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Soins enferm
Soins enfermé és s
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Sommaire
• Etendue du problème
• Aux origines de la contrainte
• Les soins « médicalement » contraints :
– En milieu fermé (réforme de la Loi du 27 juin 1990)
– De manière indirecte ( suite à une déclaration d’irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental, personne sous écrou)
• Les soins pénalement ordonnés:
– En milieu ouvert
– En milieu carcéral
• Conclusion

Historique [ 0 ]
La psychiatrie (légale) naît au 19
ème
siècle de
la différenciation pénale entre les insensés et
les criminels ⇒de fait, au lieu de la peine,
les aliénés sont internés.
•Avant 1789, l’ « insensé » n’est pris en
charge que s’il est dangereux pour l’ordre
public, l’hospice étant pour l’aliéné une
prison, lorsqu’il n’était pas confondu dans les
prisons ordinaires avec les criminels (Loi sur
«l’isolement d’office »).
•Loi de 1838 : article 64 : « Il n’y a ni crime ni
délit, lorsque le prévenu était en état de
démence au temps de l’action, ou lorsqu’il a
été contraint par une force à laquelle il n’a
pas pu résister »

Historique [ 1 ]
• Loi n ° 54-439 du 15 avril 1954 sur le
traitement des alcooliques dangereux pour autrui.
• Depuis en 1959, possibilité de soins décidés par les autorités
judiciaires pénales : modalité d’exécution d’un sursis
probatoire ou sursis mise à l’épreuve, oblige le condamné à
«se soumettre à des mesures d’examen médical, de
traitement ou de soins, même sous le régime de
l’hospitalisation » (Art. 132-45, 3 ° CP).
• Loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de
lutte contre la toxicomanie : introduit la notion d’injonction
thérapeutique.

Historique [ 2 ]
•LOI n°90-527 du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des
personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions
d'hospitalisation : reformulation du cadre légal de l’hospitalisation sous contrainte,
précisé de nouveau en 2000.
•Nouveau Code pénal (1992) différencie abolition (Art 122-1 alinéa1) et altération
(Art 122-1 alinéa2) des capacités de jugement et de discernement et le contrôle
des actes.
•Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions
sexuelles et à la protection des mineurs :
– Instaure le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins
– Instaure un nouveau statut aux frontières du soins : le médecin
coordonnateur.
•Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions
pénales introduit la notion de mesure de sûreté.
•La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d’irresponsabilité pénale introduit la notion d’arrêt ou de jugement de déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental +/- assorti de mesures de
sûreté, ainsi que la notion de rétention de sûreté.