FR - Europa.eu

FR 2 FR
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
Document d'orientation concernant le financement, la restructuration et la privatisation
des entreprises publiques conformément aux règles en matière d’aides d'État
TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction.................................................................................................................. 3
2. Principes fondamentaux............................................................................................... 3
3. Financement des EP..................................................................................................... 6
4. Restructuration des EP................................................................................................. 8
5. Privatisation des EP.................................................................................................... 10
6. Conclusions................................................................................................................ 15

FR 3 FR
1. INTRODUCTION
Dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, il est désormais évident que
certaines entreprises publiques (ci-après les «EP») sont déficitaires et/ou ont accumulé des
dettes importantes qui rendent leur rentabilité économique incertaine. Pour résoudre les
problèmes que rencontrent les EP, plusieurs États membres adoptent des mesures sous forme
de financement (par exemple, injection de capitaux, annulation de dettes), de restructuration
et/ou de privatisation, qui sont susceptibles de mobiliser des aides d'État. Or, toute mesure
constituant une aide d'État ne peut être mise en œuvre avant d'avoir été autorisée par la
Commission. La compatibilité des aides d'État doit être appréciée au regard du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»).
Le présent document d'orientation vise à sensibiliser les responsables de l'ensemble des États
membres aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, qui doivent être respectées dans tout
financement, restructuration et/ou privatisation d'une EP, et à apporter des éclaircissements
sur la manière dont la Commission applique les principes essentiels de cette politique. Il
aborde exclusivement les règles en vigueur, tout dossier individuel devant être apprécié en
fonction de ses qualités intrinsèques.
Ce document d'orientation vise aussi à clarifier les effets que les règles en matière d'aide
d'État pourraient avoir sur les politiques et les décisions des États membres qui mettent en
place des programmes d'ajustement économique par lesquels ils s'engagent à réduire la
pression sur les finances publiques, notamment en restructurant et/ou en privatisant des EP.
Plus spécialement, la Commission encourage les États membres qui mettent en œuvre
d'importants programmes de privatisation à se concerter avec elle afin de s'assurer que tout
problème en matière d'aide d'État, susceptible d'apparaître pendant la mise en œuvre du
programme, soit réglé de manière satisfaisante et en temps utile. Une telle démarche
contribuera à assurer une sécurité juridique maximale et évitera, très probablement, tout
contentieux qui pourrait gêner le processus de privatisation.
Le présent document d'orientation est donc un document de travail des services de la
Commission fourni à des fins d'information. Il ne représente pas une prise de position
officielle de la Commission sur le sujet, ni n'en préjuge. Il ne prétend pas être un exposé du
droit et est sans préjudice de l'interprétation des dispositions du traité relatives aux aides d'État
de la Cour de justice ou du Tribunal de l'Union européenne. Sauf mention contraire, les
principes abordés dans ce document d'orientation s'appliquent non seulement aux EP,
totalement ou partiellement détenues par l'État, mais aussi, plus généralement, à toute
participation d'une autorité publique dans une entreprise, indépendamment du fait que cette
autorité exerce effectivement ou pas un contrôle sur cette entreprise.
2. PRINCIPES FONDAMENTAUX
À partir de quel moment une mesure constitue-t-elle une aide d'État?
L'article 107, paragraphe 1, du TFUE fournit une définition générale de l'aide d'État, qui se
compose des quatre éléments cumulatifs suivants:
(1) L'aide doit être accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État.

FR 4 FR
Selon les règles en matière d'aides d'État, il faut entendre par l'État non seulement
l'administration centrale mais aussi tous les niveaux de gouvernement (régions, municipalités,
etc.). Les entreprises publiques requièrent une attention particulière puisque leurs actions
peuvent souvent être considérées comme imputables à l'État et que des ressources d'État
pourraient y être mobilisées.
L'aide peut revêtir la forme d'un transfert positif de ressources d'État (prêt ou subvention, par
ex.), ou d'un transfert négatif, lorsque l'État renonce à des recettes qu'il aurait normalement dû
encaisser (exemption fiscale ou abandon de créances, par ex.).
(2) Il doit y avoir un avantage sélectif (l'aide doit favoriser certaines entreprises, la
production de certains biens ou la prestation de certains services).
Le bénéficiaire de la mesure doit être une entreprise. En vertu des règles en matière d'aides
d'État, ce critère est fonctionnel: ce qui importe, c'est le caractère économique de l'activité et
le fait que l'entreprise bénéficiaire fournit un bien ou un service sur un marché, et non pas tant
sa forme juridique ou le fait qu'elle poursuive ou pas un but lucratif.
L'article 107 du TFUE et suivants relatifs aux aides d'État s'appliquent indifféremment aux
entreprises publiques et privées. Cela découle de l'article 345 du TFUE, qui consacre le
principe de la neutralité concernant le régime de propriété, ainsi que de la jurisprudence des
juridictions de l’UE, qui ont également reconnu le principe de l'égalité entre entreprises
publiques et privées.
Une mesure d'aide avantage une entreprise bénéficiaire si elle apporte un bénéfice commercial
ou financier que cette entreprise n'aurait pas été capable d'obtenir sur le marché (le plus
souvent parce que l'État a concédé l'avantage gratuitement ou en échange d'une rémunération
insuffisante). Pour apprécier tous les types d'opérations économiques réalisées par des
pouvoirs publics, la Commission applique le critère du comportement normal sur le marché.
Et pour établir celui-ci, elle applique le critère du principe de l'investisseur privé, expliqué en
détail dans la section 5.
L'avantage doit également être sélectif, c.-à-d. qu'il doit favoriser certaines entreprises,
régions et/ou activités économiques au détriment d'autres entreprises, régions et/ou activités
économiques. Il est à noter qu'une mesure qui est officiellement neutre (c.-à-d. théoriquement
ouverte à tous) peut, de fait, dans la pratique, être sélective si elle s'applique uniquement à
certaines entreprises.
(3) Il doit y avoir (un potentiel de) distorsion de concurrence.
La concurrence est considérée faussée si une aide offerte par l'État renforce (ou est de nature à
renforcer) la situation concurrentielle de l'entreprise bénéficiaire par rapport à celle de ses
concurrents. Selon les termes du TFUE, qui établit que l'aide doit fausser ou menacer de
fausser la concurrence, aucune véritable distorsion de concurrence n'est requise.
(4) Il doit y avoir un effet sur les échanges entre États membres.
Ce critère a aussi fait l'objet d'une interprétation large de la part des juridictions de l'UE. En
effet, il suffit que l'entreprise bénéficiaire vende un bien ou un service qui pourrait faire l'objet
d'échanges entre les États membres. Dans cette acception, une mesure peut aussi avoir un
effet sur les échanges même si l'entreprise bénéficiaire ne participe pas au commerce
intra-Union européenne.

FR 5 FR
Dès lors qu'une aide remplit les quatre critères cumulatifs, elle constitue une aide d'État, qui
est, en principe, interdite par l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Toutefois, les
paragraphes 2 et 3 de l'article 107 du TFUE définissent un certain nombre de conditions en
vertu desquelles une aide d'État est considérée ou peut être considérée compatible avec le
marché intérieur et pourrait par conséquent être autorisée par la Commission (qui possède à
cet égard la compétence exclusive de déclarer une aide d'État compatible avec le marché
intérieur). En se fondant sur ces articles, la Commission a publié des instruments détaillés et
des documents d'orientation dans le but de préciser les critères qu'elle applique pour apprécier
la compatibilité d'une aide d'État1.
Éléments essentiels des procédures relatives aux aides d’État devant la Commission
• Toutes les aides d'État (mesures individuelles et régimes d'aide) doivent être notifiées à la
Commission en vue de leur autorisation et ne peuvent être mises à exécution («interdiction
de mise à exécution») avant que la Commission n'ait pris une décision les autorisant2.
Toute aide mise à exécution avant l'autorisation de la Commission est réputée illégale et
peut devoir être récupérée, avec intérêts, auprès du bénéficiaire.
• Dès la notification d'une mesure d'aide, la Commission dispose de deux mois pour prendre
une décision. Ce délai court à partir du moment où le dossier de notification est complet,
soit lorsque la Commission dispose de toutes les informations nécessaires.
• Une fois le dossier de notification complet, la Commission peut décider i) que la mesure
ne constitue pas une aide, ii) qu'il s'agit d'une aide compatible avec le marché intérieur
(qui est donc autorisée), ou iii) qu'elle a des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec
le marché intérieur et qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure formelle d'examen.
• Si la Commission décide d'ouvrir une procédure formelle d'examen, elle procède à une
appréciation approfondie de la mesure d'aide et des critères de compatibilité éventuels.
L’engagement de la procédure formelle d'examen ne préjuge pas de la décision finale de
la Commission. Aucun délai contraignant n'est imposé dans cette procédure, mais la
Commission s'efforce, autant que possible, d'adopter une décision dans un délai de
18 mois à compter de l'ouverture de la procédure3.
• La procédure formelle d'examen est close par une décision finale de la Commission
établissant i) si la mesure constitue une aide d'État, auquel cas elle précise ii) si l'aide est
compatible avec le marché intérieur et peut être mise à exécution sans inconvénient ou iii)
si l'aide n'est pas compatible avec le marché intérieur et ne peut être mise à exécution
1 L'ensemble des règles se trouvent à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/legislation.html.
2 Il existe toutefois quelques exceptions à l'obligation de notification préalable. Voir, par exemple, le
règlement (CE) nº 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité
instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 142 du
14.5.1998, p. 1) et le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité -
Règlement général d'exemption par catégorie - (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).
3 Voir l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant
modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1). Ce délai peut être
prorogé d'un commun accord entre la Commission et l'État membre concerné.