Accord entre l`Union européenne et la Confédération

IP/97/502
Bruxelles, 9 June 1997
Accord entre l’Union européenne et la Confédération
suisse sur l'assistance administrative mutuelle en
matière douanière
Le lundi 9 juin 1997, à l'occasion de la réunion du Conseil des Ministres de
l’Economie et des Finances au Luxembourg, un accord sur l’assistance
administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union Européenne et la
Suisse a été signé par le Président du Conseil, Gerrit Zalm le Commissaire
européen Mario MONTI et le Sécrétaire d’Etat de la Confédération suisse, M.
Franz Blankart. Cet accord, qui complète l'Accord de libre échange du 22
juillet 1972 par un protocole spécifique, fournit aux autorités compétentes de
l’Union Européenne et de la Suisse une base juridique pour échanger des
informations relatives à la prévention et à la poursuite de fraudes et
d'irrégularités douanières dans leurs territoires respectifs. L'accord couvre
tout domaine douanier, y compris le transit, où l’Union Européenne et la
Suisse sont des partenaires dans les procédures de transit commun et du
TIR.
L’accord représente une des premières mesures concrètes prises pour aider à
résoudre les problèmes de fraudes rencontrés dans le domaine douanier, qui ont
récemment fait l'objet d'un rapport par une Commission d'Enquête du Parlement
européen, ainsi que d'un plan d'action élaboré par la Commission européenne.
La Suisse était le seul pays européen important avec lequel l’Union Européenne
n'avait pas encore conclu un tel accord, ce qui comble une lacune importante
dans le réseau de dispositions juridiques que l’Union Européenne met en place
progressivement depuis 1989. De tels accords ont été signés, par exemple, avec
l'Espace Economique Européen, les pays d'Europe centrale et orientale, certains
pays méditerranéens et la plupart des républiques ex-soviétiques.