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Institutions administratives – L’administration fiscale -
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INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
L’ADMINISTRATION FISCALE
Les administrations ayant en charge l’impôt se sont structurées de manière empirique.
« Millefeuilles » administratifs, « sédimentation » des services, les métaphores relatives à
l’administration fiscale reflétaient bien l’absence d’organisation efficace de ce secteur.
Il fallait donc restructurer cette administration afin d’améliorer l’accueil du contribuable au
sein d’un guichet unique, de rationaliser les emplois, et de perfectionner la lutte contre la
fraude. De profondes réformes, initiées depuis 2007, tentent de parvenir à ces objectifs.
Pour comprendre cette importante mutation de l’administration fiscale, il faut revenir sur son
organisation avant 2007 (I), avant d’envisager ses restructurations depuis 2007 (II).
I. L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE AVANT 2007
L’organisation de l’administration fiscale pouvait être représentée comme ceci :
Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (le Minefi) comprenait trois
directions : la Direction générale des impôts (la DGI), la Direction générale de la
comptabilité publique (la DGCP) et la Direction générale des douanes et des droits indirects
(DGDDI).
MINEFI
DGI DGCP
(le trésor
public)
DGDDI

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A. La Direction générale des impôts (DGI)
La Direction générale des impôts (DGI) a été créée en 1948. Elle résulte de la fusion
d’anciennes régies : des contributions directes et du cadastre, des contributions indirectes et
de l’enregistrement.
a) Organisation
La DGI est, parmi les directions, la plus importante par ses effectifs, avec plus de 75 000
agents qui se répartissent entre les services centraux et un réseau de services déconcentrés
particulièrement dense.
1. Les services centraux
Les services centraux de la DGI sont situés à Bercy. Ils sont placés sous l'autorité du
directeur général des impôts. Ils sont subdivisés en directions, bureaux et services.
Certains sont des services logistiques dans la mesure où ils permettent à la Direction de
fonctionner dans de bonnes conditions. C’est le cas du service de l'application, qui prend en
charge les outils de gestion, ou encore le service juridique, ou bien le service des ressources.
Les organes de formation tels que l’École nationale des impôts ou l’École nationale du
cadastre sont également rattachés aux services centraux.
Les directions, elles, exercent une compétence particulière sur l'ensemble du territoire
français :
- la direction nationale de vérification des situations fiscales est compétente en matière de
contrôle de la fiscalité des particuliers,
- la direction des vérifications nationales et internationales effectue le contrôle fiscal des
multinationales,
- la direction nationale des enquêtes fiscales est chargée de dépister les circuits de fraude
fiscale,
- la direction des grandes entreprises gère la fiscalité des grandes entreprises (plus de 400
millions de chiffre d'affaires). Cette direction est assez récente puisqu’elle a été mise en
place en 2002.
2. Les services déconcentrés
Ils se situent essentiellement au niveau départemental, mais ils sont coordonnés par des
structures à compétence territoriale plus large.
Les délégations interrégionales coordonnent en effet les travaux des directions des services
fiscaux implantées dans chaque département. Elles interviennent notamment en matière de
contrôle fiscal puisque, à travers leurs directions du contrôle fiscal (DIRCOFI), elles
surveillent les entreprises les plus importantes du ressort territorial.
Les directions des services fiscaux (DSF) regroupent tous les services des impôts au sein du
département. Elles sont dirigées par un directeur des services fiscaux. Elles regroupent les

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centres des impôts (CDI), chargés de l'impôt des particuliers, et les services des impôts des
entreprises (SIE), chargés des professionnels.
b) Missions
La DGI est traditionnellement compétente pour établir l’impôt grâce à ses différents
services. Concrètement, elle assoit l’impôt, ce qui signifie qu’elle en calcule l’assiette, elle
le liquide en en déterminant le montant, et elle contrôle les impôts perçus pour le compte de
l’État (droits d’enregistrement, la TVA, et depuis quelques années, l’impôt sur les sociétés)
et des collectivités territoriales (taxe d’habitation, taxes foncières et taxe professionnelle).
Elle recouvre aussi l’impôt en en assurant la perception.
Enfin, outre la mission fiscale qui lui incombe, elle prend en charge d’autres services tels
que les hypothèques et le cadastre.
B. La Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) -
Le Trésor public
Cette expression désigne un ensemble de comptables publics au niveau territorial coiffé par
la Direction générale de la comptabilité publique au niveau central (DGCP). Plus de 55 000
agents se répartissent dans ces différents services et remplissent des missions importantes.
a) L’organisation
1. Les services centraux
•
• Le service « fonction comptable de l'État »
En avril 2004 a été constitué, au sein de la DGCP, un service dénommé « fonction
comptable de l’État ». Il a pour mission d’animer et de coordonner l’ensemble de la
fonction comptable de l’État, et de produire les comptes qui seront soumis à la
certification de la Cour des comptes. Il comprend deux sous-directions, chargées
respectivement des normes et audits comptables, et de l’organisation comptable et de
la modernisation de la dépense publique.
• Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Une quinzaine de départements comptables ministériels ont vu le jour en 2004, après
avoir été expérimentés depuis juillet 2003 au ministère de l’Intérieur, et depuis le 1
er
janvier 2004 aux ministères de la Défense et des Affaires étrangères. Tous les autres
ministères sont désormais concernés depuis le 1
er
janvier 2005.
Mais la réforme du contrôle financier s’est traduite par la mise en place des services
de contrôle budgétaire et comptable ministériel, institués par un décret du 18
novembre 2005.

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Ces services, 15 au total, sous l’autorité du ministre chargé du Budget, sont placés
auprès d’un ou de plusieurs ordonnateurs principaux de l’État. Ils sont chacun dirigés
par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), qui a la qualité de
comptable public.
Au niveau central, plusieurs comptables exercent leurs fonctions : l’agent comptable
central du Trésor, le TPG de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, le TPG pour
l’étranger, l’agent comptable des créances spéciales du Trésor, le payeur général.
2. Les services déconcentrés
Dans chaque département, il existe un trésorier payeur général (TPG). Dans le département
chef-lieu de région, le TPG est également TPG de région. Dans les arrondissements les plus
importants sont nommés des receveurs (57 receveurs dont 31 devraient disparaître dans les
prochaines années). Dans les cantons et en fonction de leur importance, sont installés des
trésoriers principaux, des receveurs-percepteurs ou des inspecteurs.
b) Les missions
Le Trésor assure le recouvrement des impôts directs de l’État (impôt sur le revenu, CSG,
une partie de la CRDS…). Il en va de même des impôts directs locaux (taxes foncières, taxe
d'habitation, taxe professionnelle). Il encaisse, en outre, les amendes ainsi que certaines
recettes locales diverses. Depuis 2006, une nouvelle compétence est venue s’ajouter, celle de
la gestion des propriétés foncières de l’État.
Le Trésor procède également au paiement des dépenses, cependant un opérateur national de
paye a été récemment institué (ONP). Ce service à compétence nationale a pour mission
principale la modernisation de la fonction « paye » pour l’ensemble des administrations de
l’État. Les fonctions de comptable assignataire de la paye, dévolues au directeur du service,
prendront effet progressivement.
Les comptables du Trésor ne sont pas seulement des caissiers ayant l'exclusivité du
maniement des deniers publics. Ils sont également chargés du contrôle de régularité des
actes de recettes et de dépenses qu'ils doivent encaisser ou payer.
Le Trésor assure également la tenue de la comptabilité de l'État, les opérations sont
centralisées par l'Agence comptable centrale du Trésor. Les comptabilités des collectivités
locales et des établissements publics locaux sont également établies par ces services.
C. La Direction générale des douanes et des droits indirects
(DGDDI)
L’administration des douanes est née à la fin du XVIII
e
siècle, mais n’a été intégrée à
l’administration fiscale pour devenir la DGDDI qu’en 1948.
a) L’organisation

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Tout comme les deux autres directions, la DGDDI est organisée en services centraux,
exerçant leurs compétences sur l’ensemble du territoire et des services locaux. Ces derniers
sont structurés de manière originale puisque coexistent des directions interrégionales puis
régionales (gérant des bureaux et des recettes) avec les services régionaux de la Direction
nationale de recherches et d’enquêtes douanières (DNRED).
b) Les missions
Cette direction est chargée de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts
relevant de sa compétence (les droits de douane, la TIPP, les droits sur l’alcool ou le tabac,
etc.).
Relève également – et notamment – de sa compétence, la lutte contre la fraude, la
contrefaçon, etc.
II. L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE ENTRE 2007 ET
2012
L’administration fiscale a été doublement repensée. D’une part, le ministère de l’Économie,
des Finances et de l’Industrie (le Minefi) se voit scindé en deux ministères. D’autre part, les
deux directions générales, des impôts et de la comptabilité publique, ont fusionné.
A. La scission du Ministère de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie
La composition de chaque gouvernement est déterminée par le Premier ministre, lequel la
soumet, pour nomination, au président de la République. De nouveaux ministères peuvent
être créés, certains peuvent voir leurs attributions étendues ou rognées.
C’est ainsi qu’en 2007, le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a été
divisé en deux : d’une part le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, d’autre
part le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
MINEFI
MINEFE
MBCPFP