TLPE : Déclaration de création de dispositif en

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE
Déclaration de création de dispositifs en cours d’année
(à effectuer même si la superficie totale des enseignes est inférieure ou égale à 12 m²)
DIRECTION DU DOMAINE PUBLIC
Gestion du domaine public
à transmettre dans les 2 mois suivant la création à la Mairie de Limoges – Direction du Domaine Public – BP 3120 – 87031 LIMOGES
Contacts 05.55.45.98.69 – 05.55.45.93.62
Coordonnées du déclarant : …………………………………………………………………………. Nom de l’établissement :…………………………………………………………..
Adresse de l’établissement : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse de facturation (si différente) :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
SIRET de l’établissement : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone : ………………………………………………….. Mail : ………………………………………………………………………………………………………………………
Nature du dispositif
(publicité, pré-enseigne,
enseigne)
Adresse d’implantation du
dispositif
Type de dispositif (mural
parallèle ou
perpendiculaire, toiture,
vitrine, store, clôture)
Dimension L x H
en mètre
Superficie
Totale
Nbre
de
faces
Date
création
Réservé aux
Services
municipaux
m2
m2
m2
m2
m2
m2
TOTAL
*A titre indicatif tarifs 2014 :
Enseignes : ≤7m² : exonérés ; >7m² et ≤12m² : exonérés ; >12m² et ≤20m² : 10€/m²/an ; >20m² et ≤50m² : 20€/m²/an ; >50m² : 40€/m²/an
Dispositifs publicitaires et pré enseigne sans affiche numérique : ≤50m² : 20€/m²/an ; >50m² : 40€/m²/an
Dispositifs publicitaires et pré enseigne avec affiche numérique : ≤50m² : 60€/m²/an ; >50m² : 120€/m²/an
Lorsque le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant la création dudit support.
Lorsque le support publicitaire est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de sa suppression.
Les supports publicitaires créés ou supprimés après le 1er janvier doivent faire l'objet de déclarations complémentaires,
effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression dudit support.
Ces informations sont indispensables pour mettre à jour votre dossier et procéder, si nécessaire, à des opérations de calcul au prorata temporis.
date et signature du déclarant