(EP Desserte gazière d`AUTERIVE) - Préfecture de Haute

Guy JOUVES
29 rue Délieux
31400 TOULOUSE
Commissaire enquêteur
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
Communes de MIREMONT, LAGRÂCE-DIEU, PUYDANIEL et AUTERIVE
Enquête publique environnementale préalable:
-
à la déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, des travaux
nécessaires au renforcement de la desserte gazière d’AUTERIVE
-
à l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel,
enquête publique réalisée du mercredi 15 octobre 2014 au lundi 17 novembre 2014
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SOMMAIRE DU RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE
1-
Éléments constitutifs du dossier d’enquête publique
11- Description de l’opération soumise à l’enquête publique
12- Identification du demandeur
13- Cadre législatif et règlementaire et objets de l’enquête publique
14- Pièces constituant le dossier d’enquête
15-Commentaires relatifs au dossier d’enquête
16- Examen de l’avis de l’autorité environnementale et synthèse de la consultation
administrative
2-
Organisation et déroulement de l’enquête publique
21- Désignation du commissaire enquêteur
22- Réunion préparatoire d’organisation de l’enquête
23- Visite sur place
24- Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête
25- Publicité de l’enquête
26- Déroulement de l’enquête- Observations reçues
27 Clôture de l’enquête
3-
Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse de TIGF
31- Procès-verbal de synthèse des observations reçues
32- Mémoire en réponse de TIGF
Annexes : 1- Certificat de publication et d’affichage de la Mairie de MIREMONT
2- Certificat d’affichage de la Mairie de LAGRÂCE-DIEU
3- Certificat d’affichage de la Mairie de PUYDANIEL
4 - Attestation d’affichage de la Mairie d’Auterive
5 - Contrôle de l’affichage à proximité du chantier
6- Procès-verbal de synthèse des observations reçues
7- Mémoire en réponse de TIGF
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1-
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Éléments constitutifs du dossier d’enquête publique
11- Description de l’opération soumise à l’enquête publique
L’opération projetée a pour but de renforcer le réseau de transport de gaz naturel
afin de disposer d’une infrastructure adaptée pour faire face, à court terme, à l’augmentation des
consommations de gaz naturel que connaît le secteur d’AUTERIVE et, à plus long terme, aux
évolutions des besoins de gaz naturel de trois communes situées au Sud d’AUTERIVE :
CINTEGABELLE, SAVERDUN et MAZERES.
Les travaux envisagés sur le territoire des communes de MIREMONT, LAGRÂCE-DIEU,
PUYDANIEL et AUTERIVE comprennent :
-
la construction de deux postes de sectionnement, l’un sur la commune de MIREMONT et l’autre sur
la commune de PUYDANIEL ;
-
la construction d’une canalisation de gaz naturel en acier DN 150, PMS de 80 bars, d’une longueur
approximative de 5,9km entre les deux postes de sectionnement de MIREMONT et de PUYDANIEL ;
-
la reconstruction des départs de canalisations en acier DN 80 d’AUTERIVE et DN 125/150 de
CAPENS/PAMIERS ;
-
l’enfouissement, sur une longueur de 100 m, de la canalisation en acier DN 80 située en
encorbellement du pont de la RD 622 franchissant la Mouillonne, sur la commune d’AUTERIVE.
12- Identification du demandeur
Le projet est conduit sous maîtrise d’ouvrage de la Société « Transport et Infrastructure
Gaz France » (désignée par la suite TIGF dans le rapport), dont le siège est 49, avenue Dufau à PAU.
Par lettre recommandée avec AR datée du 19 mars 2014, TIGF a demandé à Monsieur le Préfet de la Haute
Garonne :
-
l’autorisation de construire et d’exploiter de nouveaux ouvrages de transport de gaz naturel pour
renforcer l’alimentation gazière d’AUTERIVE,
-
la déclaration d’utilité publique de ces ouvrages, en vue de l’institution de servitudes.
Dans ce courrier, TIGF a précisé qu’une étude d’impact avait été réalisée, la longueur de la
canalisation projetée étant supérieure à 2 kilomètres.
13- Cadre législatif et règlementaire et objets de l’enquête publique
Le projet est soumis à une enquête publique environnementale dans les conditions prévues par les
articles L 123-1 et suivants du Code de l’environnement.
L’enquête publique environnementale a deux objets :
-
l’autorisation de construire et d’exploiter de nouveaux ouvrages - dont une canalisation de
transport de gaz naturel- nécessaires au renforcement de l’alimentation gazière d’AUTERIVE, et ceci
conformément aux dispositions des articles L 555-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
-
la déclaration d’utilité publique de ces ouvrages, en vue de l’institution de servitudes, et ceci
conformément aux dispositions des articles L 323-3 et suivants du Code de l’Énergie et des articles
L 555-25 et suivants du Code de l’Environnement.
S’agissant d’un projet de canalisation de transport de 5,9 kilomètres, en application des articles
L 122-1 et R 122-2 I 31 du Code de l’environnement, le projet fait l’objet d’une étude d’impact
réalisée conformément aux dispositions des articles R 122-1 à R 112-16 du Code de
l’environnement.
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14- Pièces constituant le dossier d’enquête
Le dossier d’enquête publique, réalisé par TIGF, comprend les pièces suivantes :
-
Pièce 0- Copie de la lettre TIGF de demande d’autorisation préfectorale de construire et d’exploiter
de nouveaux ouvrages de transport de gaz naturel et de déclaration d’utilité publique ;
-
Pièce 1- Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social de TIGF, et qualité du
signataire de la demande ;
-
Pièce 2- Mémoire exposant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
-
Pièce 3- Résumé non technique de l’ensemble des pièces du dossier d’enquête ;
-
Pièce 4- Caractéristiques techniques et économiques de l’ouvrage de transport prévu et justification
du tracé ;
-
Pièce 5- Carte au 1/25000, comportant le tracé de la canalisation DN 150 de MIREMONT à
PUYDANIEL et la modification du branchement DN 80 GrDF AUTERIVE, avec détail des emprunts du
domaine public ;
-
Pièce 6- Largeur des bandes de servitudes ;
-
Pièce 7- Étude de dangers ;
-
Pièce 8- Études environnementales d’impact ;
-
Pièce 9- Informations administratives et juridiques comprenant, notamment, la mention des textes
qui régissent l’enquête publique et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la
procédure relative au projet, les avis règlementaires –dont l’avis de l’autorité environnementale- et
la synthèse de la consultation administrative.
15- Commentaires relatifs au dossier d’enquête
Il s’agit d’un dossier complet, bien structuré, donnant des justifications étayées du projet présenté à
l’enquête publique et du choix du tracé de la canalisation projetée.
Les études environnementales d’impact démontrent que le fuseau n° 2 retenu par TIGF minimise les
nuisances environnementales et offre le plus de capacités pour le développement des usages du gaz
naturel dans cette zone géographique.
Le coût estimatif global du projet est de 4,9 millions d’euros (hors TVA), sans doute plus cher que les autres
solutions possibles, mais apportant plus de capacités pour la desserte de la zone à long terme, et
minimisant les nuisances environnementales.
16-Examen de l’avis de l’autorité environnementale et synthèse de la consultation
administrative
Avis de l’Autorité environnementale du 12 juin 2014 : l’Autorité environnementale
Indique, en conclusion, que : « la caractérisation de la sensibilité de l’aire d’étude, l’évaluation des
incidences du projet sur les composantes de l’environnement, et les mesures proposées pour éviter,
réduire ou compenser les effets négatifs sur le milieu naturel et le milieu humain sont jugées
satisfaisantes ».
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Synthèse de la consultation administrative :
Il faut noter des avis favorables (ou sans objection) :
-
des communes d’AUTERIVE (lettre du 6 mai 2014) et de MIREMONT (délibération du conseil
municipal du 22 juillet 2014) ;
-
de l’Agence Régionale de Santé Midi- Pyrénées (lettre du 21 mai 2014) ;
-
de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (lettre du 16 mai 2014) ;
-
de la Direction générale de l’aviation civile (lettre du 5 juin 2014) ;
-
du message du 18 juin 2014 de l’Etablissement du Service d’Infrastructure de la Défense ;
-
de la DREAL –Installations classées- ;
-
de la DDT- Service Environnement, Eau, Forêt- avis au titre de la loi sur l’eau (lettres du 27 juin
2014 et 11 juillet 2014) ;
-
du Service de Prévention des Risques du 16 juillet 2014 suite à une modification de tracé demandé
par la Commune de MIREMONT en prévision de projets d’équipements municipaux;
Il faut noter également :
-
la lettre du 3 juin 2013 du Syndicat intercommunal des eaux de la Rive Gauche de l’Ariège apportant
des observations sur les dispositions à prendre pour éviter toute perturbation des réseaux d’eau ;
-
la lettre du Service de Prévention des Risques du 13 juin 2014 jugeant l’étude de dangers conforme
à la réglementation, mais attirant l’attention sur les prescriptions de l’arrêté multifluides du 5 mars
2014 dont TIGF devra tenir compte au moment de la construction de l’ouvrage et mettre ensuite à
jour l’étude de dangers ;
-
du Conseil Général de la Haute Garonne- Direction de la Voirie et des Infrastructures- demandant
qu’une réunion préparatoire de chantier soit organisée avant le début de celui-ci, afin de valider les
différentes prescriptions techniques et rappelant que chaque intervention sur le domaine public
doit être précédée d’une demande d’autorisation de voirie (lettre du 17 juin 2014) ;
-
de la DRAC de Midi Pyrénées rappelant l’arrêté 2014/113 du Préfet de la Région MIDI-PYRÉNÉES
portant prescription de la réalisation d’un diagnostic archéologique et donnant d’autres précisions
administratives (lettre du 21 mars 2014).
2-
Organisation et déroulement de l’enquête publique
21- Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de TOULOUSE, par décision en date du 31 juillet
2014, N° E14000118/31, a désigné Guy JOUVES en qualité de commissaire enquêteur, chargé de
conduire l’enquête publique préalable, d’une part, à l’autorisation préfectorale de construire et
d’exploiter les ouvrages de transport nécessaires au renforcement de l’alimentation gazière
d’AUTERIVE sur le territoire des communes de MIREMONT, LAGRÂCE-DIEU, PUYDANIEL et
AUTERIVE, et, d’autre part, à la déclaration d’utilité publique des travaux envisagés.
Monsieur Michel MASSOU, ayant été désigné en qualité de commissaire suppléant, a reçu un
exemplaire du dossier d’enquête publique et a eu connaissance des dates de permanence.
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22- Réunion préparatoire d’organisation de l’enquête
Madame HAEFFELIN, en charge de cette enquête publique à la Préfecture de la Haute Garonne, a
organisé une réunion, le vendredi 12 septembre 2014, pour en préparer l’organisation.
A cette réunion, étaient invités les représentants de TIGF (Mr MÉNERET, Mr BARNETCHE et Mme
BODIN), Mr MARREQUESTE de la DREAL Midi Pyrénées, et le commissaire enquêteur.
23- Visite sur place
Elle a eu lieu le mercredi 1er octobre, Mr BARNETCHE – Direction Opérations de TIGF-ayant présenté
ce jour là au commissaire enquêteur l’ensemble du projet :
-la création du poste de sectionnement de MIREMONT ;
- le tracé de la canalisation projetée DN 150 (PMS de 80 bars), sur une distance de 5,9 kilomètres
entre MIREMONT et PUYDANIEL, avec examen de toutes les traversées du domaine public, et des
points sensibles sur les propriétés privées ;
- la création d’un nouveau poste de sectionnement à PUYDANIEL, le poste actuel étant démantelé.
Ce poste permettra l’interconnexion des ouvrages DN 150 MIREMONT-PUYDANIEL (PMS 80 bars),
DN 125/150 CAPENS-PAMIERS (PMS 10,7bars) et DN 80 AUTERIVE (PMS 66,2 bars).
-
La déviation de la canalisation existante DN125/150 CAPENS-PAMIERS pour la raccorder au nouveau
poste de sectionnement.
-
La construction d’un nouveau départ pour le branchement existant DN 80 AUTERIVE, pour le
raccorder au nouveau poste de PUYDANIEL.
-
La réfection du branchement DN 80 AUTERIVE (PMS de 66,2 bars) au niveau de la traversée du
cours d’eau La Mouillonne. Le passage aérien en encorbellement le long du pont routier sera
supprimé et remplacé par une traversée enterrée.
Cette visite a permis d’apprécier les choix de TIGF pour minimiser les nuisances environnementales,
prendre en compte la demande de la commune d’AUTERIVE, et s’efforcer de réduire la gêne sur les
propriétés privées.
24- Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête
Monsieur le Préfet de la Haute Garonne a pris, le 15 septembre 2014, l’arrêté portant ouverture de
l’enquête publique, fixant celle-ci du mercredi 15 octobre au lundi 17 novembre 2014.
L’arrêté préfectoral décrit l’opération soumise à enquête, rappelle l’autorité responsable du projet,
les deux objets de l’enquête unique, sa durée, les lieux et siège de l’enquête.
Il précise notamment les modalités de consultation du dossier et celles par lesquelles le public peut
exprimer ses observations, ses propositions et ses contre-propositions.
Il définit également les prescriptions relatives à la publicité à donner à l’enquête.
25- Publicité de l’enquête
Conformément aux prescriptions de l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2014, la
publicité de l’enquête a été réalisée de la manière suivante :
-
Publicité dans la presse locale : l’avis d’ouverture d’enquête a été publié dans le quotidien « La
Dépêche du Midi » les24 septembre 2014 et 16 octobre 2014. Il a été publié aussi dans
l’hebdomadaire « La Gazette du Midi », la semaine allant du 29 septembre au 5 octobre 2014 et
celle allant du 20 au 26 octobre 2014.
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-
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Publicité dans les 4 Communes concernées : l’avis d’ouverture d’enquête a été affiché dès le 29
septembre 2014 et jusqu’au 17 novembre 2014 inclus, ainsi que l’atteste les certificats d’affichage
des Mairies de MIREMONT (annexe 1), LAGRÂCE- DIEU (annexe 2), PUYDANIEL (annexe 3) et
AUTERIVE (annexe 4).
Par ailleurs, le commissaire enquêteur a vérifié, lors de ses permanences, que l’affichage était
correctement réalisé sur les panneaux d’information du public de ces 4 communes.
-
Publicité par le Maître d’ouvrage : L’avis d’ouverture d’enquête a été affiché en 13 points du projet,
dès le 26 septembre 2014, et contrôlée à 8 reprises par la suite entre le 29 septembre et le 14
novembre 2014 (annexe 5).
-
Publicité sur site internet : l’avis d’ouverture d’enquête a été publié sur le site :
www.haute-garonne.gouv.fr/renforcementgazierauterive
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête, comprenant l’ensemble des pièces
décrites au paragraphe 14, a été à la disposition du public dans les Mairies de MIREMONT,
LAGRÂCE-DIEU, PUYDANIEL et AUTERIVE.
26- Déroulement de l’enquête- Observations reçues
Le public a pu:
-
consigner ses observations et ses propositions sur les registres d’enquête ouverts à cet effet aux
jours et heures d’ouverture des mairies de MIREMONT, LAGRÂCE-DIEU, PUYDANIEL et AUTERIVE ;
-
s’adresser par courrier postal au commissaire enquêteur ;
-
s’adresser par courriel au commissaire enquêteur ;
-
rencontrer le commissaire enquêteur lors des permanences tenues les mercredi 15 octobre 2014
(de 9 à 12 heures) et lundi 17 novembre 2014 (de 14 à 17 heures) à la mairie de MIREMONT, le
mardi 21 octobre 2014 (de 9 à 12 heures) à la mairie de LAGRÂCE-DIEU, le mardi 28 octobre
(de 14 à 17 heures) à la mairie de PUYDANIEL et le mercredi 5 novembre 2014 (de 14 à 17 heures)
à la mairie d’AUTERIVE.
Le commissaire enquêteur a reçu 10 personnes au cours des permanences :
-
Mr et Mme QUEHON, propriétaires de parcelles concernées par le projet de canalisation de
transport, qui souhaitaient une modification de tracé ;
-
Mr Michel ROUGÉ et Mr Jean Claude ROUGÉ, propriétaires de parcelles concernées par le projet de
canalisation de transport, qui souhaitaient une modification de tracé ;
-
Mr DUSSERT-VIDALET, qui souhaitait avoir des éclaircissements sur le tracé de la canalisation de
transport avant l’arrivée au poste de sectionnement de PUYDANIEL, le tracé en ligne brisée étant
jugé plus onéreux que celui en ligne droite.
-
Une personne, venant de recevoir une convention de passage en régularisation pour la canalisation
de gaz existante desservant AUTERIVE, qui souhaitait des éclaircissements. Eclaircissements donnés
directement à l’intéressé (il s’agissait de régulariser une servitude de passage sans aucun lien avec
l’enquête en cours).
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Messieurs les Maires de MIREMONT, de LAGRÂCE-DIEU, de PUYDANIEL et d’AUTERIVE, confirmant
leur accord sur l’ensemble du projet dont ils comprennent bien la nécessité pour faire face à
l’accroissement de la demande de gaz naturel dans cette zone géographique.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur n’a reçu ni courrier postal, ni courriel concernant cette enquête.
27- Clôture de l’enquête
Conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2014, la clôture des
registres d’enquête a été réalisée le lundi 17 novembre 2014, à 17 heures.
3-
Procès-verbal de synthèse des observations reçues et mémoire en réponse de TIGF
31- Remise du procès-verbal de synthèse des observations reçues
Le procès-verbal de synthèse, reprenant les observations reçues décrites à la rubrique 26 du
rapport, a été remis et commenté à Mr MENERET, Chef du Projet TIGF, le 24 novembre 2014
(annexe 6).
32- Mémoire en réponse de TIGF
Par courrier du 27 novembre 2014 (annexe 7), le Maître d’ouvrage apporte la réponse suivante aux
observations formulées :
-
Le tracé sur la propriété de Mr et Mme QUEHON a été modifié en accord avec eux, pour favoriser
l’exploitation agricole des parcelles 608 et 425, section E.
TIGF précise qu’une indemnité sera versée aux propriétaires en compensation de la présence de
servitudes sur leurs parcelles, et qu’une indemnité de dommage aux cultures sera versée à
l’exploitant des terrains pour compenser la perte d’exploitation couvrant deux ans de perte de
récolte, en raison des tassements de terrain consécutifs à la pose de la canalisation.
-
La demande de Messieurs Michel ROUGÉ et Jean Claude ROUGÉ a été prise en compte, avec une
modification de tracé conforme à leur requête.
-
Concernant l’observation de Mr DUSSERT-VIDALET, TIGF indique que le tracé choisi limite l’impact
sur les ripisylves du ruisseau (peu d’arbres coupés) et permet de passer 3 obstacles (chemin rural,
ruisseau et chemin vicinal) en une seule opération de forage.
TIGF précise par ailleurs, qu’à la date du 27 novembre 2014, les conventions de servitudes signées
avec les propriétaires représentent 84% du linéaire du projet.
Toulouse, le 12 décembre 2014
le commissaire enquêteur
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