Tarifs de la TLPE
Dispositifs publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un
procédé non numérique :
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citaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un
procédé numérique :
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Enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique
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superficie > à 7m² et < ou = à 12m²
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superficie > à 12m² et < ou = à 50m²
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Les exonérations
1) De droit
L’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi de Finances Rectificative du 28
décembre 2011 prévoit une exonération de certains dispositifs, à savoir :
-les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
-les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une
convention signée avec l'Etat ;
- les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un
terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;
- les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès
lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou
égale à un mètre carré.
2) Facultatives
La Ville de Colmar a fait le choix d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à
7 mètres carrés.
Il n’en demeure pas moins que la déclaration doit être faite chaque année.
Comment déclarer ?
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1
er
mars
de l’année d’imposition pour les seuls supports existants au 1
er
janvier.
Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 1
er
janvier et le 31 décembre) font l’objet de
déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression.
Les imprimés de déclaration annuelle et de déclarations supplémentaires peuvent être retirées en Mairie (2
ème
étage
– bureau 216) ou être téléchargée sur le site Internet de la Mairie www.colmar.fr rubrique Vivre à Colmar.
A noter que depuis janvier 2015, la Ville de Colmar a opté pour le recouvrement au fil de l’eau. Les créations et les
suppressions de supports intervenues au cours d’année seront directement prises en compte dans la facturation.
Quand régler ?
Le recouvrement s'effectue à compter du 1er septembre de l'année d'imposition, par le moyen de titres de recettes
émis au vu de la déclaration annuelle que doit faire le redevable avant le 1er mars.