ia_40 l`administration fiscale
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INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES L’ADMINISTRATION FISCALE Les administrations ayant en charge l’impôt se sont structurées de manière empirique. « Millefeuilles » administratifs, « sédimentation » des services, les métaphores relatives à l’administration fiscale reflétaient bien l’absence d’organisation efficace de ce secteur. Il fallait donc restructurer cette administration afin d’améliorer l’accueil du contribuable au sein d’un guichet unique, de rationaliser les emplois, et de perfectionner la lutte contre la fraude. De profondes réformes, initiées depuis 2007, tentent de parvenir à ces objectifs. Pour comprendre cette importante mutation de l’administration fiscale, il faut revenir sur son organisation avant 2007 (I), avant d’envisager ses restructurations depuis 2007 (II). I. L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE AVANT 2007 L’organisation de l’administration fiscale pouvait être représentée comme ceci : MINEFI DGI DGCP DGDDI (le trésor public) Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (le Minefi) comprenait trois directions : la Direction générale des impôts (la DGI), la Direction générale de la comptabilité publique (la DGCP) et la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Institutions administratives – L’administration fiscale - © Tous droits réservés 1/1 A. La Direction générale des impôts (DGI) La Direction générale des impôts (DGI) a été créée en 1948. Elle résulte de la fusion d’anciennes régies : des contributions directes et du cadastre, des contributions indirectes et de l’enregistrement. a) Organisation La DGI est, parmi les directions, la plus importante par ses effectifs, avec plus de 75 000 agents qui se répartissent entre les services centraux et un réseau de services déconcentrés particulièrement dense. 1. Les services centraux Les services centraux de la DGI sont situés à Bercy. Ils sont placés sous l'autorité du directeur général des impôts. Ils sont subdivisés en directions, bureaux et services. Certains sont des services logistiques dans la mesure où ils permettent à la Direction de fonctionner dans de bonnes conditions. C’est le cas du service de l'application, qui prend en charge les outils de gestion, ou encore le service juridique, ou bien le service des ressources. Les organes de formation tels que l’École nationale des impôts ou l’École nationale du cadastre sont également rattachés aux services centraux. Les directions, elles, exercent une compétence particulière sur l'ensemble du territoire français : - la direction nationale de vérification des situations fiscales est compétente en matière de contrôle de la fiscalité des particuliers, - la direction des vérifications nationales et internationales effectue le contrôle fiscal des multinationales, - la direction nationale des enquêtes fiscales est chargée de dépister les circuits de fraude fiscale, - la direction des grandes entreprises gère la fiscalité des grandes entreprises (plus de 400 millions de chiffre d'affaires). Cette direction est assez récente puisqu’elle a été mise en place en 2002. 2. Les services déconcentrés Ils se situent essentiellement au niveau départemental, mais ils sont coordonnés par des structures à compétence territoriale plus large. Les délégations interrégionales coordonnent en effet les travaux des directions des services fiscaux implantées dans chaque département. Elles interviennent notamment en matière de contrôle fiscal puisque, à travers leurs directions du contrôle fiscal (DIRCOFI), elles surveillent les entreprises les plus importantes du ressort territorial. Les directions des services fiscaux (DSF) regroupent tous les services des impôts au sein du département. Elles sont dirigées par un directeur des services fiscaux. Elles regroupent les Institutions administratives – L’administration fiscale - © Tous droits réservés 2/2 centres des impôts (CDI), chargés de l'impôt des particuliers, et les services des impôts des entreprises (SIE), chargés des professionnels. b) Missions La DGI est traditionnellement compétente pour établir l’impôt grâce à ses différents services. Concrètement, elle assoit l’impôt, ce qui signifie qu’elle en calcule l’assiette, elle le liquide en en déterminant le montant, et elle contrôle les impôts perçus pour le compte de l’État (droits d’enregistrement, la TVA, et depuis quelques années, l’impôt sur les sociétés) et des collectivités territoriales (taxe d’habitation, taxes foncières et taxe professionnelle). Elle recouvre aussi l’impôt en en assurant la perception. Enfin, outre la mission fiscale qui lui incombe, elle prend en charge d’autres services tels que les hypothèques et le cadastre. B. La Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) Le Trésor public Cette expression désigne un ensemble de comptables publics au niveau territorial coiffé par la Direction générale de la comptabilité publique au niveau central (DGCP). Plus de 55 000 agents se répartissent dans ces différents services et remplissent des missions importantes. a) L’organisation 1. Les services centraux • • Le service « fonction comptable de l'État » En avril 2004 a été constitué, au sein de la DGCP, un service dénommé « fonction comptable de l’État ». Il a pour mission d’animer et de coordonner l’ensemble de la fonction comptable de l’État, et de produire les comptes qui seront soumis à la certification de la Cour des comptes. Il comprend deux sous-directions, chargées respectivement des normes et audits comptables, et de l’organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique. • Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel Une quinzaine de départements comptables ministériels ont vu le jour en 2004, après avoir été expérimentés depuis juillet 2003 au ministère de l’Intérieur, et depuis le 1er janvier 2004 aux ministères de la Défense et des Affaires étrangères. Tous les autres ministères sont désormais concernés depuis le 1er janvier 2005. Mais la réforme du contrôle financier s’est traduite par la mise en place des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, institués par un décret du 18 novembre 2005. Institutions administratives – L’administration fiscale - © Tous droits réservés 3/3 Ces services, 15 au total, sous l’autorité du ministre chargé du Budget, sont placés auprès d’un ou de plusieurs ordonnateurs principaux de l’État. Ils sont chacun dirigés par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), qui a la qualité de comptable public. Au niveau central, plusieurs comptables exercent leurs fonctions : l’agent comptable central du Trésor, le TPG de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, le TPG pour l’étranger, l’agent comptable des créances spéciales du Trésor, le payeur général. 2. Les services déconcentrés Dans chaque département, il existe un trésorier payeur général (TPG). Dans le département chef-lieu de région, le TPG est également TPG de région. Dans les arrondissements les plus importants sont nommés des receveurs (57 receveurs dont 31 devraient disparaître dans les prochaines années). Dans les cantons et en fonction de leur importance, sont installés des trésoriers principaux, des receveurs-percepteurs ou des inspecteurs. b) Les missions Le Trésor assure le recouvrement des impôts directs de l’État (impôt sur le revenu, CSG, une partie de la CRDS…). Il en va de même des impôts directs locaux (taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle). Il encaisse, en outre, les amendes ainsi que certaines recettes locales diverses. Depuis 2006, une nouvelle compétence est venue s’ajouter, celle de la gestion des propriétés foncières de l’État. Le Trésor procède également au paiement des dépenses, cependant un opérateur national de paye a été récemment institué (ONP). Ce service à compétence nationale a pour mission principale la modernisation de la fonction « paye » pour l’ensemble des administrations de l’État. Les fonctions de comptable assignataire de la paye, dévolues au directeur du service, prendront effet progressivement. Les comptables du Trésor ne sont pas seulement des caissiers ayant l'exclusivité du maniement des deniers publics. Ils sont également chargés du contrôle de régularité des actes de recettes et de dépenses qu'ils doivent encaisser ou payer. Le Trésor assure également la tenue de la comptabilité de l'État, les opérations sont centralisées par l'Agence comptable centrale du Trésor. Les comptabilités des collectivités locales et des établissements publics locaux sont également établies par ces services. C. La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) L’administration des douanes est née à la fin du XVIIIe siècle, mais n’a été intégrée à l’administration fiscale pour devenir la DGDDI qu’en 1948. a) L’organisation Institutions administratives – L’administration fiscale - © Tous droits réservés 4/4 Tout comme les deux autres directions, la DGDDI est organisée en services centraux, exerçant leurs compétences sur l’ensemble du territoire et des services locaux. Ces derniers sont structurés de manière originale puisque coexistent des directions interrégionales puis régionales (gérant des bureaux et des recettes) avec les services régionaux de la Direction nationale de recherches et d’enquêtes douanières (DNRED). b) Les missions Cette direction est chargée de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts relevant de sa compétence (les droits de douane, la TIPP, les droits sur l’alcool ou le tabac, etc.). Relève également – et notamment – de sa compétence, la lutte contre la fraude, la contrefaçon, etc. II. L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE ENTRE 2007 ET 2012 L’administration fiscale a été doublement repensée. D’une part, le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (le Minefi) se voit scindé en deux ministères. D’autre part, les deux directions générales, des impôts et de la comptabilité publique, ont fusionné. A. La scission du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie MINEFI MINEFE MBCPFP La composition de chaque gouvernement est déterminée par le Premier ministre, lequel la soumet, pour nomination, au président de la République. De nouveaux ministères peuvent être créés, certains peuvent voir leurs attributions étendues ou rognées. C’est ainsi qu’en 2007, le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a été divisé en deux : d’une part le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, d’autre part le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Institutions administratives – L’administration fiscale - © Tous droits réservés 5/5 a) Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi Le décret du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi indique que : « Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière économique, financière, d'emploi, de formation professionnelle, de consommation et de répression des fraudes, de commerce extérieur, d'industrie, de postes et communications électroniques et de tourisme. Il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat ainsi que les professions libérales. Il exerce la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant ». Ce ministère conserve la Direction de la législation fiscale, laquelle est, entre autres attributions, chargée de la préparation des projets de loi en la matière. A partir de 2007, la sphère de compétence de ce ministère et, par conséquent, sa dénomination ont évolué. Il a ainsi pris le nom de ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi en 2008, mais s’est à nouveau dénommé ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie par la suite. Reste que, si le nom est redevenu le même, ses attributions, elles, ont bien changé. b) Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Le décret du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique précise que : « Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'État. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en cette matière. Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique est compétent pour : - la préparation et l'exécution du budget ; - la comptabilité publique et le domaine ; - les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'État ; - les impôts, le cadastre et la publicité foncière ; - les douanes et droits indirects ; - le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi. » Depuis 2007, le périmètre de ses compétences - et donc son intitulé - a été modifié. L’administration fiscale dépend directement de ce ministère. La Direction de la législation fiscale est rattachée toutefois, par un système de double tutelle, aux deux ministères. Institutions administratives – L’administration fiscale - © Tous droits réservés 6/6 B. La fusion des directions générales des impôts et de la comptabilité publique DGI DGCP DGFIP C’est par décrets en date du 3 avril 2008 que les directions générales des impôts, d’une part, et de la comptabilité publique, d’autre part, ont fusionné pour former une direction unique : la direction générale des finances publiques. a) Organisation • Les services centraux Des organigrammes très précis sont disponibles sur le site de la DGFIP (http://www.budget.gouv.fr/dgfip/organigramme), mais ce qu’il faut principalement retenir de cette nouvelle organisation est l’existence d’une direction générale unique coiffant des directions adjointes compétentes en matière de « fiscalité » d’une part, et de « gestion publique » d’autre part. • Les services déconcentrés Au niveau départemental, les services fiscaux et les trésoreries fusionnent et deviennent des directions départementales des finances publiques. À leur tête, des responsables départementaux des finances publiques remplaçant les directeurs des services fiscaux et les trésoriers-payeurs généraux. Au niveau communal sont créés des guichets fiscaux uniques. Dans les 500 villes où sont situés à la fois des centres des impôts et des trésoreries, seront créés des services unifiés des impôts des particuliers par regroupement des équipes des deux services sur un même site, et à l’intérieur d’un même service. Généralement, compte tenu de la taille respective des structures, ce sont les agents du Trésor public qui, en restant à l’intérieur d’une même commune, rejoindront leurs collègues des centres des impôts. Dans les 2 000 communes où sont implantées uniquement des trésoreries, notamment en milieu rural et en montagne, l’accueil fiscal de proximité sera renforcé puisque les usagers Institutions administratives – L’administration fiscale - © Tous droits réservés 7/7 pourront avoir des réponses, non seulement sur le paiement de l’impôt, mais aussi sur le calcul de leur impôt. b) Missions Le pôle « fiscalité » de la DGFIP reprend les attributions de la DGI et celles de la DGCP en matière de recouvrement. Le pôle « gestion publique » est, quant à lui, compétent en matière de gestion des comptes des collectivités territoriales, et s’attèle à la comptabilité étatique. Grande innovation pour les particuliers, les guichets uniques se voient allouer les compétences détenues précédemment par les trésoreries et les services des impôts. Ils sont ainsi à même de traiter des questions tenant autant au calcul de l’impôt qu’à son recouvrement. III. L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE A PARTIR DE 2012 A. Une nouvelle structure Avant 2012, avec le gouvernement Fillon, le ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie était coupé en deux : - Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi (avec successivement Jean-Louis Borloo, Christine Lagarde et François Baroin) - Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique (Éric Woerth). Son appellation a changé plusieurs fois : "ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État" à partir du 23 juin 2007, "ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État" à partir du 22 mars 2010 (François Baroin), "ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État" à partir du 14 novembre 2010 dirigé par Valérie Pécresse à partir du 29 juin 2011. Pendant cette période, le ministre a autorité sur la direction du Budget, la direction générale de la modernisation de l'État, la direction générale des Finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects. Avec le nouveau gouvernement, à partir du 16 mai 2012, le Budget est à nouveau rattaché au ministère de l’Économie et des Finances. Depuis le 18 juin 2012, les ministères économiques et financiers sont au nombre de cinq : - Commerce extérieur (Nicole Bricq) : ce ministère prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de commerce extérieur. Il est chargé des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs, et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Institutions administratives – L’administration fiscale - © Tous droits réservés 8/8 - Redressement productif (Arnaud Montebourg) : ce ministère participe à la défense et à la promotion de l'emploi dans le secteur industriel et les services. À ce titre, il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie. Il gère les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant. - Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique (Marylise Lebranchu) : ce ministère prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. En matière de décentralisation, il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. Enfin, il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. - Artisanat, du Commerce et du Tourisme (Sylvia Pinel) : ce ministère prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière d'artisanat, de commerce et de tourisme. Il veille au développement du secteur de l'artisanat et du commerce. Il exerce la tutelle du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et, en liaison avec le ministère du Redressement productif, celle du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Il est associé à la définition de la politique en matière de petites et moyennes entreprises. Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités de services à la personne, pour le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que pour la promotion du patrimoine touristique de la France. Il promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances. - Économie et des Finances (Pierre Moscovici) : (voir ci-dessous ses fonctions). B. De nouvelles missions Au ministre de l'Économie et des Finances sont rattachés deux ministres : le ministre délégué chargé du budget, et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Depuis juillet 2012, le ministère de l'Economie et des Finances prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière économique, financière et de consommation et répression des fraudes. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière. Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'Economie et des Finances est compétent pour : les financements, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres intéressés selon les procédures prévues à cet effet, européennes et internationales ; Institutions administratives – L’administration fiscale - © Tous droits réservés 9/9 la prévision économique et financière ; la préparation et l'exécution du budget ; la législation fiscale ; la comptabilité publique et le domaine ; la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ; la statistique et les études économiques ; la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ; le contrôle économique et financier ; les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ; les impôts, le cadastre et la publicité foncière ; les douanes et droits indirects ; la politique en matière de professions libérales. Conjointement avec le ministère du Redressement productif, il prépare et met en œuvre la politique en matière de compétitivité de l'économie française, d'attractivité du territoire et de participations. Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement pour ce qui est de la politique de la ville, en liaison avec le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative pour ce qui est de la politique à l'égard des associations, et en liaison avec le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi. En liaison avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales. Il est chargé, en liaison avec le ministère des Affaires sociales et de la Santé et le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, de la préparation de la loi de financement de la Sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Il est consulté par le ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique sur l'évolution des dispositions régissant les régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics, et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents. Institutions administratives – L’administration fiscale - © Tous droits réservés 10/10 C. Une nouvelle organisation Source : ministère de l'Economie et des Finances Légende : 1- Conjointement avec le ministre du Commerce extérieur. 2- Conjointement avec le ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique. 3- Conjointement avec le ministre du Commerce extérieur, le ministre du Redressement productif, le ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et le ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme. 4- Conjointement avec le ministre du Commerce extérieur, le ministre du Redressement productif et le ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme. 5- Conjointement avec le ministre du Redressement productif. 6- Conjointement avec le ministre des Affaires sociales et de la Santé, le ministre des Droits Institutions administratives – L’administration fiscale - © Tous droits réservés 11/11 des femmes et le ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative. 7- Conjointement avec le ministre des Affaires sociales et de la Santé. 8- Conjointement avec le ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Ainsi, les différentes directions du ministère sont désormais organisées de la manière suivante : • • • Conjointement avec la ministre du Commerce extérieur, le ministre de l'Economie et des Finances a autorité sur : o La direction générale du Trésor (DGT) o La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) Le ministre de l'Economie et des Finances a autorité sur : o La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) o La direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) o La direction du budget (DB) o La direction générale des finances (DGF) o La direction générale des finances publiques (DGFIP) o L'inspection générale des finances (IGF) o La délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) o Les services du contrôle général économique et financier (CGEFI) o Les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) o TRACFIN o Le service des achats de l'État (SAE) o L'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) o L'agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE) o Le médiateur de crédit aux entreprises Conjointement avec la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique : o L'opérateur national de paye (ONP) Institutions administratives – L’administration fiscale - © Tous droits réservés 12/12 • Conjointement avec la ministre du Commerce extérieur, le ministre du Redressement productif, la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique et la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, le ministre de l'Economie et des Finances a autorité sur : o • • • Conjointement avec la ministre du Commerce extérieur, le ministre du Redressement productif et la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, il a autorité sur : o La direction des affaires juridiques des ministères économique et financier (DAJ) o Le médiateur des ministères économique et financier Conjointement avec le ministre du Redressement productif, il a autorité sur : o Le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) o L'agence des participations de l'État (APE) Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé, la ministre des Droits des femmes et la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative, le ministre de l'Economie et des Finances a autorité sur : o • Le secrétariat général des ministères économique et financier (HFDS) La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) Pour l'exercice de ses missions relatives aux finances sociales, conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé, le ministre de l'Economie et des Finances a autorité sur : o La direction de la Sécurité sociale (DSS) Institutions administratives – L’administration fiscale - © Tous droits réservés 13/13
