CDAC du 3 12 2014 - En toute franchise

SF
PREFET DES
BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des
Collectivités Locales.
de I'Utilité Publique et de I'Environnement
Bureau
du Contrôle
de Lrigalité
Section du suivi des actes et aménagement
commercial
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTE ]OMMERCIAL
UES BOUCHES-DU.RHONE
réunie le mercredi 3 décembre
2014
La Commission
départementale d'aménagement
commercial des Bouches-du-Rhône,
VU fe code de commerce,
notârnment ses
arlicles
L752-1
, L752-3 et L752-15,
VU le code
pénal,
notamment son ariicle R 610-1,
VU Ie
code
général
des r;ollectivités terriloriales, notamment
ses articles
L2122-17,
L 2122-18 et L 5211-9,
VU le
code de l'urbanisnre.
VU la loi n" 2008-776, du 4 août 2008,
de modernisation
de l'économie,
notamrnent ses articles
102 et 105,
VU la ioi
n"20'14-366 du lZ4 mars 2014
pour
I'accès
au logement
et un urbanisme rénové dite loiALUR,
VU le décret
n" 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
VU les arrêtés AMM/CDA,C du 23 décembre 2008, du
I février 2009 et
du ô mai
2009,
portan{
constitution
de la cornmission
départementale d'aménagement commercial
ou clnématographique
des
Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté
CDAC n"12-17 du 6 avril 2012
portant
renouvellement
du mandat
des
membres
cles
collèges des
personnalités
qualifiés
de la commission départementale d'aménagement
commercial ou cinématographique
des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté CDAC n'14-122 du 29 octobre 2014 fixanl la composition
de Ia commission départementale
d'aménagement
commercial des Bouches-du-Rhône
pour
l'examen
de la demande ci-après visée,
VU la demande
d'ar-rtorisiatiorr enregistrée
au 14 octobre
2014,
sous le numéro 14-19,
présemtée par
la SCI
GEOLIANE, en
qualité
de propriétaire
du terrain, futur
propriélaire
des constructions
ei promoteur, en vue de la création d'un ensemble
commercial d'une surface
totale de vente
de 11.500
m2, sis ZAC du Pont ll à PLAN D'ORGiCN.
Cette opération se traduit
par la créalion
d'un
hypelmarché
< HYPER U > de 6.000 m2 et de cinq
moyennes
surfaces
spécialisées dans l'équipement
de la maison, de la personne et le sport
pour
un total de 5500 m2,
Vu le rapport d'instruction
présenté par
la Direction
départementale
des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 3 décembre
2û14,
prises
sorus la présidence
de Monsieur
Jérôme
GUERREAU,
Sec;rétaire Général
Adjoint
de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône,
représentant le Préfet,
Après
qu'en
aient délibéré les membres de
la commission
;
Monsieur
Jean-Louis
LEiPIAN, Maire de Plan d'Orgon
Monsieur Michel PECOLII représentant le président
de la communauté
d'aggtomération
Rherne Alpilles Durance
Monsieur
Bernard
DUPCINï représentant
le président du syndicat
mixte du Pays d'Arles
Monsieur
Christian
LEONARD, représentant le maire de Cavaiilon
Madame Jamy
BELKIRI,
personnalité qualifiée
en matière
de consommation
Madame Sophie DERUAZ,
personnalité qualifiée
en matière d'arnénagement du
territoire
Monsieur Michel DANlEl",
personnalité qualifiée
en matière de consommation
du département
de Vaucluse t
Place Félix
Baret
CS 80001 13282 MARSEILLË
CEDEX 06
- Téléphone
04.84.35.40.00

2
Excttsés:
Madame
le Maire d'Avignon
Monsieur
le Président du Conseil
Général des Bouches-du-Rhône
Monsieur
Mncent
KULESZA,
personnalité qualifiée
en matière
de développement durable
assistés de
:
Monsieur
Jean-Çlaude
VËNTRE, direction déparlernentale
des territoires et de la mer
Considérant
que
le projet
pôrte
âur
la création d'un ensemble
commercial
d'une surface totale
de vente de '11.500
m2, sis
ZAC du Pont ll à PLAN
D'ORGON. se traduisant
par la création d'un
hypermarché
<<
HYPER
tJ
> de 6.0û0 m2 et de cinq
moyennes
surfaces spécialisées dans l'équipement
de la maison, de la
personne
et le sport
pour
un lde 5500 m2,
Considérant
que cette opération sera
implantée en lieu el place
d'une activité, en cours de transfert, spécialisée dans
I'emballage et le conditionnement de bois; qu'elle
consiste en la reconversion
d'une
parcelle
vouée à devenir une friche
industrielle
et devrait contribuer
â redynarniser
une zone d'activité économique
vieillissante et en déclin,
Considérant
que le futur ensemble commerciâl,
situé en bordure d'un axe routier
important, bénéficiera
d'une desserle
routière
sécurisée
et de capacité
adaptée
; que les déplacements motorisés
générés
par cettet création
ne devraient
pas
détériorer
les conditions
de
r;irculation
du
secteur,
Gonsidérant
que
cette opération
s'inscrit dans une démarche
de développement durable,
nûtamment
par
des constructions
édifiées
dans le respect d€rs
normes
de la certification
<HQE> et de la < RT 2012r>,la mise en place
d'une
gestion
technique
centralisée
du bâtiment
visant à réduire
les dépenses
énergétiques, l'installation de panneaux
phoiovottaiQues
sur la toilure
et des dispositifs
de traitement
des eaux
pluviales,
des déchets
et des emballages,
Considérant
que
le projet
de construction
s'iniégrera de manière
harmonieuse au sein du paysage
du parc
naturel
des
Alpilles
grâce
à une architecture aux volumes
simples et un
accompagnement
végétal
particulièremenl
soigné comprenânt
notamment
la plantalion
de 138 arbres de moyenne ei haute tige el I'aménagement
d'un murvégétalisé
à l'angle Sud-Est :
du bâtiment
sur une superfic;ie de 2240 m2,
Considérant
que
I'opération
projetée
vise â diversifier I'offre
commerciale, à améliorer
le confort
d'achat de la clientèle et ;
devrait
ainsi
pérmettie
de satisfaire
tes
besoins
de la populalion
locale et par conséquent
de freriner
l'évasion commerciale ;
vers d'autres
pôles
commerciaux,
Considérant
qu'ainsi
ce projet
est compatible avec
les dispositions de l'article
L 752-6 du code
de commerce,
DECIDE
D'AUTORISER I'autorisatior.r
d'exploitation cornmerciale
du
projet présenté
par
la SCI
GEOLIANf:, en qualité
de propriétaire
du terrain,
futur
propriétaire
des
constructions
et promoteur, en vue de la création
d'un ensembler commercial
d'une surface
totale
de venie de 11.500
im2,
sis Z.{C du Pont fl à PLAN D'ORGON.
Cette opération se traduit
par la création
d'un
hypermarché
( HYPËR
U > de 6.000
m2 et de cinq
moyennes surfaces
spécialisées
dans l'équipernent
de la maison,
de la
personne
et le sport
pour
un total
de
5500
m2,
par:
5 votes favorables
: Madamer
BELKIRI, Messieurs
LEPIAN, PECOUT,
DUPONT, DANIEL.
1 vote défavorable
; Monsieur LEONARD.
1 abstention : Madame
DERUAZ.
Le
projet
est donc
autorisé
à Ia majoriié absolue
des
membres
de la commission.
Place Félix
Baret C$ 80001 13282
MARSEILLE CËDEX
06
- Téléphone û4.84.35.413.00