Dans l’hypothèse d’une intervention chirurgicale, ce consentement est donné par écrit (art.
R. 1112-35 du CSP).
Le mineur et le majeur incapable ont donc le droit d’être informés, et de donner ou non leur
consentement.
Cependant, la difficulté réside ici dans l’appréciation du degré de maturité ainsi que de la
capacité à décider.
C’est pourquoi l’aval du représentant légal doit être systématiquement recherché.
Article L.1111-2 du CSP
« Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont
exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. (…)
Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise
de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant
des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle. »
En cas de refus d’autorisation ou en cas d’impossibilité de recueillir le consentement, le
médecin doit adapter sa conduite selon le degré d’urgence.
En cas d’urgence, le devoir d’assistance aux malades, dont la violation est sanctionnée
pénalement (art. 223-6 du Code pénal : omission de porter secours), impose aux médecins et
soignants d’agir dans les plus brefs délais et les dispense d’obtenir le consentement des
représentants légaux (art. 1111-4 du CSP).
En dehors de ces cas, le médecin doit respecter la volonté du patient ou de son représentant
légal après les avoir informé des conséquences pour la santé du patient (art. L. 1111-4 du
CSP). Le refus doit être mentionné dans le dossier médical.
Dans tous les cas de figure, un formulaire de sortie contre avis médical doit être signé par
les parents ou le tuteur.
En pratique :
Lorsque les soins ne présentent pas d’urgence, aucun traitement ne peut être administré au
mineur. Les parents signent alors un formulaire de sortie d’hôpital contre avis médical.
En revanche, lorsque ces mêmes soins s’avèrent urgents, c'est-à-dire que le refus risque
D’ENTRAINER DES CONSEQUENCES GRAVES pour la santé ou l’intégrité corporelle du
mineur, le médecin lui délivre les soins indispensables. Le médecin signe le formulaire
d’autorisation d’hospitalisation et le joint au dossier médical.