Notice explicative de la TLPE

Affaire suivie par :
Myldred NODUSSO
Responsable T.L.P.E.
℡ 03 89 20 68 68– Poste 1511
[email protected]
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (T.L.P.E.)
NOTICE EXPLICATIVE
Qu’est-ce que la TLPE ?
Le Grenelle de l’Environnement rappelle avec force l'impérieuse nécessité de mettre en place des mesures
préservant notre cadre de vie. Sont concernées la publicité et les enseignes qui peuvent, dans certains cas, lui porter
atteinte.
C'est pourquoi la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie remplace les taxes sur la publicité frappant les
affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), et la taxe sur les emplacements fixes (TSE), par une taxe unique
appelée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Assiette de la TLPE
La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Par voies ouvertes à la circulation publique, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être
librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport
individuel ou collectif.
Il y a 3 catégories de support publicitaire :
-
les dispositifs publicitaires : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son
attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant
assimilées à des publicités,
-
les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (y compris le terrain) d’activité et
relative à une activité qui s’y exerce,
-
les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une
activité déterminée.
Redevables
Le redevable est l’exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l’intérêt duquel le
dispositif a été réalisé.
Tarifs de la TLPE
Dispositifs publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un
procédé non numérique :
- superficie < ou = à 50m²
- superficie > à 50m²
Dispositifs publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un
procédé numérique :
- superficie < ou = à 50m²
- superficie > à 50m²
Enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique :
- superficie < ou = à 7m²
- superficie > à 7m² et < ou = à 12m²
- superficie > à 12m² et < ou = à 50m²
- superficie > à 50m²
2015
2016
2017
20,40
40,80
20,40
40,80
20,50
41,00
61,20
122,40
61,20
122,40
61,50
123,00
Exo
20,40
40,80
81,60
Exo
20,40
40,80
81,60
Exo
20,50
41,00
82,00
Les exonérations
1) De droit
L’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi de Finances Rectificative du 28
décembre 2011 prévoit une exonération de certains dispositifs, à savoir :
-les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
-les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une
convention signée avec l'Etat ;
- les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un
terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;
- les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès
lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou
égale à un mètre carré.
2) Facultatives
La Ville de Colmar a fait le choix d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à
7 mètres carrés.
Il n’en demeure pas moins que la déclaration doit être faite chaque année.
Comment déclarer ?
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars
de l’année d’imposition pour les seuls supports existants au 1er janvier.
Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 1er janvier et le 31 décembre) font l’objet de
déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression.
Les imprimés de déclaration annuelle et de déclarations supplémentaires peuvent être retirées en Mairie (2ème étage
– bureau 216) ou être téléchargée sur le site Internet de la Mairie www.colmar.fr rubrique Vivre à Colmar.
A noter que depuis janvier 2015, la Ville de Colmar a opté pour le recouvrement au fil de l’eau. Les créations et les
suppressions de supports intervenues au cours d’année seront directement prises en compte dans la facturation.
Quand régler ?
Le recouvrement s'effectue à compter du 1er septembre de l'année d'imposition, par le moyen de titres de recettes
émis au vu de la déclaration annuelle que doit faire le redevable avant le 1er mars.