Brochures, fiches et guides - Centre d`information et de

Brochures, fiches et guides
Brochures d'information
Affichette "Votre plancher, c'est le plafond du voisin"
[Bruits de voisinage]
Affichette destinée à être apposée dans les cages d'escaliers afin de sensibiliser les habitants
aux comportements de bon voisinage. Format A4.
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La charte de bon voisinage
[Bruits de voisinage]
Fascicule couleur proposant 20 conseils pratiques sur l'art de vivre en bon voisinage. Conçu
pour être apposé dans les cages d'escalier des immeubles collectifs.
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Dépliant “Encore plus fort ?”
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[Prévention des risques auditifs]
Dépliant de sensibilisation aux dangers pour l’audition de la pratique d'activités bruyantes telles
que l'écoute de musiques amplifiées. Télécharger la version au format PDF du dépliant (268 Ko)
Le bruit
[Sensibilisation à l'environnement sonore]
Brochure de 16 pages d'information et de sensibilisation proposant un recueil de notions
vulgarisées sur la thématique de l'environnement sonore : physique du son, physiologie de
l'audition, mécanismes d'atteinte du système auditif, solutions, acteurs... Télécharger la version au format PDF de la brochure (16,8 Mo)
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Fiches conseils
Réunissant sous une forme simple et concise l'essentiel des informations proposées dans la
section TOUT SUR LES BRUITS, DROITS ET DEMARCHES, ces fiches pratiques reprennent
principalement les démarches permettant de faire valoir ses droits en cas de conflit lié aux
bruits de voisinage, ainsi que des solutions de bon sens. Cette collection de fiches couvre les
cas de figure les plus couramment rencontrés :
-
Bruits de comportement
Les enfants du voisin du dessus adorent les lancers de billes sur le carrelage, votre voisin de
palier est un peu dur d'oreille mais il est néanmoins grand amateur de télévision ? Retrouvez
dans cette fiche les démarches amiables, administratives et judiciaires et les exemples de
jurisprudence adaptés aux bruits dépassant les inconvénients normaux de voisinage.
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-
Bruit des animaux
Animaux de compagnie et de basse-cour sont à l'origine d'un grand nombre de plaintes.
Retrouvez dans cette fiche les conseils pratiques, démarches amiables, administratives et
judiciaires et les exemples de jurisprudence adaptés aux bruits d'animaux représentant une
gêne pour le voisinage.
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-
Instruments de musique
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Brochures, fiches et guides
La pratique excessive d'instruments de musique, dès lors qu'elle constitue un trouble anormal
de voisinage, est répressible au titre des articles du code de la santé publique relatifs aux bruits
de voisinage. Retrouvez dans cette fiche les conseils pratiques, démarches amiables,
administratives et judiciaires et les exemples de jurisprudence adaptés au cas des bruits liés à
la pratique des d'instruments de musique.
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Pas, chocs, changement de revêtement de sol
La famille du dessus a tout du troupeau d'éléphants ? Vos voisins ont changé de revêtement de
sol et l'atténuation aux bruits de pas de leur plancher s'en trouve réduite à sa plus simple
expression ? Retrouvez dans cette fiche les conseils pratiques, démarches amiables,
administratives et judiciaires et les exemples de jurisprudence adaptés à ce type de situation.
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-
Bricolage et jardinage
Si le son des tondeuses le soir au fond des jardins a fini par vous lasser, si vous préférez être
réveillé par le chant des oiseaux plutôt que par la perceuse du premier étage, retrouvez dans
cette fiche les conseils pratiques, démarches amiables, administratives et judiciaires et les
exemples de jurisprudence qui vous aideront à résoudre ce type de situation.
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Brochures, fiches et guides
-
Magasins et artisans
Retrouvez ici l'essentiel des informations à connaître en cas d'activités bruyantes occasionnant
une gêne pour le voisinage. Conseils pratiques, démarches amiables, administratives et
judiciaires, exemples de jurisprudence vous guideront dans la recherche de solutions.
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Etablissements recevant du public
Que faut-il savoir sur les établissements recevant du public, leurs droits et leurs obligations,
quel texte régit les nuisances sonores dues à des établissements diffusant de la musique, etc. ?
Retrouvez dans cette fiche les conseils pratiques, démarches amiables, administratives et
judiciaires et les exemples de jurisprudence qui vous aideront à trouver une solution adaptée à
ce type de situation.
Télécharger la fiche (format pdf - 80 Ko)
-
Electroménager
Certains appareils ménagers sont relativement bruyants et leur utilisation dans certaines
conditions devient pénible pour le voisinage et même parfois pour l'utilisateur. Retrouvez dans
cette fiche les conseils pratiques, démarches amiables, administratives et judiciaires et les
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Brochures, fiches et guides
exemples de jurisprudence qui vous aideront à trouver une solution adaptée à ce type de
situation.
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-
Procédures
Comment porter plainte devant le tribunal pénal, comment agir devant le tribunal civil, les
tribunaux d'instance, le tribunal administratif, le recours en réparation, etc.
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Guides
Sont rassemblés dans cette rubrique les brochures, guides et fascicules consacrés aux
différents aspects de la gestion de l'environnement sonore. Certains de ces ouvrages
participent d'un effort de concision et de synthèse, d'autres au contraire se distinguent par leur
exhaustivité.
Grandir avec les sons, un guide pour offrir aux enfants un environnement
sonore de qualité
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Brochures, fiches et guides
[Sensibilisation et éducation à l'environnement sonore]
Aider les adultes à offrir aux enfants un environnement sonore propice à leur développement.
Telle est la vocation du guide pratique publié par le CIDB en 2014 à destination des parents et
des professionnels de la petite enfance. Valérie Rozec et Elsa Erimée - CIDB - 28 pages Septembre 2014
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Bruit et santé : guide de synthèse des connaissances actuelles de l’impact
du bruit sur la santé
[Effets du bruit sur la santé]
Ce document de 24 pages réalisé en 2013 par le CIDB devrait permettre à ceux qui
interviennent notamment dans les domaines sanitaire et social de mieux apprécier les effets
des nuisances sonores sur l’homme.
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Brochures, fiches et guides
Bruits de voisinage : guide du maire
[Bruits de voisinage]
Brochure de 20 pages qui rassemble l'essentiel des informations pratiques à connaître pour
mener une politique équilibrée de gestion des nuisances sonores de voisinage. Associations et
particuliers tireront également profit des informations consignées dans ce guide. Brochure
réalisée par le CIDB et le ministère de la Santé.
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Confort sonore des logements existants
[Qualité acoustique des constructions]
Guide sur l'isolation acoustique dans l'habitat ancien. Destiné au grand public, cet ouvrage
passe en revue les principes correctifs d'amélioration de l'acoustique d'un appartement ou d'une
maison individuelle. 32 pages – août 2010 – ISBN : 978-2-904451-06-5 – Brochure réalisée par
le CIDB avec le soutien du Conseil national du bruit.
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Brochures, fiches et guides
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Bien utiliser la salle des fêtes
[Lieux musicaux]
Le pôle de compétence bruit du Tarn, en partenariat avec l'association des Maires, a réalisé un
guide ayant vocation à mettre à disposition des élus un ensemble d'informations
(réglementation, conseils pratiques, prévention en milieu festif) utiles à une meilleure gestion
des salles des fêtes. Pour les particuliers intéressés ou concernés par cette problématique de la
gestion sonore des salles des fêtes municipales, la lecture de cet ouvrage est également
recommandée.44 pages - Décembre 2005
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Guide pour les particuliers : Réaliser son mur antibruit
[Bruit des transports terrestres]
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Brochures, fiches et guides
L'Association professionnelle des réalisateurs d'écrans acoustiques (APREA), avec le soutien
financier du ministère chargé de l'Ecologie, a réalisé un guide destiné aux particuliers
souhaitant édifier un mur antibruit par leurs propres moyens - 37 pages - Février 2009 Télécharger la version au format PDF du guide (1 Mo)
Pompes à chaleur & environnement acoustique
[Bruit des équipements]
La commission acoustique de l'Association française pour les pompes à chaleur (AFPAC) a
réalisé une fiche technique consacrée à l'environnement acoustique des pompes à chaleur sur
air extérieur. Les installateurs y trouveront les quelques règles de base à connaître pour, dans
la plupart des cas, installer ce type d'appareils sans risquer d'induire un problème de bruits de
voisinage. De l'implantation de la pompe à chaleur au calcul de son niveau sonore, cette fiche
réunit des conseils simples et pratiques pour intégrer au mieux ce genre d'équipements dans
son environnement. Ce guide s'adresse principalement aux professionnels, mais également aux
particuliers en quête d'information.
Pompes à Chaleur & Environnement Acoustique - Recommandations pour la mise en
œuvre des pompes à chaleur – Fiche technique n°1 - AFPAC – 8 pages - Juillet 2011
Pompes à Chaleur & Environnement Acoustique - Les bonnes pratiques d’installation Fiche technique n°2 AFPAC - 12 pages - Février 2012
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Chartes locales d'usage de la rue : guide méthodologique d'élaboration
[Bruit des activités artisanales, commerciales et de loisirs]
La Ville de Paris a réalisé un guide méthodologique d'élaboration de chartes des usages de la
rue, destinées à aider les uns et les autres – commerçants, usagers et habitants – à s'engager
dans de bonnes pratiques de partage de l'espace public à Paris, de jour comme de nuit.
Chartes locales d'usage de la rue : guide méthodologique d'élaboration - 66 pages - Mars 2010
- Le guide est disponible dans les mairies d'arrondissement, ou sur simple demande au Bureau
des temps. Il peut également être téléchargé sur le site de la Ville de Paris : www.paris.fr (form
at pdf – 2,4 Mo)
Qualité acoustique des établissements d’accueil d’enfants de moins de 6
ans
[Acoustique des constructions]
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Brochures, fiches et guides
Le Conseil national du bruit a publié un guide destiné aux concepteurs de crèches, jardins
d'enfants et haltes-garderies, visant à les aider à mieux prendre en compte l’environnement
sonore dans ces établissements. Des recommandations sont formulées.
Les guides du CNB - n°5 - Juin 2015 - 22 pages
Télécharger la version au format PDF du guide (4,7 Mo)
Pour une implantation et une gestion avisées des aires de sports de plein
air en milieu habité
[Bruit des activités artisanales, commerciales et de loisirs]
Le Conseil national du bruit a créé un groupe de travail dédié à la gestion sonore des aires de
sports de plein air en milieu habité. Ces travaux se sont concrétisés par la finalisation d’un
rapport. Des propositions sont formulées.
Les guides du CNB - n°2 - 15 décembre 2011 - 24 pages
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Fiches Juribruit
Maître Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, publie sur le site du CIDB
une édition entièrement actualisée de l’ouvrage : « JURIBRUIT » Lutte contre les bruits de
voisinage, 15 fiches pratiques de jurisprudence commentée, dont l’unique édition par le
ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (préface de Yves Cochet),
remontait à l’année 2000.
Juribruit édition 2013 - Fiche B1 - Bruits de
comportements
[Bruits de comportements]
Sont abordés dans cette fiche : le champ d'application des dispositions concernant la lutte
contre les bruits de comportements (I) ; les conditions de réunion des éléments constitutifs de
l'infraction en la matière (II) ; les sanctions pénales correspondantes (III).
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Juribruit édition 2013 - Fiche B2 - Bruits des activités
[Bruits des activités]
Sont abordés dans cette fiche : le champ d'application des dispositions concernant la lutte
contre les bruits des activités (I) ; les conditions de réunion des éléments constitutifs de
l'infraction en la matière (II) ; les modalités de recherche et de constatation des infractions (III) ;
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Brochures, fiches et guides
les sanctions correspondantes (IV).
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Juribruit édition 2013 - Fiche D5 - Bruits des chantiers
[Bruits des chantiers]
Sont abordés dans cette fiche : le champ d'application des dispositions concernant la lutte
contre les bruits des chantiers (I) ; les conditions de réunion des éléments constitutifs de
l'infraction en la matière (II) ; les modalités de recherche et de constatation des infractions (III) ;
les sanctions correspondantes (IV).
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Juribruit édition 2013 - Fiche B3 - Tapage nocturne
[Tapage nocturne]
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La présente fiche s'attache dans un premier temps à identifier les éléments constitutifs de
l’infraction de tapage nocturne. La seconde partie décrit comment est prouvée l’infraction, les
peines encourues, et quelles peuvent être les personnes poursuivies.
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Le bruit des livraisons à travers la jurisprudence civile : troubles de
voisinage et engagement de responsabilité
[Activités bruyantes : livraisons]
Que dit le juge civil saisi par des riverains des troubles de voisinages occasionnés par des
livraisons, de jour comme de nuit ? Quelles sont, parmi les livraisons qui franchissent le
prétoire, celles qui constituent, aux oreilles du juge, des troubles anormaux de voisinage selon
la terminologie consacrée ? Dans ce cas, quelle cause exonératoire les responsables des
livraisons peuvent-ils faire valoir pour atténuer, voire faire disparaître leur responsabilité ?
Quelles sont, au contraire, les nuisances sonores générées par des livraisons que le juge
qualifie de troubles normaux de voisinage ? C’est à ces questions que cette contribution de
Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, propose de répondre sur la base
d’une analyse d’une trentaine d’arrêts de la Cour de cassation ou de Cours d’appel rendus au
cours des vingt dernières années dont une dizaine spécifiques au bruit des livraisons.
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Juribruit
édition 2015 - Fiche D3 - Bruits d'impact
[Bruits de voisinage : bruits d'impact]
Fiche consacrée à la problématique des bruits d'impact : Quelle est la réglementation à
respecter par les constructeurs ? Quelles sont recours contre un défaut d'isolation acoustique ?
Comment le désordre est-il réparé ? Dans le cas de la modification d'un revêtement de sol
détériorant l'isolation acoustique, quelques sont les conditions d'infraction aux clauses
générales du règlement de copropriété, les condtiions de constitution d'un trouble anormal de
voisinage.
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Juribruit édition 2015 - Fiche D7 - Lieux musicaux
[Lieux musicaux]
Fiche consacrée à la problématique des lieux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel :
Qu'entend-on par lieux musicaux ? Quelles sont les dispositions applicables ? Dans quels cas
la jurisprudence considère-t-elle que l’installation d’un limiteur ne répond pas aux exigences
réglementaires ? Comment les juges perçoivent-ils la notion de diffusion à titre habituel ? Télécharger la fiche (format pdf)
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Juribruit édition 2015 - Fiche C2 - Désordres acoustiques immobiliers
[Désordres acoustiques immobiliers]
La règlementation impose aux constructeurs de logements neufs le respect d’exigences
minimales en termes d’isolation acoustique. D’éventuels défauts d'isolation acoustique sont
susceptibles d’entraîner la responsabilité des constructeurs, les divers intervenants dans l'acte
de construire, mais également, pour une part moindre, les occupants d'un appartement. Quels
sont les fondements de la responsabilité des constructeurs ? Quelles sont les conditions de
mise en jeu de la responsabilité des intervenants ? Dans quel contexte les juges retiennent-ils
la responsabilité des occupants ?
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Juribruit édition 2015 - Fiche A1 - Pouvoirs de police du maire
[Le maire et le bruit]
Pour prévenir, diminuer ou faire cesser les nuisances sonores provoquées par des tiers, les
autorités administratives ont à leur disposition un arsenal de textes divers et variés. Principal
acteur de la lutte contre les bruits de voisinage au niveau local, le maire dispose pour ce faire
d'un pouvoir de police générale et de plusieurs pouvoirs de police spéciale. Cette fiche passe
en revue la jurisprudence relative à l'exercice de ces pouvoirs.
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Juribruit édition 2015 - Fiche C3 - Principe de l'antériorité
[Bruits de voisinage : activités] [Infrastructures] Le Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de modifier les conditions de
responsabilité dans les cas d’antériorité d’une activité bruyante sur l’installation des victimes de
cette activité. Toutefois, ce droit reconnu au premier occupant d’un lieu n’est pas absolu : d’une
part, le champ d’application de cet article vient limiter le droit pour un exploitant d’invoquer ce
principe, d’autre part, certaines conditions doivent être remplies pour que l’auteur du trouble
puisse invoquer utilement l’antériorité de son activité. Une fois l’antériorité de l’activité reconnue,
les juges en tirent les conséquences au regard de l’indemnisation de la victime.
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Juribruit édition 2015 - Fiche D4 - Equipements collectifs des constructions
[Bruits de voisinage] [Qualité acoustique des constructions]
Tout immeuble collectif a, par nature, des équipements collectifs destinés à assurer le confort
des occupants (ascenseur, chauffage, surpresseur, colonnes d'évacuation des eaux usées,
etc.). Ces équipements sont susceptibles de provoquer des bruits qui doivent rester
supportables pour tous les copropriétaires, même pour ceux dont l’appartement est situé à
proximité de ces équipements. Quelle réglementation est applicable aux bruits provoqués par
les équipements collectifs ? Quels sont les fondements de la responsabilité des constructeurs et
des vendeurs ? Quelles sont les personnes responsables : installateurs, architectes, bureau
d’étude ? Dans quel cas retient-on la responsabilité contractuelle du promoteur-vendeur ? Quel
est le fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires ? Quelles sont les
sanctions pouvant être prononcées à l’encontre du syndicat ? Dans quelles situations le bailleur
peut-il être tenu responsable de troubles de voisinage dus à des bruits d'équipements ? Autant
de questions auxquelles répond cette fiche juridique, en se basant sur l'analyse de la
jurisprudence la plus récente.
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Brochures, fiches et guides
Juribruit édition 2015 - Fiche D2 - Bruit des animaux
[Bruits de voisinage]
Les bruits des animaux constituent certainement l’une des sources les plus fréquentes de
contentieux relatif aux bruits de voisinage. Quels sont les éléments pris en considération par le
juge civil pour apprécier l'inconvénient anormal de voisinage ? Comment sont constatés les
troubles ? Quelles sont les sanctions civiles ? Quelles sont les sanctions pénales réprimant les
bruits d'animaux ? Toutes ces questions sont abordées en détail, à la lumière de jurisprudences
récentes.
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Juribruit édition 2015 - Fiche C1 - Responsabilité de la puissance publique
[Bruits de voisinage : bruits des activités]
Le contentieux lié aux bruits de voisinage peut concerner dans certains cas des dommages
causés par les personnes publiques (État, Collectivités territoriales, Établissements publics).
Sur quelle(s) base(s) les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours
administratives d'appel et Conseil d'État) retiennent-elles la responsabilité des collectivités
publiques ? Notamment, à quoi correspondent les notions : de responsabilité pour dommages
de travaux publics ? de responsabilité pour faute ? De responsabilité sans faute ? De dommage
non accidentel ? De dommage anormal et spécial ? De responsabilité pour carence dans
l'exercice d'un pouvoir de police ? Autant de questions abordées dans cette fiche, à grand
renfort d'exemples de jurisprudence.
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Juribruit édition 2015 - Fiche D1 - Instruments de musique
[Bruits de voisinage] [bruits des activités]
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Brochures, fiches et guides
Les nuisances sonores occasionnées lors de la pratique de la musique, lorsque le trouble est
considéré comme anormal par la jurisprudence, ouvrent droit à réparation au profit de la victime
devant le juge civil. Par ailleurs, ces bruits peuvent également faire l’objet de sanctions pénales.
Quels sont les bruits les plus fréquemment sanctionnés ? Quels sont les éléments pris en
considération par les juges civils pour apprécier l'anormalité du trouble ? Quelle distinction les
juges font-ils quand il s'agit d'une pratique professionnelle ? Quelles sont les influences
respectives des circonstances de lieu et de la qualité des victimes sur l’appréciation de
l’anormalité du trouble ? La bonne volonté des musiciens désirant réduire le trouble est-elle
prise en compte par les juges ? Quels sont les fondements de la responsabilité civile ?
Comment le préjudice est-il réparé ? Quelles sont les sanctions pénales réprimant les bruits des
instruments de musique ? Toutes ces questions sont abordées dans cette fiche largement
agrémentée d'exemples de jurisprudence.
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Juribruit édition 2015 - Fiche D6 - Installations non classées
[Bruits de voisinage] [bruits des activités]
Les bruits des activités non classées (pour la protection de l'environnement) entrent
réglementairement dans la catégorie des bruits provenant d'une activité professionnelle ou de
loisir. Après les avoir définis, cette fiche étudie les règles de droit et la jurisprudence relatives à
leur prévention, à leur répression et à la responsabilité qu'ils engendrent. Télécharger la fiche (format pdf)
Décisions de justice commentées
De la difficulté de prouver les troubles anormaux de voisinage
[Bruits de voisinage]
Les bruits de la vie quotidienne et ceux des animaux de compagnie en particulier sont inhérents
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Brochures, fiches et guides
à la vie en habitat collectif. Ils doivent par conséquent être tolérés par les voisins à condition de
ne pas excéder certaines limites fixées notamment par le juge civil. Dans le cas inverse, ils
sont, même en l’absence de faute, qualifiés de « troubles anormaux de voisinage » et les
personnes jugées responsables de ces troubles sont condamnées par les tribunaux civils
(Juridiction de Proximité, Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance) non seulement à les
faire cesser mais à indemniser leurs victimes. Encore convient-il pour les demandeurs en
justice de rapporter la preuve des troubles anormaux de voisinage qu’ils allèguent et là n’est
pas la moindre des difficultés.
Télécharger la fiche n°1 (format PDF)
Un voisin bruyant peut faire baisser le prix d’une vente immobilière
[Bruits de voisinage]
La décision semble a priori étonnante. Cette solution n’est pourtant pas isolée. Elle s’inscrit
dans un mouvement plus vaste de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence
tendant à multiplier les obligations d’information pesant sur le vendeur (diagnostic sur la
présence du plomb, de termites, information sur les risques naturels ou technologiques) à
l’égard de l’acheteur d’un bien immobilier.
A noter que cette décision a fait l’objet de deux articles de presse : « Il avait caché que la
voisine était insupportable, le vendeur d’appartement a été condamné » (Le Progrès, 29 janvier
2016) et « L’appartement avait un vice caché : la voisine », article de Rafaële Rivais publié sur
le Blog SOS conso du journal Le Monde (12 février 2016).
Télécharger la fiche n°2 (format PDF)
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Brochures, fiches et guides
Un propriétaire, même après avoir déménagé, peut demander qu’il soit mis
fin à des troubles anormaux de voisinage
[Bruits de voisinage]
La présente fiche traite du cas d'un propriétaire ne résidant pas sur son fonds mais ayant pu
demander qu’il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d’un fonds voisin. La
décision n’a cependant pas de quoi surprendre a priori s’agissant du rappel d’une jurisprudence
constante selon laquelle un propriétaire, même s'il ne réside pas sur son fonds, est recevable à
demander qu'il soit mis fin aux troubles de voisinage provenant d'un fonds voisin à condition de
justifier d’un préjudice. Elle n’en est pas moins intéressante dans la mesure où, en l’espèce, les
propriétaires ne semblaient pas pouvoir justifier d’un préjudice actuel.Cet arrêt de la Cour de
cassation a été repris par un communiqué de l’Agence France Presse et commenté dans un
article de la LADEPECHE.fr du 28 mars 2016 : « Le bruit de voisinage, plus ou moins tolérable
». Rafaële Rivais, journaliste au Monde, l’a également analysé dans son blog SOS conso (Un
voisin peut-il se plaindre du bruit fait en son absence ?, 1er avril 2016,)
Télécharger la fiche n°3  (format PDF)
Pour la Cour de cassation, les bruits émanant des clients d'un restaurant
constituent des bruits de comportement verbalisables sans constat
acoustique
[Bruits de voisinage]
Les bruits de la vie quotidienne et ceux des animaux de compagnie en particulier sont inhérents
à la vie en habitat collectif. Ils doivent par conséquent être tolérés par les voisins à condition de
ne pas excéder certaines limites fixées notamment par le juge civil. Dans le cas inverse, ils
sont, même en l’absence de faute, qualifiés de « troubles anormaux de voisinage » et les
personnes jugées responsables de ces troubles sont condamnées par les tribunaux civils
(Juridiction de Proximité, Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance) non seulement à les
faire cesser mais à indemniser leurs victimes. Encore convient-il pour les demandeurs en
justice de rapporter la preuve des troubles anormaux de voisinage qu’ils allèguent et là n’est
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Brochures, fiches et guides
pas la moindre des difficultés.
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Revêtement de sol changé et isolement acoustique dégradé :
responsabilité engagée
[Logement mal isolé]
Depuis quelques années, la tendance est au remplacement de la moquette par un sol dur
(parquet ou carrelage) réputé plus hygiénique et surtout plus esthétique. Mais ce changement
de revêtement de sol ne va pas sans difficultés en termes de bruit. Réalisé sans les conseils
d’un spécialiste, il peut entraîner une dégradation de l’isolement acoustique initial à l’origine de
nuisances sonores pour les voisins du dessous. Comment alors mettre fin aux désordres
acoustiques immobiliers ainsi générés et obtenir réparation des préjudices subis ? Les deux
décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui font l’objet d’une analyse
commune dans la présente fiche, abordent les risques juridiques encourus par les propriétaires
et les locataires dans l’hypothèse d’un changement de revêtement de sol diminuant les
performances de l’isolement acoustique initial de l’appartement du dessous. Tribunal de Grande
Instance de Paris (8ème chambre, 3ème section), jugements du 25 janvier 2012 (n° RG :
09/05905) et du 23 octobre 2015 (n° RG : 14/00783) (inédits).
Télécharger la fiche n°5 (format PDF)
Nuisances sonores générées par un bar musical : quelles solutions
juridiques pour la copropriété ?
[Bruits de voisinage]
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Brochures, fiches et guides
L’exploitation d’un bar de nuit peut générer des nuisances sonores d’autant plus importantes
pour le voisinage qu’un tel établissement constitue fréquemment aujourd’hui un « lieu musical »,
c’est-à-dire, au sens de l’article R. 571-25 du Code de l’environnement, un local « recevant du
public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ». Les nuisances sont liées alors aussi
bien à la diffusion de musique amplifiée à forte intensité dans un local mal insonorisé qu’au
comportement désinvolte des clients. La situation apparaît d’autant plus délicate que le lieu
musical prend place au sein d’une copropriété. La décision commentée ci-dessous illustre les
voies de droit offertes à un syndicat de copropriétaires pour faire cesser ces désagréments.
Cour d’appel de Paris, 9 avril 2014, Syndicat des copropriétaires du 25 rue de France c/ SAS
CORSO et SCI MAGMA (n° 12-11416)
Télécharger la fiche n°6 (format PDF)
Nuisances sonores d’une salle des fêtes municipale : quelles solutions
juridiques pour les riverains ?
[Activités bruyantes]
Lieu de rassemblement et siège des manifestations culturelles et festives communales, la salle
des fêtes constitue un équipement public phare. En tant que lieu musical déclaré ou non, elle
peut toutefois, dans certains cas, se transformer en un espace d’excès, source de nuisances
sonores et de dangers tant pour ses riverains que pour ses usagers. Ces nuisances sonores
peuvent engager la responsabilité administrative de la commune devant le tribunal administratif,
soit sans faute, lorsque le préjudice est considéré comme anormal et spécial soit pour faute,
lorsqu’est démontrée une carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police. La
décision commentée ci-dessous illustre les divers fondements juridiques susceptibles d’être
soulevés par les riverains d’une salle municipale victimes de nuisances sonores afin d’obtenir la
condamnation de la commune et la réparation de leur préjudice.
Tribunal administratif d’Amiens, 24 mai 2007, M.X. et Mlle Y. c/ Commune de Nampty (n°
0502383).
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Les grenouilles, les voisins et le juge
[Bruits de voisinage]
Les bruits des animaux représentent certainement l’une des sources les plus fréquentes de
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Brochures, fiches et guides
contentieux relatif aux bruits de voisinage. En effet, ces bruits sont, par leur caractère répétitif et
difficilement contrôlable, plus difficilement supportables que d’autres nuisances sonores, que
l’on vive en immeuble collectif ou en maison individuelle, en ville ou à la campagne. Une
obligation générale de ne pas causer à autrui de trouble anormal de voisinage, et ce, quelque
soit le type d’animal, pèse d’ailleurs sur tous les propriétaires d’animaux. Dans la majorité des
cas, les animaux concernés relèvent d’espèces domestiques : chiens le plus souvent, chats
quelques fois mais également volatiles de toutes sortes au premier rang desquels le coq et le
paon.Il est plus rare que les animaux concernés relèvent d’espèces sauvages lesquelles sont
en grande partie protégées.
C’est le cas pourtant dans l’arrêt analysé dans cette fiche ci-dessous. Dans cette décision, la
Cour d’appel de Bordeaux a considéré que les coassements de batraciens pouvaient constituer
un trouble anormal de voisinage et ainsi justifier la condamnation des propriétaires au
comblement de leur mare. Septembre 2016 : Cour d’appel de Bordeaux, 2 juin 2016, M. et Mme M. c/ M. et Mme P. (n°
14/02570).
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Des riverains confrontés aux nuisances sonores de l'extracteur d'air d'un
restaurant
[Activités bruyantes]
Dans cette décision, la Cour d’appel de Besançon et la Cour de cassation illustrent la difficulté
liée à la coexistence de deux fondements juridiques (normes du Code de la santé publique et
principe du trouble anormal de voisinage), différents et indépendants, pour lutter contre les
bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle, en l’occurrence un restaurant
et son extracteur d’air.
L’exercice de certaines activités professionnelles exige l’installation d’un extracteur d’air. C’est
le cas, par exemple, des restaurants ou des boulangeries, cet extracteur permettant d’assurer le
renouvellement de l’air dans les locaux. Cependant, le fonctionnement d’un tel dispositif peut
causer des dommages aux riverains, notamment sous forme de nuisances sonores. Comment
alors mettre fin à ces troubles et obtenir réparation des préjudices subis ?
Septembre 2016 : Arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 23 février 2016 (n° 15/01705) et
arrêt de la Cour de cassation (Civ. 2), du 24 mars 2016 (n° 15-13.306). 25 / 29
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Respectons la tranquillité de l’immeuble !
[Bruits de voisinage]
Le trouble anormal de voisinage étant par définition exceptionnel par rapport à l’inconvénient dit
normal de voisinage, il s’avère toujours difficile à prouver devant le juge civil en matière de
nuisances sonores.
C’est la raison pour laquelle et alors même que la notion de trouble anormal de voisinage a été
inventée par la Cour de cassation pour dispenser les demandeurs de prouver une faute (cas de
responsabilité objective), il peut être utile, dans certains cas, d’agir sur le fondement de la faute
prouvée.
Tel est le cas dans une copropriété où chacun des occupants de l’immeuble a, sans le savoir le
plus souvent, en signant son bail ou son acte de vente, pris l’engagement contractuel de
respecter scrupuleusement le règlement de copropriété, à peine de sanctions.
Une école privée s’était installée dans une copropriété au grand dam d’un couple qui subissait
les nuisances sonores provoquées par le passage des enfants et de leurs parents dans les
parties communes.
Si la Cour d’appel de Paris n’y a vu, comme le TGI avant elle, aucun trouble anormal de
voisinage, elle a en revanche sanctionné la violation des clauses du règlement de copropriété
relatives à la tranquillité de l’immeuble.
Octobre 2016 : Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mai 2015 (n°13/03375).
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Troubles anormaux de voisinage générés par un chantier : qui est
responsable ?
[Activités bruyantes]
Lorsqu’un chantier de construction génère des troubles anormaux de voisinage : qui est
responsable ? Le maître d’ouvrage ou les différents intervenants à l’acte de construction
(architecte, bureaux d’études, entreprises de travaux) ?
Jusqu’à une période récente, la jurisprudence retenait une responsabilité de plein droit des
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constructeurs dispensant ainsi les demandeurs de prouver une faute quelconque.
A partir du moment où l’un des intervenants avait participé à quelque titre que ce soit à
l’opération de construction, la simple preuve du caractère anormal du trouble suffisait pour
entrer en voie de condamnation à son encontre. Tel a été le raisonnement de la Cour d’appel
d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 17 septembre 2009. La Cour de cassation, dans l’arrêt
commenté de 2011, ne l’a pas entendu de cette façon.
Désormais, après la condamnation d’un maître de l'ouvrage à indemniser un voisin pour trouble
du voisinage, est exigé, dans le cadre de son recours subrogatoire exercé contre les
constructeurs la démonstration d’un rapport de cause direct entre la réalisation de la mission
confiée à chaque intervenant sur le chantier et la survenance de troubles anormaux de
voisinage.
Octobre-novembre 2016 : Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 février
2011 (n° 09/71570).
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Même en matière de bruit, nul n’est responsable pénalement que de son
propre fait
[Activités bruyantes]
Au mois d’avril 2016, nous commentions, sur ce site (fiche n°4), un arrêt du 8 mars 2016 par
lequel la Cour de cassation avait annulé un jugement de la Juridiction de proximité de Fréjus du
28 avril 2015 relaxant une société exploitant un restaurant poursuivie sur le fondement des
articles R. 1334-31, R. 1334-32 et R. 1337-10 du Code de la santé publique pour « un important
bruit de musique, des rires et des éclats de voix ». La Chambre criminelle de la Cour de
cassation avait estimé qu'en se déterminant ainsi, alors que la prévenue était poursuivie non
pas pour des bruits d'activités, mais pour des bruits de comportement relevant de l'article R.
1337-7 du code de la santé publique et ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique,
la Juridiction de proximité de Fréjus avait méconnu les articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du
Code de la santé publique. Elle avait cassé et annulé, en toutes ses dispositions, le jugement et
renvoyé la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Cannes. Celle-ci vient de
rendre son jugement lequel a abouti à une nouvelle relaxe de la prévenue, mais sur un
fondement juridique différent de celui initialement retenu par la juridiction de proximité de
Fréjus. La Juridiction de proximité de Cannes a estimé qu’il ne résultait ni des débats de
l’audience, ni des pièces versées à la procédure que les faits aient été imputables à la SARL
NALOU. En application des dispositions de l’article 541 alinéa 1er du Code de procédure
pénale, elle l’a renvoyée des fins de la poursuite. Nous analysons et commentons ce jugement
ci-dessous qui souligne indirectement la fragilité juridique de l’article R. 1334-31 du Code de la
santé publique. Celui-ci permet de punir une personne pour le bruit produit par l’intermédiaire
d’une autre personne, en contradiction évidente avec le principe législatif de personnalité des
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peines contenu à l’article 541 alinéa 1er du Code de procédure pénale ou encore à l’article
121-1 du même code qui déclare : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait
».
15 novembre 2016. Décision n° 12 : Juridiction de proximité de Cannes, 10 octobre 2016,
MINISTERE PUBLIC C/ SARL NALOU (n° minute : 2016/240).
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Au secours : mon supermarché fait du bruit !
[Activités bruyantes]
Cette nouvelle fiche concerne les nuisances sonores, olfactives, visuelles et esthétiques
générées par un supermarché au détriment d’un couple de propriétaires riverains. Dans une
telle situation, le rôle du juge civil à l’égard du bruit est de préserver la tranquillité du voisinage,
en sanctionnant les activités les plus bruyantes sans porter une atteinte excessive à l’activité
économique dès lors que le trouble ne peut plus être, grâce à des mesures appropriées,
considéré comme anormal. L’exercice d’une activité économique peut constituer la source de
nuisances sonores importantes pour les riverains. Assimilables, pour le Code de la santé
publique, aux bruits « ayant pour origine une activité professionnelle » (art. R. 1334-32), ces
nuisances ne peuvent pas dépasser les normes définies par ce Code. Pour être sanctionnées
pénalement, elles doivent cependant faire l’objet d’un procès-verbal de constat avec mesurage
acoustique. Les sanctions pénales ne sont toutefois pas exclusives d’une condamnation des
responsables, par le juge civil, à faire cesser ces nuisances et à réparer les préjudices qui en
découlent pour les victimes. Arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 8 décembre 2015 (n°11/00497).
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Au secours : mon pressing fait du bruit !
[Activités bruyantes]
Cette nouvelle fiche de décision de justice commentée concerne les nuisances sonores
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Brochures, fiches et guides
provenant d'un pressing. Il est de jurisprudence constante que la victime d’un trouble anormal
de voisinage émanant d’un immeuble donné en location peut en demander réparation tant au
locataire qu’au bailleur propriétaire de l’immeuble. L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles dont il
est question ici confirme cette solution. Il confirme également que quand bien même la
législation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement serait
respectée, un trouble anormal de voisinage peut être caractérisé. Cela peut être un avantage
car la réglementation des installations classées est exclusive de celle des bruits de voisinage et
elle est moins favorable aux victimes.
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 octobre 2015 (n°13/05272)
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