TLPE : Déclaration de création de dispositif en

à transmettre dans les 2 mois suivant la création à la Mairie de Limoges – Direction du Domaine Public – BP 3120 – 87031 LIMOGES
Contacts 05.55.45.98.69 – 05.55.45.93.62
Coordonnées du déclarant : …………………………………………………………………………. Nom de l’établissement :…………………………………………………………..
Adresse de l’établissement : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse de facturation (si différente) :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
SIRET de l’établissement : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone : ………………………………………………….. Mail : ………………………………………………………………………………………………………………………
Nature du dispositif
(publicité, pré-enseigne,
enseigne)
Adresse d’implantation du
dispositif
Type de dispositif (mural
parallèle ou
perpendiculaire, toiture,
vitrine, store, clôture)
Dimension L x H
en mètre Superficie Totale
Nbre
de
faces
Date
création
Réservé aux
Services
municipaux
m
2
m
2
m
2
m
2
m
2
m
2
TOTAL
*A titre indicatif tarifs 2014 :
Enseignes : ≤7m² : exonérés ; >7m² et ≤12m² : exonérés ; >12m² et ≤20m² : 10€/m²/an ; >20m² et ≤50m² : 20€/m²/an ; >50m² : 40€/m²/an date et signature du déclarant
Dispositifs publicitaires et pré enseigne sans affiche numérique : ≤50m² : 20€/m²/an ; >50m² : 40€/m²/an
Dispositifs publicitaires et pré enseigne avec affiche numérique : ≤50m² : 60€/m²/an ; >50m² : 120€/m²/an
Lorsque le support publicitaire est créé après le 1
er
janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant la création dudit support.
Lorsque le support publicitaire est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de sa suppression.
Les supports publicitaires créés ou supprimés après le 1
er
janvier doivent faire l'objet de déclarations complémentaires,
effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression dudit support.
Ces informations sont indispensables pour mettre à jour votre dossier et procéder, si nécessaire, à des opérations de calcul au prorata temporis.
DIRECTION DU DOMAINE PUBLIC
Gestion du domaine public
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE
Déclaration de création de dispositifs en cours d’année
(à effectuer même si la superficie totale des enseignes est inférieure ou égale à 12 m²)