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REFERE CONTRACTUEL
1
Le décret du 27 novembre 2009 a prévu des modalités supplémentaires facultatives à l’intention des acheteurs susceptibles de fermer aux candidats
évincés le recours au référé contractuel. Si ces modalités ne sont pas suivies, le délai de principe pour intenter le recours est de 1 mois à compter de la
publication de l’avis d’attribution au JOUE.
le référé contractuel
- 1 mois à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE pour tous les
marchés et les accords cadres
⇒Exception
1
: MAPA et marchés non soumis à une obligation de publicité préalable
pour lesquels un avis relatif à l’intention de conclure a été publié + respect du délai de
11 jours entre la publication de l’avis et la signature du marché = pas de référé
contractuel
A noter : les MAPA de l’article 30 du CMP d’un montant égal ou supérieur à 193 000
euros continuent à faire l’objet d’un avis d’attribution, conformément à l’article 30 II du
CMP.
- 1 mois à compter de la notification de la décision d’attribution pour les marchés
fondés sur un accord cadre ou un système d’acquisition dynamique
⇒Exception: respect d’un délai de 16 jours entre l’envoi par courrier de la notification
de la décision d’attribution aux titulaires et la signature du marché ou de 11 jours en
cas de transmission électronique = pas de référé contractuel
- 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l’absence de toute publication
Délai dans lequel le
juge statue
1 mois à compter de l’introduction du recours
Introduction d’un
pourvoi en
cassation
15 jours à compter de la notification de la décision définitive du juge