pour que tout fonctionne, mais là, il n’y a plus de place pour
l’imagination. Il n’y a plus un pouce carré de disponible », affirme René Martineau.
« Souvent, on a agrandi par l’intérieur. On s’attendait donc à devoir faire plusieurs
compromis. Mais non, selon la présentation, les travaux seront majeurs et sont perçus
par tout le monde à la hauteur des attentes », mentionne Jean-Pierre Gervais, satisfait
de la proposition du ministère.
Depuis plusieurs mois, des fonctionnaires du ministère de la Justice rencontrent la
communauté juridique de Val-d’Or pour faire l’état des besoins. Résultat : le palais de
justice comptera un étage supplémentaire et sera agrandi. L’objectif était tout d’abord
d’éviter de recourir à la location de salles à l’extérieur du palais pour les tribunaux
administratifs et de pouvoir tenir des procès de longue durée sans que ça ne devienne
un casse-tête dans l’organisation. Une quatrième salle d’audience sera bienvenue en
plus d’une salle de médiation.
Les avocats n’auront plus à user de stratégies pour dénicher un coin tranquille et le
moindrement confidentiel pour rencontrer leurs clients. À la suite des travaux, le
palais comptera dix salles d’entrevue supplémentaires. La sécurité sera également
accrue. Fini la salle d’attente de 28 chaises installées dans un corridor où se côtoient
victimes, agresseurs, témoins et familles en instance de divorce.
Le Comité d’agrandissement a atteint son objectif : obtenir la rénovation du palais de
justice. Comme le Comité a été consulté pour dresser l’état des besoins, Me Gervais
considère qu’il est inutile de jouer au chien de garde, mais il restera attentif.
Le bâtonnier Martineau fonde de bons espoirs pour le nouvel édifice. Il a déjà visité le
palais de justice de Mont-Laurier inauguré en juin 2005. Les travaux d’agrandissement
ont été bien exécutés tout en gardant le cachet du bâtiment. Il souhaite que le même
soin sera mis à Val-d’Or.
« On a hâte de voir la première pelletée de terre, parce que certains sont sceptiques »,
dit René Martineau. Plusieurs pourraient croire en une annonce électoraliste. Selon le
bâtonnier, la décision n’a pas été précipitée, même s’il accorde qu’elle arrivait à point
pour la campagne électorale. Les fonctionnaires du ministère et la communauté
juridique de Val-d’Or travaillaient sur le dossier depuis un bon moment déjà.
Durant la période des travaux, aucune audience ne sera entendue au palais de justice
de Val-d’Or. Ces activités seront dirigées vers d’autres salles ou au palais
de justice d’Amos. Selon le ministère de la Justice, l’inauguration du nouveau palais de
justice devrait se tenir au courant de l’année 2009.
AVIS DE RADIATION
AVIS est par les présentes donné que le Comité administratif du Barreau du
Québec, à sa séance du 22 février 2007 a, en vertu du devoir lui étant imposé par
l’article 86(l)(i) du Code des professions, prononcé la radiation des membres
n’ayant pas versé dans le délai fixé les cotisations dont ils sont redevables à l’Ordre.
Le Comité administratif du Barreau du Québec a prononcé la radiation des personnes suivantes:
M. Dominique Bélisle
M. Claude Larochelle
269425-5
199161-2
Hull
Montréal
Montréal, le 22 février 2007.
Le Directeur général,
Jacques Houle, avocat
Veuillez communiquer avec le Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec
(Montréal: 514-954-3466; extérieur: 1-800-361-8495 poste 3466) afin de vérifier si ces personnes ont régularisé leur situation depuis le 12 mars 2007. PR00105
Le Journal
Barreau du Québec
Avril 2007
33
La Commission des lésions professionnelles (CLP)
Un tribunal accessible
Johanne Roy
La Commission des lésions professionnelles, tribunal administratif spécialisé en santé et sécurité du
travail, célébrera son 10e anniversaire l’an prochain. Depuis sa création, le 1er avril 1998, la CLP a
compétence exclusive pour décider des recours formés à l’encontre des décisions rendues par la
CSST.
La CLP n’est pas tenue à l’application des règles de
procédure et de preuve civiles. Elle possède ses propres
règles de preuve, de procédure et de pratique qui visent le
traitement simple, souple et rapide des demandes soumises
au tribunal. D’ailleurs, de nouvelles règles de preuve
entreront en vigueur prochainement. Les principaux
changements visent à adapter le règlement actuel aux
nouvelles technologies de l’information et à faciliter le
traitement des dossiers de contestation portant sur
l’existence d’une maladie professionnelle. Des précisions
sont apportées à la procédure relative à la représentation
d’une partie et à la citation à comparaître. Les nouvelles
règles introduisent l’exigence d’un avis préalable de
divulgation de la présence à l’audience d’un professionnel
appelé à témoigner sur l’état de santé d’un travailleur ou à
titre d’expert. Finalement, elles modifient l’énumération des
jours non juridiques.
C’est plus de 180 000 contestations de travailleurs et
d’employeurs que le tribunal a traitées depuis dix ans. En
2005-2006, la CLP a ouvert 27 011 dossiers et en a fermé
26 149. De plus, les décisions ont été rendues dans un délai
de 7,2 mois pour les dossiers réguliers alors que la loi
prescrit un délai de 9 mois.
« La CLP se veut un tribunal accessible qui offre des
services de qualité adaptés aux besoins de sa clientèle.
Celle-ci peut, selon son choix, recourir à la conciliation ou
être entendue par un commissaire lors d’une audience. Une
centaine de commissaires et une cinquantaine de
conciliateurs s’affairent à régler les litiges dans les délais
prescrits par la loi », explique la présidente de la CLP,
Me Micheline Bélanger.
La Commission des lésions professionnelles comporte deux
divisions : la Division du financement, où le commissaire
siège seul, et la Division de la prévention et de
l’indemnisation des lésions professionnelles où deux
membres, l’un issu des associations d’employeurs et l’autre
des associations syndicales, siègent auprès du commissaire
et ont pour fonction de le conseiller. Ils peuvent poser des
questions lors de l’audition et exprimer leur avis au
commissaire qui, toutefois, rend seul la décision. Dans les
deux divisions, le commissaire peut aussi être assisté par
un assesseur qui agit comme conseiller sur toute question
de nature médicale, professionnelle ou technique.
34
Avril 2007
Une préparation adéquate
Les décisions du tribunal sont sans appel. Il importe donc
aux parties et à leurs représentants de bien se préparer pour
l’audience. « Qui dit préparation, dit bonne connaissance du
dossier et du droit applicable. Les avocats ont en main le
dossier bien avant les commissaires de la CLP. Ils disposent
Me Micheline Bélanger
Le Journal
Barreau du Québec
donc du temps nécessaire pour bien se préparer et
anticiper les prochaines étapes. Par exemple, les
avocats peuvent demander une conférence
préparatoire ou la conciliation, convenir d’admissions
ou suggérer toute solution innovatrice », mentionne
Me Micheline Bélanger.
Les commissaires s’attendent avant tout que les
avocats soient prêts pour l’audience. Plusieurs
éléments sont nécessaires à une bonne préparation.
En voici quelques-uns :
• Procédez à l’analyse du dossier. Cernez l’objet du
litige avec le client. Obtenez tous les documents que
votre client a en sa possession, qu’ils soient pertinents
ou non. Vous ferez le tri et éviterez des surprises à
l’audience. En demeurant neutre et objectif, relevez les
points forts, les lacunes, les informations incomplètes
ou les documents manquants. C’est fondamental.
C’est plus de 180 000 contestations
de travailleurs et d’employeurs que
le tribunal a traitées depuis dix ans.
En 2005-2006, la CLP a ouvert
27 011 dossiers et en a fermé
26 149. De plus, les décisions ont été
rendues dans un délai de 7,2 mois
pour les dossiers réguliers alors que
la loi prescrit un délai de 9 mois.
Pendant l’audience, le commissaire permet à
l’assesseur de poser des questions pertinentes dans le
respect des témoins pour mettre en évidence des
informations susceptibles d’éclairer le tribunal. Il évite
les questions suggestives et toute attitude de
confrontation avec les témoins. Le commissaire peut
suspendre l’audience afin de permettre à l’assesseur
de donner son avis s’il juge que la question ou
l’objection formulée a une certaine portée.
Après l’audience, dans la mesure du possible,
l’assesseur donne son avis immédiatement après
l’audience. L’assesseur valide auprès du commissaire
certaines prémisses factuelles et répond aux
interrogations du commissaire ou des membres.
À la demande du commissaire, l’assesseur résume par
écrit le témoignage des experts qu’il a entendus et le
contenu des documents médicaux versés en preuve.
• Rencontrez les témoins ou contactez-les avant l’audience pour bien les informer sur
le déroulement d’une audience, du droit des autres parties et des membres du tribunal
à leur poser des questions. Écoutez ce qu’ils ont à dire et prévoyez les questions de
l’autre partie. Mieux vaut entendre leurs réponses avant l’audience pour ne pas être
pris au dépourvu.
La conciliation accélérée
• Contactez l’autre partie avant l’audience pour être informé de faits importants qui
vous permettront d’ajuster votre préparation, votre argumentation et l’assignation des
témoins. Au besoin, vous pourrez également échanger des documents qui seront
versés au dossier avant l’audience.
Plusieurs raisons militent en faveur de la conciliation accélérée, et ce, tant pour le
tribunal que pour les parties. D’abord, la conciliation offre une procédure beaucoup
moins lourde et coûteuse que l’audience. Cela diminue les délais et les coûts en terme
de représentation, d’expertise, de témoins. La conciliation permet de mieux vous
préparer et le travail amorcé pourra servir si le client décide d’aller en audience
puisque les parties auront une bonne idée des enjeux du dossier. De plus, ils pourront
convenir ensemble d’une date d’audience, favorisant du même coup une meilleure
efficacité et stabilité des rôles du tribunal.
• Respectez les délais prévus aux Règles de preuve, de procédure et de pratique de la
Commission des lésions professionnelles. Les commissaires s’attendent à ce que vous
ayez fourni toutes les preuves factuelles communes le plus tôt possible, de manière à
faciliter le déroulement de l’audience.
• Si vous prévoyez soulever une question préliminaire, ayez la courtoisie de
l’annoncer à l’autre partie et au tribunal avant l’audience.
Le rôle de l’assesseur
Une vingtaine d’assesseurs de la CLP siègent auprès des commissaires et les
conseillent sur toute question de nature médicale, professionnelle ou technique.
L’assesseur n’agit pas comme expert des parties, ni examinateur, ni décideur. Il exerce
son rôle en toute intégrité, impartialité et objectivité.
Avant l’audience, l’assesseur participe à une rencontre préparatoire avec le
commissaire et les deux membres, l’un issu des associations d’employeurs et l’autre
des associations syndicales, afin d’en arriver à une compréhension commune de
l’objet du litige et des aspects factuels, juridiques et scientifiques du dossier.
Ensemble, ils cernent avec objectivité et impartialité les éléments de preuve
déterminants sur lesquels portera leur attention.
Le commissaire identifie les questions préliminaires pouvant surgir à l’audience. Il
invite l’assesseur à expliquer, en termes simples et clairs, les notions relevant de sa
compétence et vers lesquelles le débat risque de s’orienter. L’assesseur mentionne, s’il
y a lieu, l’existence de diverses écoles de pensée sur les sujets médicaux,
professionnels ou techniques en litige. Il apporte son point de vue afin que le tribunal
soit en mesure de rendre la meilleure décision.
Des services en ligne
Le site Web de la CLP offre une foule de renseignements sur le
fonctionnement du tribunal, les lois, la jurisprudence, les codes de
déontologie, les services en ligne. Les avocats peuvent aussi
consulter le plumitif des dossiers de leurs clients par Internet. Le
formulaire de contestation est également disponible. De plus, on
peut recevoir les décisions du tribunal par courriel plutôt que par
la poste.
www.clp.gouv.qc.ca
Visioconférence
Les équipements de visioconférence font l’envie de plusieurs
tribunaux. D’ici la fin du mois d’avril 2007, tous les bureaux de la
CLP, à l’exception de Sainte-Anne-des-Monts, seront équipés de la
visioconférence. Le but n’est pas de tenir des audiences à distance,
mais de disposer des services d’experts situés dans les grands
centres. Les clients, employeurs et travailleurs peuvent, au besoin,
recourir à cet équipement pour faire entendre des témoins. La
visioconférence évite ainsi des pertes de temps et des
déplacements coûteux.
Près de 50 % des contestations de la CLP se règlent à l’amiable par la conciliation.
Afin d’inciter encore davantage la clientèle à recourir à ce service, la CLP a mis de
l’avant, en juin 2006, la conciliation dite « accélérée » en affectant un conciliateur au
dossier dès son ouverture.
« Je crois beaucoup à la conciliation au début du processus. Je suis convaincue que la
clientèle, les avocats et le tribunal ont tous à gagner avec cette approche. J’ai rencontré
les représentants pour leur présenter la conciliation accélérée et ceux-ci se sont
montrés très ouverts. Je pense que la conciliation demeure une voie à privilégier par
les avocats. Elle facilite l’accès à la justice et contribue à la déjudiciarisation du
traitement des contestations en santé et sécurité du travail », conclut Me Isabelle
Albernhe, vice-présidente des opérations à la CLP.
L'ABC de la Justice participative
communiquée au public
Grâce à une entente de
collaboration entre Éducaloi
et la Chambre des huissiers
de justice du Québec, le
dépliant sur la Justice
participative réalisé par
Éducaloi et le Barreau du
Québec sera diffusé aux
membres du public par les
huissiers de justice lors de la
signification de procédures.
L'ajout d'informations utiles
sur les divers types de
réglements de conflits issus
de la Justice participative
aux documents transmis
renseignera davantage le
consommateur de services
juridiques quant à ses droits
et aux choix qu'il peut faire.
Un geste qui appuie les
actions du Barreau du
Québec pour faire connaître
tous les modes de résolution
de conflits.
Info :
http://www.barreau.qc.ca/fr/public/JusticeParticipative.html.
Le Journal
Barreau du Québec
Avril 2007
35
Le 15 février 2007
Montréal, le 26 février 2007
Avis au greffier et à la clientèle
L’adoption de nouvelles règles de la Cour tant en matière civile que criminelle
rend nécessaire la mise en œuvre d’une politique de destruction des pièces
produites avec les requêtes et des cahiers de sources. En conséquence, l’article
331.9 C.p.c. sera dorénavant appliqué par le greffier de la Cour d’appel à l’égard de
ces documents.
Cet article énonce que :
« Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites,
une fois l’instance terminée. À défaut, le greffier les détruit un an après la
date du jugement ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le juge en
chef n’en décide autrement.
Lorsqu’une partie, par quelque moyen que ce soit, se pourvoit contre le
jugement, le greffier détruit les pièces dont les parties n’ont pas repris
possession, un an après la date du jugement définitif ou de l’acte mettant fin
à cette instance, à moins que le juge en chef n’en décide autrement.
Font cependant exception à ces règles les formulaires produits par les parties
en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants. »
Avis aux membres du Barreau
Cour supérieure du Québec
Chambre criminelle
Recours en réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
- Article 745.6 (1) du Code criminel
Nous rappelons aux membres du Barreau qu’en vertu de l’article 1 des Règles de
procédure du Québec concernant la réduction du délai préalable à la libération
conditionnelle, toute requête doit être déposée auprès du greffier de la Cour
supérieure du Québec, Chambre criminelle, au palais de justice, district de
Montréal, et cela, peu importe l’endroit où le procès du requérant ou de la
requérante a eu lieu, et le lieu de détention actuel. (745.64(1) C.cr.)
François Rolland
Juge en chef
J.J. Michel Robert
Juge en chef du Québec
February 15, 2007
Notice to the clerk, litigant and their counsel
The adoption of the new rules of the Court in both civil and criminal matters
requires the implementation of a policy respecting the destruction of exhibits
produced with motions and books of authorities. Accordingly, article 331.9 C.C.P.
will henceforth be applied with respect to these documents.
Montreal, February 26, 2007
Notice to the members of the Bar
Superior Court of Quebec
Criminal Division
This article provides as follows:
Once proceedings are terminated, the parties must retrieve the exhibits they
have filed, failing which the exhibits are destroyed by the clerk one year
after the date of the judgment or of the proceeding terminating the
proceedings, unless the chief justice or chief judge decides otherwise.
Where a party, on whatever grounds, seeks a remedy against a judgment,
the exhibits that have not been retrieved by the parties are destroyed by the
clerk one year after the date of the final judgment or of the proceeding
terminating the proceedings, unless the chief justice or chief judge decides
otherwise.
The form produced by a party for the determination of child support
payments is excepted from the above rules.
J.J. Michel Robert
Chief Justice of Quebec
Motions seeking the reduction in the number of years of imprisonment
without eligibility for parole – paragraph 745.6 (1) of the Criminal Code
The Superior Court of Quebec reminds the members of the Bar that, pursuant to
article 1 of the Quebec Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of
Years of Imprisonment without Eligibility for Parole, all motions must be filed
with the Clerk of the Superior Court of Quebec, Criminal Division, in the
Courthouse, in the Judicial District of Montreal notwithstanding where the
Petitioners’ trial was held or where he or she is presently detained. (745.64(1)
C.Cr.)
François Rolland
Chief justice
Le contrat dans le cyberespace ou
Feu le consommateur
Rollande Parent
La Loi de protection du consommateur est désuète et
mal adaptée au contrat conclu dans le cyberespace,
avance Me Sylvette Guillemard, professeure à la
Faculté de droit de l’Université Laval dans Le droit
international privé face au contrat de vente
cyberspatial, publié il y a quelques mois. Elle
soutient que dans le cyberespace, le consommateur a laissé place à l’adhérent plus outillé et,
de ce fait, ayant besoin de moins de protection.
« La notion de consommation, une notion économique reprise par le droit, était utile il
y a une cinquantaine d’années, quand on avait affaire à un simple individu
passablement ignorant face à un commerçant puissant. On disait “Il y a un être fort en
face d’un être faible qui a besoin d’être protégé par le droit”, fait valoir Me Guillemard.
Le consommateur était faible. Il habitait le fin fond de la campagne, ne connaissait
rien et devait se déplacer pour aller acheter une voiture dans la grande ville de
Québec. Le concessionnaire chez qui il se rendait et qui avait le monopole de la
marque Y et Z savait très bien qu’une fois que l’acheteur potentiel avait fait ses
45 kilomètres à cheval, il n’allait pas repartir pour aller magasiner ailleurs. Dans ce
contexte, le commerçant avait une certaine puissance sur lui. »
Contrats d’adhésion
Avec l’achat en ligne, la situation diffère grandement de l’achat fait en personne, fait
remarquer l’avocate. Par exemple, chez Renaud Bray, l’achat d’un livre ne nécessite
pas la signature d’un contrat. Par contre, sur le site d’Amazon, lors d’un tel achat, on
vous invite à lire les conditions de vente et à cliquer si vous êtes disposé à les
accepter. Dans ce dernier cas, « les précautions sont beaucoup plus grandes. Elles
prévoient notamment des façons de régler le litige, mais pas de façon judiciaire. Il y a
tout le service après-vente pour une machine à laver ou tout autre objet. On vous dit :
“Si vous avez une réclamation à faire, voilà où vous vous adressez.” Si le service
après-vente ne vous satisfait pas, vous êtes prévenu dès le départ que la médiation est
possible. Si celle-ci échoue, il y aura l’arbitrage. Il y a toute une hiérarchie », explique
Me Guillemard.
À prendre ou à laisser
Les contrats conclus par le biais du Web sont des contrats d’adhésion. « C’est à
prendre ou à laisser. On ne peut pas discuter », soutient l’avocate. Le contrat
d’adhésion peut être plus ou moins ardu à lire, selon les sites. Ce qui pourrait donner
lieu à un litige. « Quand vous avez un hyperlien qui vous dit d’aller à tel endroit pour
connaître les conditions générales du contrat, c’est comme si on vous disait “Vous
avez le contrat dans le feuillet A, et dans le feuillet B, vous avez les conditions
générales”. Les concepteurs des sites Web commerciaux qui s’adressent autant à de
simples particuliers qu’à des commerçants doivent faire attention pour que, assez
rapidement, l’acheteur puisse prendre connaissance des conditions. On pourrait
reprocher au commerçant d’avoir fait des clauses de type externe. »
Est-ce bien différent des contrats hors cyberespace contenant des clauses illisibles, en
tout petits caractères, incompréhensibles ? « Quand on a à dérouler des pages pour
finalement aboutir au bouton “J’accepte”, c’est comme dans un contrat papier où on a
à tourner les pages. Quand je vais chez le garagiste et qu’on me présente un contrat, je
ne lis pas le contrat qu’on me met sous les yeux avant d’apposer ma signature. Quand
je vais sur le Web et que j’achète quelque chose, je clique, j’accepte sans lire. C’est
mon problème. Au moins, le commerçant peut dire que les informations étaient
disponibles », ajoute l’avocate.
L’individu qui décide de faire un achat par le biais d’Internet est beaucoup mieux
informé que celui qui se déplace d’un commerçant à l’autre dans l’espoir de trouver
l’objet qui lui convient le mieux. « Ce qui fonde une partie de la faiblesse du
consommateur dans le monde traditionnel n’existe plus dans le monde virtuel. »
Me Guillemard,
qui a récemment voulu
acheter une voiture, s’est installée à son
ordinateur pour comparer quatre véhicules qui
l’intéressaient plus particulièrement. Elle a examiné et comparé les
caractéristiques de chacun, les garanties offertes et certains autres éléments. « J’avais
à ma disposition beaucoup d’informations. Quand je suis arrivée chez le
concessionnaire, j’étais moins ignorante que je ne l’aurais été dans le mode
traditionnel. »
Même chose pour l’achat d’un livre. « Je regarde divers sites. Je fais le tour des
libraires chez moi. Je regarde leurs contrats et je fais un choix très éclairé. C’est moi
qui suis forte par rapport à eux. »
La force de dire
En plus, dans le monde virtuel, il y a des sites d’échange d’avis de consommateurs
pour tel ou tel produit, des sites d’associations de consommateurs. Avant de choisir
un objet, je peux aller voir ce qu’on en dit.
Une fois l’achat conclu et la marchandise livrée, s’il se présente un problème, par
exemple la livraison d’un livre autre que celui commandé, les sites d’échange
permettent d’en informer les internautes, en quelques secondes.
Même chose si la carte de crédit a été débitée deux fois plutôt qu’une. « Ça donne une
force. »
Le droit international privé face au contrat de vente cyberspatial est en fait la thèse
de doctorat du professeur Sylvette Guillemard qui enseigne le droit international
privé québécois, européen et comparé ainsi que le droit judiciaire à l’Université Laval,
depuis 2002.
La recherche de Me Guillemard se situe dans « des sentiers pas très souvent battus »,
comme elle le dit, soit celui des relations juridiques dans le cyberespace.
Contrairement à certains juristes, l’auteur est d’avis que le droit actuel est en mesure
de répondre à plusieurs des questions soulevées par ces contrats particuliers.
À qui s’adresse cet ouvrage ? « Pas aux étudiants de premier cycle, mais des cycles
supérieurs et aux magistrats intéressés par le droit international privé et les questions
soulevées par ces relations nouvelles. » La première partie est une récapitulation du
droit international privé, la deuxième présente le nouvel environnement des
opérations contractuelles et la troisième porte sur l’incidence du cyberespace sur les
règles de droit international privé.
JURI-SECOURS
Si vous pensez que vos problèmes peuvent être reliés à
l’alcool ou à la drogue, appelez des confrères ou consoeurs
qui s’en sont sorti(e)s, en toute confidentialité, à:
Région de Montréal
De l’extérieur de Montréal
(450) 655-6457 1-800-747-2622
service jour et nuit
Le Journal
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JA11838
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Le Journal
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Le Journal
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AVOCAT(E) AU SERVICE DE RECHERCHE
ET DE LÉGISLATION
Le Barreau du Québec est à la recherche d’un avocat ou d’une avocate pour un poste
au sein du Service de recherche et de législation devenu vacant récemment.
DESCRIPTION SOMMAIRE
L’avocat(e) à la recherche et à la législation analyse et critique, en comité ou seul(e), des
projets de loi et divers documents touchant la législation et la réforme du droit. Il(elle)
anime et coordonne les travaux de comités reliés à la recherche et à la législation.
L’avocat(e) à la recherche participe à la réalisation du mandat social du Barreau en
matière de surveillance de la législation et de contrôle démocratique.
CONDITIONS ET QUALIFICATIONS
- Être membre en règle du Barreau du Québec depuis au moins sept ans; sera considéré
comme un atout le fait d’avoir une expérience de plaidoirie devant les tribunaux;
- Être bilingue;
- Posséder une expertise particulière en droit et procédure civile, en droit administratif
ainsi qu’une connaissance adéquate en rédaction législative;
- Avoir un bon esprit de synthèse, un sens de l’organisation et une facilité d’expression
verbale mais surtout écrite. Il ou elle doit aussi aimer travailler en groupe et faire
montre de leadership;
- Bonne habilité au travail d’équipe.
SALAIRE
Selon la classe B de la structure salariale du [SIEPB] CTC-FTQ.
Toute candidature sera traitée confidentiellement.
Veuillez adresser votre curriculum vitae au plus tard le 16 avril 2007.
Barreau du Québec
Service des ressources humaines
Maison du Barreau
445, boul. Saint-Laurent
Montréal (QC) H2Y 3T8
Télécopieur : (514) 954-3488
[email protected]
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Le Journal
JC00221
Barreau du Québec
Pour faire paraître une annonce
dans la section JuriCarrière,
communiquez avec Mme Claire Mercier
Service des communications du Barreau du Québec
514 954-3400, poste 3237 • 1 800 361-8495, poste 3237
Le Journal
Barreau du Québec
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Le Journal
Barreau du Québec
Le Journal
Barreau du Québec
Avril 2007
45
Cette rubrique, non exhaustive, est préparée par le Service de recherche et de législation du Barreau du Québec. Pour une version plus complète : www.barreau.qc.ca/chronique/
LOIS DU QUÉBEC
LOI
Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autres
dispositions législatives
NUMÉRO
L.Q. 2006, c. 50 (Projet de loi n° 29)
RÉFÉRENCE
(2007) 139 G.O. II 795 (n° 6, 07/02/07)
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 14 décembre 2006, à l’exception des dispositions des articles 2,
11, 16 à 24 et 26, du paragraphe 3° de l’article 28, du paragraphe 2°
de l’article 30, des articles 33 et 34, de l’article 35 dans la mesure où
il abroge les articles 84 et 85 de la Loi sur les valeurs mobilières
(L.R.Q., chapitre V-1.1), des articles 36 à 39, 41, 56 et 58, des
paragraphes 2°, 3° et 4° de l’article 61, du paragraphe 1°de l’article 62,
de l’article 65, du paragraphe 2° de l’article 66, des paragraphes 1° et
3° de l’article 67, de l’article 68, du paragraphe 3° de l’article 70, de
l’article 71, du paragraphe 2° de l’article 72, des articles 73 et 74, des
paragraphes 1° et 2° de l’article 78, des articles 80, 88 et 89 et des
paragraphes 4°, 5°, 9°, 10°, 13° et 14° de l’article 108 qui entreront en
vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
OBJET
Notamment, modifier la Loi sur les valeurs mobilières afin d’ajouter de nouveaux instruments
au processus de reconnaissance mutuelle déjà instauré en 2004 afin d’assurer un régime complet
de coopération entre les provinces et les territoires canadiens en matière de valeurs mobilières;
prévoir des modifications afin d’assurer l’harmonisation de la législation actuelle du Québec avec
celle des autres provinces et territoires canadiens en matière de valeurs mobilières; modifier
aussi la Loi sur les valeurs mobilières afin d’introduire un nouveau régime d’encadrement pour
la gestion des fonds d’investissement; modifier aussi des lois connexes, dont la Loi sur l’Autorité
des marchés financiers et la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
LOI
Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal
NUMÉRO
L.Q. 2006, c. 60 (Projet de loi n° 55)
RÉFÉRENCE
(2007) 139 G.O. II 1093 (n° 7, 14/02/07)
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 14 décembre 2006, à l’exception des articles 107 à 111 qui entrent
en vigueur le 1er mars 2007.
OBJET
Notamment, permettre à une municipalité d’établir des catégories d’immeubles dans le cadre
d’un règlement prévoyant qu’une autorisation doit être obtenue afin de procéder à leur
démolition; permettre à toute municipalité locale d’agir à la place et aux frais de toute personne
qui fait défaut d’exécuter les travaux qui lui sont imposés dans un règlement municipal relatif à
la protection d’une source d’alimentation en eau potable; obliger les municipalités régies par la
Loi sur les cités et villes à nommer un directeur général; supprimer l’obligation pour un conseil
d’arrondissement d’obtenir l’autorisation du conseil de la Ville dont l’arrondissement fait partie
avant de verser une subvention à un organisme à but non lucratif qui a pris une poursuite contre
la Ville; habiliter toutes les municipalités locales à nommer une personne pour agir à titre
d’ombudsman de la municipalité ou à créer un organisme pour agir à ce titre et à nommer les
membres de celui-ci; apporter diverses modifications concernant les sociétés de développement
commercial; prévoir que toute décision d’un conseil d’agglomération relative au financement
d’une dépense à même le surplus d’agglomération devra être prise par un règlement assujetti à
un droit d’opposition des municipalités liées; confier à la Commission municipale du Québec le
pouvoir de traiter toute opposition exprimée par une municipalité liée à l’égard de certains
règlements adoptés par un conseil d’agglomération.
LOIS DU QUÉBEC
LOI
Code des professions (L.R.Q., c. C-26)
RÈGLEMENT
Règlement sur l’inspection professionnelle des avocats
RÉFÉRENCE
(2007) 139 G.O. II 1191 (n° 7, 14/02/07)
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette
officielle du Québec.
OBJET
Notamment, prévoir des règles visant le Service de l’inspection professionnelle, la constitution et
la consultation du dossier d’inspection professionnelle, l’enquête et les pouvoirs du Comité
d’inspection professionnelle.
LOI
Code des professions (L.R.Q., c. C-26)
RÈGLEMENT
Règlement modifiant le Code de déontologie des avocats
RÉFÉRENCE
(2007) 139 G.O. II 1186 (n° 7, 14/02/07) Décret 59-2007 du
30 janvier 2007
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette
officielle du Québec.
OBJET
Notamment, lever l’incompatibilité prévue au paragraphe b de l’article 4.01.01. du Code de
déontologie des avocats entre la fonction d’agent de police et l’exercice de la profession d’avocat
et introduire certaines règles pour encadrer son exercice dans ce contexte particulier.
PROJETS DE RÈGLEMENTS DU QUÉBEC
LOI
Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1)
RÈGLEMENT
Règlement sur la révision de la situation d’un enfant
RÉFÉRENCE
(2007) 139 G.O. II 1262 (n° 8, 21/02/07)
COMMENTAIRE
Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à M me Line Bérubé,
1075, chemin Sainte-Foy, 6e étage, Québec (Québec) G1S 2M1; tél. : 418 266-6828; téléc. :
418 266-6807; [email protected]. Toute personne intéressée ayant des commentaires
à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration de ce délai, au
ministre de la Santé et des Services sociaux, 1075, chemin Sainte-Foy, 15 e étage, Québec
(Québec) G1S 2M1.
OBJET
Notamment, préciser les délais de révision de la situation des enfants faisant l’objet de mesures
de protection en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ainsi que des délais de révision
de la situation des enfants placés depuis un an en vertu de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2).
LOI
Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1; 2006, c. 34)
RÈGLEMENT
Règlement instituant le registre sur les enfants ayant fait l’objet
d’un signalement
RÉFÉRENCE
(2007) 139 G.O. II 1261 (n° 8, 21/02/07)
COMMENTAIRE
Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à M me Line Bérubé,
1075, chemin Sainte-Foy, 6e étage, Québec (Québec) G1S 2M1; tél. : 418 266-6828; téléc. :
418 266-6807; [email protected]. Toute personne intéressée ayant des commentaires
à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration de ce délai, au
ministre de la Santé et des Services sociaux, 1075, chemin Sainte-Foy, 15 e étage, Québec
(Québec) G1S 2M1.
OBJET
Notamment, prévoir l’institution d’un registre sur les enfants ayant fait l’objet d’un signalement
en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, les renseignements personnels qui y seront
inscrits, dans quelles conditions, ainsi que la personne responsable du registre; prévoir que ce
registre pourra également contenir des renseignements sur un enfant transmis par des services
de protection de la jeunesse situés hors Québec.
46
Avril 2007
Le Journal
Barreau du Québec
LOIS DU QUÉBEC
LOI
Code des professions (L.R.Q., c. C-26)
RÈGLEMENT
Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel
RÉFÉRENCE
(2007) 139 G.O. II 1204 (n° 7, 14/02/07)
COMMENTAIRE
Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à Me France Lesage,
avocate, ou à Me Ugo Chaillez, avocat, Direction des affaires juridiques, Office des professions
du Québec, 800, place D’Youville, 10e étage, Québec (Québec) G1R 5Z3, tél. : 418 643-6912 ou
1 800 643-6912; téléc. : 418 643-0973. Toute personne ayant des commentaires à formuler est
priée de les transmettre, avant l’expiration de ce délai, au président de l’Office des professions du
Québec, 800, place D’Youville, 10e étage, Québec (Québec) G1R 5Z3. Ces commentaires seront
communiqués par l’Office au ministre responsable de l’application des lois professionnelles; ils
pourront également l’être aux personnes, ministères et organismes intéressés.
OBJET
Notamment, remplacer le Règlement sur les normes relatives à la rédaction et au contenu du
rapport annuel d’un ordre professionnel (R.R.Q., 1981, C-26, r.4); actualiser les normes de
confection et de contenu que doivent respecter les ordres professionnels dans l’élaboration de
leur rapport annuel; assurer notamment la concordance avec les ajustements apportés au Code
des professions au cours des dernières années; couvrir chacune des sphères d’activités d’un
ordre professionnel avec les renseignements demandés.
DÉCRETS D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU QUÉBEC
LOI
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres
dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix (L.Q.
2004, c. 12)
RÉFÉRENCE
(2007) 139 G.O. II 1387 (n° 10, 07/03/07), Décret 190-2007 du
21 février 2007
OBJET
Fixer au 21 février 2007 comme date d’entrée en vigueur des articles 175 à 177, du deuxième
alinéa de l’article 178 et de l’article 179 de la Loi sur les tribunaux judiciaires édictés par l’article
1 ainsi que des articles 2 à 8 de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres
dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix (2004, c. 12).
LOI
Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes
criminels et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2006, c. 41)
RÉFÉRENCE
(2007) 139 G.O. II 1387 (n° 10, 07/03/07), Décret 187-2007 du
21 février 2007
OBJET
Fixer le 22 mars 2007 comme date d’entrée en vigueur de l’ensemble des autres dispositions de la
Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et d’autres dispositions
législatives (2006, c. 41) qui ne sont pas déjà en vigueur.
CONFÉRENCE
du Dr David Suzuki
Traduction simultanée disponible
ACTIVITÉ
BÉNÉFICE
"Climate Changes and
the Cost to the Economy"
19 avril 2007
au Centre Mont-Royal
2200, rue Mansfield, Montréal
Accueil 18 h
Conférence 18 h 30
Réception dînatoire
en collaboration avec :
Prix du billet : 225 $ • INFO et RÉSERVATION : 514 954-3461 • [email protected]
www.fondationdubarreau.qc.ca
Le Journal
Barreau du Québec
Avril 2007 47
À VOTRE AGENDA EN
Service de la formation continue
Service de la formation continue
445, boulevard Saint-Laurent, bureau 400
Montréal (QC) H2Y 3T8
Tél. : 514 954-3460 / Téléc. : 514 954-3481
2 0 0 7
www.barreau.qc.ca/formation/
Vous pouvez vous inscrire aux activités de formation par la poste, par télécopieur,
par courriel ou sur le site Internet : www.barreau.qc.ca/formation/
Les frais d’inscription peuvent être acquittés par chèque ou carte de crédit Visa/MasterCard.
6 C Y B E R F O R M AT I O N S E N L I G N E
Séminaires à venir en 2007
Formation de base en médiation familiale - 7, 8, 14, 15, 16, 22, 23 et 24 mai - Montréal / Maison de la Congrégation
Médiation aux petites créances - 4 et 5 juin de 9 h à 18 h - Montréal / Maison de la Congrégation
La négociation d’aujourd’hui, art, science et technique - 11 et 12 juin de 9 h à 18 h - Montréal / Maison de la Congrégation
RENSEIGNEMENTS
OU INSCRIPTION
Mme Caroline Mustard Tél. : 514 871-4002, poste 6214
ou courriel: [email protected] • http://www.ccmm.qc.ca
1er mai - Le programme C-TPAT : qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment ?
8 mai - Building and delivering powerful presentations (en anglais)
10 mai - Letters of credit: Advanced workshop (en anglais)
15 mai - Cultural aspects of international trade (en anglais)
17 mai - Les Incoterms 2000
7 juin - La propriété intellectuelle en Chine
Formation EDILEX
Programme de gestion juridique d’entreprise en collaboration avec
HEC Montréal Formation des cadres et des dirigeants
3 et 4 mai - Convention entre actionnaires 16 et 17 mai - Processus d’affaire et veille juridique
Information sur le contenu des séminaire ou inscription : Mme Denise Trottier
Tél. : 450 682-5645, poste 233 Téléc.: 450 682-9491
http://www.edilex.com/Formation2/Seminaires/apercu.html
De l'Abitibi à la Gaspésie, les avocats pourront suivre des cours en ligne à partir
de chez eux à n'importe quelle heure de la journée, sept jours par semaine, que
leur ordinateur soit muni d'un modem à basse ou à haute vitesse. Le tarif sera le
même que s'ils assistaient à un cours offert par le Service de la formation continue dans une classe avec un professeur.
Ces cours seront équivalents à trois ou quatre heures en salle. Mais, lorsque
transposés sur Internet, ils requéreront un investissement en temps variable,
soit de 2 à 12 heures selon votre degré de connaissances préalables. En effet, quelques-uns pourraient être
amenés à passer plus rapidement que d'autres sur certains aspects de la formation.
Une fois inscrits, les participants recevront par courriel des informations et un mot de passe. De là, ils
pourront accéder au cours de leur choix pendant une durée d'un (1) mois. À tout moment, ils pourront
avancer dans leur formation, l'interrompre pour la reprendre un autre jour. Les cours comprendront
plusieurs des éléments suivants: textes, diaporamas, vidéos, exercices pratiques, questionnaires, forum de
discussion, glossaire, etc. De plus, des hyperliens insérés dans le corps des textes permettront d'avoir
accès à l'article ou au jugement auquel le professeur a fait référence.
Les lésions professionnelles de A @ Z
Principes de droit administratif
*
Cessations d’emploii, indemnités de départ
Le partage du régime matrimonial de la société d’acquêts
La preuve et tous ses secrets
Gestion juridique d’entreprise (NOUVEAU)
tions
3 inscrip de 2
au prix
L'accès au cours sera actif pendant les 30 jours suivant votre inscription. Si vous éprouvez des difficultés techniques vous empêchant d'utiliser toutes les fonctionnalités pertinentes de ce cours en ligne,
lesquelles difficultés n'auront pu être solutionnées suite à votre recours à notre soutien technique,
nous vous rembourserons vos frais d'inscription. *Le forfait «3 inscriptions au prix de 2» est applicable
pour les employés d’un même cabinet seulement.
barreau.qc.ca/formation/
Pour plus de détails : www.b
Colloques à venir en 2007
MINI-COLLOQUE MONTRÉAL 5 JUIN 2007 DE 16 H À 19 H
48
LA CHARTE ET LES INFRACTIONS
DE CONDUITE AUTOMOBILE
DATE ET LIEU DE L’ACTIVITÉ
5 juin 2007, de 16 h à 19 h
Montréal / École du Barreau
445 boul. St-Laurrent, salle 113 à 116, 1er étage
FRAIS D’INSCRIPTION
Membre moins de 5 ans : 91,25 $
Membre 5 ans et plus : 152,10 $
Non-membre : 1977,75 $
INSCRIPTION
M. Nicolas Dompierre Télécopieur : 514 954-3481 [email protected]
445, boul. Saint-Laurent, bureau 400, Montréal (QC) H2Y 3T8
via le site Internet www.barreau.qc.ca/formation/
Information 514 954-3460 ou 1-800-361-8495 (poste 3254)
Aucune inscription acceptée par téléphone. Aucune annulation ou remboursement 10 jours avant l’activité. Les éléments du programme sont
sujets à changement sans préavis. Les frais d’inscription pour les CGA ou ADMA sont les mêmes que pour les membres du Barreau.
PROGRAMME
Les conférenciers aborderont les derniers
développements jurisprudentiels sur les sujets
suivants:
• Les appareils de détection approuvés
• L'appel
• L'avis de récidive
• Les capacités affaiblies
• Les certificats
• La Charte
• La communication de la preuve
• La connaissance judiciaire
• Les déclarations
• Le délai déraisonnable
• La détention arbitraire
• Le droit à l'avocat
• L'exclusion de la preuve
• Les échantillons sanguins
• Le fardeau de la preuve
• La garde ou le contrôle
• L'identification
• Les motifs raisonnables
• La preuve contraire
• La preuve par expert
• Le refus
• Les sentences
Avril 2007
De plus, les conférenciers discuteront des sites
Internet d'intérêt qu'ils utilisent dans la préparation de leurs causes et des informations pertinentes disponibles en ligne. Enfin, ils
traiteront des modifications législatives
récentes et des changements importants envisagés.
ANIMATION
Me Ulrich Gautier
Responsable du cours et animateur. Avocat
depuis 1976, détenteur d'une maîtrise en droit
criminel de l'Université de Montréal, oeuvrant
exclusivement en droit criminel et pénal, conférencier et auteur de plusieurs articles en
droit criminel.
Me Isabelle Doray
Avocate depuis 1990, oeuvrant exclusivement
en droit criminel et pénal, Me Doray enseigne
depuis plusieurs années au Service de formation permanente du Barreau du Québec,
notamment en matière d’infractions criminelles de conduite automobile. Elle enseigne
également le droit criminel à l’École du
Barreau. Elle est la présidente sortante de
l’Association des avocats de la défense de
Montréal.
Droit de l’environnement - 4 mai 2007 / Montréal - Hôtel InterContinental
Déontologie, droit professionnel et disciplinaire - 11 mai 2007
Longueuil - Hôtel Gouverneur de l’île Charron
Droit du divertissement - 25 mai 2007 / Montréal - Maison de la Congrégation
La Charte et les infractions de conduite automobile - 5 juin 2007
Montréal - École du Barreau (Mini-colloque)
Développements récents en droit de la famille
2007/09/07 à Montréal, 2007/09/14 à Québec, 2007/09/21 à Orford
Avocats en entreprise - tendances et perspectives - 13 septembre 2007
Montréal - Hôtel InterContinental
L’A-B-C des cessations d’emploi et des indemnités de départ - 27 septembre 2007
Montréal - Hôtel InterContinental, salon St-Jacques
Développements récents en litige commercial - 19 octobre 2007
Montréal - Hôtel Intercontinental
Recours collectif: Développements récents au Québec, au Canada, aux États-Unis
et en Europe - 25 et 26 octobre 2007 / Montréal - Hôtel InterContinental
Les développements récents en droit du travail en éducation - 1er novembre 2007
Québec - Hôtel Clarion
Les développements récents en droit de la copropriété divise - 7 décembre / Montréal
Cours à venir en 2007
Les modifications apportées à la loi sur la protection de la jeunesse par le projet de loi 125
11 mai 2007, de 9 h à 17 h - Montréal / Maison de la Congrégation
Animation : Me Jean Turmel et Me Josée Mayo
Les modifications apportées à la loi sur la protection de la jeunesse par le projet de loi 125
18 mai 2007, de 9 h à 17 h - Québec / École du Barreau
Animation : Me Jean Turmel et Me Josée Mayo
Les comportements routiers pouvant entraîner des accusations criminelles
*nouvelle version
17 mai 2007, de 14 h à 17 h - Ville Lorraine / Centre Culturel
Animation : Me Isabelle Doray
Le partage du régime matrimonial de la société d’acquêts lors de la rupture
7 juin de 13 h à 17 h - Montréal / Maison de la Congrégation
Animation : Me Suzanne Pilon
Techniques d'identification et d'évaluation des dommages
21 juin de 14 h à 17 h - Ville Lorraine / Centre Culturel
Animation : M. Daniel Gardner
La formation continue à l’Université Laval :
un investissement stratégique
Gestion des connaissances - 1 mai à Québec, 30 mai à Montréal
Veille stratégique... donner du sens à l’infomation - 2 mai à Québec, 10 mai à Montréal
Renouvelez votre stratégie d'approvisionnement - 2 et 3 mai à Montréal
Prévenir et gérer l'insatisfaction des clients - 3 mai à Montréal
L’art de vendre et de faire accepter ses idées - 3 mai à Québec, 31 mai à Montréal
Attention! Vos gestes vous trahissent - 9 mai à Québec, 24 mai à Montréal
Communication centrée sur l’éccoute - 9 et 10 mai à Québec, 30 et 31 mai à Montréal
Gestion financière : au-delà des écritures comptables - 9 et 10 mai à Montréal
Techniques d'entrevue comportementalee - 10 mai à Montréal
Gestion du climat de travail et santé organisationnelle
10 mai à Québec, 16 mai à Montréal
Semer la créativité, récolter l'innovattion - 17 mai à Montréal
Devenez un partenaire stratégique pour vos clients - 16 et 17 mai à Québec
Renseignements généraux : Par tél. : 418 656-2131, poste 8188 ou,
au 514 842-5012, poste 8188, ou [email protected]
Inscription : Faites parvenir votre inscription dans les meilleurs délais à l’Université Laval.
Les inscriptions se font en ligne à l’aide d’un hyperlien spécifique à l’activité. Pour une
meilleure consultation: www.ulaval.ca/dgfc/formationspubliques rubrique calendrier
ou http://www.barreau.qc.ca/formation/, section droit professionnel
Le Journal
Barreau du Québec
TAUX D’INTÉRÊT
Article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu
RÉFÉRENCE
TAUX
DATE DE MISE EN VIGUEUR
(1989),
(1990),
(1990),
(1990),
(1990),
(1991),
(1991),
(1991),
(1991),
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(1992),
(1992),
(1992),
(1993),
(1993),
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(2002),
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(2006),
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Le 1er janvier 1990
Le 1er avril 1990
Le 1er juillet 1990
Le 1er octobre 1990
Le 1er janvier 1991
Le 1er avril 1991
Le 1er juillet 1991
Le 1er octobre 1991
Le 1er janvier 1992
Le 1er avril 1992
Le 1er juillet 1992
Le 1er octobre 1992
Le 1er janvier 1993
Le 1er avril 1993
Le 1er juillet 1993
Le 1er octobre 1993
Le 1er janvier 1994
Le 1er avril 1994
Le 1er juillet 1994
Le 1er octobre 1994
Le 1er janvier 1995
Le 1er avril 1995
Le 1er juillet 1995
Le 1er octobre 1995
Le 1er janvier 1996
Le 1er avril 1996
Le 1er juillet 1996
Le 1er octobre 1996
Le 1er janvier 1997
Le 1er avril 1997
Le 1er juillet 1997
Le 1er octobre 1997
Le 1er janvier 1998
Le 1er avril 1998
Le 1er juillet 1998
Le 1er octobre 1998
Le 1er janvier 1999
Le 1er avril 1999
Le 1er juillet 1999
Le 1er octobre 1999
Le 1er janvier 2000
Le 1er avril 2000
Le 1er juillet 2000
Le 1er octobre 2000
Le 1er janvier 2001
Le 1er avril 2001
Le 1er juillet 2001
Le 1er octobre 2001
Le 1er janvier 2002
Le 1er avril 2002
Le 1er juillet 2002
Le 1er octobre 2002
Le 1er janvier 2003
Le 1er avril 2003
Le 1er juillet 2003
Le 1er octobre 2003
Le 1er janvier 2004
Le 1er avril 2004
Le 1er juillet 2004
Le 1er octobre 2004
Le 1er janvier 2005
Le 1er avril 2005
Le 1er juillet 2005
Le 1er octobre 2005
Le 1er janvier 2006
Le 1er avril 2006
Le 1er juillet 2006
Le 1er octobre 2006
Le 1er janvier 2007
G.O. I, 50, 5455
G.O. I, 12, 1585
G.O. I, 25, 2995
G.O. I, 38, 4095
G.O. I, 51, 5719
G.O. I, 12, 1056
G.O. I, 25, 2536
G.O. I, 38, 3537
G. I, 51, 4680
G.O. I, 12, 1118
G.O. I, 26, 2965
G.O. I, 39, 4695
G.O. I, 51, 6128
G.O. I, 13, 1484
G.O. I, 25, 2708
G.O. I, 39, 4071
G.O. I, 51, 5252
G.O. I, 12, 545
G.O. I, 25, 969
G.O. I, 38, 1436
G.O. I, 52, 2009
G.O. I, 12, 356
G.O. I, 26, 883
G.O. I, 39, 1144
G.O. I, 52, 1398
G.O. I, 13, 323
G.O. I, 26, 728
G.O. I, 39, 1140
G.O. I, 52, 1564
G.O. I, 13, 322
G.O. I, 27, 769
G.O. I, 39, 1446
G.O. I, 51, 1683
G.O. I, 12, 309
G.O. I, 26, 823
G.O. I, 39, 1137
G.O. I, 51, 1411
G.O. I, 12, 274
G.O. I, 26, 683
G.O. I, 39, 987
G.O. I, 52, 1295
G.O. I, 12, 291
G.O. I, 25, 659
G.O. I, 38, 954
G.O. I, 52, 1276
G.O. I, 13, 374
G.O. I, 26, 787
G.O. I, 39,1069
G.O. I, 52, 1450
G.O. I, 13, 382
G.O. I, 25, 760
G.O. I, 39, 1139
G.O. I, 52, 1492
G.O. I, 13, 345
G.O. I, 26, 706
G.O. I, 39, 1027
G.O. l, 52, 1320
G.O. I, 13, 314
G.O. I, 26, 634
G.O. I, 39, 961
G.O. I, 53, 1322
G.O. I, 12, 287
G.O. I, 25, 594
G.O. I, 38, 834
G.O. I, 52, 1113
G.O. I, 12, 311
G.O. I, 26, 736
G.O. I, 39, 1041
G.O. I, 51, 1342
Le Journal
Barreau du Québec
Journal du Barreau - AVRIL 2007
Rédactrice en chef
Martine Boivin
Comité de rédaction
Madame le bâtonnier Julie Latour (Présidente), Me Raymond Allard, Me Lise M.S
Gagnon, Me Geneviève Gélinas, Me MarieDouce Huard, M. Denis Jacques, Me Henri
Kelada, M e Daniel Mandron, M e Simon
Potter, Mme France Bonneau
Journalistes et collaborateurs de la
présente édition
Me Louis Baribeau, Chantale Baar, Pascal
Élie, André Giroux, Emmanuelle Gril,
Me Jean-Claude Hébert, Myriam Jézéquel,
Annie Lafrance, Yves Lavertu, Lisa Marie
Noël, Rollande Parent, Jacques Pharand,
Anthony Rancourt, Johanne Roy,
Me Catherine Sainte-Marie Delmaire
Révision linguistique et correction
d’épreuves
Carine Drillet
Le Journal de la communauté juridique est
publié par :
Le Barreau du Québec
Maison du Barreau
445, boul. Saint-Laurent
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Tirage : 27 000 exemplaires
Le Journal du Barreau est publié 12 fois par
an. Publipostage auprès des quelque 21 000
membres du Barreau du Québec et autres
représentants de la communauté juridique
(magistrats, juristes, professeurs de droit,
chercheurs, etc.).
Afin d’assurer la protection du public, le
Barreau du Québec maximise les liens de
confiance entre les avocats et les avocates, le
public et l’État. Pour ce faire, le Barreau
surveille l’exercice de la profession, soutient
les membres dans l’exercice du droit,
favorise le sentiment d’appartenance et fait
la promotion de la primauté du droit.
Les articles n’engagent que la responsabilité de leur auteur.
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(Imprimé)
ISSN 1913-1879 Le Journal du Barreau (site
Web)
Poste publication canadienne : 40013642
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Avril 2007
49
Prix Crochetière, Pétrin 2006
Mmes Josie Castonovo
et Josianne Philippe
ont chacune reçu le
prix
Crochetière,
Pétrin 2006 d’une
valeur de 1 000 $. Les
prix
Crochetière,
Pétrin sont décernés à
des étudiants qui se
sont illustrés dans le
cadre du cours Droit
des sûretés à l’Université de Montréal et à
l’Université de Sherbrooke. Sur les photos, Mme Josie
Castonovo reçoit son prix des mains de Me Raymond
A. Daoust et Mme Josianne Philippe reçoit le sien de
Mes Jean Rousseau et Isabelle Doyon.
Le prix Bélanger Sauvé 2006
Mme Annie-Pierre Ouimet Comtois a reçu le prix
Bélanger Sauvé 2006, d’un montant de 1 000 $. Ce
prix, remis depuis 1991 par Bélanger Sauvé,
reconnaît l’excellence de l’étudiant de la Faculté de
droit de l’Université de Montréal qui a obtenu les
meilleurs résultats dans les disciplines liées au droit
administratif.
Sur la photo : M e Alain-Claude Desforges,
M me Annie-Pierre Ouimet Comtois et M e Pierre
Sauvé.
Prix Robic 2005-2006
Mmes Dahlia Valérie Gaiptman, Line Abecassis et
Catherine de Montigny ont remporté le Prix
d’excellence Robic 2005-2006 en propriété
intellectuelle. Ce prix de 1 500 $, remis par Léger
Robic Richard, est décerné annuellement à l’élève
(ou dans ce cas-ci aux élèves ex æquo) ayant
obtenu le meilleur résultat dans le cours de
propriété intellectuelle offert à la Faculté de droit
de l’Université de Montréal. Sur la photo :
Me Panagiota Koutsogiannis, associée, Mmes Dahlia
Valérie Gaiptman, Line Abecassis, Catherine de
Montigny, et Me Laurent Carrière, associé.
50
Avril 2007
Le Journal
Barreau du Québec
Association des avocats et avocates en droit familial du Québec
(AAADFQ)
Cotisation et adhésion 2007-2008
Il est temps pour les membres de l’AAADFQ de payer la cotisation 2007-2008
(1er avril 2007 au 31 mars 2008)
Coût : 30 $ pour les stagiaires, 50 $ pour les avocats ayant moins de 5 ans de
pratique, 65 $ pour ceux ayant 5 ans de pratique et plus (taxes en sus).
Information : Mme Hélène Nakache, tél. : 514 954-3471, télec. : 514 954-3451,
[email protected].
Association internationale francophone des intervenants auprès des
familles séparées (AIFI)
Colloque : Au-delà de la Crise… de la déconstruction à la création de nouveaux
liens dans la famille.
Date : 24, 25 et 26 mai 2007
Lieu : Lyon (France)
Pour renseignements et inscription : www.aifi.info
Association des avocats de la défense de Montréal (AADM)
20e Soirée de reconnaissance
En l’honneur de Me Gilles Pariseau
Date : Le 26 avril 2007
Lieu : Hôtel Loews-Vogue, 1425, rue de la Montagne, Montréal
Les billets sont en vente auprès de Mme Hélène Nakache, tél. : 514 954-3471,
télec. : 514 954-3451, [email protected] ou en ligne à www.aadm.ca.
Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM)
Congrès conjoint avec le American Bar Association – Young Lawyers Division
Quelque 300 jeunes avocats américains se joindront à autant de jeunes avocats
montréalais pour ce congrès où des sujets tant axés sur le droit que sur la
pratique professionnelle seront discutés par le biais de conférences et d’ateliers.
Dates : 3, 4 et 5 mai 2007
Pour information : www.ajbm.qc.ca ou contactez Me Caroline Scherer, directrice
générale de l’AJBM, tél. : 514 954-3498, [email protected].
Agenda 2007 (AADM et AQAAD)
L’agenda 2007 est disponible. Vous pouvez le récupérer auprès de Mme Hélène
Nakache, 445, boul. Saint-Laurent, bureau 500, Montréal. Tél. : 514 954-3471,
télec. : 514 954-3451, [email protected].
Le Journal
Barreau du Québec
Avril 2007
51
CHERCHEZVOUS
AU
BON
ENDROIT ?
ORGANISME ASSOCIÉ AU BARREAU DU QUÉBEC
52
Avril 2007
www.caij.qc.ca
Le Journal
Barreau du Québec