Contrat de Partenariat Agence

CONTRAT DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Immo Online (SARL) au capital de 10.000 euros, ayant son siège à PARIS 17, 64 rue Ampère, immatriculée au RCS N°528 202 559,
administration de biens immobiliers, titulaire des cartes professionnelles G 5751 et T 14441 délivrées par la Préfecture de Police
de Paris – Garantie financière de 250 000 €uros : CEGC 128 rue de la Boétie 75008 Paris.
Et l’Agence:
Raison sociale :…………………………………………………………..
Nom commercial :…………………………..……………………………….
Nom du contact : ………………………………………………………………………………………………
N°Siret :…………………………………………………
Code APE/NAF :…………………………………………
Adresse postale de l’agence partenaire :……………………………………………………………………………………………….
CP :………………………………………
Ville :……………………………………………………………
Adresse postale du siège de l’agence (si c’est le cas) :……………………………………………………………………………………………….
CP :………………………………………
Ville :……………………………………………………………
Tel portable :…………………………………………………………
Représenté par :……………………………………………
Adresse email :
Tel fixe :…………………………………………………………….
Fonction :……………………………………………………
Joindre un KBIS, la pièce d’identité du gérant ainsi qu’un RIB pour le virement des honoraires.
CONTRAT
La société IMMO ONLINE a développé un concept unique de gestion locative intégrée en France. Ce concept repose en
particulier sur une tarification très attractive (4.50% HT DES ENCAISSEMENTS), une transparence totale de la gestion vis-à-vis des
investisseurs immobiliers grâce aux nouvelles technologies et à Internet, et un site Internet portail de l’investissement locatif
www.immonline.fr
Fort de sa position leader sur le marché de la gestion locative via Internet et du soutien de ses offres multiservices (garantie des
loyers impayés, annonces immobilières, …) ainsi que de ses agences affiliées, IMMO ONLINE connaît une progression croissante
de sa clientèle de particuliers.
IMMO ONLINE souhaite aujourd’hui enrichir ses relations avec les Agences Immobilières par une offre globale de services, ce,
afin de poursuivre le développement d’une clientèle commune d’investisseurs immobiliers ; les nouvelles Agences Partenaires
préservant l’indépendance de leur enseigne tout en bénéficiant de la communauté de clientèle et des services de IMMO
ONLINE.
L’objet de ce contrat est donc de définir les obligations de chaque partie dans le cadre de ce partenariat et le partage de
revenus générés par cette clientèle commune.
Article 1 - OBJET
La société IMMO ONLINE et l’Agence Partenaire se sont rapprochées pour définir un contrat de partenariat dont l’objectif est de
développer ensemble une clientèle commune d’investisseurs dans les domaines de la gestion locative, de la location et de la
vente immobilière via la plateforme immobilière Internet www.immonline.fr.
Article 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES
1- Obligations de la société IMMO ONLINE :
a) Dans le cadre de la gestion locative, IMMO ONLINE s’engage à traiter l’ensemble des dossiers envoyés par
l’Agence Partenaire dans les 48 heures jours ouvrés suivant leur réception et à respecter les procédures
1/4
administratives nécessaires à la finalisation du dossier dans un souci d’équité et de transparence vis-à-vis de
l’Agence Partenaire.
b) IMMO ONLINE s’engage à assister techniquement l’Agence partenaire par la fourniture des documents
administratifs (baux, états des lieux, actes de caution solidaire, contrats de mandat de gestion immobilière).
IMMO ONLINE transmettra également les éléments dont elle pourrait disposer (coordonnées du propriétaire,
du syndic, relevés de charges…) dans le cadre des opérations de ventes, et de locations.
2- Obligations de l’agence partenaire :
L’Agence Partenaire s’engage à promouvoir et à commercialiser auprès de ses prospects les offres de gestion
locative, de location et de vente de la société IMMO ONLINE. L’Agence Partenaire s’engage à assurer la gestion
technique et commerciale de la clientèle commune dans la commercialisation des offres de gestion locative, de
location et de vente de la société IMMO ONLINE.
a)
•
•
•
•
Pour la gestion locative, l’Agence partenaire s’engage à:
Réunir et transmettre les pièces nécessaires à la gestion du lot à IMMO ONLINE (Liste en annexe).
Faire signer par ses clients deux exemplaires originaux du mandat de gestion immobilière en faveur d’IMMO
ONLINE, en annexe des présentes.
Rechercher le(s) locataire(s) : annonces, visites, sélection, constitution de dossier, vérification des critères de
solvabilité des locataires (IMMO ONLINE étudiera au cas par cas les dossiers locatifs et sera décisionnaire en
dernier lieu sur leur acceptation ou pas).
Rédiger/Faire signer les baux et établir/Faire établir les états des lieux d’entrée ET de sortie, quelque soit
l’issue réservée au sort du bien.
b) Pour la vente immobilière, l’Agence partenaire s’engage à :
•
•
Rechercher des acquéreurs, effectuer de la publicité, effectuer des visites.
Traiter les offres d’achat et/ou tout acte de négociation et de rédaction, aboutissant à la signature de l’acte
authentique.
Article 3 - EXCLUSIVITE
1- Exclusivité d’IMMO ONLINE :
IMMO ONLINE s’engage à renvoyer à l’Agence partenaire, et ce de façon exclusive, tous les biens que cette dernière lui
aura amenés initialement en gestion lors notamment de leur relocation (sauf en cas de non respect des engagements cidessus ou d’une demande écrite contraire du propriétaire).
IMMO ONLINE s’engage également à prévenir l’Agence Partenaire de la mise en vente des dits biens, si elle en a été
informée.
Article 4 - DROIT D’UTILISATION DU NOM IMMO ONLINE
IMMO ONLINE autorise l’Agence Partenaire à utiliser son nom dans le cadre d’opérations de publicité ponctuelles pour
promouvoir le partenariat, objet de ce contrat, ainsi que ses offres, ce, localement (flyers, stickers pour vitrines, publicité dans
des journaux locaux notamment). Pour ce faire, l’agence devra, au préalable, soumettre le libellé du texte, le type de support de
diffusion ainsi que la durée de diffusion à l’agrément d’IMMO ONLINE.
Article 5 - PARTAGE DE REVENUS
1) Concernant les opérations de gestion locative
IMMO ONLINE facturera aux clients provenant de l’agence partenaire l’intégralité des prestations liées à la gestion
administrative des mandats (honoraires de gestion, frais de paramétrage, etc.…).
2/4
La société IMMO ONLINE reversera dans les deux mois après le paramétrage d’un nouveau mandat de gestion (mandat signé et
locataire en place), une commission de 50 EUROS TTC par lot pour la signature d’un mandat de gestion.
Ainsi qu’une commission récurrente :
De 15% TTC des honoraires de gestion perçus, tous les mois, tant que le bien est occupé et le loyer réglé.
2) Concernant les opérations de location
Que ce soit lors de la relocation de biens apportés initialement par l’Agence Partenaire ou lors de la location de biens apportés
directement par IMMO ONLINE à l’agence partenaire, les parties conviennent du partage de rémunération suivant :
Avant disposition loi ALUR.
- 100 % des honoraires locataires Agence Partenaire
- 100 % des honoraires propriétaires IMMOONLINE
Après disposition loi ALUR.
- Rédaction bail, EDL, visite preneur : 100 % Agence Partenaire uniquement si elle gère l’état des lieux et la rédaction du bail.
- 50 % des honoraires propriétaires Agence Partenaire
- 50 % des honoraires propriétaires IMMOONLINE
Ou alors :
- Rédaction bail, EDL : IMMOONLINE
- Visite preneur : Agence Partenaire
- 50 % des honoraires propriétaires Agence Partenaire
- 50 % des honoraires propriétaires IMMOONLINE
3) Concernant les opérations de vente
Dans le cadre d’une opération de vente d’un bien géré par IMMO ONLINE, l’Agence partenaire facturera aux clients acquéreurs
ou vendeurs l’intégralité du commissionnement liée à la vente des biens immobiliers et rétrocèdera à la société IMMO ONLINE
5% H.T. des commissions perçues dans les 30 jours suivant l’acte authentique de vente, en tant qu’apporteur d’affaires.
Article 6 - RESPONSABILITE
Si un bien confié à IMMO ONLINE en gestion locative n’est pas aux normes françaises. La responsabilité en cas d’une
quelconque procédure lié à l’état du bien sera mise à la charge de l’agence partenaire apporteuse d’affaire.
L’agence partenaire ne doit accepter en location que des logements propres et aux normes.
Article 7 - DUREE DE CONTRAT
Le contrat est conclu à compter de la signature des présentes pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. A
défaut de dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties dans un délai de 1 mois précédent sa date d’expiration, le
contrat sera automatiquement reconduit. Le nombre de renouvellements est illimité.
Article 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Le contrat de partenariat pourra être résilié à l’initiative de l’Agence partenaire ou d’IMMO ONLINE à tout moment et sans motif
particulier avec un préavis d’un mois. La fin du délai de préavis coïncidera avec la fin d’un mois civil. Concernant les affaires
communes en cours, IMMO ONLINE et l’Agence Partenaire disposeront d’un droit de suite d’une durée de six mois. En cas de
résiliation du contrat de partenariat par l’Agence Partenaire, la copropriété de la clientèle commune est immédiatement
dissoute.
3/4
Article 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET PRELIMINAIRE DE CONCILIATION
Les parties conviennent de soumettre tout différent relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat au
Tribunal de Commerce de Paris.
Fait en double exemplaire à ………………………..
Le :
Tampons et signatures :
IMMO ONLINE :
AGENCE PARTENAIRE :
4/4