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DECLARATION DE PROJET
VALANT MISE EN COMPATIBILIE
DU P.L.U.
2015
VILLE DE SECLIN
Boulevard Hentgès
Mise en oeuvre d’un projet de superstructure
d’accueil petite enfance et à construire un site d’accueil
du Centre Médico-psychologique
RAPPORT DE PRÉSENTATION 2015
Document consultable sur
rubrique Démarches en ligne
Lille Métropole - Pôle Aménagement & habitat/ Direction Ressources & Expertises
Contact : +33(0) 3 59.00.64.26
Le projet exposé dans ce rapport est présenté au public dans le cadre de l’enquête
publique sur les communes et objets suivants :
Armentières
Lomme
Lille
Ronchin
Lesquin
Seclin
Armentières
Lesquin
Lomme
(Commune associée
à Lille)
Ronchin
Seclin
Déclaration de Projet valant mise en compatibilité
du P.L.U.
Mise en oeuvre d’un projet de logement Déconstruction et reconstruction de
l’église du Sacré-Coeur
Modification du P.L.U.
Passage d’un zonage consacré à l’activité à un zonage
urbain mixte à dominante habitat
Déclaration de Projet valant mise en compatibilité
du P.L.U.
Projets d’extention de la clinique de la Mitterie et
création d’une voie nouvelle
Modification du P.L.U.
Inscription d’un Emplacement réservé pour logement
(ERL) rue Sadi Carnot
Déclaration de Projet valant mise en compatibilité
du P.L.U.
Mise en oeuvre d’un projet de superstructure d’accueil
petite enfance et à construire un site d’accueil du
Centre Médico- psychologique
DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME NOTE DE SYNTHÈSE Commune Objet VILLE DE SECLIN Mise en œuvre d’un projet de superstructure d’accueil petite enfance et à construire un site d’accueil du Centre Médico‐psychologique. Maître d’ouvrage Métropole Européenne de Lille ‐ 1 rue du Ballon – CS50749 ‐ 59034 LILLE CEDEX Référents Catherine HUGUET – Service Planification Urbaine & Urbanisme Sergio AURAS ‐ Droit de l’Urbanisme et de l’Aménagement L’essentiel du projet : Le projet se situe entre le Boulevard Hentgès et la rue Maurice Bouchery à Seclin, à proximité de la gare (environ 890 mètres) et à proximité des équipements communaux. Plan de localisation © Métropole Européenne de Lille Le site actuel a été acquis par la ville de Seclin, il accueillait auparavant les services du Département du Nord. La volonté de la commune était de disposer d’un foncier susceptible de pouvoir accueillir la relocalisation de la crèche actuelle et de compléter ce service par une halte‐garderie. Ce foncier idéalement situé le long du boulevard Hentgès représente une superficie d’environ 4.900 m², soit cinq fois plus grande que le site de la crèche actuelle. Afin d’optimiser ce foncier et aussi de mieux équilibrer l’ensemble de l’opération, la ville a proposé au Centre Médico – Psychologique installé actuellement dans l’hôpital Marguerite de Flandre de travailler à sa réimplantation sur le site du boulevard Hentgès. Lille Métropole étant également engagée financièrement, une étude de faisabilité a été menée afin de concevoir un projet d’ensemble pour implanter ces deux structures sur le site. 4568 m²
La réalisation du projet permettra d’installer les différentes structures dans des meilleurs locaux, mieux adaptés aux besoins actuels et futurs : Une augmentation du nombre de places pour la crèche. La création d’une halte‐garderie qui n’existe pas aujourd’hui à Seclin. Agrandissement du centre Médico‐Psychologique et du centre d’accueil thérapeutique à temps partiel. DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME Sommaire I.
PROJET 1.1.
1.2.
II.
PRESENTATION DU SITE 1.1.1. La localisation UN PROJET D’INTERÊT GENERAL 1.2.1. Un projet qui propose une nouvelle offre pour l’accueil de la petite enfance et les usagers du C.MP 1.2.2. Un projet qui prend en compte le développement durable L’IMPACT DU PROJET SUR LES REGLES D’URBANISME EN VIGUEUR 2.1.
LE PLAN LOCAL D’URBANISME 2.1.1. Qu’est‐ce que le Plan Local d’Urbanisme 2.1.2. Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur aujourd’hui sur le site 2.1.3. Une nécessaire mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme III. LES AUTRES REGLES D’URBANISME A RESPECTER SUR LE SITE 3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
OBLIGATIONS DIVERSES (OD) ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (ARCHEO) SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP) INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER (IPAP) IV. LES AUTRES CONTRAINTES D’URBANISME 4.1.
4.2.
4.3.
V.
PRESENTATION ET OBJECTIFS DE LA PROCEDURE 4.1.1. Justification du choix de la procédure LES ETAPES DE LA PROCEDURE 4.2.1. Lancement de la procédure L’ENQUETE PUBLIQUE 4.3.1. Qu’est‐ce que l’enquête publique ? 4.3.2. Les décisions pouvant être prises à l’issue de l’enquête publique LA COMPATIBILITE AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME 5.1.
5.2.
5.3.
Le S.A.G.E. et le S.D.A.G.E : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux et Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (P.D.U.) LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (P.L.H.) CONCLUSION PLANS & ANNEXES Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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I.
LE PROJET 1.1.
PRESENTATION DU SITE 1.1.1. La localisation Le projet se situe entre le boulevard Hentgès et la rue Maurice Bouchery, à proximité de la gare (environ 890 mètres) et à proximité des équipements communaux, Le boulevard Hentgès relie directement le site au centre‐ville. Plan de localisation © Métropole Européenne de Lille Le site bénéficie par ailleurs d’une bonne accessibilité piétonne et en modes de déplacement doux. En effet les accotements ont fait l’objet de traitements paysagers qui favorisent les circulations douces. Le boulevard est bordé par deux espaces enherbés sur l’un desquels un alignement d’arbres met à distance le boulevard très passant. Le site est à moins de 500 mètres du centre‐ville. Il est donc plus qu’envisageable que la plupart des déplacements vers le site se feront à pied. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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Abords du boulevard
l’église est visible du site Une proximité avec les équipements de la ville : Cimetière
Salle de
tennis
Résidence
Lénine
Salle des sports
DUROT
Magasin « le
marché aux
affaires »
Piscine
Dans ce secteur de Seclin, de nombreux équipements publics existent. C’est un contexte favorable pour l’implantation de deux structures communales dédiées à la petite enfance et du Centre Médico‐ Psycologique. Le site aujourd’hui : Le site est actuellement bâti et il accueillait l’ancienne Protection Maternelle et Infantile du département du Nord. Le bâtiment est implanté au centre de la parcelle principale. 4
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Les caractéristiques du site actuel :
4568 m²
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1/ Dénivelé Le bâtiment actuel, au centre de la parcelle, est surélevé. Le pourtour est en contre‐bas. Ce dénivelé permet d’atténuer la présence des garages et des arrières des logements. Dénivelé et végétation en font de site La périphérie du site se trouve en contre‐bas du bâtiment existant.
2/ Végétation Les peupliers alignés en fond de parcelle attirent le regard et atténuent la présence des garages en arrière plan. Iles marquent une séquence dans la parcelles. Leur état ne permet pas de les concerver. Toutefois, ils jouent très certainement un rôle dans la régulation hydrologique de ce contre‐
bas. 1/ Une parcelle peu visible depuis le boulevard L’entrée du site Actuellement, la parcelle d’étude n’est pas en relation avec le boulevard Hentgès. Le bâtiment est en retrait derrière un parking. Le futur équipement devra être plus visible pour arfirmer son caractère public. Un site enclavé, cerné par du logement individuels.
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2/ Des fonds de parcelles en voisinage Le fonds de parcelles des logements voisinss son fortement visibles depuis le centre du terrain. Ils ne valorisent pas le site. L’aménagement des abords sera à prendre en compte pour valoriser le futur équipement et les logements. Le site est peu visible depuis le boulevard Hentgès. Il ne se distingue pas des parcelles voisines. Toitures, arrières de logementss et garages entourent le site L’accès au site : 1/ Accès Trois accès sont à prendre en compte autour du site : 1.
2.
3.
Le site, actuellement en enclave pourrait‐être en fond de parcelle
L’accès principal rue Hentgès : il donne une adresse sur rue pour la crèche. Un accès voiture sur l’arrière est actuellement utilisé. La desserte d’une courée au nord du site longe le terrain d’étude. La maison piétonne permettrait de mailler au mieu le terrain et de facilliter l’acces à la crèche. 2/ Servitude entre la rue Maurice Bouchery et le site
‐A‐ Une servitude en fond de site est donnée pour devenir les fonds de parcelles des logements rue Maurice Bouchery. Cette servitude est à concerver. Elle peut‐être utilisée dans le projet. ‐B‐ L’accès à la servitude ‐A‐ se fait par une seconde servitude ‐B‐ . Actuellement, la servitude B ne peut‐
être utilisée pour desservir le fond de parcelle. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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Le programme envisagé : La commune ayant acquis ce site de l’ancienne P.M.I pour la création d’une nouvelle crèche, un accord a été trouvé afin de réfléchir à un projet structurant inscrit dans la dynamique de renouvellement urbain du quartier, insufflée par la commune. Le site d’un peu moins 5.000 m² peut accueillir ‐ outre le nouveau centre petite enfance ‐ une autre structure telle que le Centre Médico – Psychologique qui doit quitter l’ancien hôpital de Seclin afin d’assurer un meilleur accueil pour ses usagers. En termes de programmation, il est prévu une crèche parentale de 77 lits soit 10% en plus que la crèche actuelle dans des locaux permettant réellement le développement de la ligne éducative de l’établissement mais aussi de proposer de vrais lieux dédiés notamment aux intervenants externes mais aussi au personnel de la crèche. L’accueil d’une halte‐garderie d’environ 15 places permettra de rendre un nouveau service à la population mais aussi de mutualiser les équipements entre les deux structures. La programmation pour le C.M.P s’inscrit dans le cadre d’un déménagement de l’ancien hôpital de Seclin où les locaux sont très insuffisants et l’organisation actuelle inadaptée. Pour la nouvelle réalisation, trois grands principes sont demandés dans la recherche d’une cohérence entre l’espace médical et l’espace architectural : L’ouverture à la ville avec une meilleure lisibilité urbaine, un fait culturel avec une architecture qui sera conçu en cohérence avec la ligne médicale, la gestion de proximité avec une gestion des dispositifs d’accès, de distribution et d’échange qui s’attacheront à générer confidentialité et sérénité. La coexistence ne se confondra pas avec la promiscuité. Les distances, les seuils et les espacements entre les différentes activités du CMP seront particulièrement soignés. 1.2.
UN PROJET D’INTERÊT GENERAL Un projet qui « s’accroche au tissu bâti et paysager de son environnement : Il s’agit d’une opération en renouvellement urbain qui permettra à terme la réalisation de deux nouvelles structures qui doivent intégrer de nouveaux bâtiments, permettant ainsi d’avoir des espaces en adéquation des services rendus. L’aménagement de ces nouveaux équipements aura un impact positif sur son environnement. Photos du site
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Les volumes des bâtiments seront analogues à ceux du quartier. L’entrée principale de la crèche et de la halte‐garderie viendra s’inscrire le long du boulevard Hentgès ; les hauteurs et les proportions des bâtiments resteront similaires à celles du bâtiment actuel. La future opération sera « en double accès distinct » : les accès à l’opération sont en effet prévus sur le boulevard Hentgès et la rue Maurice Bouchery. Ils permettront aux futurs usagers de la structure petite enfance de rejoindre facilement le centre‐ville et pour le C.M.P d’individualiser l’accès par la rue Maurice Bouchery. Accès aux bâtiments :  1 seul accès personnel/familles/logistique pour le bâtiment crèche/halte‐garderie (flux logistique léger).  1 accès pour le bâtiment CMP/CATTP (1 accès personnel/patients et 1 accès patients couchés).  Une voirie d’accès piétons de la rue Bouchery vers l’entrée du CMP/CATTP. Accès CMP/CATTP Accès crèche/halte‐
garderie  Parking 12 places pour la crèche/halte‐garderie 10 places pour le CMP/CATTP Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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Accès crèche/halte : Stationnements CPM/CATTP
Espaces Extérieurs Crèche Halte‐
garderie Espaces Extérieurs Cheminement piétons Stationnements Dessin non contractuel Accès en transports en commun : Il est également important de signaler qu’en plus de la voie piétonne, une piste cyclable de chaque côté de la voie existe sur le boulevard Joseph Hentgès qui longe la parcelle. -
La parcelle est très bien desservie par les réseaux de transport en commun. 10
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1.2.1. Un projet qui propose une nouvelle offre pour l’accueil de la petite enfance et les usagers du C.MP La structure petite enfance : Le projet prendra en compte les besoins exprimés par les responsables de la structure, permettant de poursuivre la ligne éducative qu’ils ont définie. Le fonctionnement de crèche familiale demeure, il permet de recevoir ponctuellement les assistantes maternelles et de maintenir le lien fort avec l’association des parents très impliquée dans le fonctionnement de l’actuelle crèche. La nouvelle crèche comportera 7 places supplémentaires et sera complétée par une halte‐garderie qui permettra aux parents de déposer pour une courte durée leurs enfants. L’accent du projet sera mis sur la qualité de l’accueil et des espaces dédiés à celui‐ci que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment. Les entrées sorties régulières demanderont une attention particulière en termes de sécurisation des abords et notamment l’accès voiture. La pause méridienne en termes de nombre d’enfants est limitée cependant un espace confortable sera organisé pour le goûter qui est un moment important de la journée. Les espaces différents permettront de proposer des espaces dédiés en fonction de l’âge des enfants, des capacités et des intérêts. La halte‐garderie créée pourra également utiliser les locaux de la crèche permettant ainsi de mutualiser les espaces qui sont pour la crèche familiale utilisée par demi‐journée. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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-
Le personnel de la halte‐garderie se composera de 12 personnes. La halte‐garderie sera ouverte l’après‐midi afin d’utiliser et de mutualiser les espaces de la crèche non utilisée à ce moment de la journée. Cette nouvelle structure va permettre l’amélioration de la prise en charge de la petite enfance sur la commune dans des locaux adaptés et évolutifs. Le centre Médico Psychologique : Un Centre Médico‐Psychologique ou CMP, est un établissement spécialisé dans le traitement des pathologies mentales. Une équipe pluridisciplinaire composée de psychiatres, psychologues, infirmières, ergothérapeutes, psychomotriciens et éducateurs spécialisés propose une offre de soins mentaux. Des actions de prévention, de diagnostics et de soins ambulatoires sont également dispensées par cette structure. Le projet va permettre au centre d’avoir des locaux de qualité, aménager et penser en fonction des besoins de personnes accueillies. Le C.M.P. se compose de plusieurs entités fonctionnelles : - La consultation à des degrés divers de spécialisation - Les espaces d’activités - Le pôle de gestion L’accueil des usagers et réalisé par des professionnels de la santé et non du secrétariat et cette notion d’accueil doit se diffuser dans tout le bâtiment. Les seuils d’accueil seront clairement identifiables sans être coercitifs. Des espaces de consultation agréable et des espaces d’activités sont accessibles par le bâtiment. Les espaces extérieurs sont présents afin de donner de l’air à la structure sans pour autant avoir une fonctionnalité. 1.2.2. Un projet qui prend en compte le développement durable Environnement sonore : 12
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Le climat : Le climat est un type océanique dans la région. Les amplitudes thermiques sont relativement faibles et les hivers boux. Les vents dominants sont principalement Sud‐Ouest et Nord‐Est. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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Positionnement de la parcelle face contraintes climatiques
La ville de Seclin a mis en place un Agenda 21 à travers lequel plusieurs objectifs environnementaux ont été définis. En cours ou à venir, des principes de conception, d’entretien ou d’analyse permettent et permettront aux bâtiments publics neufs ou anciens de favoriser les principes de Développement Durable : L’Énergie La gestion de l’énergie se traduira par trois orientations clés : -
Les performances énergétiques des bâtiments (Principes bioclimatiques, isolation performante,...), La sobriété énergétique, L’intégration des énergies renouvelables (panneaux solaires, chaudière bois,...). La ville de Seclin souhaite davantage promouvoir des principes de conception simples, basés sur une orientation optimale du projet, une performance thermique efficace, une bonne étanchéité à l’air, l’intégration de systèmes basés sur des énergies renouvelables adaptées aux besoins, plutôt que sur des équipements techniques demandant une maintenance et une gestion complexes. La mutualisation du système de chauffage est souhaitée pour le projet, ceci en fonction des besoins du Pôle Petite Enfance et du Centre Médico‐Psychologique. Un projet qui prend en compte la qualité paysagère du site : Traitement qualifié des seuils d’entrée aux bâtiments, accessibilité PMR de l’ensemble des parcours piétons. 14
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Parkings paysagers: choix judicieux du minéral et végétal. Front à rue végétal côté boulevard – Ouverture et dégagement visuels de la façade du CMP côté voyette publique. Jardins clos: pour la crèche: ludique et pédagogique, pour le CMP/CATTP: accueil et calme. Clôtures et contrôle d’accès: accompagnement végétal en filtre, séparation des 2 sites. Choix qualitatif. Gestion durable des eaux de pluies (toitures et ruissellements): infiltration (toiture végétalisée, parking), tamponnement (noue, structure réservoir). Mise en scène de l’eau. Palette végétale : -
Essences régionales à privilégier, intérêt de la saison: feuillage, floraison, les conifères seront proscrits, strate arborée: port à l’échelle du bâti, les essences allergisantes seront minimisées (risque global à quantifier ‐ selon RNSA), pas de végétaux à risque toxique aux abords de la crèche, choix de végétaux « faciles » en gestion. Image non contractuelle @seca Image non contractuelle @seca
II.
L’IMPACT DU PROJET SUR LES REGLES D’URBANISME EN VIGUEUR 2.1.
LE PLAN LOCAL D’URBANISME 2.1.1. Qu’est‐ce que le Plan Local d’Urbanisme Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de Lille Métropole, établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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Le Plan Local d’Urbanisme comprend : -
Un rapport de présentation (diagnostic et choix effectués), un projet d’aménagement et de développement durable (orientations générales d’aménagement et d’urbanisme), des orientations d’aménagement (relatives à certains quartiers ou secteurs), un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières…) et fixent les règles générales, des annexes (servitudes d’utilité publique, obligations diverses, secteurs sauvegardés, ZAC…).  L’ensemble est consultable sur le site internet de Lille Métropole www.lillemetropole.fr Le plan local d’urbanisme organise en effet le territoire de Seclin, en divers zonages en fonction de la destination générale des sols. On distingue, entre autre, les zones U ou « zones urbaines », les zones A ou « zones agricoles » ou encore les zones N ou « zones naturelles ». En marge de ces zonages, les zones « AU » ou « zones à urbaniser » sont des zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation. 2.1.2. Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur aujourd’hui sur le site Le secteur concerné par la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme qui fait l’objet du présent dossier est classé en UB s‐1 0.60. La zone « UB » est une « zone urbaine mixte de densité élevée, affectée à l’habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales et industrielles, des équipements publics, compatibles avec un environnement urbain ». Ce zonage est tout à fait approprié pour mettre en œuvre le projet présenté. Extrait du livre des emplacements réservés du plan Local d’Urbanisme © Métropole Européenne de Lille 16
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2.1.3. Une nécessaire mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Afin de pouvoir mettre en œuvre le projet de réalisation des deux structures, il est nécessaire de s’affranchir du règlement de la zone sur la parcelle et plus précisément des articles 6 et 7 du règlement de zone du Plan Local d’urbanisme à savoir : ARTICLE 7 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (Voir les schémas en annexe documentaire) I) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B. A) Pour les constructions nouvelles et reconstructions 1) Tout point d'un bâtiment doit être : ‐ compris dans le gabarit délimité par un angle de 60° par rapport à l'horizontale à partir d'1 mètre de hauteur, sur les limites séparatives à compter du niveau du terrain naturel de l'unité foncière d'implantation (tel que défini à l’annexe documentaire) ou de celui de l'unité foncière inférieure si l'unité voisine est à un niveau différent. ‐ et à une distance du point le plus proche des limites séparatives au moins égalent à 3 mètres. Les lucarnes ne sont pas concernées par le recul de 3 mètres (voir schéma en annexe documentaire). 2) Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du présent règlement : a) A l'intérieur d'une bande de quinze mètres de profondeur à compter de l'alignement de la voie publique ou de la limite de la voie privée qui dessert l’unité foncière (ou de la marge de recul inscrite au plan), ou de la limite de constructibilité figurant dans un arrêté de lotissement, ou de l'emplacement réservé d'infrastructure inscrit pour l'élargissement de la voie : ‐ Est autorisée la construction de bâtiments jouxtant une ou les limites séparatives latérales de l'unité foncière. Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de là ou des limites séparatives latérales concernées. ‐ Dans le cas d'unité foncière d'une profondeur égale ou inférieure à 15 mètres, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,20 mètres sur la limite séparative non latérale. Au‐dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport à la ou aux limites séparatives non latérales, les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 45° par rapport à l'horizontale à partir de là ou des limites séparatives concernées. ‐ Les constructions édifiées à l'intérieur d'une bande de 15 mètres de profondeur à compter de l'alignement d'une voie ou de la limite d'une voie privée, ou de la limite de constructibilité par rapport à une voie figurant dans un arrêté de lotissement, doivent respecter la règle relative aux constructions édifiées à l'extérieur de la bande de 15 mètres, lorsqu'elles sont contiguës à la limite séparative de l'"opération groupée" ou du lotissement dans lequel s'implantent ces constructions (un schéma explicatif de cette règle figure dans l’annexe documentaire). Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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b) Au‐delà de cette bande de quinze mètres de profondeur : ‐ Est autorisée la construction de bâtiments jouxtant une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière et dont la hauteur sur cette ou ces limites n'excède pas 3,20 mètres au‐dessus du niveau naturel de l'unité foncière d'implantation (tel que défini à l’annexe documentaire) ou de celui de l'unité foncière inférieure si l'unité voisine est à un niveau différent. Au‐dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 45° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limites séparatives concernées. ‐ Cette hauteur de 3,20 mètres peut être dépassée pour la construction, la reconstruction, l'extension, la transformation de bâtiments à usage d'activités s'ils sont contigus à des bâtiments à usage autre que d'habitation implantés sur l'unité foncière voisine, avec l'accord du propriétaire concerné. c) Au‐delà d’une bande de trente mètres de profondeur : Les constructions édifiées à plus de 30 mètres de profondeur par rapport à la voie desservant l’unité foncière doivent respecter un retrait minimum de 6 mètres par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière (voir schéma en annexe documentaire). En cas de division, les 6 mètres se calculent par rapport aux limites séparatives externes de l’unité foncière qui fait l’objet de la division. Les reconstructions des bâtiments situés dans la bande des 6 mètres ne sont pas concernées par cette règle. Le retrait de 6 mètres n’est pas exigé pour les abris de jardin non attenant à l’habitation et inférieurs ou égaux à 10 m² et à 2,50 mètres de hauteur. Le gabarit est celui défini au paragraphe 1) premier tiret. III.
LES AUTRES REGLES D’URBANISME A RESPECTER SUR LE SITE A titre d’information, il est porté à la connaissance du public les contraintes d’urbanisme caractérisant le secteur. 3.1.
OBLIGATIONS DIVERSES (OD) Extrait de la carte des obligations diverses © Métropole Européenne de Lille (voir carte complète et légende en annexe) L’avant du site, est situé dans la zone d’influence du boulevard Hentgès, repérée comme « Voie bruyante de catégorie 3 ». 18
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La catégorie des infrastructures de transports terrestres classées est définie comme suit : Niveau sonore de référence Laeq (6h‐22h) en dB (A) L>81 76 < L < 81 70 < L < 76 65 < L < 70 60 < L < 65 Niveau sonore de référence Laeq (22h‐6h) en dB (A) L > 76 71 < L < 76 65 < L < 71 60 < L < 65 55 < L < 60 Catégorie de l’infrastructure 1 2 3 4 5 Cela impose, pour la future opération, des aménagements spécifiques en termes d’isolement acoustique des bâtiments. Une étude de sol sera sollicité car situé en aléa faible pour la présence des cavités souterraines, et site situé en périmètre de de plan d’exposition au bruit/ Aéroport zone D 3.2.
ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (ARCHEO) Extrait de la carte de l’archéologie préventive © Métropole Européenne de Lille (voir carte complète et légende en annexe) Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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3.3.
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP) Extrait de la carte des servitudes d’utilité publique © Métropole Européenne de Lille (voir carte complète et légende en annexe) 3.4.
INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER (IPAP) Extrait de la carte de l’IPAP © Lille Métropole (voir carte complète et légende en annexe) IV.
LA PROCEDURE MISE EN ŒUVRE : UNE DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME 4.1.
PRESENTATION ET OBJECTIFS DE LA PROCEDURE Le présent dossier s’inscrit dans le cadre de la procédure de déclaration de projet établie par le code de l’urbanisme (articles L 300‐6 ; L 123‐14 ; L 123 ‐14‐2 ; R 123‐23‐2). Il correspond à la capacité donnée par le droit de l’urbanisme aux collectivités territoriales, de se prononcer après enquête publique, sur l’intérêt général d’une opération d’aménagement (loi d’orientation pour la vile et la rénovation urbaine, 2 août 2003) ou d’un programme de construction (loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, 25 mars 2009). 20
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L’enquête publique porte donc à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’urbanisme. A l’issue de l’enquête publique, la collectivité est amenée à délibérer sur la déclaration de projet, qui emporte dès lors approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme. 4.1.1. Justification du choix de la procédure Le projet porte sur la réalisation de deux équipements publics, un établissement dédié à l’accueil de la petite enfance et un accueil géré par l’établissement public de santé mentale. Le site est situé en plein cœur de ville. La création de ses deux structures va permettre un meilleur accueil des enfants de la commune au sein de la crèche familiale et la création d’une halte‐garderie d’une part et d’autre part afin de mutualiser le foncier un accueil de jour du centre médico psychologique qui doit quitter son local actuel situé dans l’hôpital Marguerite de Flandres et souhaitait depuis longtemps construire un bâtiment adapté à ses besoins. Eu égard à ces objectifs, le projet porté par la ville présente un caractère d’intérêt général. Pour être réalisé, une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme est nécessaire. En effet, le site doit être complétement utilisé du point de vue foncier afin de dégager des espaces entre les deux structures pour se faire il est nécessaire de supprimer les règles de marges de constructibilité et de limites séparatives permettant ainsi une utilisation optimale de la parcelle et de constituer des espaces agréables pour chacune des structures. Conformément aux dispositions de l’article L123‐14 du code de l’urbanisme, la procédure de déclaration de projet est mise en œuvre. Ce projet de renouvellement urbain met en œuvre le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) de Lille Métropole : « Lille Métropole Communauté Urbaine a fait du renouvellement urbain l’une de ses politiques prioritaires qui reste au cœur de la stratégie du S.D.D.U. (…) A l'échelle de la Communauté Urbaine de Lille, l'enjeu de la revalorisation des espaces urbanisés qui ont connu une déqualification physique, sociale et économique est l’un des plus stratégiques pour le développement durable de Lille Métropole. (…) Au niveau du Plan Local d’Urbanisme, cette politique se décline suivant les axes suivants : -
La redéfinition des fonctions économiques et urbaines dans le tissu ancien, la requalification et le traitement systématique des friches industrielles, le renouvellement massif du parc de logements, un desserrement urbain dans le tissu ancien, la mise en œuvre de la Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation, urbaine dans le territoire de Lille Métropole. » Par ailleurs, le projet présente un caractère d'intérêt général ; la demande d’adaptation peut faire l’objet d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. 4.2.
LES ETAPES DE LA PROCEDURE 4.2.1. Lancement de la procédure Le lancement de la procédure de remaniement du Plan Local d’Urbanisme a eu lieu par délibération du Conseil communautaire du 21 février 2014 (délibération n° 14 C 0071). Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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Examen conjoint : Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ont fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’EPCI et des personnes publiques associées mentionnées au 1er alinéa du I et III de l’article L121‐4 du code de l’urbanisme. Cet examen conjoint a eu lieu avant l’enquête publique. Le compte rendu de cet examen est joint en annexe de ce rapport. Enquête publique : Le projet de mise en compatibilité, accompagné du procès‐verbal de l'examen conjoint, est soumis à enquête publique réalisée conformément au code de l'environnement. L'enquête publique vise à informer le public et à recueillir ses observations, préalablement à l'adoption de la déclaration de projet par le conseil communautaire. L'enquête publique porte sur la déclaration de projet et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme qui en est la conséquence. Le commissaire enquêteur, nommé par le juge du Tribunal Administratif, est le garant du bon déroulement de cette phase. Il s’appuie sur le présent rapport, recueille les observations du public, et émet un avis. Adoption de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme : A l’issue de l’enquête publique, et au regard des observations émises par le public lors de l’enquête publique ainsi que de l’avis et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil Communautaire délibérera sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. 4.3. L’ENQUETE PUBLIQUE 4.3.1. Qu’est‐ce que l’enquête publique ? Une enquête publique est une période durant laquelle les citoyens sont invités à prendre connaissance des projets que leur ville, Lille Métropole, ou toute autre institution, prévoient sur le territoire. Chacun peut alors réagir sur les projets, ou tout simplement rester informé des évolutions du territoire. Une enquête publique dure généralement un mois. Elle est menée par un(e) commissaire enquêteur, personne neutre nommée par le Président du Tribunal Administratif pour prendre connaissance du projet et des motifs qui le conduisent, recevoir les avis et propositions du public, et rendre son avis quant au caractère d’intérêt général du projet poursuivi. Pour cela, chacun peut rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences, lui écrire par courrier, ou inscrire ses observations sur les registres ouverts à l’occasion de l’enquête publique. 4.3.2. Les décisions pouvant être prises à l’issue de l’enquête publique Le projet arrêté se traduit dans le Plan Local d’Urbanisme. A l’issue de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur va établir un rapport sur la tenue de son enquête, les observations recueillies dans les registres, par courrier ou lors de ses permanences, et apporte ses conclusions motivées sur le projet présenté. 22
Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
En rendant ses conclusions, le Commissaire Enquêteur émet un avis sur le projet qu’il va pouvoir accompagner de recommandations. Une fois rendus le rapport et ses conclusions, le Conseil de Communauté décidera s’il poursuit le projet tel que présenté à l’enquête publique ou s’il convient d’y revenir suite à l’enquête publique. V.
LA COMPATIBILITE AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME Le Code de l’Urbanisme établit le lien de compatibilité entre le Plan Local d’Urbanisme et les autres documents d’urbanisme et programmation : « Le plan local d’urbanisme doit, s’il y a lieu être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale (Pour Lille Métropole le Schéma directeur) […] ainsi que du plan de déplacements urbains (PDU) et du programme local de l’habitat (PLH). Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux. Ainsi, le Plan Local d’Urbanisme ne doit pas être en contradiction avec les objectifs définis par ces documents. 5.1.
Le S.A.G.E. et le S.D.A.G.E : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux et Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Le secteur est concerné par le périmètre du S.D.A.G.E. du bassin Artois‐Picardie. Approuvé par arrêté préfectoral, ce document et son programme de mesures associées sont en application depuis le 18 décembre 2009. Se substituant au S.D.A.G.E. de 1996, ils fixent la stratégie dans le domaine de l’eau pour la période 2010‐2015. Le S.D.A.G.E. fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Adopté à l’unanimité par le Comité de Bassin le 16 octobre 2009, il intègre les obligations de Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux d’ici 2015. Il fixe les objectifs, des orientations et des règles de travail qui vont s’imposer à toutes les décisions administratives dans le domaine de l’eau, aux documents d’urbanisme et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.). Ces orientations fondamentales, qui s’imposent à l’ensemble des différents S.A.G.E., sont les suivantes : -
Poursuivre la lutte contre la pollution, garantir une qualité d’eau à la hauteur des exigences des usages, réaffirmer l’importance stratégique et fragile des eaux souterraines, mieux gérer avant d’investir, respecter le fonctionnement naturel des milieux, restaurer ou préserver les milieux aquatiques remarquables, restaurer d’urgence les milieux particulièrement dégradés, s’investir plus efficacement dans la gestion des risques, penser la gestion de l’eau en termes d’aménagement du territoire, renforcer la gestion locale et concertée, garantir l’alimentation en eau potable.  La présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme est compatible avec les orientations du S.D.A.G.E. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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5.2.
LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (P.D.U.) Adopté le 1er avril 2011 par Lille Métropole, le nouveau Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) a pour objectif de construire une grande métropole humaine et durable. Son enjeu principal est de se déplacer autant mais différemment. Ces cent‐soixante‐dix actions sont réparties en six axes : -
Articuler « Ville intense et mobilité », doper le réseau de transports collectifs, faire de la rue un espace pour tous, optimiser les transports de marchandises, préserver l’environnement et la sécurité des personnes, mettre en œuvre, suivre et évaluer le Plan de Déplacement Urbain.  La présente déclaration de projet ne remet pas en cause le rapport de compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le Plan de Déplacements Urbains. 5.3.
LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (P.L.H.) Le P.L.H. de Lille Métropole, adopté le 16 décembre 2005, poursuit 4 grands objectifs : -
Accroître l’offre nouvelle de logements et réamorcer le parcours résidentiel des habitants, réhabiliter les parcs de logements existants et rééquilibrer les territoires, favoriser la qualité urbaine et architecturale, répondre aux besoins en logements des populations spécifiques et des ménages en difficulté. CONCLUSION Un projet d’intérêt général : Le projet présenté présente un caractère d’intérêt général. Il permet en effet de mettre en œuvre un programme d’équipements publics sur le site de l’ancienne Protection maternelle infantile à Seclin, programme comprenant la construction d’une crèche et halte‐
garderie et d’un Centre Médico‐psychologique conformément aux objectifs de la Ville Intense. Incompatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme : mise en œuvre d’une procédure adaptée Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ne permet pas la mise en œuvre ce projet. Afin de pouvoir le mettre en œuvre, il est en effet nécessaire de supprimer les conditions émises par les articles 6 et 7 de la zone UB attaché au règlement des centres ruraux. Ce projet ne porte pas atteinte à l’économie générale ni aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) de Lille Métropole et présente un caractère d'intérêt général ; la demande peut faire l’objet d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. Compatibilité avec les documents supérieurs : La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme qui fait l’objet de ce rapport demeure compatible avec l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur. 24
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PLANS & ANNEXES RELATIFS AU PROJET PROCÉDURES 1.
Extrait du registre aux délibérations du conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine n° 13 C 0492 en date du 18 octobre 2013. ÉVOLUTION DU ZONAGE DU PLAN LOCAL D’URBANISME 2.
Extrait du Plan Local d’Urbanisme soumis à enquête publique et légende pour la commune de Seclin. 3.
Plan de Localisation dans la commune 4.
Photographie Aérienne de 2013 dans la commune 5.
Plan des Servitudes d’utilité publique et légende (SUP) 6.
Plan des Obligations diverses et légende (OD) 7.
Plan des Archéologie préventive et légende (ARCHEO) 8.
Plan de l’Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager et légende (IPAP) LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 9.
Règlement du P.L.U. CHAPITRE II dispositions applicables aux zones U.B., U.B.z., U.B.‐E1, U.B.‐E1 bis, U.B.‐F2 ET U.B.‐F3 des centres ruraux (modifié le 21 février 2014). 10.
Procès Verbal de la réunion d’examen conjoint. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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CENTRES RURAUX
UB, UBz, UB-E1, UB-E1 bis, UB-F2 et UB-F3
CHAPITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
U.B., U.B.z., U.B.-E1, U.B.-E1 bis, U.B.-F2 ET U.B.-F3
DES CENTRES RURAUX
Sont également applicables les "Dispositions générales" figurant au Titre I du présent règlement.
PROTECTION DES CHAMPS CAPTANTS DU SUD DE LILLE
La protection des champs captants d’eau potable du sud de Lille est assuré par une protection relevant de deux
régimes juridiques différents une déclaration d’utilité publique (D.U.P.) et un projet d’intérêt général (P.I.G.). Les dispositions
relatives à la D.U.P. ne sont pas applicables au P.I.G. et inversement.
La D.U.P. porte sur les communes de DON, EMMERIN, HOUPLIN-ANCOISNE, NOYELLES-LEZ-SECLIN, SAINGHINEN-WEPPES, SECLIN et WAVRIN. On distingue des zones UB particulières (UB-E1, UB-E1bis, UB-F2 et UB-F3) pour lesquelles
des dispositions figurent aux , articles 1, 2 et 4 ; pour les autres articles la règle générale s’applique dans la limite des
constructions autorisées dans la zone :
- UB-E1 : de vulnérabilité totale de protection des champs captants d’eau potable.
- UB-E1 bis : de vulnérabilité totale de protection des champs captants d’eau potable, dont la constructibilité
est très limitée.
- UB-F2 : de protection rapprochée autour des champs captants d’eau potable, dont les usages des sols sont
moins contraignants que dans les zones précédentes.
- UB-F3 : de protection rapprochée autour des champs captants d’eau potable, dont les contraintes sont
limitées essentiellement aux forages et aux excavations.
Le P.I.G. porte sur les communes de DON, EMMERIN, HOUPLIN-ANCOISNE, NOYELLES-LEZ-SECLIN, SAINGHINEN-WEPPES, SECLIN, TEMPLEMARS, VENDEVILLE et WAVRIN. Des secteurs S1, S2, S3 peuvent se superposer aux zones UB
et UBz et leurs dispositions spécifiques figurent aux articles 1, 2 et 4 du règlement. Pour les autres articles la règle générale
s’applique dans la limite des constructions autorisées dans la zone.
REGLE DE RECIPROCITE SUR L’IMPLANTATION DE BATIMENTS AGRICOLES ET NON AGRICOLES
Des conditions de distance d’implantation des bâtiments sont imposées par l’article L.111-3 du code rural repris à l’article
3 paragraphe 4 des "Dispositions générales" figurant au Titre I du présent règlement.
CARACTERE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone urbaine mixte de densité élevée, affectée à l’habitat, pouvant comporter des commerces, des
services, des bureaux, des activités artisanales et industrielles, des équipements publics, compatibles avec un environnement
urbain.
Les zones UBz 1, UBz 2, UBz 3, UBz 4, UBz 5, UBz 6 concernent la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à
PERENCHIES.
La zone UBz 1 est affectée à l’habitat sous forme « d’opération groupée »,
La zone UBz 2 est affectée à l’habitat, au commerce et aux services publics ou privés, sous forme d’immeubles
collectifs ou de logements individuels,
La zone UBz 3 est affectée à l’habitat et aux services ne nécessitant pas d’aménagements incompatibles avec le
caractère de la zone (professions libérales),
La zone UBz 4 concerne principalement un espace planté comportant des étangs,
La zone UBz 5 est affectée à la construction d’équipements publics de proximité (salles de sport, locaux
associatifs etc.) et les locaux techniques et de gardiennage s’y rapportant,
La zone UBz 6 concerne une zone d’activités sans nuisance.
Les zones UBz 7 et UBz 8 de la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES sont des zones urbaines affectées à
l'habitat. La zone UBz 8 est affectée à l'habitat individuel.
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Des secteurs peuvent se superposer aux zones UB :
- secteurs "i" de risque d’inondations,
- secteurs "n" où les sols sont pollués.
Sur le secteur de Seclin, la parcelle AS 58, boulevard Hentgès s’exonère des articles 6 et 7.
Les constructions autorisées dans cette zone peuvent bénéficier des dispositions favorisant la diversité de
l’habitat ainsi que la performance énergétique et les énergies renouvelables:
En application de l’article L127-1 du code de l’urbanisme, la réalisation de programmes de logements comportant des
logements locatifs sociaux peut faire l’objet d’une majoration du coefficient d’occupation des sols fixée à 20% dans le respect
des dispositions des articles R 127-2 et R 127-3 du code de l’urbanisme,
En application de l’article L128-1 du code de l’urbanisme, les constructions satisfaisant à des critères de performance
énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération
peuvent faire l’objet d’une majoration du coefficient d’occupation des sols fixée à 20% dans le respect des dispositions de
l’article R 111-21 du code de la construction et de l’habitation et de son arrêté d’application .
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLES 1 ET 2 DES ZONES
U.B., U.B.z., U.B.-E1, U.B.-E1 BIS, U.B.-F2 ET U.B.-F3
ARTICLE 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS
I) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U.B. ET U.B.z.
Sont interdits :
1) Tout type d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus.
2) L'occupation du terrain par des caravanes ou toute forme d'habitat mobile, sauf : les installations provisoires pour
chantiers et foires, le stationnement d'une caravane sur le terrain comportant la résidence de l'utilisateur.
3) L'ouverture de toute carrière.
4) Les stations-service sous immeuble occupé par des tiers ainsi qu'en sous-sol.
5) Les éoliennes, sauf celles autorisées à l’article 2.
6) Les dépôts de matériaux sur l’ensemble des berges des rivières, sauf dans le cadre de travaux d’aménagement
programmés sur le domaine public fluvial.
II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.z.
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
Sont interdits :
1) Dans les zones UBz 1, UBz 2, UBz 3, UBz 5
- les stations services,
- les dépôts de toute nature.
2) Dans la zone UBz 3
Les bandes de plus de deux garages.
3) Dans la zone UBz 4
Tout type de construction est interdit, notamment les constructions affectées à l’habitation, aux bureaux ou aux services
de toute nature.
4) Dans la zone UBz 6
Toutes constructions à usage d’habitation non directement liées à l’activité.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
Les dispositions du paragraphe I) s'appliquent.
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III) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UB-E1, UB-E1 BIS, UB-F2 ET UB-F3 DE LA D.U.P. DES CHAMPS
CAPTANTS
Sont interdits, en plus des dispositions des paragraphes I), II) et V) :
A) Dispositions communes, applicables aux zones UB-E1 et UB-E1 bis
1) Les forages et puits, sauf ceux nécessaires à l’extension ou aux études concernant le champ captant et à la
surveillance de sa qualité.
2) L’ouverture et l’exploitation de carrières, ou d’excavations autres que les carrières.
3) Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes.
4) L’implantation d’ouvrages de transit des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou
épurées, à l’exclusion de ceux permettant l’assainissement des habitations existantes.
5) L’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de
porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
6) Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute
nature.
7) L’épandage ou l’infiltration des lisiers liquides et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle.
8) L’épandage de sous-produits urbains et industriels (boues de stations d’épurations, matières de vidanges…).
9) L’implantation de nouveaux bâtiments d’élevage.
10) Le camping et le caravanage.
11) La création et l’agrandissement de cimetière.
12) La création d’infrastructures routières de grand transit.
13) La création de plans d’eau, à l’exception des ouvrages de rétention des eaux pluviales.
B) Dispositions applicables aux zones UB-E1
L’installation de dépôts d’ordures ménagères ou industrielles, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous
les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
C) Dispositions applicables aux zones UB-E1 bis
1) Les dépôts de tous types, y compris de matériaux inertes.
2) La modification des voies de communication existantes (linéaire ou ponctuelle, redressement de virage).
3) La réalisation d’ouvrage d’infiltration des eaux pluviales en provenance de routes ou de surfaces aménagées.
D) Dispositions applicables aux zones UB-F2
1) Les forages et puits, sauf ceux nécessaires à l’extension ou aux études concernant le champ captant et à la
surveillance de sa qualité.
2) L’ouverture et l’exploitation de carrières, ou d’excavations autres que les carrières.
3) L’installation de dépôts d’ordures ménagères ou industrielles, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de
tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
4) L’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de
porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
5) L’épandage ou l’infiltration des lisiers liquides et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle.
8) La création de plans d’eau, à l’exception des ouvrages de rétention des eaux pluviales.
E) Dispositions applicables aux zones UB-F3
1) A WAVRIN et SAINGHIN-EN-WEPPES, les forages et puits, à plus de 10 mètres de profondeur, sauf ceux nécessaires
à l’extension ou aux études concernant le champ captant et à la surveillance de sa qualité.
2) En dehors de WAVRIN et SAINGHIN-EN-WEPPES, les forages et puits, sauf ceux nécessaires à l’extension ou aux
études concernant le champ captant et à la surveillance de sa qualité
3) A WAVRIN et SAINGHIN-EN-WEPPES, l’ouverture et l’exploitation de carrières, ou d’excavations autres que les
carrières à plus de 10 mètres de profondeur.
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4) A SECLIN, l’ouverture et l’exploitation de carrières, ou d’excavations autres que les carrières à plus de 2,50 mètres de
profondeur.
IV) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS S1 ET S3 DU P.I.G. DES CHAMPS CAPTANTS
A) Dispositions applicables aux secteurs S1
Sont interdits, en plus de ce qui l’est aux paragraphes I), II) et V) :
- L’ouverture de toute carrière,
- les dépôts souterrains enterrés de produits chimiques,
- les puits et forages (à l’exception de ceux liés à l’exploitation des captages d’eau potable),
- les ouvrages souterrains de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques.
B) Dispositions applicables aux secteurs S3
Sont interdits les puits et forages de plus de dix mètres de profondeur, à l’exception de ceux nécessaires à la surveillance
et à la restructuration du champ captant.
V) DISPOSITIONS RELATIVES A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER
1) Dispositions générales
Sont interdits tous travaux dans le rayon de 15 mètres autour d’un "élément de patrimoine végétal à protéger", figuré dans
les fiches I.P.A.P, sauf :
- les affouillements indispensables à la réalisation de dessertes par les réseaux,
- les travaux d’aménagement de l’espace public strictement nécessaires et dans la mesure où ils ne nuisent pas à la
survie des "éléments de patrimoine végétal à protéger" et n’altèrent pas leur qualité sanitaire.
2) Pour les becques
Sont interdits à moins de respecter les conditions fixées à l’article 2 paragraphe VI)-2)-a) :
- le busage intégral d'une "becque à protéger”.
- toute nouvelle construction et extension de construction existante situées à moins de 10 mètres des berges d'une
"becque à protéger".
ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
I) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.
A) Conditions liées à la longueur de front à rue de l’unité foncière
1) Pour être constructible, toute unité foncière doit être riveraine d'une voie publique ou privée sur une longueur égale ou
supérieure à 5 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux travaux effectués sur des constructions existantes, ni à la construction des
bâtiments nécessaires aux installations d'Electricité de France.
Dans les lotissements et opérations groupées telles que définies en annexe documentaire, les unités foncières issues de
la division doivent présenter une longueur riveraine de la voie publique ou privée, existante ou créée dans le cadre de l'opération,
supérieure à 5 mètres, ou avoir leur plus petite dimension égale ou supérieure à 5 mètres.
2) Toutefois, dans le cas de "dent creuse" telle que définie en annexe documentaire, la construction ou reconstruction
peut être autorisée sur des unités foncières riveraines d'une voie publique ou privée sur une longueur inférieure à 5 mètres.
3) Toute unité foncière située à l'angle de deux voies et dont la plus grande dimension est égale ou inférieure à 15 mètres
est considérée comme une "dent creuse" si elle répond aux conditions définies en annexe documentaire.
4) Toute unité foncière située en arrière-plan, et raccordée à la voie publique ou privée par un accès automobile dans les
conditions fixées à l'article U.B. 3, doit avoir sa plus petite dimension égale ou supérieure à 5 mètres (voir en annexe documentaire le
schéma sur la notion d’arrière-plan).
5) Si la surface ou la configuration d'une unité foncière est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la
construction à y édifier, ou la bonne utilisation des unités foncières voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à
un remembrement préalable.
B) Autres conditions
1) Dans les jardins familiaux repris au plan sous une trame JF ne sont autorisés que les abris de jardin.
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UB, UBz, UB-E1, UB-E1 bis, UB-F2 et UB-F3
2) Sur les terrains cultivés repris au plan sous une trame vvv ne sont autorisés que les serres, les travaux confortatifs sur
les bâtiments existants et les reconstructions après sinistres.
3) Les dépôts à l'air libre sont autorisés sous réserve de respecter la législation en vigueur et d'être obligatoirement
ceinturés de plantations denses et de haute tige, afin de les rendre totalement invisibles. Il peut en outre être imposé l'édification d'une
clôture de haie vive ou à claire voie.
4) Les établissements à usage d'activité, comportant ou non des installations classées pour la protection de
l'environnement, sont autorisés sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et de leur bonne intégration au tissu
environnant, et qu'ils satisfassent à la législation en vigueur.
5) Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un
sinistre dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
6) Dans les secteurs affectés au domaine public ferroviaire repérés au plan, sont seules autorisées les constructions et
installations nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.
7) Dans les secteurs de prescriptions spéciales d'une largeur de 70 mètres comptés à partir de l'axe de la voie repérés au
plan, ne sont admises que les constructions à usage autre que d’habitation ou de bureau.
8) Les éoliennes correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie
d'immeuble concernés sont autorisées dans la limite des conditions posées à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme (issu de la loi
n°2010-788 du 12 juillet 2010, art 12). Ces dispositifs devront garantir une intégration architecturale et paysagère dans le bâti existant et
dans le milieu environnant.
Leur implantation est réglementée comme précisée ci-après :
implantation sur construction :
En toiture, l’implantation des éoliennes est autorisée sous réserve du respect des dispositions de l’article 10 du présent
règlement concernant les « ouvrages techniques »,
En façade, l’implantation des éoliennes est autorisée sous réserve du respect du règlement général de voirie
communautaire,
implantation sur le terrain sans prendre appui sur une construction:
L’implantation des éoliennes est autorisée sous réserve du respect d’un recul par rapport aux limites séparatives et par
rapport aux voies et emprises publiques, au moins égal à la hauteur du dispositif, pales incluses, dans le respect des autres règles du
PLU.
Les dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales sont autorisés.
En toiture, l’implantation des dispositifs de production d’énergie renouvelable à partir de rayonnement solaire est
autorisée sous réserve du respect des dispositions de l’article 10 du présent règlement concernant les « ouvrages techniques ».
II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.z.
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
a) Dans la zone UBz 2
Les établissements à usage d'activité, sous réserve qu’ils ne comportent pas des installations classées soumises à
autorisation, sont autorisés sous réserve qu’ils satisfassent à la législation en vigueur.
b) Dans la zone UBz 3
Pour être constructible, tout terrain doit avoir une façade minimum de 10 mètres. Toutefois, les terrains dits en arrièreplan, sont constructibles à la condition que l’un de leur côté ait une longueur supérieure ou égale à 15 mètres et que l’accès les
desservant ait une largeur supérieure ou égale à 4 mètres.
c) Dans la zone UBz 4
Sont autorisés :
- Les installations de préférence légères destinées à assurer l’entretien ou le gardiennage,
- Les installations de préférences légères liées à la fréquentation publique et destinées à un usage récréatif ou de
loisir,
- Les équipements publics destinés à assurer le tamponnement des eaux pluviales, ainsi que les réseaux
nécessaires à l’alimentation des autres secteurs.
d) Dans la zone UBz 5
Les installations et constructions destinées à un usage récréatif ou de loisir et liées à la fréquentation publique
récréative.
e) Dans la zone UBz 6
Les constructions à usage d’habitation directement liées à l’activité (logements de fonction et de gardiennage).
Les locaux à usage de bureaux, d’activités légères sans aucune nuisance.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
1) Dans la zone UBz 7
Les dispositions du paragraphe I) s'appliquent.
2) Dans la zone UBz 8
Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir une façade minimum de 10 mètres.
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Toutefois, les unités foncières situées en arrière-plan sont constructibles à la condition que l’un de leur côté ait une
longueur supérieure ou égale à 15 mètres et que l’accès les desservant ait une largeur supérieure ou égale à 5 mètres.
III) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UB-E1, UB-E1 BIS, UB-F2 ET UB-F3 DE LA D.U.P. DES CHAMPS
CAPTANTS
Les dispositions des paragraphes I), II), V) et VI) s’appliquent.
De plus, sont autorisés :
A) Dispositions communes, applicables aux zones UB-E1, UB-E1 bis et UB-F2
Pour les bâtiments agricoles :
- les constructions nouvelles à moins de 100 mètres du bâtiment principal de l'exploitation ou les extensions des
bâtiments agricoles existant à la date de l'arrêté approuvant la DUP de protection des champs captants du sud de Lille, si ces
constructions sont nécessaires à la mise en conformité avec les prescriptions du règlement sanitaire départemental ou avec celles du
code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, et sous réserve que le radier soit
étanche, que le recueil des déjections animales soit assuré par une fosse étanche et que l’assainissement de l’ensemble de la nouvelle
installation soit conforme à la réglementation (assainissement collectif ou non collectif).
- les extensions non liées aux dits travaux de mise en conformité, dans la limite de 25% de la surface totale des bâtiments
existants à la date de l'arrêté approuvant la DUP de protection des champs captants du sud de Lille, sous réserve que le radier soit
étanche, que le recueil des déjections animales soit assuré par une fosse étanche et que l’assainissement de l’ensemble de la nouvelle
installation soit conforme à la réglementation (assainissement collectif ou non collectif).
B) Dans les zones UB-E1
1) La modification de voies de communication existantes, sous réserve de l'emploi de matériaux non susceptibles d'altérer
la qualité des eaux superficielles et souterraines et sous réserve de la mise en place de dispositif de collecte et de rétention des
produits répandus lors de déversements accidentels, en vue de la protection des eaux superficielles et souterraines.
2) Le défrichement, sous réserve de la création d’un boisement compensatoire d’une surface équivalente et dans le
périmètre de vulnérabilité totale.
3) La réalisation d’ouvrages d’infiltration des eaux pluviales en provenance de routes ou de surfaces imperméabilisées,
sous réserve qu’ils comprennent un dispositif de rétention des hydrocarbures et des matières en suspension et un dispositif de collecte
et de rétention des produits répandus lors d'un déversement accidentel de véhicule.
4) Les voies tertiaires.
C) Dans les zones UB-E1 bis
Le défrichement, sous réserve de la création d’un boisement compensatoire d’une surface équivalente et dans le
périmètre de vulnérabilité totale.
D) Dans les zones UB-F2
1) Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes, à condition de n’utiliser que des matériaux inertes.
2) L'implantation d'ouvrages de transit des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou
épurées, sous réserve de dispositifs étanches.
3) Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute
nature. Les cuves de stockage d’hydrocarbures doivent respecter strictement la législation en vigueur (double enveloppe et système de
détection de fuites).
4) Le camping et le caravanage, sous réserve que l’assainissement de l’installation soit conforme au zonage
d'assainissement.
5) La modification de voies de communication existantes, sous réserve de l'emploi de matériaux non susceptibles d'altérer
la qualité des eaux superficielles et souterraines et sous réserve de la mise en place de dispositif de collecte et de rétention des
produits répandus lors de déversements accidentels, en vue de la protection des eaux superficielles et souterraines.
6) A WAVRIN, la création d'infrastructures routières de grand transit, sous réserve de l'emploi de matériaux non
susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines et sous réserve de la mise en place de dispositif de collecte et de
rétention des produits répandus lors de déversements accidentels en vue de la protection des eaux superficielles et souterraines.
7) A WAVRIN, la création de zone industrielle, sous réserve du respect de la législation relative aux installations classées
pour la protection de l’environnement et sous réserve d'un système d'assainissement de l'ensemble de la nouvelle installation conforme
à la réglementation existante.
8) Le défrichement, sous réserve de la création d’un boisement compensatoire d’une surface équivalente et dans le
périmètre de protection rapprochée.
9) La réalisation d’ouvrages d’infiltration des eaux pluviales en provenance de routes ou de surfaces aménagées, sous
réserve qu’ils comprennent un dispositif de rétention des hydrocarbures et des matières en suspension et un dispositif de collecte et de
rétention des produits répandus lors d'un déversement accidentel de véhicule.
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10) Les voies tertiaires.
IV) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS S1 ET S2 DU P.I.G. DES CHAMPS CAPTANTS
Les dispositions des paragraphes I), II), V) et VI) s’appliquent sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
A) Dispositions communes, applicables aux secteurs S1 et S2
Sont autorisés :
- Les remblaiements à condition d’être réalisés avec des matériaux inertes ou dont la composition chimique n’est pas de
nature à polluer les eaux.
- Les nouveaux axes routiers ne seront autorisés qu’à condition d’être réalisés avec des matériaux aptes à ne pas polluer
la qualité des eaux souterraines et sous réserve que :
- la collecte des eaux de plates-formes routières sera réalisée de manière à ne pas avoir d’impacte négatif sur la
nappe de la craie ;
- un système de confinement permettra de collecter les polluants liquides toxiques pour l’eau en cas de déversement
accidentel ;
- Les ouvrages constitutifs des réseaux d’assainissement sont admis à condition d’être réalisés avec des matériaux
susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines, d’être installés à l’abri des chocs et de donner toutes garanties de
résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou physico-chimiques.
B) Dispositions applicables aux secteurs S1
Peuvent être admis :
- les établissements à usage d’activités comportant des dépôts aériens d’hydrocarbures et de produits liquides
susceptibles de polluer les eaux souterraines dans la mesure où les aires de stockage, de remplissage et de soutirage seront conçues
et aménagées de telle sorte qu’à la suite d’un incident ou d’un incendie, les produits répandus ne puissent pas se propager ou polluer
les eaux souterraines.
- les établissements à usage d’activités comportant des dépôts aériens de produits chimiques, organiques ou minéraux de
nature à polluer les eaux à la suite d’un incident, d’un incendie ou d’une inondation dans la mesure où les aires de stockage et de mise
en œuvre de ces produits seront aménagées de telle sorte que les liquides en contact avec ces dépôts ne puissent pas se propager et
polluer les eaux souterraines.
- les dépôts souterrains d’hydrocarbures seront admis sous réserve qu’ils soient conçus et aménagés de telle sorte qu’à
la suite d’un incident ou d’un incendie, les produits répandus ne puissent pas se propager ou polluer les eaux souterraines.
C) Dispositions applicables aux secteurs S2
Peuvent être admis :
- les établissements à usage d’activités comportant des dépôts, aériens ou en fosse, d’hydrocarbures et de produits
liquides susceptibles de polluer les eaux souterraines dans la mesure où les aires de stockage, de remplissage et de soutirage seront
conçues et aménagées de telle sorte qu’à la suite d’un incident ou d’un incendie, les produits répandus ne puissent pas se propager ou
polluer les eaux souterraines.
- les établissements à usage d’activités comportant des dépôts, aériens ou en fosse, de produits chimiques, organiques
ou minéraux de nature à polluer les eaux à la suite d’un incident, d’un incendie ou d’une inondation dans la mesure où les aires de
stockages et de mise en œuvre de ces produits seront aménagées de telle sorte que les liquides en contact avec ces dépôts ne
puissent pas se propager et polluer les eaux souterraines.
- les dépôts souterrains d’hydrocarbures seront admis sous réserve qu’ils soient conçus et aménagés de telle sorte qu’à
la suite d’un incident ou d’un incendie, les produits répandus ne puissent pas se propager ou polluer les eaux souterraines.
V) CONDITIONS LIEES A DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
A) Risques naturels
Dans les secteurs de risque d’inondations repérés au plan par l’indice "i" :
1) Toute construction nouvelle doit respecter les dispositions suivantes :
- La sécurité des occupants et des biens doit être assurée ;
- Le premier niveau de plancher des constructions doit être situé à plus de 0,50 mètre au-dessus du niveau des plus
hautes eaux de référence ;
- Le niveau des postes vitaux tels que l’électricité, le gaz, l’eau, la chaufferie, le téléphone et les cages d’ascenseurs
doit être situé à 1 mètre au-dessus du niveau des plus hautes eaux de référence ;
- La surface imperméable maximum doit être inférieure à 20 % de la surface de l’unité foncière ;
- Les caves et les sous-sols sont strictement interdits.
2) L’extension des bâtiments existants est autorisée sous réserve que la sécurité des personnes et des biens soit assurée
dans la limite de :
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- 20 % d’imperméabilisation de l’unité foncière + 30 m² d’emprise au sol pour les constructions à usage d’habitation
(annexes et dépendances comprises) ;
- 20 % d’imperméabilisation de l’unité foncière + 30 % de l’emprise au sol des bâtiments existants à usage d’activité
économique ou de service.
3) Les changements de destination des habitations existantes sont autorisés à condition qu’ils n’entraînent pas une
présence accrue en zone inondable.
B) Risques technologiques
Dans les secteurs de sols pollués repérés au plan par l’indice "n", le pétitionnaire de tout projet de construction ou
installation doit faire la preuve que le type d’occupation des sols prévu est compatible avec la pollution résiduelle du sol.
VI) DISPOSITIONS RELATIVES A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER
1) Dispositions générales
Sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l'extension, le changement de destination ainsi que
les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d'un "élément de patrimoine architectural à protéger" dans la mesure où ils
ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale de cet élément, et dans la mesure où ils contribuent à
restituer une des composantes d'origine de cet élément.
2) Dispositions relatives à certains éléments
a) Pour les becques, sont autorisés :
Le busage d'une "becque à protéger" dans la mesure où il est strictement indispensable à la réalisation d'un accès ou
d'un passage.
Les exhaussements, affouillements et travaux de gestion du cours d'eau réalisés à moins de 10 mètres des berges
d'une "becque à protéger", dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la qualité sanitaire de la végétation environnante et ne
l'altèrent pas.
b) Pour les mares et étangs
Sont autorisés les exhaussements et affouillements dans la mesure où ils sont strictement indispensables à la gestion
et l'entretien des mares et étangs.
c) Pour les forts
A l'intérieur des limites parcellaires des "forts à protéger", sont autorisés les affouillements sous réserve qu'ils soient
strictement nécessaires à leur mise en valeur ou qu'ils permettent de révéler des parties de fortification dissimulées ou ensevelies.
d) Pour les chemins et promenades
A condition de ne pas interrompre la continuité des "chemins et promenades", de ne pas altérer la qualité du pavage
existant ou d’être suivis d’une remise en état de celui-ci, sont autorisés :
- les travaux d'amélioration, de restauration ou de réfection ;
- les exhaussements et affouillements indispensables à la desserte par les réseaux.
e) Pour les petits édifices religieux entourés d’arbres
Ne sont autorisées que les nouvelles constructions observant un recul au moins égal à la hauteur à l'âge adulte de
l’arbre le plus proche d’un "petit édifice religieux" sans pouvoir être inférieur à 30 mètres, mesuré à partir de tout point de cet arbre.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLES 3 A 13 DES ZONES
U.B., U.B.z., U.B.-E1, U.B.-E1 BIS, U.B.-F2 ET U.B.-F3
ARTICLE 3 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES,
ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Conformément à l'article R.421-15 du code de l'urbanisme, lorsque la délivrance du permis de construire a pour effet la
création ou la modification d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande consulte
l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie.
I) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U.B. ET U.B.z
A) Accès
1) Définition
L'accès est la portion franchissable de la limite séparant l'unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie
d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d'une servitude de passage sur fonds voisin, l'accès est
constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration
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a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :
- la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s'insère la construction;
- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des
personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…);
- le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la
construction, type de véhicules concernés…);
- les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de
desserte.
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682
du code civil relatif aux terrains enclavés (reproduit en annexe documentaire). L'accès doit répondre à l'importance et à la destination de
la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés ou dont l'édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de
desserte et de sécurité, défense contre l'incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères, etc. Le permis de
construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l'article R.111-4 du code de
l'urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.
d) Dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transport en commun repérés au plan, l’accès à l’unité
foncière doit être aménagé de manière à la raccorder au plus près de l’entrée d’une station de métro, de tramway ou d’une gare, sauf
impossibilité technique.
e) La desserte des postes de distribution d'hydrocarbure doit être assurée en dehors de la voie publique.
B) Voies d’accès et de desserte
1) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la
construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés ou dont l'édification est demandée.
Les dispositions régissant le classement dans le domaine public communautaire sont fixées par le règlement général de
voirie de la communauté urbaine.
2) Le schéma de la voirie, partie intégrante des espaces extérieurs de toute opération, doit être structuré. Il présente,
inclus dans l'unité foncière considérée, un ensemble de voies hiérarchisées dont le dimensionnement est adapté à la polyvalence des
fonctions et usages à assurer. Aucune voie automobile nouvelle d'intérêt privé ne doit avoir une emprise inférieure à 5 mètres. De
même aucune voie automobile nouvelle d'intérêt public notamment en raison de ses fonctions urbaines, ne peut avoir une emprise
inférieure à 9 mètres.
3) Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire
aisément demi-tour.
Lorsque l'impasse est située en limite du périmètre urbanisable, il doit être réservé la possibilité de prolonger
ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.
4) Dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transport en commun repérés au plan, les voiries réalisées
dans le cadre d’une autorisation de lotir ou de construire doivent être aménagées pour permettre une desserte, notamment piétonnière
et cyclable, au plus près de l’entrée d’une station de métro, de tramway ou d’une gare, sauf impossibilité technique.
II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.z.
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
1) Dans les zones UBz 1, UBz 2, UBz 3
La desserte de chaque unité foncière doit être réalisée dans les conditions ne compromettant pas la circulation générale
de la zone.
2) Dans la zone UBz 3
La bande de roulement de la voie principale ne doit pas être inférieure à 5 mètres.
3) Dans la zone UBz 4
Les cheminements piétonniers aménagés sur la zone doivent répondre aux règles minimales de desserte et de sécurité.
Leur largeur doit être au minimum de 1,50 mètres.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
Les dispositions du paragraphe I) s'appliquent.
III) DISPOSITIONS RELATIVES A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER
Les caractéristiques des voies et accès doivent être telles que le segment à buser d'une "becque à protéger" soit le
moindre.
ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
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I) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.
A) Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
B) Assainissement
1) Eaux usées
Il doit être tenu compte du règlement d’assainissement de la communauté urbaine.
Sur l’unité foncière, la séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour toutes les constructions
neuves et cela sur l’ensemble du territoire communautaire.
Toutes eaux usées domestiques et assimilées doivent être évacuées sans aucune stagnation par des canalisations
souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau, ou grâce à un dispositif
d’assainissement non collectif conforme (pour les constructions situées en zonage d’assainissement non collectif).
Dans le cas d’une situation en zonage collectif, tout projet d’assainissement doit être conforme à l’article 32 du règlement
d’assainissement communautaire, concernant la protection contre le reflux des eaux d’égout.
Dans le cas d’un assainissement non collectif, le pétitionnaire doit suivre les prescriptions relatives au règlement
d’assainissement communautaire dans sa partie assainissement non collectif (chapitre III).
Toute construction déversant des eaux usées domestiques ou assimilées, située en zonage d’assainissement collectif, se
soumet à l’article L.1331-1 du code de la santé publique.
Est obligatoire, dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout, le raccordement des immeubles
d’habitation et assimilés aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces
immeubles ont accès directement ou par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
A la mise en service d’un égout public destiné à recevoir les eaux usées domestiques sans aucun traitement préalable,
les dispositifs d’assainissement individuels existants sont supprimés (article L.1331-5 du code de la santé publique).
En l’absence de réseau collectif d’assainissement, et sous réserve de l’agrément des services compétents, les eaux et
matières usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement (conformément aux prescriptions de l’arrêté du 6 mai 1996
modifié sur les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et de la circulaire interministérielle
n°97-49 du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif) et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires.
Toutes dispositions doivent être prises pour permettre le raccordement au réseau lorsque celui-ci sera réalisé.
Conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique, le raccordement au réseau public des établissements
déversant des eaux industrielles n’est pas obligatoire. Toutefois, les eaux industrielles peuvent, sous condition, être rejetées au réseau
public d’assainissement pour être traitées dans une station d’épuration communautaire. Elles doivent pour cela satisfaire au règlement
d’assainissement communautaire.
2) Eaux pluviales
Dans les zones UB-E1 bis, la réalisation d’ouvrages d’infiltration des eaux pluviales en provenance de routes ou de
surfaces imperméabilisées est interdite.
L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies
sur l’unité foncière.
Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.
L’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au
réseau d’assainissement communautaire.
Sont concernés par ce qui suit :
- toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure à 400 m² (voirie et parking compris). En cas de
permis groupé ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée.
- tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante
de plus de 20%, parking et voirie compris.
- tous les cas de reconversion - réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 400 m² : le rejet doit se
baser sur l’état initial naturel du site. La surface imperméabilisée considérée est également celle de l’opération globale. Le volume à
tamponner est alors la différence entre le ruissellement de l’état initial naturel du site et le volume ruisselé issu de l’urbanisation
nouvelle (une étude de sol sera demandée pour déterminer l’état initial naturel du site).
- tous les parkings de plus de 10 emplacements.
Sur l’ensemble du territoire communautaire, le débit de fuite maximal à la parcelle est fixé à 2 litres par hectare et par
seconde.
Pour les opérations définies ci-dessus de surface inférieure à 2 hectares, le débit de fuite est forfaitairement fixé à 4 litres
par seconde.
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En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux
pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de l’unité foncière, sont à la charge exclusive du propriétaire
qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés ou les réseaux pluviaux est interdite.
C) Réseaux divers
Les réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. Leur pose en
galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes. Eventuellement, les câbles peuvent être suspendus aux façades
des immeubles. Ces prescriptions ne sont pas imposées en cas de simples poses ou renforcement de câbles électriques, téléphoniques
ou de télédistribution en dehors de toute demande d'autorisation de lotir ou de construire.
Pour la desserte en électricité des lotissements et des "opérations groupées" les réseaux nouveaux de distribution de 1
catégorie doivent être souterrains. Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.
ère
ère
Les travaux de renforcement de réseaux de distribution électrique existants de 1 catégorie peuvent être réalisés sur le
même type de réseaux (aérien ou souterrain). Toutefois, selon l'importance des travaux de renforcement (remplacement des supports
sur une distance assez importante) et si la continuité de la ligne le permet, les travaux de renforcement de lignes aériennes doivent être
réalisés en souterrain.
II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.z.
En l’absence de dispositions réglementaires spécifiques applicables à une zone UBz, les dispositions générales du
paragraphe I) s’appliquent.
Les dispositions spécifiques aux zones UBz sont susceptibles de faire l’objet d’adaptations afin de se conformer au
règlement d’assainissement communautaire reprenant la législation en vigueur.
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
Les dispositions du paragraphe I) s'appliquent.
III) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS S1 ET S2 DU P.I.G. DES CHAMPS CAPTANTS
Les dispositions suivantes s’appliquent en plus de ce qui est prévu aux paragraphes I), II) et IV) :
- les réseaux de collecte des eaux vannes, usées ou par temps de pluie devront être réalisés en matériaux aptes à ne pas
altérer la qualité des eaux souterraines,
- l’étanchéité des réseaux sera particulièrement soignée,
- le choix des matériaux devra prévoir la longévité la plus longue possible,
- l’évacuation des eaux usées se fera par raccordement au réseau public d’assainissement ; sauf dans les zones
délimitées en assainissement non collectif.
IV) DISPOSITIONS RELATIVES A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER
Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu'ils ne nuisent pas à la survie des "éléments
de patrimoine végétal à protéger" et n'altèrent pas leur qualité sanitaire.
ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Dans les zones d’assainissement non collectif reportées sur les plans d’assainissement collectif et non collectif qui
constituent une annexe du P.L.U., les unités foncières doivent avoir une superficie d’au moins 700 m² dont une surface libre minimale
disponible de 150 à 200 m² pour répondre aux filières d’assainissement autonome.
ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
I) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.
1) Les règles d’implantation par rapport aux voies ne s’appliquent qu’aux constructions principales. Les constructions
annexes peuvent être implantées en retrait.
2) Sur les unités foncières dont le front à rue non bâti est riverain d'une voie publique ou privée sur une longueur
inférieure à 20 mètres, les constructions doivent, pour la façade entière ou un segment d’une longueur minimale de 3 mètres, soit être
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édifiées à l'alignement ou à la limite de la voie privée (ou obéir à la marge de recul inscrite au plan), soit s'aligner sur les constructions
existant sur l'unité foncière, soit s'aligner sur les constructions existant sur l'unité foncière contiguë.
3) Sur les unités foncières dont le front à rue non bâti est riverain d'une voie publique ou privée sur une longueur égale ou
supérieure à 20 mètres, les constructions doivent, pour la façade entière ou un segment d’une longueur minimale de 3 mètres, soit être
édifiées à l'alignement ou à la limite de la voie privée (ou obéir à la marge de recul inscrite au plan), soit être édifiées en retrait de
l'alignement ou de la limite de la voie privée (ou de la marge de recul inscrite au plan) :
- ce retrait volontaire peut varier en fonction de la composition architecturale sous réserve que la construction
s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.
- dans les secteurs de parc repérés au plan par l'indice SP, le retrait par rapport à un alignement peut varier afin
d'assurer la protection du boisement.
4) Les surplombs et saillies doivent respecter le règlement de voirie.
5) Dans le cas de "dent creuse", la limite d'implantation en façade à partir de celle de l'une des constructions voisines
peut être imposée pour des raisons architecturales et esthétiques.
6) - Les garages des constructions à usage d'habitation individuelle, y compris dans les opérations groupées et les
lotissements, doivent être implantés soit à l'alignement ou à la limite de la voie privée, soit en observant un retrait minimum de 5 mètres
au rez-de-chaussée sauf lorsque l'esthétique et la forme urbaine environnante recommandent de les implanter à l'alignement ou à la
limite de la voie privée. La distance de 5 mètres se mesure à partir du point de l’entrée du garage le plus proche de la voie.
Toutefois, dans le cas d’un front bâti constitué, l’implantation du garage peut être réalisée en continuité de celui-ci, à
l’exclusion de la réalisation des opérations groupées et des lotissements.
- Pour les garages en sous-sol ou surélevés, individuels ou collectifs, il est imposé une aire de rétablissement en
domaine privé, horizontale ou avec une pente de 2% maximum, sauf en cas d'impossibilité due à la disposition des lieux, dans des
conditions telles que la sécurité des passants soit préservée (voir schéma en annexe documentaire).
7) La distance comptée entre l'aplomb d'un ouvrage tel que antenne, mât, pylône, enseigne, etc. et le viaduc, la trémie ou
le passage au sol d'une ligne de métro existante ou déclarée d'utilité publique, doit être supérieure à la hauteur de cet ouvrage.
II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.z.
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
1) Dans la zone UBz 1
Les constructions peuvent être situées en limite d’emprise des voies internes à la zone ou obéir à une marge de recul de
3 à 5 mètres, mais leur implantation doit prendre en compte l'aspect esthétique, selon un schéma d’organisation général reprenant
toutes les parcelles. Des variations peuvent intervenir afin d’assurer une meilleure intégration.
2) Dans la zone UBz 2
Les constructions doivent, pour la façade entière ou un segment, soit être édifiées sur la limite entre la zone UBz 2 et la
zone UBz 4 (espace vert d’accompagnement de voirie), soit être édifiées en recul. Dans ce cas, la partie de façade édifiée en recul doit
former un angle de 45° environ avec les axes des rues Agache et de l’Horloge.
Toutefois, en fonction de la qualité architecturale du projet, des variantes peuvent être admises.
3) Dans la zone UBz 3
Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’emprise de la voie interne. Ce retrait
doit être porté à 5 mètres au droit du garage.
Toutefois, ce retrait peut varier en fonction de la composition architecturale sous réserve que la construction s’intègre
harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.
4) Dans la zone UBz 5
Les constructions peuvent être situées soit en limite d’emprise des voies, soit obéir à une marge de recul
5) Dans la zone UBz 6
Les constructions doivent respecter un recul minimum de 7 mètres par rapport à l’emprise des voies.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
1) Dans la zone UBz 7
Les dispositions du paragraphe I) s'appliquent.
2) Dans la zone UBz 8
Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement. Ce retrait
doit être porté à 5 mètres au droit du garage.
III) DISPOSITIONS RELATIVES AUX LINEAIRES COMMERCIAUX
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Le long des linéaires commerciaux, identifiés au plan par des pointillés, la façade principale des vitrines commerciales
doit être édifiée à l’alignement, ou à la marge de recul inscrite au plan.
IV) DISPOSITIONS RELATIVES A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER
1) Dispositions générales
Les constructions nouvelles contiguës ou intégrées à un "élément de patrimoine architectural à protéger" doivent être
implantées avec un retrait identique à celui observé par la construction de l'"élément de patrimoine architectural à protéger" la plus
proche ou par l'ensemble de l'"élément de patrimoine architectural à protéger", sauf si la construction s’intègre harmonieusement à
l’ensemble urbain environnant.
2) Dispositions relatives à certains éléments
a) Pour les arbres isolés et bouquets
Les nouvelles constructions, extensions aux abords d'un "arbre isolé ou bouquet à protéger" doivent respecter un
retrait par rapport à l'alignement au moins égal à un rayon de 15 mètres autour de l'"arbre isolé ou bouquet à protéger".
b) Pour les alignements d’arbres à protéger
Les nouvelles constructions, extensions aux abords d'un "alignement d’arbres à protéger" doivent respecter un retrait
par rapport à l'alignement au moins égal à un rayon de 15 mètres autour de l'"alignement d’arbres à protéger".
c) Pour les petits édifices religieux entourés d’arbres
Les nouvelles constructions, extensions aux abords d'un "petit édifice religieux entouré d'arbres à protéger" doivent
respecter une distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment au point de l'arbre d'un "petit édifice religieux entouré
d'arbres à protéger" qui en est le plus rapproché au moins égale à la hauteur à l'âge adulte dudit arbre sans pouvoir être inférieure à 30
mètres.
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
(voir les schémas en annexe documentaire)
I) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.
A) Pour les constructions nouvelles et reconstructions
1) Tout point d'un bâtiment doit être :
- compris dans le gabarit délimité par un angle de 60° par rapport à l'horizontale à partir d'1 mètre de hauteur, sur les
limites séparatives à compter du niveau du terrain naturel de l'unité foncière d'implantation (tel que défini à l’annexe documentaire) ou
de celui de l'unité foncière inférieure si l'unité voisine est à un niveau différent.
- et à une distance du point le plus proche des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. Les lucarnes ne sont
pas concernées par le recul de 3 mètres (voir schéma en annexe documentaire).
2) Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du présent règlement :
a) A l'intérieur d'une bande de quinze mètres de profondeur à compter de l'alignement de la voie publique ou de la
limite de la voie privée qui dessert l’unité foncière (ou de la marge de recul inscrite au plan), ou de la limite de constructibilité figurant
dans un arrêté de lotissement, ou de l'emplacement réservé d'infrastructure inscrit pour l'élargissement de la voie :
- Est autorisée la construction de bâtiments jouxtant une ou les limites séparatives latérales de l'unité foncière. Les
toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limites
séparatives latérales concernées.
- Dans le cas d'unité foncière d'une profondeur égale ou inférieure à 15 mètres, la hauteur des constructions ne doit
pas excéder 3,20 mètres sur la limite séparative non latérale. Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres
par rapport à la ou aux limites séparatives non latérales, les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 45° par
rapport à l'horizontale à partir de la ou des limites séparatives concernées.
- Les constructions édifiées à l'intérieur d'une bande de 15 mètres de profondeur à compter de l'alignement d'une voie
ou de la limite d'une voie privée, ou de la limite de constructibilité par rapport à une voie figurant dans un arrêté de lotissement, doivent
respecter la règle relative aux constructions édifiées à l'extérieur de la bande de 15 mètres, lorsqu'elles sont contiguës à la limite
séparative de l'"opération groupée" ou du lotissement dans lequel s'implantent ces constructions (un schéma explicatif de cette règle
figure dans l’annexe documentaire).
b) Au-delà de cette bande de quinze mètres de profondeur :
- Est autorisée la construction de bâtiments jouxtant une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière et dont la
hauteur sur cette ou ces limites n'excède pas 3,20 mètres au-dessus du niveau naturel de l'unité foncière d'implantation (tel que défini à
l’annexe documentaire) ou de celui de l'unité foncière inférieure si l'unité voisine est à un niveau différent. Au-dessus de cette hauteur et
sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, les toitures et superstructures doivent être comprises dans
un gabarit à 45° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limites séparatives concernées.
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- Cette hauteur de 3,20 mètres peut être dépassée pour la construction, la reconstruction, l'extension, la
transformation de bâtiments à usage d'activités s'ils sont contigus à des bâtiments à usage autre que d'habitation implantés sur l'unité
foncière voisine, avec l'accord du propriétaire concerné.
c) Au-delà d’une bande de trente mètres de profondeur :
Les constructions édifiées à plus de 30 mètres de profondeur par rapport à la voie desservant l’unité foncière doivent
respecter un retrait minimum de 6 mètres par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière (voir schéma en annexe documentaire).
En cas de division, les 6 mètres se calculent par rapport aux limites séparatives externes de l’unité foncière qui fait l’objet de la division.
Les reconstructions des bâtiments situés dans la bande des 6 mètres ne sont pas concernées par cette règle. Le retrait de 6 mètres
n’est pas exigé pour les abris de jardin non attenant à l’habitation et inférieurs ou égaux à 10 m² et à 2,50 mètres de hauteur.
Le gabarit est celui défini au paragraphe 1) premier tiret.
d) Dans le cas de "dent creuse", il y a lieu, si nécessaire, de fournir un contrat dit de "cour commune".
3) Abris de jardin et abris à bûches
a) Les constructions légères à usage d’abris de jardin, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 10 m² et
dont la hauteur est inférieure ou égale à 2,50 mètres sont autorisées :
- pour celles attenant à l’habitation principale, à jouxter la limite séparative ou à respecter une distance minimale
de 3 mètres par rapport à elle.
- pour celles non attenant à l’habitation principale, à jouxter la limite séparative ou à respecter une distance
minimale d’1 mètre par rapport à elle.
2
Les abris de jardin d’une dimension supérieure à 10m sont soumis au régime de droit commun de l’article 7.
b) Les abris à bûches d'une profondeur d'1 mètre maximum sont autorisés soit à jouxter la limite séparative, soit à
s’implanter à 1 mètre minimum de celle-ci.
B) Pour les extensions
Les extensions sont soumises aux dispositions du paragraphe A précité à l'exception des deux cas ci-après :
1) Sur les unités foncières riveraines d'une voie publique ou privée sur une longueur égale ou inférieure à sept mètres, les
extensions arrières et latérales de bâtiments sont autorisées comme suit :
a) A l'intérieur d'une bande de quinze mètres de profondeur à compter de l'alignement de la voie publique ou de la
limite de la voie privée qui dessert l’unité foncière (ou de la marge de recul inscrite au plan), ou de la limite de constructibilité figurant
dans un arrêté de lotissement, ou de l'emplacement réservé d'infrastructure inscrit pour l'élargissement de la voie :
la construction ajoutée doit, soit jouxter les limites séparatives latérales en respectant la hauteur fixée à l'article 10 (et
sans excéder 3,20 mètres de hauteur sur la limite séparative non latérale en cas d'unité foncière d'une profondeur inférieure ou égale à
15 mètres avec un gabarit à 60° maximum), soit respecter une marge d'isolement de 2 mètres minimum par rapport à une ou plusieurs
limites séparatives, sans pouvoir excéder 3,20 mètres de hauteur à l'égout des toitures de ce côté avec une toiture à 45° maximum audessus de cette hauteur.
b) Au-delà de cette bande de quinze mètres :
la construction ajoutée doit, soit jouxter une ou les limites séparatives, soit respecter une marge d'isolement de 2
mètres minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, sans pouvoir, dans les deux cas, excéder 3,20 mètres de hauteur à
l'égout des toitures avec une toiture à 45° maximum au-dessus de cette hauteur (un schéma explicatif de cette règle figure à l’annexe
documentaire).
2) Les extensions de bâtiments implantés à moins de trois mètres de la limite séparative sont autorisées sans jouxter la
limite séparative, tel que figuré en annexe documentaire :
- en prolongement du bâtiment existant dans le cas où celui-ci se situe à plus de 2 mètres de la limite séparative ;
- à une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative dans le cas où le bâtiment existant est à une distance
de cette limite inférieure ou égale à 2 mètres.
C) Pour les travaux sur les immeubles existants
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent
article, le permis de construire ne peut être accordé que :
1) pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces
prescriptions.
2) pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
D) Dans les jardins familiaux
Dans les jardins familiaux, soit non protégés, soit à protéger et repérés au plan par l'indice JF, les prospects ci-dessus ne
s'appliquent pas par rapport aux limites séparatives entre lots, mais seulement par rapport aux limites séparatives extérieures de
l'ensemble du jardin familial.
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II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.z.
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
1) Dans la zone UBz 1, les constructions doivent s’implanter, soit en limites séparatives, soit à une distance de cette limite
qui ne peut pas être inférieure à 1,50 mètres (les abris bois et cheminées ne sont pas concernés par cette règle).
Toutefois, en limite avec les zones UBa, UBb et UG, les constructions principales doivent respecter un recul de 3 mètres
par rapport aux limites séparatives.
2) Dans la zone UBz 2, les constructions doivent s’implanter, soit en limites séparatives, soit à une distance au moins
égale à la demi-hauteur du bâtiment, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.
3) Dans la zone UBz 3, l’implantation des constructions et de leurs annexes doit se faire à 2,50 mètres minimum des
limites séparatives des unités foncières et à 3 mètres minimum par rapport aux limites avec les zones UB, UG, UE et A.
En fond de parcelle, les abris de jardin en bois, sans fondations et non attenant à l’habitation sont autorisés à moins de 3
mètres de la limite séparative sans la jouxter, aux conditions de respecter un retrait minimum de 1 mètre, que la surface de plancher
soit inférieure ou égale à 10 m² et que la hauteur soit inférieure ou égale à 2,50 mètres.
4) Dans les zones UBz 4 et UBz 5, les constructions peuvent s’implanter, soit en limites séparatives, soit obéir à une
marge de recul par rapport aux limites séparatives.
5) Dans la zone UBz 6, les constructions doivent respecter une distance supérieure ou égale à sa demi-hauteur sans
toutefois être inférieur à 3 mètres.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
1) Dans la zone UBz 7
Les constructions doivent être implantées :
- soit sur une ou deux limites séparatives latérales,
- soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative latérale.
2) Dans la zone UBz 8
Les constructions doivent être implantées :
- soit sur une des limites séparatives latérales, sans pouvoir être mitoyenne avec la construction voisine,
- soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives latérales.
3) Dans les zones UBz 7 et UBz 8
Pour les abris à bûches et de jardin, les dispositions du paragraphe I)-A)-3) s’appliquent.
III) DISPOSITIONS RELATIVES A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER
Pour les nouvelles constructions, extensions aux abords d'un "arbre isolé ou bouquet à protéger" planté en limite
séparative, tout point du bâtiment doit respecter un retrait au moins égal à un rayon de 15 mètres autour de l'"arbre isolé ou bouquet à
protéger".
ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
I) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.
1) En cas de construction nouvelle, de reconstruction, d’extension, de changement de destination, de division de
logement, ou de travaux d’ouverture de baies, les baies éclairant les pièces principales d’habitation ne doivent être masquées par
aucune partie d'immeuble qui, à l'appui des baies, serait vue sous un angle de plus de 60 degrés au-dessus du plan horizontal, tel que
figuré en annexe documentaire.
2) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile
des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre
l'incendie. Cette distance doit être d'au moins 4 mètres entre deux bâtiments non contigus si l'un des deux au moins présente une
hauteur à l'égout des toitures supérieure à 7 mètres au-dessus du niveau du terrain naturel.
3) Lors du permis collectif dans les "opérations groupées" de logements individuels, telles que définies en annexe
documentaire, une distance de 4 mètres minimum est imposée entre deux bâtiments non contigus.
II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.z.
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
1) Dans les zones UBz 1, UBz 2, UBz 4, UBz 5 et UBz 6
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L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée.
2) Dans la zone UBz 3
Les constructions sur un terrain appartenant à un même propriétaire doivent être implantées de telle manière qu’entre
deux bâtiments non contigus, soit toujours aménagés une distance minimale de 4 mètres, permettant l'entretien facile des marges
d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
Les dispositions du paragraphe I) s'appliquent.
ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL
(voir les schémas en annexe documentaire)
I) DEFINITION
1) Principe
L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale de leur volume hors œuvre, tel que figuré en
annexe documentaire, y compris les constructions annexes (dont les surfaces non closes, par exemple les abris à voiture), les balcons,
les oriels, les auvents (voir schéma en annexe documentaire).
2) Toutefois, ne sont pas pris en compte :
- les terrasses non couvertes, de plain-pied avec le rez-de-chaussée et non constitutives de surface de plancher.
- les bâtiments enterrés lorsqu'ils ne dépassent pas du sol ou ne le dépassent que de moins de 0,60 mètre par
rapport au niveau naturel.
- les rampes d'accès lorsqu'elles descendent à partir de la voie. Celles qui montent ne comptent que pour leur partie
excédant 0,60 mètre par rapport au niveau naturel.
II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.
A) Norme
1) Principe général
a) La surface maximale d'emprise des constructions par rapport à la superficie de l'unité foncière est fixée à :
- 40 % lorsque le mode principal d'occupation déterminé par la surface de plancher est l'habitation.
- 80 % dans les autres cas.
b) Lorsque l'opération envisagée a pour objet l'extension d'une habitation ou la création de pièces supplémentaires
dans une habitation sur une unité foncière issue d'une opération groupée, créée depuis le 27 septembre 1985, l'emprise au sol des
constructions, toutes extensions comprises, est limitée à 70 % de la surface de cette unité foncière.
2) Exceptions
Le dépassement de l'emprise fixée au paragraphe II)-A)-1)-a) ci-dessus est autorisé dans les cas suivants :
a) sur les unités foncières d’une superficie inférieure à 500 m² et situées entre deux voies distantes de moins de 15
mètres.
b) sur les unités foncières situées à l'angle de deux voies, d’une superficie inférieure à 500 m², et riveraines des voies
sur une longueur développée de 30 mètres maximum, angle (avec ou sans pan coupé) compris, telles que définies en annexe
documentaire.
c) en cas de "dent creuse".
d) dans le cas prévu à l'article U.B. 7 paragraphe I)-B)-1), à condition de ne pas augmenter le nombre de logements.
e) en cas de création de pièces supplémentaires destinées à une amélioration justifiée des conditions d'habitabilité
pour les occupants et n'ayant pas pour effet d'augmenter le nombre de logements.
B) Cas particuliers
1) Cas des bâtiments existants dépassant déjà l’emprise au sol autorisée
Lorsque, par son emprise, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions du présent article,
l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que :
1) Pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’emprise de cet immeuble avec ces prescriptions,
2) Pour des travaux sans effet sur l’emprise de l’immeuble.
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2) Les linéaires commerciaux
Le long des linéaires commerciaux, repérés au plan par des pointillés, l’emprise au sol maximale de toute construction ou
extension à usage commercial est fixée à 100 %.
3) Les secteurs de parc
Dans les secteurs de parc repérés au plan par l'indice SP l'emprise au sol de toute construction, voirie et aires de
stationnement ne peut excéder 20 % de la superficie du secteur de parc couvrant l'unité foncière concernée, sauf pour les terrains et
salles de sports.
Ce maximum est porté à 25 % pour toute opération de construction ou de lotissement où l'espace boisé est égal ou
supérieur à 1 ha d'un seul tenant.
Tout projet nécessite un relevé topographique et une étude de végétation.
4) Les abris de jardin
Tout abri individuel dans les jardins familiaux, soit non protégés, soit à protéger et repérés au plan par l'indice JF, ne peut
excéder 5 m² de surface de plancher.
III) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.z.
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
1) Dans les zones UBz 1, UBz 2, UBz 4, UBz 5
L’emprise au sol n’est pas réglementée.
2) Dans la zone UBz 3
L’emprise au sol de la construction principale ne peut pas excéder 30% de la surface de la parcelle.
3) Dans la zone UBz 6
L'emprise au sol des constructions et installations ne peut pas excéder 60% de la surface de l’unité foncière.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
Les dispositions des paragraphes I) et II) s'appliquent.
ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
(voir les schémas en annexe documentaire)
I) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.
A) Hauteur relative
1) La différence de niveau entre tout point de la façade d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas
excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Pour le calcul de cette distance, il est tenu compte de la largeur
d'emprise de la voie existante ou de la largeur de la voie prévue au plan local d’urbanisme, et du retrait de la construction par rapport à
l'alignement (ou à la marge de recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée. Lorsque la voie automobile ou piétonnière est d’une
largeur inférieure ou égale à 3,20 mètres, la hauteur relative maximale est fixée à trois mètres.
Un dépassement égal au 1/10 de la largeur de la voie et au maximum d’1 mètre est admis lorsque la hauteur calculée
comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. La même tolérance est admise pour les murs
pignons, cheminées, saillies et autres éléments de construction reconnus indispensables.
Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 30
mètres de longueur.
Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies de largeur différente, la partie du bâtiment bordant la voie la plus
étroite peut avoir la même hauteur que celle du bâtiment bordant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 15 mètres
comptés à partir du point d'intersection des alignements (ou des marges de recul inscrites au plan) ou des limites des voies privées.
Lorsque la distance entre deux voies de largeur différente est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée
entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large.
2) Les toitures, combles aménagés et étages en retrait doivent être compris dans un gabarit maximum d'une pente de 60°
à partir de la corniche. Toutefois, une toiture avec brisis est acceptée lorsqu’elle s’intègre dans le rang bâti traditionnel et que l’égout
des toitures s’aligne sur celui de l’une des constructions contiguës.
B) Hauteur à l’égout des toitures
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1) La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres par rapport au niveau naturel de l'unité foncière (tel que défini
à l’annexe documentaire).
2) Les constructions édifiées sur des unités foncières concernées par une discipline architecturale repérée au plan
doivent respecter la hauteur de 6 mètres à l'égout des toitures.
3) Dans le cas de "dent creuse", une hauteur sous corniche identique à celle de l'un des immeubles voisins peut être
imposée pour des raisons architecturales et esthétiques.
C) Hauteur absolue
1) La hauteur absolue au faîtage ou à l’acrotère d’une toiture-terrasse de toute construction est fixée à 21 mètres à partir
du niveau du terrain naturel de l'unité foncière d'implantation (tel que défini à l’annexe documentaire).
2) Les constructions édifiées sur des unités foncières concernées par une discipline architecturale repérée au plan
doivent respecter la hauteur de 13,50 mètres.
3) Dans les jardins familiaux, soit non protégés, soit à protéger et repérés au plan par l'indice JF, la hauteur des abris
individuels est fixée à 2,50 mètres maximum.
4) En cas de terrain en pente cette hauteur est comptée à partir du plan horizontal calculé conformément à l'annexe
documentaire relative à l'article 10 du présent règlement.
5) Exceptions :
a) Ne sont pas soumis à cette règle les équipements d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques
l'imposent (château d'eau, pylône E.D.F., tour de relais de faisceau hertzien, locaux et antennes de télécommunication).
b) Ne sont pas soumis à cette règle les équipements publics de superstructure et les équipements d’intérêt collectif
lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (tour de séchage des centres de secours, etc.).
c) Cette hauteur peut être dépassée pour la construction de cheminées lorsque les autorités compétentes en matière
d'installations classées l'exigent pour des raisons de rejets de fumées et gaz polluants.
d) Cette hauteur peut être dépassée lorsqu'un motif d'urbanisme sérieux le rend nécessaire et si des exigences
particulières d'insertion dans le site sont respectées, ou lorsque ce dépassement est indispensable au fonctionnement du bâtiment.
e) Un dépassement d'1,20 mètre par rapport à cette hauteur est autorisé pour les ouvrages techniques, ascenseurs,
cheminées.
D) Harmonie volumétrique
(voir schéma en annexe documentaire)
1) Lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage homogènes, toute construction nouvelle,
extension ou modification du bâti existant doit être réalisée en respectant la continuité de l'égout de toiture et la hauteur au faîtage de ce
front bâti.
2) Lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage non homogènes, toute construction
nouvelle, extension ou modification du bâti existant doit être réalisée, soit en se raccordant sur l'égout de toiture d'une des constructions
contiguës, soit en respectant une hauteur d'égout de toiture comprise entre les hauteurs d'égouts des constructions contiguës. Dans les
deux cas, la hauteur du faîtage doit être comprise entre les hauteurs des faîtages des bâtis contigus. Par exception, lorsque le bâtiment
contigu est un garage, la hauteur de référence est celle du front bâti le plus proche de ces éléments.
II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.z.
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
1) Hauteur relative
Non réglementée.
2) Hauteur à l'égout des toitures
a) Dans la zone UBz 1 :
La hauteur à l’égout des toitures ne peut excéder 9 mètres par rapport au niveau des voies intérieures de la zone ou
du terrain si le niveau de celui-ci est supérieur au niveau de la voie.
b) Dans la zone UBz 2 :
La hauteur à l’égout des toitures ne peut excéder 15 mètres par rapport au niveau des voies intérieures de la zone ou
du terrain si le niveau de celui-ci est supérieur au niveau de la voie
c) Dans la zone UBz 3 :
La hauteur à l’égout des toitures ne peut pas excéder 6 mètres par rapport au niveau des voies intérieures de la zone
ou du terrain si le niveau de celui-ci est supérieur au niveau de la voie
d) Dans la zone UBz 4 :
La hauteur à l’égout des toitures ne peut pas excéder 3 mètres
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e) Dans les zones UBz 5 et UBz 6 :
La hauteur à l’égout des toitures n’est pas réglementée.
3) Hauteur absolue
a) Dans la zone UBz 1:
La hauteur absolue au faîtage de toute construction à partir des voies intérieures de la zone ou de terrain naturel (tel
que défini à l’annexe documentaire) si le niveau de celui-ci est supérieur au niveau de la voie ne peut excéder 15 mètres.
Les constructions principales se composent d’un rez-de-chaussée surmonté, au maximum de 2 étages + 1 comble
aménagé ou non.
b) Dans la zone UBz 2 :
La hauteur absolue au faîtage de toute construction à partir des voies intérieures de la zone ou de terrain naturel (tel
que défini à l’annexe documentaire) si le niveau de celui-ci est supérieur au niveau de la voie ne peut excéder 21 mètres.
Les constructions principales se composent d’un rez-de-chaussée surmonté, au maximum de 3 étages + 1 comble
aménagé ou non.
c) Dans la zone UBz 3 :
La hauteur absolue au faîtage de toute construction à partir des voies intérieures de la zone ou de terrain naturel (tel
que défini à l’annexe documentaire) si le niveau de celui-ci est supérieur au niveau de la voie ne peut excéder 10,50 mètres.
Les constructions principales se composent d’un rez-de-chaussée surmonté d’un comble aménagé ou non. Les
constructions en demi-niveau sont autorisées.
d) Dans les zones UBz 4 et UBz 5 :
La hauteur absolue n’est pas réglementée.
e) Dans la zone UBz 6 :
La hauteur absolue ne peut excéder 10,50 mètres.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
1) Hauteur relative
Les dispositions du paragraphe I)-A) s’appliquent.
2) Hauteur à l'égout des toitures
La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres par rapport au niveau naturel de l'unité foncière (tel que défini à
l’annexe documentaire).
3) Hauteur absolue
La hauteur absolue au faîtage ou à l’acrotère d’une toiture-terrasse de toute construction est fixée à 15 mètres à partir du
niveau du terrain naturel de l'unité foncière d'implantation (tel que défini à l’annexe documentaire).
III) DISPOSITIONS RELATIVES A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER
Les constructions nouvelles contiguës ou intégrées à un "élément du patrimoine architectural à protéger" doivent par leur
hauteur et leur volumétrie être en harmonie avec l’"élément du patrimoine architectural à protéger".
Tous les travaux effectués sur un ‘’élément du patrimoine architectural à protéger’’ doivent respecter le gabarit de cet
élément.
La hauteur à l'égout des toitures et la hauteur au faîtage d'un "élément de patrimoine architectural à protéger" ne peuvent
être modifiées.
Néanmoins, dans le cas d’un bâtiment faisant l’objet d’un projet global de réhabilitation, des modifications peuvent être
acceptées si elles sont nécessaires à son fonctionnement, dans des conditions de confort et de sécurité répondant aux normes
actuelles, ne remettent pas en cause sa cohérence et sa qualité architecturale, et contribuent à la préservation de son caractère
patrimonial.
ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DES
ABORDS, PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
I) PRINCIPE GENERAL
En aucun cas les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du code de l'urbanisme).
II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.
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Est déconseillé tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région.
1) Choix des matériaux et traitement des façades
a) Choix des matériaux
Est interdit l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), sauf s'ils
s'intègrent dans une composition architecturale d'ensemble.
Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en oeuvre permette de leur
conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.
Les matériaux de recouvrement (plaquettes, bardages, coffrages) ne peuvent être employés que s'ils ne remettent
pas en cause la qualité architecturale de l'immeuble et de son environnement.
A l'occasion du ravalement des façades de bâtiments anciens, les modénatures ainsi que les balcons et volets
d'origine doivent être maintenus ou remplacés à l'identique. Les revêtements doivent être des enduits de type chaux grasse, talochés
finement, frotassés ou feutrés.
b) Traitement des façades
Dans le cas où le bâtiment projeté présente une façade d'une longueur notablement supérieure à celle des façades
avoisinantes, le traitement architectural de la façade doit s'harmoniser au rythme des bâtiments bordant la voie.
Les transformations de façades doivent respecter dans toute la mesure du possible les caractéristiques urbaines de la
rue concernée, en particulier les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les modénatures et décors, les volumes et les
hauteurs, les pentes de toiture.
Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale édifiée conformément aux
dispositions ci-dessus.
Les "opérations groupées", telles que définies en annexe documentaire, doivent se caractériser par une unité de
composition.
Sont autorisées les formes de lucarnes et fenêtres dans les toitures, telles que figurées à l'annexe documentaire.
2) Traitement des éléments techniques et des constructions annexes
Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale édifiée conformément
aux dispositions du paragraphe 1) ci-dessus.
Les antennes paraboliques doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique. Elles doivent, en outre, par
leur couleur ou leur transparence, s’intégrer à la construction principale. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du
paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives monumentales dans lesquels elles s’insèrent. Il est préféré une pose
sur la souche de cheminée.
Les antennes relais de téléphonie mobile doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique. Un traitement
esthétique est conseillé afin de favoriser leur intégration au milieu environnant, par exemple un revêtement de peinture, un décor en
trompe-l’œil, une fausse cheminée, un faux arbre ou tout autre dispositif remplissant cet objectif.
Les parties de construction édifiées sur des terrasses (telles que cheminées, machineries d'ascenseurs, de réfrigération,
sorties de secours, etc.), doivent s'intégrer dans une composition architecturale d'ensemble.
Les bandes de plus de deux garages doivent être aussi peu visibles que possible des voies publiques et être intégrées
dans leur environnement immédiat.
Il doit être prévu, pour les constructions nouvelles, un emplacement individuel sur l’unité foncière ou un emplacement
collectif pour y entreposer les poubelles adaptées à la collecte sélective des déchets, de façon à éviter leur stationnement permanent
sur le domaine de voirie public ou privé.
Les citernes à gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent dans toute la mesure du possible être placées
en des lieux où elles ne seront pas visibles des voies publiques.
Les postes électriques et de gaz doivent présenter une qualité architecturale qui permette une bonne intégration à
l'ensemble des constructions environnantes. Ils doivent être, dans toute la mesure du possible, accolés ou intégrés à une construction
et harmonisés à celle-ci dans le choix des matériaux, revêtements et toiture. A défaut, ils doivent être, soit construits sur un
emplacement dissimulé aux regards, soit d'un modèle dont la hauteur hors sol ne peut excéder 1,50 mètre.
3) Traitement des clôtures
Lorsqu’il est procédé à l’édification d’une clôture, les conditions suivantes doivent être respectées.
L'emploi à nu de parpaings non recouverts est interdit.
Les barbelés visibles de l’extérieur, pour les clôtures sur rue et en limites séparatives de l’unité foncière, sont interdits,
sauf en cas de besoin particulier lié à la nature de l’occupation du terrain.
a) Traitement des clôtures en limite d’espace public et dans la profondeur du recul ou du retrait
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Les clôtures, tant à l'alignement ou en limite de voie privée que sur la profondeur de la marge de recul ou du retrait
volontaire, doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et avec le contexte urbain environnant,
et doivent être constituées :
- soit par des haies vives,
- soit par des grillages, grilles ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant au moins 50 % de vide et
reposant ou non sur un mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 0,80 mètre, l'ensemble ne pouvant dépasser deux mètres,
- soit par un simple mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 0,80 mètre. Les portes de clôtures ne peuvent
dépasser deux mètres de hauteur.
Les clôtures pleines ou supérieures à cette hauteur ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent, ou au caractère
des constructions édifiées sur l'unité foncière concernée, ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation, ou à une protection
acoustique vis-à-vis d'une voie bruyante ou très bruyante.
b) Traitement des clôtures en limites séparatives
Les clôtures en limites séparatives autres que celles évoquées au paragraphe a ci-dessus, qu'elles soient édifiées à
cheval sur la limite ou entièrement sur l'unité foncière, ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur.
Les clôtures supérieures à cette hauteur ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent, ou au caractère des
constructions édifiées sur l'unité foncière concernée, ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation.
Si les deux unités foncières à séparer présentent entre elles une dénivellation, la hauteur de la clôture se mesure à
partir du niveau du terrain inférieur.
c) Traitement des clôtures pour toute opération d’aménagement d’ensemble
Dans les ensembles de constructions à édifier dans les nouveaux lotissements ou dans les "opérations groupées", la
hauteur et l'aspect des clôtures peuvent donner lieu à des prescriptions particulières pour une uniformisation d'aspect, y compris les
clôtures sur limites séparatives.
4) Dispositions particulières
a) Les constructions édifiées sur des unités foncières concernées par une discipline architecturale repérée au plan
doivent avoir obligatoirement des toitures du type deux pentes ou à la Mansard.
b) A BONDUES, dans le secteur de prescriptions spéciales architecturales repéré au plan, tout projet doit présenter
un relevé graphique ou photographique des immeubles voisins permettant d'apprécier la compatibilité de sa composition architecturale
dans l'environnement immédiat.
III) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.z.
En l’absence de dispositions réglementaires spécifiques applicables à une zone UBz, les dispositions générales du
paragraphe II) s’appliquent.
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
1) Dans la zone UBz 1
a) Choix des matériaux et traitement des façades
Le parement des murs doit être traité en briques. L’utilisation d’autres matériaux (bois, pierre de Soignies, enduit
gratté) n’est autorisé en décoration que dans la limite de ¼ au total des surfaces. Toutefois, un matériau transparent est autorisé pour
les serres et vérandas.
Les matériaux de couverture doivent être obligatoirement en tuiles. La pente des toitures doit être comprise entre 40°
et 50° pour 2/3 de leur surface au moins. Les combles aménagés sont autorisés.
b) Traitement des éléments techniques et des constructions annexes
Les citernes à gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent impérativement être placées dans des
lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques et doivent être obligatoirement masquées par des haies végétales.
c) Traitement des clôtures
Les clôtures en limite séparatives doivent être obligatoirement doublées d’une haie d’une hauteur maximale de 2
mètres et doivent être constituées soit par un grillage de plastique vert, soit par des panneaux de bois comptant au moins 50% de vide.
L’emploi de piquets et plaques de béton est interdit
Une clôture d’intimité en briques identiques à celles utilisées pour la construction d’une hauteur maximum de 2 mètres
peut être autorisée sur une longueur de 4 mètres à partir de la façade arrière de la construction principale.
2) Dans la zone UBz 2
a) Choix des matériaux et traitement des façades
Le parement des murs doit être traité en briques. L’utilisation d’autres matériaux n’est autorisée que dans la limite de
50% du total des surfaces. Toutefois, une proportion inférieure peut être admise, sous réserve que les matériaux utilisés permettent
d’assurer une parfaite intégration dans la qualité architecturale d’ensemble de la construction et une parfaite harmonie avec son
environnement.
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Les toitures terrasses sont tolérées dans la limite de 50 % de l’emprise au sol du bâtiment principal, si elles ne
remettent pas en question la qualité architecturale de l’immeuble et s’intègrent harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.
D’une manière générale les combles aménagés sont autorisés toutefois, la pente des toitures des bâtiments
principaux ne peut pas être inférieure à 18°. Elles doivent être recouvertes de tuiles ou de bardages.
Les toitures des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal peuvent être réalisées sous forme de toiture
terrasse.
Les serres, vérandas et autres constructions en verre sont autorisées.
b) Traitement des éléments techniques et des constructions annexes
Les citernes à gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent impérativement être placées dans des
lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques et doivent être obligatoirement masquées par des haies végétales.
c) Traitement des clôtures
Les clôtures en front à rues, rue Agache et rue de l’Horloge doivent être construites en briques, bois et constituées
d’éléments métalliques peints (grille). Elles doivent être implantées en prolongement de l’élément de façade le plus avancé et intégrées
à l’architecture de la construction. Leurs hauteur ne doit pas excéder 2,50 mètres.
En limites séparatives, limite de zone UBz 1, seuls les grillages verts plastifiés ou des grilles de 2 mètres maximum de
hauteur sont tolérés s’ils sont entièrement masqués par des haies végétales.
Les clôtures en limite séparatives autres que celles évoquées aux alinéas précédents, qu’elles soient édifiées à
cheval sur la limite ou entièrement sur l'unité foncière, ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur.
Elles doivent obligatoirement être doublées d’une haie d’une hauteur maximale de 2 mètres.
Elles doivent être constituées soit par un grillage de plastique vert, soit par des panneaux de bois comptant au moins
50% de vide
L’emploi de piquets et plaques de béton est interdit
Une clôture d’intimité en briques identiques à celles utilisées pour la construction, d’une hauteur maximum de 2
mètres peut être autorisée sur une longueur de 4 mètres à partir de la façade arrière de la construction principale.
3) Dans la zone UBz 3
a) Choix des matériaux et traitement des façades
Les murs extérieurs des constructions principales doivent être réalisés en briques.
D’une manière générale, les toitures des constructions principales doivent être recouvertes de tuiles en terre cuite ou
d’ardoise. La pente des toitures doit être comprise entre 40° et 50° pour au moins 2/3 de leur surface. Les combles aménagés sont
autorisés.
b) Traitement des éléments techniques et des constructions annexes
Les citernes à gaz ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent impérativement être placées dans des
lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques et doivent être obligatoirement masquées par des haies végétales.
c) Traitement des clôtures
Les clôtures en limite séparatives doivent être obligatoirement doublées d’une haie d’une hauteur maximale de 2
mètres et doivent être constituées soit par un grillage de plastique vert, soit par des panneaux de bois comptant au moins 50% de vide.
L’emploi de piquets et plaques de béton est interdit
Une clôture d’intimité en briques identiques à celles utilisées pour la construction d’une hauteur maximum de 2 mètres
peut être autorisée sur une longueur de 4 mètres à partir de la façade arrière de la construction principale.
La clôture en limite ouest de la zone UBz 3 doit être impérativement doublée d’une haie d’arbustes d’essences
différentes offrant des couleurs différentes et d’une hauteur imposée de 2 mètres.
En limite est de la zone UBz 3, la haie existante doit impérativement être maintenue et renforcée.
4) Dans les zones UBz 4 et UBz 5
Les clôtures doivent être constituées d’un dispositif à claire voie, doublé ou non de haie végétale.
L’emploi de poteaux et plaques de béton est interdit.
5) Dans la zone UBz 6
Tant en front à rue qu’en limites séparatives, les clôtures doivent avoir une hauteur maximum de 2 mètres et doivent
impérativement être doublées d’une haie.
L’emploi de poteaux et plaques de béton est interdit.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
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Les dispositions des paragraphes I) et II)-1) et 2) s'appliquent.
Les dispositions suivantes s’ajoutent pour les clôtures :
Lorsqu’il est procédé à l’édification d’une clôture, les conditions suivantes doivent être respectées.
L'emploi à nu de parpaings non recouverts, de poteau et de plaques de béton est interdit.
a) Traitement des clôtures en limite d’espace public et dans la profondeur du recul ou du retrait
Les clôtures, tant à l'alignement ou en limite de voie privée que sur la profondeur de la marge de recul ou du retrait
volontaire, doivent être constituées par des haies vives dont la hauteur ne peut dépasser 50 cm.
Les portes de clôtures ne peuvent dépasser deux mètres de hauteur.
b) Traitement des clôtures en limites séparatives
Les clôtures en limites séparatives autres que celles évoquées au paragraphe a) ci-dessus, qu'elles soient édifiées à
cheval sur la limite ou entièrement sur l'unité foncière, ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur.
Si les deux unités foncières à séparer présentent entre elles une dénivellation, la hauteur de la clôture se mesure à
partir du niveau du terrain inférieur.
c) Traitement des clôtures pour toute opération d’aménagement d’ensemble
Dans les ensembles de constructions à édifier dans les nouveaux lotissements ou dans les "opérations groupées", la
hauteur et l'aspect des clôtures peuvent donner lieu à des prescriptions particulières pour une uniformisation d'aspect, y compris les
clôtures sur limites séparatives.
IV) DISPOSITIONS RELATIVES A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER
A) Pour les "éléments de patrimoine architectural à protéger"
A moins qu'il ne s'agisse de restituer une des composantes d'origine d'un "élément de patrimoine architectural à protéger"
:
1) Sont interdites :
- les modifications et suppressions :
- du rythme entre pleins et vides,
- des dimensions, formes et position des percements,
- de la hiérarchie des niveaux de la façade et de sa ponctuation par la modénature,
- des éléments en saillie ou en retrait.
- la suppression des éléments de décoration ou d'ornementation qui caractérisent ledit élément.
Néanmoins, dans le cas d’un bâtiment faisant l’objet d’un projet global de réhabilitation, ces modifications ou
suppressions peuvent être acceptées si elles sont nécessaires à son fonctionnement, dans des conditions de confort et de sécurité
répondant aux normes actuelles, ne remettent pas en cause sa cohérence et sa qualité architecturale d’ensemble, et contribuent à la
préservation de son caractère patrimonial.
2) Les menuiseries ou ferronneries qui ne peuvent être restaurées doivent être remplacées en respectant au mieux les
dimensions, profils, compositions et formes des menuiseries ou ferronneries d'origine ou ceux existant à proximité sur des constructions
de même type ou de même époque que ledit élément.
3) Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public doivent être identiques au
matériau d'origine ou être de forme, d'aspect et de dimensions similaires à ceux du matériau d'origine et doivent être mis en œuvre
selon une technique traditionnelle. Les travaux de ravalement de façade devront être effectués selon des techniques non agressives qui
respectent l’aspect, les dimensions et les méthodes de mise en œuvre des matériaux d’origine.
Néanmoins, dans le cas d’un bâtiment faisant l’objet d’un projet global de réhabilitation, les travaux peuvent être réalisés
dans des matériaux différents du matériau d’origine dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la cohérence et la qualité
architecturale du bâtiment, et contribuent à la préservation de son caractère patrimonial.
4) Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés
dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture.
5) En cas d'impossibilité d'installation de volets battants, les volets roulants doivent :
a) soit être intégrés au linteau intérieur dans le respect des proportions et de la composition d'origine de la
menuiserie,
b) soit être dissimulés dans le tableau extérieur ou derrière un lambrequin de composition de la menuiserie.
6) Les bâtiments annexes et les clôtures visibles du domaine public doivent être traités en harmonie avec les façades de
cet élément.
7) Le choix des couleurs des enduits et peintures doit :
a) prendre en compte l'orientation et l'exposition dudit élément,
b) être en harmonie avec les façades contiguës,
c) permettre la mise en valeur de l'architecture dudit élément.
8) Les antennes doivent être aussi peu visibles que possible du domaine public et les paraboles doivent en outre, tant par
le choix des matériaux que de la couleur, s’intégrer au mieux à l’"élément de patrimoine architectural à protéger".
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B) Pour les "chemins et promenades à protéger"
1) Les clôtures le long des "chemins et promenades à protéger" doivent être d’une hauteur maximum de 2 mètres et être
constituées :
- soit par un mur réalisé en brique, en bois, en pierre ou dans un matériau comportant au moins un tiers de vide sur
l'ensemble de sa surface ;
- soit par un mur plein dans le cas du remplacement ou de la remise en état d’un mur existant ;
- soit par des grillages accompagnés de haies vives ;
- soit par des grilles.
2) Le pavage des "chemins et promenades à protéger" doit être remis en état, maintenu ou remplacé par un matériau de
forme, d'aspect et de dimensions similaires à ceux du pavage d'origine.
C) Pour les "œuvres d'art à protéger"
Dans l’aire de l'espace public ou sur l’unité foncière privée où est implantée une "œuvre d'art à protéger" les travaux ne
doivent pas porter atteinte à la dimension d’ensemble et de repère de ladite œuvre.
ARTICLE 12 – AIRES DE STATIONNEMENT
(voir l’annexe documentaire)
SECTION I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.
I) DISPOSITIONS GENERALES
1) Conditions générales de réalisation
Même si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du
code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent (article L.4213 alinéa 6 du code de l'urbanisme).
Le stationnement et l'évolution des véhicules, correspondant aux normes et prescriptions du présent article, doivent être
assurés en dehors des emprises publiques ou susceptibles d'être classées dans le domaine public, conformément à l'article R.111-4 du
code de l'urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.
Les mouvements d'entrée et de sortie des véhicules, ainsi que le stationnement de desserte, doivent être traités de
manière à prendre en compte la priorité à la circulation en sécurité des piétons, quels que soient les sens de circulation autorisés dans
la voie desservant l'unité foncière.
Lorsqu'une unité foncière donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et
sorties) peut être imposée en fonction de la nature et de l'importance de celui-ci, des caractéristiques géométriques et urbaines des
voies ainsi que de leur mode d'exploitation.
Au-dessus de 50 places de stationnement de véhicules particuliers, il peut être exigé que les entrées et sorties des
véhicules soient différenciées.
Au-delà de 1.000 m² les aires de stationnement en plein air doivent être fractionnées en plusieurs unités par des
dispositifs végétaux et comprendre des cheminements piétonniers permettant d'aller du véhicule garé au bâtiment en toute sécurité.
Toute place en parking collectif doit être accessible sans avoir à circuler sur une autre.
Lorsqu'une aire de stationnement a été réalisée au titre des obligations du présent règlement, elle ne peut plus être prise
en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
2) Taille des places
Les places de stationnement doivent avoir pour dimensions minimales 2,30 mètres sur 5 mètres, avec un dégagement
minimum de 5 mètres pour permettre les manœuvres. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des murs et piliers.
3) Périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun
Les prescriptions concernant les périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun ne sont applicables
qu’aux unités foncières dont la desserte est assurée à l’intérieur de ces périmètres représentés au plan par un cercle.
II) NORMES
A) Constructions nouvelles, reconstructions (sauf sinistres) et transformations de surfaces en matière de
logement
1) Maisons individuelles et immeubles collectifs (sauf le logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat)
Il doit être créé au minimum :
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UB, UBz, UB-E1, UB-E1 bis, UB-F2 et UB-F3
a) Dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun repérés au plan,
- une place de stationnement par logement,
- aucune exigence de places pour les visiteurs.
b) En dehors des périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun repérés au plan,
- Dans les zones à C.O.S. compris entre 0,30 et 0,50 :
-- trois places par maison individuelle dont une place pour le stationnement temporaire des résidents et des
visiteurs ;
-- pour les logements collectifs :
- pour les programmes de cinq logements maximum, deux places de stationnement par logement,
- pour les programmes de plus de cinq logements, une place et demie de stationnement par logement (arrondie
au nombre entier supérieur).
- Dans les zones à C.O.S. compris entre 0,60 et 1,00 inclus :
-- deux places par maison individuelle dont une place pour le stationnement temporaire des résidents et des
visiteurs ;
-- pour les logements collectifs :
- pour les programmes de cinq logements maximum, deux places de stationnement par logement,
- pour les programmes de plus de cinq logements, une place et demie de stationnement par logement (arrondie
au nombre entier supérieur).
2) Foyers-résidences
Pour les foyers-résidences d'étudiants, de personnes âgées, d’handicapés, de jeunes travailleurs, pour les hôtels sociaux
et résidences sociales hébergeant provisoirement des personnes ou familles en rupture temporaire de logement, il doit être créé au
minimum :
- une place pour quatre chambres ou studios dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transports en
commun,
- une place pour deux chambres ou studios en dehors de ces périmètres.
3) Logement social (logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat)
Par la seule application des articles L.421-3 alinéa 9, L.421-3 alinéa 10, R.111-4 alinéa 6, et R.111-4 alinéa 7 du code de
l’urbanisme :
a) Nonobstant toute disposition du P.L.U., il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par
logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.
b) L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou
d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris le cas où ces travaux
s'accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher. existant avant le
commencement des travaux.
La réalisation de ces places de stationnement peut, pour la moitié des besoins au maximum, être différée, sous réserve
que le plan de masse maintienne les possibilités de réalisation ultérieure du solde.
4) Dispositions communes aux immeubles collectifs et foyers-résidences
a) Places des visiteurs
Il doit être créé au minimum, sauf dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun
repérés au plan, une place réservée aux visiteurs par tranche de quatre logements pour les opérations comportant plus de 20
logements.
Ces places ne doivent pas être regroupées mais réparties dans l’opération, ni être situées en bout d’impasse afin de
ne pas disparaître lors de la réalisation du prolongement éventuel.
b) Stationnement des vélos
Il doit être créé dans les immeubles collectifs de logements et foyers-résidences, un ou des locaux aménagés pour le
stationnement des vélos des résidents, des visiteurs et du personnel, à raison de 1,50 m² par logement.
B) Constructions nouvelles, reconstructions (sauf sinistres) et transformations de surfaces en matière
d’activités
Il doit être créé pour tous les usages suivants, un ou des locaux aménagés pour le stationnement des deux-roues du
personnel et des visiteurs, à raison d’une place pour dix places de voitures.
1) Pour les activités industrielles et artisanales
Il doit être créé au minimum :
a) Dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun repérés au plan,
une place par 120 m² de surface de plancher.
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b) En dehors des périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun repérés au plan,
une place par 60 m² de surface de plancher.
2) Pour les commerces, bureaux et services (compris dans le secteur tertiaire public ou privé, sauf les hôtels)
Les places de stationnement exigées sont à l’usage des employés et des visiteurs.
Il doit être créé au minimum :
a) Dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun repérés au plan,
une place par 80 m² de surface de plancher.
b) En dehors des périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun repérés au plan,
une place par 40 m² de surface de plancher.
c) Pour les commerces de plus de 300 m² de surface de plancher. Une zone de chargement, de déchargement, de
manutention, adaptée aux besoins de l'établissement doit être créée.
d) Cumulativement s’ajoutent, par la seule application de l’article L.421-3 alinéas 11, 12 et 13 du code de l’urbanisme,
les dispositifs suivants :
- Nonobstant toute disposition contraire du règlement du P.L.U., l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non,
affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut excéder une
fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce.
- Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale n'est pas installé
sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non,
affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement
pour trois fauteuils.
- Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d’amélioration ou
à l’extension limitée des bâtiments commerciaux existant à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
3) Pour les entrepôts et remises
Des surfaces suffisantes doivent être créées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des
véhicules de livraison et de service, et pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs.
4) Pour les hôtels
a) Il doit être créé au minimum une place par 60 m² de surface de plancher.
b) Une zone de dépose des clients et des marchandises doit être créée pour les hôtels de plus de 50 chambres.
5) Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public
Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public d’enseignement, culturels, cultuels,
sanitaires, sportifs, le nombre de places de stationnement des véhicules, y compris les autocars, est déterminé en tenant compte de la
nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en
alternance et de la desserte en transports collectifs.
En outre, des aires de chargement, de déchargement, et de manutention adaptées aux besoins de l’établissement doivent
être aménagées sur le terrain.
Le pétitionnaire doit prouver que les besoins en stationnement issus du projet sont assurés.
C) Linéaires commerciaux
Le long des linéaires commerciaux repérés au plan par des pointillés, pour les constructions à usage commercial, il doit
être créé au minimum une place de stationnement par 120 m² entamés au-delà des 240 premiers m² de surface de plancher, pour toute
construction nouvelle, extension ou changement de destination.
Les places de stationnement créées ne doivent pas être implantées en façade sur la voie publique, ni être visibles de la
voie publique.
D) Création de niveaux supplémentaires internes ou modification de volume (extension, surélévation)
1) En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume, les normes précitées ne sont
exigées que pour les surfaces de plancher nouvelles créées.
2) Pour les commerces il doit être créé une place de stationnement par tranche entamée de 120 m² de surface de
plancher. au-delà des 240 premiers m².
3) Toutefois, sont accordées des dispenses de création de places de stationnement dans les cas suivants :
a) pour l’habitat, sont dispensés de création de places :
- les travaux qui n'entraînent pas d'augmentation du nombre de logements,
- les travaux inférieurs à 25 m² de surface de plancher qui entraînent une augmentation du nombre de logements.
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b) pour les autres usages (sauf le commerce) il y a dispense de création de places :
- lorsque la configuration ou l'accès de l'unité foncière ne permettent pas de créer des places,
- lorsque la création de surface de plancher est inférieure à 20 m² et que la configuration ou l'accès de l'unité
foncière permettent de créer des places.
E) Changements de destination (y compris l’augmentation du nombre de logements dans un bâtiment
existant)
Il doit être créé selon la destination nouvelle, des places de stationnement dans les conditions suivantes, dans la mesure
où ces places ne sont pas déjà existantes et conservées en nombre suffisant.
1) Pour le logement
a) Habitat individuel et collectif
Il doit être créé au minimum une place par 60 m² de surface de plancher, le nombre de places ne devant en aucun
cas être inférieur au nombre de logements créés.
b) Foyers-résidences
Pour les foyers-résidences d'étudiants, de personnes âgées, d’handicapés, de jeunes travailleurs, pour les hôtels
sociaux et résidences sociales hébergeant provisoirement des personnes ou familles en rupture temporaire de logement, il doit être
créé au minimum :
- une place pour quatre chambres ou studios dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transport en
commun,
- une place pour deux chambres ou studios en dehors de ces périmètres.
c) Disposition commune
Dans les immeubles collectifs de logements, il doit être créé un ou des locaux aménagés pour le stationnement des
vélos, à l’exclusion des véhicules à moteur thermique, à raison de 1,5 m² par logement pour les programmes de plus de dix logements .
2) Pour les activités industrielles et artisanales
Il doit être créé au minimum une place de stationnement par 60 m² de surface de plancher.
3) Pour les commerces, bureaux et services (compris dans le secteur tertiaire public ou privé, sauf les hôtels)
Il doit être créé au minimum une place de stationnement par 60 m² de surface de plancher au-delà des 240 premiers m².
4) Pour les entrepôts et remises
Des surfaces suffisantes doivent être créées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des
véhicules de livraison et de service, et pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs.
5) Pour les hôtels
Il doit être créé au minimum une place par 60 m² de surface de plancher.
6) Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public
Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public d’enseignement, culturels, cultuels,
sanitaires, sportifs, le nombre de places de stationnement des véhicules, y compris les autocars, est déterminé en tenant compte de la
nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en
alternance et de la desserte en transports collectifs.
En outre, des aires de chargement, de déchargement, et de manutention adaptées aux besoins de l’établissement doivent
être aménagées sur le terrain.
Le pétitionnaire doit prouver que les besoins en stationnement issus du projet sont assurés.
Il doit être créé un ou des locaux aménagés pour le stationnement des deux-roues du personnel et des visiteurs, à raison
d’une place pour dix places de voitures.
F) Dans le cas d'un projet mettant en œuvre au moins deux des cas définis aux paragraphes A, B, D et E ci-dessus,
le nombre de places à réaliser pour l'ensemble est déterminé par la norme applicable à la majeure partie des surfaces de plancher
concernées.
G) Tous travaux (augmentation de surface de plancher, transformation de surfaces, changement de destination)
supprimant un stationnement doivent entraîner l'obligation de recréer un nombre de places équivalent, dans la mesure où du fait de
cette suppression le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve.
III) MODE DE REALISATION
Pour l’ensemble du parc des véhicules des garages commerciaux et des sociétés de location, sont seuls applicables les
modes de réalisation prévus aux paragraphes 1) et 2), afin de ne pas empiéter sur le domaine public.
1) Le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant les places sur l’unité foncière même du projet, sauf en cas
d’existence ou de décision de création de voie piétonnière.
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2) A défaut, lorsque la création des places est techniquement impossible ou est interdite pour des motifs d’architecture ou
d’urbanisme, le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant les places manquantes sur une autre unité foncière distante de la
première de moins de 300 mètres dont il justifie la pleine propriété.
3) A défaut des deux modalités précédentes, le pétitionnaire justifie :
a) de l'obtention d'une concession d’au moins quinze ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres,
b) ou de l'acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de
réalisation situé dans rayon de 300 mètres.
4) A défaut de toutes les modalités précédentes le pétitionnaire est tenu de verser à la communauté urbaine une
participation fixée par délibération du conseil de communauté et réactualisée chaque année en fonction de l’indice INSEE du coût de la
construction, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, dans les conditions prévues aux articles L.421-3 et R.332-17 à
R.332-23 du code de l’urbanisme.
IV) TRAITEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT
Toute aire de stationnement au sol de plus de 150 m² doit être plantée à raison d’un arbre de haute tige pour quatre
places, en disséminant ces arbres sur l’ensemble de l’aire, avec une circonférence de 25 à 30 cm mesurée à un mètre du sol, avec un
cube de terre de deux mètres d’arête ou volume équivalent, et avec une protection efficace contre le choc des véhicules.
SECTION 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.z.
I) NORMES
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
1) Dans la zone UBz 1
- une place de stationnement réservée aux visiteurs doit être réalisée par tranche de cinq logements. Ces places ne
doivent pas être regroupées mais réparties dans la zone UBz 1,
- le stationnement des véhicules générés par les constructions doit être aménagé sur les parcelles, à raison de deux
places par logement, dont une couverte.
2) Dans la zone UBz 2
Il doit être créé :
Pour les constructions à usage d’habitation :
- une place de stationnement par 60 m² de surface de plancher, le nombre total de places ne pouvant pas être inférieur au
nombre total de logements,
- une place réservée aux visiteurs par tranche de 5 logements.
Toutefois
- Pour les ensembles de logements pour personnes âgées, une place par 140 m² de surface de plancher, à l’exclusion
des surfaces affectées aux services communs
- Pour les foyers logements et locaux d’accueil pour handicapés, une place pour deux chambres
- Pour les hôtels sociaux hébergeant provisoirement des personnes ou familles en rupture temporaire de logements, une
place pour trois chambres
- Pour les constructions à usage de bureaux, services (comprises dans le secteur tertiaire public ou privé, une place pour
40 m² de surface de plancher.
- En ce qui concerne les équipements publics ou parapublics (c’est-à-dire remplissant une mission de service public)
d’enseignement, culturels, cultuels, sanitaires, sportif…, le nombre de places de stationnement des véhicules est déterminé en tenant
compte de la nature des établissements, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance. En outre,
des aires de chargement, de déchargement, et de manutention adaptées aux besoins de l’établissement doivent être aménagées sur le
terrain.
- Pour les hôtels, une place de stationnement par 60m² de surface de plancher.
3) Dans la zone UBz 3
- une place de stationnement réservée aux visiteurs doit être réalisée par tranche de cinq logements.
- le stationnement des véhicules générés par les constructions doit être aménagé sur les parcelles, à raison de deux
places par logement, dont une couverte.
- pour les professions libérales, il est exigé une place minimum par tranche de 40 m² de surface de plancher.
4) Dans la zone UBz 4
Le stationnement n’est pas réglementé.
5) Dans la zone UBz 5
Le nombre de place de stationnement doit être adapté aux activités engendrées par le type d’occupation.
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6) Dans la zone UBz 6
Chaque unité foncière doit assurer le stationnement nécessaire à son activité.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
1) Dans les zones UBz 7 et UBz 8
Les dispositions de la section I) paragraphes I) et III) s'appliquent.
a) Dans les périmètres de valorisation des axes lourds de transports en commun repérés au plan, il doit être créé au
minimum :
- une place de stationnement par logement,
- aucune exigence de places pour les visiteurs.
b) Logement social (logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat)
Par la seule application des articles L.421-3 alinéa 9, L.421-3 alinéa 10, R.111-4 alinéa 6, et R.111-4 alinéa 7 du code
de l’urbanisme :
- Nonobstant toute disposition du P.L.U., il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par
logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.
- L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou
d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris le cas où ces travaux
s'accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher. existante avant le
commencement des travaux.
La réalisation de ces places de stationnement peut, pour la moitié des besoins au maximum, être différée, sous
réserve que le plan de masse maintienne les possibilités de réalisation ultérieure du solde.
2) Dans la zone UBz 7
Il doit être créé au minimum deux places de stationnement par logement sur l'unité foncière.
3) Dans la zone UBz 8
Il doit être créé au minimum trois places de stationnement par logement sur l'unité foncière.
II) TRAITEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
Le traitement paysager des aires de stationnement n’est pas réglementé.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
Le traitement paysager des aires de stationnement n’est pas réglementé.
ARTICLE 13 - ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS,
ESPACES BOISES CLASSES
I) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.
Les distances des plantations par rapport aux limites séparatives relèvent de l’article 671 du code civil rappelé en annexe
documentaire.
En cas d’abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par un projet de construction ou d’aménagement, il doit être
procédé au remplacement par un arbre de haute tige d’une essence régionale avec une hauteur minimale de 2 mètres.
1) Espaces libres de chaque unité foncière
Les surfaces végétalisées, avec une épaisseur minimale de 70 cm de terre végétale, doivent couvrir au moins 30 % de la
superficie de l'unité foncière lorsque le mode principal d'occupation déterminé par la surface de plancher est l'habitation, sauf dans les
cas de dépassement d'emprise prévus à l'article U.B. 9 paragraphe II)-A)-2).
2) Espaces paysagers communs des opérations d’aménagement d’ensemble et aires de jeux
Pour toute opération de construction (immeuble collectif, opération groupée, lotissement) d'au moins 20 logements sur un
terrain d'une superficie supérieure ou égale à 10.000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain
d’assiette de l’opération.
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Ils doivent constituer un élément structurant de la composition urbaine de l’ensemble, et :
- soit être groupés d’un seul tenant, et dans la mesure du possible être visibles des voies existantes ou à créer afin de
constituer un lieu convivial participant à la qualité de vie des résidents et des passants ;
- soit composer une trame verte :
- qui participe à la végétalisation des abords des voies avec une largeur minimale de deux mètres,
- ou qui constitue un maillage incluant ou non une liaison piétonne douce traversant l’opération pour se raccorder
sur les voies existantes ou à créer ouvertes à la circulation publique ;
- soit utiliser les deux aménagements précédents en complément l’un de l’autre.
Les aires de stationnement en dalles ajourées ne comptent pas comme espace paysager.
Des aires de jeux perméables doivent être aménagées à raison de 5 m² par logement, en dehors ou à l'intérieur des
espaces paysagers communs.
3) Sur les unités foncières inférieures à 50 m²
L’obligation de végétalisation ne s’applique pas pour les constructions ne comportant pas création de surface de plancher
sur les unités foncières de moins de 50 m².
4) Changement de destination
En cas de changement de destination de bâtiment existant sans changement d’emprise, il doit être aménagé des espaces
végétalisés composés de buissons, arbustes, pelouses, arbres, si la surface est suffisante, ou de murs végétalisés.
5) Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés repérés au plan par l’indice EBC sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et
suivants du code de l’urbanisme rappelées en annexe documentaire.
6) Secteurs de parc
Dans les secteurs de parc repérés au plan par l'indice SP, tout déboisement rendu nécessaire par le projet doit être
compensé par la plantation d'arbres d’une hauteur minimale de deux mètres sur l'unité foncière, de façon à reconstituer une qualité
paysagère et arborée équivalente, en tenant compte de la valeur écologique et économique du reboisement.
7) Traitement des batteries de garages
Les batteries de garages doivent être plantées à raison d'un arbre par 150 m² de terrain non bâti, avec, lorsqu’il ne s’agit
pas de pleine terre, un cube de terre de 2 mètres d'arête ou volume équivalent.
II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.z.
Des cahiers de recommandations paysagères figurent dans certains dossiers de réalisation des Z.A.C.
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
1) Dans la zone UBz 1
Des espaces plantés peuvent être réalisés pour partie sur l’emprise de la voirie, avec une largeur minimale de 1 mètre.
Les voiries et les places de stationnement doivent être accompagnées de plates bandes plantées. Ces plates bandes doivent être
plantées d’essences arbustives basses ou moyennes, avec alternance d’arbres d’avenue.
2) Dans la zone UBz 2
Des espaces verts communs peuvent être réalisés pour partie sur l’emprise de la voirie, avec une largeur minimale de 1
mètre. Ces plates bandes doivent être plantées d’arbres d’avenue.
3) Dans la zone UBz 3
Les haies et plantations existantes doivent être maintenues.
Des espaces verts communs peuvent être réalisés pour partie sur l’emprise de la voirie, avec une largeur minimale de 1
mètre. Les voiries et les places de stationnement doivent être accompagnées de plates bandes plantées. Ces plates bandes doivent
être plantées d’essences arbustives basses ou moyennes.
4) Dans la zone UBz 4
Toute plantation doit tenir compte de la présence des étangs et être compatible avec la protection des ouvrages (murs de
soutènement, berges, ponts etc.).
5) Dans la zone UBz 6
Les espaces libres et plantations doivent représenter 20% minimum de l’unité foncière.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
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Les dispositions du paragraphe I) s’appliquent, sauf les règles du paragraphe I)-2) ci-dessus qui ne sont pas applicables
aux zones UBz 7 et UBz 8.
La disposition suivante s’ajoute : Dans les zones UCz7 et UCz8, le ratio de 15 % d’espaces paysagers communs est
réalisé de manière globale au sein de la Z.A.C.
III) DISPOSITIONS RELATIVES A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER
1) Dispositions générales
Les élagages d'un "élément de patrimoine végétal à protéger" sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la
conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l'aptitude à la taille et la survie de cet élément.
Tout "élément de patrimoine végétal à protéger" abattu après autorisation doit être remplacé, sur le site, par un élément
d'une circonférence mesurée à 1 mètre au-dessus du sol au moins égal à 25-30 cm et dont le gabarit (hauteur et circonférence) à l'âge
adulte est au moins égal à celui de l'élément abattu.
2) Dispositions relatives à certains éléments
a) Pour les alignements d’arbres
Tout sujet, abattu ou tombé, d'un "alignement d’arbres à protéger" doit être remplacé par un nouveau sujet de même
essence ou de l'essence dominant l'"alignement d’arbres à protéger".
L'abattage définitif d'un sujet d'un "alignement d’arbres à protéger" est autorisé :
- si la distance entre le sujet à abattre et les sujets situés de part et d’autre est inférieure à 5 mètres.
- si l’abattage du sujet est réalisé pour des raisons de sécurité routière ou la création d’un accès.
Tout "alignement d’arbres à protéger" abattu après autorisation doit être remplacé à l’identique. Si l’alignement ne
peut être remplacé sur le site même, il doit être compensé par la plantation, sur un autre site, de deux alignements de même essence,
ou d’une essence différente dans le respect au minimum du gabarit adulte de l’essence d’origine et du même nombre de sujets.
b) Pour les petits édifices religieux entourés d’arbres
Tout sujet, tombé ou abattu ponctuellement, d'un "petit édifice religieux entouré d'arbres à protéger" doit être remplacé
par un sujet de même essence.
L'ensemble des éléments végétaux d'un "petit édifice religieux entouré d'arbres à protéger" abattu doit être remplacé
dans l'essence des éléments abattus ou doit être compensé par des plants d'une seule essence, à une distance de l'édifice facilitant la
protection et l'entretien des éléments végétaux et architecturaux du "petit édifice religieux entouré d'arbres à protéger".
c) Pour les prairies et bocages
Tout sujet, tombé ou abattu après autorisation d'une "prairie et bocage à protéger" doit être remplacé par un sujet de
même essence.
Tout alignement d’arbres d'une "prairie et bocage à protéger" abattu après autorisation doit être remplacé ou doit être
compensé par un alignement d’arbres de longueur identique à celle de l'alignement abattu et d'un gabarit à l'âge adulte au moins égal à
celui de l'alignement abattu.
Toute haie d'une "prairie et bocage à protéger" abattue après autorisation doit être remplacée ou doit être
compensée, sur l'unité foncière ou l'unité d'exploitation, par une haie de longueur et de gabarit à l'âge adulte au moins égaux à ceux de
la haie abattue.
d) Pour les becques
Toute plantation dans une "becque à protéger" est interdite.
Toute plantation aux abords d'une "becque à protéger" doit être constituée d'essences locales caractéristiques et
adaptées aux milieux humides et être implantées :
- soit en haut de la berge à condition de respecter une distance minimale de 10 mètres entre deux arbres ;
- soit avec un recul au moins égal à 6 mètres du haut de la berge.
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1 4 DES ZONES
U.B., U.B.z., U.B.-E1, U.B.-E1 BIS, U.B.-F2 ET U.B.-F3
ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
(voir l’annexe documentaire)
I) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.
A) Dispenses de C.O.S.
1) Le long des linéaires commerciaux, identifiés au plan par des pointillés, il n’est pas fixé de C.O.S. pour les locaux à
usage commercial. Le C.O.S. de la zone s’applique pour les autres modes d’occupation du sol.
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CENTRES RURAUX
UB, UBz, UB-E1, UB-E1 bis, UB-F2 et UB-F3
8 octobre 2004
modifié le 21 février 2014
2) Le C.O.S. n'est pas applicable aux constructions, extensions ou aménagements des bâtiments publics ou privés
remplissant une mission de service public à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux équipements publics d'infrastructure (château
d'eau, pylône E.D.F., tour de relais de faisceau hertzien, cabine électrique, central téléphonique, locaux de télécommunications,
gazomètre, etc.).
3) Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public
ferroviaire dans les secteurs repérés au plan.
4) Afin d’assurer une homogénéité avec la hauteur du bâti voisin et de respecter le gabarit du rang ou de l’îlot, le C.O.S.
n’est pas applicable :
- aux constructions, extensions, surélévations, reconstructions, si l’unité foncière est située à l’angle de deux voies (tel
que précisé en annexe documentaire), a une superficie inférieure à 500 m², et est riveraine des voies sur une longueur développée de
30 mètres maximum, angle (avec ou sans pan coupé) compris.
- aux constructions dans les dents creuses (telles que précisées en annexe documentaire),
- aux constructions sur les unités foncières d'une superficie inférieure à 500 m² et situées entre deux voies distantes
de moins de 15 mètres.
B) Régime général
1) Le coefficient d'occupation du sol, tel que défini en annexe documentaire, est fixé à :
- 0,80 dans la zone repérée au plan par l'indice UB 0,80
- 0,60 dans la zone repérée au plan par l'indice UB 0,60
- 0,40 dans la zone repérée au plan par l'indice UB 0,40
2) Pour les créations de niveaux supplémentaires internes et les modifications de volume (exhaussement ou extension)
sur des constructions à usage industriel, artisanal, commercial, de bureaux ou de services, le C.O.S. est fixé à :
- 1,10 en UB 0,80
- 0,90 en UB 0,60
- 0,70 en UB 0,40
3) Pour les unités foncières supportant déjà une habitation individuelle, il est accordé un droit de 25 m² au-delà de la
surface de plancher existante lorsque les C.O.S. est déjà atteint ou dépassé, droit utilisable une seule fois et à partir d’un délai de cinq
ans après la délivrance du permis de construire initial du bâtiment. Ce droit ne peut être utilisé que pour les créations de surfaces
supplémentaires internes et les modifications de volume (exhaussement ou extension) destinées à une amélioration justifiée des
conditions d’habitabilité pour les occupants et ne peut avoir pour effet d’augmenter le nombre de logements.
4) Dans les opérations groupées de logements individuels à réaliser :
- la densité de l'opération doit être inférieure ou égale au C.O.S. fixé au paragraphe I)-B)-1) ci-dessus.
- sur chaque unité foncière qui en est issue, il doit être laissé la possibilité d'extension pour des pièces d'habitation
supplémentaires à raison de 25 m² de surface de plancher maximum, dans la limite d'une densité définitive de :
- 1,10 en UB 0,80
- 0,90 en UB 0,60
- 0,70 en UB 0,40
II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.B.z.
A) Dans la Z.A.C. « Les Jardins de l’Horloge » à PERENCHIES
a) Dans la zone UBz 1, la surface de plancher. totale autorisée est de 7.000 m².
b) Dans la zone UBz 2, la surface de plancher. totale autorisée est de 5.000 m².
c) Dans la zone UBz 3, la surface de plancher. totale autorisée est de 15.000 m².
d) Dans la zone UBz 4, la surface de plancher. totale autorisée est de 300 m².
e) Dans les zones UBz 5 et UBz 6, la surface de plancher. totale autorisée n’est pas réglementée.
B) Dans la Z.A.C. « Les Vergers » à PERENCHIES
Il n’est pas fixé de COS. La densité des constructions est déterminée par une surface de plancher. La surface de plancher
constructible autorisée sur l’ensemble de la zone est de 21.000 m².
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PROJET DE REVISION ET DE DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU EXAMEN CONJOINT PROCES VERBAL DE LA REUNION du 30 mars 2015 Personnes Invitées : Messieurs les Maires de LOMME, SECLIN, PERONNE EN MELANTOIS, SECLIN et ARMENTIERES Monsieur le Préfet de la région Nord‐Pas‐de‐Calais Monsieur le Président du Conseil Régional Nord‐Pas‐de‐Calais Monsieur le Président du Conseil Général Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Grand Lille Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Nord Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture du Nord Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de Lille Métropole Monsieur le Président de Lille Métropole Communauté Urbaine ‐ Direction des Transports, évolution du réseau des transports en commun ‐ Direction de l’Habitat LMCU Madame Claire BRUHAT, ‐ Plan de Déplacement Urbain LMCU Monsieur Alexis MARCOT ‐ Service Espace Naturel et voies d’eau Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Messieurs les présidents des SCOT voisins ‐ Valenciennois ‐ Douaisis ‐ Lens, Liévin et Hénin Carvin ‐ Artois ‐ Flandres intérieure Personne(s) Excusé(es) -
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Grand Lille Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture du Nord Messieurs les Maires de LOMME et PERONNE EN MELANTOIS Personnes Présentes 
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Madame Audrey LEFEBVRE, MEL, conseillère juridique Monsieur Marc DECOTTIGNIES, instructeur droit des sols Madame Catherine HUGUET, MEL, urbaniste conseil, territoire de la Couronne Sud Madame Caroline HENRARD, MEL, urbaniste conseil, territoire de la Lys Monsieur Loic AHONLOUSOU, urbaniste conseil, territoire est Madame Jamila BENTRAR, chef de projet Grand projet urbain Madame Clémence CARON, Ville d’Armentières, service urbanisme Monsieur Philippe LEMAN, Ville de Seclin, responsable urbanisme Madame Stéphanie ALLARD, Ville de Seclin, DGA Aménagement Monsieur Thierry DUTILLEUL, DDTM59 DT LILLE responsable PACTER Monsieur Fred LOISEL, DST ville de Wattrelos Monsieur Olivier DECHIROT, directeur aménagement ville de Roubaix Madame Stephanie VEYSSY, ville de Wattrelos Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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Madame LEFEBVRE de la MEL ouvre la séance, en rappelant les étapes de la procédure et en invitant les partenaires présents à s’exprimer sur les projets examinés ce jour. Il est précisé que la réunion dite « d’examen conjoint » avec les partenaires associés est prévue par le code de l’urbanisme pour toute procédure de révision allégée et déclaration de projet du plan local d’urbanisme. Quatre dossiers ont été présentés sur le présent procès verbal rend compte des échanges de la réunion. Il sera inséré dans le dossier soumis à enquête publique et donc consultable par le public conformément à l’article R 123‐21‐1 du code de l’urbanisme. ****** I.
Armentières ‐ Rue Jeanne d’Arc ‐ Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du P.L.U visant à mettre en œuvre un projet de logements ainsi que la déconstruction et reconstruction de l’église du Sacré‐Cœur 1.
Présentation du projet Le projet se situe entre les rues Jeanne d’Arc et Lavoisier, en limite est de la commune, au contact de la ville voisine Houplines. Le site Jeanne d’Arc est actuellement occupé par l’ancienne école du Sacré‐Cœur, fermée depuis août 2005, et par l’église du même nom qui présente de nombreux signes de vétusté. L’association Foncière de la Lys, propriétaire de l’ancienne école, s’est rapprochée d’un opérateur de promotion immobilière (Proméo Patrimoine) afin de trouver une solution à la requalification de son site aujourd’hui à l’abandon. La commune ayant trouvé un site sur l’ancienne friche Breuvart pour la création d’une nouvelle école, un accord a été trouvé afin de réfléchir à un projet structurant inscrit dans la dynamique de renouvellement urbain du quartier, insufflée par la commune. Face aux besoins en matière de logements recensés sur la commune d’Armentières, à l’analyse de son évolution démographique à court et moyen termes, l’ambition est aujourd’hui de réaliser sur le site Jeanne d’Arc un programme de logements permettant de répondre concrètement aux besoins et de contribuer à la dynamique des parcours résidentiels dans la commune, tout en offrant un cadre de vie renouvelé. En termes de programmation, le site d’environ 7.000 m² pourrait ainsi accueillir une centaine de logements, mixant logements en accession et logements sociaux. En parallèle, depuis quelques temps, le Diocèse réfléchit au devenir de l’église : sa démolition est aujourd’hui envisagée à la condition qu’un nouveau lieu de culte soit reconstruit, mieux adapté aux besoins du quartier et conforme aux normes actuelles d’accessibilité et de sécurité. L’école fait aujourd’hui l’objet d’un Emplacement Réservé de Superstructure (« ERS ») au Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit de l’emplacement réservé n°4, dont le bénéficiaire est la commune, pour la réalisation d’un « équipement social et scolaire ». Afin de pouvoir mettre en œuvre le projet de logements envisagé rue Jeanne d’Arc, il est nécessaire de supprimer l’emplacement réservé inscrit sur l’école car il empêche aujourd’hui tout autre programme sur le site. 2.
Avis de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) Le projet n'appelle pas de remarque particulière. ****** 76
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II.
Seclin ‐ Boulevard Hentgès ‐ Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du P.L.U visant à mettre en œuvre un projet de superstructure d’accueil petite enfance et à construire un site d’accueil du Centre Médico‐Psychologique. 1.
Présentation du projet Le projet se situe entre le boulevard Hentgès et la rue Maurice Bouchery à Seclin, à proximité de la gare (environ 890 mètres) et à proximité des équipements communaux. Le site actuel a été acquis par la ville de Seclin, il accueillait auparavant les services du Département du Nord. La volonté de la commune était de disposer d’un foncier susceptible de pouvoir accueillir la relocalisation de la crèche actuelle et de compléter ce service par une halte‐garderie. Ce foncier idéalement situé le long du boulevard Hentgès représente une superficie d’environ 4.900 m², soit cinq fois plus grande que le site de la crèche actuelle. Afin d’optimiser ce foncier et aussi de mieux équilibrer l’ensemble de l’opération, la ville a proposé au Centre Médico – Psychologique installé actuellement dans l’hôpital Marguerite de Flandre de travailler à sa réimplantation sur le site du boulevard Hentgès. Lille Métropole étant également engagée financièrement, une étude de faisabilité a été menée afin de concevoir un projet d’ensemble pour implanter ces deux structures sur le site. 2.
Avis de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) Le projet n'appelle pas de remarque particulière ; néanmoins, il aurait peut‐être été davantage souhaitable de compléter les articles 6 et 7 par un alinéa particulier sur ce secteur, plutôt que de supprimer l'application des articles ; cela aurait sans doute permis de viser une intégration harmonieuse à ensemble urbain environnant. ****** III.
Péronne‐en‐Mélantois ‐ Rue du Marais ‐ Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du P.L.U visant à ouvrir à l’urbanisation la zone AUDm en vue de la mise en œuvre d’un projet de construction de logements. 1.
Présentation du projet Le site de la rue du Marais se situe en centre‐bourg, au sud‐est de la Mairie, entre la rue du Marais et la rue de la Chasse. Il est localisé à proximité des principaux équipements publics et notamment la Mairie et l’école « la Fontaine ». Il s’étend sur 2,09 hectares et constitue le dernier site de la commune pouvant accueillir un projet d’extension urbaine dans le cadre des documents de planification urbaine en vigueur. Le site doit permettre à la commune de diversifier son parc résidentiel en termes de statuts, de typologie et de taille des logements. En termes de programmation, l’analyse de l’étude démographique et la concertation préalable ont permis de confirmer une programmation de 40 logements : -
11 logements en béguinage dont 8 PLUS et 3 PLAI, chacun avec garage. 11 maisons en accession sociale PSLA, chacune avec garage. 18 lots en accession de superficie variée. En termes de type de construction, le projet proposera 3 grandes familles morphologiques traduisant 3 modes d’habiter : -
le logement en béguinage, la maison individuelle groupée, Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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-
la maison individuelle (construite sur les lots libres, selon des prescriptions architecturales et paysagères précises afin d’assurer une cohérence et une unité d’écriture architecturale et paysagère). 2.
Avis de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) Le projet n'appelle pas de remarque particulière. ****** IV.
Lomme ‐ Quartier Mitterie/Grand But ‐ Projets d’extension de la clinique de la Mitterie le long de la rue de Lompret et création de la liaison douce reliant le parc urbain lommois et la ferme pédagogique au quartier de la Mitterie. 1.
Présentation des projets La clinique de la Mitterie La clinique de la Mitterie souhaite s’étendre afin de compléter son offre de soins en ouvrant un « service de soins de suite et de réadaptation spécialisé dans la prise en charge de la personne âgée polypathologique dépendante ou à risque de dépendance ». L’extension se réalise en continuité du bâtiment existant et représente 1700 m², répartis sur 3 niveaux. Ce projet d’extension doit se réaliser en parti sur les jardins familiaux existants au nord de la clinique. Les 14 jardins familiaux impactés seront réaménagés par la Clinique dans la pâture attenante à la ferme pédagogique et seront livrés avant le début de l’été 2015. Le travail est engagé entre la Mairie (propriétaire des jardins), la Clinique et l’association des jardins familiaux afin d’organiser au mieux le remplacement de ces jardins. La trame verte La ville de Lomme souhaite profiter de ces échanges de terrains pour mettre en œuvre dans le secteur Clinique/Mitterie un tronçon de la trame verte qui permettra un accès piétons qualitatif et paysager vers la ferme pédagogique et le Parc urbain lommois. Les jardins familiaux relocalisés pourront participer à l’animation de la trame verte. L’objectif de cette liaison est de rendre accessibles, par une voie dédiée aux piétons et aux modes actifs, les entrées au parc urbain, aux jardins familiaux et à la ferme pédagogique depuis le quartier de la Mitterie (côté sud). En effet, actuellement, l’accès au parc et à la ferme se fait via la rue de Pérenchies qui ne bénéficie pas d’aménagements spécifiques pour les modes actifs et a un caractère très routier (route dont la limitation de vitesse est à 70km/h). À plus grande échelle, le développement de cette voie verte est un maillon d’une promenade en cours d’aménagement qui permettra aux riverains d’accéder aux espaces verts majeurs de la ville de Lomme : le parc urbain lommois, le parc de Multilom, la cité jardin Délivrance, les grandes pelouses d’Euratechnologie. Impact sur le Plan Local d’Urbanisme Afin de mettre en œuvre ces projets, il est proposé de mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme sur le quartier de la Mitterie : -
Pour l’extension de la Clinique : reclassement partiel de la zone NP en zone UD. Pour la liaison verte : création d’une fiche d’orientations d’aménagement sur le secteur nord de la Mitterie et reclassement partiel de la zone UD en NP. 2.
Avis de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) Au regard du schéma de trame verte réalisé dans le cadre du Plan Programme Urbain Lommois en 2005 par la commune, la mise en œuvre de la coulée verte entre le quartier de la Mitterie et le parc urbain lommois prends tout son sens. Le projet n’appelle pas de remarques particulières. 78
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V.
Roubaix‐Wattrelos (1000ha économiques) – Site « La lainière » ‐ Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme – Lancement de l’enquête publique. 1.
Présentation du projet Les sites de La Lainière, Peignage Amédée et Pennel et Flipo ; ensemble de 33 ha situés sur les communes de Roubaix (8ha) et Wattrelos (25ha) sont inscrits dans l’axe 3 du programme des 1000 hectares de foncier économique à aménager sur le territoire de la métropole, consacré aux sites en renouvellement urbain. Par délibération n° 13 C 0607 du 15 novembre 2013, Lille Métropole a déclaré le projet de requalification des sites de de La Lainière, Peignage Amédée et Pennel et Flipo sur les communes de Roubaix Wattrelos d’intérêt général conformément à l'article L 126‐1 du Code de l'environnement. Il a également été décidé à ce même conseil la mise en œuvre globale du projet et notamment des procédures inhérentes à la réalisation du projet. Par délibération n° 13 C 0606 en date du 15 novembre 2013, le Conseil de Communauté a autorisé l'attribution de la concession d'aménagement de ces sites au groupement SEM Ville Renouvelée et Nacarat. Ce site emblématique de l’histoire industrielle de la métropole fait aujourd’hui l’objet d’un projet de reconversion économique très ambitieux. Le projet d’aménagement de la « Lainière » est porté par les principes des Parcs du 21ème siècle. Il s’agit d’un projet urbain à forte dominante économique (70%) qui laissera donc place à une part de logement (30%). Plus précisément, le projet a pour objectifs la création et la restructuration d’espaces publics, l’accueil d’activités économiques de type logistique urbaine, petite et moyenne production, et activités tertiaires (bureaux) qui leurs sont associées. Une programmation de logements équilibrée et diversifiée est également prévue afin de répondre aux besoins du territoire et de toucher un public extérieur en proposant plusieurs gammes de prestation et de prix comprenant du logement en locatif social, du logement en accession à prix maîtrisés et du logement en accession libre. Un bâtiment exemplaire s’inspirant des principes « Cradle to cradle » (approche qui consiste à avoir un impact bénéfique sur les milieux environnants) accueillera, dès la première phase de l’opération, la Maison du projet dans l’optique d’amorcer la reconquête des secteurs de La Lainière, Peignage Amédée et Pennel et Flipo. 2.
Avis de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) Le projet concerne la reconversion des sites de la Lainière, Pennel & Flipo et du Peignage d'Amédée sur les communes de Roubaix et Wattrelos. Si le dossier présente globalement la reconversion du site avec tous les changements de zonage qui en découlent, il ne présente aucun élément précis sur les pollutions et leur état existant. L'étude d'impact est absente du dossier ; l'avis de l'autorité environnementale n'y figure pas non plus ; en conséquence, il est difficile de pouvoir juger de la reconversion sans un minimum de données sur le sujet. Réponse apportée par les services de la MEL (extrait du rapport de présentation du projet en pages 44 et 45) : La question de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale Le rapport de présentation contenait étude d’impact et avis de l’autorité environnementale en annexe. Les éléments transmis n’étaient donc pas complet. Le rapport de présentation transmis au Commissaire Enquêteur et soumis à enquête publique sera bien complet. La question de la pollution et de son traitement La métropole lilloise compte près de 160 friches industrielles représentant un volume de l'ordre de 400ha (Recensement communautaire en 2007). Par ailleurs, on comptabilise 6700 anciens sites industriels ou Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0) 3 59.00.17.54
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activités de services (base de données BASIAS) sur le territoire communautaire, soit 40% des sites régionaux, alors que le territoire métropolitain représente 5% de la superficie régionale. Ces espaces ont généralement souffert des techniques de production passées qui se souciaient peu de l'écologie et de l'environnement. L'utilisation responsable de ce foncier précieux contribue à faire de Lille métropole un territoire durable. La réaffectation des friches en logements, activités, équipements publics, espaces naturels et de parcs permet l'assainissement des sites pollués, le redéveloppement urbain, social et économique et contribue à améliorer le cadre de vie. Sur la base de ces travaux, Lille Métropole a décidé d’amplifier son action en définissant un cadre d’intervention. La délibération cadre « Des friches industrielles polluées à la régénération urbaine ‐ Axes d'intervention et plans d'actions » adoptée à l’unanimité par le conseil de communauté (délibération 11C0282 du 1er juillet 2011). Il est à noter que cette politique de Lille Métropole est unique en France, l’établissement communautaire ayant décidé, en l’absence de réglementation en matière de sites et sols pollués, de s’assurer de la bonne gestion de cette problématique sur son territoire. La prise en compte de la pollution dans le P.L.U. L’intégration des problématiques de pollution dans les procédures en lien avec le remaniement du plan local d’urbanisme est prévue par l’action 4.2 de la délibération cadre « Des friches industrielles polluées à la régénération urbaine ‐ Axes d'intervention et plans d'actions ». La délibération précise que les procédures de remaniement du PLU pour des terrains ayant accueilli, ou accueillant une activité industrielle seront conditionnées à la réalisation d'études de pollution (notamment pour le passage d'un zonage industriel vers un zonage mixte). Ces études doivent déterminer les moyens à mettre en œuvre pour rendre compatible l'état des sols avec les usages projetés. (Mesures visant à éliminer désactiver, maîtriser, réemployer les éventuels polluants identifiés). Ces documents seront annexés aux délibérations et figureront dans le dossier d'enquête publique. Pour une meilleure information du public, une synthèse écrite de façon " non technique " sera jointe de façon systématique au dossier. Cette action est mise en œuvre dans le cadre de la présente mise ne compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et se traduit par la présence d’un indice petit n sur le nouveau zonage de PLU qui sera mis en œuvre. 80
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