La compétence du juge judiciaire et les délais applicables

LA CCMOSS VOUS INFORME
Bulletin N° 11 (Décembre 2010)
LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE
Il est rappelé aux organismes que, depuis la publication du décret du 27 novembre 2009, publié au
Journal officiel du 28 novembre 2009, l’article D 211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire précise
les tribunaux compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de
mise en concurrence du pouvoir adjudicateur, lors de la passation des contrats de droit privé relevant
de la commande publique.
Un tableau fixe le siège et le ressort des 12 tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance
compétents (voir l’annexe).
Les avis de marché doivent préciser dans la rubrique VI.4.1 relative à « l’instance chargée des
procédures de recours » le tribunal compétent à partir de la liste figurant à l’article D 211-10-2 du Code
de l’organisation judiciaire.
Cependant, pour les litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics, le tribunal compétent
reste celui du lieu d’exécution du marché.
ANNEXE
SIÈGE
RESSORT (ou compétence territoriale)
Bordeaux
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et
Toulouse
Lille
Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen
Lyon
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom
Marseille
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et
Nîmes
Nanterre
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Nancy
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et
Nancy
Paris
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans
Rennes
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes
Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France
Saint-Denis
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Pierre-et-Miquelon
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Mamoudzou
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
DELAIS APPLICABLES AUX REFERES
Les tableaux ci-après rappellent les délais applicables aux référés précontractuel et contractuel.
REFERE PRECONTRACTUEL
Délai pour intenter le
référé précontractuel De la publication de l’avis d’appel public à la concurrence à la signature du
contrat
Délai dans lequel le
juge ne peut pas
statuer
⇒ Marchés et accords cadre passés selon une procédure formalisée, autres
que ceux de l’article 35 II du CMP (cf. article 80 I 1° du CMP):
- 16 jours à compter de la date d’envoi par courrier de la décision d’attribution
aux candidats évincés
- 11 jours en cas de transmission de la décision par voie électronique
⇒ MAPA : en l’absence de précision, respecter un délai raisonnable à compter
de la date d’envoi de la décision d’attribution
Délai dans lequel le
juge statue
La décision du juge doit être rendue entre le 16ème jour ou le 11ème jour
suivant la date d’envoi de la décision d’attribution du marché et le 20ème jour
suivant le dépôt du recours
Introduction d’un
pourvoi en cassation 15 jours à compter de la notification de la décision définitive du juge
REFERE CONTRACTUEL
Délai pour introduire - 1 mois à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE pour tous les
le référé contractuel marchés et les accords cadres
⇒Exception1: MAPA et marchés non soumis à une obligation de publicité préalable
pour lesquels un avis relatif à l’intention de conclure a été publié + respect du délai de
11 jours entre la publication de l’avis et la signature du marché = pas de référé
contractuel
A noter : les MAPA de l’article 30 du CMP d’un montant égal ou supérieur à 193 000
euros continuent à faire l’objet d’un avis d’attribution, conformément à l’article 30 II du
CMP.
- 1 mois à compter de la notification de la décision d’attribution pour les marchés
fondés sur un accord cadre ou un système d’acquisition dynamique
⇒Exception: respect d’un délai de 16 jours entre l’envoi par courrier de la notification
de la décision d’attribution aux titulaires et la signature du marché ou de 11 jours en
cas de transmission électronique = pas de référé contractuel
- 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l’absence de toute publication
Délai dans lequel le 1 mois à compter de l’introduction du recours
juge statue
Introduction d’un
pourvoi en
cassation
1
15 jours à compter de la notification de la décision définitive du juge
Le décret du 27 novembre 2009 a prévu des modalités supplémentaires facultatives à l’intention des acheteurs susceptibles de fermer aux candidats
évincés le recours au référé contractuel. Si ces modalités ne sont pas suivies, le délai de principe pour intenter le recours est de 1 mois à compter de la
publication de l’avis d’attribution au JOUE.