L`incapacité de travail - centre familial de Bruxelles

DOSSIER
L’incapacité
de travail
Pages 4 et 5
Magazine bimestriel - pas de parution en juillet et août
P 307 122
Bruxelles x
België - Belgique
P.P./P.B.
B-726
Mars - Avril 2009
256
228 - Edition de Verviers - Adresse de rédaction : 41, Place Verte - 4800 Verviers - Tél [phone]
Editeur responsable : Edouard DENOEL, chaussée de Charleroi, 145 - 1060 BRUXELLES

sommaire
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Comité de rédaction :
Mr. E. DENOEL (Président),
Mr. R. CHIF,
Mr. D. ROMAIN,
Mr. Y. LAMBORAY,
Mr. E. DOCQUIER,
Mr. G. VAN OYCKE (S.G.A.),
Mr. Ph. WILLEZ (Rédacteur en chef).
■ EDITORIAL
L’AVENIR DES SOINS DE SANTÉ ....................2
■ AMI-INFOS
La nouvelle convention MÉDICO-MUT ..........3
Répartition des réserves
« Petits Risques » ..............................................3
■ DOSSIER
L’incapacité de travail ............................... 4 et 5
■ CONVENTIONS
INTERNATIONALES
Le travailleur détaché .......................................6
■ INFORMATIONS RÉGIONALES 7
■ SOINS DE SANTÉ
Prix des visites et consultations ........................ 11
■ CHRONIQUE MÉDICALE
Priorité aux maladies chroniques ..................12
Les infections liées aux soins .........................12
La DMLA ..........................................................12
■ BON À SAVOIR
Lectures ...........................................................13
SEPA .................................................................13
■ INTERVIEW
Voyage au Sénégal ........................................14
■ FRATERNITÉ
Nos centres de vacances . .............................15
■ HORIZONS JEUNESSE ..........16
Comité de rédaction :
Mr. E. DENOEL (Président),
Mr. R. CHIF,
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Mr. Y. LAMBORAY,
Mr. E. DOCQUIER,
Mr. G. VAN OYCKE (S.G.A.),
Mr. Ph. WILLEZ (Rédacteur en chef).
L’AVENIR DES SOINS DE SANTÉ
Le système de santé en Belgique possède des atouts importants mais il est
aujourd’hui sérieusement menacé par les nombreux défis nouveaux de ce
XXIème siècle: la croissance des dépenses, le développement des maladies
chroniques, l’évolution des modes de vie et de consommation, le vieillissement
de la population, la progression des nouvelles technologies et des nouveaux
traitements.
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance de l’étude réalisée
par l’Itinera Institute1 sur l’avenir des soins de santé.
Suivant l’analyse, si nous réagissons à temps, nous pourrons continuer à garantir
l’accès aux soins de santé et à la qualité de ceux-ci tout en maîtrisant les coûts. Pour ce
faire, trois questions de fond devront être abordées:
1. Jusqu’où les autorités publiques doivent-elles aller en matière de remboursement?
2. Comment doivent évoluer les financements?
3. Quel est le rôle des assureurs privés?
C’est peut-être un lieu commun mais tous les citoyens vont aspirer de plus en plus à
vivre mieux, à vivre plus longtemps et à utiliser tous les moyens mis à leur disposition
par la médecine.
Agir sur l’offre et la demande plutôt que de considérer le budget comme une fin en
soi est une première piste; en effet, les expériences internationales montrent que
plus l’intégration est poussée, plus la qualité des soins est élevée et plus les coûts
diminuent. Par intégration, il faut comprendre la coordination des soins en matière
de prévention, les soins de première ligne, d’hospitalisation et les soins à domicile.
D’autre part, aujourd’hui, le patient ne dispose que de peu d’information pour guider
son choix en matière de traitement à suivre.
L’étude indique aussi que les mutualités et les assureurs privés de demain devront
participer plus activement dans le choix et la guidance des services. Ils devront
donner de l’information et guider les patients vers les services les plus adaptés. Ces
intervenants devront également travailler plus activement avec les prestataires de
santé pour améliorer la qualité et l’efficacité des pratiques médicales.
En conclusion, c’est la mission de conseiller-santé qui sera mise en avant. Cette mission
aura plusieurs volets. Un premier volet qui doit permettre de réunir et de partager
l’information, un deuxième volet qui doit permettre l’amélioration de la qualité
des soins et le développement de Disease Management2, et un troisième volet qui
consistera à mettre en place des parcours de soins coordonnés.
G. VAN OYCKE
Secrétaire général adjoint
(1) L’Itinera Institute est un ‘think-tank’ et ‘do-tank’ indépendant qui identifie et promeut des chemins de
réformes vers une croissance économique et une protection sociale durables, pour la Belgique et ses
régions.
(2) Le Disease Management (DM) est un processus dans lequel les diverses
parties prenantes (patients, prestataires et organismes assureurs) se mettent
d’accord sur les standards à suivre en matière de prévention, diagnostic,
traitement d’une affection ainsi que sur les moyens financiers qui doivent
être mobilisés pour répondre à ces standards.
2Neutre Info 256
Editorial
2

− Le 16 décembre 2008 au petit matin,
après de longues négociations, un nouvel
accord a été signé entre les mutualités
et les médecins. Cette convention, qui
concerne surtout les tarifs des actes médi-
caux et leur remboursement, vaut pour les
années 2009 et 2010. Les prestations des
médecins forment une partie importante
des dépenses de l’assurance-maladie (près
de 7 milliards d’euros!) et méritent donc
que l’on y accorde une attention particu-
lière.
− Les principaux points forts de cet
accord sont les suivants:
• la sécurité tarifaire est garantie: la majo-
rité des médecins s’engage à respecter
les tarifs convenus, ce qui garantit aux
patients des soins à coûts connus et
proportionnels aux remboursements;
• les honoraires sont indexés de 4,32%
(avec des mesures supplémentaires
pour les généralistes et les spécialités
rémunérant moins bien les prestataires,
parce que dépendant surtout d’actes
«intellectuels» plutôt que de presta-
tions techniques : pédiatres, psychia-
tres, internistes, gériatres, oncologues,
rhumatologues...);
• comme le remboursement augmente
dans les mêmes proportions, l’aug-
mentation du coût pour le patient est
minime;
• le ticket modérateur (la partie à charge du
patient) est diminué pour la visite par le
médecin au domicile d’un enfant malade;
• la politique de soutien de l’installation
des médecins généralistes et des gardes
de population est renforcée;
• un renforcement de la prévention, axée
sur le prestataire de soins de proximité
par excellence: le médecin généraliste;
• un engagement des médecins de pres-
crire d’abord, pour certains types de
médicaments, l’alternative la moins coû-
teuse (sauf si la thérapie a déjà com-
mencé et le patient habitué à un autre
médicament et, bien sûr, sauf contre-
indications thérapeutiques);
• une plus grande transparence de la part
des médecins partiellement convention-
nés sur leurs honoraires par une des-
cription plus stricte des heures
pendant lesquelles ils ne sont
pas tenus d’appliquer les
tarifs de la convention; de
plus, un patient qui a été
soigné une première fois
au tarif conventionné doit
pouvoir continuer à bénéfi-
cier des soins à ce tarif.
− Seul bémol: l’augmentation importante
du budget total. Si celle-ci est en grande
partie due aux mesures positives décrites
ci-dessus, il n’empêche que, surtout en
temps de crise, une telle augmentation ne
saurait être répétée année après année.
Ph. MAYNE
Secrétaire général
La nouvelle convention MÉDICO-MUT
Plus personne ne l’ignore, depuis 2008, les bénéficiaires du régime
indépendant ont les mêmes droits aux prestations et délivran-
ces de soins de santé que le régime général. Concrètement, les
travailleurs indépendants sont assurés pour les gros et les petits
risques dans l’assurance obligatoire, sans paiement de cotisations
supplémentaires à la mutualité (auparavant appelée assurance libre
petits risques).
Comme le prévoit la loi, les mutualités ont remboursé une partie de
leurs réserves « petits risques » à leurs membres (voir nos différents
articles sur le sujet dans les éditions précédentes).
Nous apprenons qu’en réponse à la question parlementaire n°
119 du 14 janvier 2009, le Vice-premier ministre et ministre
des Finances et des Réformes institutionnelles a communiqué
que les sommes versées aux indépendants exerçant une acti-
vité industrielle, commerciale ou agricole ou une profession
libérale, charge ou office, par les mutualités à l’occasion de
la répartition des réserves comptables des fonds de réserve
et des éventuels actifs résiduels des services soins de santé
« petits risques » pour travailleurs indépendants, sont dans
le chef de ces travailleurs indépendants des bénéfices ou des
profits imposables au sens de l’article 24, alinéa 1er,1° ou 27,
alinéa 2,1° du Code des impôts sur les revenus 1992. En consé-
quence, les sommes précitées doivent être mentionnées par
les mutualités sur des fiches individuelles 281.50 au nom des
bénéficiaires. Elles devront être envoyées pour le 30 juin 2009
au plus tard.
La question de savoir si les sommes visées sont soumises aux coti-
sations sociales pour travailleurs indépendants relève de la com-
pétence du ministre des PME des indépendants de l’agriculture et
de Politique scientifique, lequel n’a pas communiqué sa réponse
à ce jour.
AV
RÉPARTITION DES RESERVES « PETITS RISQUES »
3
Neutre Info 256 3
Ami-infos
33

La période d’incapacité de travail primaire dure un an maximum et prend
cours à la date du début de l’incapacité de travail. L’état d’incapacité de
travail est reconnu par le médecin-conseil. Le bénéficiaire reçoit, durant
tous les jours de l’incapacité primaire à charge de sa mutualité, 60 % de
sa rémunération (plafonnée à un certain montant). Les indemnités ne
sont, en principe, pas octroyées pour les périodes couvertes par le salaire
garanti à charge de l’employeur, ni pour les jours de vacances. Pour le
chômeur, le montant des indemnités pour incapacité de travail primaire,
ne peut pas dépasser, pendant les six premiers mois, l’allocation du chô-
mage à laquelle il aurait droit s’il ne s’était pas trouvé en état d’incapacité
de travail.
La période d’incapacité de travail primaire prend fin dès que le bénéfi-
ciaire reprend son travail. Cependant, s’il redevient incapable de travailler
dans les quatorze jours suivant la reprise, la période d’incapacité primaire
est censée ne pas s’être interrompue. Cela s’appelle une rechute et la
mutualité intervient à nouveau au même taux d’indemnisation que durant
la première période (sauf pour les jours où l’employeur paie à nouveau un
salaire garanti).
La période d’invalidité prend cours après une année d’incapacité de
travail primaire. L’invalidité est constatée par le Conseil médical de l’invali-
dité de l’INAMI sur base d’un rapport dressé par le médecin-conseil de la
mutualité. La fin de l’invalidité est constatée, quant à elle, par le médecin-
conseil, le médecin-inspecteur ou le Conseil médical de l’invalidité.
Le plafond journalier de l’assurance maladie invalidité à prendre en
considération pour les cas d’incapacité primaire, de maternité et
d’invalidité prenant cours au plus tôt au 1er janvier 2009 est revalo-
risé de 0,8%.
TABLEAU DES MONTANTS DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
En incapacité primaire à partir du 1er janvier 2009
> 60% de la rémunération perdue
Maximum 71,02
Minimum à partir du 1er jour du 7ème mois de l’incapacité de travail
Travailleur régulier
Avec charge de famille 46,89
Isolé 37,52
Cohabitant 31,85
Travailleur non régulier
Avec charge de famille 36,49
Sans charge de famille 27,37
En invalidité à partir du 1er janvier 2009
Maximum
Avec charge de famille 76,94
Isolé 62,73
Cohabitant 47,35
Minimum
Travailleur régulier
Avec charge de famille 46,89
Isolé 37,52
Cohabitant 31,85
Travailleur non régulier
Avec charge de famille 36,49
Sans charge de famille 27,37
Congé de paternité
Pour les accouchements à partir du 1er avril 2009, le père a la possibilité
de prendre ses 10 jours de congé de paternité dans un délai de 4 mois
suivant la naissance de l’enfant. Auparavant, le congé de paternité devait
se situer dans les 30 jours à dater du jour de l’accouchement. L’objectif
est de permettre au père de prendre son congé à l’expiration du repos de
maternité de la maman. Le paiement aura toujours lieu dans sa totalité au
terme du congé. Il ne pourra être fractionné.
TABLEAU DES MONTANTS DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
PATERNITÉ ET ADOPTION
82% de la rémunération brute plafonnée,
indemnité maximale 97,06
Congé de maternité
Une nouvelle mesure, permettant à la maman de
reprendre son travail à temps partiel durant les
deux dernières semaines de son repos de maternité
(et ainsi de prolonger le repos de maternité), était
prévue pour le 1er avril 2009. Toutefois, le Conseil
National du Travail a rendu un avis négatif
sur cette mesure. Les représentants des
employeurs et les organisations syndica-
les trouvent les nouvelles mesures inap-
plicables dans la pratique.
La question a été renvoyée aux Cabinets
ministériels compétents – Ministre de l’emploi et Ministre des Affaires
sociales – pour réexamen. Pratiquement, cette mesure est inapplicable,
faute d’arrêtés d’exécution. Ces arrêtés ne seront publiés que lorsqu’il
y aura déblocage de la situation entre les partenaires sociaux et les
Ministres compétents. Jusqu’à nouvel ordre, les modalités du repos de
maternité pour les salariées restent inchangées.
MONTANTS DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
Le montant de l’indemnité de maternité dépend du statut (salariée ou
chômeuse) et du revenu. Votre mutualité reste à votre disposition pour
tous renseignements supplémentaires.
REGIME GENERAL
Revalorisation en cas d’incapacité de travail
Depuis le 1er janvier 2009, l’indemnité des titulaires
cohabitants en incapacité primaire passe de 55% à 60%
de la rémunération perdue, à l’instar des travailleurs avec
personne(s) à charge et des travailleurs isolés.
4Neutre Info 256 4
Dossier

La travailleuse indépendante a droit à :
• 3 semaines de repos obligatoire, dont une semaine minimum en
prénatal ;
• 5 semaines (ou 6 en cas de naissance multiple) à répartir, au choix
de la titulaire, dans les 21 semaines qui suivent la fin du repos obli-
gatoire (c’est-à-dire dans les 23 semaines qui suivent la naissance de
l’enfant).
Les nouvelles dispositions autorisent la titulaire à répartir les semaines
facultatives aussi bien en prénatal (maximum 3 semaines avant la date
présumée de l’accouchement) qu’en postnatal.
Concrètement, la titulaire doit faire connaître les périodes de repos
souhaitées par avance à sa mutualité, tant pour le repos obligatoire que
pour les 5 semaines facultatives. En cas de modification au niveau des
semaines facultatives, elle doit en avertir au préalable sa mutualité. Toute
période entamée est due et ne peut plus être modifiée.
Les indemnités sont payées par la mutualité de la manière suivante :
• un premier paiement dans le mois qui suit la fin du repos obligatoire ;
• un paiement à chaque terme de périodes de semaines facultatives.
Quelques cas particuliers :
• En cas de naissance prématurée, la titulaire conserve le droit à l’en-
tièreté de son repos de maternité, quelle que soit la date réelle de
l’accouchement. La semaine prénatale obligatoire n’est donc pas
perdue dans le cas d’un accouchement avant la date présumée.
• En cas d’accouchement tardif, quelle que soit la date réelle d’ac-
couchement, le repos est limité à 8 semaines (9 en cas de naissance
multiple).
• En cas d’incapacité de travail, les 3 semaines de repos obligatoires
seront converties automatiquement en repos de maternité. Pour
bénéficier des semaines facultatives, la titulaire devra en faire
explicitement la demande à sa mutualité. La titulaire ne peut être
convoquée par le médecin-conseil durant toute la période de son
repos de maternité, même si celui-ci s’étend sur 21 semaines après
la fin du repos obligatoire.
• En cas d’autorisation d’activité par le médecin-conseil, la période
de maternité ne suspend pas la période d’autorisation (sauf si une
demande de suspension a été introduite expressément auprès du
médecin-conseil par la titulaire). La titulaire ne peut cependant pas
exercer d’activité autorisée durant son repos de maternité.
TABLEAU DES MONTANTS DES INDEMNITÉS
MATERNITÉ ET ADOPTION
Indemnité hebdomadaire 368,36
BD
REGIME INDEPENDANT
Repos de maternité pour les travailleuses indépendantes
Les modalités du repos de maternité pour les
indépendantes ont été modifiées le 1er janvier
2009. Le changement se situe au niveau de la
répartition des semaines de repos et non au niveau
de la durée totale, qui reste fixée à 8 semaines
maximum (9 semaines en cas de naissance multiple).
La déclaration d’incapacité de travail se fait par le biais d’un certifi-
cat médical rempli par le médecin traitant.
Elle doit contenir les données suivantes :
LE CERTIFICAT POUR L’EMPLOYEUR
(uniquement pour les travailleurs salariés)
1. la période de maladie avec les dates exactes ;
2. la réponse à la question “L’intéressé(e) est en état / n’est pas en
état de se déplacer ?”.
LE CERTIFICAT D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL POUR LA MUTUALITÉ
(travailleurs salariés et travailleurs indépendants) mentionnant :
1. la date de début de la période de maladie ;
2. le diagnostic ou une description claire de la symptomatologie.
Cette information est importante et obligatoire car elle doit
permettre au médecin-conseil de la mutualité de fixer la date à
laquelle il convoquera le patient pour la première fois ;
3. la réponse à la question “L’intéressé(e) est en état / n’est pas en
état de se déplacer ?” ;
4. si le patient a été hospitalisé : date de début et durée probable ;
5. si l’incapacité résulte d’une grossesse, la date présumée de l’ac-
couchement.
Ce certificat s’appelle le « confidentiel » car seul le médecin-
conseil est autorisé à le consulter vu le secret médical qu’il contient.
Le certificat doit être envoyé avant le premier jour indemnisé par
la mutualité. En cas de retard dans l’envoi du certificat médical à
la mutualité, les indemnités seront réduites de 10% jusqu’au jour
de la réception du certificat. Dans le doute ou en cas de rechute,
envoyez votre certificat médical dans les 2 jours.
Les travailleurs salariés doivent donc l’introduire avant la fin de la
période du revenu garanti :
•14joursaprèsledébutdel’incapacitépourlesouvriers;
•28joursaprèsledébutdel’incapacitépourlesemployés.
Les travailleurs indépendants doivent introduire leur certificat
médical dans un délai de 28 jours (période de carence).
En l’absence d’un contrat de travail (par ex. chômeurs), le certifi-
cat doit être envoyé dans un délai de 48 heures.
Pour ces 3 catégories d’assurés, en cas de rechute, le certificat
doit être envoyé dans un délai de 48 heures.
En cas de rechute pendant la période de salaire garanti, le délai est
prolongé du solde de cette période (14 jours pour les ouvriers, 28
jours pour les employés). Pour les indépendants, la règle est identi-
que même si on ne parle pas de salaire garanti (inexistant pour les
indépendants), mais bien de période de carence (28 jours).
PW
COMMENT DÉCLARER L’INCAPACITÉ DE TRAVAIL ?
(régime général et régime indépendant)
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Dossier