
Cahier des charges de la Permanence Des Soins
Agence Régionale de Santé de Lorraine
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INTRODUCTION
La Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux
territoires (HPST) et le décret n°2010-809 du 13 ju illet 2010 définissent le cadre réglementaire de la
permanence des soins ambulatoires (PDSA) : mission de service public assurée par les médecins
généralistes, sur la base du volontariat, en lien avec les établissements de santé.
L’objectif de la PDSA est d’apporter une réponse adaptée de médecine générale aux patients qui ont
besoin d’un médecin généraliste aux heures de fermeture des cabinets médicaux (donc hors
médecine d’urgence).
L’enjeu est triple :
• Plus d’efficacité, en permettant l’accès aux soins pour tous après régulation médicale,
• Plus d’efficience, à un coût acceptable pour la société,
• Tenir compte des contraintes locales notamment en matière de ressources médicales pour
viser un dispositif régional pérenne avec les adaptations locales pertinentes.
Dans ses grandes lignes, le présent cahier des charges régional de la PDSA fixe :
- l’organisation de la régulation médicale des appels relevant de la médecine générale aux
heures de PDSA ;
- la sectorisation de la PDSA ;
- les modalités d’intervention des médecins d’astreinte (dont les points fixes de consultation et
les modalités de coopération avec les hôpitaux le cas échéant) ;
- la rémunération forfaitaire des médecins participant aux astreintes et à la régulation médicale.
Un document qui s’inscrit dans les orientations stratégiques de l’Agence Régionale de Santé
(ARS)
Les orientations stratégiques fixées dans ce document s’articulent avec le volet ambulatoire du
SROS-PRS et avec les dispositifs du volet hospitalier « Médecine d’urgence ».
De fait, la PDSA constitue un élément intangible de l’activité du médecin généraliste ; le dispositif
s’ancre donc logiquement dans le volet ambulatoire du SROS-PRS.
A cet effet, les territoires les plus fragiles sur le plan de la démographie médicale ont fait l’objet d’une
attention particulière en :
- visant un nombre de médecins volontaires suffisant pour alléger la contrainte de l’astreinte ;
- revalorisant l’astreinte dans les zones où la densité de médecins généralistes est plus faible
qu’au plan régional.
En matière d’articulation avec les structures d’urgence, se sont dégagées deux orientations visant une
bonne orientation du patient en fonction de ses besoins, offrant ainsi les alternatives nécessaires et
coordonnées avec les services d’urgence :
- une régulation libérale articulée avec les centres de réception et de régulation des appels
(CRRA) « 15 » (réponse de soins graduée indispensable en cas d’évolution de l’état de santé
du patient) ;
- et, sur le terrain, la possibilité de mise en place de points fixes de garde articulés par
convention avec les services d’urgences.
Evolution par rapport au précédent cahier des charges régional de la PDSA (mars 2013)
La régulation libérale articulée avec les CRRA 15 a été unanimement jugée comme l’un des points
forts du dispositif régional. L’intégration des informations relatives aux interventions des autres acteurs
de la continuité et de la permanence des soins permet par ailleurs une bonne orientation du patient en
fonction des besoins exprimés (ex. : garde kinésithérapique pendant la période épidémique de la
bronchiolite ou bien encore les astreintes des chirurgiens-dentistes libéraux les fins de semaine).
La sectorisation actée en février 2012 est bien acceptée par les acteurs locaux. La mise en place de
nouveaux points de garde dans certains secteurs a permis de répondre à des demandes locales (ex. :
Bitche, Algrange, Verdun et Bar-le-Duc).