Contre-argumentaire au sujet du TAFTA

Contre-argumentaire
au sujet du TAFTA
Transparence...........................p.1
Tribunaux arbitraux.................p.2
Bénéfices économiques..........p.3
Bénéfices géopolitiques..........p.4
Garanties.................................p.5
Une négociation commerciale c'est comme une partie de poker : si on veut gagner la partie, l'adversaire ne
doit pas voir notre jeu. Les négociateurs doivent donc maintenir
un haut degré de confidentialité.
Les textes issus de chaque cycle de négociation demeurent secrets, alors que les négociateurs étasuniens
connaissent leur contenu puisqu'ils ont participé à leur élaboration. "L'adversaire", en l'occurence, n'est donc
pas l'administation étasunienne mais plutôt les peuples d'Europe et des Etats-Unis.
François Hollande a exprimé très clairement, lors d'une conférence de presse en février 2014, sa crainte que le TAFTA devienne un
sujet de débat public : "Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon nous savons bien qu'il y aura une accumulation de peur, de
menaces, de crispations."
Par ailleurs, les lobbies des grosses entreprises sont sans doute mieux informés que nous puisqu'elles sont à l'origine de ce traité via
des réseaux d'influence (Transatlantic Policy Network, Conseil Economique Transatlantique, etc.) et qu'elle ont été massivement
surreprésentées dans les consultations menées par la Commission Européenne pour préparer son mandat de négociation (91 % des
réunions ont eu lieu avec des représentants du monde des affaires, 9 % avec des groupes d'intérêt public).
Certaines personnes ont quand même accès à ces textes.
En effet, certains membres de gouvernements et une vingtaine d'eurodéputés peuvent les consulter. Pour cela
ils doivent se rendre dans des salles ultrasécurisées situées à Bruxelles ou dans les ambassades américaines et
ne peuvent amener avec eux ni conseiller, ni téléphone, ni ordinateur. Confrontés à des centaines de pages de
documents rédigés en langage technique, ils n'ont pas la possibilité d'analyser véritablement le contenu de ces
documents.
La Commission Européenne a quand même publié ses positions de négociation
sur plusieurs sujets majeurs.
Il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais les textes qui comptent vraiment sont ceux qui sont rédigés à
l'issue des cycles de négociation : il peut y avoir de grands écarts entre la position initiale de la Commission et
le résultat de la négociation.
sur la TRANSPARENCE
sur la TRANSPARENCE

Ces négociations sont les plus transparentes de l'histoire de l'Union Européenne.
C'est bien possible, et cela signifie que les autres négociations menées par l'U.E. souffrent d'une opacité
abolument inacceptable.
La Commission Européenne a tendance à utiliser le modèle de la négociation commerciale confidentielle issu du monde de
l'entreprise. Or, les négociateurs du TAFTA ne représentent pas des entreprises capitalistiques mais des peuples souverains qui ont
délégué leur pouvoir à des représentants (parlements, présidents). Ces négociateurs sont donc tenus de rendre des comptes
régulièrement et de s'assurer que leur action peut faire l'objet d'un débat public reposant sur des informations précises et fiables.
Les tribunaux nationaux risquent de discriminer les investisseurs étrangers,
il faut donc mettre en place des tribunaux au-dessus des Etats.
La justice des pays de l'U.E. et des Etats-Unis est généralement considérée comme fiable. Si elle ne l'est pas, ne
vaut-il pas mieux l'améliorer au bénéfice de tous plutôt que de créer une justice parallèle pour les entreprises
multinationales ?
Aucun exemple réel de discrimination à l'égard des investisseurs étrangers n'est jamais cité par les promoteurs du TAFTA. Par contre,
nous connaissons une multitude de décisions scandaleuses prises par des tribunaux arbitraux : Vattenfall Vs Allemagne, Chevron Vs
Equateur, Ethyl Vs Canada, etc.
L'existence de tribunaux arbitraux rassure les investisseurs sur leurs futurs bénéfices :
cela permet de les inciter à accroître leurs investissements.
Des recherches en économie ont été menées, mais l'existence d'un lien entre les tribunaux arbitraux et les flux
d'investissement n'a pas été démontrée.
A titre d'exemple : neuf pays d'Europe de l'Est ont signé avec les Etats-Unis des accords incluant des systèmes de tribunaux arbitraux,
mais l'investissement étasunien dans ces pays représente pourtant moins de 1% de l'investissement étasunien total dans l'U.E.
La Commission Européenne propose désormais de mettre en place
un système public de tribunaux arbitraux, avec un mécanisme d'appel.
Ces propositions, si elles corrigent certains des défauts de l'ISDS, en conservent le principe. Le risque majeur
est un "gel législatif" : lorsque chaque décision politique peut faire l'objet d'une condamnation pouvant
atteindre plusieurs milliards d'euros, il devient beaucoup plus difficile de réguler l'économie pour protéger
notre santé et notre environnement. Le système des tribunaux arbitraux n'apporte rien à l'économie, mais
met en péril les finances publiques et la souveraineté démocratique.
Et si les Etats-Unis exigent que le traité inclue un système de tribunaux arbitraux ?
Nous n'avons pas à tout accepter de la part de nos partenaires commerciaux. Les négociateurs étasuniens
exigent un haut degré d'opacité et refusent de faire des concessions, tandis que l'Union Européenne s'avoue
très facilement impuissante et recule sur beaucoup des fronts.
L'Australie, pays de 20 millions d'habitants, a refusé l'ISDS dans son accord commercial avec les Etats-Unis. L'Union Européenne est
la première puissance économique mondiale : si elle n'impose pas ses conditions dans la négociation, c'est par manque de volonté
politique.
sur les TRIBUNAUX ARBITRAUX (ISDS)
sur les TRIBUNAUX ARBITRAUX (ISDS)

Les Etat-Unis ferment l'accès des entreprises étrangères à leurs marchés publics.
Le TAFTA mettra fin à ces restrictions et permettra aux entreprises européennes
d'augmenter leurs exportations.
Il s'agit en effet d'un "intérêt offensif" porté par les négociateurs de l'U.E. Or il est très peu probable que les
négociateurs étasuniens acceptent de céder sur ce point, car il existe là-bas un fort attachement à la
protection des industries nationales. Pour éviter que l'U.E. n'obtienne satisfaction, le Congrès des Etats-Unis a
même adopté en juin 2014 un amendement visant à interdire l'assouplissement des règles des marchés
publics !
Face à la stratégie protectionniste des Etats-Unis, l'U.E. devrait s'autoriser à faire de même pour soutenir l'emploi industriel en
Europe. Malheureusement nombreux sont ceux qui souhaitent que notre économie reste ouverte aux quatre vents, ce qui nous a
même empêché ces dernières années de mettre un frein aux importations de panneaux solaires fabriqués à bas prix en Chine.
Le TAFTA apportera 120 milliards d'euros par an à l'économie européenne,
soit 545 € pour chaque famille de quatre personnes.
Ces chiffres sont simplement faux, et le commissaire européen au commerce a fini par renoncer à les utiliser
dans ses communications. En réalité l'étude commandée par la Commission Européenne sur les impacts
économiques du TAFTA prévoit une augmentation maximale du PIB de l'U.E. de 120 milliards d'Euros sur une
période de 10 ans, soit une croissance de 1 %. En fait le scénario central de cette étude prévoit un supplément
de croissance économique de seulement 0,05 % par an.
Pour mettre ces chiffres en perspective, il faut se rappeler que le PIB de l'U.E. s'élève à 16 000 milliards d'euros. Par ailleurs, une
autre étude, menée par une université du Massachussets, prévoit que le TAFTA entraînera pour la France une perte de 0,5 % de PIB
et de 130 000 emplois.
Les fruits et légumes européens sont victimes d'exigences injustifiées
qui bloquent nos exportations. Le TAFTA permettra aux agriculteurs français
de vendre des pommes aux Etats-Unis, pour un montant annuel de 15 millions d'euros.
Le chiffre de 15 millions d'euros ne doit pas faire illusion : cela correspond à 0,04 % du PIB agricole de la
France. Cet argument pose une question de bon sens : à l'heure du "consommer local", sachant que 200
variétés de pommes sont produites commercialement aux Etats-Unis, pourquoi irait-on cultiver des pommes
en Corrèze pour aller les vendre de l'autre côté de l'Atlantique ? Cette réflexion vaut pour tous les exemples
utilisés par les promoteurs du TAFTA : oeufs, poivrons, huîtres, pâtisseries, etc.
Le TAFTA va renforcer la position de nos grandes entreprises nationales,
leur permettant ainsi de créer de l'emploi.
Les entreprises françaises ne sont pas si "françaises" qu'on se l'imagine : bien souvent l'origine des capitaux,
les lieux dans lesquelles elles produisent et les pays dans lesquelles elle vendent sont indépendants les uns des
autres... entreprises et nations ont désormais des destins séparés. De plus il s'avère que les entreprises qui
créent vraiment de l'emploi en France sont les PME, et non les grosses multinationales.
Sur les dix dernières années, les entreprises de moins de 500 salariés ont représenté la quasi-totalité des créations nettes d'emploi
en France.1
1 Challenges, mai 2012
sur les BENEFICES ECONOMIQUES
sur les BENEFICES ECONOMIQUES

Les barrières douanières étasuniennes pèsent plus lourdement
sur les entreprises de taille modeste, car elles imposent des coûts fixes à l'exportation.
Ce sont donc les PME qui bénéficieront le plus du TAFTA.
En Europe, seules 0,7 % des PME exportent vers les Etats-Unis. La Commission Européenne communique
beaucoup sur les bénéfices que les PME pourraient tirer du TAFTA mais refuse toujours de commander une
évaluation chiffrée des impacts de l'accord sur les PME.
La seule mesure spécifique aux PME qui est envisagée dans le traité est la mise en place d'un site Internet pour leur expliquer
comment profiter au mieux des opportunités d'exportation vers les Etats-Unis. A noter que de tels sites existent déjà pour les
exportations vers la Chine et le Japon, sans qu'ils soient nécessairement inclus dans un gigantesque accord commercial.
Le TAFTA permettra à l'U.E. et aux Etats-Unis de définir des normes communes
et de les imposer à l'ensemble du monde.
Quel est l'intérêt d'établir des normes communes si elles sont nivelées par le bas et n'assurent pas la
protection des travailleurs, des consommateurs, de la santé publique ou de l'environnement ? Par ailleurs il
ne faut pas oublier que l'Union Européenne est la première puissance économique mondiale : elle est donc
déjà en mesure d'imposer ses propres normes, ce qu'elle fait dans le domaine des produits chimiques avec la
règlementation REACH depuis 2007.
Plusieurs ensembles de normes mondiales existent déjà mais les Etats-Unis refusent de s'y associer : conventions de l'Organisation
Internationale du Travail, protocole de Kyoto, Convention Internationale des Droits de l'Enfant, adhésion à la Cour Pénale
Internationale, Convention sur la Diversité Biologique, etc.
Dans un contexte de tensions avec la Russie, la dépendance de l'U.E. aux importations de gaz russe nous rend
vulnérables. Le TAFTA permettra de sortir de cette dépendance en favorisant l'importation d'hydrocarbures en
provenance des Etats-Unis.
En effet, pour des raisons d'indépendance énergétique, les Etats-Unis ont mis en place depuis les années 70
des restrictions à l'exportation de pétrole. La Commission Europénne demande l'annulation de ces restrictions
pour pouvoir importer du pétrole et des hydrocarbures non conventionnels : gaz de schistes et sables
bitumineux, dont la production est extrêmement polluante. Or, pour lutter contre le changement climatique,
l'Union Européenne s'est fixé l'objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030.
Cette politique ambitieuse mais nécessaire implique de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles :
l'ouverture du commerce du pétrole avec les Etats-Unis, premier producteur mondial, ferait baisser les prix et
affaiblirait considérablement les incitations aux économies d'énergie.
Les recherches de l'association négaWATT ont démontré que la France pouvait diviser par deux sa consommation d'énergie en
supprimant les gaspillages et en améliorant l'efficacité énergétique (isolation des bâtiments, transport des marchandises par le train,
etc.). Tout cela à confort constant et sans attendre d'innovation technologique majeure.2
2 Plus d'info sur www.negawatt.org
sur les BENEFICES GEOPOLITIQUES
sur les BENEFICES GEOPOLITIQUES

Si nous n'aboutissons pas à un accord commercial avec les Etats-Unis, la Chine s'imposera
dans le commerce mondial et nous serons isolés économiquement.
Il se trouve que l'essentiel du commerce réalisé par les pays d'Europe se fait déjà à l'intérieur de l'U.E., un
grand marché de 500 millions d'habitants : le TAFTA risquerait surtout de détourner une part importante du
commerce intra-européen au profit du commerce transatlantique.3
Le discours des promoteurs de la mondialisation commerciale ressemble au paradoxe du "pompier pyromane" : l'ouverture
excessive de notre économie a conduit à un chômage de masse, qu'on nous propose aujourd'hui de combattre en ouvrant encore
plus nos marchés... Face aux ravages de l'ultralibéralisme, pourquoi ne pas reprendre le contrôle de l'économie et assurer un
commerce régulé au bénéfice de tous ?
Les Etats-Unis sont une nation développée qui partage nos valeurs.
Une convergence des normes avec eux n'entraînerait pas
d'affaiblissement de nos préférences collectives.
Les Etats-Unis sont un pays riche, mais éloigné de nous sur le plan social. Il s'agit d'une société où presque 1 %
de la population est en prison, où il n'existe pas de ''principe de précaution'' pour protéger la santé et
l'environnement, où le port d'arme est autorisé et où les 1 % les plus riches, à eux seuls, gagnent autant que
les 50 % les plus pauvres4.
Les Etats-Unis demandent juste à ce que les restrictions au commerce soient fondées
sur des bases scientifiques, et non sur des peurs irrationnelles.
Confrontés à la complexité des phénomènes bio-chimiques (effets à faible dose, exposition prolongée, effets
''cocktail'') les chercheurs ne sont pas souvent en mesure de déterminer avec certitude sur un produit est
néfaste pour la santé ou pour l'environnement. Ils en sont réduits à estimer des probabilités et à
recommander certaines précautions. C'est ce qui légitime des décisions comme l'interdiction des OGMs en
France, même s'il n'existe pas à l'heure actuelle de concensus scientifique sur leur nocivité ou leur innocuité.
L'argument des "bases scientifiques" est utilisé par les lobbies industriels depuis de nombreuses années. Il s'agit d'une stratégie
initialement développée par l'industrie du tabac, puis reprise par d'autres pour bloquer la règlementation dans de nombreux
domaines : gaz à effet de serre, organismes génétiquement modifiés, agrocarburants, etc. Ce discours permet de cultiver un
sentiment de doute qui paralyse l'action des pouvoirs publics et permet de continuer à faire du profit tant que la science n'a pas
apporté la preuve définitive des dégâts sanitaires et/ou environnementaux générés par l'activité de l'entreprise.
Si le traité venait à poser des problèmes, il pourrait être modifié ultérieurement.
Pour modifier le TAFTA, il faudrait vraisemblablement passer par les mêmes étapes qui auront été nécessaires
pour sa ratification : accord entre l'administration étasunienne et la Commission Européenne, vote par le
parlement européen, validation par les parlements nationaux des 28 Etats membres de l'U.E. ainsi que par le
Congrès des Etats-Unis. Un véritable parcours du combattant avec de maigres chances de succès : il est donc
infiniment plus simple de refuser d'emblée un accord dangereux, que d'essayer laborieusement de le modifier
après-coup.
3http://www.reporterre.net/Le-TAFTA-aurait-un-effet-nuisible
4 Thomas Piketty, Le capital au Xxième siècle, p. 392
sur les GARANTIES
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