CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P

MAITRISE D'OEUVRE :
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(C.C.T.P phase DCE)
Lot N°02 DEMOLITION - GROS OEUVRE - AMENAGEMENTS EXTERIEURS
B.E.T STRUCTURE ET FLUIDES
INSE - BET TCE
Rue Marc Robert
12850 ONET LE CHATEAU
Tel : [phone] - Fax : [phone]
Email : [e-mail]
ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION
CABINET FRUSTIE & ASSOCIES
570 Cours de Dion Bouton BP 88038
30931 NÎMES CEDEX 9
Tel : [phone] - Fax : [phone]
Email : [e-mail]
Avril 2016Aff 03-062
MAITRISE D'OUVRAGE :
Mairie d'Aramon
Place Pierre Ramel
30390 ARAMON
ARCHITECTE
ATELIER YVAN PEYTAVIN
15 avenue d'Assas
34000 MONTPELLIER
Tel : [phone] - Fax : [phone]
Email : [e-mail]
ACOUSTICIEN
ATELIER ROUCH
123 place Jacques Mirouze
34000 MONTPELLIER
Tel : [phone] - Fax : [phone]
Email : [e-mail]
RENOVATION DE L'ANCIENNE MAIRIE ET
BIBLIOTHEQUE DU PLANET A ARAMON
AUTRES INTERVENANTS :
BUREAU DE CONTROLE
DEKRA - Agence Languedoc-Roussillon
725, rue Louis Lépine Le Millénaire
34000 MONTPELLIER
Tel : [phone] - Fax : [phone]
COORDONATEUR S.P.S
S.P.S SUD-EST
Quartier des olives Saint-Pierre Chemin des Espanets
13500 MARTIGUES
Tel : [phone] - Fax : [phone]
Email : [email protected]r

RENOVATION DE L'ANCIENNE MAIRIE ET BIBLIOTHEQUE DU PLANET A ARAMON
Lot N°02 DEMOLITION - GROS OEUVRE - AMENAGEMENTS EXTERIEURS
C.C.T.P Phase DCE
OBJET DU PRESENT LOT ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
02.0
Objet du présent lot
02.0 1
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) concerne les travaux du lot n° 02 : DEMOLITION - GROS
OEUVRE - AMENAGEMENTS EXTERIEURS,relatifs à la Rénovation de l'ancienne mairie et bibliothéque du Planet sur la
commune d'Aramon.
Ces travaux sont réalisés pour le compte de la commune d'Aramon.
Sauf spécifications contraires définies dans les localisations du présent C.C.T.P., les prestations énumérées ci-après s'appliquent à
tout local, bâtiment, aile ou niveau ayant la même destination. Elles sont de ce fait incluses, sans réserve ni limite dans le prix
global et forfaitaire convenu. L'Entrepreneur doit signaler dans son offre toutes précisions complémentaires à apporter au présent
document et déjà incluses dans son offre forfaitaire.
Le C.C.T.P. comprend quatre parties distinctes :
- L'OBJET DU PRESENT LOT ET LA CONSISTANCE DES TRAVAUX.
- LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES.
. Qui définissent :
- Les exigences générales portant sur la réalisation des ouvrages du présent lot, soit explicitement, soit par référence à
d'autres textes.
- Les travaux, prestations ou fournitures de matériels que l'Entreprise doit au titre de la réalisation de chaque ouvrage.
. Qui rappellent :
- Pour l'essentiel, les règles de construction à respecter.
- LES LIMITES DE PRESTATIONS.
- LA DESCRIPTION DES OUVRAGES.
. Qui donne l'énumération des ouvrages et prestations à la charge de l'Entreprise :
- Cette énumération fait implicitement référence aux plans d'Architecte et aux plans techniques T.C.E.
- Cette énumération fait également implicitement référence aux "Prescriptions techniques générales et particulières"; tous les
ouvrages sont également à prévoir conformément à ces prescriptions sans que cette indication soit répétée dans le texte de la
"Description des ouvrages"; en particulier, toutes les prestations ou fournitures de matériaux et matériels définies par les
"Prescriptions techniques générales et particulières" sont dues par l'Entreprise.
Consistance des travaux
02.0 2
Le présent document a pour objet de définir l'ensemble des études, fournitures et travaux du présent lot en complément des
dispositions prévues aux autres pièces du marché énoncées au C.C.A.P., et notamment :
- A.E. (Acte d'Engagement).
- R.C. (Règlement de la Consultation).
- C.C.A.G. travaux (Cahier des Clauses Administratives Générales).
- C.C.T.G. (Cahiers des Clauses Techniques Générales) et les C.P.C. (Cahier des Prescriptions Communes) applicables aux
marchés de travaux conformément à l'arrêté du 30 Mai 2012 et ses annexes, des différents décrets parus depuis relatif "à la
composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil" ou modifiant
divers fascicules, mais concernant uniquement les spécifications techniques n'ayant pas été remplacées par des normes,
Eurocodes et tous autres documents équivalent au niveau Européen, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 28 Août 2006.
- De toutes les dispositions du-dit C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières).
- Les prescriptions communes du présent C.C.T.P. rédigés dans le C.P.T.C. (Cahier des Prescriptions Techniques Communes).
- Cette liste n'est pas limitative.
Le C.C.T.P. du présent lot se décompose en deux documents :
1 - Le présent C.C.T.P.
2 - Le C.P.T.C. et ses annexes (Cahier des Prescriptions Techniques Communes tous les lots) qui fait partie intégrante du C.C.T.P.
Les prestations à la charge de l'Entrepreneur du présent lot comprennent :
- Les études d'exécution avec notes de calculs, plans d'exécution, d'atelier et de chantier, calepinages et détails d'exécution
Lot n°02 - Page n°2
Affaire 03-062 - Etabli par AG - Phase DCE Avril 2016

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Lot N°02 DEMOLITION - GROS OEUVRE - AMENAGEMENTS EXTERIEURS
C.C.T.P Phase DCE
...Suite de "02.0 2 Consistance des travaux..."
établis d'après le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) y compris relevés sur place.
- Toutes prestations réglementaires dues à la démolition d'ouvrages revêtus et/ou comportant du plomb.
- Toutes coupures et toutes purges de tous les différents réseaux électriques et tous types de fluides. Aucune prestation n'est
prévue aux lots techniques.
- L'étaiement des ouvrages mitoyens.
- La sortie du bâtiment et l'enlèvement des gravois aux décharges publiques sélectives quelque soit le lieu de décharge et
quelque soit les différentes catégories de décharges par type de matériaux classés ou non classés.
- L'établissement de tous échafaudages, platelages, protections, etc. avec plans et notes de calcul nécessaires.
- Les signalisations provisoires, palissades, etc. tant sur le domaine public que dans l'enceinte et aux abords du chantier.
- Toutes démarches nécessaires auprès des Services de Voirie, Services Techniques de la Ville, Préfecture, Services
concessionnaires (E.D.F., G.D.F., P.T.T., Chauffage Urbain, Syndicats Communautaires, E.P.A. (Établissements Publics
d'Aménagement), etc.).
- La clôture complète du terrain.
- Tous les moyens de levage et de manutention nécessaires, le stockage, etc...
- L'ensemble des sécurités du personnel et de l'hygiène sur le chantier.
- L'ensemble des ouvrages et prestations décrites dans le présent lot.
- Les nettoyages et les enlèvements hors chantier de tous déchets, gravois résultant de l’exécution des travaux du présent lot.
- Cette liste n'est pas limitative.
Ces ouvrages seront exécutés conformément aux prescriptions et dimensions portées aux documents suivants :
- Aux divers plans architecte et de structure inclus au dossier.
- Au dossier établi par les bureaux d'études techniques.
Lot n°02 - Page n°3
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Lot N°02 DEMOLITION - GROS OEUVRE - AMENAGEMENTS EXTERIEURS
C.C.T.P Phase DCE
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES - DEMOLITIONS
02.1
Rappel de la règlementation
02.1 1
1 - Généralités
L'Entrepreneur du présent lot est tenu de respecter les lois, décrets, arrêtés et règlements administratifs qui s'appliquent à cette
réalisation ainsi que les normes et documents qui régissent techniquement les travaux du présent C.C.T.P.
En cas de discordance entre ces différents documents, celui de date la plus récente fait foi.
La liste des documents rappelée ci-dessous n'est pas limitative. Tous les documents en vigueur à la date de remise de l'offre sont
réputés connus de l'Entrepreneur.
L'attention de l'Entrepreneur est attirée sur quelques textes de portées générales. L'ensemble de la réglementation étant
applicable, l'Entrepreneur doit se reporter aux textes publiés par le R.E.E.F.
2 - Décrets et règlements
L'Entrepreneur du présent lot est tenu de respecter l'ensemble des décrets, règlements et arrêtés en vigueur.
Partie 1 : Démolitions
Accessibilité aux personnes handicapées - Guide de bonnes pratiques à l'attention des maîtres d'ouvrage pour réaliser un
diagnostic d'accessibilité des établissements recevant du public existants (BP P96-100, janvier 2010)
Approche Performancielle : le chemin à parcourir pour en optimiser l'application à l'acte de construire (e-Cahiers du CSTB,
Cahier 3743, novembre 2013)
Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou
d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant + rectificatif
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et
aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue
d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Arrêté du 18 août 2014 approuvant le plan national de prévention des déchets 2014-2020 en application de l'article L541-11 du
code de l'environnement
Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin
2011
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de
bâtiments
Arrêté du 19 juillet 1960 modifié relatif aux raccordements des immeubles aux égouts
Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R237-8 du Code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels
il est établi par écrit un plan de prévention
Arrêté du 22 mai 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en
accession à la propriété
Arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des
risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est
requis
Arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910 (Combustion)
Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à
autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport
de repérage
Arrêté du 29 avril 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
Arrêté du 30 juillet 2003 modifié relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une
puissance supérieure à 20 MWth
Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors
d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre
en oeuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante + rectificatif
Arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux
marchés publics de travaux + Rectificatif
Balcons et coursives métalliques rapportés - Conception et mise en oeuvre - Rénovation (Guide Règles de l'Art Grenelle
Lot n°02 - Page n°4
Affaire 03-062 - Etabli par AG - Phase DCE Avril 2016

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Lot N°02 DEMOLITION - GROS OEUVRE - AMENAGEMENTS EXTERIEURS
C.C.T.P Phase DCE
...Suite de "02.1 1 Rappel de la règlementation..."
Environnement 2012, septembre 2013)
Brise-soleil métalliques - Conception et mise en oeuvre - Rénovation (Guide Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012, avril
2014)
Circulaire conjointe n° 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à
une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des
bâtiments d'habitation existants
Circulaire du 15 février 2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics
Circulaire du 20 décembre 2006 relative aux installations de stockage de déchets inertes
Circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et adaptation des constructions en zone inondable
Circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l'habitat
Circulaire du 9 août 1978 modifiée relative à la révision du règlement sanitaire départemental type (RSDT)
Circulaire n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
Circulaire n° 2004-UHC/QC2/13 du 28 juin 2004 relative à l'application des règles de construction et à la qualité technique de la
construction (en France métropolitaine)
Circulaire n° 2005-18 du 22 février 2005 relative à l'élimination des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes
Circulaire n° 96-5 du 10 avril 1996 relative à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
Circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996 modifiée relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages
et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) : Chapitre 1 Règles générales -
Section 3 Personnes handicapées ou à mobilité réduite - Articles L111-7 à L111-8-4, R111-18 à R111-19-30
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) : Chapitre 1 Règles générales -
Section 4 Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales - Articles L111-9 à
L111-10-4, R111-20 à R111-22-3
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) : Chapitre 3 Lutte contre les
termites - Articles L133-1 à L133-9, R133-1 à R133-8
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) : Titre 6 Dispositions particulières à
la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Chapitre 1
Dispositions générales - Articles L161-1 à L161-3, R161-1 à R161-4
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) : Chapitre 2 Sanctions pénales - Articles L152-1 à
L152-12
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) : Chapitre 1 Règles générales - Section 10
Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments - Articles R111-43 à R111-49
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) : Titre 3 Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement
et au travail - Chapitre 1 Salubrité des immeubles et des agglomérations - Articles L1331-1 à L1331-32
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) : Chapitre 1 Salubrité des immeubles et des agglomérations -
Articles R1331-2 à R1331-11
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) : Chapitre 4 Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
et contre les nuisances sonores - Section 1 Lutte contre la présence de plomb - Section 2 Prévention des risques liés à l'amiante
dans les immeubles bâtis - Section 3 Lutte contre le bruit - Articles R1334-1 à R1334-37
CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative et Réglementaire) : Chapitre 1 : Publicité, enseignes et préenseignes -
Articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88
CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative et Réglementaire) : Chapitre 5 Dispositions particulières à certaines
installations - Articles L515-1 à L515-42, R515-1 à R515-100
CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative) : Chapitre 4 Mesures techniques nationales de prévention de la pollution
atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie - Articles L220-1 à L220-2 , L224-1 à L224-2-1
CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Réglementaire) : Chapitre 1 Lutte contre le bruit - Chapitre 2 Evaluation, prévention et
réduction du bruit dans l'environnement - Articles R571-1 à R571-97, R572-1 à R572-3
CODE DE L'URBANISME (Partie Législative et Réglementaire) : Livre 6 Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme -
Articles L600-1 à L600-10, R600-1 à R600-4
CODE DE L'URBANISME (Partie Législative et Réglementaire) : Titre 1 Règles générales d'utilisation du sol - Chapitre 1 Règles
générales de l'urbanisme - Articles L111-1 à L111-12, R111-1 à R111-24, R111-50 à R111-50-1
CODE DE L'URBANISME (Partie Législative et Réglementaire) : Titre 2 Dispositions communes aux diverses autorisations et
aux déclarations préalables - Chapitre 1 Champ d'application - Articles L421-1 à L421-8, R420-1, R421-1 à R421-29
CODE DE L'URBANISME (Partie Législative et Réglementaire) : Titre 2 Dispositions communes aux diverses autorisations et
Lot n°02 - Page n°5
Affaire 03-062 - Etabli par AG - Phase DCE Avril 2016