(EP Desserte gazière d`AUTERIVE) - Préfecture de Haute

Guy JOUVES
29 rue Délieux
31400 TOULOUSE
Commissaire enquêteur
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
Communes de MIREMONT, LAGRÂCE-DIEU, PUYDANIEL et AUTERIVE
Enquête publique environnementale préalable:
- à la déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, des travaux
nécessaires au renforcement de la desserte gazière d’AUTERIVE
- à l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel,
enquête publique réalisée du mercredi 15 octobre 2014 au lundi 17 novembre 2014

N° E14000118/31 page 1
SOMMAIRE DU RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE
1- Éléments constitutifs du dossier d’enquête publique
11- Description de l’opération soumise à l’enquête publique
12- Identification du demandeur
13- Cadre législatif et règlementaire et objets de l’enquête publique
14- Pièces constituant le dossier d’enquête
15-Commentaires relatifs au dossier d’enquête
16- Examen de l’avis de l’autorité environnementale et synthèse de la consultation
administrative
2- Organisation et déroulement de l’enquête publique
21- Désignation du commissaire enquêteur
22- Réunion préparatoire d’organisation de l’enquête
23- Visite sur place
24- Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête
25- Publicité de l’enquête
26- Déroulement de l’enquête- Observations reçues
27 Clôture de l’enquête

3- Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse de TIGF
31- Procès-verbal de synthèse des observations reçues
32- Mémoire en réponse de TIGF
Annexes : 1- Certificat de publication et d’affichage de la Mairie de MIREMONT
2- Certificat d’affichage de la Mairie de LAGRÂCE-DIEU
3- Certificat d’affichage de la Mairie de PUYDANIEL
4 - Attestation d’affichage de la Mairie d’Auterive
5 - Contrôle de l’affichage à proximité du chantier
6- Procès-verbal de synthèse des observations reçues
7- Mémoire en réponse de TIGF
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1- Éléments constitutifs du dossier d’enquête publique
11- Description de l’opération soumise à l’enquête publique
L’opération projetée a pour but de renforcer le réseau de transport de gaz naturel
afin de disposer d’une infrastructure adaptée pour faire face, à court terme, à l’augmentation des
consommations de gaz naturel que connaît le secteur d’AUTERIVE et, à plus long terme, aux
évolutions des besoins de gaz naturel de trois communes situées au Sud d’AUTERIVE :
CINTEGABELLE, SAVERDUN et MAZERES.
Les travaux envisagés sur le territoire des communes de MIREMONT, LAGRÂCE-DIEU,
PUYDANIEL et AUTERIVE comprennent :

- la construction de deux postes de sectionnement, l’un sur la commune de MIREMONT et l’autre sur
la commune de PUYDANIEL ;
- la construction d’une canalisation de gaz naturel en acier DN 150, PMS de 80 bars, d’une longueur
approximative de 5,9km entre les deux postes de sectionnement de MIREMONT et de PUYDANIEL ;
- la reconstruction des départs de canalisations en acier DN 80 d’AUTERIVE et DN 125/150 de
CAPENS/PAMIERS ;
- l’enfouissement, sur une longueur de 100 m, de la canalisation en acier DN 80 située en
encorbellement du pont de la RD 622 franchissant la Mouillonne, sur la commune d’AUTERIVE.
12- Identification du demandeur
Le projet est conduit sous maîtrise d’ouvrage de la Société « Transport et Infrastructure
Gaz France » (désignée par la suite TIGF dans le rapport), dont le siège est 49, avenue Dufau à PAU.
Par lettre recommandée avec AR datée du 19 mars 2014, TIGF a demandé à Monsieur le Préfet de la Haute
Garonne :
- l’autorisation de construire et d’exploiter de nouveaux ouvrages de transport de gaz naturel pour
renforcer l’alimentation gazière d’AUTERIVE,
- la déclaration d’utilité publique de ces ouvrages, en vue de l’institution de servitudes.
Dans ce courrier, TIGF a précisé qu’une étude d’impact avait été réalisée, la longueur de la
canalisation projetée étant supérieure à 2 kilomètres.
13- Cadre législatif et règlementaire et objets de l’enquête publique
Le projet est soumis à une enquête publique environnementale dans les conditions prévues par les
articles L 123-1 et suivants du Code de l’environnement.
L’enquête publique environnementale a deux objets :
- l’autorisation de construire et d’exploiter de nouveaux ouvrages - dont une canalisation de
transport de gaz naturel- nécessaires au renforcement de l’alimentation gazière d’AUTERIVE, et ceci
conformément aux dispositions des articles L 555-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
- la déclaration d’utilité publique de ces ouvrages, en vue de l’institution de servitudes, et ceci
conformément aux dispositions des articles L 323-3 et suivants du Code de l’Énergie et des articles
L 555-25 et suivants du Code de l’Environnement.
S’agissant d’un projet de canalisation de transport de 5,9 kilomètres, en application des articles
L 122-1 et R 122-2 I 31 du Code de l’environnement, le projet fait l’objet d’une étude d’impact
réalisée conformément aux dispositions des articles R 122-1 à R 112-16 du Code de
l’environnement.
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14- Pièces constituant le dossier d’enquête
Le dossier d’enquête publique, réalisé par TIGF, comprend les pièces suivantes :
- Pièce 0- Copie de la lettre TIGF de demande d’autorisation préfectorale de construire et d’exploiter
de nouveaux ouvrages de transport de gaz naturel et de déclaration d’utilité publique ;
- Pièce 1- Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social de TIGF, et qualité du
signataire de la demande ;
- Pièce 2- Mémoire exposant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
- Pièce 3- Résumé non technique de l’ensemble des pièces du dossier d’enquête ;
- Pièce 4- Caractéristiques techniques et économiques de l’ouvrage de transport prévu et justification
du tracé ;
- Pièce 5- Carte au 1/25000, comportant le tracé de la canalisation DN 150 de MIREMONT à
PUYDANIEL et la modification du branchement DN 80 GrDF AUTERIVE, avec détail des emprunts du
domaine public ;
- Pièce 6- Largeur des bandes de servitudes ;
- Pièce 7- Étude de dangers ;
- Pièce 8- Études environnementales d’impact ;
- Pièce 9- Informations administratives et juridiques comprenant, notamment, la mention des textes
qui régissent l’enquête publique et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la
procédure relative au projet, les avis règlementaires –dont l’avis de l’autorité environnementale- et
la synthèse de la consultation administrative.
15 - Commentaires relatifs au dossier d’enquête
Il s’agit d’un dossier complet, bien structuré, donnant des justifications étayées du projet présenté à
l’enquête publique et du choix du tracé de la canalisation projetée.
Les études environnementales d’impact démontrent que le fuseau n° 2 retenu par TIGF minimise les
nuisances environnementales et offre le plus de capacités pour le développement des usages du gaz
naturel dans cette zone géographique.
Le coût estimatif global du projet est de 4,9 millions d’euros (hors TVA), sans doute plus cher que les autres
solutions possibles, mais apportant plus de capacités pour la desserte de la zone à long terme, et
minimisant les nuisances environnementales.
16-Examen de l’avis de l’autorité environnementale et synthèse de la consultation
administrative
Avis de l’Autorité environnementale du 12 juin 2014 : l’Autorité environnementale