La réforme administrative en Algérie : Innovations proposées et

FORUM EURO-MEDITERRANEEN SUR LES INNOVATIONS ET LES
BONNES PRATIQUES DANS L’ADMINISTRATION
Tunis 15-17 juin 2005
La réforme administrative en Algérie : Innovations
proposées et contraintes de mise en œuvre
M.C BELMIHOUB
Consultant national Algérie
Juin 2005
belmihoub, forum tunis : cas Algérie
1
PLAN DU RAPPORT
INTRODUCTION
1. le contexte de la réforme
1.1. L’évolution de la conception de l’administration publique en Algérie
1.2. Les Défis et les Enjeux des réformes
2. présentation du programme de la réforme
2.1. La philosophie et les objectifs de la réforme
2.2. La reconfiguration du rôle de l’Etat
2.3. Les grands chantiers de la réforme
3. Les principales innovations proposées
1.
2.
3.
4.
les domaines de l’innovation
Le renouveau du service public ;
une nouvelle politique des ressources humaines ;
l’introduction du management public et des techniques de gestion
4. Les contraintes de mise en œuvre
1.
2.
3.
4.
la volonté politique
les rigidités institutionnelles ;
les résistances aux changements : le statu –quo comme stratégie ;
la faiblesse de la formation des managers publics ;
ANNEXES : CATALOGUE DE MESURES PROPOSEES EN MATIERE DE
RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES
CITOYENS
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2
INTRODUCTION
Certes les réformes, en Algérie comme ailleurs, n’y sont pas
aisées, les crispations sont fortes, les comportements sont calculés et la
perception de la réalité socioéconomique encore bien incertaine. L’Algérie
est confrontée, comme beaucoup d’autres pays, à deux chocs
exceptionnellement forts : l’insertion dans l’économie mondiale devenue
incontournable et son corollaire la compétitivité de son économie y
compris le secteur des hydrocarbures malgré les surplus dégagés
annuellement, qui ne sont en rien le résultat d’une quelconque efficacité du
système productif ou de la qualité d’un management, mais plutôt les
avantages d’une conjoncture internationale favorable.
Aujourd’hui l’Algérie manifeste, à travers les déclarations des
autorités politiques, une grande volonté de transformation du système
économique, cependant ni la vision n’y est définie, ni les institutions et
ceux qui les font fonctionner ne sont prêts pour conduire ces
transformations. Les comportements sont sclérosés et les stratégies de statu
quo sont prisées.
Pourtant, depuis maintenant plus d’une décennie les programmes
des différents gouvernements qui se sont succédés ont accordé une grande
place d’une part aux instruments et mécanismes pour conduire une
transition maîtrisée vers l’économie de marché et d’autre part aux
dispositifs de rationalisation de l’action publique si l’on en juge par le
nombre d’institutions spécialisées créées, la législation adoptée et les
ressources allouées. Cependant cet effort réel n’a pas toujours été suivi de
véritables succès en termes d’amélioration des services publics ou du
climat d’investissement et encore moins en matière d’attractivité des
investissements directs étrangers. La raison principale à cette situation
semble être d’une part l’écart entre le cadre institutionnel formellement
défini et sa mise en œuvre au profit du développement économique et
social et d’autre part l’insuffisante coordination (voire même l’incohérence)
entre les différentes segments des réformes : réformes économiques,
réformes administratives, réformes de la justice, réformes du système
éducatif etc.… Le pilotage des réformes ou plus précisément la gestion du
changement (passage d’une économie publique, administrative et rentière à
une économie avec un secteur privé dominant, ouverte et productive) pose
de sérieux problèmes de vision commune sur les enjeux et les défis de
l’ouverture et de la globalisation, de résistances aux changements et de
défenses des positions acquises. Sinon comment expliquer le retard pris
dans le processus de privatisation ; ce n’est certainement pas un problème
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d’instrumentation juridique ou de techniques économiques de privatisation.
En effet, les consensus sur les grandes questions de réformes ont toujours
été difficiles à réaliser. Aujourd’hui la réforme administrative est le parent
pauvre du programme de réformes initié depuis plus de dix ans. Ce retard
dans la mise en place d’une véritable réforme administrative commence à
être perçu comme un obstacle aux autres réformes. Pourtant la réforme
administrative a bénéficié
1.
Le contexte de la réforme
La conception de l’administration publique en Algérie a connu
une évolution par petites retouches sans vision d’ensemble sur le modèle
administratif à implanter. De l’héritage de l’administration coloniale,
fortement inspirée par le jacobinisme et les idées de l’Etat omniprésent et
régalien, se sont ajoutées les transformations induites par les choix
politiques opérés d’abord par l’élan des idéaux de la révolution et les
valeurs de l’indépendance et ensuite par le modèle socialiste de
développement économique et social. Les réformes économiques et
politiques, initiées en 1989, ont amorcé un processus de transformation de
l’administration publique pour lui donner des missions et des structures
adaptées au nouveau contexte caractérisé par le pluralisme politique et
l’économie de marché. Le rapport du comité de réforme de l’Etat1 résume
cette évolution comme suit : « la conception de l’Etat renvoie à l’histoire
de la société, à son développement et au contexte interne et externe dans
lequel elle évolue. Elle a connu de ce fait les mêmes impératifs, les mêmes
incertitudes et les mêmes ruptures que le procès de construction
nationale. »
Toutes les évolutions futures de l’administration publique et du
mode de gouvernance de façon particulière seront empreintes des
vicissitudes du passé car l’héritage n’est pas seulement dans les formes et
les normes institutionnelles mais aussi et surtout il est dans les
comportements et la culture managériale. Les conséquences de cette
conception font que l’Etat monopolisa l’ensemble des ressources
nationales, s’institua comme gestionnaire direct des activités économiques
et des affaires publiques. Le support administratif mis en place pour
prendre l’ensemble de ces missions s’en trouve lui aussi affecté par la
nature de cette conception de l’Etat ; en effet, la configuration de
l’administration a épousé cette conception et a produit une centralisation et
un formalisme des plus excessifs malgré les velléités décentralisatrices
annoncées périodiquement.
1
Rapport du comité de réforme des structures et des missions de l’Etat 2002. Non publié.
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Dans un système si profondément construit sur l’Etat et pour
l’Etat, le changement n’est assurément pas aisé à cause des coûts
politiques et sociaux qu’il entraînait et des positions dans les différentes
hiérarchies institutionnelles qu’il menaçait. Les conséquences de cette
situation vont se manifester sur le long terme et vont de façon directe ou
indirecte annihiler pour longtemps toutes les tentatives d’innovation dans
l’administration publique algérienne.
Les transformations intervenues ces dernières années, qui sont
induites par l’effet conjugué des transformations économiques, des
revendications politiques et des attentes sociales vont fissurer cette
conception de l’Etat et par ricochet l’édifice administratif et de
gouvernance.
1.1. L’évolution de la conception de l’administration publique
en Algérie
Cette conception de l’Etat et ce cadre formel du fonctionnement
de l’administration publique à travers la fourniture du service public et la
gestion des ressources humaines n’ont pas été de nature à favoriser l’esprit
d’initiative ni à imposer un défi pour l’amélioration continue de la qualité
de service.
D’une part, le service public a été organisé en monopole public
soit sous la forme d’une gestion directe par l’administration, soit sous la
forme d’établissement public exploitant un monopole réglementé.
D’autre part, la ressource humaine est restée soumise à une
logique formelle d’un statut du fonctionnaire qui a bridé toute
l’intelligence et favorisé le clientélisme, l’esprit rentier et son corollaire
l’insouciance sur les résultats et l’irresponsabilité. Et pourtant les contextes
interne et externe ont évolué :
Les évolutions internes de la société et les mutations externes
de l’environnement international :
L’Etat comme manifestation formelle d’un ordre interne (rapport
Etat/Société et Etat/Economie et d’un ordre externe (rapport Etat/reste du
monde) subit de façon directe ou indirecte les évolutions et les mutations
qui s’opèrent à ces deux niveaux. L’Etat doit être en harmonie avec
l’ensemble de ces évolutions et de ces mutations. De plus l’Etat comme
facteur de modernité ne peut rester figé alors que tout change autour de lui.
Au niveau interne, les évolutions ont été d’ordre institutionnel,
politique, économique, et social ;
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5
Au niveau externe, les mutations intervenues ont profondément
transformé les rapports entre les Etats. Les relations internationales sont
passées d’une logique de bipolarisation à une logique de domination
notamment par les rapports économiques.
Au plan interne, la société algérienne, à l’instar des autres
sociétés, a connu une évolution relativement rapide et profonde dans tous
les domaines et dont les principaux indicateurs montrent :
o l’émergence d’une société civile dynamique, plurielle, mais
souvent insuffisamment organisée ;
o une ouverture institutionnelle sur des acteurs politiques
précédemment exclus du champ politique légal ; ce qui a favorisé un climat
de libéralisation politique ;
o une évolution significative des rapports contractuels dans les
domaines du travail, des relations sociales, et des transactions
commerciales ;
o une transformation des rapports des citoyens à l’égard de
l’Etat et de l’administration ;
o L’apparition de nouveaux besoins sociopolitiques ;
Ces indicateurs, démontrent, à l’évidence, la crise de l’Etat
providence, les limites de l’Etat propriétaire-entrepreneur-régulateur et la
crise de représentation institutionnelle du rapport Etat /Société.
Il s’agit en fait d’une crise de l’Etat et de ses institutions ; ce qui,
par voie de conséquence, a entraîné son affaiblissement aussi bien dans les
domaines institutionnels de l’exercice de la souveraineté que dans les
fonctions de fournitures de services publics, de régulation et de contrôle.
1.2. Les Défis et les Enjeux des réformes
Depuis 1980 se développe un fort mouvement de réforme et de
modernisation des administrations publiques. La décentralisation, la
libéralisation et mise en concurrence de la fourniture des services publics
constituent les axes les plus significatifs de ces réformes. L’analyse des
évolutions dans les pays de l’OCDE confirme bien cette tendance, bien
que les rythmes et les priorités soient différents d’un pays à un autre ; ainsi
la dévolution de missions de service public à des pouvoirs régionaux ou le
transfert de missions de régulation à des institutions indépendantes des
pouvoirs centraux est aujourd’hui une tendance universelle. En Algérie
cette tendance se dessine à grands traits même si le rythme de mise en
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œuvre reste très lent. Ce qui nous fait dire encore que l’administration de
type autoritaire est dominante sur l’administration de type contractuelle.
Ainsi l’approche contractuelle se développe même si le rythme est très
lent ; la mise en place de régulateurs autonomes dans beaucoup de secteur
se concrétise (télécoms, mines, hydrocarbures, électricité, transports,
monnaie et crédit ….)
L’un des aspects les plus novateurs de la politique contractuelle
de l’administration est cependant le développement de contrat entre
personnes publiques. De tels contrats existaient mais étaient rares et peu
pris en considération, car l’on avait tendance à penser que le contrat était
plutôt le mode de relations avec les personnes privées. L’idée que les
personnes publiques puissent passer entre elles des contrats était mal reçue
parce que le système administratif est très centralisé. La généralisation de
l’utilisation du contrat dans les relations entre personnes publiques ne peut
se faire que dans le cadre de la décentralisation. Or aujourd’hui, le volet de
la décentralisation est celui qui connaît le plus de controverse, de
résistances aux changements et d’absence de cadre institutionnel de
concertation.
La question de fond dans toutes les réformes administratives est
de savoir si la satisfaction des usagers/citoyens est mieux assurée par les
approches du nouveau management public comme la contractualisation, la
décentralisation, le partenariat public-privé et l’introduction des
mécanismes de types marchands que par les instruments traditionnellement
mis en œuvre par l’administration autoritaire.
L’administration moderne, n’est pas seulement un instrument de
la puissance publique, elle doit être aussi et surtout au service du public ;
autrement dit elle doit améliorer la fourniture des prestations de service
public aux usagers selon des règles d’efficacité, d’efficience et de
transparence.
Par ailleurs, en plus de ces considérations propres aux aspects de
services publics proprement dits ; au plan économique, une véritable
dynamique de réforme a été introduite. Depuis maintenant plus d’une
décennie, l’Algérie conduit des réformes économiques et institutionnelles
de grande ampleur, souvent sous des contraintes et avec le soutien des
institutions internationales (Programme d’Ajustement Structurel avec le
FMI et BM) ou bilatérales (programmes d’assistance et de coopération).
Ces réformes visent toutes un objectif majeur : organiser la transition de
l’économie algérienne d’un système centralisé et bureaucratique vers un
système décentralisé et d’économie de marché et améliorer la compétitivité
des institutions et de toute l’économie algérienne. Les premières réformes
(années 90) avaient pour objet les transformations structurelles et
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institutionnelles du système économique, alors que celles plus récentes
(année 2000) visaient l’insertion de l’économie algérienne dans l’économie
mondiale à travers les accords d’associations, les zones de libre échange et
l’accord cadre avec l’OMC).
Ces réformes économiques imposent des défis nouveaux à
l’administration publique en général et à l’administration économique en
particulier. L’administration publique confinée dans ses logiques formelles
de gestion des ressources et de contrôle bureaucratique sans rapport direct
avec les attentes des usagers du service public et sans référence à des
résultats, ne répond plus aux exigences d’une économie de marché
décentralisée et en mouvement permanent.
Ces réformes ont produit, à des degrés variables, des
transformations dans les structures économiques, la nature de la propriété,
les comportements des acteurs et ont favorisé l’émergence d’un secteur
privé de plus en plus important et même dominant dans certaine filières
industrielles, l’implantation progressive des IDEs et le rôle actif des
associations professionnelles et
de consommateurs. Les réformes
administratives n’ont pas suivi la dynamique des réformes économiques,
pourtant l’administration économique en constitue le support institutionnel
et un des facteurs clé de succès. En effet, s’il y a un domaine où les
réformes n’ont pas encore démarré c’est certainement la réforme de
l’administration.
2. Présentation du programme de réforme élaboré
par le Comité de Réforme des Structures et des Missions de
l’Etat
2.1. la philosophie et les objectifs de la réforme
Dans ce contexte d’évolution des facteurs politiques,
économiques et sociaux, tant internes qu’externes emprunts d’enjeux et de
défis, et à la faveur d’une mutation politique portée par un succès sur le
terrorisme et le retour à une vie politique plus sereine depuis 1998, les
pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessité et de l’urgence d’une
réforme des structures et des missions de l’Etat en les articulant sur
l’instrument privilégié de l’Etat qui est l’administration. Le renouveau du
service public, la réhabilitation de l’autorité de l’Etat, la valorisation de la
ressource humaine et son cadre statutaire (la fonction publique), et le
développement de la gouvernance en garantissant les droits et les libertés
des citoyens et leur participation dans les processus décisionnels et le
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renforcement du système de contrôle et d’évaluation de l’action publique
pour la rendre plus efficace et transparente.
Un comité de réforme des structures et des missions de l’Etat a
été installé en novembre 2000 par le président de la république à qui il a
remis une lettre de mission et des termes de références très explicites sur la
philosophie et les objectifs de la réforme.
Ce comité composé de 70 membres : des hauts fonctionnaires,
des responsables de grandes institutions, des universitaires, des élus, tous
ont exercé pendant plusieurs années des fonctions et des responsabilités
importantes dans le secteur public. Le comité avait un mandat très large
avec des termes de références très précis et jouissait d’une liberté totale
quant à la réflexion et à la formulation des recommandations de réformes.
Les travaux du comité ont duré 9 mois et ont été sanctionnés par un
volumineux rapport touchant l’ensemble des domaines de l’administration
publique, des services publics, des ressources humaines employées par
l’Etat et les collectivités territoriales.
le rapport général du comité, élaboré en juillet 2001, définit la
philosophie générale de la réforme en s’appuyant sur le diagnostic qu’il a
élaboré. En substance le rapport déclare que : « De l’analyse des données
du contexte général, qui rend implicitement compte de l’ampleur et de la
complexité du projet de réforme des missions et des structures de l’Etat, se
dégagent un certain nombre d’axes stratégiques, autour de nouvelles
logiques d’adaptation aux mutations internes et externes de la société et du
système politico-institutionnel. Toute l’équation du projet de changement
institutionnel et organisationnel, se trouve circonscrite dans son aptitude à
se régénérer autour de nouveaux identifiant, de nouvelles valeurs
susceptibles de forger un consensus social et de rompre en même temps
avec le cycle cumulatif d’érosion de son autorité et de perte de sa
crédibilité.
« C’est dans cette double exigence de refondation de l’Etat sur un
nouveau socle politique, institutionnel et juridique où le citoyen en est
l’enjeu stratégique, et de rupture avec les séquelles d’un mode
d’organisation dépassé, où l’Etat est interpellé à la fois comme acteur et
objet de la réforme qu’il faudra situer le sens et la portée de ses finalités
stratégiques. En portant le changement dans la nature même de l’Etat,
dans l’exercice et le redéploiement de ses missions, dans l’organisation et
de fonctionnement de ses structures, dans son mode et son style de
gouvernance, et dans ses rapports avec le citoyen, la réforme doit
promouvoir - Un Etat de droit garant des droits et libertés du citoyen » (cf,
rapport général sur la réforme des structures et des missions de l’Etat).
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Les grands objectifs du système institutionnel à implanter ont été
arrêtés autour des attributs et caractéristiques suivants de l’Etat :
• Un Etat au service de la société et du citoyen ;
• Un Etat fort, moderne et efficace ;
• Un Etat au service de la cohésion sociale et de la sécurité
nationale ;
• Un Etat conscient des enjeux et des implications de la
mondialisation.
Un Etat de droit garant des droits et libertés des citoyens
« Exigence
devenue
aujourd’hui
incontournable
pour
accompagner et approfondir, l’expression politique pluraliste de la société,
et l’émergence de la citoyenneté, l’Etat de droit, support d’un pouvoir
politique légitimé par la démocratie pluraliste, se fonde sur la primauté de
la loi, dans la régulation des rapports avec la société. Expression de la
volonté générale dans un Etat démocratique, la loi doit être le seul cadre
d’inscription de l’autorité de l’Etat dans l’exercice de ses missions
exorbitante de puissance publique, le seul champ de configuration des
rapports avec le citoyen. »
La restauration de l’autorité de l’Etat commence précisément par
le respect l’autorité de la loi.
Un Etat au service de la société et du citoyen
« Placé au coeur de la problématique de la réforme de l’Etat, le
citoyen en est autant le fondement que sa finalité ultime. Dans cette
perspective, la mise en oeuvre d’une nouvelle politique de décentralisation
axée sur la consolidation de la démocratie locale et la participation
citoyenne à l’exercice du pouvoir, devra servir de support stratégique à la
reconfiguration des rapports entre l’Etat et le citoyen.
La réalisation de cet objectif reste conditionnée par le
développement des formes d’association du citoyen à la gestion publique et
de l’intégration de la société civile dans l’organisation ‘institutionnelle et
administrative de l’Etat. »
Dans ce cadre, l’élaboration d’une charte régissant les rapports
entre l’administration et l’administré et la mise en place d’un observatoire
permanent d’analyse et d’évaluation doivent contribuer à rapprocher
d’avantage l’Etat et le citoyen et à améliorer la qualité des prestations de
l’administration et du service public. »
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Un Etat, efficace et moderne
« Optimiser l’allocation et la gestion de ses ressources, autour des
principes d’équité et de transparence, renforcer la capacité d’action de
l’Etat en revitalisant ses institutions et ses structures introduire de
nouvelles donnes et de nouveaux critères de performance et d’efficience de
l’action publique, c’est définir de nouvelles bases à la refonte des modes et
des systèmes d’organisation et de fonctionnement de l’Etat fondées sur
l’efficience et l’efficacité de son action publique. Cela implique la mise en
oeuvre de réformes de structures s’articulant autour :
• Du renforcement des capacités d’élaboration et d’évaluation
des politiques publiques, de prévision et d’anticipation nécessitant une
reconfiguration fonctions stratégiques de l’Etat et un recentrage des
missions des administrations centrales, reposant sur un nouveau style de
management des organisations publiques, l’identification de blocs de
stabilité assurant la permanence et la continuité l’action de l’Etat et la
cohérence dans l’organisation du travail gouvernemental ,
• Une redistribution des missions et des responsabilités entre
les différentes structures s’inscrivant dans la mise en oeuvre d’une
dynamique de décentralisation et de déconcentration s’appuyant sur le
transfert et la délégation de pouvoirs, et des responsabilités, de
compétences et de moyens, et consacrant « l’Etat territorial » comme
partenaire de « l’Etat central » ;
• Une administration du territoire, se redéployant autour de sa
fonction de proximité, de mise en oeuvre des politiques publiques et de
représentation de l’autorité de l’Etat, et reconfigurée dans son organisation
par 1’institutionnalisation de la circonscription administrative régionale
rendue incontournable par l’émergence d’une réalité régionale.
• Une nouvelle politique de la fonction publique fondée sur la
valorisation de la ressource humaine et une éthique de l’agent public
autour de nouvelles valeurs, de nouvelles normes de comportement et de
travail où la loyauté, l’impartialité, l’égal accès, le mérite, la compétence et
le dévouement au service public constituent les caractéristiques dominantes
• Des ‘instruments rénovés de la gestion publique où la
recherche de gains d’efficacité, d’optimisation des résultats de la dépense
publique, et de démultiplication de ses effets d’entraînement doivent être
les nouveaux paramètres de la prise de décision, et d’évaluation de son
impact.
Par ailleurs, le nouveau management public doit s’appuyer sur de
nouvelles catégories instrumentales :
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- les règles de la contractualisation et du partenariat
public/privé dans l’articulation des rapports entre les différentes structures
de l’Etat
- l’élargissement du champ de la consultation aux partenaires
institutionnels de l’Etat, et à la société civile ;
- la concertation et le dialogue social en démocratisant le
processus de prise de décision dans l’élaboration et la mise en œuvre des
politiques publiques ;
- la régulation économique et sociale par la mise en place de
nouveaux mécanismes d’incitation et de stimulation de la croissance
économique et de correction des défaillances du marché ;
- la rénovation des systèmes et outils de gestion en valorisant
les fonctions d’audit et d’évaluation, en simplifiant les procédures de
gestion et de délivrance des documents et actes administratifs.
Le développement des systèmes d’information et de
communication axés sur l’utilisation des nouvelles technologies de
l’information doit être au centre du dispositif de modernisation de l’action
publique. »
Un Etat garant de la cohésion sociale et de la solidarité
nationale
Finalité ultime de la réforme des missions et des structures de
l’Etat, la cohésion sociale émerge comme l’un des défis majeurs que doit
relever l’Etat. Menacée par la violence et l’insécurité qu’a connu le pays
durant cette dernière décennie, les effets de l’ajustement structurel
entraînant des distorsions et des fractures sociales, la cohésion sociale sera
encore soumise à rude épreuve avec l’approfondissement des réformes et le
changement du statut et du rôle de l’Etat. »
Un Etat à la hauteur des enjeux et des implications de la
mondialisation
« Entendue comme un processus d’approfondissement et
d’intensification des relations internationales
et d’intégration des marchés de biens et services et de capitaux, la
globalisation portée par les nouvelles
technologies des systèmes de communication et d’information et
l’accélération de la révolution scientifique
et technique pose à terme de redoutables problèmes d’insertion
pour des pays en situation de transition comme le notre. »
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2.2. La reconfiguration du rôle de l’Etat
L’analyse du contexte général de la réforme a donné toute la
mesure de l’ampleur et de la complexité de la réforme des missions et des
structures de l’Etat. Définir une stratégie de sortie de crise intégrée dans
une démarche globale de refondation de l’Etat constituent les nouveaux
déterminants du rôle et des missions de l’Etat. Dans cette perspective, la
réforme pose toute l’équation du changement de l’Etat par le changement
par l’Etat, changer en se changeant, résume tout le paradoxe de la réforme
et révèle toute les difficultés de l’entreprise appelée ainsi à évoluer dans un
contexte de transition marqué par des ruptures, hésitations de fortes
résistances dans la conduite du changement. La restauration de l’autorité
de l’Etat, ou autrement dit le redéploiement de son rôle autour des missions
de puissance publique et de service public constitue un des préalables pour
une conduite ordonnée et maîtrisée de la transition dans la perspective de
consolidation de l’Etat de droit et de reconversion de ses modes
d’intervention dans le champ économique et social.
Le redéploiement de son rôle autour des missions de
puissance publique et de service public
« Clefs du dispositif de légitimation de l’Etat, les missions de
puissance publique et de service public constituent les référents de base de
son rôle et traduisent le mieux, la pérennité de son statut et l’exercice de
son autorité. Axe majeur de la réforme, la restauration de l’Autorité de
l’Etat est fondamentalement liée à sa capacité à légitimer son monopole de
la contrainte, à exercer pleinement ses missions stratégiques de puissances
publiques et à assurer la permanence, la continuité et l’égal accès au
service public. »
i- Les missions de puissance publique : ces missions sont de
nature à garantir la stabilité de la société et à lui donner un cadre référentiel
lui permettant de situer les droits et les obligations de chacun. Les missions
de puissance publique sont généralement des invariants : justice, défense et
sécurité, diplomatie et protection des intérêts à l’étranger, …..
ii- Les missions de service public
« Les changements intervenus dans les sphères politiques,
économique et sociales conjugués dans le rétrécissement de la marge
d’intervention financière de l’Etat, exigent, au delà de la conception
rénovée du service public, redimensionné dans son périmètre d’action,
revu dans ses modes et systèmes de gestion, une adaptation continue de
son rôle et de ses responsabilités à l’évolution de la demande sociale et au
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renforcement du marché et de la société civile comme partenaires et
acteurs dans la production et la gestion du service public. Dans ce cadre
général, il s’agit particulièrement pour l’Etat :
• de redéfinir ses responsabilités et de les faire
progressivement partager dans la gestion de la demande sociale, encore «
accrochée » à l’idéologie de l’Etat providence.
• de lever les équivoques entretenues dans la production
publique de services et le service public, en réorientant le rôle de l’Etat
dans le soutien à l’accès au service public, et dans le contrôle de sa qualité,
de sa continuité.
• de redéfinir le rôle de l’Etat et son champ d’intervention
dans le développement humain notamment en ce qui concerne l’éducation,
la santé et la protection sociale.
• d’accélérer la mise en oeuvre des nouveaux modes de
gestion des services publics axés sur l’ouverture au marché pour les
services publics économiques, et la performance de la gestion publique.
2.3. Les grands chantiers de la reforme
Les conclusions du diagnostic, la philosophie de la réforme et la
définitions des objectifs ont constitué les lignes forces de la nouvelle
conception de l’Etat. Le comité de réforme des structures et des missions
de l’Etat a proposé la mise en place de six grands chantiers qui constituent
la substance même de la réforme de l’Etat :
Le premier chantier : est totalement orienté sur les
administrations centrales qui, par leur proximité avec le pouvoir politique,
se situent en bonne place dans le projet de réforme de l’Etat. L’objectif
poursuivi à cet égard, consiste à opérer un véritable recentrage des
administrations centrales sur leurs missions stratégiques et à redéployer les
activités de gestion sur les espaces de responsabilités aux niveaux
décentralisés et déconcentrés.
Ainsi configurées, les administrations centrales pourront alors
constituer un instrument efficace pour l’organisation du travail
gouvernemental et la coordination interministérielle.
Le deuxième chantier est consacré aux collectivités territoriales
et à l’administration locale. Dans ce cadre, deux objectifs majeurs devront
être pris en charge concomitamment, à savoir l’approfondissement de la
décentralisation et celui de la déconcentration. La réalisation de ces
objectifs s’inscrit parmi les urgences de la réforme car c’est au niveau des
collectivités territoriales que la crise de l’Etat est la plus manifeste.
L’approfondissement de la décentralisation et de la déconcentration est une
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condition de l’élargissement de la démocratie et de la responsabilité locales.
A terme, l’objectif est de consacrer la commune en tant que collectivité
locale de proximité, la wilaya en tant que collectivité de solidarité
intercommunale et la région comme espace de développement harmonieux
et équilibré.
Le troisième chantier : concerne la modernisation des
établissements de services publics ; il s’agira d’œuvrer dans le sens de la
rationalisation du réseau des établissements publics en vue de les insérer
dans la sphère publique. Cette modernisation trouve également son
expression dans l’ouverture de la gestion du service public à l’initiative
privée et à la société civile, l’ensemble de cette démarche pouvant se
traduire par un allègement significatif des charges financières de l’Etat.
Le quatrième chantier : consiste à développer le recours aux
instruments de régulation et de contrôle et à élargir les voies de la
consultation au sein des institutions publiques et avec la société civile,
permettant ainsi de mieux concevoir et évaluer les politiques publiques.
Le cinquième chantier : est dédié aux agents de l’Etat desquels
va dépendre, dans une large mesure le succès des réformes. Dans ce cadre,
il s’agira de mettre en œuvre une nouvelle politique de la Fonction
publique articulée autour des objectifs de valorisation des ressources
humaines, de flexibilité des statuts et de modernisation des modes de
gestion des personnels et ce, en cohérence avec les nouvelles missions de
l’Etat.
Le sixième chantier : est centré sur le citoyen, finalité ultime de
la réforme. L’objectif est en effet, de rétablir la confiance entre l’Etat et le
citoyen à travers notamment la moralisation de la gestion des affaires
publiques, la prise en charge des multiples préoccupations citoyennes tout
en assurant la transparence et l’équité dans l’accès au service public.
A cet effet, une charte régissant les rapports entre
l’administration et les administrés consacrera les principes et les règles
visant à assainir et à consolider les relations entre l’Etat et le citoyen.
3. Les principales innovations proposées par le
projet de réforme
3.1. les domaines de l’innovation
le rapport du comité de réforme des structures et des
missions de l’Etat donne une liste des actions prioritaires susceptibles de
soutenir la modernisation de l’administration
belmihoub, forum tunis : cas Algérie
15
Les actions directrices de la reconfiguration de l’Etat et de
l’administration seront orientées sur :
• la moralisation de l’action publique de l’Etat et le
développement de l’éthique professionnelle
• la différenciation de l’espace public d’intervention de l’Etat
des autres sphères politiques et économiques, et de la société civile en vue
de laisser émerger des acteurs publics ou privés susceptibles de participer
au développement du service public et du développement social.
• la réhabilitation et le renforcement de la fonction de
médiation des acteurs politiques ‘institutionnels et sociaux entre l’Etat et la
société et dont l’inefficience a été la source de la vulnérabilité de l’Etat ;
• l’élargissement des champs et des modes de participation à
la décision de la société civile émergente dont il conviendra de renforcer
l’assise - et la représentation- pour en faire un véritable partenaire de
l’Etat ,
• le développement et le renouveau du service public tant dans
sa configuration que dans ses modes et ses instruments de management ;
• Enfin la consécration de la décentralisation, comme axe
fondateur d’une conception rénovée de l’Etat en reconfigurant
l’administration du territoire autour des exigences de proximité, de
responsabilité, de diversité et d’efficacité.
Dans cette perspective, le projet de réforme envisagé ne peut se
réduire à un traitement exclusivement technique des problématiques posées
ou se limiter à un simple ravalement de la façade juridique. C’est une
approche plus globale qui est suggérée, devant véritablement aboutir à un
changement structurel de l’Etat et de ses formes d’organisation.
Si la réforme des missions et structures de l’Etat, doit prendre en
charge les préalables de la légitimité ‘institutionnelle, et de la légalité de
ses actes dans le cadre de la consolidation de la démocratie pluraliste et de
l’Etat de droit, elle doit s’appuyer et se réaliser à travers un processus
intégré de redimensionnement et de redéploiement de ses missions et de
réorganisation de ses institutions, de ses organes et structures dans le cadre
de la mise en oeuvre des options stratégiques de la décentralisation et de la
déconcentration.
Dans cette perspective, l’entreprise de réforme s’ordonnance
autour d’un certain nombre de finalités stratégiques orientées autour du
renforcement de l’autorité de, l’Etat et de la réhabilitation de la place du
citoyen comme vecteur stratégique du processus de démocratisation des
institutions.
belmihoub, forum tunis : cas Algérie
16
Les innovations qu’on peut identifier dans le projet de réforme
portent sur les axes suivants :
™ La définition des nouvelles missions de l’Etat dans le
contexte d’une économie de marché et de la globalisation, ces missions
seraient principalement orientées vers la régulation, le contrôle et la
définition des politiques publiques sectorielles et intersectorielles ;
™ L’organisation de l’administration centrale en vue de prendre
en charge les nouvelles missions avec efficacité ; à ce sujet le comité
suggère l’identification des pôles de compétences sur lesquels seront
configurées l’organisation du gouvernement et la structuration des
administrations centrales. Or à ce jour les administrations centrales
continuent encore à s’occuper de l’exécution des tâches routinières et
courantes alors que les nouvelles missions (conception, régulation…) y
sont encore insuffisamment implantées. Par ailleurs, l’administration
centrale reste très fragmentée : plusieurs ministères pour gérer les mêmes
domaines ou se partagent une même politique (ex. industrie, PME,
commerce… ) ce qui pose les problèmes de coordination et de conflits de
compétences (Industrie et PME ). Hormis le cas des télécoms où la réforme
du secteur a été opérée par l’ouverture du marché à l’investissement privé
et la mise en place d’une autorité de régulation jouissant d’une réelle
autonomie de décision grâce à son statut prévu par la loi 2000-03 de Août
2000. D’ailleurs dans le domaine de la dérégulation des industries comme
l’électricité, les mines et les hydrocarbures, l’exemple de l’ARPT n’a pas
été suivi et l’administration a gardé à son profit l’essentiel des prérogatives
de régulation en donnant un statut mineur aux autorités de régulations dans
ces secteurs. (cf. lois sur l’électricité et la distribution publique du gaz, sur
les mines et sur les hydrocarbures)
™ La décentralisation et la déconcentration constituent selon
les rédacteurs du rapport un axe central de la réforme. Elle s’articule sur la
réhabilitation des collectivités territoriales existantes (Wilaya et
Communes), l’émergence d’un niveau régional (circonscription
administrative régionale) et sur le transfert des pouvoirs et des
compétences vers ces entités. Dans les faits, la décentralisation n’avance
pas et la réhabilitation de l’administration territoriale souffre encore de
préjugés, de l’absence d’une vision claire sur le degré de décentralisation et
du faible consensus politique sur cette question en particulier lorsqu’il
s’agit de la création de l’échelon régional comme prélude à une
régionalisation. Malgré l’annonce de nouveaux codes de la Wilaya et de la
commune, à ce jour ces textes ne sont pas encore promulgués.
™ la valorisation des ressources humaines employées par le
secteur public grâce à une reconfiguration des droits et des obligations
autour d’une charte du service public et une requalification des
belmihoub, forum tunis : cas Algérie
17
compétences grâce à un système de formation entièrement dédié à la
formation administrative et aux valeurs de professionnalisme du secteur
public (performance, responsabilité et éthique).
3.2. Le renouveau du service public
Le service public continue d’être l’enjeu central de la réforme
administrative ; plus que les enjeux de l’organisation des pouvoirs publics
et des aspects institutionnels comme la décentralisation, la démocratie
participative. Dans la tradition de l’Etat providence, le service public a
connu un développement extensif important pour couvrir des secteurs et
des besoins qui relevaient, en principe, de la sphère marchande privée.
Ainsi en plus des services publics traditionnels fournis gratuitement ou
avec une contribution de l’usager, l’Etat a géré directement des pans
entiers des activités économiques et a procédé à des fournitures d’utilités
aux citoyens en subventionnant massivement les prix, c’est le cas du
logement, une large gamme de biens de consommations dits de base. Cette
situation, rendue possible dans les années 70 et 80, est devenue
insoutenable à partir du milieu des années 80, en raison de l’érosion des
ressources budgétaires de l’Etat et de l’inefficacité du système productif.
Le retour à une orthodoxie budgétaire va toucher en premier lieu le
financement des services publics et ainsi réduire l’étendue de la fourniture
de ces derniers. La seule alternative serait la rationalisation de la gestion et
de la fourniture des services publics pour garantir une continuité dans au
moins les domaines traditionnels d’action du service public. En raison de
l’accumulation des dysfonctionnements institutionnels et des déficiences
économiques dans le service public, l’ampleur des attentes de réformes est
considérable. Il est attendu de réformer à la fois les concepts, les structures,
les modes de management et les ressources humaines en introduisant de
véritables innovations sur le service public.
™ Sur le concept même de service public, sans qu’il y ait
réellement une redéfinition du service public, à l’exception de la notion de
service universel introduite par la réforme du secteur de la poste et des
télécoms, l’Etat a opéré un retrait progressif de plusieurs domaines
d’intervention en les laissant aux règles du marché (réduction, puis
suppression des subventions des prix à la consommation) à l’exception des
biens collectifs traditionnels (éducation santé, sécurité, électricité, gaz, eau,
et les infrastructures de base) ;
™ Sur les structures, les réformes n’ont pas apporté des
innovations significatives, seuls quelques aménagements institutionnels ont
été introduits : reconfiguration de certains établissements de services
belmihoub, forum tunis : cas Algérie
18
publics. Ainsi les services publics économiques sont les plus touchés par
ces transformations :
1. Electricité et distribution du gaz domestique : transformation
de l’établissement public industriel et commercial sous tutelle en entreprise
publique économique avec un statut commercial ;
2. Télécommunications : transfert de la gestion du service d’une
administration vers une entreprise publique économique commerciale sans
pouvoir de monopole ;
3. Distribution de l’Eau et assainissement : création
d’établissements publics autonomes soumis aux règles commerciales de
gestion avec un maintien de la subvention d’investissement et d’équilibre ;
4. La poste : la réforme a permis de faire sortir le service public
de l’administration traditionnelle
™ Sur les modes de management, il est suggéré l’introduction
de la délégation de service public, de la contractualisation interne et
externe et de l’extension de la concession d’exploitation d’un service
public à une personne de droit privé (aéroports, autoroutes, ports,…) ; dans
les faits seules quelques projets sont en cours de préparation.
Les grandes innovations introduites sont celles opérées dans les
services publics de réseau (télécoms, électricité, gaz, eau …) où
effectivement la démonopolisation a été effectuée et les opérateurs sont en
position concurrentielle ; le service public a été redéfini autour de la notion
de service universel.
En termes de propositions sur le renouveau du service public, on
peut citer :
• L’encouragement de la gestion déléguée avec des personnes
de droit privé ;
• L’extension de la concession de service public ;
• Le développement de la contractualisation dans les relations
client-fournisseurs et relations partenariales public –privé.
3.3. la valorisation des ressources humaines
Les ressources humaines ont eu un traitement privilégié par la
réforme. Le comité de réforme a d’emblée considéré que la réforme
administrative ne peut être effective et son processus irréversible que si
elle est portée par une ressource humaine de qualité. Les grands principes
de la modernisation de la gestion des personnels de la fonction publique
ont été introduits. Ainsi il est proposé d’organiser la fonction publique
selon le modèle qui intègre à la foi la carrière et l’emploi. Selon les
belmihoub, forum tunis : cas Algérie
19
rédacteurs du rapport sur la réforme « les principes qui inspirent
l’évolution des deux systèmes (carrière et emploi) ont révélé non
seulement leur aptitude à évoluer en synergie et à s’adapter à d’autres
réalités que celles qui leur ont donné naissance, mais également, à couvrir,
à l’intérieur d’un même pays, des espaces situés en dehors de l’Etat stricto
sensu, telles que les collectivités territoriales et certaines catégories
professionnelles. »
L’option pour une conception statutaire rénovée a été retenue.
Les prescripteurs de cette option lui donnent deux caractéristiques
essentielles : le statut et la carrière. Or cette conception de la gestion des
ressources humaines n’est pas de nature à faire évoluer le système en place,
car ces caractéristiques limitent la flexibilité de l’emploi, annihile toute
forme de participation du fonctionnaire à la définition de ses tâches et
donne un pouvoir exorbitant à l’administration. Toutefois, le projet de
réforme laisse entrevoir la possibilité de l’émergence d’un cadre flexible
adapté à une vision fonctionnelle. Ainsi il est proposé de rédiger une charte
des fonctionnaires qui régit l’ensemble des droits et obligations et les
valeurs éthiques du service public et de définir des statuts adaptés à chaque
catégorie d’agents de l’Etat : les fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires
des collectivités territoriales et les fonctionnaires des établissements
publics. Ce qui va conduire à :
• Un assouplissement des dispositions statutaires ;
• Une diversification des régimes de recrutement ;
• Une flexibilité statutaire en harmonie avec la
décentralisation ;
La charte sera ainsi conçue comme un cadre de référence qui
s’attachera à déterminer les principes généraux applicables à l’ensemble
des agents de l’Etat et fixera le cadre d’ancrage aux statuts et règlements
propres à chaque catégorie de la fonction publique.
3.4. L’introduction du management public et des techniques de
gestion
Le développement, au cours des dernières décennies, du
management et de ses applications dans le domaine public a créé un attrait
considérable à la fois sur un plan pratique mais souvent, particulièrement
dans les organisations publiques, un effet de mode et de mimétisme qui
s’exprime de la manière suivante : à défaut de reformer le système en place,
on introduit des méthodes et des techniques empruntées au management
pour avoir l’illusion de conduire le changement et la réforme. Le secteur
belmihoub, forum tunis : cas Algérie
20
public algérien a entretenu cette illusion depuis la grande crise du milieu
des années 80.
A la faveur des réformes économiques, en particulier la
privatisation, la déréglementation des monopoles et le développement du
secteur privé, une évolution des pratiques managériales est constatée : le
développement de la contractualisation (cf, présentation de l’exemple de la
santé) entre des partenaires publics et privés, le développement de système
d’information innovants, la gestion des performances dans le secteur
public…
4. les contraintes de mise en œuvre
Tout le système de fonctionnement administratif et de culture est
à changer.
Si on part d’un point de vue pessimiste, selon lequel nul acteur
de la vie publique, ne veut vraiment le changement, que chacun s’est donné
un espace sur lequel il a une maîtrise parfaite grâce au système procédurier
de l’administration, que les fonctionnaires se sentent peu valorisés mais
que la garantie de l’emploi et le système de carrière et de retraite pour les
hauts fonctionnaires est acceptable pour la stabilité du système, que les
usagers du service public se plaignent toujours, que la mondialisation c’est
pas pour demain et que la compétitivité n’est pas une préoccupation ; alors
il n’est pas de raison de changer. Ce statu-quo est bien sûr entretenu par le
système rentier mis en place depuis plusieurs décennies et qui s’est érigé
en modèle culturel de reproduction des élites, grâce à sa logique
redistributive qui favorise le clientélisme et la corruption.
Il est utile d’analyser les raisons de l’impossibilité du
changement en Algérie, même si cet exercice est difficile. La première
barrière au changement est sans aucun doute la survivance de l’Etat
providence ; les administrations sont très lentes et les nouvelles
technologies d’information n’ y sont pas vulgarisées. Par ailleurs, la
fonction publique souffre d’un réel déficit dans la formation aux nouvelles
compétences administratives comme la gestion stratégique, la gestion par
projet ou les démarches qualité.
Pourtant, après analyse des évolutions internationales, il apparaît
que les changements des systèmes administratifs et de management sont
liés à des évolutions du rôle de l’Etat, de l’élévation du niveau culturel et
de qualification des fonctionnaires et à l’évolution de la société à travers
l’expression de ses besoins. La période de la rationalisation formelle est
allée jusqu’au bout de la logique administrative, sans référence aux
évolutions de la société, de la technologie, de la mondialisation ou des
perceptions des service public par les fonctionnaires et les usagers.
belmihoub, forum tunis : cas Algérie
21
Les réformes introduites depuis 1990 visant, toutes, la transition
vers l’économie de marché et l’introduction des mécanismes marchands
ont été soit contournées soit détournées lorsqu’il s’agit de transformer les
processus administratifs de gestion de la rente. L’absence d’une volonté
politique clairement affichée en matière de réforme administrative est
certainement une des contraintes mais certainement aussi elle n’est pas la
seule. Le rôle majeur du système administratif durant toute la période de
construction nationale a anéanti toute velléité de changement. Cette
démarche n’a pas abouti par manque de perspicacité et d’outils de gestion
(à l’exception des télécoms qui ont suivi, même avec du retard, le
mouvement universel de réforme dans ce domaine).
Les budgets engloutis par les administrations au nom de la
modernisation du service public sont colossaux mais les résultats sont très
faibles.
Une autre difficulté majeure, souvent occulté même par ceux qui
promeuvent la réforme : l’enracinement des acteurs de la réforme dans la
société. En effet, l’exécutif ne possède aucun relais fiable dans la société
pour conduire le changement ; les agents clientélistes ne sont pas intéressés
par le changement.
Il se trouve, alors, que l’exécutif, même dotée d’une majorité
parlementaire pour voter les lois, n’est pas doté en revanche d’une
administration capable de conduire des réformes dans la complexité et
l’incertitude. L’administration est minée par un statut de la fonction
publique des plus archaïques où la validation des années dans les postes
supérieurs, en vue d’une retraite, reste la seule alternative pour la haute
fonction publique, bien sûr à défaut de bâtir une carrière administrative
défiante au plan professionnel, rémunératrice au plan matériel et
valorisante au plan social.
Il est, encore moins, doté de relais efficaces dans la société et
dans l’économie ; les managers publics sont plus intéressés par un statuquo et par une transition sans objectifs clairs et surtout sans délais fixés
que par une transformation de ce secteur public. Les entrepreneurs privés
ne constituent pas encore une force économique organisée et autonome
pour jouer un rôle dans les grands processus décisionnels, eux même n’ont
pas de projets clairs. La société civile, malgré son dynamisme, demeure
sous organisée et souvent canalisée par les logiques formelles de
représentation. On a l’impression que tous les acteurs de l’économie et de
la société, par manque de projets clairs, optent collectivement et sans
concertation pour le statu- quo comme « stratégie » par défaut, au moins
pour les raisons suivantes : 1. le statu- quo est « rémunérateur » dans le
contexte d’un système régi encore par la logique rentière ; 2. le statu- quo
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22
est sécurisant, en tout cas moins risqué que le changement et 3.
L’incapacité des « élites » quelles soient dans l’administration, dans le
secteur public ou dans le secteur privé ou dans la société civile à concevoir
un projet de développement économique et social cohérent et suffisamment
élaboré pour être accepté, mobilisateur et porteur de défis pouvant
canaliser les ambitions et les intérêts des acteurs. En un mot le
gouvernement manque de relais crédibles, dans la société et l’économie,
capables de jouer un rôle critique, prospectif et d’agent de communication
et de pédagogie des réformes ; le gouvernement (c’est une culture du
système) préfère travailler seul, ou avec ses démembrements administratifs
centraux et locaux, souvent non crédibles, incompétents et eux-mêmes
intéressés par le statu quo autant que les autres.
CONCLUSION
La pratique institutionnelle en Algérie a montré ses limites. Le
problème n’est pas tant dans la nature des institutions mais dans les
comportements qu’elles ont générés.
Tout compte fait, l’effort consenti dans la mise en œuvre des
programmes de transition et d’adaptation de la législation exige un autre
effort dans la mise à niveau des pratiques administratives et managériales
et du système judiciaire ; autrement dit il s’agira de définir une stratégie
alternative au statu quo. L’économie de marché a besoin, plus que les
autres formes d’organisation économique, d’institutions efficaces,
efficientes et compétitives.
Le ministre des finances a utilisé une phrase très significative lors
de son audition par le comité des réformes des structures et des missions de
l’Etat (2002) « Financer les réformes et non pas le statu quo ».
Malheureusement le résultat est que on n’a jamais cessé de financer le statu
quo même dans les moments les plus difficiles de l’histoire économique de
ce pays. Ce qui est dangereux dans le maintien du statu quo, au-delà de
son coût pour la collectivité nationale, c’est son impact sur les
comportements des acteurs économiques et politiques. L’entretien du statu
quo est assuré par le régime d’accumulation économique qui reste dominé
par la rente qui rend myopes les décideurs et les empêchent de voir à long
terme.
belmihoub, forum tunis : cas Algérie
23
ANNEXE
CATALOGUE DE MESURES PROPOSEES EN MATIERE DE
RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES CITOYENS ( extrait du Rapport
du comité de réforme des structures et missions de l’Etat, 2001)
« L’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens qui est
autant une exigence à la fois politique, morale et civilisationnelle qu’une nécessité
économique et sociale ressort, par définition, d’un processus multidimensionnel continu.
Un tel processus dont l’étape élémentaire puise dans le bon sens des mesures simples
de « dé- bureaucratisation » doit évoluer pour gagner en envergure et en profondeur à la
faveur d’une stratégie globale de réforme de l’Etat qui implique des actions de nature
‘institutionnelle et législative ainsi que des actions portant sur les structures
organisationnelles, les méthodes de travail et surtout sur les agents et représentants de
l’Etat dans tous les secteurs.
Dans le but d’amorcer et d’entretenir une dynamique d’amélioration des
relations entre l’administration et les citoyens, le présent catalogue présente vingt cinq
(25) mesures susceptibles d’être appliquées immédiatement ou dans le court terme et
dix (10) mesures applicables dans le moyen terme ».
I - MESURES APPLICABLES DANS LE COURT TERME
1. Prescrire aux administrations publiques, au sens large, de promouvoir la
transparence de leurs missions, de leur organisation et de leur fonctionnement par la
communication et les relations publiques à tous les niveaux.
2. Organiser, de manière ordonnée et systématique, des journées ou des
semaines « portes ouvertes » sur les administrations publiques.
3. Mener des campagnes d’utilité publique sur la vulgarisation de la loi et
sur les droits et les devoirs des citoyens par grands espaces de la vie nationale (ou
grands secteurs d’activité).
4. Donner des « cours de citoyenneté » à tous les niveaux du système de
l’éducation nationale pour inculquer aux adolescents et aux jeunes des pratiques
citoyennes de convivialité sociale et de solidarité nationale.
5. Faire sentir aux citoyens l’ existence et l’affectivité du contrôle
hiérarchique dans les administrations et établissements publics ainsi que ceux du
contrôle effectué par les inspections générales des départements ministériels et des
Wilayas.
6. Faire afficher, de manière compréhensible, les pièces constitutives des
dossiers nécessaires pour telle ou telle procédure ou prestation de service, et s’abstenir
de réclamer toute autre pièce non ‘incluse dans l’affichage.
7. Adapter les jours et les horaires de réception d’es citoyens pour favoriser
une accessibilité optimale des services publics et ne pas occasionner aux citoyens des
déplacements répétés voire des absences de leurs postes de travail.
belmihoub, forum tunis : cas Algérie
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8. Organiser l’accueil, l’orientation et l’ordre de passage des citoyens dans
tous services recevant le public pour éviter les « passe-droits » et les longues attentes.
9. Délivrer immédiatement les actes, documents et pièces dont
l’établissement n’est par juridiquement soumis à l’accomplissement de procédures
particulières nécessitant des délais, et ne recourir qu’exceptionnellement à la
convocation des citoyens auxquels des informations, avis ou témoignages peuvent être
demandés par téléphone ou courrier.
10. Désigner clairement les prestations fournies par chaque guichet et
afficher l’identité des agents préposés à l’accueil et au traitement des demandes des
citoyens.
11. Simplifier le langage utilisé dans les correspondances administratives et
y indiquer les nom et qualité de l’agent chargé du traitement et du suivi du dossier ainsi
que ceux de l’autorité signataire du courrier.
12. Restituer les documents originaux présentés par les citoyens après avoir
procédé sur place à la certification des copies devant être versées au dossier pertinent.
13 . Ne pas exiger des pièces administratives dont la fonction peut être
remplie par d’autres pièces pour éviter les doubles emplois et pour réduire la
consistance des dossiers ainsi que les difficultés liées à la réunion de toutes les pièces
demandées.
14. Accepter l’auto-certification de documents par les citoyens eux-mêmes
qui engagent ce faisant leur responsabilité et procéder à des contrôles ponctuels et a
posteriori pour crédibiliser la pratique de l’auto-certification.
15. Généraliser l’autorité de certification de la conformité des copies de
documents originaux en l’accordant à différentes catégories d’agents nommés par
décret ou arrêté et à ceux bénéficiant d’une délégation expresse de signature.
16. Admettre les copies certifiées conformes des cartes nationales d’identité
en cours de validité comme documents probants pour l’établissement de l’état-civil et
de la nationalité des citoyens.
17. Déconcentrer les points de vente de timbres postaux et fiscaux voire de
vignettes automobiles par l’externalisation de ces activités.
18. Aménager et vulgariser les modes de paiement des prestations courantes
tels que l’électricité et le gaz, l’eau et le téléphone par le versement d’une provision
annuelle forfaitaire et le règlement du solde en fin d’exercice annuel.
19. Associer, au niveau de chaque commune, des membres honorables et
influents de la société civile à l’élaboration du plan de développement et
d’aménagement urbain (PDAU) et du plan général d’occupation des sols (POS). Les
belmihoub, forum tunis : cas Algérie
25
difficultés éventuelles de mise en oeuvre de ces plans doivent également être portées à
la connaissance de la société civile.
20. Charges, dans chaque commune, de l’attribution des logements sociaux
une « autorité de mission » autonome composée, à hauteur des deux-tiers de
représentants de la société civile et, pour le tiers restant, d’élus et d’agents de la
municipalité concernée.
21. Lancer la nuise au point d’un fichier national du logement social pour
éviter les attributions multiples à une même famille.
22. Assainir la situation en ce qui concerne l’attribution des marchés publics,
au niveau des communes, en permettant à des représentants de la société civile et aux
citoyens qui le souhaitent d’assister, en tant qu’observateurs ou témoins, aux différentes
phases du déroulement du processus réglementaire des marchés et notamment à
l’ouverture publique des plis.
23. Envisager la possibilité d’instituer l’obligation de déclaration de
patrimoine des élus à tous ces niveaux.
24. Relancer le mécanisme de pilotage gouvernemental du processus de
simplifications administratives (« comité interministériel »placé auprès du Chef du
Gouvernement et les commissions de Wilaya), afin de donner les impulsions et de créer
les synergies nécessaires à la conception et à la conduite d’une entreprise de grande
envergure d’allégement de la constitution des dossiers, d’extension de la durée de
validité des pièces et de substitution positive des administrations aux citoyens pour se
fournir mutuellement des compléments d’information dans l’intérêt du traitement
rapide des demandes des citoyens.
II - MESURES APPLICABLES DANS LE MOYEN TERME
1
- Généraliser le paiement à domicile et suivant des calendriers
appropriés des factures des prestations courantes à travers la collecte des paiements par
des agents itinérants parfaitement identifiés des PTT, Sonelgaz et autres compagnies et
régies des eaux potables.
2
- Généraliser la disponibilité, auprès de points de vente externalisés,
des cartes téléphoniques prépayées pour les lignes fixes et mobiles.
3
- Simplifier la sortie du territoire national pour tous les citoyens en
n’exigeant qu’un billet de passage et un passeport en cours de validité.
4
- Recourir de manière systématique au système du « guichet unique »
pour assurer la célérité des prestations de service.
5- Implanter et développer les «maisons de service public de proxirmité »
dans les zones rurales et semi-urbaines en faisant du bureau de poste, de l’infirmerie
locale ou de l’école une antenne administrative pluridisciplinaire
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6- Inclure dans les cycles de formation et de perfectionnement des agents
des services publics un module sur les relations publiques et les rapports humains sous
le signe de : « satisfaction du citoyen égale raison d’être du service public ».
Simplifier les conditions et formalités de recevabilité des recours
administratives et diligenter leur traitement.
7- Développer les pratiques de consultation des citoyens, par voies de
sondages et de référendums locaux, pour développer la démocratie participative sur les
questions d’importance à l’échelle des collectivités territoriales.
8- Codifier les cadres et les modalités de la participation du mouvement
associatif et de la représentation traditionnelle à l’élaboration des programmes et à la
réalisation des projets des collectivités territoriales.
9- Réaliser le projet de carte nationale d’identité « infalsifiable » avec
identifiant national dont l’un des effets ‘Mduits sera l’élimination de plusieurs pièces
entrant actuellement dans la constitution des dossiers administratifs.
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