PETIT HISTORIQUE Depuis l`échec des négociations de DOHA, qui

PETIT HISTORIQUE
Depuis l'échec des négociations de DOHA, qui auraient dû aboutir à un accord mondial
de libre échange, les Etats Unis n'ont cessé de contourner la difficulté en proposant des
accords séparés avec chaque grande partie du monde.
L'ambition affichée est le redémarrage de la croissance, donc l'intérêt direct des
populations qui verraient leur niveau de vie amélioré...
Ces accords reposent sur un principe de base : la disparition des « barrières ».
N'entendez pas par là les barrières douanières, elles sont déjà très basses, de l'ordre de 2
à 3 %.
Ce qu'il faut bien comprendre par « barrières », c'est tout ce qui peut gêner les
entreprises : réglementations, lois sociales, lois protégeant l'environnement, les services
publics, etc...
Particularité de ces accords : les litiges sont résolus non pas par la voie habituelle des
tribunaux des états concernés, donc par le Droit national de chaque Etat, mais par une
procédure d'arbitrage des 3 « juges », un nommé par l'entreprise, un nommé par l’État,
le troisième par les deux premiers !
Cet arbitrage se fait aux la plupart du temps à Washington Etats-Unis, ce qui n'est pas
forcément rassurant quant à l'impartialité des décisions.
Lorsqu’une entreprise pense que ses droits d'investisseurs ne sont pas respectés, elle
porte l'affaire auprès de l’État dont elle relève, lequel assigne l’État attaqué.
L'entreprise se sert donc de son propre État comme d'un « bélier ».
Lorsqu'un État perd, le choix est simple : soit il paie une pénalité qui peut être
astronomique, soit il supprime la « barrière », donc sa législation !
Ainsi, l'URUGUAY qui avait mis en place une législation très contraignante sur la
signalétique des paquets de cigarettes pour tout simplement mieux protéger sa
population des méfaits du tabac, s'est vu attaquer par Philipp Morris et … condamné à
une pénalité de 1,5 milliard d'Euros !
L'Argentine, qui avait pris des mesures pour restructurer sa dette, se voit attaquée par des
fonds vautours ; procédure toujours en cours, mais elle a déjà été condamnée à payer
plus d'un milliard d'euros.
L'Allemagne a été attaquée par un constructeur de centrales nucléaires lorsqu'elle a
décidé de sortir du nucléaire après la catastrophe de Fukushima ; l'entreprise lui réclame
une indemnisation de 3,3 millards d'euros.
Avez-vous déjà entendu parler du Grand Marché Transatlantique ?
Du TAFTA ? Du TTIP peut-être ?? Ou alors du PTCI???
Malheureusement la plupart des français répondent NON à cette question alors qu’il
s’agit d’un des sujets les plus importants du moment.
Le Grand marché transatlantique, c’est tout simplement le début de l’unification
politique et économique des États-Unis et de l’Union Européenne.
Même si le projet commence à être évoqué, il s'avère que les grands médias n’éclairent
pas les gens sur ce genre de sujets de manière critique et suffisamment détachée de toute
influence financière ou politique.
C’est notre rôle en tant que citoyens de prendre le relais.
Il faut expliquer comment ce marché transatlantique s’intègre dans l’évolution du
capitalisme et quelles conséquences il peut avoir pour l'Europe et ses habitants.
Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments,
liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, éducation, droits d’auteur,
ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, exploitation des
gaz de schiste : pas un domaine d’intérêt général qui ne soit concerné.
L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des grandes entreprises ou de
leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.
Il est d’ores et déjà stipulé que les pays signataires assureront la « mise en conformité de
leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité.
Dans le cas contraire, ils pourraient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux
spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dotés du
pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.
Stop TAFTA !
Non aux accords de libre-échange entre les USA et l'UE
A l’été 2013 ont débuté des négociations secrètes entre la Commission Européenne et les
Etats-Unis sur un accord de libre-échange : le TAFTA, pour Transatlantic Free Trade
Agreement (aussi appelé PTCI). Ce projet, négocié avec et pour les multinationales, est
une menace extrêmement grave pour nos droits sociaux, écologiques et démocratiques,
car il donnerait aux grands groupes privés des droits extravagants pour exploiter les
peuples et la nature.
QUELLES CONSEQUENCES POUR NOUS,
ELUS LOCAUX ET HABITANTS DES TERRITOIRES ?
OPACITÉ
Nous sommes et demeurerons dans la désinformation la plus totale. Pour l’heure, le
mandat de la Commission européenne n’a pu être connu que grâce à une fuite. Il est
impossible à l’heure actuelle de connaître les positions tant du côté européen que du côté
américain, au fur et à mesure des négociations et selon les sujets.
Sans forte réaction de l'ensemble des citoyens et des élus,
l’opacité des négociations restera la règle
UN VÉRITABLE RAPT DU POUVOIR DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Les négociations du PTCI risquent notamment de conduire à l’ouverture des marchés
publics en Europe aux entreprises des États-Unis et les lobbies d'affaires pourront
s'attaquer à tout programme visant la relocalisation des activités.
Des règles strictes (fin des aides publiques) ne permettraient plus aux collectivités de
favoriser les entreprises, emplois et produits locaux (et donc le développement local), ni
d’adopter des normes environnementales ou sociales élevées.
DECLARONS NOTRE COMMUNE HORS TAFTA
La ville de Grenoble vient de le faire.
Niort l'avait fait avant les municipales.
Déjà, 3 Régions françaises se sont déclarées hors zone transatlantique :
Île de France, Bourgogne, PACA
Ça va saigner ! (article du Canard Enchaîné)
Sans tambour ni trompette, des délégations européennes et américaines se sont
rencontrées tout au long de la semaine dernière à Bruxelles pour le quatrième round de
négociations sur le fameux traité de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis.
Ce traité dont François Hollande a récemment dit devant Obama qu’il souhaitait sa
ratification « le plus vite possible », ce qui nous promet bien du plaisir … Car son but est
d’éliminer les « obstacles réglementaires inutiles au commerce ». Et ce dans tous les
domaines : à part le cinéma, exception culturelle qui confirme la règle, tout sera passé au
karcher : agriculture, environnement, énergie, aéronautique, automobile, services,
contrats publics, normes, etc.
Un exemple ? On se souvient que le pétrolier texan Schuepbach, furieux que ses permis
de forer en France soient devenus caducs à cause de la loi de juillet 2011 interdisant la
fracturation hydraulique pour extraire les gaz de schiste, avait attaqué celle-ci en justice.
Et que le Conseil Constitutionnel l’avait envoyé bouler, en octobre. Pur archaïsme,
évidemment ! Lorsque le traité transatlantique sera ratifié, le Conseil Constitutionnel et
les tribunaux français n’auront plus leur mot à dire. C’est le Cirdi, un tribunal d’arbitrage
sis à Washington et dépendant de la Banque mondiale, qui sera juge. Plusieurs pays se
mordent déjà les doigts d’avoir signé pareil traité de libre-échange, qui, sous prétexte de
protéger les investisseurs, permet aux firmes privées d’attaquer les pouvoirs publics, et
au droit privé de primer sur le droit national.
Ainsi l’Uruguay, dont le Président, un ancien cancérologue très sensible aux méfaits du
tabac, avait mené une campagne anti-clopes qui a fait baisser la consommation de 44%.
Le géant de la cigarette Philip Morris, estimant que ses « droits d’investisseur » ont été
bafoués, réclame à l’Uruguay une indemnité de 2 milliards de dollars. Le Cirdi rendra
son jugement l’an prochain (« Courrier international », 13/02) …
Dans un excellent petit ouvrage (1) qui décrypte les 46 articles du mandat de négociation
de la Commission Européenne, et permet donc d’imaginer ce qui se passe dans les très
opaques négociations actuellement en cours, Raoul Marc Jennar rappelle qu’il existe un
précédent, l’Alena, accord de libre-échange qui lie depuis vingt ans Etats-Unis, Canada
et Mexique.
« En vingt ans, le Canada a été attaqué 30 fois par des firmes privées américaines, le
plus souvent pour contester des mesures en vue de protéger la santé publique ou
l’environnement, ou pour promouvoir des énergies alternatives. Le Canada a perdu 30
fois ». Et de raconter une plainte actuellement en cours.
La ville américaine de Detroit est reliée par un pont à la ville canadienne de Windsor. Ce
pont est totalement saturé par le trafic. Le Canada a donc décidé d’en construire un
nouveau … Mais la firme privée américaine à laquelle appartient le pont embouteillé ne
l’entend pas de cette oreille ! Elle réclame 3,5 milliards de dollars de compensation au
Canada, car « elle considère que la construction du nouveau pont est une expropriation
de son investissement et qu’elle bénéficie d’un droit exclusif au franchissement de la
rivière par un pont ». C’est-y pas beau ?
On se demande bien pourquoi les tractations entre l’Europe et les Etats-Unis concernant
ce merveilleux mécanisme dit du règlement des différends, qui sera l’une des pierres
angulaires du traité, ont été repoussées après les élections européennes. Mieux vaut tenir
le populo à l’écart : il serait capable de comprendre que c’est dans ses poches que les
multinationales s’apprêtent à se servir …
Jean-Luc Porquet
PRECEDENTS
1)
L'ALENA
C'est un accord nord-américain concernant donc les États-unienne, le Canada et le
Mexique, mis en application en 1994.
Si les multinationales y ont certes bien trouvé leur compte, l'ensemble des exportations
canadiennes et mexicaines aux États-Unis ont plus que triplé en valeur depuis l'entrée en
vigueur de l'ALÉNA en 1994 mais la crise économique de 2008 a fait chuter celles-ci en
2009.
Les résultats en termes sociaux ne sont pas au rendez-vous ; les populations ont payé le
prix fort (aux États-Unis, les syndicats rappellent que l'ALENA a provoqué la
destruction massives d'emploi, au Mexique, des milliers de petits cultivateurs ont été
ruinés, laminés par les grosses exploitations États-uniennes) ), et l'environnement a pris
un coup irréversible (voir par exemple l'exploitation des sables bitumineux au Canada).
Par contre, les multinationales états-uniennes se sortent remarquablement des
arbitrages : toutes les procédures engagées par les États-Unis contre le Canada et le
Mexique ont été gagnées, toutes celles intentées par ces derniers contre les ÉtatsUnis ont été perdues.
2)
LE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (TPP)
Il concerne toute la région Asie-Pacifique, Chine exceptée.
Les négociations ont démarré en 2011.
Trois Etats sud-américains sont concernés : Chili, Mexique, Pérou (par ailleurs déjà
alliés à la Colombie.
Dans cette partie du monde, le but évident est de faire échec à l'ALBA et UNASUR des
pays progressistes sud-américains, et au MERCOSUR dont fait partie le Brésil.
En Asie, il s'agit essentiellement d'endiguer l'expansion économique et commerciale de
la Chine.
Mais des gros désaccords existent, nombre de pays concernés, et non des moindres,
ayant d'ores et déjà compris les dégâts que cette accord pourrait entraîner chez eux.
Et aux États-Unis eux-mêmes, le Sénat s'invite dans le débat pour contrarier les plans du
Président...
Les bonnes raisons de stopper TAFTA*
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE : Nos normes plus strictes que les normes américaines et
que les « normes internationales » (niveaux de pesticides, contamination bactérienne,
additifs toxiques, OGM, hormones, etc.), pourraient être condamnées comme «barrières
commerciales illégales»
GAZ DE SCHISTE : Les pays européens ne réglementeraient plus les exportations de
gaz naturel vers les nations TAFTA.
La fracturation hydraulique pourrait devenir un droit pour les sociétés qui pourraient
exiger des dommages et intérêts auprès des nations qui s’y opposent.
EMPLOI : Les entreprises souhaitant délocaliser dans les états concernés par le projet
TAFTA où les salaires sont inférieurs, seraient protégées.
L’Inspection et le code du travail devenant illégaux, plus de préavis de licenciement.
Pôle emploi devrait être privatisé ou serait attaqué en justice par les sociétés d’intérim
pour concurrence déloyale.
Les conséquences du TAFTA sur le taux de chômage en Europe ne seraient que néfastes.
SANTÉ & RETRAITES : Les médicaments pourraient être brevetés plus longtemps, les
groupes pharmas pourraient bloquer la distribution des génériques.
Les services d’urgence pourraient être privatisés.
Les Assurances privées pourraient attaquer en justice les CPAM pour concurrence
déloyale.
Les retraites par répartition pourraient être démantelées, les compagnies d’assurances se
substitueraient aux CRAM, ARRCO, AGIRC.
EAU & ÉNERGIE : Ces biens seraient privatisables.
Toute municipalité s’y opposant pourrait être accusée d’entrave à la liberté de
commerce, idem pour l’énergie (fossile, nucléaire ou renouvelable).
La sécurité nucléaire serait réduite. Le prix du gaz et du kW serait libres.
LIBERTÉ & VIE PRIVÉE : Grâce à la révolte publique, les sociétés espérant enfermer
et monopoliser l’Internet ont échoué l’année dernière à faire adopter leur ACTA
répressif ; des textes plus pernicieux sont dans le TAFTA.
SERVICES PUBLICS : Le TAFTA limiterait le pouvoir des Etats à réglementer les
services publics tels que : services à la personne, transports routiers, ferroviaires, etc. et
réduiraient les principes d’accès universel et large à ces besoins essentiels.
CULTURE & PRODUCTION ARTISTIQUE : Les gros producteurs d’audiovisuel
pourraient interdire les productions privées ou professionnelles à faible budget comme
youtube..., les financements collaboratifs seraient rendus illégaux.
Les musées nationaux perdraient leur droit de préemption sur les trésors artistiques
nationaux au profit de collectionneurs privés.
ENSEIGNEMENT : Les universités privées pourraient attaquer en justice l’Éducation
nationale pour concurrence déloyale.
De la maternelle au doctorat, les sociétés privées contesteraient aux écoles, cantines
scolaires et resto U, toutes subventions municipales, régionales ou nationales.
*TAFTA : Trans-Atlantic Free Trade Agreement
Plus d'info sur : http://stoptafta.wordpress.com/
13 mars 2014
Le GMT et les municipalités
Ce qui suit est tiré du mandat conféré par les 28 gouvernements de l’UE à la
Commission européenne pour négocier avec les USA un grand marché transatlantique.
Pour le texte complet du mandat, voir mon livre « Le grand marché transatlantique. La
menace sur les peuples d’Europe. » Perpignan, Cap Bear Editions, 2014.
Dès l’article 4 du mandat, il est précisé :
« 4. Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement. »
Ce qui signifie, si l’Accord est adopté dans les termes du mandat européen de
négociation, qu’il s’appliquera non seulement aux Etats de l’UE, mais également à
toutes les composantes de ces Etats : en France, les Régions, les Départements, les
Communes ; en Belgique, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes ;
en Allemagne, les Lander et les Communes, …
Les réglementations prises au niveau municipal sont directement visée par ce projet dès
lors qu’elles produisent des normes considérées par les firmes privées comme des
« obstacles inutiles à la concurrence » ou « plus rigoureuses qu’il est nécessaire ».
Ce principe est rappelé avec plus de précisions encore dans d’autres articles du mandat :
a) l’article 23, qui traite de la libéralisation (supprimer toutes les législations et
réglementations restrictives) et de la protection (supprimer toute forme de taxation ou de
contraintes sur les bénéfices) des investissements et qui enlève aux juridictions
officielles au profit d’instances privées d’arbitrage le pouvoir de trancher un différend
entre firmes privées et pouvoirs publics lorsqu’une firme privée estime qu’une
législation ou une réglementation va à l’encontre de la libéralisation et de la protection
des investissements, précise que « Toutes les autorités et entités infranationales
(comme les États ou les municipalités) devraient se conformer efficacement aux
dispositions du chapitre de protection des investissements du présent Accord. »
Ceci signifie qu’une réglementation municipale pourra être attaquée devant un groupe
d’arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur américain comme une limitation à
son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer
le bénéfice qu’il veut » (définition de l’investissement par les lobbies US).
b) les Communes sont aussi visées par l’article 24 relatif aux marchés publics
24. L’Accord devra viser à compléter avec la plus grande ambition, en complément du
résultat des négociations sur l’Accord sur les marchés publics, en ce qui concerne
la couverture (les entités de passation des marchés publics, les secteurs, les seuils et
les contrats de services, en ce compris en particulier dans la construction publique).
L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux
administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics,
couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant
un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis
localement. L’Accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter
les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les
exigences de localisation et les exigences de production locale, (…) et celles qui
s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux
procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et
moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et chaque fois que c’est
approprié, de rationaliser, de simplifier et d’améliorer la transparence des procédures.
On le constate, tous les aspects d’un appel d’offre sont visés. Des exigences de
localisation (ex : exiger qu’un fournisseur d’un service comme l’approvisionnement des
cantines scolaires soit localisé sur le territoire de la Commune et qu’il s’approvisionne
chez des producteurs locaux) seront considérées comme ayant « un impact négatif » sur
les marchés publics. L’accès des marchés publics locaux sera ouvert aux entreprises et
firmes américaines au détriment des entreprises et firmes d’Europe ou de France, et à
fortiori de la commune ou de la région. Les traités européens ont bien préparé le terrain
de ce point de vue puisque des exigences de localisation ne peuvent déjà plus être
imposées à des entreprises européennes.
c) Enfin, l’article 45 étend à l’ensemble des dispositions de l’Accord le mécanisme
prévu à l’article 23 dans le seul domaine de l’investissement (ainsi qu’à l’article 32 en ce
qui concerne les normes sociales et environnementales) :
« 45. Règlement des différends
L’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui
fera en sorte que les Parties respectent les règles convenues.
L’Accord devrait inclure
des dispositions pour le règlement le plus indiqué des problèmes, comme un
mécanisme de médiation flexible.»
Ce qui signifie que toute espère de norme – sociale, sanitaire, alimentaire,
environnementale ou technique - adoptée par une municipalité, dès lors qu’elle contrarie
une firme privée, pourra être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé.
Il faut rappeler que le gouvernement actuel approuve et soutient le mandat de
négociation et que le Président de la République a même souhaité, lors de sa récente
visite à Washington, que les négociations soient accélérées. Avec les coupes sombres
décidées par ce gouvernement qui vont affecter encore plus le financement des
collectivités locales, le grand marché transatlantique constitue une autre menace grave
pour nos municipalités : celle de les mettre sous la coupe des firmes américaines qui
feront la loi dans nos communes.
En période d'élections européennes, voter pour certaines listes , c’est voter pour la
colonisation de nos villes et de nos villages par les firmes américaines, c’est voter pour
la disparition de notre artisanat, de nos petits viticulteurs, de nos petits agriculteurs, de
nos petites et moyennes entreprises qui vont être broyés par les géants américains.
Raoul Marc JENNAR