Maîtriser le dispositif juridique, financier et institutionnel

Handicap
Maîtriser le dispositif juridique,
fi nancier et institutionnel
CONTRATS PUBLICS
L’essentiel de la
jurisprudence 2011
p. 16
STATUT
La mise à disposition
des agents territoriaux
p. 22
DROIT PÉNAL
L’injure publique
p. 27
LAÏCITÉ
Accorder des autorisations
d’absence pour motif religieux
p. 34
juridiques
de La Gazette
Chaque mois, l’essentiel du droit des collectivités
Les Cahiers
ISSN : 1268-9114 - prix au n° : 13 €
Numéro 156 • Mai 2012
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« C’est fou le nombre de gens qui
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réservée aux enseignants. »
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Pierre - sociétaire MAIF à Lyon.
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Editorial
Numéro 156 • Mai 2012
3Les cahiers juridiques de La Gazette
N°156 • Mai 2012
4 Actus
Veille
6 Textes offi ciels
8 Jurisprudence
10 Réponses ministérielles
Dossier
12 Le dispositif juridique,
fi nancier et institutionnel
en faveur des personnes
handicapées
Cahiers thématiques
16 Contrats publics
• L’essentiel de la jurisprudence
2011
20 Statut
• La requalifi cation des contrats
des vacataires
• La mise à disposition des agents
territoriaux
24 Droit pénal
• Mineurs : ce que la loi
du 10 août 2011 a changé
• L’injure publique
28 Finances
• Les subventions entre
collectivités
• Aider une association
sans danger
33 Ressources
34 Questions/Réponses
Nos annonceurs : Maif, GMF • Encarts jetés : courriers
CJ12051 et CJ12052, prospection aléatoire.
Le poids
des normes
La chasse à la norme est ouverte :
pas de débat politique ou de col-
loque au cours duquel elle n’est
fustigée. Rendue responsable de tous
les maux, elle briserait les initiatives,
complexifi erait la vie administrative
et, depuis quelques mois, coûterait
aux collectivités, assure-t-on (1). À tel
point que l’on propose aussi, d’un rap-
port à l’autre, de la simplifi er et même
d’en aménager l’application selon des
critères territoriaux. Le rapport sur la
« simplification des normes au ser-
vice du développement des territoires
ruraux » porte ainsi en germe les principes de proportionnalité et
de subsidiarité (rapport Morel-A-L’Huissier remis au président
de la République le 10 avril 2012, lire p. 4).
Le débat mérite certainement que l’on s’arrête, d’abord, sur les
notions de « normes ». Le pluriel s’impose, car il est en réalité
inexact (mais bien commode !) de citer à charge tantôt une
réglementation d’ordre technique, tantôt un amas de décrets
d’application (toujours attendus mais à la publication impré-
visible !) voire même la loi. Sous cet aspect, le « Grenelle de
l’environnement » n’aura pas aidé à rendre lisible l’activité nor-
mative, regroupée sous un même label environnemental. Il est
donc temps de revenir à la clarté rassurante de la hiérarchie des
normes. Et de suivre les recommandations du Conseil d’État
comme celles de la Cour des comptes qui appellent à « mieux
légiférer », au-delà des lois de circonstances et des lois balais.
« Moins normer pour mieux normer ». Ce serait s’en tenir à la
rédaction d’une règle générale, absolue et impersonnelle, le juge
apportant les correctifs éventuels aux situations particulières…
Après avoir dénigré la « norme » (convenons-en, de façon
quelque peu schizophrénique de la part de parlementaires), une
autre attaque consiste à vouloir en diminuer l’application et la
portée. Il s’agirait de permettre une application différenciée à
une échelle de territoire donné ou par type de territoire rural ou
urbain. La proposition de loi Doligé comportait aussi cette idée
de « proportionnalité des normes et d’adaptabilité à la taille des
collectivités ». Sur le papier, l’idée pourrait paraître attrayante.
Mais qui serait dépositaire du pouvoir de juger de l’inadaptation
d’une norme à une « situation locale » ? Qui détiendrait le pouvoir
de l’adapter ? Derrière l’apparente évidence de l’idée, c’est tout
l’édifi ce constitutionnel qui serait à revoir.
Jean-Marc Joannès
Rédacteur en chef délégué Gazette des communes
(1) Pour se faire une idée très précise des « plaintes » et enjeux : lire « Normes : comment y faire face »,
Le Courrier des maires, janvier 2012, p. 8-10.
© P. Marais
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En bref Actualités
4 Les Cahiers juridiques de La Gazette N°156 • Mai 2012
Energie
Compteurs Linky :
UFC-Que Choisir réclame
l’annulation
UFC-Que Choisir demande au Conseil d’Etat
l’annulation de l’arrêté du 4 janvier 2012
précisant les fonctionnalités de ce compteur
« communicant », a annoncé l’association
de consommateurs le 24 avril. Elle conteste
sa généralisation à l’ensemble du territoire
à partir de l’an prochain, alors que
« les objectifs assignés aux expérimentations
en Touraine et à Lyon n’ont pas été atteints ».
Expropriation
Le Conseil constitutionnel
pousse à la réforme
Le Conseil constitutionnel a annoncé,
le 6 avril, avoir demandé une réforme du
droit d’expropriation, en censurant, au nom
du droit de propriété, une disposition de son
volet indemnisation. Il avait été saisi d’une
question prioritaire de constitutionnalité
(QPC) émanant de particuliers.
Sécurité
L’arrêté anti-mendicité
de Nice étendu
La ville de Nice (Alpes-Maritimes) a décidé,
le 5 avril, d’étendre à un plus large périmètre
un arrêté contre « la mendicité agressive »
afi n de lutter contre « une recrudescence »
des réseaux organisés. Ce nouvel arrêté
concerne tout le centre-ville, le port et la
Promenade des Anglais.
Eau
Antibes : Veolia devra
baisser le prix de l’eau
jusqu’à 43 %
Veolia Environnement a conservé le contrat
de distribution de l’eau de la ville d’Antibes-
Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes) sous la
forme d’une délégation de service public.
Les nouveaux tarifs correspondront à une
baisse comprise entre 20 % et 43 % en
fonction de la consommation de l’usager,
a indiqué un porte-parole du groupe.
Le contrat, qui concerne la distribution d’eau
potable, prendra effet au 1er janvier 2013
pour une durée de dix ans. Veolia précise
que désormais la ville supportera le coût
de l’eau consommée pour les bâtiments
communaux et la voirie.
Affi chage publicitaire
La ville de Paris freinée dans
son élan par la loi « Warsmann »
P
aris doit faire face à un énième rebondissement dans la mise en place d’une nouvelle
réglementation de l’affi chage sur ses murs. Après quatre ans de diffi ciles négocia-
tions, un arrêté du maire du 7 juillet 2011 avait fi nalement clos la procédure, avec
deux objec tifs : réduire la publicité de 30 % et supprimer les panneaux de grand format
de type 4 x 3. Mais la loi « Warsmann » de simplifi cation du droit du 22 mars 2012 a prévu,
noyé au milieu de dispositions relatives au schéma d’aménagement et de gestion des
eaux, un délai de six ans pour la mise en conformité des panneaux publicitaires, au lieu de
deux ans auparavant. Pour Danièle Pourtaud (PS), l’adjointe au maire chargée du dossier,
« une telle disposition viole le principe de libre administration des collectivités locales ».
A peine discuté lors de l’adoption en urgence de la proposition de loi, cet amendement
porte, selon ses détrac teurs, la patte du lobby des affi cheurs, déjà très présent lors de la
réforme récente de l’affi chage publicitaire . Delphine Gerbeau
Il s’agit du
pourcentage
de mises en chantier
de logements enregistrées sur la période
janvier-mars 2012 par rapport à 2011. Ce chiffre,
publié le 24 avril par le ministère chargé du
Logement, pourrait être le premier signe d’une
crise durable, liée à une baisse du soutien public
et à un marché du crédit de plus en plus tendu.
-12,9 %
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Aménagement du territoire
La droite rurale s’attaque
à la montagne des normes
P
ierre Morel-A-L’Huissier Etienne
Blanc, Daniel Fasquelle et Yannick
Favennec, tous quatre membres du
club des députés UMP de la droite rurale,
ont présenté leurs conclusions sur « la sim-
plifi cation des normes au service du déve-
loppement des territoires ruraux ». Leur
rapport avait été commandé par Nicolas
Sarkozy afi n de donner une traduction
constructive aux critiques émises par
ces parlementaires après le basculement
du Sénat à gauche. Les « mousquetaires »
autoproclamés « de la rura lité », qui disent
avoir procédé à « 4 000 auditions », mettent
en avant « 200 mesures » spécifi ques pour
leur territoire. « Proportionnalité » et « sub-
sidiarité » doivent, selon eux, devenir les
maîtres mots de l’action de l’Etat. A charge
pour les préfets de départements de défi -
nir « la marge d’adaptation de la norme en
milieu rural ».
Le carré de députés de la droite rurale prône
aussi l’instauration d’une commission
nationale de simplifi cation rattachée au
Premier ministre. Une instance qui centra-
liserait les travaux d’un commissaire dédié
et de la Commission consultative d’évalua-
tion des normes (CCEN). Ce rapport, selon
Pierre Morel-A-L’Huissier , sera prolongé
par deux propositions de loi. La première
déclinera les principes de proportionnalité
et de subsidiarité. La seconde portera sur
« un plan d’actions en faveur des territoires
ruraux ».
Jean-Baptiste Forray
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En bref
5Les Cahiers juridiques de La Gazette
N°156 • Mai 2012
Energie
La France accusée
de freiner une directive
européenne
Plusieurs ONG dont France Nature
Environnement ont dénoncé le 10 avril les
premières propositions de l’administration
française dans le cadre du projet de directive
européenne sur l’effi cacité énergétique.
Elles les jugent « en complet décalage » avec
les objectifs du Grenelle de l’environnement
et de la récente concertation nationale sur
ce sujet. La France souhaiterait notamment
exclure les collectivités locales de l’obligation
de rénover des bâtiments publics.
Eau
Brest mise sur une société
publique locale
A partir du 2 avril, la nouvelle société
publique locale Eau du Ponant, dont le
capital est entièrement détenu par quatre
collectivités, assure la distribution de l’eau
de l’agglo brestoise ainsi que
l’assainissement auprès de 24 communes
et près de 260 000 habitants. Une première
en France. Objectif : contrôler l’évolution
des prix de l’eau.
Application des lois
Les citoyens sollicités
La commission sénatoriale pour le contrôle
de l’application des lois a ouvert, en mars,
sept plateformes participatives sur Internet.
Le but : mesurer l’impact de certaines
lois (droit au logement, lutte contre le
surendettement, etc.) et leur appropriation
par les citoyens. Les conclusions doivent être
rendues publiques à partir de ce mois.
Transports
Bordeaux sur la voie
de la régie ?
La communauté urbaine de Bordeaux songe
à faire passer la gestion des transports
publics de l’agglomération d’une délégation
de service publique (DSP) à une gestion
en régie, après avril 2014, avec une étape
intermédiaire. Le 13 avril, par le vote d’une
délibération, a été lancé un appel d’offres
pour une assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le choix du futur mode de gestion
des transports publics de l’agglomération
sera acté en juillet.
S
eules 64 communes ont reçu un
agrément pour utiliser les machines
à voter, autorisées en France depuis
la loi du 10 mai 1969. Ce système, qui
remplace le traditionnel bulletin de vote,
concerne environ 1,1 million d’électeurs,
selon le ministère de l’Intérieur. Il ne fait
pas l’unanimité. « Dans ma commune,
nous ne voyons pas son apport, explique
Philippe Laurent, maire [divers droite]
de Sceaux (Hauts-de-Seine) et vice-
président de l’Association des maires
de France (AMF). Autant de personnes
sont nécessaires et, surtout, il existe des
risques de suspicion et de fraude car les
machines sont moins contrôlables que le
vote manuel. » Un point de vue que ne
partage pas la commune de Villeneuve-
le-Roi (Val-de-Marne). « Au moment du
dépouillement, l’avantage est d’avoir les
résultats en deux minutes en appuyant
sur un bouton, souligne-t-on au sein de la
collectivité. De plus, cela enlève le risque
de fraude, sans compter qu’il s’agit d’une
option écologique. »
Après une première utilisation, d’autres
communes ont décidé de ne pas renou-
veler l’expérience. C’est le cas du
Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) qui a
rangé son unique machine au placard. « En
2007, la participation au premier tour des
élections a été très élevée et la fi le d’at-
tente vraiment longue. Pour une question
d’organisation, nous sommes revenus aux
bulletins papiers dès le deuxième tour. »
Laure Martin
Présidentielle
Les machines à voter
ont été remisées au placard
L
e « groupe projet » qui doit plan-
cher sur la création du futur conseil
unique d’Alsace, destiné à rassem-
bler à terme les deux conseils généraux et
le conseil régional, s’est réuni le 24 mars
à Strasbourg. Il réunit 50 membres, dont
les présidents des conseils généraux
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que
le président de la région, Philippe Richert,
ministre des Collectivités territoriales.
D’ici à la fi n juin, il examinera notamment
les attributions qui seront octroyées au
futur Conseil unique. Les élus doivent éga-
lement organiser un référendum qui sera
soumis aux Alsaciens fi n 2012 ou début
2013. « Nous ne voulons pas construire
une coquille vide, mais un projet partagé,
riche de sens pour les Alsaciens », sou-
ligne Charles Buttner, président du conseil
général du Haut-Rhin. « Aucune autre
région française n’est allée aussi loin dans
la prise en main de son destin politique »,
s’est aussi réjoui Guy-Dominique Kennel,
son homologue du Bas-Rhin.
Bientôt un conseil unique en Alsace
© GINA SANDERS - FOTOLIA.COM
C’est la baisse, en 2010,
du montant des marchés
publics. Une tendance qui
touche presqu’autant les collectivités territoriales
(-18 %) que l’Etat (-16 %). Il s’agit du principal
enseignement des résultats du recensement des
marchés publics, publié le 17 avril par le ministère
de l’Economie.
-17
%
•CJ 156.indb 5•CJ 156.indb 5 16/05/12 15:2316/05/12 15:23