CCP maison pluriprofessionnelle

Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.)
1.
DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet du marché
Le marché porte sur la réalisation d’une étude de faisabilité et la programmation de la création d’une
Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
1.2. Désignation des cocontractants
Le marché est conclu entre la Ville de Bruyères
Dénommé « maître d’ouvrage », « pouvoir adjudicateur » ou « commune… » dans le présent C.C.P. et les
autres pièces du marché.
Et
Le titulaire du marché désigné à l’article 1 de l’acte d’engagement et dénommé « le titulaire du marché »
ou « le prestataire » dans le présent C.C.P. et les autres pièces du marché.
1.3. Titulaire du marché
Le titulaire du marché est une personne physique ou morale. En cas de groupement, l’un des prestataires,
membre du groupement, est désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire. Il représente
l’ensemble des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage et coordonne les prestations des membres du
groupement.
1.4. Pièces constitutives du marché
Pièces générales :
Cahier des Clauses Administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles,
approuvé par arrêté du 16 septembre 2009. Ce CCAGPI s’applique au présent marché, sauf pour les articles
auxquels il déroge.
Pièces particulières :
- Acte d’engagement et ses annexes,
- Le règlement de consultation,
- Le cahier des clauses particulières.
2.
PRESENTATION DU PROJET
SOMMAIRE
PREAMBULE : CONTEXTE ET HISTORIQUE
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE
ARTICLE 2 – PRESTATION ATTENDUE
DEFINITION DES CONDITIONS DE FAISABILITE DU PROJET
Phase 1 : Etat des lieux de la zone concernée
Phase 2 : Définition des besoins
Phase 3 : Définition du projet de Maison de Santé
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE L’ETUDE
PREAMBULE : CONTEXTE ET HISTORIQUE
La commune de Bruyères, dont la population s’élève à 3151 habitants, est le chef-lieu du canton
c’est la raison pour laquelle, du fait de sa situation géographique et des médecins et professions
paramédicales déjà présents sur son territoire, qu’elle souhaite engager une étude de faisabilité
relative à la construction d’une maison pluriprofessionnelle sur la commune.
Il est indispensable de souligner, dans les premières lignes de ce rapport, la présence des
professionnels de santé sur la commune de Bruyères.
En effet, on note :
Un groupe médical dénommé « Groupe Médical Villemin » composé de 3 médecins
généralistes dont l’âge varie de 35 à 45 ans et de 2 Kinésithérapeutes dans la même tranche d’âge
que les médecins généralistes.
2 médecins installés exerçant leur profession dans leur maison qui sont proches de la
retraite.
10 infirmières libérales qui louent un local exigu et non accessible aux PMR et dont la
moyenne d’âge est de 47 ans.
3 Kinésithérapeutes installés au centre-ville
1 dentiste à l’âge de la retraite
La commune de Bruyères fait partie de la Communauté de Communes Bruyères Vallons des Vosges
composée de 37 communes pour une population de 16199 habitants.
Dans quelques villages de cette communauté de communes des médecins sont installés
également.
Grandvillers 1 médecin
Laveline devant Bruyères 2 médecins
Aujourd’hui les différentes projections en matière de démographie médicale convergent vers les
mêmes constats : de nombreux départs à la retraite auxquels vient s’ajouter une crise de
recrutement des jeunes médecins en milieu rural, ce qui risque d’engendrer une modification
significative et inquiétante de la répartition des médecins sur nos territoires ruraux.
Sur la communauté de Bruyères Vallons des Vosges, la proportion de médecins généralistes, âgés
de plus de 50 ans est de 60 %. Si aucune action n’est menée pour contrecarrer cette tendance, ce
constat laisse augurer des difficultés à venir quant à la fragilité de l’offre de soins sur ce territoire.
Il est donc nécessaire d’anticiper les risques et de préparer la permanence des soins.
Pour inverser la tendance, sédentariser les médecins généralistes, et accueillir de jeunes praticiens
sur nos territoires, il est nécessaire de bâtir des projets issus du territoire, intégrant à la fois une
approche « purement professionnelle » et une approche « territoriale ».
Le territoire, pour retenir son offre de soins, doit donc mener une réflexion globale sur ses besoins
en professionnels de santé, anticiper les départs et mettre en place des outils adaptés aux
préoccupations des jeunes médecins.
L’accès aux soins en milieu rural apparaissant comme une des préoccupations premières de la
population, différentes réflexions ont été menées au niveau régional et départemental. Les
collectivités soucieuses de la pérennité de la présence médicale et de sa réputation équilibrée sur
le territoire ont impulsé la concertation entre professionnels de santé, élus et citoyens sur cette
thématique. Ces échanges ont permis d’aborder différentes solutions, au premier rang desquelles,
la proposition d’une organisation pluriprofessionnelle de l’offre de soins.
Cette initiative permettant « d’attirer plutôt qu’inciter » les choix d’installation, en ne focalisant
pas uniquement sur l’exercice professionnel, semble pouvoir répondre au mieux aux
problématiques de maintien et d’accueil de professionnels de santé sur un territoire
La nécessité de réaliser une étude globale de potentialité sur l’implantation d’une maison de Santé
Pluriprofessionnelle est d’une urgence avérée et sera lancée par la commune de Bruyères mais, la
réalisation de ce projet devra être portée par la communauté de communes Bruyères Vallons des
Vosges.
Cette Maison de Santé est destinée à accueillir des médecins, des dentistes, des Kinésithérapeutes
mais également d’autres professionnels : infirmiers, spécialistes… ainsi que des jeunes médecins
en formation continue (lieu de formation professionnelle et d’accueil de stagiaires). Ces
professionnels de santé ont été informés de cette étude relative à la construction d’une maison
Pluriprofessionnelle.
En regroupant plusieurs professions de santé, il s’agit d’offrir à la population sur un même lieu, un
ensemble de services (proximité, continuité des soins, permanences des soins). Il s’agit également
d’assurer la pérennisation de cette structure dans le temps, ce qui rendra plus facile le
remplacement ponctuel des professionnels de santé mais aussi la reprise de leur activité.
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE
Définition d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle :
La Maison de Santé Pluriprofessionnelle vise à offrir à la population, sur un même lieu, un
ensemble de services de santé principalement de premiers recours (besoins primaires) mais
également des permanences de spécialistes.
Regroupant des activités médicales et paramédicales, elle favorise les prises en charge
coordonnées et constitue une réponse à l’évolution des modes d’exercices souhaités par de
nombreux professionnels.
Elle apparaît comme une solution concourant au maintien, voire au développement de l’offre de
soins dans les secteurs définis comme déficitaires, ou susceptibles de le devenir.
Elle a pour objectifs principaux de :
•
Améliorer la qualité de l’exercice professionnel.
– En se regroupant pour mieux gérer son temps, en diversifiant son activité et en améliorant ses
compétences.
– En partageant les frais de logistique.
•
Conforter l’accessibilité, la coordination, la continuité et la permanence des soins, en
mettant en place différents modes de pratiques coopératives.
•
Développer le champ de l’exercice professionnel notamment dans le domaine de la
prévention, en facilitant le travail en équipe dans le cadre d’un projet et les interventions des
acteurs de la prévention et du champ social.
•
Améliorer l’attractivité pour lutter contre la désertification et concourir au maintien de
services publics de santé de proximité.
•
Améliorer la qualité de vie des professionnels de santé.
Une MSP n’est pas la juxtaposition de cabinets individuels.
Elle héberge « un noyau dur » constitué de professionnels de santé (minimum de 4 médecins
généralistes et infirmières) et être un lieu d’accueil pour des consultations spécialisées.
Elle peut également accueillir des acteurs de la prévention, du social et des stagiaires en formation.
Elle est accessible aux heures d’ouvertures des cabinets et participe à la permanence des soins du
territoire.
Objet du marché :
L’étude de faisabilité d’un projet de Maison de Santé sera portée par la commune, en réalisant une
étude de potentialité du projet qui permettra de définir le périmètre de la Maison de Santé
pluriprofessionnelle. Le projet de construction sera porté par la CCB2V.
Il s'agira notamment pour le prestataire de proposer une méthodologie de travail aux acteurs de
ce projet en travaillant en étroite concertation avec eux. Pour ce faire, il sera nécessaire d'élaborer
un calendrier opérationnel. Ainsi les conditions de faisabilité du projet seront clairement définies
et aboutiront à la définition d'un programme technique détaillé préalable à la sollicitation du futur
maître d'œuvre.
ARTICLE 2 : PRESTATION ATTENDUE
Définition des conditions de potentialité et de programmation du projet :
Cette étude doit se prononcer sur la pertinence et la potentialité du projet (répond-il à la
problématique identifiée) ?
Elle doit présenter les atouts et ou les freins identifiés dans la réalisation du projet et
permettre au Comité de pilotage de l’action de se forger un avis circonstancié sur la faisabilité du
projet et sa viabilité.
Elle doit proposer aux élus et aux professionnels impliqués dans ce projet différents
scénariis par rapport
o aux modes de gestions possibles de la structure porteuse
o aux relations entre la structure porteuse, les professionnels de santé.
o aux configurations de l’équipement
Zone concernée : la zone de cette étude de potentialité concerne l’ensemble du périmètre de la
communauté de communes Bruyères Vallons des Vosges. Cette zone est habitée par 16 200
habitants.
Phase 1 : Etat des lieux de la zone concernée
Cet état des lieux présentera :
1.
Un bref historique des actions menées en matière de santé :
Les études et documents de l’ARS (Agence Régionale de Santé) ont permis de mieux appréhender
la problématique de la démographie médicale et paramédicale dans les Vosges et de constituer
des groupes de travail sur différents thèmes : attraction des professionnels de santé, renforcement
des ressources existantes, appréhension des nouvelles aspirations des professionnels de santé,
maillage de l’offre de soins… Ces différents groupes de travail ont dressé un panorama de la
démographie médicale et paramédicale.
2.
La typologie de l’offre de santé :
Démographie (nombre, densité, âge, répartition homme/femme) des professions de santé
libérales de premier recours : médecins généralistes infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens,
dentistes
Activité des professionnels de santé (nombre d’actes)
Autres services sanitaires : centre hospitalier, SSIAD, Centre de Soins Infirmiers, HAD
Organisation des services médico-sociaux (aides à domicile, CCAS, EPHAD, structures
d’accueil, CLIC, Conseil Départemental, Communes…)
Situation au regard de la permanence des soins, facilités ou difficultés à se faire remplacer
Collaboration/coordination existante entre professionnels de santé (réseaux)
Zone déficitaire ou non en offre de soins
Articulation avec les territoires voisins (projet de MSP à proximité)
3.
Les caractéristiques de la population :
Répartition par âge de la population, catégories socioprofessionnelles,
Perspectives d'évolution de la population,
Définition des besoins de la population,
Part de la population en affection de longue durée,
Habitudes de recours aux soins : types de soins et lieux (consommation à l’intérieur de la
zone ou à l’extérieur)
4.
L’attractivité de la zone
Type de migrations (déplacements de la population par rapport à l’offre de soins)
Perspectives de développement de la zone (lotissement en construction, implantation
commerciale ou autres projets économiques à venir…)
Accessibilité de la zone (réseau routier, difficultés d’accès, présence de réseau ADSL…)
5.
L'identification des interlocuteurs concernés par le projet
-
Les professionnels de santé,
Les élus : maires, conseillers Départementaux, présidents d'EPCI …
Les responsables des structures sanitaires et médico-sociales,
Les organismes d'assurance maladie de la circonscription (CPAM, MSA) ainsi que l’ARS,
Le Conseil Régional,
Le Conseil Départemental,
La Mission Régionale de Santé (ARH/URCAM),
-
Les patients, les associations de malades,
Les ordres professionnels.
L’Etat.
6.
L'articulation avec les projets d'aménagement du territoire et les projets médicaux du
territoire s'ils existent
Phase 2 : Définition des besoins
1.
Les besoins de la population :
Etude des forces et des faiblesses de l’offre de soin actuelle
Evaluation des besoins nouveaux de la population par rapport à l’offre actuelle (enquête
d’opinion) et l’apport de nouveaux services dans le cadre de la Maison de Santé
Pluriprofessionnelle (prise en compte de la mobilité des personnes pour accéder à la MSP, besoin
de prise en charge par des spécialistes, besoins d’information et de prévention, liens avec l’hôpital
et les instances de gérontologie…).
2.
Analyse des attentes et des réflexions des professionnels de santé et des acteurs locaux
du territoire :
Evaluation des attentes et des motivations des élus et des professionnels de santé par
rapport au projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle,
Évaluation des craintes des élus et des professionnels de santé par rapport au projet de
Maison de Santé Pluriprofessionnelle,
Evaluation de la réflexion engagée sur le projet de soins
Les phases 1 et 2 doivent expliciter la problématique de la zone en matière d’offre de soins, évaluer
la motivation des professionnels de santé à se structurer collectivement, et la participation des
élus locaux à accompagner concrètement la démarche.
Phase 3 : Définition du projet Maison de Santé Pluriprofessionnelle
1.
Aide à la formalisation du projet de soins en collaboration avec les professionnels de
santé :
Il permet :
D’optimiser les pratiques et les prises en charge pluridisciplinaire
De favoriser la coopération interdisciplinaire des professionnels de santé et sociaux
De mettre en place des actions de prévention et à l’éducation thérapeutique individuelle
et collective (ALD, maladies chroniques…)
Ce projet de soins devra tenir compte de tous les projets existants en matière de santé.
2.
Définition des conditions de travail collectif :
Horaires d’ouverture
Accueil
Gestion des permanences et des soins non programmés (salle d’urgence le cas échéant)
Mise en place d’outils collectifs de suivi du patient (dossier patient) et modalité de partage
de l’information,
Lien entre les établissements médicaux et sociaux,
La participation des médecins généralistes à l’organisation de la permanence des soins,
Lien avec les réseaux de santé existants et mise en œuvre de la télémédecine
Lien avec les services sociaux, l’aide à domicile, afin de faire de la Maison de Santé Pluri
professionnelle un lieu d’information, d’orientation et de coordination
Travail avec les médecins spécialistes (consultations avancées),
Liens avec les organismes de formation de jeunes professionnels de santé et accueil de ces
jeunes stagiaires,
Établissement de protocoles type de prise en charge par rapport à certaines pathologies
récurrentes afin d’améliorer la qualité des soins prodigués aux patients s’appuyant sur des
référentiels validés,
Mise en commun des moyens
Réunions de concertation régulières avec tous les intervenants concernés pour les "cas
délicats" et dans le cadre de l’évaluation des pratiques professionnelles
Formation pluridisciplinaire
Engagement dans la prévention
3.
Etude des modes de gestion :
Nature de la structure juridique en charge de la gestion : SCM, SCI, Groupement de
Coopération Sanitaire, etc….
Relations contractuelles entre le porteur de projet et les professionnels de santé impliqués
dans le projet : comment se formalisent les relations entre les deux parties tout au long du projet
?
Nature de l’engagement financier des partenaires : propriétaires, mise à disposition de
locaux, bail, durée, intégration de nouveaux arrivants
Budget prévisionnel de fonctionnement : dissocier les dépenses de structures, de gestion
collective de personnel et les dépenses non collectives
Calcul des loyers et des engagements des partenaires sur les charges de structures : prorata,
charges fixes, loyers
Calcul des recettes de mise à disposition de locaux pour les spécialistes
4.
Etude de programmation :
Localisation précise de l’équipement
Surfaces nécessaires à chaque professionnel
Surfaces partagées, mode de chauffage et d’entretien
Surface dédiée à la partie logement qui permettra à la structure d’accueillir de manière
attractive des étudiants mais aussi des remplaçants
Evolution possible de la structure
Orientations en matière de qualité environnementale en termes d’investissement et de
fonctionnement : performance énergétique (étude comparative de différentes solutions), confort
et santé (gestion des déchets, aération, acoustique), choix des matériaux, maîtrise de la
consommation en eau
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées
Déterminer le montant prévisionnel de l’investissement ainsi que les financements
potentiels
Définir des méthodes et des procédures possibles en vue de la réalisation (loi MOP,
conception-réalisation ou toute autre formule) => avantages et inconvénients de chaque
proposition (proposition de scénarii possibles constituant un outil d’aide à la décision).
Le candidat devra également prendre en compte la volonté des territoires qui assureront la
maîtrise d’ouvrage de la construction de la Maison de Santé et proposer des priorisations motivées
si différents projets de Maisons de Santé apparaissent sur le territoire.
Au terme de l’ensemble de cette étude, les acteurs locaux (élus et professionnels de santé)
pourront acter le mode de fonctionnement et la réalisation de la Maison de Santé
Pluriprofessionnelle, et avec les partenaires institutionnels, les conditions de gestion et le plan de
financement de l’équipement.
Concernant le scénario choisi par le comité de pilotage, le titulaire du marché devra fournir un
programme ou un programme technique détaillé. Ce document servira de base au maître
d'ouvrage et au maître d’œuvre pour lancer la procédure de consultation des entreprises.
ARTICLE 3 – CONDITION DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
1.
Liste des personnes à consulter à minima :
Les professionnels de santé impliqués dans le projet de Maison de Santé
Pluriprofessionnelle
Les professionnels de santé du territoire
Les élus (maires, Présidents de communautés de communes).
Les responsables de structures sanitaires et médico-sociales, dont les instances de
gérontologie
Les organismes d’Assurance Maladie du territoire (CPAM, MSA), l’ARS, les ordres, les
syndicats professionnels (médecins, infirmiers…), la Mission Régionale de Santé (URCAM + ARH),
l’Etat, le Conseil Régional Grand Est, le Conseil Départemental des Vosges
2.
Le comité de pilotage de l’étude :
L’étude sera suivie conjointement par, la commune de Bruyères, la Communauté de Communes
Bruyères Vallons des Vosges (CCB2V), les professionnels de santé impliqués dans le projet et les
partenaires institutionnels.
Le comité de pilotage est constitué :
Du Maire de Bruyères
Du Président de la communauté de Communes(CCB2V)
Des partenaires institutionnels : Etat, ARS, Conseil Régional, Conseil Départemental, MRS
(ARH, URCAM).
Les professionnels de santé
Le comité de pilotage se prononcera sur les choix stratégiques de l’étude : orientations générales,
scénario retenu et contenu. Il validera les différents documents régulièrement, y compris les
documents d’étape. Il se réunira au moins à chaque phase du projet.
3.
Calendrier et documents à fournir :
Il est prévu au moins 5 réunions du comité de pilotage (et plus selon nécessité) pour lesquelles la
présence du titulaire du marché est obligatoire :
Pour le lancement du marché
Un document intermédiaire d’avancement de l’étude à l’issue de chaque phase et à chaque
étape de la phase 3
Pour la restitution finale de l’étude (remise du document)
Le titulaire du marché établira un rendu final, sous forme écrite (6 exemplaires) et sous forme de
fichiers informatiques (format Word reproductible en noir et blanc).
A noter que d’autres réunions intermédiaires pourront avoir lieu sur la demande de la Mairie de
Bruyères ou du comité de pilotage et/ou du consultant.
4.
Méthodologie et compétences :
Le contenu de l’étude implique que le titulaire du marché propose d’une manière ou d’un autre,
une triple compétence en matière de projet de santé, juridique et d’étude de programmation.
Le titulaire du marché expliquera et argumentera les outils mobilisés en matière d’enquêtes,
d’entretiens… pour les étapes qui le demandent.
3.
3.1.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Ordres de service délivrés par le maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage délivrera au titulaire du marché un ordre de service pour le commencement de la
mission.
3.2.
Modalités d’affermissement de la tranche optionnelle
Sans objet.
3.3.
Forme des prix
La rémunération du titulaire du marché est forfaitaire. Les prix sont fermes et définitifs.
Les prix seront actualisés si un délai de plus de trois mois s’écoule entre le mois M0 indiqué en page de
garde de l’acte d’engagement et le commencement d’exécution des prestations, dans les conditions, selon
l’indice Ingénierie et dans les conditions fixées par l’article 18 du Décret n°2016-360 du 25/03/2016.
3.4.
Règlement des comptes du titulaire : acomptes et solde
Conformément à l’article 183 du décret n°2016-360 du 25/03/2016, le délai global de paiement est fixé à
30 jours, à compter de la réception de la demande de paiement, à la condition que cette dernière ne
comporte pas d’erreur.
3.5.
Utilisation des résultats
L’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du maître de
l’ouvrage et du titulaire en la matière est l’option A telle que définie à l’article 25 du CCAG-PI.
Lu et approuvé par le candidat
A ……………………………………………
Le ………………………………………………
Signature et cachet